Questions

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur la préservation des moulins et ouvrages hydrauliques, notamment dans le bassin Artois-Picardie. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a récemment lancé un marché de maîtrise d'œuvre portant sur 36 ouvrages hydrauliques, répartis sur plusieurs cours d'eau du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord et de l'Aisne. Le coût prévisionnel des travaux associés atteint environ 8,34 millions d'euros hors taxes. Plusieurs moulins sont directement concernés et, pour certains ouvrages, les projets envisagent explicitement leur effacement. Cette orientation suscite des interrogations alors que la préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur face à la multiplication des sécheresses et aux tensions croissantes sur les usages. Les moulins et ouvrages hydrauliques constituent également un patrimoine historique et paysager dont certains peuvent présenter un intérêt pour la gestion locale de l'eau ou disposer d'un potentiel de production hydroélectrique. Si la restauration de la continuité écologique répond à des objectifs légitimes, elle ne saurait conduire à privilégier la destruction d'ouvrages sans examiner au préalable les solutions permettant leur maintien, leur aménagement ou leur équipement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la restauration de la continuité écologique ne conduise pas à une politique systématique d'effacement des moulins et ouvrages hydrauliques. Elle l'interroge également sur les instructions données aux agences de l'eau afin que soient étudiées en priorité les solutions permettant de conserver, aménager ou valoriser les ouvrages existants, en tenant compte de leur intérêt patrimonial, hydraulique et énergétique. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend s'assurer que les moyens publics consacrés à ces opérations répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et aux besoins croissants de préservation de la ressource en eau.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse préoccupante des prix des carburants et du fioul domestique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, notamment liées au conflit impliquant l'Iran. Cette question a déjà été posée dans l'hémicycle, mais les réponses tardent à venir, alors même que la situation continue de se dégrader. Depuis le début de l'escalade militaire dans la région, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une forte volatilité. Le prix du pétrole a enregistré des hausses significatives sous l'effet des incertitudes sur l'approvisionnement et des risques pesant sur les grandes routes maritimes stratégiques. Cette situation a rapidement eu des répercussions sur les prix à la pompe en France, ainsi que sur le coût du fioul domestique, utilisé par de nombreux ménages pour se chauffer. Or cette problématique est aujourd'hui aggravée par le retour d'une vague de froid, qui accroît fortement les besoins en chauffage des Français. De nombreux ménages, notamment en zones rurales, dépendent encore du fioul pour se chauffer et se trouvent confrontés à une hausse des dépenses difficilement soutenable. Si des dispositifs d'aide existent, ils apparaissent insuffisants au regard de la réalité des besoins, en particulier pour les publics contraints à de nombreux déplacements professionnels, tels que les assistants familiaux, les soignants ou encore les aides à domicile. Au-delà de ces premières hausses, les perspectives demeurent particulièrement préoccupantes. Le risque de tensions durables sur l'approvisionnement énergétique en Europe ne peut être écarté si la situation devait s'aggraver. Une telle évolution ferait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fragilisé, en particulier pour les ménages ruraux fortement dépendants de leur véhicule et pour ceux qui utilisent le fioul comme mode de chauffage principal. Par ailleurs, cette hausse rapide des prix suscite une forte incompréhension parmi les Français, qui constatent un décalage entre la rapidité des augmentations et la lenteur des baisses lorsque les cours se détendent. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et soulève des interrogations sur les mécanismes de formation des prix ainsi que sur les pratiques des acteurs de la chaîne de distribution. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs exceptionnels en cas de poursuite ou d'aggravation de la crise, notamment en matière de fiscalité ou d'aides ciblées, en particulier pour les professionnels et publics contraints à la mobilité ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir d'éventuels comportements spéculatifs ; et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France face aux risques géopolitiques croissants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 et son faible impact sur les factures de gaz et d'électricité ont conduit le Gouvernement à adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Celle-ci revêt également un caractère temporel différent de celle de 2022, d'une part par le délai de répercussion de la guerre au Moyen-Orient sur l'économie et d'autre part par l'imprévisibilité des évolutions à venir. Enfin, la crise touche la France durant le printemps et l'été, périodes durant lesquelles les ménages utilisent moins d'énergie pour se chauffer. Il convient toutefois de réfléchir à préparer l'approvisionnement suffisant des stocks en gaz pour l'hiver prochain, ce sur quoi le Gouvernement travaille actuellement. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Depuis le début du blocage du détroit d'Ormuz, le Gouvernement a engagé un travail de suivi précis de la situation de l'approvisionnement en carburants de la France. En maintenant un dialogue rapproché avec l'ensemble des opérateurs économiques responsables de l'approvisionnement pétrolier, l'objectif est d'anticiper au mieux les éventuelles pénuries, et d'en prévenir la réalisation : i) en augmentant les capacités de production des raffineurs français, ii) en limitant les contraintes, notamment européennes, à la production de carburants, et iii) en pilotant en dernier recours les stocks stratégiques de carburants. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social pour 2026, un dispositif d'aide à l'achat de véhicules électriques pour les « gros rouleurs », ou encore le soutien au déploiement des pompes à chaleur (PAC). D'autres mesures concernant le fuel domestique sont actuellement à l'étude et l'objectif d'électrification des modes de chauffages est aujourd'hui une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action, démontrant le souci du gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises depuis 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduit par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner de façon plus efficace et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montrent que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace, piloté par l'ADEME.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression inquiétante des populations de frelons, en particulier du frelon asiatique, dont la prolifération représente une menace croissante pour les agriculteurs, les apiculteurs et l'équilibre des écosystèmes locaux. Selon de nombreuses études scientifiques et retours de terrain, chaque nid abrite un nombre très important de futures reines capables, au printemps suivant, de fonder de nouvelles colonies, ce qui entraîne une véritable explosion démographique d'une année sur l'autre. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, les exploitants agricoles constatent avec inquiétude l'impact de ces insectes sur leurs productions, notamment par la prédation massive des abeilles pollinisatrices, indispensables à la fructification de nombreuses cultures. Au-delà des pertes économiques, c'est tout un modèle agricole et environnemental qui se trouve fragilisé, ainsi que le travail patient de générations d'agriculteurs attachés à leurs terres et à la transmission de leur savoir-faire. Les collectivités locales, souvent en première ligne, se retrouvent démunies face à la multiplication des nids, avec des moyens d'intervention très variables selon les départements et un coût d'élimination qui repose fréquemment sur les particuliers ou les communes. De nombreuses mairies rurales témoignent de leur difficulté à répondre aux sollicitations croissantes des habitants, faute de dispositifs nationaux clairs et de financements dédiés. Les apiculteurs alertent également sur l'ampleur du phénomène, observant des ruchers décimés en quelques semaines, malgré des efforts considérables pour protéger leurs colonies. Parallèlement, des pièges simples et peu coûteux, accessibles à tous, pourraient contribuer à limiter l'installation des reines au début du printemps, mais leur utilisation reste insuffisamment connue et encadrée par les pouvoirs publics. De nombreuses familles expriment par ailleurs leur inquiétude face à la présence de nids à proximité des habitations, des écoles ou des espaces de loisirs, avec des risques réels pour la sécurité des personnes, en particulier des enfants et des personnes âgées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une véritable campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les frelons, notamment dès le début du printemps, afin d'encourager l'installation de pièges adaptés et d'informer les citoyens sur les bons gestes à adopter. Elle lui demande également si des moyens financiers supplémentaires pourraient être alloués aux collectivités territoriales et aux apiculteurs pour la destruction des nids et si une réflexion est engagée sur des solutions innovantes, coordonnées et pérennes de lutte contre cette espèce invasive, afin de protéger à la fois le travail des agriculteurs, la biodiversité et la sécurité des habitants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que traverse la filière française de collecte, de tri et de valorisation des textiles usagés. Cette filière, essentielle à la fois à la transition écologique et à l'insertion sociale, repose en grande partie sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui, depuis plusieurs mois, tirent la sonnette d'alarme face à un désengagement systémique de l'éco-organisme Refashion , chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile. Alors que plus de 240 000 tonnes de textiles sont collectées chaque année et que la filière emploie plus de 3 000 personnes, dont près d'un tiers dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, les structures qui en assurent le fonctionnement se retrouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Cette situation n'est pas conjoncturelle : elle résulte d'un sous-financement chronique de la REP textile, orchestré par Refashion , qui ne verse que 156 euros par tonne triée, alors que le coût réel de cette activité est désormais établi à 304 euros. Ce déséquilibre financier met en péril la pérennité même des structures de collecte et de tri, les contraignant à réduire leurs effectifs, à suspendre leur activité, voire à déposer le bilan. Ce décalage est d'autant plus inacceptable que Refashion dispose d'une trésorerie estimée à plus de 200 millions d'euros, issue des contributions financières versées par les producteurs et les marques, contributions elles-mêmes intégrées dans les prix de vente des vêtements payés par les consommateurs. Ces ressources, censées être réinvesties dans la filière pour en assurer la viabilité, sont aujourd'hui thésaurisées au lieu de répondre aux besoins urgents du terrain. Refashion justifie le faible niveau de ses compensations financières par une méthode comptable contestable, intégrant les aides publiques à l'emploi comme des recettes dans ses calculs de coûts. Une telle approche revient à détourner le sens même de la REP textile, en faisant reposer sur les politiques publiques de l'emploi et non sur les metteurs en marché le financement du tri, alors que ces aides ont pour vocation de favoriser l'inclusion et non de combler les déficiences du modèle économique de l'éco-organisme. Dans ce contexte critique, l'entreprise Le Relais, acteur historique de la filière, principal collecteur textile en France avec plus de 22 000 bornes implantées sur le territoire, a pris une décision sans précédent. Le 15 juillet 2025, elle a suspendu l'ensemble de ses opérations de collecte, dénonçant l'asphyxie financière organisée par Refashion et l'absence de réponse de la part des autorités. Cette décision dramatique illustre la profondeur de la crise, tout en soulignant l'urgence d'une reprise en main publique. Avec plus de 2 000 emplois concernés, dont une part significative dans l'insertion, la situation du Relais préfigure ce qui menace désormais l'ensemble des opérateurs de la filière. Les textiles non réutilisables ou non recyclables, faute d'exutoires organisés, s'entassent dans les entrepôts, accentuant encore la pression logistique et environnementale sur des structures déjà à bout. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir de manière claire et contraignante auprès de Refashion , afin que celui-ci assume pleinement ses obligations au titre de la REP textile. Elle lui demande également si l'État compte rappeler aux metteurs en marché leur responsabilité directe, puisque ce sont eux qui financent Refashion , en déterminent la gouvernance et orientent ses priorités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation des pièges à colle en France, malgré les souffrances animales qu'ils engendrent et leur impact sur la biodiversité. Les pièges à colle, destinés principalement à la capture des rongeurs, sont unanimement dénoncés pour leur cruauté. Les animaux capturés y restent englués pendant des heures, voire des jours, succombant à une lente agonie par déshydratation, épuisement ou blessures auto-infligées en tentant de se libérer. De plus, ces dispositifs ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés tels que les hérissons, les oiseaux ou les chauves-souris. Plusieurs pays européens ont déjà interdit l'utilisation, la vente ou la fabrication de ces pièges en raison de leur cruauté avérée. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Angleterre. En France, bien que certaines enseignes de distribution aient volontairement cessé de commercialiser ces produits, ils restent disponibles à la vente, notamment en ligne, en l'absence de législation spécifique. C'est notamment le cas du site Amazon, ainsi que d'autres plateformes de commerce en ligne comme Cdiscount, Rakuten ou eBay, qui continuent de proposer ces pièges à la vente, parfois en grande quantité, sans avertissement sur leur dangerosité. Des parlementaires de divers horizons politiques ont déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle sur l'ensemble du territoire national et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes croissantes soulevées par le développement de l'éolien en mer, à la lumière d'une série d'incidents maritimes et de signaux d'alerte émis par des experts civils et militaires. En trois ans à peine, les trois parcs éoliens offshore actuellement en service en France ont déjà connu trois collisions maritimes graves, dont la dernière, en avril 2025, a nécessité le remorquage d'un chalutier en détresse au large de Saint-Nazaire. Ces évènements mettent en lumière la difficulté persistante d'articuler la sécurité maritime avec l'implantation de structures industrielles de grande ampleur en mer. Ces installations, qui couvrent des dizaines de kilomètres carrés, modifient les couloirs de navigation et posent des défis nouveaux pour les pêcheurs, les services de secours et les autorités maritimes. À cela s'ajoutent des préoccupations relatives à l'environnement et à la souveraineté nationale. Les risques de pollution en cas d'accident, notamment à proximité de centrales nucléaires, doivent être pris au sérieux, tout comme les conséquences géostratégiques d'un réseau énergétique de plus en plus exposé, à la fois sur le plan physique et numérique. Plusieurs experts en sécurité ont ainsi alerté sur la vulnérabilité croissante de ces infrastructures face aux cyberattaques, aux actes de sabotage et même à des manœuvres militaires étrangères. La Suède a, de son côté, récemment mis un coup d'arrêt à treize projets éoliens offshore sur les conseils de son armée, qui estime que ces installations nuisent à sa capacité de détection précoce d'attaques ennemies. Un décret français publié en 2023 prévoit déjà des distances minimales entre éoliennes et radars militaires, preuve que le sujet n'est pas marginal. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la biodiversité marine et aviaire. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a souligné que les parcs éoliens offshore peuvent entraîner une mortalité accrue chez les oiseaux marins, notamment en raison des collisions avec les pales des éoliennes. Une étude belge a ainsi estimé un taux de mortalité de 2,4 goélands par éolienne et par an. De plus, les mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins, sont perturbés par le bruit et les vibrations générés lors de la construction et de l'exploitation des parcs, ce qui peut les contraindre à fuir leurs habitats naturels. Ces perturbations s'ajoutent aux pressions déjà existantes sur les écosystèmes marins, comme la pollution et la surpêche, exacerbant ainsi les risques pour la biodiversité. Face à ces constats et dans un contexte où l'éolien offshore reste promu comme un pilier de la transition énergétique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les conditions d'autorisation des parcs éoliens en mer afin de garantir qu'ils ne compromettent ni la sécurité maritime, ni la protection de l'environnement, ni les intérêts stratégiques de la France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que soulève le développement de l'éolien en mer, qu'il s'agisse de sécurité maritime, de protection de l'environnement ou de défense des intérêts stratégiques de la France. Il est pleinement mobilisé pour les concilier, cette filière représentant un levier important pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050. Concernant la sécurité maritime, les premiers retours d'exploitation des parcs en service montrent un niveau d'accidentalité maîtrisé et un faible nombre d'événements dans et à proximité des parcs. Par ailleurs, plusieurs chantiers sont engagés pour tirer les enseignements de ces expériences. Une révision des protocoles de sécurité est en cours, notamment pour actualiser les dispositifs d'alerte, d'intervention et de circulation dans les zones de navigation à proximité des parcs. Cette révision est menée en concertation avec les autorités maritimes, les services de secours et les acteurs du trafic commercial, afin d'adapter les outils existants à la réalité opérationnelle, à l'émergence de l'éolien flottant et aux futurs projets situés en zone économique exclusive. L'Etat s'attache notamment à renforcer les capacités d'intervention dans et à proximité des parcs et à dimensionner au plus juste, en prenant en compte les trafics actuels et futurs, les zones propices au développement de l'éolien en mer. Sur le plan environnemental, l'implantation des parcs repose sur une analyse fine des écosystèmes marins. Une évaluation environnementale stratégique est conduite en amont, dans le cadre des documents stratégiques de façade. À l'échelle de chaque projet, une étude d'impact approfondie est exigée, permettant de caractériser les enjeux et de définir des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des effets potentiels. Ces mesures sont suivies tout au long de la vie du parc : en exploitation, des suivis portant sur les ressources halieutiques mais aussi sur l'avifaune ou encore d'analyse de la qualité des eaux sont effectués. L'État s'appuie notamment sur l'Observatoire national de l'éolien en mer, instance scientifique indépendante chargée de produire des connaissances partagées sur les interactions entre les parcs et le milieu marin. Les questions de souveraineté stratégique sont elles aussi intégrées dans les procédures. Des distances minimales sont imposées vis-à-vis des radars militaires, et les risques liés aux interférences, à la cybersécurité ou aux capacités de détection et de défense sont systématiquement évalués avant toute décision d'implantation. La doctrine du Gouvernement est d'adapter en permanence les conditions de son autorisation afin de concilier sécurité des personnes en mer, ambition énergétique, exigence environnementale et préservation des intérêts stratégiques de la Nation.