Questions

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des difficultés d'approvisionnement en médicaments rencontrées par les patients et les pharmacies d'officine. Depuis plusieurs années, de nombreux Français se présentent en pharmacie munis d'une ordonnance sans pouvoir obtenir immédiatement tout ou partie du traitement qui leur a été prescrit. Ces situations, qui peuvent conduire les patients à multiplier les déplacements entre officines, à attendre plusieurs jours, à solliciter de nouveau leur médecin ou à recourir à un traitement de substitution lorsqu'il existe, constituent une difficulté particulièrement préoccupante lorsqu'elles concernent des médicaments indispensables à la continuité des soins. Les données disponibles témoignent de l'ampleur du phénomène. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de rupture concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, contre 3 761 en 2022 et 2 160 en 2021. Si une amélioration a été constatée en 2024, 3 825 signalements ont encore été enregistrés, soit un niveau qui demeure particulièrement élevé. Les difficultés concernent de nombreuses classes thérapeutiques et peuvent toucher des traitements courants comme des médicaments essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques ou graves. Au-delà des statistiques, ces pénuries ont des conséquences très concrètes pour les patients. Une ordonnance délivrée par un médecin ne garantit plus systématiquement que le traitement pourra être obtenu lors du passage en pharmacie. Pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques ou les habitants des territoires ruraux, où les distances entre pharmacies peuvent être importantes, la recherche d'un médicament disponible peut devenir particulièrement contraignante. Ces difficultés pèsent également sur les pharmaciens, contraints de consacrer une part croissante de leur activité à rechercher des stocks disponibles, contacter d'autres officines ou proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative. Malgré les mesures successivement annoncées pour sécuriser l'approvisionnement, notamment les obligations de stocks de sécurité applicables à certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les plans de gestion des pénuries et la feuille de route gouvernementale destinée à garantir la disponibilité des médicaments, les ruptures et tensions d'approvisionnement demeurent une réalité quotidienne pour de nombreux patients. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement les ruptures et tensions d'approvisionnement et de garantir qu'un patient muni d'une ordonnance puisse effectivement accéder, dans des délais raisonnables, au traitement prescrit. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations imposées aux laboratoires en matière de stocks de sécurité et d'anticipation des ruptures, ainsi que les contrôles et sanctions applicables en cas de manquement. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour sécuriser davantage la production et l'approvisionnement des médicaments essentiels et réduire la dépendance de la France à des chaînes de production particulièrement vulnérables.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences des effets de seuil liés aux conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour les étudiants issus de familles dont les deux parents travaillent et dont les revenus se situent à proximité des plafonds fixés par le barème national. Les bourses sur critères sociaux constituent un dispositif essentiel pour permettre aux étudiants disposant de ressources limitées de poursuivre leurs études dans des conditions satisfaisantes. Leur attribution repose notamment sur les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant, appréciés sur la base des revenus de l'année N-2, ainsi que sur différents points de charge tenant compte de la situation familiale et de l'éloignement du lieu d'études. Toutefois, le fonctionnement actuel par plafonds de ressources et échelons peut conduire à des écarts importants de soutien financier entre des familles dont les situations économiques sont pourtant très proches. Cette situation concerne particulièrement certaines familles de classes moyennes dans lesquelles les deux parents exercent une activité professionnelle. Une augmentation parfois très limitée des revenus du foyer peut entraîner le passage à un échelon inférieur, voire la perte du bénéfice de la bourse, sans que cette hausse de revenus ne traduise nécessairement une amélioration réelle et proportionnée de la capacité des parents à financer les études de leur enfant. Ce phénomène peut être d'autant plus difficilement compris par les familles qu'elles doivent parallèlement supporter la hausse du coût du logement, de l'alimentation, des transports et, plus généralement, des dépenses liées à la vie étudiante. Les travaux parlementaires consacrés à la réforme des bourses sur critères sociaux ont d'ailleurs mis en évidence la persistance de ces effets de seuil. Selon les données communiquées par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, une augmentation d'un euro des revenus des parents peut, dans certaines configurations, entraîner la perte d'un échelon, voire du bénéfice de la bourse et provoquer ainsi une diminution pouvant atteindre 908 euros par an pour l'étudiant. Ces mêmes travaux soulignent que les bourses de faible montant sont particulièrement concentrées parmi les étudiants issus des classes moyennes et que 31 % des étudiants boursiers relevaient de l'échelon 0 bis en 2024. Si la réforme engagée à la rentrée universitaire 2023 a notamment conduit à une revalorisation de 6 % des plafonds de ressources, les effets de seuil inhérents au système actuel demeurent. En outre, l'absence de mécanisme d'indexation automatique et régulière des plafonds de ressources est susceptible de conduire des familles à dépasser progressivement les seuils d'éligibilité sous l'effet de l'évolution nominale de leurs rémunérations, alors même que leur pouvoir d'achat et leur capacité effective à prendre en charge le coût des études de leurs enfants ne progressent pas dans les mêmes proportions. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les effets de seuil dans l'attribution des bourses sur critères sociaux et de mieux prendre en compte la situation des familles dont les deux parents travaillent et dont les revenus se situent à proximité des plafonds d'éligibilité. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de lissage permettant d'éviter qu'une augmentation marginale des revenus du foyer n'entraîne une diminution disproportionnée des aides accordées à l'étudiant, ainsi que sur la possibilité d'indexer régulièrement les plafonds de ressources sur l'évolution des prix ou des revenus. Elle lui demande enfin quelles évolutions du mode de calcul des bourses sont envisagées afin de garantir une plus grande progressivité du dispositif et d'éviter que les étudiants issus des classes moyennes ne soient pénalisés par des effets de seuil sans rapport avec la situation économique réelle de leur famille.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation économique des micro-entrepreneurs, artisans, petits commerçants et travailleurs indépendants disposant de faibles revenus d'activité, notamment au regard des dispositifs de soutien applicables aux bas salaires. Ces travailleurs constituent une composante essentielle du tissu économique national et de la vitalité des territoires. Pourtant, nombre d'entre eux connaissent une situation financière fragile. Selon l'Insee, plus de deux millions de micro-entrepreneurs exerçaient une activité fin 2024. Leur revenu d'activité non salariée s'établissait en moyenne à seulement 680 euros par mois et la moitié d'entre eux percevaient moins de 330 euros mensuels au titre de cette activité. Leur revenu moyen a par ailleurs diminué de 2,2 % en euros constants en 2024. À ces faibles revenus s'ajoutent les dépenses directement supportées par les indépendants pour exercer leur activité : locaux, énergie, carburant, assurances, matériel ou fournitures. Dans le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont en outre calculées sur le chiffre d'affaires, sans déduction des charges réelles. Cette situation peut conduire certains indépendants, malgré un volume de travail important et la prise en charge directe du risque économique, à disposer d'un revenu particulièrement faible. Cette situation interroge d'autant plus que les entreprises employant des salariés à bas salaire bénéficient de dispositifs importants de réduction du coût du travail. Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales est ainsi maximale au niveau du SMIC et demeure applicable de manière dégressive jusqu'à trois fois le SMIC. Sans remettre en cause ces dispositifs nécessaires au soutien de l'emploi, il apparaît légitime de s'interroger sur l'accompagnement accordé aux personnes qui créent leur propre emploi mais n'en retirent qu'un revenu modeste. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'alléger les prélèvements pesant sur les micro-entrepreneurs, artisans, petits commerçants et travailleurs indépendants aux revenus les plus modestes. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'évaluer l'écart de revenu réellement disponible entre ces travailleurs indépendants et les salariés percevant les plus faibles rémunérations, en tenant compte des charges professionnelles, des cotisations sociales et des dispositifs d'allègement applicables aux bas salaires, afin que la création et le maintien d'une activité indépendante ne conduisent pas à une situation durablement défavorable.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de recensement, d'inscription et de contrôle des bénéficiaires de l'aide alimentaire distribuée notamment par les Restos du Cœur. Dans un contexte de précarité persistante et d'augmentation importante des besoins en matière d'aide alimentaire, l'action menée par les associations caritatives constitue un soutien indispensable pour un nombre considérable de personnes et de familles en difficulté. Au cours de l'exercice 2024-2025, les Restos du Cœur ont ainsi accueilli près de 1,3 million de personnes et distribué 161 millions de repas sur l'ensemble du territoire. L'ampleur de cette activité souligne à la fois le rôle essentiel joué par les bénévoles et les donateurs et la nécessité de garantir que les moyens disponibles bénéficient prioritairement aux personnes qui en ont réellement besoin. Pour bénéficier de l'aide alimentaire sous forme de paniers-repas, les personnes accueillies doivent en principe s'inscrire chaque année et justifier de l'insuffisance de leurs ressources. L'examen de leur situation repose notamment sur la présentation de justificatifs relatifs aux ressources et aux charges du foyer et sur l'application d'un barème défini par l'association. À l'inverse, certaines formes d'aide d'urgence, notamment les repas chauds distribués en centre ou dans le cadre des activités de rue, répondent à un principe d'accueil inconditionnel et ne nécessitent pas de justificatif de ressources. Compte tenu du nombre très important de personnes concernées, des volumes de denrées distribués et des financements publics et privés mobilisés au soutien de l'aide alimentaire, la question de la fiabilité et de l'harmonisation des procédures d'inscription et de recensement mérite une attention particulière. Sans remettre en cause le principe de solidarité ni l'accès à l'aide des personnes effectivement en situation de précarité, il importe également de s'assurer que les dispositifs existants permettent de prévenir d'éventuelles déclarations inexactes, inscriptions multiples ou autres situations pouvant conduire à un bénéfice indu de l'aide alimentaire, au détriment des personnes les plus vulnérables. Elle souhaite donc connaître les informations dont dispose le Gouvernement concernant les modalités de recensement et de contrôle des bénéficiaires de l'aide alimentaire associative et notamment des Restos du Cœur. Elle lui demande si des mécanismes permettent d'éviter les inscriptions multiples auprès de différents centres ou organismes lorsque celles-ci conduiraient à un cumul indu d'aides et si le Gouvernement dispose de données permettant d'évaluer l'ampleur d'éventuelles fraudes ou abus dans l'accès à ces dispositifs. Elle l'interroge enfin sur l'opportunité de renforcer, en lien avec les associations concernées et dans le respect de la protection des données personnelles, l'harmonisation des procédures de vérification et de suivi afin de garantir que les ressources consacrées à l'aide alimentaire soient orientées en priorité vers les personnes qui en ont effectivement besoin.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur la répartition des efforts nécessaires à sa réalisation. La situation des comptes publics demeure préoccupante. Après un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025, le Gouvernement prévoit de le ramener autour de 5 % en 2026 et maintient l'objectif d'un retour sous le seuil de 3 % à l'horizon 2029. Cette trajectoire suppose un effort budgétaire important et durable, alors même que le poids de la dette et de sa charge réduit les marges de manœuvre de la puissance publique. La question de la répartition de cet effort est dès lors essentielle. L'État et ses opérateurs sont appelés à maîtriser leurs dépenses, tandis que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale sont également mises à contribution. Dans le même temps, le recours à de nouvelles recettes ou la réduction de certains dispositifs fiscaux pourrait faire peser une part supplémentaire de l'effort sur les ménages et les entreprises, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d'achat, l'investissement et la compétitivité. La crédibilité de la trajectoire annoncée nécessite donc une visibilité claire sur les économies envisagées et sur leur répartition entre les différents acteurs économiques et publics. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la trajectoire détaillée retenue par le Gouvernement pour ramener le déficit public sous 3 % du PIB à l'horizon 2029. Elle lui demande notamment de préciser comment l'effort de redressement sera réparti entre l'État, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale, les entreprises et les ménages et quelle part reposera sur des économies structurelles plutôt que sur une augmentation des prélèvements.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur la préservation des moulins et ouvrages hydrauliques, notamment dans le bassin Artois-Picardie. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a récemment lancé un marché de maîtrise d'œuvre portant sur 36 ouvrages hydrauliques, répartis sur plusieurs cours d'eau du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord et de l'Aisne. Le coût prévisionnel des travaux associés atteint environ 8,34 millions d'euros hors taxes. Plusieurs moulins sont directement concernés et, pour certains ouvrages, les projets envisagent explicitement leur effacement. Cette orientation suscite des interrogations alors que la préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur face à la multiplication des sécheresses et aux tensions croissantes sur les usages. Les moulins et ouvrages hydrauliques constituent également un patrimoine historique et paysager dont certains peuvent présenter un intérêt pour la gestion locale de l'eau ou disposer d'un potentiel de production hydroélectrique. Si la restauration de la continuité écologique répond à des objectifs légitimes, elle ne saurait conduire à privilégier la destruction d'ouvrages sans examiner au préalable les solutions permettant leur maintien, leur aménagement ou leur équipement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la restauration de la continuité écologique ne conduise pas à une politique systématique d'effacement des moulins et ouvrages hydrauliques. Elle l'interroge également sur les instructions données aux agences de l'eau afin que soient étudiées en priorité les solutions permettant de conserver, aménager ou valoriser les ouvrages existants, en tenant compte de leur intérêt patrimonial, hydraulique et énergétique. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend s'assurer que les moyens publics consacrés à ces opérations répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et aux besoins croissants de préservation de la ressource en eau.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire adaptation du quotient familial aux réalités de la coparentalité après une séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le droit français consacre le principe selon lequel la séparation des parents ne met pas fin à l'exercice commun de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Dans le même temps, les modalités de résidence et de prise en charge des enfants se sont diversifiées. Selon l'Insee, parmi les quatre millions d'enfants mineurs dont les parents étaient séparés en 2020, 480 000 vivaient en résidence alternée. Toutefois, de nombreuses familles adoptent également des organisations intermédiaires, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps auprès de chacun de ses parents, sans que cette répartition soit strictement égalitaire. Or le régime fiscal actuel ne permet qu'imparfaitement de tenir compte de cette diversité. En matière de quotient familial, l'enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge principale tandis qu'en cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial peut être partagée entre les deux parents. Cette organisation conduit ainsi à traiter de manière très différente des situations qui peuvent pourtant être proches dans les faits. Un parent accueillant régulièrement son enfant, par exemple 40 ou 45 % du temps, peut supporter une part substantielle des dépenses liées à son entretien sans bénéficier d'une fraction correspondante de la majoration du quotient familial. Pourtant, l'accueil régulier d'un enfant implique des charges qui ne diminuent pas nécessairement à proportion du nombre de jours passés à son domicile. Chaque parent peut devoir disposer d'un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir l'enfant et assumer des dépenses d'alimentation, d'habillement, de transport, de scolarité, de santé ou encore d'activités extrascolaires. Dès 2015, France Stratégie relevait d'ailleurs l'importance des conséquences du système socio-fiscal sur la répartition du coût des enfants après une séparation et soulignait les pertes de niveau de vie susceptibles d'en résulter pour les deux parents. Le caractère essentiellement binaire du dispositif actuel peut ainsi créer des effets de seuil et un décalage entre la situation fiscale des parents et la réalité matérielle de la prise en charge de leurs enfants. Deux parents assumant des charges comparables peuvent bénéficier d'un traitement fiscal sensiblement différent selon la qualification retenue pour la résidence de l'enfant. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le droit de la famille encourage depuis plus de vingt ans le maintien de l'implication des deux parents après leur séparation. Une évolution pourrait dès lors consister à permettre, lorsque la situation le justifie et peut être objectivement établie, une répartition plus progressive de la majoration du quotient familial, tenant compte soit du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, soit de la répartition des charges effectivement supportées. Cette répartition pourrait notamment s'appuyer sur une décision de justice, une convention homologuée ou un accord formalisé entre les parents, tout en maintenant les règles actuelles à défaut d'éléments permettant d'établir une répartition différente. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux adapter la fiscalité des parents séparés aux réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer l'article 194 du code général des impôts afin de permettre une répartition plus proportionnelle de la majoration du quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant ou des charges réellement assumées par chacun des parents et ainsi de limiter les effets de seuil susceptibles de créer des différences de traitement entre des situations familiales comparables.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans la mise en œuvre des exigences croissantes en matière de cybersécurité. La multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales met en évidence la nécessité de renforcer la protection des systèmes d'information des administrations locales. Les communes sont désormais confrontées à des obligations de sécurisation toujours plus importantes afin de garantir la continuité des services publics et la protection des données personnelles des administrés. Toutefois, les petites et moyennes communes disposent rarement de services informatiques spécialisés ou de ressources financières suffisantes pour répondre à ces exigences. Les investissements nécessaires en matière d'équipements, de logiciels, de sauvegarde des données ou encore de formation des agents représentent un coût important pour des budgets déjà fortement contraints. Les élus locaux soulignent également la complexité des recommandations techniques ainsi que les difficultés à identifier les dispositifs d'accompagnement existants. Dans un contexte où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics de proximité, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des communes face au risque cyber. Elle lui demande notamment s'il envisage la création de dispositifs financiers spécifiques permettant aux petites collectivités de moderniser leurs infrastructures numériques. Elle l'interroge également sur les actions qui pourraient être engagées afin de développer l'assistance technique et la formation des agents territoriaux dans ce domaine.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation des procédures administratives dématérialisées pour les personnes éloignées du numérique. Depuis plusieurs années, les démarches administratives connaissent une transformation profonde avec le développement des services en ligne, qu'il s'agisse des demandes de prestations sociales, des formalités liées à la santé, à l'emploi, aux titres d'identité ou encore aux démarches fiscales. Si cette évolution permet de simplifier certaines procédures et d'améliorer les délais de traitement, elle laisse néanmoins de côté une partie de la population qui ne dispose pas des compétences numériques nécessaires ou d'un accès satisfaisant aux équipements et aux réseaux. Les personnes âgées, les habitants de certains territoires ruraux, les personnes en situation de précarité ainsi que celles souffrant d'un handicap rencontrent fréquemment des difficultés pour accomplir seules ces démarches. De nombreuses associations, élus locaux et travailleurs sociaux constatent une augmentation des situations de non-recours aux droits ou de retards dans les démarches administratives en raison de cette fracture numérique. Malgré le développement des espaces France Services et des dispositifs d'accompagnement, les besoins demeurent importants et les moyens disponibles apparaissent parfois insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes. Dans un contexte où l'accès aux services publics constitue un principe fondamental d'égalité entre les citoyens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un accès effectif aux démarches administratives pour les personnes éloignées du numérique. Elle lui demande notamment s'il envisage de maintenir systématiquement une alternative papier ou un accueil physique pour les démarches les plus essentielles. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer durablement l'accompagnement humain proposé dans les territoires les plus fragiles.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans l'accès aux appels à projets financés par l'État ou ses opérateurs. Les appels à projets constituent aujourd'hui un levier important pour accompagner les investissements des collectivités territoriales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la transition écologique, de la revitalisation des centres-bourgs, de la mobilité ou encore du numérique. Toutefois, de nombreux maires soulignent la complexité des procédures de candidature, la multiplication des dispositifs existants ainsi que les exigences administratives particulièrement importantes pour constituer les dossiers. Les petites communes, qui ne disposent généralement pas de services spécialisés en ingénierie territoriale, rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser ces financements. Cette situation peut conduire à une inégalité d'accès aux aides publiques au profit des collectivités les mieux dotées en moyens humains. Dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir l'investissement local et de garantir une égalité entre les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de simplifier les procédures applicables aux petites collectivités. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des critères et des calendriers des principaux appels à projets. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles de renforcer l'ingénierie territoriale et l'accompagnement des communes rurales dans le montage de leurs dossiers.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à l'occasion des installations de groupes de gens du voyage sur leur territoire, notamment en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité. Si la loi prévoit des obligations pour les collectivités en matière d'accueil des gens du voyage à travers les schémas départementaux et la création d'aires d'accueil, de nombreux élus locaux font état de situations dans lesquelles des installations, parfois en dehors des emplacements prévus, entraînent des raccordements provisoires ou des consommations importantes d'eau et d'électricité. Ces situations peuvent engendrer des coûts significatifs pour les communes ou les intercommunalités, ainsi que des difficultés techniques et organisationnelles pour les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, plusieurs maires soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer un traitement équitable entre les différents usagers des services publics. Ils s'interrogent notamment sur les modalités de prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, ainsi que sur les moyens juridiques dont ils disposent pour garantir le recouvrement effectif des sommes dues lorsque des branchements temporaires sont mis en place. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales et d'augmentation du coût de l'énergie, ces dépenses imprévues peuvent représenter une charge importante pour les finances communales. Elles alimentent également un sentiment d'incompréhension parmi les habitants, attachés au principe d'égalité devant les charges publiques et au respect des règles applicables à tous. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les collectivités confrontées à ces situations. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux raccordements temporaires en eau et en électricité, de renforcer les dispositifs permettant le recouvrement des consommations effectivement réalisées et de donner aux maires des moyens supplémentaires pour concilier le respect des obligations légales d'accueil avec la préservation des finances locales et le maintien de l'ordre public.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés liées à la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux. Les entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique, l'emploi local et le maintien des services de proximité. Pourtant, un nombre croissant de dirigeants approchent de l'âge de la retraite sans avoir identifié de repreneur. Cette situation résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, la faible attractivité de certains territoires, la complexité des démarches administratives ou encore le manque d'accompagnement des cédants. Les cessations d'activité qui en résultent fragilisent le tissu économique local et contribuent parfois à la disparition de commerces et de savoir-faire indispensables à la vie des communes rurales. Dans un contexte où la revitalisation des territoires constitue une priorité des politiques publiques, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle l'interroge également sur les mesures fiscales ou financières susceptibles d'encourager la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales et d'éviter la disparition d'activités essentielles au maintien de la vie économique locale.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.

Réponse

La problématique de l'assurabilité des collectivités locales a en effet connu une évolution défavorable ces dernières années, que le Gouvernement a prise en compte par plusieurs types de mesures. À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés lorsqu'ils n'étaient pas couverts par les assurances. Doté de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'État, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont ainsi rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui pouvaient être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. À ce titre, l'État a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin de limiter le droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. À la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Une disposition a été introduite par une amendement gouvernemental lors des discussions au Sénat portant sur le projet de loi de finances pour 2026 et aujourd'hui codifiée à l'article L. 427-1 du code des assurances. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires en cours d'élaboration relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Dans un contexte de réforme structurant pour l'avenir de cette profession, ces travaux suscitent de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les acteurs de la filière, notamment au regard de leurs conséquences potentielles sur les conditions d'exercice, la qualité des soins apportés aux animaux et l'organisation globale du secteur. Les préoccupations exprimées portent en particulier sur l'équilibre du régime juridique envisagé, qui devra concilier la nécessaire protection animale avec des conditions d'exercice équitables pour les praticiens, ainsi que sur la gouvernance du dispositif, dont la clarté et la représentativité apparaissent déterminantes pour assurer la légitimité et l'efficacité du cadre futur. Par ailleurs, les modalités pédagogiques envisagées dans le cadre de cette réforme interrogent également, notamment au regard des enjeux de modernisation des formations, de maintien d'un haut niveau d'exigence et de reconnaissance des compétences. À cet égard, la question de la reconnaissance des parcours de formation, y compris à l'échelle européenne, revêt une importance particulière pour garantir la mobilité des professionnels et la cohérence des qualifications. Le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires constitue également un point de vigilance, dans la mesure où il conditionne la capacité des établissements de formation, des étudiants et des professionnels en exercice à s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Ces différents éléments sont soulevés notamment par les organisations représentatives de la profession, telles que la Fédération française des ostéopathes animaliers, qui œuvre à la structuration et à la reconnaissance d'une pratique fondée sur des compétences validées et un haut niveau de formation et qui participe activement au dialogue avec les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir concernant l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe animalier, comment il compte garantir un équilibre entre exigence de qualité des soins, protection animale et conditions d'exercice des professionnels, quelles mesures seront prises pour assurer une gouvernance claire et représentative du dispositif, comment seront prises en compte les questions relatives à la formation et à la reconnaissance des diplômes, notamment au niveau européen et enfin, selon quel calendrier ces réformes seront mises en œuvre.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des bénéficiaires des pensions de réversion et les difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants. La pension de réversion constitue aujourd'hui un revenu indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et de veuves en France, dont une très grande majorité de femmes. Elle permet de compenser, au moins en partie, la perte de ressources consécutive au décès du conjoint et contribue à prévenir les situations de précarité qui peuvent toucher les personnes âgées vivant seules. Toutefois, les modalités d'attribution de cette pension demeurent particulièrement complexes en raison de la coexistence de règles différentes selon les régimes de retraite, qu'il s'agisse des taux de réversion, des conditions d'âge ou encore des plafonds de ressources. Cette diversité nuit à la lisibilité du dispositif et alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux bénéficiaires. Par ailleurs, plusieurs associations représentant les veufs et veuves attirent régulièrement l'attention sur les conséquences fiscales du veuvage. Après une période transitoire, de nombreux conjoints survivants perdent en effet le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire dont ils pouvaient disposer dans certaines situations, alors même que leurs charges fixes demeurent inchangées et que leur niveau de vie diminue sensiblement à la suite du décès de leur conjoint. Cette évolution peut conduire à une augmentation de l'impôt sur le revenu et à une perte de certains avantages sociaux ou exonérations liés au revenu fiscal de référence, accentuant ainsi les difficultés financières des personnes concernées. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation du coût de la vie et la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des pensions de réversion. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des règles applicables entre les différents régimes afin de garantir une meilleure équité et une plus grande lisibilité pour les bénéficiaires. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de mieux prendre en compte la situation fiscale des conjoints survivants, notamment au regard de la demi-part fiscale, afin d'éviter que le décès d'un conjoint n'entraîne une dégradation excessive de leur niveau de vie.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de retraite et les difficultés rencontrées par de nombreux assurés dans leurs démarches auprès de l'assurance retraite. Le départ à la retraite constitue une étape essentielle de la vie, qui devrait permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits dans des conditions de sécurité et de sérénité. Pourtant, de nombreux futurs retraités font état de délais de traitement particulièrement longs, de demandes répétées de pièces justificatives, d'erreurs dans la reconstitution des carrières, de difficultés à joindre les services compétents ainsi que d'un manque de lisibilité des procédures administratives. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des reports de départ, à des retards dans le versement des premières pensions ou encore à des interruptions temporaires de ressources, plaçant certains assurés dans une situation financière particulièrement préoccupante. Plusieurs questions parlementaires récentes ont d'ailleurs mis en évidence ces difficultés persistantes, malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de départs à la retraite demeure élevé chaque année et que les parcours professionnels sont de plus en plus complexes, en raison notamment des carrières mixtes, des périodes de chômage, d'activité indépendante ou de mobilité entre différents régimes. Selon un rapport parlementaire, près de 40 % des dossiers de liquidation étaient encore finalisés après la date d'entrée en jouissance de la pension en 2025, exposant plusieurs centaines de milliers de nouveaux retraités à un risque de rupture de ressources. Par ailleurs, environ 19 000 dossiers connaissaient un retard de paiement supérieur à quatre mois. Si la CNAV a engagé plusieurs actions visant à améliorer ses performances, elle reconnaît elle-même que les délais de traitement restent très hétérogènes selon les territoires et s'est fixé pour objectif de traiter 75 % des dossiers en moins de 90 jours d'ici 2027, preuve que des marges d'amélioration subsistent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement les délais de traitement des dossiers de retraite, d'améliorer la fiabilité de leur instruction et de renforcer l'accompagnement des assurés dans leurs démarches. Elle lui demande également si une simplification des procédures administratives est envisagée, notamment par une meilleure coordination entre les différents régimes de retraite, une limitation des demandes redondantes de pièces justificatives et un renforcement des moyens humains affectés au traitement des dossiers, afin de garantir à chaque futur retraité un accès effectif à ses droits dans des délais raisonnables.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dispositifs mis en œuvre entre 1984 et 1990, et sur les conséquences des modalités actuelles de prise en compte de ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée notable en permettant la validation des périodes effectuées dans le cadre des TUC pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu une qualification de ces périodes en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction, bien que technique en apparence, emporte des conséquences particulièrement significatives pour les assurés concernés. En effet, elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que les TUC s'adressaient majoritairement à des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première expérience professionnelle, souvent au service de missions d'intérêt général. Il en résulte un paradoxe manifeste : des périodes d'activité exercées précocement à l'initiative et sous la responsabilité de l'État ne sont pas pleinement reconnues dans un dispositif précisément conçu pour tenir compte des carrières débutées jeunes. En d'autres termes, l'État ne reconnaît pas pleinement, dans le calcul des droits à la retraite, le travail qu'il a lui-même organisé et encouragé. Sur le plan juridique, cette situation ne découle pas d'une contrainte législative. En effet, la loi du 14 avril 2023 n'exclut nullement que ces périodes puissent être considérées comme des trimestres réputés cotisés. Leur qualification actuelle résulte d'un choix réglementaire issu des décrets d'application publiés en 2023. Dès lors, une évolution réglementaire, voire législative, apparaît possible afin de corriger cette iniquité. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà démontré sa capacité à adapter les règles du dispositif de départ anticipé pour carrières longues afin de corriger certains effets jugés injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations particulières, notamment d'ordre familial. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs questions parlementaires ont été déposées sur ce sujet. Toutefois, leur dispersion limite leur portée et ne permet pas, à ce stade, d'apporter une réponse claire et globale aux préoccupations exprimées par les anciens bénéficiaires des TUC, qui sont encore plusieurs milliers à être concernés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la reconnaissance des périodes effectuées dans le cadre des TUC en tant que trimestres réputés cotisés, en particulier pour l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, quelles mesures pourraient être mises en œuvre à court terme pour remédier à cette situation jugée inéquitable et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend adopter afin de garantir une prise en compte plus juste des parcours professionnels précoces dans le calcul des droits à la retraite.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux zones à faibles émissions (ZFE) et au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Alors que le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, plusieurs dispositions visant à répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les élus locaux, les entreprises et de nombreux citoyens concernant les contraintes générées par les ZFE et le ZAN, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures en les qualifiant de « cavaliers législatifs », estimant qu'elles étaient sans lien suffisant avec l'objet initial du texte. Cette décision intervient dans un contexte où les ZFE continuent de susciter une forte incompréhension parmi une partie importante de la population, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. De nombreux ménages demeurent dépendants de leur véhicule personnel pour accéder à leur emploi, aux services publics ou aux commerces de proximité. Pour ces Français, les restrictions de circulation fondées sur les classifications Crit'Air peuvent être perçues comme une mesure pénalisante, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des capacités financières nécessaires pour renouveler leur véhicule dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires. Les débats parlementaires ayant conduit au vote de la suppression des ZFE ont d'ailleurs largement mis en évidence cette préoccupation sociale et territoriale. Parallèlement, les objectifs de zéro artificialisation nette continuent d'alimenter les inquiétudes de nombreux élus locaux. Si la préservation des espaces naturels et agricoles constitue un objectif légitime, les modalités actuelles de mise en œuvre du ZAN sont régulièrement critiquées pour leurs conséquences sur les capacités de développement des communes, notamment les plus petites d'entre elles. Plusieurs collectivités estiment que les règles applicables limitent excessivement leurs possibilités de construire des logements, d'accueillir des activités économiques ou de développer des équipements publics pourtant nécessaires à l'attractivité et à la vitalité de leur territoire. Or les dispositions d'assouplissement récemment adoptées par le Parlement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Cette situation crée une incertitude importante pour les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens concernés. En effet, alors que le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de réexaminer l'équilibre entre les objectifs environnementaux poursuivis et les réalités économiques, sociales et territoriales rencontrées sur le terrain, les dispositifs actuellement en vigueur demeurent inchangés à l'issue de cette décision. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter dans les prochains mois un projet de loi spécifique portant sur les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette afin de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur ces sujets dans un cadre juridique sécurisé. Elle souhaite également connaître les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les modalités d'application des ZFE, notamment pour les ménages modestes et les habitants des territoires ruraux et périurbains. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les contraintes liées au ZAN pour les communes confrontées à des besoins de développement résidentiel ou économique, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la législation nationale.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les difficultés persistantes rencontrées dans l'exercice de leurs missions. Acteurs essentiels de l'école inclusive, les AESH contribuent quotidiennement à l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur accès aux apprentissages, leur autonomie et leur pleine participation à la vie scolaire. Leur intervention constitue ainsi un élément déterminant pour garantir l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves, conformément aux principes d'inclusion portés par la politique éducative nationale. Toutefois, malgré le rôle central qui leur est confié, de nombreux AESH font état de conditions d'emploi et de travail qui demeurent particulièrement fragiles. Les difficultés évoquées concernent notamment le niveau de rémunération, souvent jugé insuffisant au regard des responsabilités exercées, la prépondérance du temps partiel subi, la précarité de certains parcours professionnels ainsi que les perspectives d'évolution de carrière limitées. À ces enjeux s'ajoutent des interrogations relatives à la formation initiale et continue, à l'accompagnement professionnel dont bénéficient les AESH, ainsi qu'à la reconnaissance de leurs compétences au sein de la communauté éducative. Par ailleurs, plusieurs familles, établissements scolaires et professionnels soulignent les conséquences que peuvent avoir les difficultés de recrutement et de fidélisation des AESH sur la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans certains territoires, les tensions de recrutement conduisent à des retards de prise en charge ou à des situations dans lesquelles les notifications d'accompagnement ne peuvent être pleinement mises en œuvre, suscitant l'inquiétude des familles concernées. Dans ce contexte, Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'attractivité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, renforcer les conditions de recrutement et de fidélisation des personnels, garantir une formation adaptée aux missions exercées et assurer une meilleure reconnaissance professionnelle des AESH. Elle l'interroge également sur les évolutions envisagées concernant leur rémunération, leurs perspectives de carrière et l'organisation de l'accompagnement des élèves, afin de garantir une mise en œuvre effective et durable des objectifs de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'Etat poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287 € nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie grâce aux mesures suivantes : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'Etat, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire, or une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. L'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'E tat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En matière de formation, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en oeuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation, comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant être adapté autant que possible aux besoins de chaque agent. La formation des AESH comprend également des actions de formation continue tenant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent afin d'affiner les perspectives d'évolution souhaitables. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue des tarifs des complémentaires santé et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Depuis plusieurs mois, de nombreux assurés constatent une augmentation significative des cotisations de leurs complémentaires santé. Ces hausses, qui interviennent dans un contexte général d'inflation et de tension sur le pouvoir d'achat, pèsent particulièrement sur les ménages aux revenus modestes, les retraités et les travailleurs indépendants, pour lesquels ces dépenses constituent une part de plus en plus importante du budget. Si ces évolutions tarifaires sont souvent justifiées par l'augmentation des dépenses de santé, le vieillissement de la population ou encore les effets de certaines réformes, notamment la généralisation du dispositif « 100 % santé », elles suscitent néanmoins une forte incompréhension parmi les assurés, qui peinent à en percevoir les bénéfices concrets au regard de l'évolution de leurs cotisations. Cette situation conduit certains ménages à réduire leur niveau de couverture, voire à renoncer à une complémentaire santé, ce qui peut avoir des conséquences directes sur l'accès aux soins et accentuer les inégalités en matière de santé. Par ailleurs, les dispositifs d'aide existants, tels que la complémentaire santé solidaire, bien qu'essentiels, ne couvrent pas l'ensemble des publics concernés, laissant de nombreux ménages dans une situation intermédiaire, trop aisés pour en bénéficier, mais insuffisamment pour faire face à l'augmentation des cotisations. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des tarifs des complémentaires santé, améliorer la transparence dans leur formation et renforcer la protection des assurés, en particulier les plus modestes. Elle l'interroge également sur les pistes envisagées afin d'élargir ou d'adapter les dispositifs d'aide existants et sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins pour l'ensemble des Français.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse préoccupante des prix des carburants et du fioul domestique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, notamment liées au conflit impliquant l'Iran. Cette question a déjà été posée dans l'hémicycle, mais les réponses tardent à venir, alors même que la situation continue de se dégrader. Depuis le début de l'escalade militaire dans la région, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une forte volatilité. Le prix du pétrole a enregistré des hausses significatives sous l'effet des incertitudes sur l'approvisionnement et des risques pesant sur les grandes routes maritimes stratégiques. Cette situation a rapidement eu des répercussions sur les prix à la pompe en France, ainsi que sur le coût du fioul domestique, utilisé par de nombreux ménages pour se chauffer. Or cette problématique est aujourd'hui aggravée par le retour d'une vague de froid, qui accroît fortement les besoins en chauffage des Français. De nombreux ménages, notamment en zones rurales, dépendent encore du fioul pour se chauffer et se trouvent confrontés à une hausse des dépenses difficilement soutenable. Si des dispositifs d'aide existent, ils apparaissent insuffisants au regard de la réalité des besoins, en particulier pour les publics contraints à de nombreux déplacements professionnels, tels que les assistants familiaux, les soignants ou encore les aides à domicile. Au-delà de ces premières hausses, les perspectives demeurent particulièrement préoccupantes. Le risque de tensions durables sur l'approvisionnement énergétique en Europe ne peut être écarté si la situation devait s'aggraver. Une telle évolution ferait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fragilisé, en particulier pour les ménages ruraux fortement dépendants de leur véhicule et pour ceux qui utilisent le fioul comme mode de chauffage principal. Par ailleurs, cette hausse rapide des prix suscite une forte incompréhension parmi les Français, qui constatent un décalage entre la rapidité des augmentations et la lenteur des baisses lorsque les cours se détendent. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et soulève des interrogations sur les mécanismes de formation des prix ainsi que sur les pratiques des acteurs de la chaîne de distribution. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs exceptionnels en cas de poursuite ou d'aggravation de la crise, notamment en matière de fiscalité ou d'aides ciblées, en particulier pour les professionnels et publics contraints à la mobilité ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir d'éventuels comportements spéculatifs ; et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France face aux risques géopolitiques croissants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 et son faible impact sur les factures de gaz et d'électricité ont conduit le Gouvernement à adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Celle-ci revêt également un caractère temporel différent de celle de 2022, d'une part par le délai de répercussion de la guerre au Moyen-Orient sur l'économie et d'autre part par l'imprévisibilité des évolutions à venir. Enfin, la crise touche la France durant le printemps et l'été, périodes durant lesquelles les ménages utilisent moins d'énergie pour se chauffer. Il convient toutefois de réfléchir à préparer l'approvisionnement suffisant des stocks en gaz pour l'hiver prochain, ce sur quoi le Gouvernement travaille actuellement. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Depuis le début du blocage du détroit d'Ormuz, le Gouvernement a engagé un travail de suivi précis de la situation de l'approvisionnement en carburants de la France. En maintenant un dialogue rapproché avec l'ensemble des opérateurs économiques responsables de l'approvisionnement pétrolier, l'objectif est d'anticiper au mieux les éventuelles pénuries, et d'en prévenir la réalisation : i) en augmentant les capacités de production des raffineurs français, ii) en limitant les contraintes, notamment européennes, à la production de carburants, et iii) en pilotant en dernier recours les stocks stratégiques de carburants. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social pour 2026, un dispositif d'aide à l'achat de véhicules électriques pour les « gros rouleurs », ou encore le soutien au déploiement des pompes à chaleur (PAC). D'autres mesures concernant le fuel domestique sont actuellement à l'étude et l'objectif d'électrification des modes de chauffages est aujourd'hui une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des occupations illicites de logements, qui touchent aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les biens locatifs. Malgré les évolutions législatives récentes visant à accélérer l'expulsion des squatteurs, de nombreux propriétaires continuent de se heurter à des procédures longues, complexes et coûteuses, qui les placent dans une situation d'extrême vulnérabilité juridique et financière. Les associations de propriétaires et les collectivités locales signalent une hausse significative des cas de squat au cours des dernières années, notamment dans certaines zones urbaines où des groupes organisés identifient des logements vacants pour y installer des occupants illégitimes. Plusieurs préfectures ont reconnu que l'activation de la procédure d'évacuation administrative prévue par la loi anti-squat reste hétérogène selon les territoires, dépendante des moyens disponibles et de l'interprétation locale du trouble à l'ordre public. Pour les propriétaires concernés, les conséquences sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur propre logement, frais d'avocat élevés, pertes locatives parfois prolongées, dégradations matérielles importantes, factures impayées (eau, électricité), sans compter l'impact psychologique lié à un sentiment d'injustice et d'impuissance. Certaines municipalités rapportent également que des bâtiments squattés deviennent des points de fixation de trafics, d'incivilités ou d'activités délinquantes, mobilisant police municipale, services sociaux et pompiers, ce qui pèse financièrement et humainement sur les collectivités. Les forces de l'ordre évoquent quant à elles un cadre juridique encore trop contraint, notamment lorsqu'il s'agit d'évacuer rapidement des squatteurs appartenant à des réseaux structurés, ou lorsque l'occupation concerne un logement vide mais destiné à la location. Les délais judiciaires demeurent dans certains cas de plusieurs mois, voire davantage, malgré les réformes annoncées. Plusieurs magistrats soulignent également le manque d'outils permettant de lutter efficacement contre les récidives d'occupation illégale par les mêmes individus. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser et renforcer l'application de la procédure d'évacuation administrative sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'élargir encore le champ des situations dans lesquelles l'expulsion immédiate est possible, notamment pour les logements destinés à être loués ou en cours de rénovation.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.

Réponse

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation d'Arc France, acteur industriel majeur du secteur verrier français implanté à Arques, dont l'activité constitue un enjeu essentiel en matière d'emploi, de savoir-faire industriel et de dynamisme territorial. Confrontée depuis plusieurs années à une conjoncture particulièrement dégradée – marquée notamment par la hausse durable des coûts de l'énergie, le ralentissement de la demande sur certains marchés, ainsi qu'une concurrence internationale intense – l'entreprise a engagé plusieurs démarches de restructuration afin de restaurer sa compétitivité et d'assurer la pérennité de ses activités. Dans ce contexte, Arc France a ouvert un redressement judiciaire en début d'année 2026 afin de rechercher un repreneur afin de préserver l'outil industriel et le plus grand nombre d'emplois. Le 20 mars 2026, à l'issue d'un travail collectif sur le schéma de reprise suivi de près par l'Etat (ministères de l'Industrie et du Travail notamment), le Tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession du groupe Arc à Timothée Durand. Plus largement, comme l'atteste le Baromètre industriel de l'Etat, la dynamique industrielle résiste mais poursuit son ralentissement avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 en 2025, en baisse par rapport à 2024 (+88). Les difficultés globales de l'industrie se confirment et touchent en particulier l'industrie historique à la suite notamment de la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue. On observe ainsi des difficultés plus fortes dans certains secteurs historiques comme la chimie, la métallurgie ou encore l'automobile et dans certains territoires comme les Hauts-de-France (solde d'usine négatif depuis 2022) où l'industrie est historiquement implantée. Dans ce contexte, le secteur de la verrerie est particulièrement fragilisé (dépendance aux énergies fossiles, coût de l'énergie, pratiques concurrentielles déloyales). La décarbonation de ce secteur, passant notamment par l'électrification pourrait permettre des gains de compétitivité important. Néanmoins, la localisation morcelée de cette industrie et la distance au réseau électrique qui en découle, impliquent parfois des coûts de raccordement électrique conséquents qui couplés aux investissements nécessaires et au manque de maturité de certaines technologies de décarbonation, freinent la décarbonation du secteur. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État continue ainsi à soutenir l'industrie française à l'échelon national via plusieurs dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devraient se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).

Réponse

ACCUEIL DES ENFANTS SOUFFRANTS D'AUTISME Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Engrand. Mme Christine Engrand. Ma question porte sur l'accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment les enfants avec troubles du neurodéveloppement et troubles du spectre de l'autisme, dans les établissements spécialisés et à l'école. Je le reconnais : l'État a engagé des chantiers. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé ont été créés pour organiser l'accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d'accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale « troubles du neurodéveloppement » poursuit l'effort sur le repérage et l'accompagnement précoce par l'intermédiaire des plateformes de coordination. Cependant, sur le terrain, ce que j'entends de la part de familles désemparées n'a rien d'abstrait. Depuis le début du mois, j'ai reçu six sollicitations qui décrivent la même impasse : des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe. On les renvoie d'un service à l'autre, comme si la détresse devait patienter dans une salle d'attente sans horloge. À l'école, l'accompagnement humain se fragmente : quelques demi-journées, une organisation qui dépend des disponibilités plutôt que des besoins – je parle bien sûr des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ainsi, mon territoire ne dispose que d'un seul institut médico-éducatif pour 164 communes, dont les spécialisations demeurent insuffisamment développées et où coexistent des pathologies très diverses. Dans ma circonscription, Lévy, 7 ans, est atteint d'un autisme non verbal. Il ne parle pas, mais il comprend tout : les silences, les soupirs de sa maman, l'inquiétude qui s'installe. Son dossier est complet à la maison départementale des personnes handicapées, ses besoins sont reconnus. Et pourtant, son nom demeure sur une liste d'attente jusqu'en 2028. En établissement spécialisé, aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l'enfance passe et son apprentissage stagne, voire régresse. Pour de nombreuses familles similaires, la seule solution est un déménagement en Belgique. Madame la ministre de l'autonomie et des personnes handicapées, est-il normal qu'en France, en 2026, un enfant comme Lévy demeure sans solution adaptée ? Que comptez-vous faire concrètement pour renforcer l'accompagnement et garantir que ces enfants bénéficient enfin d'une prise en charge effective et positive ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions. En 2023, à l'occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s'est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d'année 2024 et pendant toute l'année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000. Il s'agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en maternelle, les UEEA en primaire –, aux Ulis et bien sûr aux pôles d'appui à la scolarité, nouvellement créés, qui s'adossent aux pôles inclusifs d'accompagnement localisé et permettront de mieux guider les familles. Vous avez souligné que celles-ci, souvent, ne savaient pas vers qui s'orienter ; désormais, grâce aux près de 500 PAS déjà créés, nous pourrons rapidement identifier à l'école les enfants qui ont des besoins particuliers et leur proposer les aménagements nécessaires. Nous poursuivrons notre démarche volontariste cette année grâce à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action, démontrant le souci du gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises depuis 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduit par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner de façon plus efficace et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montrent que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace, piloté par l'ADEME.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression inquiétante des populations de frelons, en particulier du frelon asiatique, dont la prolifération représente une menace croissante pour les agriculteurs, les apiculteurs et l'équilibre des écosystèmes locaux. Selon de nombreuses études scientifiques et retours de terrain, chaque nid abrite un nombre très important de futures reines capables, au printemps suivant, de fonder de nouvelles colonies, ce qui entraîne une véritable explosion démographique d'une année sur l'autre. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, les exploitants agricoles constatent avec inquiétude l'impact de ces insectes sur leurs productions, notamment par la prédation massive des abeilles pollinisatrices, indispensables à la fructification de nombreuses cultures. Au-delà des pertes économiques, c'est tout un modèle agricole et environnemental qui se trouve fragilisé, ainsi que le travail patient de générations d'agriculteurs attachés à leurs terres et à la transmission de leur savoir-faire. Les collectivités locales, souvent en première ligne, se retrouvent démunies face à la multiplication des nids, avec des moyens d'intervention très variables selon les départements et un coût d'élimination qui repose fréquemment sur les particuliers ou les communes. De nombreuses mairies rurales témoignent de leur difficulté à répondre aux sollicitations croissantes des habitants, faute de dispositifs nationaux clairs et de financements dédiés. Les apiculteurs alertent également sur l'ampleur du phénomène, observant des ruchers décimés en quelques semaines, malgré des efforts considérables pour protéger leurs colonies. Parallèlement, des pièges simples et peu coûteux, accessibles à tous, pourraient contribuer à limiter l'installation des reines au début du printemps, mais leur utilisation reste insuffisamment connue et encadrée par les pouvoirs publics. De nombreuses familles expriment par ailleurs leur inquiétude face à la présence de nids à proximité des habitations, des écoles ou des espaces de loisirs, avec des risques réels pour la sécurité des personnes, en particulier des enfants et des personnes âgées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une véritable campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les frelons, notamment dès le début du printemps, afin d'encourager l'installation de pièges adaptés et d'informer les citoyens sur les bons gestes à adopter. Elle lui demande également si des moyens financiers supplémentaires pourraient être alloués aux collectivités territoriales et aux apiculteurs pour la destruction des nids et si une réflexion est engagée sur des solutions innovantes, coordonnées et pérennes de lutte contre cette espèce invasive, afin de protéger à la fois le travail des agriculteurs, la biodiversité et la sécurité des habitants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements occupés par des travailleurs contraints à une mobilité professionnelle permanente. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, demeurent assujettis à cette imposition les logements considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 1407 du code général des impôts. Cette qualification fiscale concerne notamment des situations qui ne relèvent pourtant pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une stricte obligation professionnelle. C'est le cas de salariés employés en CDI de chantier, d'ouvriers du bâtiment, de techniciens ou encore de cadres itinérants, dont l'activité les contraint à travailler loin de leur domicile familial plusieurs jours par semaine, voire sur de longues périodes. Afin d'éviter des déplacements quotidiens irréalistes ou le recours coûteux à des nuitées hôtelières, ces travailleurs sont amenés à louer un logement à proximité immédiate de leur lieu de travail, tout en conservant leur résidence principale, où demeure leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et fiscaux. Or en l'état actuel du droit, ces logements à usage exclusivement professionnel sont assimilés à des résidences secondaires et donnent lieu à l'application de la taxe d'habitation, voire à des majorations décidées par certaines communes dans les zones tendues. Cette situation conduit à une véritable double peine pour les intéressés : éloignement familial subi d'une part et charge fiscale supplémentaire d'autre part, alors même que cette occupation du logement ne répond à aucune logique de loisir ou de confort. De nombreux salariés concernés font valoir l'injustice de ce traitement fiscal, qui pénalise des travailleurs modestes ou intermédiaires déjà confrontés à des frais importants liés à la mobilité professionnelle (double loyer, transports, restauration, garde d'enfants). À ce jour, les possibilités d'exonération ou de dégrèvement restent très limitées et largement méconnues, laissant une grande disparité de situations selon les territoires et les interprétations locales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître explicitement le caractère professionnel de ces logements contraints, notamment par la création d'un régime d'exonération ou d'abattement spécifique de taxe d'habitation pour les résidences occupées en raison d'une obligation de déplacement professionnel, ou par une clarification des critères permettant d'écarter leur qualification de résidence secondaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour garantir une application plus équitable de la fiscalité locale à l'égard des travailleurs soumis à une mobilité professionnelle durable et subie.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences autres que principale, dénommée taxe sur les résidences secondaires (THRS), est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). Celle-ci est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (CGI, article 1415) et cela au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables (CGI, article 1408). Ainsi, ne sont pas redevables de la THRS les salariés n'occupant que temporairement un logement ou n'en ayant pas la libre disposition ou la jouissance à titre privatif. Par ailleurs, de manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Ce dégrèvement, de droit pour les contribuables, est applicable quelle que soit la commune où est située cette résidence secondaire. Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. De surcroît, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante du climat de sécurité dans les transports en commun, tant en Île-de-France que dans de nombreuses métropoles régionales. Depuis plusieurs mois, les faits divers se multiplient : agressions physiques, vols avec violences, harcèlement, attaques au couteau, trafics divers, présence de bandes organisées et montée inquiétante des incivilités quotidiennes qui contribuent à un profond sentiment d'insécurité chez les usagers. Les agents de terrain, conducteurs, contrôleurs, médiateurs, alertent eux-mêmes sur l'augmentation des comportements agressifs, la banalisation des menaces verbales et physiques et le manque de moyens pour assurer leur mission en toute sécurité. Cette situation pèse lourdement sur la vie quotidienne de millions de Français, en particulier les femmes, les personnes âgées et les jeunes, qui renoncent parfois à utiliser les transports publics par peur d'être confrontés à des situations violentes. Les statistiques publiées récemment font état d'une hausse sensible des agressions, notamment sur certaines lignes considérées comme « sensibles », où les forces de l'ordre peinent à assurer une présence suffisante, faute d'effectifs adaptés aux besoins. Par ailleurs, de nombreux élus locaux signalent une extension des phénomènes de deal , de rackets et d'occupation illicite des gares ou stations, qui deviennent des points de fixation pour des délinquants ou des réseaux criminels. La politique actuelle de sécurisation menée conjointement par les opérateurs et l'État apparaît insuffisante au regard de l'ampleur du problème. Les dispositifs de vidéosurveillance sont parfois sous-exploités, les interventions policières trop rares ou tardives et les sanctions pénales rarement dissuasives, notamment en cas de récidive. Les agents de contrôle, souvent en première ligne, déplorent l'absence d'un cadre protecteur plus ferme, ainsi que l'insuffisante reconnaissance de leur exposition aux risques dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des usagers et des personnels dans les transports en commun. Elle lui demande en particulier si des renforts significatifs de policiers et gendarmes seront déployés de manière pérenne dans les réseaux les plus touchés et si le Gouvernement envisage une révision du cadre juridique permettant d'accroître les prérogatives et la protection des agents de contrôle.

Réponse

La sécurité dans les transports publics constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité sont soutenues et le partenariat entre l'État et les transporteurs est actif dans plusieurs enceintes tels que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Sur l'ensemble du territoire national, des actions opérationnelles conjointes ou concertées, des actions de formation et de préparation opérationnelle ainsi que des retours d'expérience sont régulièrement organisés. Des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité, en gare comme « en embarqué ». En Île-de-France, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) de la préfecture de police est chargée du commandement et de la mise en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la délinquance sur les réseaux de transport en commun ainsi que de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises. Sur le reste du territoire national, plus de 2 000 policiers des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun. Les services de la direction nationale de la police aux frontières sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. Toutes les unités de la gendarmerie, renforcées par des réservistes, sont susceptibles d'être engagées dans la sécurisation des transports en commun. Les groupes locaux de contrôle de flux et les brigades territoriales mobiles de contrôle des flux, au sein des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), sont plus particulièrement concernés. Le dispositif « Train Marshall », permettant l'engagement de personnels spécialisés, en civil et armés, à bord des trains, dans un objectif de lutte contre la menace terroriste, conduit également à l'implication du GIGN. La majorité des interactions est encadrée par une convention cadre SNCF/DGGN renouvelée en mai 2024, ainsi que de conventions régionales. La sécurité dans les transports en commun est par ailleurs clairement identifiée dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et figure régulièrement dans les opérations « villes de sécurité renforcée ». La mobilisation des forces de sécurité produit de bons résultats : le nombre de victimes enregistrées pour vols, violences ou escroqueries continue de diminuer en 2025 (- 2 % sur un an en 2025). Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016. Enfin, la lutte contre la délinquance et la criminalité dans les transports en commun est confortée par les nouvelles avancées enregistrées avec la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et son décret d'application du 30 mars 2026 instaurant de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté, notamment pour les plus de 4 000 agents de la SNCF et de la RATP.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie automobile française et européenne. Depuis deux ans, les constructeurs chinois, fortement subventionnés par leur État et bénéficiant d'une stratégie industrielle agressive, ont multiplié leur présence sur le marché européen, au point de représenter une part croissante des immatriculations de véhicules électriques. Certains modèles sont vendus à des prix anormalement bas au regard de leurs coûts de production réels, ce qui alimente les soupçons de dumping social, environnemental et fiscal, déjà documenté par plusieurs rapports indépendants. Les constructeurs français, confrontés à cette concurrence déloyale, alertent sur les effets potentiellement dévastateurs pour l'emploi, l'investissement et la capacité de recherche de la filière. Dans plusieurs régions industrielles, la montée en puissance des importations chinoises fait peser un risque direct sur la pérennité de chaînes d'assemblage, de sous-traitants et de fournisseurs stratégiques. À cela s'ajoute la dépendance croissante de l'Europe aux batteries produites en Asie, qui représentent plus de 70 % de la valeur ajoutée d'un véhicule électrique, renforçant encore la vulnérabilité de la souveraineté industrielle française. Les inquiétudes portent également sur l'impact environnemental réel de ces véhicules importés. Plusieurs travaux soulignent que les sites de production chinois fonctionnent largement grâce à une énergie issue du charbon, ce qui annule une partie des bénéfices climatiques mis en avant. De plus, certains matériaux critiques présents dans les batteries sont extraits dans des conditions sociales ou écologiques très éloignées des standards européens. Dans ce contexte, la réponse européenne apparaît insuffisante et tardive. Si une enquête antisubventions a bien été ouverte récemment par la Commission européenne, ses conclusions ne sont pas attendues avant plusieurs mois, laissant entre-temps le marché européen vulnérable à une offensive commerciale massive. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de procéder à un rééquilibrage, là où d'autres restent réticents, au risque d'affaiblir la cohésion industrielle du continent. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour protéger efficacement l'industrie automobile française, préserver l'emploi et garantir des conditions de concurrence équitables.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entrainé une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités importantes pour les industriels du secteur. Ce contexte conjoncturel difficile bénéficie principalement à de nouveaux entrants extra-européens, notamment chinois, mis en concurrence avec le tissu industriel historique et captant des parts de marché de plus en plus importantes. Afin de répondre à une concurrence déloyale, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douanes anti-subventions concernant les véhicules légers électriques produits en Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen du véhicule électrique. De plus, la France porte au niveau européen l'inscription de la préférence européenne dans la politique industrielle automobile afin de pouvoir réserver les soutiens publics au tissu industriel européen et favoriser les attributions de marché aux sous-traitants historiques. Un bonus écologique aidant l'achat de véhicules neufs fabriqués en Europe et en France a été mis en place en 2023 ainsi que deux programmes de « leasing social ». Il a permis de réduire la part des achats de véhicules électriques assemblés en Chine de 60% en 2023 à moins de 15% en 2025. Enfin, dans le cadre de la révision des objectifs CO2 imposés aux constructeurs et du paquet automobile, la France se mobilise par ailleurs pour obtenir la possibilité d'octroyer des avantages réglementaires et conditionner les aides à l'achat aux véhicules qui atteinent un minimum de valeur ajoutée européenne dans les véhicules afin de garantir la résilience à long terme de la filière automobile européenne. Enfin, la France met en oeuvre une politique de préférence européenne, via la bonus automobile qui incite à l'achat de véhicule made in Europe ; et plus généralement, au niveau européen, via la révision de la réglementation CAFE et l'Industrial accelerator act qui sera publié fin février. L'objectif est de favoriser la production européenne via la prise en compte dans l'octroi des aides, dans l'accès aux marchés publics ou encore via les règlementations, la production européenne

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la pénurie croissante de vétérinaires en milieu rural, phénomène qui fragilise profondément les filières d'élevage et menace la sécurité sanitaire du pays. Depuis plusieurs années, les zones rurales connaissent une diminution alarmante du nombre de praticiens disposés à exercer la médecine vétérinaire rurale, entraînant des difficultés majeures pour les éleveurs qui peinent à obtenir un suivi sanitaire régulier, des interventions d'urgence ou des visites obligatoires pour leurs animaux. Les syndicats vétérinaires, les chambres d'agriculture et de nombreux éleveurs alertent sur un phénomène désormais structurel : vieillissement de la profession, désaffection des jeunes diplômés pour les territoires ruraux, concurrence de secteurs plus rémunérateurs, surcharge de travail, astreintes difficiles à concilier avec une vie familiale et faibles marges financières de certaines exploitations limitant la capacité à rémunérer correctement les actes vétérinaires. Dans plusieurs départements, des zones entières sont aujourd'hui qualifiées de « déserts vétérinaires », obligeant parfois les éleveurs à parcourir des dizaines de kilomètres ou à attendre des heures, voire des jours, pour obtenir un rendez-vous. Cette situation accroît les risques de propagation des maladies animales, fragilise la traçabilité sanitaire et met en péril la compétitivité de filières déjà confrontées à des contraintes économiques lourdes. Au-delà de l'impact sur les éleveurs, cette pénurie comporte des enjeux de santé publique : détection tardive d'épizooties, difficultés de surveillance des maladies transmissibles à l'homme, risques accrus en matière de sécurité alimentaire et perte de réactivité en cas de crise sanitaire. Plusieurs expertises ont souligné que l'affaiblissement du maillage vétérinaire rural pourrait compromettre la capacité de la France à respecter ses obligations européennes en matière de biosécurité et de contrôle sanitaire. Malgré les initiatives engagées ces dernières années, dispositifs d'aides, nouvelles formations, réflexion sur les conditions d'exercice, les acteurs de terrain estiment que les mesures restent insuffisantes, trop timides, ou inadaptées à la réalité des territoires. Certains appellent à une véritable « grande cause nationale » autour du maintien d'un réseau vétérinaire rural solide, indispensable à la souveraineté alimentaire et à la résilience sanitaire de la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions il entend engager pour renforcer l'attractivité de la profession vétérinaire en zones rurales et si de nouveaux dispositifs d'incitation, de soutien financier ou d'allégement administratif sont envisagés pour encourager l'installation ou le maintien des vétérinaires ruraux.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé publique est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaires disponibles. Dès 2016, le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé auprès des professions agricoles et vétérinaires dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 auparavant, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigence que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-baccalauréat (post-bac) des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le bac, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le bac est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation préoccupante de protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », dont l'usage détourné à des fins récréatives entraîne des conséquences sanitaires et sécuritaires particulièrement alarmantes. Initialement destiné à des usages médicaux ou industriels, ce gaz est désormais inhalé par de nombreux jeunes, souvent à partir de cartouches ou de bonbonnes vendues librement, y compris sur internet. Les effets de cette pratique, trop souvent sous-estimés, sont pourtant graves : troubles neurologiques, atteintes cardiaques, désordres psychiatriques, voire paralysies irréversibles. Ces dernières années, les services hospitaliers ont constaté une recrudescence notable des admissions liées à son usage répété. Malgré l'interdiction de sa vente aux mineurs depuis la loi du 1er juin 2021, le produit reste facilement accessible, tandis que la consommation continue de progresser. Le drame survenu à Lille dans la nuit du 1er novembre 2025, ayant coûté la vie au jeune Mathis, âgé de 19 ans, a tragiquement mis en lumière les dangers de ce gaz. Le conducteur mis en cause, qui avait consommé du protoxyde d'azote avant de prendre le volant, a été mis en examen pour homicide routier. Ce fait divers dramatique illustre la nécessité d'un encadrement renforcé, alors qu'aucun dispositif de détection spécifique n'existe aujourd'hui pour ce produit et que la loi ne prévoit pas encore de circonstance aggravante liée à son usage en situation de conduite. Face à la gravité de ce phénomène, plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour restreindre la vente et l'usage du protoxyde d'azote dans l'espace public, mais ces initiatives demeurent disparates et insuffisantes pour endiguer le fléau. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation relative à la vente, à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en ligne, et pour envisager l'intégration de sa consommation comme circonstance aggravante en matière de sécurité routière. Elle l'interroge également sur les moyens envisagés pour mieux informer et sensibiliser les jeunes et leurs familles aux dangers sanitaires et sociaux de ce gaz dont l'usage incontrôlé ne cesse de croître.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation et de son impact sur la sécurité publique. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à un maximum de dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité de tous. La loi visant à offrir des Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, de transporter, de céder ou d'offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assuré par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. S'agissant de la sécurité routière, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir et sanctionner les comportements de conduite dangereux liés à la consommation détournée de substances psychoactives, dont le protoxyde d'azote. Si cette substance ne relève pas à ce jour du régime applicable aux stupéfiants, notamment en raison des difficultés liées à sa détection, la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a renforcé la prise en compte de la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives dans la répression des comportements routiers les plus graves. S'agissant plus particulièrement du protoxyde d'azote, l'absence de dispositif de dépistage fiable et opérationnel ne permet pas, à ce stade, de mettre en œuvre un contrôle routier comparable à celui existant pour l'alcool. La délégation à la sécurité routière collabore avec des laboratoires spécialisés afin de favoriser le développement d'outils de détection adaptés. Par ailleurs, le décret fixant la liste des substances psychoactives concernées est en cours d'élaboration, sous le pilotage du ministère de la justice, en lien avec le ministère chargé de la santé. La loi dite « RIPOST » complète cette dynamique en prévoyant notamment la possibilité d'immobiliser le véhicule et de suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, en cas de conduite, malgré la consommation manifeste et volontaire, de façon détournée ou excessive, d'une substance psychoactive figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions ne visent pas spécifiquement le protoxyde d'azote à ce stade mais pourraient, le cas échéant, contribuer à une meilleure prise en compte des risques routiers liés à sa consommation. S'agissant de la sensibilisation du public aux risques sanitaires liés au mésusage du protoxyde d'azote, des campagnes d'information et de prévention sur les risques sont régulièrement diffusées depuis 2019. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur le protoxyde, dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les Consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'étendre le numéro national 3919 aux hommes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Créé en 2014, le 3919 constitue l'un des piliers de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes, il offre écoute, soutien et orientation aux victimes. Toutefois, son intitulé et son positionnement genré laissent de côté une partie significative des personnes concernées. Selon les données du ministère de l'intérieur publiées en 2023, près de 14 % des victimes de violences conjugales enregistrées sont des hommes, soit environ 37 000 personnes sur plus de 260 000 faits recensés. L'INSEE estimait déjà en 2019 que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes, ces violences étant le plus souvent psychologiques, parfois physiques, économiques ou sexuelles, avec des conséquences dramatiques telles que des suicides. Pourtant, ces victimes demeurent largement invisibilisées : peur du jugement, sentiment de honte, absence de structures adaptées et manque d'information sur les dispositifs disponibles freinent leur démarche. Le 3919, en raison de son positionnement exclusivement féminin, n'apparaît pas comme une porte d'entrée évidente pour ces hommes victimes, qui redoutent de ne pas être pris en charge de manière adéquate. Cette situation alimente leur isolement et réduit l'efficacité globale de la politique de prévention et d'accompagnement des victimes. En 2023, le 3919 a reçu plus de 112 000 appels, dont 74 % concernaient des violences faites aux femmes, mais aucun dispositif équivalent n'existe pour les hommes. Le Défenseur des droits, saisi sur cette question, a reconnu la nécessité d'une réflexion approfondie sur la prise en charge de l'ensemble des victimes, quels que soient leur sexe ou leur genre. De plus, un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances 2025 proposait explicitement l'extension du 3919 aux hommes victimes de violences conjugales, tout en prévoyant la formation adaptée des écoutants. Cet amendement a toutefois été rejeté sans débat à la suite de l'usage de l'article 49.3, suscitant incompréhension et déception parmi les collectifs ou associations engagés. Mme la députée rappelle que plusieurs pays européens tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni ont déjà adopté des dispositifs neutres, accessibles à toutes les victimes de violences conjugales, sans distinction de sexe. Une telle évolution en France renforcerait la cohérence des politiques publiques d'égalité et garantirait un accès équitable à l'aide et au soutien. Par ailleurs, il est important de reconnaître la réalité des violences post-séparation, souvent ignorées, qui touchent notamment les parents séparés. Ces violences se traduisent par des non-représentations d'enfants, estimées à plus de 16 000 cas en 2022, dont la moitié a été classée sans suite, par des éloignements géographiques volontaires qui compliquent l'exercice de la parentalité, ainsi que par des décisions judiciaires inéquitables limitant l'accès des parents à la résidence alternée. De multiples propositions de loi déposées au cours des dix dernières années pour instaurer une présomption légale de résidence alternée illustrent la nécessité de repenser plus globalement la prise en charge des familles séparées, ainsi que la prévention des situations de souffrance ou de violence qui en découlent. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif 3919 à toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur genre, si elle prévoit une adaptation des formations, des partenariats et des campagnes de communication afin d'assurer une prise en charge réellement inclusive et quelles actions concrètes sont engagées pour mieux reconnaître, accompagner et protéger les hommes victimes de violences conjugales et post-séparation, encore trop souvent ignorés des politiques publiques actuelles.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des cyberviolences, notamment à l'encontre des mineurs et des femmes et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 400 000 faits de cyberharcèlement et de cyberviolences ont été recensés en 2024, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Les jeunes sont particulièrement exposés : une enquête de l'UNICEF publiée en 2024 révèle qu'un adolescent sur cinq déclare avoir déjà été victime de cyberharcèlement, avec des conséquences psychologiques majeures comme l'anxiété, la dépression ou des tentatives de suicide. Les femmes sont elles aussi surreprésentées parmi les victimes de cyberviolences sexistes et sexuelles, notamment via la diffusion non consentie d'images intimes, phénomène en forte hausse. Malgré l'adoption récente de lois renforçant la répression du harcèlement en ligne, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Les plateformes sociales tardent à retirer les contenus illicites, malgré leurs obligations légales et les cellules de signalement comme Pharos restent saturées, avec des délais de traitement dépassant souvent plusieurs semaines. En parallèle, l'accompagnement des victimes est encore trop limité : seules quelques associations spécialisées disposent de moyens dédiés et l'éducation au numérique responsable est très inégalement dispensée dans les établissements scolaires. La Défenseure des droits a récemment alerté sur ces lacunes, rappelant que le droit à la dignité, à la sécurité et à la protection des mineurs doit être pleinement garanti dans l'espace numérique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer significativement la lutte contre les cyberviolences, en particulier en accroissant les moyens humains et financiers de la plateforme Pharos, garantissant le retrait rapide des contenus illicites par les plateformes numériques, développant un accompagnement pluridisciplinaire et territorial des victimes et généralisant la formation à la prévention des cyberviolences dès le collège.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'inefficacité et les difficultés opérationnelles que soulève la proposition de loi déposée le 18 mars 2025 visant à instaurer l'obligation d'une visite médicale de contrôle pour les nouveaux conducteurs, avec un renouvellement tous les quinze ans, puis tous les cinq ans à partir de soixante-dix ans. En 2024, 3 432 personnes ont été tuées sur les routes en France. Le taux de mortalité des 18-24 ans reste le plus élevé en valeur relative, avec environ 97 tués par million d'habitants pour cette classe d'âge, tandis que les personnes âgées de 75 ans et plus présentent un taux de 74 à 77 tués par million. En répartition brute, les jeunes adultes de 18 à 24 ans représentent environ 529 décès annuels, soit davantage que les seniors, ce qui invite à des réponses différenciées plutôt qu'à une politique unique fondée sur l'âge. La mise en place d'un contrôle médical périodique obligatoire toucherait une population très importante. La France compte près de 48 millions de détenteurs du permis de conduire, ce qui donne une échelle de l'effort logistique requis. Or l'organisation pratique des visites médicales est assurée par des médecins agréés listés par département et par préfecture, ce qui met en évidence des capacités locales limitées et hétérogènes pour absorber plusieurs millions de visites supplémentaires chaque année. Une telle obligation entraînerait une saturation rapide du dispositif, avec pour conséquence l'impossibilité pour des conducteurs pourtant aptes d'obtenir le renouvellement de leur permis et des préjudices personnels, sociaux et professionnels conséquents. De nombreux accidents graves résultent d'évènements médicaux soudains et imprévisibles, tels que des arrêts cardiaques ou des malaises aigus, qui ne peuvent être détectés lors d'un examen médical périodique. Le dépistage obligatoire fondé sur l'âge n'a pas démontré d'efficacité probante pour prévenir les collisions graves et peut même avoir des effets indésirables, notamment en matière de perte de mobilité et d'isolement. La question du financement demeure également posée : quel serait le coût des visites pour les usagers et pour l'assurance maladie et comment seraient prises en charge ces dépenses dans un contexte de contraintes budgétaires ? Face à ces constats, l'association ECF propose des alternatives centrées sur l'accompagnement et la prévention : bilans pratiques, auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, aides à l'aménagement des véhicules et solutions alternatives de mobilité pour limiter la dépendance à l'automobile tout en préservant l'autonomie des personnes. Elle insiste également sur le rôle central du médecin généraliste dans la détection de l'affaiblissement des aptitudes à conduire et rappelle l'existence d'outils et de dispositifs nationaux permettant déjà de renforcer cette vigilance. Elle lui demande si le Gouvernement entend privilégier des mesures pragmatiques, ciblées et territorialisées, telles que le renforcement du rôle du médecin traitant, le développement de parcours de maintien et d'adaptation de la mobilité, ou encore des actions locales de remise à niveau, plutôt que d'imposer une obligation générale de visite médicale périodique fondée uniquement sur l'âge, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont la faisabilité opérationnelle paraît compromise.

Réponse

La proposition de loi mentionnée n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait préjuger de l'issue des travaux parlementaires ni du contenu définitif que pourrait revêtir ce texte au cours de la navette. Le Gouvernement demeure, pour sa part, particulièrement attentif aux enjeux de sécurité routière, de prévention de l'accidentalité et d'aptitude à la conduite, dans le respect des exigences de faisabilité, d'égalité de traitement des usagers et de bonne organisation du système de santé. Il veillera, le moment venu, à examiner avec attention les conséquences pratiques, médicales et administratives des dispositifs susceptibles d'être retenus par le législateur.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilité financière et œuvre depuis plusieurs années pour des politiques publiques visant à prévenir le surendettement et à empêcher certaines dérives qui peuvent conduire les consommateurs à une situation d'exclusion. En France hexagonale, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers en 2024 était de 134 803 contre 121 617 en 2023, soit une hausse de 10,8 %. Un ralentissement de dépôt de dossiers est cependant apparu au deuxième semestre 2024 (9,0 % des dossiers déposés contre 12,6 % au 1er semestre). Au demeurant, le nombre de dépôts de dossiers en 2024 demeure inférieur de - 6 % à celui de 2019 (considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19) et reste bien en deçà des niveaux de 2014 (- 42 %) ¹. Les dettes à la consommation (crédits personnel, crédit renouvelable, etc.) sont en augmentation de près de trois points sur un an, à 43 % de l'endettement global des ménages surendettés. La proportion de dossiers qui comportent au moins une dette à la consommation s'accroît de 0,6 point sur un an (à 73 %). Les dettes immobilières continuent de diminuer pour la quatrième année consécutive pour atteindre -0,7 point sur un an (26 % de l'endettement global). Les dettes de charges courantes (logement, énergie, etc.) restent stables par rapport à 2023 (à 14 % de l'endettement total). On retrouve ces dettes dans trois dossiers sur quatre. L'observatoire de l'inclusion bancaire indique dans son rapport 2024 que la hausse des dépôts de dossiers de surendettement s'expliquerait par des difficultés financières accrues des ménages avec, sur la période récente, l'épisode inflationniste qui a accentué les contraintes budgétaires des plus fragiles financièrement et un marché du travail un peu moins dynamique qu'en 2024, alors que, selon la banque de France, un quart des personnes surendettées sont à la recherche d'emploi. Il est utile de rappeler qu'il existe des points conseil budget (PCB) qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers. Les conseillers budget accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation professionnelle ou familiale. Il en est de même du portail Mesquestionsdargent.fr qui propose des contenus pratiques, neutres, pédagogiques et gratuits sur les sujets liés aux finances personnelles et à la gestion d'un budget au quotidien notamment sur la maîtrise de l'endettement et surendettement. Ce site, géré par la banque de France et adapté aux différents publics, enregistre une fréquentation significative. Il consolide ainsi sa position de ressource principale pour l'éducation financière et pour la prévention du surendettement. Par ailleurs, plusieurs lois et dispositions réglementaires ont encore amélioré la protection des ménages. Il en a notamment été ainsi du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 qui est venu renforcer la cohérence et l'identification, le plus en amont possible, des situations de fragilité financière des clients par les établissements de crédit. Le texte a notamment contribué à l'efficacité du dispositif de détection précoce en ajoutant aux critères modulables posés par la loi le fait d'avoir fait l'objet de cinq incidents de paiement ou irrégularités au cours du même mois. L'évolution de la règlementation sur le sujet, le travail partenarial mené dans le cadre de l'observatoire de l'inclusion bancaire et l'action des banques a ainsi permis la détection de 4,6 millions de clients fragiles au 31 décembre 2024 (+ 97,6 % par rapport à 2015). A compter du 20 novembre 2026, les exigences renforcées portées par la directive européenne du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation telle que transposée notamment par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 permettront également de lutter plus efficacement contre la fragilisation des ménages vulnérables, les nouvelles formes de crédits dont la commercialisation n'est pas encore encadrée (« paiements fractionnés » et « mini-crédits », pour lesquels les obligations de remise de fiche précontractuelle d'informations, d'analyse de la solvabilité, de droit de rétractation ou de remboursement anticipé s'appliqueront) et de mieux orienter les personnes en difficulté financière vers des services de conseil adaptés. Le Gouvernement continuera d'intensifier ses efforts afin de renforcer la prévention du surendettement et l'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. Cette ambition s'inscrit dans la durée depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019, renforcée en 2023 par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » et par les politiques de protection de l'enfance. Le déploiement des dispositifs de protection a été fortement renforcé. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été généralisé par le décret du 23 septembre 2020. Parallèlement, le téléphone grave danger (TGD) connaît une montée en charge importante. Au 5 novembre 2025, 6 869 téléphones étaient déployés sur tout le territoire national, dont 5 394 effectivement affectés aux victimes, contre moins de 1 000 en 2020. Ces dispositifs constituent un levier essentiel de protection immédiate pour les personnes les plus exposées aux risques de violences. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l'ordonnance de protection, en portant la durée initiale des mesures à douze mois et en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Cette procédure permet au juge de prononcer sans délai des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, de suspension des droits de visite et de retrait des armes, afin de garantir une protection rapide et effective des victimes. L'accompagnement social et juridique constitue un autre pilier fondamental de la politique publique de prévention et de lutte contre les VIF. La Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, soutient un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés. Ainsi, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation assurent un primo-accueil inconditionnel, l'information, l'orientation et l'accompagnement des femmes victimes de violences, dans l'Hexagone comme en Outre-mer. Ils constituent bien souvent la première porte d'entrée dans le parcours de sortie des violences. Ces dispositifs font actuellement l'objet de travaux de refonte de leurs missions, afin d'améliorer la lisibilité et la visibilité de l'offre sur les territoires, aussi bien pour les victimes que pour les professionnels. Cette politique se déploie dans tous les champs de l'action gouvernementale. S'agissant de l'hébergement et de la mise à l'abri des victimes, l'État a engagé un effort sans précédent. Le parc d'hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 places à 11 315 places au 31 décembre 2025. Une convention a également été signée en novembre 2025 entre la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, afin que les femmes victimes de violences conjugales puissent accéder en priorité à un hébergement d'urgence. Le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » contribue au financement des 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui proposent un accompagnement global et pluridisciplinaire des femmes, incluant notamment l'accès au droit. En complémentarité, le réseau France Victimes, composé de 130 associations agréées par le ministère de la Justice, propose information sur les droits, soutien psychologique et accompagnement social. En outre, afin de garantir un accès effectif aux droits sur l'ensemble du territoire, et pallier l'isolement géographique dans les zones rurales et ultramarines, 69 dispositifs « d'aller vers » ont été déployés depuis 2020, qui ont permis d'accueillir au moins 20 000 personnes en 2024. La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales fait l'objet d'une attention particulière. Un axe spécifique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 leur est consacré, comprenant notamment la généralisation des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED), à raison d'une unité par juridiction, la réforme du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours judiciaire des mineurs victimes. Les enfants exposés aux violences conjugales sont pleinement intégrés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, en tant que victimes directes ou co-victimes, notamment au titre des violences psychologiques. Ainsi, plusieurs mesures issues du Grenelle et du plan « Toutes et tous égaux » visent à renforcer leur protection, notamment par le développement des espaces de rencontre, lieux neutres garantissant la sécurité des mères et de leurs enfants après la séparation. La coordination des acteurs locaux par Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, constitue enfin un enjeu central. Le Pack nouveau départ, lancé en 2023, expérimenté dans cinq territoires puis étendu à sept nouveaux territoires en 2026, vise à lever les freins au départ des victimes et à sécuriser leur parcours de sortie des violences. Depuis septembre 2023, plus de 1500 personnes ont bénéficié de ce dispositif, qui garantit une prise en charge individualisée, accélérée et mieux coordonnée des victimes. Une étude vient d'être lancée afin d'évaluer l'impact de ce dispositif et d'envisager sa généralisation, en lien avec la mise en œuvre de l'aide universelle d'urgence. Ces actions s'appuient sur un renforcement significatif des moyens humains et financiers. Le budget du programme 137 a été multiplié par trois en cinq ans, atteignant 94 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 millions spécifiquement dédiés à l'accès aux droits et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces crédits sont complétés par les crédits mobilisés par d'autres ministères, avec au minimum 240 millions d'euros engagés en 2024 pour financer les mesures du Grenelle et 91 millions d'euros pour les mesures de l'axe « violences » du plan « Toutes et tous égaux ». La Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le Gouvernement sont pleinement engagés pour améliorer durablement la prévention, la protection et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, en mobilisant tous les acteurs de l'État et des territoires.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la forte hausse des troubles psychiques et de la détresse psychologique chez les jeunes en France, qui constitue aujourd'hui une urgence sanitaire et sociale majeure. Selon les données publiées en 2024 par Santé publique France, 40 % des 18-24 ans présentent désormais des symptômes d'anxiété ou de dépression, contre 25 % en 2017. La proportion de jeunes déclarant avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année a également doublé en dix ans pour atteindre 13 %. Dans le même temps, les passages aux urgences pour tentative de suicide chez les 15-24 ans ont augmenté de + 27 % entre 2021 et 2024, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette crise de la santé mentale chez les jeunes est aggravée par la pénurie de professionnels spécialisés : plus de 30 % des postes de pédopsychiatres sont vacants dans les établissements publics et les délais pour obtenir un premier rendez-vous en psychiatrie dépassent six mois en moyenne, voire un an dans certains départements ruraux. Les structures universitaires de santé, déjà saturées, peinent à accueillir les étudiants en souffrance psychique et les consultations gratuites du dispositif santé Psy Étudiant, limitées à huit séances, ne suffisent pas à assurer un suivi durable. Les conséquences de cette détresse sont majeures : décrochage scolaire et universitaire, isolement social, addictions, troubles du sommeil, perte de motivation, voire retrait du marché du travail. Le coût économique indirect de cette crise est estimé à plusieurs milliards d'euros par an en perte de productivité, absentéisme et indemnités, tandis que le coût humain est inestimable pour les familles touchées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer massivement les effectifs en pédopsychiatrie et en psychologie scolaire et universitaire, réduire les délais d'accès aux soins psychiques, améliorer la prévention et le repérage précoce des troubles mentaux chez les jeunes et garantir une prise en charge gratuite et pérenne des soins psychologiques pour les étudiants et les jeunes actifs, afin de répondre à l'ampleur de cette urgence sanitaire silencieuse.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.

Réponse

Un important dispositif de sécurité avait été déployé par la préfecture de police pour la rencontre de Ligue 1 de football opposant au Parc des Princes le Paris-Saint-Germain au RC Lens le 14 septembre dernier. Cette rencontre, qui a rassemblé 47 642 spectateurs dont environ 1 000 supporters lensois, faisait l'objet d'un niveau de risque évalué à 2 sur 5 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme. Parmi ces supporters, 300 avaient été signalés comme appartenant à des groupes « ultras » par les responsables du RC Lens, tandis qu'environ 500 membres du Collectif Ultras Paris étaient attendus en tribune Boulogne. Conformément aux usages, une réunion préparatoire s'est tenue le 10 septembre 2025 avec les deux clubs. À l'issue de cette concertation, un arrêté inter-préfectoral daté du 11 septembre 2025 a été signé par le préfet de police, le préfet des Yvelines et le préfet de l'Oise. Il encadrait le déplacement des supporters lensois depuis les zones de péage hors Paris, et instaurait un périmètre de sécurité, dit “SILT” au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, autour du Parc des Princes, comme c'est le cas systématiquement pour toutes les rencontres de football. Des mesures de police étaient également mises en place au sein de ce périmètre. Cet arrêté avait fixé à 1 000 le nombre maximal de supporters lensois autorisés en tribune, et prévu leur prise en charge depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au Parc des Princes. L'ensemble des véhicules identifiés a été escorté sans difficulté jusqu'au lieu de recueil du stade Géo-André, situé dans le 16e arrondissement de Paris, à proximité immédiate du Parc des Princes. Sur les cinq minibus transportant des supporters signalés « ultras », des palpations de sécurité ont été réalisées sous la direction de trois commissaires de police, avec l'appui de cinq sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS), conformément aux dispositions prescrites par l'arrêté n° 2025-01094 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4e journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 14 septembre 2025. Si les deux premiers minibus ont pu être dirigés normalement vers le stade, les occupants des trois autres véhicules ont refusé ces contrôles. L'arrêté prévoit dans ce cas que les supporters puissent se voir interdire l'accès au périmètre (entrée dans le stade) et être reconduits à l'extérieur. Malgré les explications fournies et la possibilité de déposer eux-mêmes les objets prohibés dans les soutes, ce refus a été à l'origine du maintien prolongé dans les véhicules. La tentative ultérieure de forcer le passage a conduit les forces engagées à procéder à un refoulement à l'aide de moyens lacrymogènes. Il est important de rappeler que la loi, et notamment l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, donne la faculté de réaliser des palpations de sécurité au sein du périmètre. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté, qui ne revêt pas un caractère systématique, et qui a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Quant à la restriction de la liberté d'aller et venir, c'est également la loi et plus spécifiquement l'article L. 332-16-2 du code du sport, qui permet au préfet de prendre une mesure périmétrique y réglementant la présence de supporters à raison des troubles graves à l'ordre public susceptibles d'être occasionnés par ceux-ci. Une telle mesure de police tient compte des antagonismes entre les groupes de supporters, de l'acuité et de l'historique des tensions entre ceux-ci. Les mesures prises doivent être nécessaires, adaptées et strictement proportionnées aux risques de trouble à l'ordre public invoqués Ces dispositifs demeurent soumis au contrôle du juge administratif, qui vérifie le respect de ces exigences et peut suspendre ou annuler toute décision qui porterait une atteinte excessive aux libertés individuelles. Parallèlement, certains supporters lensois déjà installés en tribune ont tenté de quitter leur emplacement pour rejoindre les groupes concernés, nécessitant l'intervention coordonnée des stadiers, de sections de CRS et d'une unité de la BRAV-M. Face à la persistance des tensions, quatre sections supplémentaires de compagnies d'intervention ont été déployées. Treize personnes légèrement blessées ont été immédiatement prises en charge par les secours présents, tandis qu'une personne a été évacuée vers l'hôpital européen Georges-Pompidou. Deux individus ont été interpellés pour violences volontaires et rébellion. Afin de prévenir tout risque supplémentaire à l'issue de la rencontre, il a été décidé, en concertation avec les responsables du RC Lens, d'évacuer la tribune visiteurs à la fin de la première période. À l'issue du match, les supporters ont regagné leurs autocars et ont été raccompagnés sous escorte. Au cours du trajet de retour, un autocar transportant des membres des « Ultra Red Tigers » a été immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A1 après l'ouverture forcée de ses portes par des passagers, qui ont lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Le cortège a dû être interrompu afin de sécuriser les passagers et les autres usagers de l'autoroute. Une fois la situation rétablie, l'escorte a poursuivi sa progression jusqu'au péage de Chamant-Senlis, où la gendarmerie nationale a pris le relais aux alentours de 21h00. Les autocars ont ensuite été pris en charge successivement dans le cadre des relais d'escortes jusqu'à leur arrivée à Lens vers 23h00, après deux heures de trajet en région Hauts-de-France. Au total, quinze autocars et deux minibus ont été pris en compte depuis le péage de Chamant-Senlis (60-ZGN), jusqu'au stade Bollaert de Lens (62-ZPN) par les escadrons départementaux de contrôle des flux des groupements de gendarmerie départementale 60, 80 et 62. Si plusieurs autocars ont dû effectuer des arrêts dits « techniques », en raison de l'attitude excitée de certains passagers, aucun incident n'a été relevé en zone gendarmerie nationale lors de la manœuvre de retour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les mesures mises en œuvre par la préfecture de police ont strictement répondu aux obligations légales et réglementaires visant à prévenir les troubles susceptibles d'être occasionnés par des groupes de supporters classés à risques. Elles ont été constamment adaptées à l'évolution de la situation, dans un dialogue constant avec les responsables du RC Lens.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais particulièrement préoccupants pour obtenir un rendez-vous médical dans certaines spécialités. En France, les délais moyens pour consulter un ophtalmologiste atteignent près de six mois, avec des situations encore plus critiques dans certaines régions où le délai dépasse un an. Dans le domaine de la dermatologie, il faut souvent attendre entre trois et six mois pour obtenir une première consultation, alors que les pathologies cutanées nécessitent souvent un diagnostic rapide afin d'écarter des affections graves comme les cancers de la peau. La situation est encore plus alarmante en pédopsychiatrie, où le délai moyen pour un premier rendez-vous excède parfois douze mois, alors que la santé mentale des enfants et des adolescents constitue une urgence nationale. On estime que près de 20 % des jeunes souffrent de troubles psychiques, mais que seuls 30 % d'entre eux bénéficient d'une prise en charge adaptée, faute de praticiens disponibles. Dans certains départements, il n'existe même aucun pédopsychiatre installé, obligeant les familles à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à renoncer aux soins. Ces délais d'attente entraînent des pertes de chance pour les patients, aggravent les pathologies existantes et alimentent un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Ils contribuent également à accentuer les inégalités sociales de santé, car seuls les patients disposant de moyens financiers peuvent parfois accéder plus rapidement à des consultations privées. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire significativement ces délais, renforcer l'offre de soins dans les spécialités les plus en tension, améliorer l'attractivité des métiers médicaux et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du durcissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), de la réforme réglementaire annoncée et publiée au cours de l'été 2025 et de leur impact sur l'offre locative, en particulier dans les zones les plus tendues comme Paris, où étudiants et jeunes actifs subissent de plein fouet la raréfaction des logements disponibles. En effet, au 1er janvier 2024, environ 4,2 millions de logements des résidences principales (soit près de 14 % du parc) sont encore classés F ou G, dont 1,3 million dans le parc locatif privé et la part de ces « passoires » a nettement diminué ces dernières années mais reste significative pour le marché locatif. Par ailleurs, depuis la réforme du DPE et les obligations progressives de non-location des logements les moins performants, l'offre locative des logements énergivores a chuté fortement, avec une baisse estimée à près de 60 % depuis 2021 et des corrections sensibles des prix et loyers pour ces biens. Beaucoup de propriétaires ont ainsi choisi de vendre ou de retirer leurs biens du marché, ce qui contribue à la tension sur les loyers et l'accès au logement. L'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, publié au Journal officiel et fixant le coefficient de conversion de 2,3 à 1,9, entrera en application pour les DPE produits à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme devrait mécaniquement améliorer l'étiquette énergétique d'un nombre substantiel de logements chauffés à l'électricité et permettre à plusieurs centaines de milliers, voire près d'un million de logements, de « sortir » de la catégorie F/G et donc de pouvoir rester loués. Toutefois, ces gains restent conditionnés aux caractéristiques réelles des logements et à la mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des DPE, information claire des propriétaires et locataires). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d'une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement. Elle répond à un triple objectif : lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort de vie des occupants, et réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un outil essentiel de cette politique. Sa fiabilité, renforcée depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permet de mieux identifier les logements énergivores, de fournir aux ménages des recommandations de travaux adaptées, et d'orienter les aides publiques vers ceux qui en ont le plus besoin. S'agissant du parc étudiant, les petites surfaces étaient proportionnellement plus exposées au risque d'être classées en F ou G. Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement a engagé une réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2024, qui a permis d'ajuster la méthode de calcul pour les petites surfaces et de réévaluer automatiquement les étiquettes des logements concernés, conduisant à la sortie de plusieurs centaines de milliers de petites surfaces du statut de passoires énergétiques. Par ailleurs, la modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE entrant en vigueur au 1er janvier 2026 vise à renforcer le ciblage des rénovations sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permet par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduit à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 700 000 logements principalement chauffés à l'électricité. De plus, la loi Climat et Résilience a prévu un calendrier progressif pour l'interdiction de mise en location des passoires thermiques : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être remis en location ; à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location, puis à partir du 1er janvier 2034, les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location. Afin de soutenir les propriétaires bailleurs, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés, qui ont permis en moyenne de financer 70 % des coûts de travaux en 2024 dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, ainsi que l'éco-prêt à taux zéro. Des subventions locales peuvent également compléter ces dispositifs.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'adolescence et au début de l'âge adulte. Entre 15 et 25 ans, la pratique licenciée est ainsi divisée par quatre, ce qui traduit un décrochage marqué au moment du passage du lycée à l'enseignement supérieur, aggravé chez les jeunes femmes qui sont deux fois moins nombreuses que les hommes à poursuivre une activité sportive encadrée. Ces inégalités s'ajoutent à des fractures territoriales persistantes : dans de nombreuses zones rurales, l'offre est réduite et peu diversifiée, tandis que dans les quartiers urbains prioritaires, les équipements disponibles sont souvent saturés et peu adaptés aux besoins des jeunes. Le frein le plus lourdement ressenti par les familles demeure toutefois le coût de la pratique. Selon plusieurs enquêtes, un tiers des Français renoncent à une activité sportive pour des raisons financières. Le prix des licences et cotisations dans les clubs a fortement augmenté ces dernières années, sous l'effet de l'inflation et des charges croissantes pesant sur les associations, ce qui pénalise en premier lieu les familles modestes et les fratries nombreuses. Dans ce contexte, le Pass'Sport, instauré en 2021 pour soutenir l'inscription des jeunes dans une structure sportive, constitue un outil utile mais insuffisant. D'un montant de 50 euros, il est très en deçà du coût réel de l'adhésion à de nombreuses disciplines. Par ailleurs, alors qu'il avait été annoncé comme une mesure phare devant bénéficier à près de six millions de jeunes, seuls environ 235 000 Pass'Sport ont été activés à la rentrée 2024, bien loin des objectifs fixés. Ce faible taux d'utilisation révèle à la fois un problème de communication, une complexité dans les démarches et une inadaptation du dispositif aux réalités du terrain. Plus inquiétant encore, les crédits qui y sont consacrés ont été réduits dans le budget 2025, passant de 100 millions d'euros à 74,5 millions, alors même que les besoins des familles ne cessent de croître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser et simplifier le dispositif du Pass'Sport afin qu'il devienne un véritable levier d'égalité d'accès au sport, mieux l'adapter aux situations familiales les plus fragiles et envisager un montant plus réaliste au regard du coût moyen des inscriptions. Elle lui demande si des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au sport, en renforçant la présence d'équipements de proximité dans les zones rurales et défavorisées et en accompagnant mieux les associations sportives locales.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante des taxis et sur les enjeux liés au transport sanitaire. En effet, les dépenses de transport sanitaire ont atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, dont plus de 3 milliards sont consacrés aux taxis conventionnés et dont les coûts ont progressé de 45 % depuis 2019. Dans ce contexte de forte augmentation, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2026, en révisant la tarification applicable aux transports pris en charge par l'assurance maladie. Cette réforme, dénoncée par la profession, menace de provoquer pour certains chauffeurs une perte de chiffre d'affaires allant jusqu'à 18 %. Elle a déjà déclenché une mobilisation nationale avec plus de 5 000 véhicules dans les rues le 19 mai 2025, suivie de manifestations répétées comme celles du 11 juin qui ont rassemblé 650 taxis à Paris et 300 à Marseille, provoquant jusqu'à 377 kilomètres de bouchons en Île-de-France. Dans certains départements, comme la Seine-et-Marne, les déséquilibres sont particulièrement criants puisque la moitié des courses médicales est réalisée par des taxis parisiens, représentant plus de 52 % des dépenses de la CPAM locale et mettant en péril la survie de plus de 500 entreprises de taxis implantées dans ce territoire. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend suspendre ou aménager l'application de cette nouvelle tarification afin de ne pas compromettre la viabilité économique des taxis, en particulier dans les zones rurales déjà fragilisées. Elle lui demande également si le Gouvernement compte ouvrir une véritable concertation avec les représentants de la profession, étudier des mesures spécifiques pour atténuer l'impact dans les départements les plus touchés et renforcer parallèlement les dispositifs d'accompagnement à la transition écologique des flottes, à l'image des engagements déjà pris par certaines compagnies visant à accroître la part de véhicules électriques et hybrides d'ici 2030.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation persistante et préoccupante des conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées, à la lumière des résultats du dernier baromètre RH et Finances publié en juin 2025 par la FNADEPA, qui représente 1 600 directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, tous statuts juridiques confondus. Cette enquête menée en mai 2025 révèle que 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, un taux en forte hausse par rapport à 2024, atteignant même 85 % dans les services autonomie à domicile (SAD). La pénurie de personnel, qui représente en moyenne 2,7 équivalents temps plein vacants par structure, entraîne le recours récurrent à l'intérim dans un établissement sur deux, affaiblissant la continuité et la qualité de l'accompagnement. Dans certains cas, elle conduit même à des fermetures de lits ou à la réduction des plans d'aide. Sur le plan économique, la situation n'est guère meilleure : un établissement sur deux (et plus d'un sur deux dans le secteur public comme dans le privé associatif ou commercial) a terminé l'exercice 2024 en déficit, avec un déficit moyen de 131 051 euros, voire 151 070 euros pour les seuls Ehpad. Ce déficit est masqué en partie par le recours massif aux réserves financières : 69,5 % des établissements ont puisé dans leurs réserves et 36 % ont bénéficié d'aides ponctuelles, souvent non reconductibles. Par ailleurs, 43,8 % des établissements déclarent ne pas disposer de réserves suffisantes pour faire face à un déficit éventuel et plus d'un tiers (36,5 %) anticipent déjà des difficultés de trésorerie pour l'année 2025. Le secteur public est particulièrement frappé par l'augmentation brutale des cotisations retraites CNRACL, qui alourdit encore la charge financière des structures, avec un impact moyen estimé à 41 000 euros dès 2025 et à 165 000 euros cumulés d'ici quatre ans pour un établissement de 80 places. À cela s'ajoutent les effets de la réforme des services autonomie à domicile, qui génère des difficultés d'application pour 87,5 % des SAD et 60 % des SSIAD. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les orientations concrètes du plan Grand âge annoncé pour l'automne prochain, en particulier sur les leviers que le Gouvernement entend activer à court terme pour répondre de manière structurelle et pérenne à cette crise des ressources humaines et du financement dans les établissements et services pour personnes âgées. Elle lui demande notamment si des mesures spécifiques sont envisagées pour préserver l'équilibre économique des structures les plus fragiles, revaloriser l'attractivité des métiers du grand âge et soutenir la mise en œuvre effective et soutenable de la réforme du domicile.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gravité des effets indésirables liés à la prescription de fluoroquinolones et sur l'insuffisance des dispositifs d'encadrement, de formation médicale et d'indemnisation pour les patients concernés. En dépit des mises en garde successives de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et des alertes de l'ANSM, ces antibiotiques à large spectre continuent d'être largement prescrits en France, notamment par des médecins généralistes peu sensibilisés à leurs risques iatrogènes. En 2023, selon les données de l'assurance maladie, plus de 2,2 millions de prescriptions de fluoroquinolones ont encore été délivrées, malgré les recommandations officielles de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Plusieurs études internationales récentes, notamment publiées dans Nature Reviews Drug Discovery ou The BMJ , ont pourtant confirmé le lien entre ces substances et des troubles sévères : atteintes tendineuses (ruptures d'Achille), neuropathies périphériques irréversibles, troubles cognitifs, ou atteintes mitochondriales. L'EMA a d'ailleurs restreint les indications des fluoroquinolones depuis 2019, interdisant leur prescription pour des infections bénignes ou répétées. Pour autant, force est de constater que ces restrictions demeurent mal connues ou peu respectées sur le terrain. Les associations de patients, dont l'Association des victimes des fluoroquinolones France (AVFF), alertent sur l'absence de formation spécifique des praticiens à ces risques, ainsi que sur l'inexistence de protocoles de suivi ou de reconnaissance en affection de longue durée (ALD) pour les victimes. Cette situation, qui laisse de nombreux patients dans un isolement médical, psychologique et économique, alimente une véritable détresse sanitaire. En parallèle, les troubles liés aux fluoroquinolones ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles ni dans les listes de pathologies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, rendant les démarches de reconnaissance et d'indemnisation extrêmement difficiles. Pourtant, certains pays, comme l'Allemagne ou le Canada, ont déjà engagé des réformes pour restreindre drastiquement leur usage, améliorer la pharmacovigilance et faciliter l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser les critères de reconnaissance des effets indésirables graves liés aux fluoroquinolones dans les dispositifs d'ALD et de maladies professionnelles, de renforcer la formation obligatoire des médecins sur ces risques et d'ouvrir une réflexion sur un fonds d'indemnisation public destiné aux patients victimes de prescriptions inadaptées.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que traverse la filière française de collecte, de tri et de valorisation des textiles usagés. Cette filière, essentielle à la fois à la transition écologique et à l'insertion sociale, repose en grande partie sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui, depuis plusieurs mois, tirent la sonnette d'alarme face à un désengagement systémique de l'éco-organisme Refashion , chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile. Alors que plus de 240 000 tonnes de textiles sont collectées chaque année et que la filière emploie plus de 3 000 personnes, dont près d'un tiers dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, les structures qui en assurent le fonctionnement se retrouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Cette situation n'est pas conjoncturelle : elle résulte d'un sous-financement chronique de la REP textile, orchestré par Refashion , qui ne verse que 156 euros par tonne triée, alors que le coût réel de cette activité est désormais établi à 304 euros. Ce déséquilibre financier met en péril la pérennité même des structures de collecte et de tri, les contraignant à réduire leurs effectifs, à suspendre leur activité, voire à déposer le bilan. Ce décalage est d'autant plus inacceptable que Refashion dispose d'une trésorerie estimée à plus de 200 millions d'euros, issue des contributions financières versées par les producteurs et les marques, contributions elles-mêmes intégrées dans les prix de vente des vêtements payés par les consommateurs. Ces ressources, censées être réinvesties dans la filière pour en assurer la viabilité, sont aujourd'hui thésaurisées au lieu de répondre aux besoins urgents du terrain. Refashion justifie le faible niveau de ses compensations financières par une méthode comptable contestable, intégrant les aides publiques à l'emploi comme des recettes dans ses calculs de coûts. Une telle approche revient à détourner le sens même de la REP textile, en faisant reposer sur les politiques publiques de l'emploi et non sur les metteurs en marché le financement du tri, alors que ces aides ont pour vocation de favoriser l'inclusion et non de combler les déficiences du modèle économique de l'éco-organisme. Dans ce contexte critique, l'entreprise Le Relais, acteur historique de la filière, principal collecteur textile en France avec plus de 22 000 bornes implantées sur le territoire, a pris une décision sans précédent. Le 15 juillet 2025, elle a suspendu l'ensemble de ses opérations de collecte, dénonçant l'asphyxie financière organisée par Refashion et l'absence de réponse de la part des autorités. Cette décision dramatique illustre la profondeur de la crise, tout en soulignant l'urgence d'une reprise en main publique. Avec plus de 2 000 emplois concernés, dont une part significative dans l'insertion, la situation du Relais préfigure ce qui menace désormais l'ensemble des opérateurs de la filière. Les textiles non réutilisables ou non recyclables, faute d'exutoires organisés, s'entassent dans les entrepôts, accentuant encore la pression logistique et environnementale sur des structures déjà à bout. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir de manière claire et contraignante auprès de Refashion , afin que celui-ci assume pleinement ses obligations au titre de la REP textile. Elle lui demande également si l'État compte rappeler aux metteurs en marché leur responsabilité directe, puisque ce sont eux qui financent Refashion , en déterminent la gouvernance et orientent ses priorités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des salariés de Monster France et Europe, dont les licenciements économiques qui se profilent illustrent une tension croissante entre les obligations légales et les responsabilités sociales des actionnaires. Moins d'un an après la création en septembre 2024 d'une joint-venture entre Monster (à l'époque détenu à 100 % par Randstad) et CareerBuilder (sous contrôle du fonds Apollo), ce site pionnier du recrutement en ligne a vu ses actionnaires, Randstad détenant désormais 49 % et Apollo 51 %, interrompre tout soutien financier, rendant une liquidation désormais inévitable et menaçant plus de 200 salariés sans perspectives d'accompagnement ou de reclassement. Un accord d'entreprise signé en 2023, valide jusqu'en 2027, garantissait un accompagnement renforcé des départs économiques, incluant des provisions spécifiques pour les profils seniors ou en reconversion, mais il ne serait pas respecté aujourd'hui par les actionnaires actuels, au prétexte que Randstad n'est plus actionnaire majoritaire. Cette posture est vivement contestée par les représentants du personnel, qui dénoncent un usage opportuniste du statut minoritaire pour s'affranchir d'engagements sociaux formels. Dans le même temps, des sommes substantielles auraient été allouées à des dirigeants, notamment 1,2 million de dollars de Transaction Award pour la liquidation et près de 5 millions d'euros pour activer des plans actions liés au lancement de l'opération alors qu'aucune mesure équivalente n'est prévue pour les salariés concernés. C'est finalement l'AGS, donc des fonds publics, qui prendra en charge les salaires non versés et les indemnités, ce qui questionne le financement de l'échec d'un projet privé par la solidarité collective. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mécanismes législatifs ou réglementaires susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des actionnaires, y compris minoritaires, quand ceux-ci ont contribué à des accords collectifs engageant durablement les salariés. Elle lui demande également si des réformes du champ et du fonctionnement de l'AGS sont envisagées afin d'éviter que les déficits sociaux résultant du retrait volontaire d'acteurs privés structurés ne soient supportés par la collectivité et si une évolution du régime de sanction des actionnaires pourrait être envisagée lorsque des engagements sociaux sont délibérément ignorés malgré leur validité formelle.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été coupés entre les Etats-unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE dénonce le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivent le dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'injustice persistante que subissent les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), hauts fonctionnaires de l'État relevant de l'encadrement supérieur, dont la réforme statutaire attendue depuis plusieurs années reste bloquée sans justification transparente, en dépit de toutes les validations requises. En effet, cette réforme, qui vise principalement à linéariser l'échelon sommital (HED) de leur grade le plus élevé, en supprimant l'échelon spécial au profit d'un accès non contingenté, a franchi avec succès toutes les étapes réglementaires et administratives nécessaires : avis favorable du guichet unique (direction générale de l'administration de la fonction publique et direction du budget), approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et signatures des ministres concernés. À ce jour, seuls manquent les paraphes des ministères de l'économie et des comptes publics pour publication au Journal officiel . Ce blocage administratif, malgré le respect strict de la procédure interministérielle et l'absence d'impact budgétaire significatif (mesure circonscrite à moins de 200 agents), est source d'un profond découragement parmi ces professionnels investis dans les missions sanitaires de l'État. Parallèlement, les MISP et PHISP ont été totalement exclus de la revalorisation des corps techniques supérieurs de l'État entérinée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, qui a permis l'alignement des grilles indiciaires des grands corps d'ingénieurs (mines, armement, ponts, eaux et forêts, INSEE) sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 reconnaît formellement les MISP et PHISP comme appartenant à l'encadrement supérieur, au même titre que ces ingénieurs. Le contraste entre les 6 000 ingénieurs revalorisés et les quelques centaines de médecins et pharmaciens inspecteurs laissés pour compte témoigne d'une rupture d'égalité manifeste, contraire aux objectifs affichés par la réforme de la haute fonction publique. Il en résulte une fracture dans la reconnaissance des compétences au sein même des agents de l'État, alors que les enjeux de santé publique et de sécurité sanitaire exigent un engagement total et durable de ces professionnels, comme leur mobilisation exemplaire l'a démontré pendant la crise du covid-19. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lever sans délai le blocage injustifié qui entrave la publication de ces décrets statutaires, dont la légitimité administrative et budgétaire est pleinement établie et s'il envisage une correction rapide de l'inégalité de traitement dont sont victimes ces deux corps d'encadrement supérieur, en leur garantissant un alignement indiciaire conforme à leur niveau de responsabilité, de technicité et d'engagement au service de la santé publique.

Réponse

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations de terrain à la suite de la raréfaction, voire de l'arrêt, des parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats aidés, créés en 2018 en remplacement des anciens contrats aidés (CUI-CAE), visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes durablement éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non pourvus dans les structures d'utilité sociale. Ils ont notamment été largement mobilisés dans le secteur associatif, pour des fonctions essentielles : aides à domicile, intervenants sociaux, médiateurs, personnels d'accueil, soignants animaliers, etc. Or, depuis 2023, de nombreuses associations dénoncent une chute brutale du nombre de PEC disponibles, ainsi qu'une plus grande rigidité dans les critères d'attribution et dans la gestion territoriale. Cette situation met en péril la continuité de nombreuses missions d'intérêt général : maintien du lien social, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, accueil des personnes en situation de précarité et même prise en charge des animaux victimes de maltraitance. Les refuges animaliers, par exemple, sont nombreux à devoir suspendre leur activité faute de personnels, alors même que les saisies administratives ou judiciaires d'animaux maltraités augmentent et que les services de l'État ne disposent pas de capacités d'accueil suffisantes. De même, les associations d'aide à domicile ne parviennent plus à recruter, dans un contexte de vieillissement de la population et d'isolement accru. Paradoxalement, nombre de personnes éloignées de l'emploi se retrouvent ainsi sans solution, alors qu'elles pourraient être accompagnées et remobilisées dans ces fonctions à forte valeur sociale, où l'humain et l'engagement sont au cœur de la mission. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réévaluer d'urgence les modalités d'attribution, le financement et les volumes de contrats PEC destinés aux associations, en particulier dans les secteurs de l'aide à la personne, de la protection animale et de l'économie sociale et solidaire, afin d'assurer la survie de structures qui remplissent, souvent dans l'ombre, un rôle indispensable pour la cohésion sociale et la dignité humaine.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.

Réponse

Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la région Hauts-de-France, dans un contexte de fortes réductions budgétaires nationales et régionales. Dans la région, l'inter-Réseaux de l'IAE, qui regroupe les principaux acteurs de l'insertion (CHANTIER école, COORACE, fédération des acteurs de la solidarité, fédération des entreprises d'insertion, URIAE, etc.), alerte sur les conséquences concrètes de la baisse du budget alloué à l'IAE, en recul de 8 millions d'euros cette année, ce qui entraînera la suppression de près de 600 emplois inclusifs, soit davantage que les suppressions annoncées récemment par ArcelorMittal dans le Dunkerquois. Cette réduction budgétaire concerne l'ensemble des 460 SIAE de la région, qui emploient plus de 12 500 équivalents temps plein et accompagnent chaque année plus de 38 000 personnes en parcours d'insertion, dont un tiers sont allocataires du RSA. Elle s'accompagne également d'une diminution significative du nombre d'actions de formation, estimée à plus de 2 500 suppressions, ainsi que de licenciements d'encadrants techniques et d'accompagnants socio-professionnels, mettant à mal l'ensemble du modèle d'insertion. Au niveau national, les coupes budgétaires sont encore plus marquées : le projet de loi de finances 2025 prévoit une baisse de 50 millions d'euros des aides au poste et de 30 millions d'euros du plan d'investissement dans les compétences IAE (PIC IAE), menaçant au total 11 000 parcours et environ 30 000 personnes accompagnées, selon les fédérations concernées. Alors que l'IAE joue un rôle crucial en matière d'inclusion sociale, d'accès à l'emploi durable et de cohésion territoriale, en proposant des emplois non délocalisables, favorisant la transition écologique et répondant aux besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, ces coupes remettent en cause la viabilité même du secteur. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les crédits alloués à l'IAE, en garantissant aux structures d'insertion la visibilité et la stabilité budgétaire nécessaires à la poursuite de leur mission d'intérêt général.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.

Réponse

L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale précise que tout avantage en nature constitue un élément de rémunération qui doit être assujetti à cotisations et contributions sociales, pour éviter toute substitution au salaire, ce qui permet au salarié de disposer librement de sa rémunération et d'acquérir des droits sociaux. Il s'agit d'un élément essentiel pour financer notre système de sécurité sociale. Ainsi, il est conforme à la législation que les avantages en nature soient comme le reste de la rémunération soumis à cotisations et contributions sociales afin de financer la protection sociale qui bénéficie directement aux salariés. Par ailleurs, l'évolution de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et plus particulièrement des véhicules répond à deux objectifs. D'un côté de rapprocher l'évaluation forfaitaire des usages réels des véhicules mis à disposition permanente des salariés par l'employeur qui sont utilisée en moyenne la moitié du temps pour des usages personnels. D'un autre côté, en conformité avec les engagements gouvernementaux en terme de transition écologique, il s'agit d'encourager la transition des flottes de véhicule de société vers des véhicules neutres en carbone qui sont comparativement en retard non seulement avec nos voisins européens, mais également avec le marché automobile de voitures particulières français. Enfin, il convient de rappeler que l'évaluation au réel de l'avantage en nature du véhicule est toujours possible, sans que la réforme n'ait apporté d'évolution sur ce point.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report inopiné de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025 et repoussée unilatéralement au 1er janvier 2026. Cette décision, communiquée à peine dix jours avant son entrée en vigueur, suscite une vive indignation au sein de la profession, tant par sa soudaineté que par le signal profondément négatif qu'elle envoie à des professionnels déjà éprouvés par des années de stagnation tarifaire, de surcharges administratives et de déconsidération. Ce report remet directement en cause l'avenant n° 7 signé en 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Ce texte, bien que jugé insuffisant par de nombreux praticiens, traduisait néanmoins un engagement formel, construit sur des compromis réciproques : complexification de la nomenclature, instauration de nouvelles obligations administratives, encadrement des conditions d'installation des jeunes diplômés, le tout en échange d'un calendrier de revalorisation progressif. En rompant unilatéralement cet équilibre, l'État envoie un message de défiance envers les professionnels de santé libéraux, pourtant essentiels à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Il est à noter que la revalorisation visée – soit une hausse de 8,2 % correspondant à un gain d'environ 1,33 euros par acte – représentait une avancée modeste, mais symboliquement importante pour une profession dont le pouvoir d'achat a chuté de près de 20 % en dix ans. Le gel de cette revalorisation, décidé pour raisons budgétaires alors que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait dépassé de 3 milliards d'euros en 2025, laisse craindre que les soignants libéraux deviennent à nouveau des variables d'ajustement dans la gestion comptable de la santé publique. Ce choix technocratique, s'il devait se confirmer, mettrait en péril l'attractivité du métier et accentuerait les difficultés de recrutement et de maintien en exercice dans une profession pourtant stratégique face au vieillissement de la population, à l'augmentation des pathologies chroniques et à la nécessité de développer une prise en charge de proximité. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette décision de report, soit en appliquant la revalorisation dès que possible avec effet rétroactif au 1er juillet 2025, soit en apportant aux professionnels concernés des garanties financières compensatoires.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des entreprises de coiffure, secteur clé de l'économie de proximité, aujourd'hui fragilisé par une série de facteurs socio-économiques cumulatifs. Alors même que la coiffure joue un rôle essentiel dans la vie sociale et le bien-être des Français, les professionnels du secteur doivent faire face à une inflation persistante, à la flambée des coûts de l'énergie, à des charges lourdes, à une complexité administrative croissante et, surtout, à une explosion des pratiques déloyales depuis la déréglementation du métier à l'échelle européenne. Malgré l'alerte constante lancée par les représentants de la profession, les pouvoirs publics semblent rester sourds à leurs demandes, tandis que les contrôles promis pour enrayer les installations illégales, les tarifs anormalement bas ou encore le travail dissimulé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises qui respectent scrupuleusement la réglementation se retrouvent ainsi en situation de désavantage concurrentiel, mises en péril par une concurrence déloyale tolérée au nom d'une politique économique libérale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les pratiques illégales dans ce secteur, renforcer les contrôles ciblés, garantir une équité de traitement entre les professionnels et ainsi assurer la survie et le développement des entreprises de coiffure en France.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des recommandations du Sénat visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropractiques des contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé. Ces contrats, qui représentent environ 96 % des contrats de complémentaire santé souscrits en France, ne couvriraient plus les consultations d'ostéopathie et de chiropraxie si ces recommandations étaient mises en œuvre. Les patients seraient alors contraints soit de souscrire une garantie complémentaire payante, soit de supporter l'intégralité du coût de ces soins. Cette évolution constituerait une rupture majeure dans l'accès à ces pratiques de santé pourtant reconnues et encadrées par la loi. Or, l'ostéopathie comme la chiropraxie sont des approches manuelles non médicamenteuses qui apportent un réel soulagement à de nombreux patients souffrant de troubles musculosquelettiques, de douleurs chroniques ou de troubles fonctionnels variés. Leur efficacité est documentée, leur pratique est réglementée par l'État et leur contribution à la santé publique, notamment par la réduction des prescriptions médicamenteuses et des arrêts de travail, est avérée. En 2024, 53 % des Français déclaraient avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Exclure ces soins du périmètre des contrats responsables reviendrait à pénaliser des millions de patients, à créer des inégalités d'accès au détriment des plus modestes et à aller à l'encontre du modèle de solidarité qui fonde lesystème de protection sociale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à la mise en œuvre de ces recommandations sénatoriales et garantir le maintien des soins ostéopathiques et chiropractiques dans le champ des actes pris en charge par les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables ».

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'application des nouvelles dispositions du code général de la fonction publique relatives à la rémunération des agents placés en congé de maladie ordinaire, en particulier pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit qu'un agent public placé en congé de maladie ordinaire perçoit 90 % de sa rémunération pendant les 90 premiers jours (après déduction du jour de carence), puis 50 % au-delà de cette période. Si cette disposition s'applique formellement aux agents de la fonction publique d'État et territoriale, elle a un impact particulier sur les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels en activité, du fait de la nature spécifique de leur régime indemnitaire, notamment la prime de feu, qui représente 25 % de leur traitement indiciaire. En effet, bien que le droit permette aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de fixer le régime indemnitaire applicable aux agents (article L. 714-4 du code général de la fonction publique), l'administration centrale soutient que cette part indemnitaire serait mécaniquement réduite en cas d'arrêt maladie, du fait de la baisse du traitement de base. Cela signifie que des éléments essentiels de leur rémunération - comme la prime de feu - seraient impactés, alors même que ces agents ne bénéficient pas de fonctions équivalentes dans la fonction publique d'État, ce qui les soustrait au principe de stricte parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Il est par ailleurs à noter que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans sa séance du 10 avril 2024, avait déjà soulevé la nécessité de clarifier les modalités d'application du régime indemnitaire en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers, dans un souci d'équité et de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, notamment en matière de dangerosité, de disponibilité et de mobilisation permanente. Dans ce contexte et alors que les contentieux commencent à émerger dans certains départements, la persistance d'une insécurité juridique autour de l'interprétation des textes entraîne une grande inégalité de traitement entre les SDIS, certaines collectivités décidant de maintenir à 100 % le régime indemnitaire tandis que d'autres appliquent des réductions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier rapidement, par voie réglementaire ou législative, la possibilité pour les conseils d'administration des SDIS de maintenir à 100 % le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en congé de maladie ordinaire, sans que cela ne puisse être interprété comme une entorse au principe d'égalité de traitement dans la fonction publique. Elle souhaite également savoir si une doctrine uniforme est envisagée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) afin d'éviter des décisions divergentes entre territoires.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique de la normalisation dans la préservation et le renforcement de la souveraineté industrielle française. Alors que les normes techniques internationales, élaborées notamment au sein de l'ISO et de l'IEC, structurent les marchés mondiaux et déterminent les conditions de la concurrence économique, la France voit sa position reculer sur la scène internationale. Cette perte d'influence est préoccupante, notamment face à des puissances comme la Chine qui, à travers sa stratégie « China Standards 2035 », vise à devenir un leader mondial dans la définition des règles techniques, en particulier dans des secteurs clés tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la transition énergétique. L'actualité récente illustre l'importance croissante de ces enjeux. Le 8 mai 2025, les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le « U.S.-UK Economic Prosperity Deal », un accord économique consacrant une part significative à l'harmonisation des standards techniques. Par ailleurs, la visite en France de M. He Lifeng, vice-Premier ministre chinois, souligne l'intérêt stratégique que porte la Chine à l'influence normative, notamment dans le cadre de ses relations économiques internationales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la position de la France dans les instances internationales de normalisation, afin de garantir que les entreprises puissent accéder équitablement aux marchés mondiaux et que la France puisse continuer à jouer un rôle déterminant dans la définition des normes techniques, essentielles à la souveraineté industrielle du pays.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation des pièges à colle en France, malgré les souffrances animales qu'ils engendrent et leur impact sur la biodiversité. Les pièges à colle, destinés principalement à la capture des rongeurs, sont unanimement dénoncés pour leur cruauté. Les animaux capturés y restent englués pendant des heures, voire des jours, succombant à une lente agonie par déshydratation, épuisement ou blessures auto-infligées en tentant de se libérer. De plus, ces dispositifs ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés tels que les hérissons, les oiseaux ou les chauves-souris. Plusieurs pays européens ont déjà interdit l'utilisation, la vente ou la fabrication de ces pièges en raison de leur cruauté avérée. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Angleterre. En France, bien que certaines enseignes de distribution aient volontairement cessé de commercialiser ces produits, ils restent disponibles à la vente, notamment en ligne, en l'absence de législation spécifique. C'est notamment le cas du site Amazon, ainsi que d'autres plateformes de commerce en ligne comme Cdiscount, Rakuten ou eBay, qui continuent de proposer ces pièges à la vente, parfois en grande quantité, sans avertissement sur leur dangerosité. Des parlementaires de divers horizons politiques ont déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle sur l'ensemble du territoire national et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la position de la France concernant l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a accompli des progrès significatifs dans la transition vers des systèmes d'élevage alternatif. À la fin de l'année 2023, 73 % des poules pondeuses étaient élevées hors cage, dépassant ainsi l'objectif initial de 50 % fixé pour 2022. Le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a récemment fixé un nouvel objectif ambitieux : atteindre 90 % de poules élevées hors cage d'ici 2030. Cependant, cette transition est confrontée à des défis, notamment en raison des importations d'œufs en provenance de pays où l'élevage en cage reste prédominant. En 2021, la France a importé 60 000 tonnes d'œufs en coquille, principalement d'Espagne (52 %) et de Pologne (13 %). Ces importations peuvent compromettre les efforts des producteurs français engagés dans des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée en 2021 à interdire progressivement l'élevage en cage, avec une proposition législative attendue d'ici 2023. Cependant, des retards ont été observés dans la mise en œuvre de cette initiative, suscitant des préoccupations parmi les citoyens et les organisations de protection animale. Un sondage IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette opinion publique majoritaire souligne l'importance d'une action concertée au niveau européen pour garantir des normes élevées de bien-être animal et assurer une concurrence équitable pour les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier et rendre publique sa position sur l'interdiction de l'élevage en cage au sein de l'Union européenne et s'il envisage de soutenir activement cette initiative dans les discussions européennes, afin de promouvoir des pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal et de préserver la compétitivité des producteurs français engagés dans cette transition.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures de la société contemporaine. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. Cette proposition est encore attendue. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Avec comme objectif, de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. Avec près de 24 % des poules encore élevées en système cage (données CNPO 2024), la France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme, la filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'augmentation inquiétante du nombre d'accidents, parfois mortels, impliquant des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Alors que ces nouveaux moyens de transport connaissent un développement rapide dans les zones urbaines comme périurbaines, les chiffres de l'accidentalité sont en forte hausse. En 2023, 42 personnes ont perdu la vie au guidon d'une trottinette électrique, contre 35 en 2022, soit une augmentation de plus de 20 % et la mortalité a été multipliée par quatre en quatre ans. Malgré les règles issues du décret du 23 octobre 2019, qui encadrent la vitesse, l'âge minimum d'utilisation, l'interdiction de transport de passager ou encore l'équipement réfléchissant, le cadre réglementaire actuel ne semble pas suffisant pour endiguer cette montée en flèche des accidents. Le port du casque, pourtant reconnu comme l'un des moyens les plus efficaces de prévention des traumatismes crâniens, n'est toujours pas obligatoire, y compris sur les pistes cyclables et voies vertes, alors que certains engins peuvent atteindre des vitesses très élevées. Il est pourtant établi que la grande majorité des blessures graves concernent la tête et que le port du casque permettrait de réduire d'environ 70 % les risques de traumatisme crânien. Dans ce contexte, le casque, bien que non imposé par la loi, apparaît comme un dispositif de protection non seulement utile, mais véritablement indispensable à la sécurité des usagers. Aussi, il serait pertinent d'envisager, à titre de prévention, de rendre obligatoires, pour les usagers de trottinettes électriques, non seulement le casque, mais également le port d'un gilet de haute visibilité et de gants adaptés, afin de mieux protéger les zones du corps les plus exposées en cas de chute. De même, alors qu'à ce jour le port du casque à vélo n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans, il pourrait être généralisé à tous les cyclistes, quel que soit leur âge et quel que soit leur itinéraire. Par ailleurs, la sécurité des piétons mérite également une attention accrue. Il conviendrait de renforcer les campagnes de sensibilisation à destination de ces derniers, en les incitant à adopter des comportements de prudence élémentaires : marcher face au sens de la circulation lorsqu'il n'y a pas de trottoir, faire preuve d'une vigilance accrue dans les zones faiblement éclairées et porter des vêtements clairs ou réfléchissants pour être bien visibles, en particulier à la tombée de la nuit ou par mauvais temps. Enfin, les contrôles des forces de l'ordre sur l'usage des engins EDPM restent trop rares et leurs résultats rarement dissuasifs, ce qui limite la portée des textes existants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les services d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que les associations de prévention routière qui alertent depuis des mois sur la recrudescence des accidents graves. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la réglementation applicable aux EDPM, notamment par l'instauration de contrôles plus réguliers et de sanctions plus effectives et, d'autre part, de rendre obligatoires le port du casque pour tous les utilisateurs, celui du gilet et des gants pour les conducteurs de trottinettes, ainsi que le port du casque pour tous les cyclistes, quel que soit leur âge.

Réponse

Le développement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a conduit le Gouvernement à adapter la réglementation afin d'assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers de la route. En ce sens, le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 met en œuvre deux mesures associées à l'objectif « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques. D'une part, l'âge minimum de la conduite des EDPM est relevé de 12 à 14 ans afin d'éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur jeune âge et de leur faible expérience. D'autre part, afin de limiter les comportements les plus dangereux, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en deuxième classe (amende forfaitaire de 35 euros), les infractions suivantes relèvent désormais de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros) : le transport de passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger et la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu'il existe une piste cyclable). De plus, le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 a introduit dans le code de la route plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des cyclistes et des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Les cyclistes et conducteurs d'EDPM peuvent à présent aussi porter ces éclairages facultatifs supplémentaires sur eux. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques en matière de sécurité routière. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de protection, tels que le casque, et de visibilité. Les utilisateurs de trottinettes électriques sont ainsi fortement incités à adopter ces équipements pour leur sécurité. Ces actions sont complétées par des opérations de prévention sur le terrain conduites par les préfectures. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de réduire l'accidentalité en lien avec ces modes de transport.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.

La question

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes croissantes soulevées par le développement de l'éolien en mer, à la lumière d'une série d'incidents maritimes et de signaux d'alerte émis par des experts civils et militaires. En trois ans à peine, les trois parcs éoliens offshore actuellement en service en France ont déjà connu trois collisions maritimes graves, dont la dernière, en avril 2025, a nécessité le remorquage d'un chalutier en détresse au large de Saint-Nazaire. Ces évènements mettent en lumière la difficulté persistante d'articuler la sécurité maritime avec l'implantation de structures industrielles de grande ampleur en mer. Ces installations, qui couvrent des dizaines de kilomètres carrés, modifient les couloirs de navigation et posent des défis nouveaux pour les pêcheurs, les services de secours et les autorités maritimes. À cela s'ajoutent des préoccupations relatives à l'environnement et à la souveraineté nationale. Les risques de pollution en cas d'accident, notamment à proximité de centrales nucléaires, doivent être pris au sérieux, tout comme les conséquences géostratégiques d'un réseau énergétique de plus en plus exposé, à la fois sur le plan physique et numérique. Plusieurs experts en sécurité ont ainsi alerté sur la vulnérabilité croissante de ces infrastructures face aux cyberattaques, aux actes de sabotage et même à des manœuvres militaires étrangères. La Suède a, de son côté, récemment mis un coup d'arrêt à treize projets éoliens offshore sur les conseils de son armée, qui estime que ces installations nuisent à sa capacité de détection précoce d'attaques ennemies. Un décret français publié en 2023 prévoit déjà des distances minimales entre éoliennes et radars militaires, preuve que le sujet n'est pas marginal. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la biodiversité marine et aviaire. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a souligné que les parcs éoliens offshore peuvent entraîner une mortalité accrue chez les oiseaux marins, notamment en raison des collisions avec les pales des éoliennes. Une étude belge a ainsi estimé un taux de mortalité de 2,4 goélands par éolienne et par an. De plus, les mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins, sont perturbés par le bruit et les vibrations générés lors de la construction et de l'exploitation des parcs, ce qui peut les contraindre à fuir leurs habitats naturels. Ces perturbations s'ajoutent aux pressions déjà existantes sur les écosystèmes marins, comme la pollution et la surpêche, exacerbant ainsi les risques pour la biodiversité. Face à ces constats et dans un contexte où l'éolien offshore reste promu comme un pilier de la transition énergétique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les conditions d'autorisation des parcs éoliens en mer afin de garantir qu'ils ne compromettent ni la sécurité maritime, ni la protection de l'environnement, ni les intérêts stratégiques de la France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que soulève le développement de l'éolien en mer, qu'il s'agisse de sécurité maritime, de protection de l'environnement ou de défense des intérêts stratégiques de la France. Il est pleinement mobilisé pour les concilier, cette filière représentant un levier important pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050. Concernant la sécurité maritime, les premiers retours d'exploitation des parcs en service montrent un niveau d'accidentalité maîtrisé et un faible nombre d'événements dans et à proximité des parcs. Par ailleurs, plusieurs chantiers sont engagés pour tirer les enseignements de ces expériences. Une révision des protocoles de sécurité est en cours, notamment pour actualiser les dispositifs d'alerte, d'intervention et de circulation dans les zones de navigation à proximité des parcs. Cette révision est menée en concertation avec les autorités maritimes, les services de secours et les acteurs du trafic commercial, afin d'adapter les outils existants à la réalité opérationnelle, à l'émergence de l'éolien flottant et aux futurs projets situés en zone économique exclusive. L'Etat s'attache notamment à renforcer les capacités d'intervention dans et à proximité des parcs et à dimensionner au plus juste, en prenant en compte les trafics actuels et futurs, les zones propices au développement de l'éolien en mer. Sur le plan environnemental, l'implantation des parcs repose sur une analyse fine des écosystèmes marins. Une évaluation environnementale stratégique est conduite en amont, dans le cadre des documents stratégiques de façade. À l'échelle de chaque projet, une étude d'impact approfondie est exigée, permettant de caractériser les enjeux et de définir des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des effets potentiels. Ces mesures sont suivies tout au long de la vie du parc : en exploitation, des suivis portant sur les ressources halieutiques mais aussi sur l'avifaune ou encore d'analyse de la qualité des eaux sont effectués. L'État s'appuie notamment sur l'Observatoire national de l'éolien en mer, instance scientifique indépendante chargée de produire des connaissances partagées sur les interactions entre les parcs et le milieu marin. Les questions de souveraineté stratégique sont elles aussi intégrées dans les procédures. Des distances minimales sont imposées vis-à-vis des radars militaires, et les risques liés aux interférences, à la cybersécurité ou aux capacités de détection et de défense sont systématiquement évalués avant toute décision d'implantation. La doctrine du Gouvernement est d'adapter en permanence les conditions de son autorisation afin de concilier sécurité des personnes en mer, ambition énergétique, exigence environnementale et préservation des intérêts stratégiques de la Nation.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de revalorisation des astreintes des praticiens hospitaliers, pourtant prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et réaffirmée dans celle pour 2025. Alors que le Gouvernement a plusieurs fois annoncé vouloir améliorer l'attractivité de l'hôpital public et reconnaître l'engagement des soignants, les praticiens hospitaliers, titulaires comme contractuels, constatent que les promesses faites à leur égard ne sont pas suivies d'effet. L'article 38 de la LFSS 2024 prévoyait explicitement la revalorisation des astreintes médicales, avec des crédits budgétaires fléchés à cet effet, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour et aucune mesure transitoire n'a été mise en œuvre. Les astreintes représentent pourtant un pilier fondamental de la permanence des soins : selon les chiffres officiels, 80 % de cette permanence est assurée par l'hôpital public et environ 70 % sous forme d'astreinte, c'est-à-dire hors présence physique obligatoire, mais avec une disponibilité totale et des déplacements possibles à toute heure. Ces heures d'astreinte, souvent de nuit ou les week-ends, sont rémunérées entre 40 et 200 euros bruts pour 14 heures, ce qui revient à une rémunération horaire inférieure à celle d'un baby-sitter et ce, alors même qu'elles concernent des actes critiques, comme la prise en charge d'accidents vasculaires cérébraux, d'infarctus, de greffes, ou d'interventions chirurgicales lourdes. Plusieurs organisations syndicales - Alliance Hôpital, Action Praticiens Hôpital, INPH, Jeunes Médecins, AMUF - ont uni leurs forces pour dénoncer cette situation et ont déposé un préavis de grève illimitée à partir du 1er mai 2025. Ces syndicats dénoncent une stratégie gouvernementale consistant à différer indéfiniment les arbitrages : depuis trois ans, les ministres successifs évitent soigneusement le sujet, malgré les arbitrages rendus en interne validant le principe d'une revalorisation immédiate dans l'attente de textes pérennes. En parallèle, les praticiens hospitaliers n'ont toujours « rien vu sur leurs fiches de paye » et les budgets votés semblent ne pas avoir été utilisés. Le Gouvernement annonce désormais des mesures pour novembre 2025, sans prévoir de compensation rétroactive, ce que les organisations jugent inacceptable. À titre de comparaison, un médecin hospitalier de garde en Allemagne perçoit entre 30 et 50 euros nets de l'heure en moyenne pour des missions similaires. En France, cette rémunération peut tomber à moins de 4 euros nets de l'heure, sans reconnaissance du temps de travail ni récupération. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, marqué par une pénurie de spécialistes, une surcharge de travail chronique, une fatigue généralisée et une désaffection croissante des jeunes médecins pour la carrière hospitalière, cette situation apparaît intenable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir sans délai des négociations avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin de mettre en œuvre une revalorisation réelle, afin de garantir la continuité des soins pour les concitoyens, la nuit, le week-end et les jours fériés, tout en assurant une juste reconnaissance du dévouement des professionnels de santé.

Réponse

Sur la base du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la permanence des soins en établissement de santé et conformément aux annonces du Premier ministre à l'été 2023, des concertations ont été menées avec les organisations syndicales de praticiens et la fédération hospitalière de France sur la refonte et la revalorisation des astreintes médicales. Ces concertations ont abouti à la publication de deux arrêtés relatifs à la refonte et la revalorisation des astreintes médicales à domicile : d'une part l'arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, d'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces arrêtés concernent, pour le premier, la majoration temporaire de l'indemnisation des astreintes pour la période du 1er juillet jusqu'au 1er novembre 2025, et pour le second, la refonte pérenne de l'organisation et de l'indemnisation des astreintes à compter du 1er novembre 2025. L'objectif de la réforme est triple : revaloriser l'ensemble des astreintes, simplifier le régime d'indemnisation pour les praticiens et pour les établissements et proposer un niveau de forfaitisation plus fin pour mieux prendre en compte l'intensité des astreintes et l'adapter aux pratiques de télémédecine au-delà de la dichotomie astreinte déplacée/astreinte non déplacée.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des personnels pénitentiaires, dans un contexte de violence croissante et de surpopulation carcérale. Depuis plusieurs semaines, une série d'attaques violentes ciblant directement les prisons françaises a choqué l'opinion publique et mis en lumière un climat de tension extrême. En avril 2025, plusieurs établissements ont été la cible de tirs d'armes automatiques ou d'engins incendiaires, dans ce qui s'apparente à des actions coordonnées revendiquées par des groupes liés au narcobanditisme. Ces agressions violentes, sans précédent par leur nature et leur simultanéité, visent à déstabiliser le service public pénitentiaire et à faire pression sur l'administration judiciaire. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'explosion des actes de violence envers le personnel : selon les données officielles, les agressions physiques contre les surveillants ont augmenté de près de 18 % entre janvier et juillet 2024 par rapport à la même période l'année précédente, atteignant 3 186 cas, tandis que les violences verbales se sont maintenues à un niveau extrêmement élevé, avec 15 360 faits recensés. Le centre pénitentiaire de Longuenesse illustre cette situation alarmante. En 2024, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été signalées contre le personnel. Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, notamment une revalorisation des rémunérations, l'augmentation moyenne de 216 euros par mois depuis janvier 2024 et la promesse de doubler l'indemnité pour charges pénitentiaires d'ici 2026, les agents de terrain peinent à percevoir une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Le passage en catégorie B du corps de surveillance, bien qu'attendu de longue date, reste en lui-même insuffisant au regard de la pression quotidienne subie par les personnels. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique, avec un taux d'occupation dépassant désormais les 127 % au niveau national et plus de 81 000 détenus pour environ 62 000 places disponibles, ces tensions contribuent à créer un environnement particulièrement propice aux violences, à la démotivation du personnel et aux troubles psychosociaux graves. À cette pression structurelle s'ajoute une rémunération largement insuffisante au regard des contraintes du métier, en particulier pour les surveillants travaillant de nuit. Ces agents perçoivent des primes nocturnes très faibles, souvent jugées dérisoires au vu des risques encourus. Cette réalité contribue à un sentiment d'injustice et de désaffection vis-à-vis d'un métier déjà fortement éprouvé, où l'engagement personnel n'est plus suffisamment reconnu ni valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes le ministère entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurité des personnels pénitentiaires, en particulier dans les établissements les plus exposés. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier au déficit persistant de personnel, en accélérant le recrutement, la formation et l'attractivité du métier de surveillant. Elle l'interroge également sur les mesures structurelles envisagées pour résorber la surpopulation carcérale et prévenir les tensions extrêmes qui en découlent.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité, ainsi que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. En outre, le déploiement des bombes incapacitantes est en cours afin d'en équiper l'ensemble des personnels de surveillance. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation et son projet a déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026. S'agissant de la création de places de prisons, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Enfin, s'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de quatre axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant ; développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; mieux attirer les cohortes de bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; enfin, faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, qui prévoit d'abaisser le seuil actuellement fixé à 85 000 euros pour la vente de biens et 37 500 euros pour les prestations de services, à un plafond unique de 25 000 euros, tel que prévu dans l'article 32 de la loi de finances 2025. Initialement votée, puis suspendue jusqu'au 1er juin, cette réforme suscite toujours une vive inquiétude parmi les autoentrepreneurs menacés. En dépit des nombreuses alertes lancées par les représentants de ces catégories professionnelles et des promesses gouvernementales de réexamen, cette mesure demeure une menace imminente. Elle risque d'entraîner une vague de faillites sans précédent parmi les indépendants, artisans, professions libérales et commerçants, qui verront leur modèle économique drastiquement fragilisé. Au lieu de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs, cette réforme ajoutera une lourdeur administrative et comptable insoutenable : obligation de tenir une comptabilité au réel, déclaration de TVA, recours quasi systématique à un comptable, hausse des coûts de gestion et introduction de la facturation électronique. Ces nouvelles contraintes sont en totale contradiction avec l'objectif affiché de simplification administrative. De plus, l'augmentation des prix liée à l'application de la TVA rendra les services des micro-entrepreneurs moins compétitifs, affectant directement leur chiffre d'affaires, leur pérennité et les prix proposés aux consommateurs. Dans un contexte où la relance économique repose sur le dynamisme des petites entreprises, le Gouvernement ne peut pas justifier une telle mesure qui va à l'encontre de la survie même des indépendants. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de renoncer définitivement à cette mesure et de reconsidérer l'avenir des micro-entrepreneurs en prenant en compte leurs réalités et leurs besoins ; cette abrogation serait non seulement un geste de soutien pour l'économie française, mais aussi un acte de responsabilité sociale, afin de préserver un tissu entrepreneurial déjà fragilisé.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la délimitation des zones humides. Le projet de révision de la cartographie nationale administrative des zones humides, élaboré par ses services ministériels, fait évoluer drastiquement la surface des zones humides dans la région Hauts-de-France et en particulier dans le Boulonnais. Ainsi, en 2013, dans le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin du Boulonnais, l'on recensait 1 656,73 hectares de zones humides agricoles. Avec la nouvelle cartographie proposée, ces chiffres tripleraient à 5 000 hectares de zones humides agricoles pour un total de 9 978 hectares de zones humides agricoles et non agricoles, ce qui pose de nombreuses questions quant à la pérennité des activités agricoles sur les terres concernées. En effet, une parcelle qualifiée en zone humide ne pourrait plus être drainée. Or de très nombreuses terres du boulonnais sont drainées en raison de la présence de sols argileux. C'est par exemple le cas dans la basse vallée de la Slack, où l'eau peine déjà à s'infiltrer chaque hiver. Empêcher le drainage conduirait à priver les agriculteurs du boulonnais de leurs terres une bonne partie de l'année. Dans un secteur où l'agriculture est à la peine et où les meilleures terres sont situées près des cours d'eau, l'interdiction du drainage des parcelles agricoles considérées en zone humide serait perçue comme un véritable cataclysme. D'autant plus que ce zonage génère de nombreuses insécurités juridiques. Il n'est garanti nulle part que l'exploitation des zones humides agricoles le sera dans les mêmes conditions demain. Ainsi, l'article L. 211-12 du code de l'environnement prévoit que, dans certaines zones humides, le préfet peut obliger les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone humide. Les pratiques agricoles sur ces terrains pourraient donc être contraintes davantage, par exemple en ce qui concerne l'épandage. En outre, certaines exploitations se retrouvent presque entièrement en zone humide dans la nouvelle cartographie. Dans ce secteur où les exploitants sont en majorité des éleveurs, l'extension des immobilisations corporelles est parfois une nécessité pour faire évoluer l'activité. Avec ce nouveau zonage, les agriculteurs craignent de ne plus pouvoir construire, ce qui obèrerait inévitablement leurs perspectives d'avenir. En cela, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour pallier ces différentes problématiques et rassurer les agriculteurs du boulonnais.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité ou de handicap. Une ambulance bariatrique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, requiert une équipe de quatre ambulanciers ainsi qu'un matériel médical adapté. Son coût, oscillant en moyenne autour de 500 euros, soit 1 000 euros pour un aller-retour, pèse de manière insoutenable sur des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Pourtant, alors que l'assurance maladie couvre intégralement les frais de transport des autres malades, elle applique ici un remboursement limité à celui d'une ambulance classique, creusant ainsi un écart intolérable. Cette discrimination financière a des conséquences dramatiques : de nombreuses personnes renoncent à se soigner, faute de pouvoir assumer ces coûts. Consciente de cette problématique, l'assurance maladie a amorcé des travaux en partenariat avec les transporteurs sanitaires pour adapter les modalités de rémunération de ces derniers. En décembre 2020, la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a permis d'allouer une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Par la suite, un référentiel technique et organisationnel a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, tandis qu'une enquête nationale menée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé a recensé les besoins et les moyens disponibles pour ces transports spécifiques. L'objectif de ces démarches est de définir un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie. Cependant, malgré ces avancées, la réalité demeure inchangée pour de nombreux patients : le reste à charge demeure trop important. Chaque trajet devient un dilemme financier les contraignant parfois à choisir entre un suivi médical indispensable et d'autres dépenses essentielles à leur quotidien. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire elles-mêmes sont prises en étau. Si elles utilisent une ambulance non adaptée, elles s'exposent à des sanctions lourdes et à des interdictions de transport. De surcroît, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les sinistres en cas d'accident impliquant un véhicule non conforme, ce qui freine toute avancée en matière d'équipement. C'est pourquoi elle lui demande s'il prévoit de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une demande récurrente des agents de la fonction publique territoriale, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leurs besoins au quotidien. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant face à un dilemme impossible. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc s'il envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable ou pérenne pour les agents de la fonction publique territoriale.

Réponse

Les articles L. 123-2 ainsi que les articles R. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique CGFP fixent les conditions dans lesquelles un agent public peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une activité privée lucrative à titre professionnel, une activité accessoire ou bien à créer ou reprendre une entreprise. La production des œuvres de l'esprit par un agent public s'exerce librement dans les conditions prévues par l'article L. 123-2 du CGFP. De même l'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions en application de l'article L. 123-3 du CGFP. L'agent public occupant un emploi permanent à temps non complet peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel si la durée de son temps de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail, sous réserve d'en faire la déclaration à l'autorité hiérarchique, conformément aux articles L. 123-5 et L. 123-6 du CGFP. Cette possibilité est ouverte aux agents à temps partiel dans les conditions prévues par les articles 1 et 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. L'agent public peut en outre être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions prévues par l'article L. 123-7 et les articles R. 123-7 et suivants du CGFP. Cette possibilité est également ouverte aux agents à temps partiel. De plus, un agent public occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail (article L. 123-8 du CGFP), le cas échéant après avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette autorisation de temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses conformément à l'article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité. Cette autorisation peut dans ces conditions être indéfiniment renouvelable. Pour les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ne peut pas être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir (article 16 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité). La limitation à trois ans de la durée pendant laquelle un agent public peut accomplir un service à temps partiel vise à préserver l'intérêt général, la qualité du service public et à favoriser la confiance des citoyens tout en permettant d'encourager l'initiative individuelle avec souplesse mais de façon temporaire et encadrée. Enfin, concernant la rémunération des agents, la plupart des fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier, sur délibération, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Compte tenu de sa structuration en deux parts modulables (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel) et de ses plafonds élevés, ce régime indemnitaire offre dès à présent d'importantes marges de manœuvre aux employeurs territoriaux pour répondre aux besoins de leurs fonctionnaires en matière de rémunération.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une lacune du dispositif d'indemnisation des pertes agricoles liées aux inondations ayant frappé le Pas-de-Calais et le Nord en novembre 2023 et en janvier 2024. Suite à ces évènements, certains terrains sont restés gorgés d'eau en raison d'un volume de précipitations resté important au cours de l'année 2024. Selon le bilan annuel de Météo France, les précipitations dans les Hauts-de-France ont été 19 % supérieures aux normales. Des parcelles sont demeurées des lacs durant plusieurs mois, parfois même au-delà de la période estivale, empêchant ainsi les exploitants de mettre en culture leurs terres. Une communication avec le préfet à ce sujet a confirmé qu'il n'existait pour l'heure aucun dispositif permettant d'indemniser la persistance d'eau sur les parcelles en 2024 : l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) perte de culture ou calamités perte de récoltes nécessite notamment qu'il y ait eu semis/plantation et perte de récolte, ce qui exclut le cas susvisé. L'ancien ministre de l'agriculture avait été sensibilisé à cette problématique lors de sa visite du marais audomarois au printemps 2024, sans qu'aucune suite ne semble avoir été donnée. Aussi, elle lui demande comment elle prévoit d'indemniser les agriculteurs lorsque la mise en culture a été rendue impossible au cours de l'année 2024 en raison de la persistance d'eau sur les parcelles.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. En novembre 2023, le département du Nord a été touché par des excès de pluies et inondations. À ce titre, des pertes de fonds sur matériel technique et sols (remise en état de parcelles) ont été reconnues lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) des 18 janvier et 24 avril 2024. Cette procédure a permis le versement de 173 154 euros (€) auprès de 42 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures et légumes ont également été reconnues lors de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 911 181 € d'indemnisation ont été versés auprès de 57 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été touché par les excès de pluies et inondations de novembre 2023. Des pertes de fonds sur sols, matériel technique, plantations pérennes, cheptel vif et stocks à l'extérieur des bâtiments ont été reconnues lors du CNGRA du 18 janvier 2024. Cette procédure a permis le versement de 2 165 110 € d'indemnisation publique auprès de 361 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes et autres productions ont également été reconnues lors de la CODAR du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 384 000 € d'indemnisation ont été versés auprès de 43 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été reconnu lors de la CODAR du 11 décembre 2024 pour des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes, apiculture et arboriculture à la suite des excès d'eau de novembre 2023 à juillet 2024. Dans ce cadre, 61 508 € d'indemnisation ont été versés auprès de 21 exploitants. Ces montants versés par l'État complètent ceux versés directement par les assureurs, pour les agriculteurs ayant souscrit une garantie pour se prémunir de tout ou partie de ces risques.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité pesant sur les conseillers en immobilier. Cette activité présente la particularité d'être rémunérée presqu'exclusivement par l'intermédiaire d'une commission. Lorsqu'une part de salaire fixe est comprise dans le revenu, celle-ci couvre rarement plus de la moitié de ce que gagne le conseiller. Il en découle que le train de vie d'un conseiller en immobilier dépend de ses performances et de la conjoncture du marché de l'immobilier. Or celle-ci va en s'aggravant depuis quelques mois. Ainsi, la FNAIM, le syndicat des professionnels de l'immobilier, précise dans une note de conjoncture de septembre 2022 que la hausse des taux d'intérêt, couplée au contexte de crise ambiant, conduit à un ralentissement du nombre de transactions réalisées. Dans ces conditions, les conseillers en immobilier indépendants de petite à moyenne envergure sont menacés d'une baisse substantielle de leur revenu. En effet, un agent immobilier indépendant moyen effectue seulement 6 à 8 ventes par an. Si les commissions peuvent paraître élevées aux yeux des clients, il faut considérer que le conseiller doit pouvoir vivre entre deux ventes. Ce n'est pas chose aisée puisqu'il faut compter en moyenne 3 mois avant de percevoir la commission, en concluant la vente chez le notaire. En l'état actuel des choses, certains conseillers se sentent pris à la gorge par la fiscalité qui leur est imposée. En effet, il faut se départir de l'idée que l'ensemble de la commission versée par le client revient au conseiller. Il y a d'abord 20 % de cette commission à remettre à l'État sous forme de TVA, que le conseiller n'est d'ailleurs pas en mesure d'amortir puisque le montant de la commission est réglementé par un taux plancher et un taux plafond. À cela s'ajoute, le cas échéant, le versement d'un quart du montant restant à l'agence à laquelle il est rattaché. Enfin, 20 % du reliquat est dédié aux cotisations sociales. Dans ces conditions c'est parfois plus de six dixièmes de la commission qui se sont envolés, dont une large partie dans les caisses de l'État. La soustraction de 0,8 % du taux de cotisations dues à l'URSSAF intervenue en octobre 2022 pour les prestations commerciales ne participera pas à pérenniser suffisamment les acteurs les moins importants de ce marché. Sans parler du choix discutable de réduire les montants perçus par la sécurité sociale plutôt que ceux perçus par l'État par l'intermédiaire de la TVA. Ainsi, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour soutenir les conseillers en immobilier.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation et d'encadrement concernant les produits à base de nicotine sans tabac, notamment les sachets de nicotine. Ces produits, largement utilisés dans certains pays comme la Suède et de plus en plus répandus à travers l'Europe, offrent une alternative intéressante au tabagisme traditionnel, qui demeure une cause majeure de mortalité et de morbidité en France. Selon Santé publique France, en 2023, le taux de fumeurs réguliers en France reste préoccupant, stagnant autour de 24 %, un des plus élevés de l'Union européenne tandis que des pays comme la Suède ont réussi à réduire de manière significative cette prévalence, avec seulement 5,6 % de fumeurs sur cette même année. Dans ce pays, l'utilisation des sachets de nicotine, montre qu'il est possible de diminuer considérablement le nombre de fumeurs sans interdire l'accès à la nicotine elle-même. Il est important de rappeler que la nicotine, bien qu'addictive, n'est pas en soi la cause des maladies liées au tabagisme, comme le soulignent de nombreux experts de la réduction des risques, y compris ceux du rapport « No Smoke Less Harm » portant sur les effets du tabac, publié le 8 mai 2024. Ce rapport insiste sur la nécessité de changer de paradigme en matière de lutte contre le tabagisme en distinguant les effets nocifs de la combustion du tabac de ceux de la nicotine elle-même, qui n'est ni cancérigène ni responsable des pathologies les plus graves associées au tabac. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont également pris des mesures pour encourager des pratiques alternatives, comme le vapotage, afin de réduire rapidement et efficacement les taux de tabagisme. En France, en revanche, il n'existe pas encore de stratégie claire visant à promouvoir des alternatives plus sûres à la consommation de tabac. Comme le montrent de nombreux spécialistes, il ne s'agit pas de choisir entre tout interdire ou tout autoriser, mais plutôt de trouver un équilibre en prenant en compte le danger réel émis par chaque produit. En France, les alternatives à la cigarette comprennent déjà les patchs de nicotine disponibles en pharmacie, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes vendues chez les buralistes et dans les vape shops , mais aussi les sachets de nicotine, encore peu connus et non encadrés par la législation. Il convient de noter que ces sachets ne doivent pas être confondus avec le SNUS, un produit contenant du tabac, interdit en France, ou avec la Nicorette, un produit pharmaceutique destiné au sevrage tabagique. Mme la députée rappelle que le nombre de décès liés au tabac reste préoccupant avec 70 000 morts par an dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un référentiel qualité et un véritable cadre juridique pour la distribution des produits à base de nicotine sans tabac, comme les sachets de nicotine, en France. Ce référentiel permettrait d'encadrer leur composition et de fixer des limites strictes, le cadre juridique devrait quant à lui permettre d'éloigner les jeunes de la consommation de ces produits et de la cantonner à une stricte alternative à la consommation de tabac. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières endivière et chicorée françaises face aux récentes difficultés rencontrées concernant le désherbage des cultures. Ces deux filières, majeures pour l'économie et l'identité agricole des Hauts-de-France, sont aujourd'hui mises en péril par le retrait soudain des solutions de désherbage, sans qu'aucune alternative techniquement et économiquement viable ne soit prévue à l'horizon 2025. La production d'endives et de chicorées constitue une filière majeure qui fait de la France un leader mondial avec une production de 120 000 tonnes d'endives et 100 000 tonnes de chicorées, tout en générant plus de 5 000 emplois et contribuant significativement à l'économie des Hauts-de-France. En l'occurrence, le retrait brutal de certains produits phytosanitaires, sans qu'aucune alternative n'ait été trouvée, engendre des incertitudes qui freinent non seulement les investissements nécessaires à la pérennisation des cultures, mais aussi les projets de reprise pour les années à venir. Les décisions sur les emblavements pour 2025 devront être prises dès cet automne et les producteurs se trouvent dans une situation délicate, sans perspective claire sur la manière de poursuivre une production durable. Plus globalement, la production est également fortement affectée par l'augmentation des coûts énergétiques et des défis de la transition écologique. Ainsi, les alternatives, comme le désherbage thermique, s'avèrent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que le désherbage manuel reste impraticable à grande échelle en raison du manque de main-d'œuvre. De plus, en janvier 2023, l'Union européenne a publié l'interdiction de la substance active benfluraline, un herbicide clé, contribuant à laisser les producteurs dans l'attente et sans solutions. Dans ce contexte de transition politique, il est impératif de reprendre les discussions. Les filières endivière et chicorée sont des exemples de souveraineté alimentaire réussie qui permettent à la France de produire la totalité de sa consommation nationale et même d'exporter. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte reprendre rapidement le dialogue avec les filières concernées pour mettre en œuvre des solutions de désherbage efficaces et économiquement probantes, afin de garantir la continuité et la pérennité des cultures d'endives et de chicorée en France au-delà de 2025.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des problématiques rencontrées par ces deux filières emblématiques du Nord de la France, dont il mesure le poids en termes de souveraineté alimentaire nationale, d'emploi local direct et indirect et l'engagement des acteurs au quotidien. À cet égard, la ministre chargée de l'agriculture a rencontré, dès le 7 novembre 2024, les présidents des interprofessions de l'endive et de la chicorée, qui ont confirmé leur volonté d'inscrire leurs productions dans un processus de transition sur le long terme. Ceux-ci ont également exprimé leurs vives inquiétudes concernant le manque de visibilité de la campagne 2025 et un potentiel découragement des producteurs en découlant, condamnant à terme ces deux productions iconiques dont la France est le leader mondial. À la demande de la ministre, les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont instruit, sans délai, les autorisations temporaires de plusieurs produits phytosanitaires nécessaires aux cultures d'endive et de chicorée pour l'année 2025, compte tenu de l'état actuel des autorisations en vigueur sur ces cultures. À cet égard, les services du ministère chargé de l'agriculture ont immédiatement reçu les interprofessions, afin d'identifier ensemble les produits susceptibles de garantir le bon déroulement de la future campagne. Ainsi, la DGAL a adressé un courrier aux représentants des deux filières pour annoncer que les produits « VIBALLA » et « ATIC AQUA » pourront à nouveau faire l'objet d'une autorisation de 120 jours pour la cmpagne 2025 au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Quant au souhait des représentants des producteurs de chicorée d'utiliser le produit « BOA » en incorporation dans le sol, comme viennent de l'autoriser les autorités belges, l'analyse préliminaire menée par les services de la DGAL les conduit à considérer qu'une autorisation de 120 jours pourrait également être octroyée en 2025 afin d'étendre la plage d'utilisation du produit dans la limite de la dose maximale autorisée. S'agissant enfin du produit « AVADEX FACTOR » utilisé sur les cultures de chicorée, l'examen de la demande est en cours et un avis indicatif sera rendu courant février.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de plus en plus critique des déserts médicaux dans les zones rurales, en prenant pour exemple le territoire du Ternois. Ce territoire, regroupant 103 communes pour environ 40 000 habitants, fait face à une véritable crise. Malgré des investissements publics massifs de la communauté de communes, notamment pour rendre les maisons de santé attractives et l'engagement constant des élus locaux, près de 25 % des habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin, ce qui met directement en danger la santé de la population, particulièrement des 40 % de patients souffrant de pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier. Cette situation entraîne une surcharge insoutenable des services hospitaliers du Ternois et du groupement hospitalier Artois-Ternois, dont les équipes doivent compenser la carence en médecins de ville, au prix d'une dégradation de la qualité des soins prodigués. Ces établissements, conçus avant tout pour gérer des urgences et offrir des soins spécialisés, se voient désormais contraints de remplacer des médecins de proximité, transformant l'hôpital en unique point d'accès aux soins pour de nombreux habitants. Le recours inapproprié aux services d'urgences devient la norme, contribuant à emboliser des structures hospitalières déjà fragilisées. Les efforts mis en œuvre localement, qu'ils soient financiers ou humains, demeurent insuffisants face à l'inaction de l'État, alors même que le monde rural est en première ligne face à la désertification médicale. Mme la députée souligne que les dispositifs mis en place jusqu'à présent, y compris la suppression du numerus clausus , n'ont produit aucun effet significatif sur le terrain. Malgré la mobilisation continue des élus locaux et les moyens importants engagés par la communauté de communes, aucune politique publique durable n'a apporté de réponse à la désertification médicale et les garanties attendues de l'État quant à l'installation de médecins restent inexistantes. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte prendre des mesures concrètes afin de favoriser de manière significative l'installation de médecins dans les zones sous-dotées telles que le Ternois, dans le but de restaurer une véritable équité territoriale et de garantir à chaque citoyen une égalité effective face à la santé, indépendamment de son lieu de résidence.