Questions

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des bénéficiaires des pensions de réversion et les difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants. La pension de réversion constitue aujourd'hui un revenu indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et de veuves en France, dont une très grande majorité de femmes. Elle permet de compenser, au moins en partie, la perte de ressources consécutive au décès du conjoint et contribue à prévenir les situations de précarité qui peuvent toucher les personnes âgées vivant seules. Toutefois, les modalités d'attribution de cette pension demeurent particulièrement complexes en raison de la coexistence de règles différentes selon les régimes de retraite, qu'il s'agisse des taux de réversion, des conditions d'âge ou encore des plafonds de ressources. Cette diversité nuit à la lisibilité du dispositif et alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux bénéficiaires. Par ailleurs, plusieurs associations représentant les veufs et veuves attirent régulièrement l'attention sur les conséquences fiscales du veuvage. Après une période transitoire, de nombreux conjoints survivants perdent en effet le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire dont ils pouvaient disposer dans certaines situations, alors même que leurs charges fixes demeurent inchangées et que leur niveau de vie diminue sensiblement à la suite du décès de leur conjoint. Cette évolution peut conduire à une augmentation de l'impôt sur le revenu et à une perte de certains avantages sociaux ou exonérations liés au revenu fiscal de référence, accentuant ainsi les difficultés financières des personnes concernées. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation du coût de la vie et la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des pensions de réversion. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des règles applicables entre les différents régimes afin de garantir une meilleure équité et une plus grande lisibilité pour les bénéficiaires. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de mieux prendre en compte la situation fiscale des conjoints survivants, notamment au regard de la demi-part fiscale, afin d'éviter que le décès d'un conjoint n'entraîne une dégradation excessive de leur niveau de vie.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de retraite et les difficultés rencontrées par de nombreux assurés dans leurs démarches auprès de l'assurance retraite. Le départ à la retraite constitue une étape essentielle de la vie, qui devrait permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits dans des conditions de sécurité et de sérénité. Pourtant, de nombreux futurs retraités font état de délais de traitement particulièrement longs, de demandes répétées de pièces justificatives, d'erreurs dans la reconstitution des carrières, de difficultés à joindre les services compétents ainsi que d'un manque de lisibilité des procédures administratives. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des reports de départ, à des retards dans le versement des premières pensions ou encore à des interruptions temporaires de ressources, plaçant certains assurés dans une situation financière particulièrement préoccupante. Plusieurs questions parlementaires récentes ont d'ailleurs mis en évidence ces difficultés persistantes, malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de départs à la retraite demeure élevé chaque année et que les parcours professionnels sont de plus en plus complexes, en raison notamment des carrières mixtes, des périodes de chômage, d'activité indépendante ou de mobilité entre différents régimes. Selon un rapport parlementaire, près de 40 % des dossiers de liquidation étaient encore finalisés après la date d'entrée en jouissance de la pension en 2025, exposant plusieurs centaines de milliers de nouveaux retraités à un risque de rupture de ressources. Par ailleurs, environ 19 000 dossiers connaissaient un retard de paiement supérieur à quatre mois. Si la CNAV a engagé plusieurs actions visant à améliorer ses performances, elle reconnaît elle-même que les délais de traitement restent très hétérogènes selon les territoires et s'est fixé pour objectif de traiter 75 % des dossiers en moins de 90 jours d'ici 2027, preuve que des marges d'amélioration subsistent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement les délais de traitement des dossiers de retraite, d'améliorer la fiabilité de leur instruction et de renforcer l'accompagnement des assurés dans leurs démarches. Elle lui demande également si une simplification des procédures administratives est envisagée, notamment par une meilleure coordination entre les différents régimes de retraite, une limitation des demandes redondantes de pièces justificatives et un renforcement des moyens humains affectés au traitement des dossiers, afin de garantir à chaque futur retraité un accès effectif à ses droits dans des délais raisonnables.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dispositifs mis en œuvre entre 1984 et 1990, et sur les conséquences des modalités actuelles de prise en compte de ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée notable en permettant la validation des périodes effectuées dans le cadre des TUC pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu une qualification de ces périodes en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction, bien que technique en apparence, emporte des conséquences particulièrement significatives pour les assurés concernés. En effet, elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que les TUC s'adressaient majoritairement à des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première expérience professionnelle, souvent au service de missions d'intérêt général. Il en résulte un paradoxe manifeste : des périodes d'activité exercées précocement à l'initiative et sous la responsabilité de l'État ne sont pas pleinement reconnues dans un dispositif précisément conçu pour tenir compte des carrières débutées jeunes. En d'autres termes, l'État ne reconnaît pas pleinement, dans le calcul des droits à la retraite, le travail qu'il a lui-même organisé et encouragé. Sur le plan juridique, cette situation ne découle pas d'une contrainte législative. En effet, la loi du 14 avril 2023 n'exclut nullement que ces périodes puissent être considérées comme des trimestres réputés cotisés. Leur qualification actuelle résulte d'un choix réglementaire issu des décrets d'application publiés en 2023. Dès lors, une évolution réglementaire, voire législative, apparaît possible afin de corriger cette iniquité. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà démontré sa capacité à adapter les règles du dispositif de départ anticipé pour carrières longues afin de corriger certains effets jugés injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations particulières, notamment d'ordre familial. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs questions parlementaires ont été déposées sur ce sujet. Toutefois, leur dispersion limite leur portée et ne permet pas, à ce stade, d'apporter une réponse claire et globale aux préoccupations exprimées par les anciens bénéficiaires des TUC, qui sont encore plusieurs milliers à être concernés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la reconnaissance des périodes effectuées dans le cadre des TUC en tant que trimestres réputés cotisés, en particulier pour l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, quelles mesures pourraient être mises en œuvre à court terme pour remédier à cette situation jugée inéquitable et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend adopter afin de garantir une prise en compte plus juste des parcours professionnels précoces dans le calcul des droits à la retraite.

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.