Questions

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante du climat de sécurité dans les transports en commun, tant en Île-de-France que dans de nombreuses métropoles régionales. Depuis plusieurs mois, les faits divers se multiplient : agressions physiques, vols avec violences, harcèlement, attaques au couteau, trafics divers, présence de bandes organisées et montée inquiétante des incivilités quotidiennes qui contribuent à un profond sentiment d'insécurité chez les usagers. Les agents de terrain, conducteurs, contrôleurs, médiateurs, alertent eux-mêmes sur l'augmentation des comportements agressifs, la banalisation des menaces verbales et physiques et le manque de moyens pour assurer leur mission en toute sécurité. Cette situation pèse lourdement sur la vie quotidienne de millions de Français, en particulier les femmes, les personnes âgées et les jeunes, qui renoncent parfois à utiliser les transports publics par peur d'être confrontés à des situations violentes. Les statistiques publiées récemment font état d'une hausse sensible des agressions, notamment sur certaines lignes considérées comme « sensibles », où les forces de l'ordre peinent à assurer une présence suffisante, faute d'effectifs adaptés aux besoins. Par ailleurs, de nombreux élus locaux signalent une extension des phénomènes de deal , de rackets et d'occupation illicite des gares ou stations, qui deviennent des points de fixation pour des délinquants ou des réseaux criminels. La politique actuelle de sécurisation menée conjointement par les opérateurs et l'État apparaît insuffisante au regard de l'ampleur du problème. Les dispositifs de vidéosurveillance sont parfois sous-exploités, les interventions policières trop rares ou tardives et les sanctions pénales rarement dissuasives, notamment en cas de récidive. Les agents de contrôle, souvent en première ligne, déplorent l'absence d'un cadre protecteur plus ferme, ainsi que l'insuffisante reconnaissance de leur exposition aux risques dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des usagers et des personnels dans les transports en commun. Elle lui demande en particulier si des renforts significatifs de policiers et gendarmes seront déployés de manière pérenne dans les réseaux les plus touchés et si le Gouvernement envisage une révision du cadre juridique permettant d'accroître les prérogatives et la protection des agents de contrôle.

Réponse

La sécurité dans les transports publics constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité sont soutenues et le partenariat entre l'État et les transporteurs est actif dans plusieurs enceintes tels que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Sur l'ensemble du territoire national, des actions opérationnelles conjointes ou concertées, des actions de formation et de préparation opérationnelle ainsi que des retours d'expérience sont régulièrement organisés. Des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité, en gare comme « en embarqué ». En Île-de-France, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) de la préfecture de police est chargée du commandement et de la mise en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la délinquance sur les réseaux de transport en commun ainsi que de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises. Sur le reste du territoire national, plus de 2 000 policiers des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun. Les services de la direction nationale de la police aux frontières sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. Toutes les unités de la gendarmerie, renforcées par des réservistes, sont susceptibles d'être engagées dans la sécurisation des transports en commun. Les groupes locaux de contrôle de flux et les brigades territoriales mobiles de contrôle des flux, au sein des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), sont plus particulièrement concernés. Le dispositif « Train Marshall », permettant l'engagement de personnels spécialisés, en civil et armés, à bord des trains, dans un objectif de lutte contre la menace terroriste, conduit également à l'implication du GIGN. La majorité des interactions est encadrée par une convention cadre SNCF/DGGN renouvelée en mai 2024, ainsi que de conventions régionales. La sécurité dans les transports en commun est par ailleurs clairement identifiée dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et figure régulièrement dans les opérations « villes de sécurité renforcée ». La mobilisation des forces de sécurité produit de bons résultats : le nombre de victimes enregistrées pour vols, violences ou escroqueries continue de diminuer en 2025 (- 2 % sur un an en 2025). Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016. Enfin, la lutte contre la délinquance et la criminalité dans les transports en commun est confortée par les nouvelles avancées enregistrées avec la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et son décret d'application du 30 mars 2026 instaurant de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté, notamment pour les plus de 4 000 agents de la SNCF et de la RATP.

La question

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'étendre le numéro national 3919 aux hommes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Créé en 2014, le 3919 constitue l'un des piliers de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes, il offre écoute, soutien et orientation aux victimes. Toutefois, son intitulé et son positionnement genré laissent de côté une partie significative des personnes concernées. Selon les données du ministère de l'intérieur publiées en 2023, près de 14 % des victimes de violences conjugales enregistrées sont des hommes, soit environ 37 000 personnes sur plus de 260 000 faits recensés. L'INSEE estimait déjà en 2019 que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes, ces violences étant le plus souvent psychologiques, parfois physiques, économiques ou sexuelles, avec des conséquences dramatiques telles que des suicides. Pourtant, ces victimes demeurent largement invisibilisées : peur du jugement, sentiment de honte, absence de structures adaptées et manque d'information sur les dispositifs disponibles freinent leur démarche. Le 3919, en raison de son positionnement exclusivement féminin, n'apparaît pas comme une porte d'entrée évidente pour ces hommes victimes, qui redoutent de ne pas être pris en charge de manière adéquate. Cette situation alimente leur isolement et réduit l'efficacité globale de la politique de prévention et d'accompagnement des victimes. En 2023, le 3919 a reçu plus de 112 000 appels, dont 74 % concernaient des violences faites aux femmes, mais aucun dispositif équivalent n'existe pour les hommes. Le Défenseur des droits, saisi sur cette question, a reconnu la nécessité d'une réflexion approfondie sur la prise en charge de l'ensemble des victimes, quels que soient leur sexe ou leur genre. De plus, un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances 2025 proposait explicitement l'extension du 3919 aux hommes victimes de violences conjugales, tout en prévoyant la formation adaptée des écoutants. Cet amendement a toutefois été rejeté sans débat à la suite de l'usage de l'article 49.3, suscitant incompréhension et déception parmi les collectifs ou associations engagés. Mme la députée rappelle que plusieurs pays européens tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni ont déjà adopté des dispositifs neutres, accessibles à toutes les victimes de violences conjugales, sans distinction de sexe. Une telle évolution en France renforcerait la cohérence des politiques publiques d'égalité et garantirait un accès équitable à l'aide et au soutien. Par ailleurs, il est important de reconnaître la réalité des violences post-séparation, souvent ignorées, qui touchent notamment les parents séparés. Ces violences se traduisent par des non-représentations d'enfants, estimées à plus de 16 000 cas en 2022, dont la moitié a été classée sans suite, par des éloignements géographiques volontaires qui compliquent l'exercice de la parentalité, ainsi que par des décisions judiciaires inéquitables limitant l'accès des parents à la résidence alternée. De multiples propositions de loi déposées au cours des dix dernières années pour instaurer une présomption légale de résidence alternée illustrent la nécessité de repenser plus globalement la prise en charge des familles séparées, ainsi que la prévention des situations de souffrance ou de violence qui en découlent. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif 3919 à toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur genre, si elle prévoit une adaptation des formations, des partenariats et des campagnes de communication afin d'assurer une prise en charge réellement inclusive et quelles actions concrètes sont engagées pour mieux reconnaître, accompagner et protéger les hommes victimes de violences conjugales et post-séparation, encore trop souvent ignorés des politiques publiques actuelles.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. Cette ambition s'inscrit dans la durée depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019, renforcée en 2023 par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » et par les politiques de protection de l'enfance. Le déploiement des dispositifs de protection a été fortement renforcé. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été généralisé par le décret du 23 septembre 2020. Parallèlement, le téléphone grave danger (TGD) connaît une montée en charge importante. Au 5 novembre 2025, 6 869 téléphones étaient déployés sur tout le territoire national, dont 5 394 effectivement affectés aux victimes, contre moins de 1 000 en 2020. Ces dispositifs constituent un levier essentiel de protection immédiate pour les personnes les plus exposées aux risques de violences. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l'ordonnance de protection, en portant la durée initiale des mesures à douze mois et en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Cette procédure permet au juge de prononcer sans délai des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, de suspension des droits de visite et de retrait des armes, afin de garantir une protection rapide et effective des victimes. L'accompagnement social et juridique constitue un autre pilier fondamental de la politique publique de prévention et de lutte contre les VIF. La Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, soutient un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés. Ainsi, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation assurent un primo-accueil inconditionnel, l'information, l'orientation et l'accompagnement des femmes victimes de violences, dans l'Hexagone comme en Outre-mer. Ils constituent bien souvent la première porte d'entrée dans le parcours de sortie des violences. Ces dispositifs font actuellement l'objet de travaux de refonte de leurs missions, afin d'améliorer la lisibilité et la visibilité de l'offre sur les territoires, aussi bien pour les victimes que pour les professionnels. Cette politique se déploie dans tous les champs de l'action gouvernementale. S'agissant de l'hébergement et de la mise à l'abri des victimes, l'État a engagé un effort sans précédent. Le parc d'hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 places à 11 315 places au 31 décembre 2025. Une convention a également été signée en novembre 2025 entre la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, afin que les femmes victimes de violences conjugales puissent accéder en priorité à un hébergement d'urgence. Le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » contribue au financement des 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui proposent un accompagnement global et pluridisciplinaire des femmes, incluant notamment l'accès au droit. En complémentarité, le réseau France Victimes, composé de 130 associations agréées par le ministère de la Justice, propose information sur les droits, soutien psychologique et accompagnement social. En outre, afin de garantir un accès effectif aux droits sur l'ensemble du territoire, et pallier l'isolement géographique dans les zones rurales et ultramarines, 69 dispositifs « d'aller vers » ont été déployés depuis 2020, qui ont permis d'accueillir au moins 20 000 personnes en 2024. La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales fait l'objet d'une attention particulière. Un axe spécifique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 leur est consacré, comprenant notamment la généralisation des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED), à raison d'une unité par juridiction, la réforme du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours judiciaire des mineurs victimes. Les enfants exposés aux violences conjugales sont pleinement intégrés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, en tant que victimes directes ou co-victimes, notamment au titre des violences psychologiques. Ainsi, plusieurs mesures issues du Grenelle et du plan « Toutes et tous égaux » visent à renforcer leur protection, notamment par le développement des espaces de rencontre, lieux neutres garantissant la sécurité des mères et de leurs enfants après la séparation. La coordination des acteurs locaux par Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, constitue enfin un enjeu central. Le Pack nouveau départ, lancé en 2023, expérimenté dans cinq territoires puis étendu à sept nouveaux territoires en 2026, vise à lever les freins au départ des victimes et à sécuriser leur parcours de sortie des violences. Depuis septembre 2023, plus de 1500 personnes ont bénéficié de ce dispositif, qui garantit une prise en charge individualisée, accélérée et mieux coordonnée des victimes. Une étude vient d'être lancée afin d'évaluer l'impact de ce dispositif et d'envisager sa généralisation, en lien avec la mise en œuvre de l'aide universelle d'urgence. Ces actions s'appuient sur un renforcement significatif des moyens humains et financiers. Le budget du programme 137 a été multiplié par trois en cinq ans, atteignant 94 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 millions spécifiquement dédiés à l'accès aux droits et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces crédits sont complétés par les crédits mobilisés par d'autres ministères, avec au minimum 240 millions d'euros engagés en 2024 pour financer les mesures du Grenelle et 91 millions d'euros pour les mesures de l'axe « violences » du plan « Toutes et tous égaux ». La Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, et le Gouvernement sont pleinement engagés pour améliorer durablement la prévention, la protection et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, en mobilisant tous les acteurs de l'État et des territoires.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.

Réponse

Un important dispositif de sécurité avait été déployé par la préfecture de police pour la rencontre de Ligue 1 de football opposant au Parc des Princes le Paris-Saint-Germain au RC Lens le 14 septembre dernier. Cette rencontre, qui a rassemblé 47 642 spectateurs dont environ 1 000 supporters lensois, faisait l'objet d'un niveau de risque évalué à 2 sur 5 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme. Parmi ces supporters, 300 avaient été signalés comme appartenant à des groupes « ultras » par les responsables du RC Lens, tandis qu'environ 500 membres du Collectif Ultras Paris étaient attendus en tribune Boulogne. Conformément aux usages, une réunion préparatoire s'est tenue le 10 septembre 2025 avec les deux clubs. À l'issue de cette concertation, un arrêté inter-préfectoral daté du 11 septembre 2025 a été signé par le préfet de police, le préfet des Yvelines et le préfet de l'Oise. Il encadrait le déplacement des supporters lensois depuis les zones de péage hors Paris, et instaurait un périmètre de sécurité, dit “SILT” au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, autour du Parc des Princes, comme c'est le cas systématiquement pour toutes les rencontres de football. Des mesures de police étaient également mises en place au sein de ce périmètre. Cet arrêté avait fixé à 1 000 le nombre maximal de supporters lensois autorisés en tribune, et prévu leur prise en charge depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au Parc des Princes. L'ensemble des véhicules identifiés a été escorté sans difficulté jusqu'au lieu de recueil du stade Géo-André, situé dans le 16e arrondissement de Paris, à proximité immédiate du Parc des Princes. Sur les cinq minibus transportant des supporters signalés « ultras », des palpations de sécurité ont été réalisées sous la direction de trois commissaires de police, avec l'appui de cinq sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS), conformément aux dispositions prescrites par l'arrêté n° 2025-01094 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 4e journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 14 septembre 2025. Si les deux premiers minibus ont pu être dirigés normalement vers le stade, les occupants des trois autres véhicules ont refusé ces contrôles. L'arrêté prévoit dans ce cas que les supporters puissent se voir interdire l'accès au périmètre (entrée dans le stade) et être reconduits à l'extérieur. Malgré les explications fournies et la possibilité de déposer eux-mêmes les objets prohibés dans les soutes, ce refus a été à l'origine du maintien prolongé dans les véhicules. La tentative ultérieure de forcer le passage a conduit les forces engagées à procéder à un refoulement à l'aide de moyens lacrymogènes. Il est important de rappeler que la loi, et notamment l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, donne la faculté de réaliser des palpations de sécurité au sein du périmètre. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté, qui ne revêt pas un caractère systématique, et qui a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Quant à la restriction de la liberté d'aller et venir, c'est également la loi et plus spécifiquement l'article L. 332-16-2 du code du sport, qui permet au préfet de prendre une mesure périmétrique y réglementant la présence de supporters à raison des troubles graves à l'ordre public susceptibles d'être occasionnés par ceux-ci. Une telle mesure de police tient compte des antagonismes entre les groupes de supporters, de l'acuité et de l'historique des tensions entre ceux-ci. Les mesures prises doivent être nécessaires, adaptées et strictement proportionnées aux risques de trouble à l'ordre public invoqués Ces dispositifs demeurent soumis au contrôle du juge administratif, qui vérifie le respect de ces exigences et peut suspendre ou annuler toute décision qui porterait une atteinte excessive aux libertés individuelles. Parallèlement, certains supporters lensois déjà installés en tribune ont tenté de quitter leur emplacement pour rejoindre les groupes concernés, nécessitant l'intervention coordonnée des stadiers, de sections de CRS et d'une unité de la BRAV-M. Face à la persistance des tensions, quatre sections supplémentaires de compagnies d'intervention ont été déployées. Treize personnes légèrement blessées ont été immédiatement prises en charge par les secours présents, tandis qu'une personne a été évacuée vers l'hôpital européen Georges-Pompidou. Deux individus ont été interpellés pour violences volontaires et rébellion. Afin de prévenir tout risque supplémentaire à l'issue de la rencontre, il a été décidé, en concertation avec les responsables du RC Lens, d'évacuer la tribune visiteurs à la fin de la première période. À l'issue du match, les supporters ont regagné leurs autocars et ont été raccompagnés sous escorte. Au cours du trajet de retour, un autocar transportant des membres des « Ultra Red Tigers » a été immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A1 après l'ouverture forcée de ses portes par des passagers, qui ont lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Le cortège a dû être interrompu afin de sécuriser les passagers et les autres usagers de l'autoroute. Une fois la situation rétablie, l'escorte a poursuivi sa progression jusqu'au péage de Chamant-Senlis, où la gendarmerie nationale a pris le relais aux alentours de 21h00. Les autocars ont ensuite été pris en charge successivement dans le cadre des relais d'escortes jusqu'à leur arrivée à Lens vers 23h00, après deux heures de trajet en région Hauts-de-France. Au total, quinze autocars et deux minibus ont été pris en compte depuis le péage de Chamant-Senlis (60-ZGN), jusqu'au stade Bollaert de Lens (62-ZPN) par les escadrons départementaux de contrôle des flux des groupements de gendarmerie départementale 60, 80 et 62. Si plusieurs autocars ont dû effectuer des arrêts dits « techniques », en raison de l'attitude excitée de certains passagers, aucun incident n'a été relevé en zone gendarmerie nationale lors de la manœuvre de retour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les mesures mises en œuvre par la préfecture de police ont strictement répondu aux obligations légales et réglementaires visant à prévenir les troubles susceptibles d'être occasionnés par des groupes de supporters classés à risques. Elles ont été constamment adaptées à l'évolution de la situation, dans un dialogue constant avec les responsables du RC Lens.

La question

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.

La question

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des personnels pénitentiaires, dans un contexte de violence croissante et de surpopulation carcérale. Depuis plusieurs semaines, une série d'attaques violentes ciblant directement les prisons françaises a choqué l'opinion publique et mis en lumière un climat de tension extrême. En avril 2025, plusieurs établissements ont été la cible de tirs d'armes automatiques ou d'engins incendiaires, dans ce qui s'apparente à des actions coordonnées revendiquées par des groupes liés au narcobanditisme. Ces agressions violentes, sans précédent par leur nature et leur simultanéité, visent à déstabiliser le service public pénitentiaire et à faire pression sur l'administration judiciaire. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'explosion des actes de violence envers le personnel : selon les données officielles, les agressions physiques contre les surveillants ont augmenté de près de 18 % entre janvier et juillet 2024 par rapport à la même période l'année précédente, atteignant 3 186 cas, tandis que les violences verbales se sont maintenues à un niveau extrêmement élevé, avec 15 360 faits recensés. Le centre pénitentiaire de Longuenesse illustre cette situation alarmante. En 2024, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été signalées contre le personnel. Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, notamment une revalorisation des rémunérations, l'augmentation moyenne de 216 euros par mois depuis janvier 2024 et la promesse de doubler l'indemnité pour charges pénitentiaires d'ici 2026, les agents de terrain peinent à percevoir une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Le passage en catégorie B du corps de surveillance, bien qu'attendu de longue date, reste en lui-même insuffisant au regard de la pression quotidienne subie par les personnels. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique, avec un taux d'occupation dépassant désormais les 127 % au niveau national et plus de 81 000 détenus pour environ 62 000 places disponibles, ces tensions contribuent à créer un environnement particulièrement propice aux violences, à la démotivation du personnel et aux troubles psychosociaux graves. À cette pression structurelle s'ajoute une rémunération largement insuffisante au regard des contraintes du métier, en particulier pour les surveillants travaillant de nuit. Ces agents perçoivent des primes nocturnes très faibles, souvent jugées dérisoires au vu des risques encourus. Cette réalité contribue à un sentiment d'injustice et de désaffection vis-à-vis d'un métier déjà fortement éprouvé, où l'engagement personnel n'est plus suffisamment reconnu ni valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes le ministère entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurité des personnels pénitentiaires, en particulier dans les établissements les plus exposés. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier au déficit persistant de personnel, en accélérant le recrutement, la formation et l'attractivité du métier de surveillant. Elle l'interroge également sur les mesures structurelles envisagées pour résorber la surpopulation carcérale et prévenir les tensions extrêmes qui en découlent.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité, ainsi que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. En outre, le déploiement des bombes incapacitantes est en cours afin d'en équiper l'ensemble des personnels de surveillance. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation et son projet a déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026. S'agissant de la création de places de prisons, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Enfin, s'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de quatre axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant ; développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; mieux attirer les cohortes de bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; enfin, faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.