Questions

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans la mise en œuvre des exigences croissantes en matière de cybersécurité. La multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales met en évidence la nécessité de renforcer la protection des systèmes d'information des administrations locales. Les communes sont désormais confrontées à des obligations de sécurisation toujours plus importantes afin de garantir la continuité des services publics et la protection des données personnelles des administrés. Toutefois, les petites et moyennes communes disposent rarement de services informatiques spécialisés ou de ressources financières suffisantes pour répondre à ces exigences. Les investissements nécessaires en matière d'équipements, de logiciels, de sauvegarde des données ou encore de formation des agents représentent un coût important pour des budgets déjà fortement contraints. Les élus locaux soulignent également la complexité des recommandations techniques ainsi que les difficultés à identifier les dispositifs d'accompagnement existants. Dans un contexte où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics de proximité, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des communes face au risque cyber. Elle lui demande notamment s'il envisage la création de dispositifs financiers spécifiques permettant aux petites collectivités de moderniser leurs infrastructures numériques. Elle l'interroge également sur les actions qui pourraient être engagées afin de développer l'assistance technique et la formation des agents territoriaux dans ce domaine.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation des procédures administratives dématérialisées pour les personnes éloignées du numérique. Depuis plusieurs années, les démarches administratives connaissent une transformation profonde avec le développement des services en ligne, qu'il s'agisse des demandes de prestations sociales, des formalités liées à la santé, à l'emploi, aux titres d'identité ou encore aux démarches fiscales. Si cette évolution permet de simplifier certaines procédures et d'améliorer les délais de traitement, elle laisse néanmoins de côté une partie de la population qui ne dispose pas des compétences numériques nécessaires ou d'un accès satisfaisant aux équipements et aux réseaux. Les personnes âgées, les habitants de certains territoires ruraux, les personnes en situation de précarité ainsi que celles souffrant d'un handicap rencontrent fréquemment des difficultés pour accomplir seules ces démarches. De nombreuses associations, élus locaux et travailleurs sociaux constatent une augmentation des situations de non-recours aux droits ou de retards dans les démarches administratives en raison de cette fracture numérique. Malgré le développement des espaces France Services et des dispositifs d'accompagnement, les besoins demeurent importants et les moyens disponibles apparaissent parfois insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes. Dans un contexte où l'accès aux services publics constitue un principe fondamental d'égalité entre les citoyens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un accès effectif aux démarches administratives pour les personnes éloignées du numérique. Elle lui demande notamment s'il envisage de maintenir systématiquement une alternative papier ou un accueil physique pour les démarches les plus essentielles. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer durablement l'accompagnement humain proposé dans les territoires les plus fragiles.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans l'accès aux appels à projets financés par l'État ou ses opérateurs. Les appels à projets constituent aujourd'hui un levier important pour accompagner les investissements des collectivités territoriales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la transition écologique, de la revitalisation des centres-bourgs, de la mobilité ou encore du numérique. Toutefois, de nombreux maires soulignent la complexité des procédures de candidature, la multiplication des dispositifs existants ainsi que les exigences administratives particulièrement importantes pour constituer les dossiers. Les petites communes, qui ne disposent généralement pas de services spécialisés en ingénierie territoriale, rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser ces financements. Cette situation peut conduire à une inégalité d'accès aux aides publiques au profit des collectivités les mieux dotées en moyens humains. Dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir l'investissement local et de garantir une égalité entre les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de simplifier les procédures applicables aux petites collectivités. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des critères et des calendriers des principaux appels à projets. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles de renforcer l'ingénierie territoriale et l'accompagnement des communes rurales dans le montage de leurs dossiers.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.

Réponse

La problématique de l'assurabilité des collectivités locales a en effet connu une évolution défavorable ces dernières années, que le Gouvernement a prise en compte par plusieurs types de mesures. À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés lorsqu'ils n'étaient pas couverts par les assurances. Doté de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'État, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont ainsi rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui pouvaient être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. À ce titre, l'État a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin de limiter le droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. À la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Une disposition a été introduite par une amendement gouvernemental lors des discussions au Sénat portant sur le projet de loi de finances pour 2026 et aujourd'hui codifiée à l'article L. 427-1 du code des assurances. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.