Questions

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences des effets de seuil liés aux conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour les étudiants issus de familles dont les deux parents travaillent et dont les revenus se situent à proximité des plafonds fixés par le barème national. Les bourses sur critères sociaux constituent un dispositif essentiel pour permettre aux étudiants disposant de ressources limitées de poursuivre leurs études dans des conditions satisfaisantes. Leur attribution repose notamment sur les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant, appréciés sur la base des revenus de l'année N-2, ainsi que sur différents points de charge tenant compte de la situation familiale et de l'éloignement du lieu d'études. Toutefois, le fonctionnement actuel par plafonds de ressources et échelons peut conduire à des écarts importants de soutien financier entre des familles dont les situations économiques sont pourtant très proches. Cette situation concerne particulièrement certaines familles de classes moyennes dans lesquelles les deux parents exercent une activité professionnelle. Une augmentation parfois très limitée des revenus du foyer peut entraîner le passage à un échelon inférieur, voire la perte du bénéfice de la bourse, sans que cette hausse de revenus ne traduise nécessairement une amélioration réelle et proportionnée de la capacité des parents à financer les études de leur enfant. Ce phénomène peut être d'autant plus difficilement compris par les familles qu'elles doivent parallèlement supporter la hausse du coût du logement, de l'alimentation, des transports et, plus généralement, des dépenses liées à la vie étudiante. Les travaux parlementaires consacrés à la réforme des bourses sur critères sociaux ont d'ailleurs mis en évidence la persistance de ces effets de seuil. Selon les données communiquées par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, une augmentation d'un euro des revenus des parents peut, dans certaines configurations, entraîner la perte d'un échelon, voire du bénéfice de la bourse et provoquer ainsi une diminution pouvant atteindre 908 euros par an pour l'étudiant. Ces mêmes travaux soulignent que les bourses de faible montant sont particulièrement concentrées parmi les étudiants issus des classes moyennes et que 31 % des étudiants boursiers relevaient de l'échelon 0 bis en 2024. Si la réforme engagée à la rentrée universitaire 2023 a notamment conduit à une revalorisation de 6 % des plafonds de ressources, les effets de seuil inhérents au système actuel demeurent. En outre, l'absence de mécanisme d'indexation automatique et régulière des plafonds de ressources est susceptible de conduire des familles à dépasser progressivement les seuils d'éligibilité sous l'effet de l'évolution nominale de leurs rémunérations, alors même que leur pouvoir d'achat et leur capacité effective à prendre en charge le coût des études de leurs enfants ne progressent pas dans les mêmes proportions. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les effets de seuil dans l'attribution des bourses sur critères sociaux et de mieux prendre en compte la situation des familles dont les deux parents travaillent et dont les revenus se situent à proximité des plafonds d'éligibilité. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de lissage permettant d'éviter qu'une augmentation marginale des revenus du foyer n'entraîne une diminution disproportionnée des aides accordées à l'étudiant, ainsi que sur la possibilité d'indexer régulièrement les plafonds de ressources sur l'évolution des prix ou des revenus. Elle lui demande enfin quelles évolutions du mode de calcul des bourses sont envisagées afin de garantir une plus grande progressivité du dispositif et d'éviter que les étudiants issus des classes moyennes ne soient pénalisés par des effets de seuil sans rapport avec la situation économique réelle de leur famille.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.