Questions

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur la répartition des efforts nécessaires à sa réalisation. La situation des comptes publics demeure préoccupante. Après un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025, le Gouvernement prévoit de le ramener autour de 5 % en 2026 et maintient l'objectif d'un retour sous le seuil de 3 % à l'horizon 2029. Cette trajectoire suppose un effort budgétaire important et durable, alors même que le poids de la dette et de sa charge réduit les marges de manœuvre de la puissance publique. La question de la répartition de cet effort est dès lors essentielle. L'État et ses opérateurs sont appelés à maîtriser leurs dépenses, tandis que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale sont également mises à contribution. Dans le même temps, le recours à de nouvelles recettes ou la réduction de certains dispositifs fiscaux pourrait faire peser une part supplémentaire de l'effort sur les ménages et les entreprises, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d'achat, l'investissement et la compétitivité. La crédibilité de la trajectoire annoncée nécessite donc une visibilité claire sur les économies envisagées et sur leur répartition entre les différents acteurs économiques et publics. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la trajectoire détaillée retenue par le Gouvernement pour ramener le déficit public sous 3 % du PIB à l'horizon 2029. Elle lui demande notamment de préciser comment l'effort de redressement sera réparti entre l'État, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale, les entreprises et les ménages et quelle part reposera sur des économies structurelles plutôt que sur une augmentation des prélèvements.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire adaptation du quotient familial aux réalités de la coparentalité après une séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le droit français consacre le principe selon lequel la séparation des parents ne met pas fin à l'exercice commun de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Dans le même temps, les modalités de résidence et de prise en charge des enfants se sont diversifiées. Selon l'Insee, parmi les quatre millions d'enfants mineurs dont les parents étaient séparés en 2020, 480 000 vivaient en résidence alternée. Toutefois, de nombreuses familles adoptent également des organisations intermédiaires, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps auprès de chacun de ses parents, sans que cette répartition soit strictement égalitaire. Or le régime fiscal actuel ne permet qu'imparfaitement de tenir compte de cette diversité. En matière de quotient familial, l'enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge principale tandis qu'en cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial peut être partagée entre les deux parents. Cette organisation conduit ainsi à traiter de manière très différente des situations qui peuvent pourtant être proches dans les faits. Un parent accueillant régulièrement son enfant, par exemple 40 ou 45 % du temps, peut supporter une part substantielle des dépenses liées à son entretien sans bénéficier d'une fraction correspondante de la majoration du quotient familial. Pourtant, l'accueil régulier d'un enfant implique des charges qui ne diminuent pas nécessairement à proportion du nombre de jours passés à son domicile. Chaque parent peut devoir disposer d'un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir l'enfant et assumer des dépenses d'alimentation, d'habillement, de transport, de scolarité, de santé ou encore d'activités extrascolaires. Dès 2015, France Stratégie relevait d'ailleurs l'importance des conséquences du système socio-fiscal sur la répartition du coût des enfants après une séparation et soulignait les pertes de niveau de vie susceptibles d'en résulter pour les deux parents. Le caractère essentiellement binaire du dispositif actuel peut ainsi créer des effets de seuil et un décalage entre la situation fiscale des parents et la réalité matérielle de la prise en charge de leurs enfants. Deux parents assumant des charges comparables peuvent bénéficier d'un traitement fiscal sensiblement différent selon la qualification retenue pour la résidence de l'enfant. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le droit de la famille encourage depuis plus de vingt ans le maintien de l'implication des deux parents après leur séparation. Une évolution pourrait dès lors consister à permettre, lorsque la situation le justifie et peut être objectivement établie, une répartition plus progressive de la majoration du quotient familial, tenant compte soit du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, soit de la répartition des charges effectivement supportées. Cette répartition pourrait notamment s'appuyer sur une décision de justice, une convention homologuée ou un accord formalisé entre les parents, tout en maintenant les règles actuelles à défaut d'éléments permettant d'établir une répartition différente. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux adapter la fiscalité des parents séparés aux réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer l'article 194 du code général des impôts afin de permettre une répartition plus proportionnelle de la majoration du quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant ou des charges réellement assumées par chacun des parents et ainsi de limiter les effets de seuil susceptibles de créer des différences de traitement entre des situations familiales comparables.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements occupés par des travailleurs contraints à une mobilité professionnelle permanente. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, demeurent assujettis à cette imposition les logements considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 1407 du code général des impôts. Cette qualification fiscale concerne notamment des situations qui ne relèvent pourtant pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une stricte obligation professionnelle. C'est le cas de salariés employés en CDI de chantier, d'ouvriers du bâtiment, de techniciens ou encore de cadres itinérants, dont l'activité les contraint à travailler loin de leur domicile familial plusieurs jours par semaine, voire sur de longues périodes. Afin d'éviter des déplacements quotidiens irréalistes ou le recours coûteux à des nuitées hôtelières, ces travailleurs sont amenés à louer un logement à proximité immédiate de leur lieu de travail, tout en conservant leur résidence principale, où demeure leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et fiscaux. Or en l'état actuel du droit, ces logements à usage exclusivement professionnel sont assimilés à des résidences secondaires et donnent lieu à l'application de la taxe d'habitation, voire à des majorations décidées par certaines communes dans les zones tendues. Cette situation conduit à une véritable double peine pour les intéressés : éloignement familial subi d'une part et charge fiscale supplémentaire d'autre part, alors même que cette occupation du logement ne répond à aucune logique de loisir ou de confort. De nombreux salariés concernés font valoir l'injustice de ce traitement fiscal, qui pénalise des travailleurs modestes ou intermédiaires déjà confrontés à des frais importants liés à la mobilité professionnelle (double loyer, transports, restauration, garde d'enfants). À ce jour, les possibilités d'exonération ou de dégrèvement restent très limitées et largement méconnues, laissant une grande disparité de situations selon les territoires et les interprétations locales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître explicitement le caractère professionnel de ces logements contraints, notamment par la création d'un régime d'exonération ou d'abattement spécifique de taxe d'habitation pour les résidences occupées en raison d'une obligation de déplacement professionnel, ou par une clarification des critères permettant d'écarter leur qualification de résidence secondaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour garantir une application plus équitable de la fiscalité locale à l'égard des travailleurs soumis à une mobilité professionnelle durable et subie.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences autres que principale, dénommée taxe sur les résidences secondaires (THRS), est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). Celle-ci est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (CGI, article 1415) et cela au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables (CGI, article 1408). Ainsi, ne sont pas redevables de la THRS les salariés n'occupant que temporairement un logement ou n'en ayant pas la libre disposition ou la jouissance à titre privatif. Par ailleurs, de manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Ce dégrèvement, de droit pour les contribuables, est applicable quelle que soit la commune où est située cette résidence secondaire. Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. De surcroît, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité pesant sur les conseillers en immobilier. Cette activité présente la particularité d'être rémunérée presqu'exclusivement par l'intermédiaire d'une commission. Lorsqu'une part de salaire fixe est comprise dans le revenu, celle-ci couvre rarement plus de la moitié de ce que gagne le conseiller. Il en découle que le train de vie d'un conseiller en immobilier dépend de ses performances et de la conjoncture du marché de l'immobilier. Or celle-ci va en s'aggravant depuis quelques mois. Ainsi, la FNAIM, le syndicat des professionnels de l'immobilier, précise dans une note de conjoncture de septembre 2022 que la hausse des taux d'intérêt, couplée au contexte de crise ambiant, conduit à un ralentissement du nombre de transactions réalisées. Dans ces conditions, les conseillers en immobilier indépendants de petite à moyenne envergure sont menacés d'une baisse substantielle de leur revenu. En effet, un agent immobilier indépendant moyen effectue seulement 6 à 8 ventes par an. Si les commissions peuvent paraître élevées aux yeux des clients, il faut considérer que le conseiller doit pouvoir vivre entre deux ventes. Ce n'est pas chose aisée puisqu'il faut compter en moyenne 3 mois avant de percevoir la commission, en concluant la vente chez le notaire. En l'état actuel des choses, certains conseillers se sentent pris à la gorge par la fiscalité qui leur est imposée. En effet, il faut se départir de l'idée que l'ensemble de la commission versée par le client revient au conseiller. Il y a d'abord 20 % de cette commission à remettre à l'État sous forme de TVA, que le conseiller n'est d'ailleurs pas en mesure d'amortir puisque le montant de la commission est réglementé par un taux plancher et un taux plafond. À cela s'ajoute, le cas échéant, le versement d'un quart du montant restant à l'agence à laquelle il est rattaché. Enfin, 20 % du reliquat est dédié aux cotisations sociales. Dans ces conditions c'est parfois plus de six dixièmes de la commission qui se sont envolés, dont une large partie dans les caisses de l'État. La soustraction de 0,8 % du taux de cotisations dues à l'URSSAF intervenue en octobre 2022 pour les prestations commerciales ne participera pas à pérenniser suffisamment les acteurs les moins importants de ce marché. Sans parler du choix discutable de réduire les montants perçus par la sécurité sociale plutôt que ceux perçus par l'État par l'intermédiaire de la TVA. Ainsi, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour soutenir les conseillers en immobilier.