Questions

La question

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des difficultés d'approvisionnement en médicaments rencontrées par les patients et les pharmacies d'officine. Depuis plusieurs années, de nombreux Français se présentent en pharmacie munis d'une ordonnance sans pouvoir obtenir immédiatement tout ou partie du traitement qui leur a été prescrit. Ces situations, qui peuvent conduire les patients à multiplier les déplacements entre officines, à attendre plusieurs jours, à solliciter de nouveau leur médecin ou à recourir à un traitement de substitution lorsqu'il existe, constituent une difficulté particulièrement préoccupante lorsqu'elles concernent des médicaments indispensables à la continuité des soins. Les données disponibles témoignent de l'ampleur du phénomène. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de rupture concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, contre 3 761 en 2022 et 2 160 en 2021. Si une amélioration a été constatée en 2024, 3 825 signalements ont encore été enregistrés, soit un niveau qui demeure particulièrement élevé. Les difficultés concernent de nombreuses classes thérapeutiques et peuvent toucher des traitements courants comme des médicaments essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques ou graves. Au-delà des statistiques, ces pénuries ont des conséquences très concrètes pour les patients. Une ordonnance délivrée par un médecin ne garantit plus systématiquement que le traitement pourra être obtenu lors du passage en pharmacie. Pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques ou les habitants des territoires ruraux, où les distances entre pharmacies peuvent être importantes, la recherche d'un médicament disponible peut devenir particulièrement contraignante. Ces difficultés pèsent également sur les pharmaciens, contraints de consacrer une part croissante de leur activité à rechercher des stocks disponibles, contacter d'autres officines ou proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative. Malgré les mesures successivement annoncées pour sécuriser l'approvisionnement, notamment les obligations de stocks de sécurité applicables à certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les plans de gestion des pénuries et la feuille de route gouvernementale destinée à garantir la disponibilité des médicaments, les ruptures et tensions d'approvisionnement demeurent une réalité quotidienne pour de nombreux patients. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement les ruptures et tensions d'approvisionnement et de garantir qu'un patient muni d'une ordonnance puisse effectivement accéder, dans des délais raisonnables, au traitement prescrit. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations imposées aux laboratoires en matière de stocks de sécurité et d'anticipation des ruptures, ainsi que les contrôles et sanctions applicables en cas de manquement. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour sécuriser davantage la production et l'approvisionnement des médicaments essentiels et réduire la dépendance de la France à des chaînes de production particulièrement vulnérables.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue des tarifs des complémentaires santé et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Depuis plusieurs mois, de nombreux assurés constatent une augmentation significative des cotisations de leurs complémentaires santé. Ces hausses, qui interviennent dans un contexte général d'inflation et de tension sur le pouvoir d'achat, pèsent particulièrement sur les ménages aux revenus modestes, les retraités et les travailleurs indépendants, pour lesquels ces dépenses constituent une part de plus en plus importante du budget. Si ces évolutions tarifaires sont souvent justifiées par l'augmentation des dépenses de santé, le vieillissement de la population ou encore les effets de certaines réformes, notamment la généralisation du dispositif « 100 % santé », elles suscitent néanmoins une forte incompréhension parmi les assurés, qui peinent à en percevoir les bénéfices concrets au regard de l'évolution de leurs cotisations. Cette situation conduit certains ménages à réduire leur niveau de couverture, voire à renoncer à une complémentaire santé, ce qui peut avoir des conséquences directes sur l'accès aux soins et accentuer les inégalités en matière de santé. Par ailleurs, les dispositifs d'aide existants, tels que la complémentaire santé solidaire, bien qu'essentiels, ne couvrent pas l'ensemble des publics concernés, laissant de nombreux ménages dans une situation intermédiaire, trop aisés pour en bénéficier, mais insuffisamment pour faire face à l'augmentation des cotisations. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des tarifs des complémentaires santé, améliorer la transparence dans leur formation et renforcer la protection des assurés, en particulier les plus modestes. Elle l'interroge également sur les pistes envisagées afin d'élargir ou d'adapter les dispositifs d'aide existants et sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins pour l'ensemble des Français.

Réponse

ACCUEIL DES ENFANTS SOUFFRANTS D'AUTISME Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Engrand. Mme Christine Engrand. Ma question porte sur l'accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment les enfants avec troubles du neurodéveloppement et troubles du spectre de l'autisme, dans les établissements spécialisés et à l'école. Je le reconnais : l'État a engagé des chantiers. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé ont été créés pour organiser l'accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d'accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale « troubles du neurodéveloppement » poursuit l'effort sur le repérage et l'accompagnement précoce par l'intermédiaire des plateformes de coordination. Cependant, sur le terrain, ce que j'entends de la part de familles désemparées n'a rien d'abstrait. Depuis le début du mois, j'ai reçu six sollicitations qui décrivent la même impasse : des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe. On les renvoie d'un service à l'autre, comme si la détresse devait patienter dans une salle d'attente sans horloge. À l'école, l'accompagnement humain se fragmente : quelques demi-journées, une organisation qui dépend des disponibilités plutôt que des besoins – je parle bien sûr des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ainsi, mon territoire ne dispose que d'un seul institut médico-éducatif pour 164 communes, dont les spécialisations demeurent insuffisamment développées et où coexistent des pathologies très diverses. Dans ma circonscription, Lévy, 7 ans, est atteint d'un autisme non verbal. Il ne parle pas, mais il comprend tout : les silences, les soupirs de sa maman, l'inquiétude qui s'installe. Son dossier est complet à la maison départementale des personnes handicapées, ses besoins sont reconnus. Et pourtant, son nom demeure sur une liste d'attente jusqu'en 2028. En établissement spécialisé, aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l'enfance passe et son apprentissage stagne, voire régresse. Pour de nombreuses familles similaires, la seule solution est un déménagement en Belgique. Madame la ministre de l'autonomie et des personnes handicapées, est-il normal qu'en France, en 2026, un enfant comme Lévy demeure sans solution adaptée ? Que comptez-vous faire concrètement pour renforcer l'accompagnement et garantir que ces enfants bénéficient enfin d'une prise en charge effective et positive ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions. En 2023, à l'occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s'est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d'année 2024 et pendant toute l'année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000. Il s'agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en maternelle, les UEEA en primaire –, aux Ulis et bien sûr aux pôles d'appui à la scolarité, nouvellement créés, qui s'adossent aux pôles inclusifs d'accompagnement localisé et permettront de mieux guider les familles. Vous avez souligné que celles-ci, souvent, ne savaient pas vers qui s'orienter ; désormais, grâce aux près de 500 PAS déjà créés, nous pourrons rapidement identifier à l'école les enfants qui ont des besoins particuliers et leur proposer les aménagements nécessaires. Nous poursuivrons notre démarche volontariste cette année grâce à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation préoccupante de protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », dont l'usage détourné à des fins récréatives entraîne des conséquences sanitaires et sécuritaires particulièrement alarmantes. Initialement destiné à des usages médicaux ou industriels, ce gaz est désormais inhalé par de nombreux jeunes, souvent à partir de cartouches ou de bonbonnes vendues librement, y compris sur internet. Les effets de cette pratique, trop souvent sous-estimés, sont pourtant graves : troubles neurologiques, atteintes cardiaques, désordres psychiatriques, voire paralysies irréversibles. Ces dernières années, les services hospitaliers ont constaté une recrudescence notable des admissions liées à son usage répété. Malgré l'interdiction de sa vente aux mineurs depuis la loi du 1er juin 2021, le produit reste facilement accessible, tandis que la consommation continue de progresser. Le drame survenu à Lille dans la nuit du 1er novembre 2025, ayant coûté la vie au jeune Mathis, âgé de 19 ans, a tragiquement mis en lumière les dangers de ce gaz. Le conducteur mis en cause, qui avait consommé du protoxyde d'azote avant de prendre le volant, a été mis en examen pour homicide routier. Ce fait divers dramatique illustre la nécessité d'un encadrement renforcé, alors qu'aucun dispositif de détection spécifique n'existe aujourd'hui pour ce produit et que la loi ne prévoit pas encore de circonstance aggravante liée à son usage en situation de conduite. Face à la gravité de ce phénomène, plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour restreindre la vente et l'usage du protoxyde d'azote dans l'espace public, mais ces initiatives demeurent disparates et insuffisantes pour endiguer le fléau. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation relative à la vente, à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en ligne, et pour envisager l'intégration de sa consommation comme circonstance aggravante en matière de sécurité routière. Elle l'interroge également sur les moyens envisagés pour mieux informer et sensibiliser les jeunes et leurs familles aux dangers sanitaires et sociaux de ce gaz dont l'usage incontrôlé ne cesse de croître.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation et de son impact sur la sécurité publique. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à un maximum de dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité de tous. La loi visant à offrir des Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, de transporter, de céder ou d'offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assuré par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. S'agissant de la sécurité routière, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir et sanctionner les comportements de conduite dangereux liés à la consommation détournée de substances psychoactives, dont le protoxyde d'azote. Si cette substance ne relève pas à ce jour du régime applicable aux stupéfiants, notamment en raison des difficultés liées à sa détection, la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a renforcé la prise en compte de la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives dans la répression des comportements routiers les plus graves. S'agissant plus particulièrement du protoxyde d'azote, l'absence de dispositif de dépistage fiable et opérationnel ne permet pas, à ce stade, de mettre en œuvre un contrôle routier comparable à celui existant pour l'alcool. La délégation à la sécurité routière collabore avec des laboratoires spécialisés afin de favoriser le développement d'outils de détection adaptés. Par ailleurs, le décret fixant la liste des substances psychoactives concernées est en cours d'élaboration, sous le pilotage du ministère de la justice, en lien avec le ministère chargé de la santé. La loi dite « RIPOST » complète cette dynamique en prévoyant notamment la possibilité d'immobiliser le véhicule et de suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, en cas de conduite, malgré la consommation manifeste et volontaire, de façon détournée ou excessive, d'une substance psychoactive figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions ne visent pas spécifiquement le protoxyde d'azote à ce stade mais pourraient, le cas échéant, contribuer à une meilleure prise en compte des risques routiers liés à sa consommation. S'agissant de la sensibilisation du public aux risques sanitaires liés au mésusage du protoxyde d'azote, des campagnes d'information et de prévention sur les risques sont régulièrement diffusées depuis 2019. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur le protoxyde, dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les Consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la forte hausse des troubles psychiques et de la détresse psychologique chez les jeunes en France, qui constitue aujourd'hui une urgence sanitaire et sociale majeure. Selon les données publiées en 2024 par Santé publique France, 40 % des 18-24 ans présentent désormais des symptômes d'anxiété ou de dépression, contre 25 % en 2017. La proportion de jeunes déclarant avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année a également doublé en dix ans pour atteindre 13 %. Dans le même temps, les passages aux urgences pour tentative de suicide chez les 15-24 ans ont augmenté de + 27 % entre 2021 et 2024, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette crise de la santé mentale chez les jeunes est aggravée par la pénurie de professionnels spécialisés : plus de 30 % des postes de pédopsychiatres sont vacants dans les établissements publics et les délais pour obtenir un premier rendez-vous en psychiatrie dépassent six mois en moyenne, voire un an dans certains départements ruraux. Les structures universitaires de santé, déjà saturées, peinent à accueillir les étudiants en souffrance psychique et les consultations gratuites du dispositif santé Psy Étudiant, limitées à huit séances, ne suffisent pas à assurer un suivi durable. Les conséquences de cette détresse sont majeures : décrochage scolaire et universitaire, isolement social, addictions, troubles du sommeil, perte de motivation, voire retrait du marché du travail. Le coût économique indirect de cette crise est estimé à plusieurs milliards d'euros par an en perte de productivité, absentéisme et indemnités, tandis que le coût humain est inestimable pour les familles touchées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer massivement les effectifs en pédopsychiatrie et en psychologie scolaire et universitaire, réduire les délais d'accès aux soins psychiques, améliorer la prévention et le repérage précoce des troubles mentaux chez les jeunes et garantir une prise en charge gratuite et pérenne des soins psychologiques pour les étudiants et les jeunes actifs, afin de répondre à l'ampleur de cette urgence sanitaire silencieuse.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais particulièrement préoccupants pour obtenir un rendez-vous médical dans certaines spécialités. En France, les délais moyens pour consulter un ophtalmologiste atteignent près de six mois, avec des situations encore plus critiques dans certaines régions où le délai dépasse un an. Dans le domaine de la dermatologie, il faut souvent attendre entre trois et six mois pour obtenir une première consultation, alors que les pathologies cutanées nécessitent souvent un diagnostic rapide afin d'écarter des affections graves comme les cancers de la peau. La situation est encore plus alarmante en pédopsychiatrie, où le délai moyen pour un premier rendez-vous excède parfois douze mois, alors que la santé mentale des enfants et des adolescents constitue une urgence nationale. On estime que près de 20 % des jeunes souffrent de troubles psychiques, mais que seuls 30 % d'entre eux bénéficient d'une prise en charge adaptée, faute de praticiens disponibles. Dans certains départements, il n'existe même aucun pédopsychiatre installé, obligeant les familles à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à renoncer aux soins. Ces délais d'attente entraînent des pertes de chance pour les patients, aggravent les pathologies existantes et alimentent un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Ils contribuent également à accentuer les inégalités sociales de santé, car seuls les patients disposant de moyens financiers peuvent parfois accéder plus rapidement à des consultations privées. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire significativement ces délais, renforcer l'offre de soins dans les spécialités les plus en tension, améliorer l'attractivité des métiers médicaux et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation persistante et préoccupante des conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées, à la lumière des résultats du dernier baromètre RH et Finances publié en juin 2025 par la FNADEPA, qui représente 1 600 directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, tous statuts juridiques confondus. Cette enquête menée en mai 2025 révèle que 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, un taux en forte hausse par rapport à 2024, atteignant même 85 % dans les services autonomie à domicile (SAD). La pénurie de personnel, qui représente en moyenne 2,7 équivalents temps plein vacants par structure, entraîne le recours récurrent à l'intérim dans un établissement sur deux, affaiblissant la continuité et la qualité de l'accompagnement. Dans certains cas, elle conduit même à des fermetures de lits ou à la réduction des plans d'aide. Sur le plan économique, la situation n'est guère meilleure : un établissement sur deux (et plus d'un sur deux dans le secteur public comme dans le privé associatif ou commercial) a terminé l'exercice 2024 en déficit, avec un déficit moyen de 131 051 euros, voire 151 070 euros pour les seuls Ehpad. Ce déficit est masqué en partie par le recours massif aux réserves financières : 69,5 % des établissements ont puisé dans leurs réserves et 36 % ont bénéficié d'aides ponctuelles, souvent non reconductibles. Par ailleurs, 43,8 % des établissements déclarent ne pas disposer de réserves suffisantes pour faire face à un déficit éventuel et plus d'un tiers (36,5 %) anticipent déjà des difficultés de trésorerie pour l'année 2025. Le secteur public est particulièrement frappé par l'augmentation brutale des cotisations retraites CNRACL, qui alourdit encore la charge financière des structures, avec un impact moyen estimé à 41 000 euros dès 2025 et à 165 000 euros cumulés d'ici quatre ans pour un établissement de 80 places. À cela s'ajoutent les effets de la réforme des services autonomie à domicile, qui génère des difficultés d'application pour 87,5 % des SAD et 60 % des SSIAD. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les orientations concrètes du plan Grand âge annoncé pour l'automne prochain, en particulier sur les leviers que le Gouvernement entend activer à court terme pour répondre de manière structurelle et pérenne à cette crise des ressources humaines et du financement dans les établissements et services pour personnes âgées. Elle lui demande notamment si des mesures spécifiques sont envisagées pour préserver l'équilibre économique des structures les plus fragiles, revaloriser l'attractivité des métiers du grand âge et soutenir la mise en œuvre effective et soutenable de la réforme du domicile.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gravité des effets indésirables liés à la prescription de fluoroquinolones et sur l'insuffisance des dispositifs d'encadrement, de formation médicale et d'indemnisation pour les patients concernés. En dépit des mises en garde successives de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et des alertes de l'ANSM, ces antibiotiques à large spectre continuent d'être largement prescrits en France, notamment par des médecins généralistes peu sensibilisés à leurs risques iatrogènes. En 2023, selon les données de l'assurance maladie, plus de 2,2 millions de prescriptions de fluoroquinolones ont encore été délivrées, malgré les recommandations officielles de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Plusieurs études internationales récentes, notamment publiées dans Nature Reviews Drug Discovery ou The BMJ , ont pourtant confirmé le lien entre ces substances et des troubles sévères : atteintes tendineuses (ruptures d'Achille), neuropathies périphériques irréversibles, troubles cognitifs, ou atteintes mitochondriales. L'EMA a d'ailleurs restreint les indications des fluoroquinolones depuis 2019, interdisant leur prescription pour des infections bénignes ou répétées. Pour autant, force est de constater que ces restrictions demeurent mal connues ou peu respectées sur le terrain. Les associations de patients, dont l'Association des victimes des fluoroquinolones France (AVFF), alertent sur l'absence de formation spécifique des praticiens à ces risques, ainsi que sur l'inexistence de protocoles de suivi ou de reconnaissance en affection de longue durée (ALD) pour les victimes. Cette situation, qui laisse de nombreux patients dans un isolement médical, psychologique et économique, alimente une véritable détresse sanitaire. En parallèle, les troubles liés aux fluoroquinolones ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles ni dans les listes de pathologies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, rendant les démarches de reconnaissance et d'indemnisation extrêmement difficiles. Pourtant, certains pays, comme l'Allemagne ou le Canada, ont déjà engagé des réformes pour restreindre drastiquement leur usage, améliorer la pharmacovigilance et faciliter l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser les critères de reconnaissance des effets indésirables graves liés aux fluoroquinolones dans les dispositifs d'ALD et de maladies professionnelles, de renforcer la formation obligatoire des médecins sur ces risques et d'ouvrir une réflexion sur un fonds d'indemnisation public destiné aux patients victimes de prescriptions inadaptées.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report inopiné de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025 et repoussée unilatéralement au 1er janvier 2026. Cette décision, communiquée à peine dix jours avant son entrée en vigueur, suscite une vive indignation au sein de la profession, tant par sa soudaineté que par le signal profondément négatif qu'elle envoie à des professionnels déjà éprouvés par des années de stagnation tarifaire, de surcharges administratives et de déconsidération. Ce report remet directement en cause l'avenant n° 7 signé en 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Ce texte, bien que jugé insuffisant par de nombreux praticiens, traduisait néanmoins un engagement formel, construit sur des compromis réciproques : complexification de la nomenclature, instauration de nouvelles obligations administratives, encadrement des conditions d'installation des jeunes diplômés, le tout en échange d'un calendrier de revalorisation progressif. En rompant unilatéralement cet équilibre, l'État envoie un message de défiance envers les professionnels de santé libéraux, pourtant essentiels à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Il est à noter que la revalorisation visée – soit une hausse de 8,2 % correspondant à un gain d'environ 1,33 euros par acte – représentait une avancée modeste, mais symboliquement importante pour une profession dont le pouvoir d'achat a chuté de près de 20 % en dix ans. Le gel de cette revalorisation, décidé pour raisons budgétaires alors que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait dépassé de 3 milliards d'euros en 2025, laisse craindre que les soignants libéraux deviennent à nouveau des variables d'ajustement dans la gestion comptable de la santé publique. Ce choix technocratique, s'il devait se confirmer, mettrait en péril l'attractivité du métier et accentuerait les difficultés de recrutement et de maintien en exercice dans une profession pourtant stratégique face au vieillissement de la population, à l'augmentation des pathologies chroniques et à la nécessité de développer une prise en charge de proximité. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette décision de report, soit en appliquant la revalorisation dès que possible avec effet rétroactif au 1er juillet 2025, soit en apportant aux professionnels concernés des garanties financières compensatoires.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des recommandations du Sénat visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropractiques des contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé. Ces contrats, qui représentent environ 96 % des contrats de complémentaire santé souscrits en France, ne couvriraient plus les consultations d'ostéopathie et de chiropraxie si ces recommandations étaient mises en œuvre. Les patients seraient alors contraints soit de souscrire une garantie complémentaire payante, soit de supporter l'intégralité du coût de ces soins. Cette évolution constituerait une rupture majeure dans l'accès à ces pratiques de santé pourtant reconnues et encadrées par la loi. Or, l'ostéopathie comme la chiropraxie sont des approches manuelles non médicamenteuses qui apportent un réel soulagement à de nombreux patients souffrant de troubles musculosquelettiques, de douleurs chroniques ou de troubles fonctionnels variés. Leur efficacité est documentée, leur pratique est réglementée par l'État et leur contribution à la santé publique, notamment par la réduction des prescriptions médicamenteuses et des arrêts de travail, est avérée. En 2024, 53 % des Français déclaraient avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Exclure ces soins du périmètre des contrats responsables reviendrait à pénaliser des millions de patients, à créer des inégalités d'accès au détriment des plus modestes et à aller à l'encontre du modèle de solidarité qui fonde lesystème de protection sociale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à la mise en œuvre de ces recommandations sénatoriales et garantir le maintien des soins ostéopathiques et chiropractiques dans le champ des actes pris en charge par les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables ».

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité ou de handicap. Une ambulance bariatrique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, requiert une équipe de quatre ambulanciers ainsi qu'un matériel médical adapté. Son coût, oscillant en moyenne autour de 500 euros, soit 1 000 euros pour un aller-retour, pèse de manière insoutenable sur des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Pourtant, alors que l'assurance maladie couvre intégralement les frais de transport des autres malades, elle applique ici un remboursement limité à celui d'une ambulance classique, creusant ainsi un écart intolérable. Cette discrimination financière a des conséquences dramatiques : de nombreuses personnes renoncent à se soigner, faute de pouvoir assumer ces coûts. Consciente de cette problématique, l'assurance maladie a amorcé des travaux en partenariat avec les transporteurs sanitaires pour adapter les modalités de rémunération de ces derniers. En décembre 2020, la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a permis d'allouer une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Par la suite, un référentiel technique et organisationnel a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, tandis qu'une enquête nationale menée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé a recensé les besoins et les moyens disponibles pour ces transports spécifiques. L'objectif de ces démarches est de définir un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie. Cependant, malgré ces avancées, la réalité demeure inchangée pour de nombreux patients : le reste à charge demeure trop important. Chaque trajet devient un dilemme financier les contraignant parfois à choisir entre un suivi médical indispensable et d'autres dépenses essentielles à leur quotidien. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire elles-mêmes sont prises en étau. Si elles utilisent une ambulance non adaptée, elles s'exposent à des sanctions lourdes et à des interdictions de transport. De surcroît, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les sinistres en cas d'accident impliquant un véhicule non conforme, ce qui freine toute avancée en matière d'équipement. C'est pourquoi elle lui demande s'il prévoit de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation et d'encadrement concernant les produits à base de nicotine sans tabac, notamment les sachets de nicotine. Ces produits, largement utilisés dans certains pays comme la Suède et de plus en plus répandus à travers l'Europe, offrent une alternative intéressante au tabagisme traditionnel, qui demeure une cause majeure de mortalité et de morbidité en France. Selon Santé publique France, en 2023, le taux de fumeurs réguliers en France reste préoccupant, stagnant autour de 24 %, un des plus élevés de l'Union européenne tandis que des pays comme la Suède ont réussi à réduire de manière significative cette prévalence, avec seulement 5,6 % de fumeurs sur cette même année. Dans ce pays, l'utilisation des sachets de nicotine, montre qu'il est possible de diminuer considérablement le nombre de fumeurs sans interdire l'accès à la nicotine elle-même. Il est important de rappeler que la nicotine, bien qu'addictive, n'est pas en soi la cause des maladies liées au tabagisme, comme le soulignent de nombreux experts de la réduction des risques, y compris ceux du rapport « No Smoke Less Harm » portant sur les effets du tabac, publié le 8 mai 2024. Ce rapport insiste sur la nécessité de changer de paradigme en matière de lutte contre le tabagisme en distinguant les effets nocifs de la combustion du tabac de ceux de la nicotine elle-même, qui n'est ni cancérigène ni responsable des pathologies les plus graves associées au tabac. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont également pris des mesures pour encourager des pratiques alternatives, comme le vapotage, afin de réduire rapidement et efficacement les taux de tabagisme. En France, en revanche, il n'existe pas encore de stratégie claire visant à promouvoir des alternatives plus sûres à la consommation de tabac. Comme le montrent de nombreux spécialistes, il ne s'agit pas de choisir entre tout interdire ou tout autoriser, mais plutôt de trouver un équilibre en prenant en compte le danger réel émis par chaque produit. En France, les alternatives à la cigarette comprennent déjà les patchs de nicotine disponibles en pharmacie, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes vendues chez les buralistes et dans les vape shops , mais aussi les sachets de nicotine, encore peu connus et non encadrés par la législation. Il convient de noter que ces sachets ne doivent pas être confondus avec le SNUS, un produit contenant du tabac, interdit en France, ou avec la Nicorette, un produit pharmaceutique destiné au sevrage tabagique. Mme la députée rappelle que le nombre de décès liés au tabac reste préoccupant avec 70 000 morts par an dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un référentiel qualité et un véritable cadre juridique pour la distribution des produits à base de nicotine sans tabac, comme les sachets de nicotine, en France. Ce référentiel permettrait d'encadrer leur composition et de fixer des limites strictes, le cadre juridique devrait quant à lui permettre d'éloigner les jeunes de la consommation de ces produits et de la cantonner à une stricte alternative à la consommation de tabac. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de plus en plus critique des déserts médicaux dans les zones rurales, en prenant pour exemple le territoire du Ternois. Ce territoire, regroupant 103 communes pour environ 40 000 habitants, fait face à une véritable crise. Malgré des investissements publics massifs de la communauté de communes, notamment pour rendre les maisons de santé attractives et l'engagement constant des élus locaux, près de 25 % des habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin, ce qui met directement en danger la santé de la population, particulièrement des 40 % de patients souffrant de pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier. Cette situation entraîne une surcharge insoutenable des services hospitaliers du Ternois et du groupement hospitalier Artois-Ternois, dont les équipes doivent compenser la carence en médecins de ville, au prix d'une dégradation de la qualité des soins prodigués. Ces établissements, conçus avant tout pour gérer des urgences et offrir des soins spécialisés, se voient désormais contraints de remplacer des médecins de proximité, transformant l'hôpital en unique point d'accès aux soins pour de nombreux habitants. Le recours inapproprié aux services d'urgences devient la norme, contribuant à emboliser des structures hospitalières déjà fragilisées. Les efforts mis en œuvre localement, qu'ils soient financiers ou humains, demeurent insuffisants face à l'inaction de l'État, alors même que le monde rural est en première ligne face à la désertification médicale. Mme la députée souligne que les dispositifs mis en place jusqu'à présent, y compris la suppression du numerus clausus , n'ont produit aucun effet significatif sur le terrain. Malgré la mobilisation continue des élus locaux et les moyens importants engagés par la communauté de communes, aucune politique publique durable n'a apporté de réponse à la désertification médicale et les garanties attendues de l'État quant à l'installation de médecins restent inexistantes. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte prendre des mesures concrètes afin de favoriser de manière significative l'installation de médecins dans les zones sous-dotées telles que le Ternois, dans le but de restaurer une véritable équité territoriale et de garantir à chaque citoyen une égalité effective face à la santé, indépendamment de son lieu de résidence.