Amendements

9 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1084

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 842

Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Cette proposition vise à rendre…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 837

Cet amendement prévoit de rétablir l'article dans sa version issue du Sénat tel qui prévoit de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à des structures visées par décret. Plusieurs dispositions du code de procédure pénale (CPP) offrent aux victimes et témoins la possibilité d’élire procéduralement domicile à une adresse distincte de leur résidence personnelle. Cette faculté vise à garantir que ces…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 839

Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois. Pour rappel, cet article vise à délictualiser l’organisation de rave parties en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Il crée également un délit de participation à un…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 840

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative de stade, en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes et d'étendre temporellement et géographiquement le périmètre de la mesure d'interdiction administrative de stade. La réalité du terrain impose cette évolution législative qui se fait fort de sanctionner les individus plutôt que…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 838

Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre ou des lieux publics ou privés. Cet article prévoit un régime de fermeture administrative des commerces et une procédure de dessaisissement à la main du préfet en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 841

Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. En effet, la disponibilité de ce produit sur internet a jusqu’à présent grandement favorisé son accessibilité. L’Etat avait pourtant voulu la réduire en prévoyant dans la loi du 1er juin 2021 l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote à tous dans les bars et tabacs. Néanmoins, la vente à distance, restée légale, a offert un…

2 juillet 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 843

Cet amendement prévoit de réintroduire l'article 15 qui modifie les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure relatives aux systèmes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par les forces de sécurité intérieure, ainsi que par les douanes. L'enjeu est d'élargir le champ des infractions autorisant l'usage des dispositifs de LAPI pour accroitre l'efficacité de…

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à abaisser les montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'infraction de participation à une rave-party à 500 euros (400 euros pour l'AFD minorée, 1 000 euros pour l'AFD majorée). Les travaux préparatoires à l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée ont révélé que les seuils adoptés au Sénat sont disproportionnés par rapport au but recherché, aux sanctions prévues en l'état du droit et aux autres AFD prévues au texte. Il convient de noter que le présent…

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 628

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 602

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 584

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 quater visant à sanctionner les actes troublant les courses hippiques ou portant atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux et des biens dans l’enceinte d’un hippodrome. Ajouté par le Sénat en séance publique, ce nouvel article a l’ambition d’appliquer aux hippodromes les mesures de sécurité du Code du sport s’appliquant dans les enceintes sportives. Les députés du groupe Ensemble Pour la République comprenne l’intention…

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 585

Le présent amendement propose de rétablir les alinéas 5 et 6 du projet de loi initial pour doubler la durée maximale de l’interdiction administrative de stade afin de la porter à vingt-quatre mois, et trente-six en cas de récidive. L'amendement vise à tenir compte des difficultés rencontrées et retranscrites dans l’étude d’impact de ce projet de loi. Celle-ci révèle la nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales. En effet, l’étude note que « lorsque des faits graves…

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 629

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis — amendement n° 586

Par cet amendement, les députés du groupe Ensemble Pour la République proposent de supprimer les dispositions de l’article 4 bis visant à rendre obligatoire la communication de l’avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. En vertu de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et des articles L. 332-18 et R332-11 du Code du…

18 juin 2026 — Christophe Marion

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 613

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1764

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 25 — amendement n° 1768

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1757

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1755

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1766

Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1. En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers. À l’inverse, la référence à l’article L. 722-1, qui définit le champ d’application du…

15 mai 2026 — Christophe Marion

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1760

9 avril 2026 — Christophe Marion

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de recevabilité des demandes de restitution. Il met seulement en valeur une possibilité déjà offerte par ce projet de loi en l'absence de mention contraire afin de mettre en cohérence la rédaction de ce texte avec le message qu'il porte : la…

9 avril 2026 — Christophe Marion

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes humains, en vertu de la loi du 26 décembre 2023 qui a créé l'article L. 115-8 du Code du patrimoine, il apparaît opportun qu'elle soit également prévue dans le cadre du traitement d'une demande de restitution de biens culturels. Le Conseil d'Etat…

12 février 2026 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1712

Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 de cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. En effet, le droit à l'aide à mourir est reconnu par respect pour la dignité humaine. Il s'agit donc d'un droit universel qui devrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résidence. Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement ne prévoit pas…

12 février 2026 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1720

L’article 4 de cette proposition de loi fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir parmi lesquelles figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or, certains patients rédigent leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 du code de la santé…

12 février 2026 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 180

Cet amendement vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées : il n'existe pas de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. Cet amendement qui prévoit une traçabilité de ces actes y remédierait.

12 février 2026 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 178

Cet amendement, inspiré d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, vise à renforcer l'information de toute personne sur le droit dont elle dispose de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne l'importance de développer une culture palliative dans…

12 février 2026 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 177

Cet amendement vise à inclure dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants une présentation des droits des personnes en fin de vie. En effet, l'article 14 de cette proposition de loi prévoit que l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement soit l'occasion d'informer les proches aidants sur les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits et dispositifs d'accompagnement dont ils pourraient bénéficier en tant…

12 février 2026 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 179

Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées. Le recours à la sédation profonde et continue serait encore très rare et ne concernerait que 0,9 % des patients. Mais des données sont manquantes pour compléter l’analyse :…

12 février 2026 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1728

L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande expresse à un médecin. Cet amendement propose de préciser que la personne malade peut faire cette demande elle-même ou, lorsque c’est impossible, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. En effet, certains patients rédigent leurs directives anticipées pour…

12 février 2026 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1787

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le droit à l'aide à mourir. Ainsi, l'information fournie par le médecin serait complète, l'accompagnement du patient parfaitement adapté et la préparation des professionnels à cette procédure et à cet acte serait garantie. Alors qu'un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs a été consacré à la formation des…

12 février 2026 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1729

L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'information de la personne sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement possible. Pour que cette loi soit la plus précise et la plus complète possible, cet amendement ajoute…

16 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3599

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 1878

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1882

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1876

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 21 millions d’euros mais il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe. Les usages…

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1884

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1879

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1871

Cet amendement propose de financer le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de 20 délégués supplémentaires en plus des 10 recrutements prévus par ce projet de loi de finances. Pour ce faire, cet amendement alloue 5 millions d'euros à l'action 03 "Education routière" du programme 207 "Sécurité et éducation routières". Afin d'en garantir la recevabilité financière, il prélève le même montant sur les crédits de l'action 14 "Fonctionnement,…

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1881

Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles. Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la…

9 janvier 2026 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1877

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 364

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 362

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dans le cas…

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 decies — amendement n° 365

Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. En mars 2022, un rapport sénatorial indiquait que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de médecin traitant, soit presque 6 millions de…

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 390

Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses. Le recours aux données détenues par l’administration permet de fiabiliser le recouvrement, améliore…

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 363

30 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 366

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3164

Le 15 février 2023, l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé le 6ème contrat de présence postale territoriale qui prévoyait une enveloppe de 174 millions d’euros provenant des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d’une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2923

Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Le contexte de réduction des dépenses ne permettant pas de compter sur une hausse des crédits de l'INAO de 24% sur 3 ans, il est proposé de maintenir la dotation à son niveau de 2025 pour permettre à l'INAO de continuer à fonctionner correctement.…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2925

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des mesures…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2922

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2927

Cet amendement propose de financer le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de 20 délégués supplémentaires en plus des 10 recrutements prévus par ce projet de loi de finances. Pour ce faire, cet amendement alloue 5 millions d'euros à l'action 03 "Education routière" du programme 207 "Sécurité et éducation routières". Afin d'en garantir la recevabilité financière, il prélève le même montant sur les crédits de l'action 14 "Fonctionnement,…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2921

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures Environnementales et Climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et des aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2920

L’objet de cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en la portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier. Or, les…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2918

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réactivation du dispositif mis en place à l’article 225 de la loi de finances pour 2021 visant à la révision des contrats d’achat d’électricité solaire signé entre 2006 et 2010 ; dispositif qui avait été interrompu à la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté d’application du 26 octobre 2021. Cette mesure prévoit de modifier à la baisse le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations…

19 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2924

Cet amendement d'appel propose la création d'un observatoire national du machinisme agricole. Pour ce faire, il retire 1 euro symbolique à l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" pour abonder du même montant l'action 2 "Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". La…

3 novembre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1766

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des mesures…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1991

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1967

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2001

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2017

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1999

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent amendement renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles :…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2010

À ce jour, le statut de conventionnement du prescripteur n’est pas une condition du remboursement : la prescription d’un médecin non conventionné ou déconventionné (y compris à la suite d’une sanction pour fraude) ouvre les mêmes droits au remboursement qu’une prescription d’un médecin conventionné. Or, le conventionnement matérialise des droits et devoirs réciproques : qualité et pertinence des prescriptions (références HAS), accès et continuité des soins, contreparties financières…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1990

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1952

L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation économique du médicament. En restreignant le nombre de fournisseurs, il favoriserait la concentration du marché et la…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1950

Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses. Le recours aux données détenues par l’administration permet de fiabiliser le recouvrement, améliore…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1982

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1957

Cet amendement de bon sens vise à préserver la cohérence des politiques de prises en charges existantes, en excluant les équipements optiques et appareils auditifs du champ des franchises prévues à l’article 18. D’une part, le 100 % santé a été mis en place précisément pour assurer que tout un chacun puisse bénéficier d’une offre à reste à charge nul. Instaurer, quelques années après, une franchise sur les équipements 100 % santé reviendrait à remettre en cause la logique même de cette réforme.…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1911

L'article 18 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise à permettre le paiement par les assurés des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé. Or, les professionnels de santé, tels que les ambulanciers par exemple, n'ont pas été consultés pour ce faire et s'y opposent fermement. En outre, cette mesure, dont la mise en œuvre serait complexe, pourrait abîmer les relations entre les patients et leurs…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1917

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. En mars 2022, un rapport sénatorial indiquait que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de médecin traitant, soit presque 6 millions de Français. Fin 2023, ce chiffre atteignait 472 000 personnes en…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1996

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1980

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2033

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1995

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2004

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2027

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1960

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2016

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1993

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2000

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2020

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dans le cas…

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 2030

31 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1922

24 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1720

24 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1721

24 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1719

24 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 206

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. Il n’est donc pas souhaitable…

22 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2040

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 21 millions d’euros mais il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe. Les usages…

22 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2036

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

22 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2806

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1721

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1726

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI), permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1723

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1720

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1725

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1722

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 21 millions d’euros mais il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe. Les usages…

21 octobre 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1724

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2307

L’article 6 de cette proposition de loi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité du patient à l’aide à mourir, le médecin recueille l’avis de certains professionnels de santé dans le cadre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Instaurer une procédure collégiale pour l'examen de la demande d'aide à mourir est essentiel pour garantir une meilleure prise en charge du patient et pour assurer la…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2309

L’article 6 de cette proposition de loi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positive au patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit recueillir après un délai de réflexion de deux jours confirmation de sa demande. Cet amendement propose que la confirmation de la demande puisse être faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Cette précision permet ainsi d’ouvrir la procédure d’aide à mourir aux…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2316

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2314

À défaut de supprimer totalement la clause de nationalité, cet amendement propose de l’assouplir en précisant que la condition de résidence est remplie si la personne vit depuis plus de six mois en France. Cette rédaction écarte tout risque de tourisme médical si le législateur souhaite l'éviter tout en garantissant un accès au droit à l'aide à mourir à quasiment l'ensemble des personnes vivant en France.

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2312

Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. En effet, le droit à l'aide à mourir est reconnu par respect pour la dignité humaine. Il s'agit donc d'un droit universel qui devrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résidence. Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement prévoit d’exclure…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2301

L’article 4 de cette proposition de loi fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir parmi lesquelles figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or, certains patients rédigent leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 du code de la santé…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2306

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa présentée dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Il précise que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement. En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2303

L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande expresse à un médecin. Cet amendement propose de préciser que la personne malade peut faire cette demande elle-même ou, lorsque c’est impossible, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. En effet, certains patients rédigent leurs directives anticipées pour…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2311

L’article 14 de cette proposition de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de cette…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2315

Cet amendement vise à supprimer la qualification de l'affection grave et incurable en « phase avancée ou terminale ». En effet, cette mention manque de définition claire. La Haute Autorité de Santé le reconnaît elle-même dans son avis du 6 mai 2025. Elle y déclare qu'en l’absence de consensus médical, il s’avère impossible de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel. Elle recommande dès lors "de retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2310

L’article 6 de cette proposition de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il prévoit, entre autres, que le médecin détermine, avec le patient, le médecin ou l’infirmier qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Pour que cette procédure soit applicable aux patients qui ne sont plus aptes à exprimer leur volonté, cet amendement prévoit que le médecin détermine, avec le…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2308

L’article 6 de cette proposition de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 12 de l'article 6 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2320

Cet amendement vise à préciser dans l'article 7 fixant les conditions d'accès à l'aide à mourir la définition de la qualification de la maladie en "phase avancée". La "phase avancée" serait définie comme étant l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. Cette définition provient de l'avis rendu le 6 mai 2025 à la demande du gouvernement par la Haute Autorité de Santé qui considère que la notion de…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2317

Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d'aide à mourir et de leurs proches. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et…

9 mai 2025 — Christophe Marion

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2305

L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'information de la personne sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement possible. Pour que cette loi soit la plus précise et la plus complète possible, cet amendement ajoute…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 542

Cet amendement, inspiré d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, vise à renforcer l'information de toute personne sur le droit dont elle dispose de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne l'importance de développer une culture palliative dans…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 540

Cet amendement vise à renforcer l'information du patient sur son état de santé en intégrant dans cette information la connaissance de son pronostic vital. Il facilite ainsi l'application de l'article 14 de cette proposition de loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 541

Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées. Le recours à la sédation profonde et continue serait encore très rare et ne concernerait que 0,9 % des patients. Mais des données sont manquantes pour compléter l’analyse :…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 546

Cet amendement précise que le diplôme d’études spécialisées inclut également une formation à l’aide à mourir. L'article 7 rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, d'accompagnement et de soins palliatifs. Il est, en effet, tout aussi crucial de renforcer la formation de tous les professionnels de santé à la médecine palliative et l'accompagnement que de faire de cette médecine palliative une…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 544

Cet amendement propose que les accompagnements et soins délivrés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient réalisés par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux et spécificités de l’accompagnement des mineurs. L'article 8 de cette proposition de loi a complété la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social d'une formation spécifique aux personnes en situation de handicap et aux mineurs. Mais, l'alinéa 8 de l'article 10 qui…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 549

Cet amendement vise à préciser que le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative inclut également une formation à l’aide à mourir. L'article 7 et 8 rappellent et inscrivent dans la loi l'engagement pris par le Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, d'accompagnement et de soins palliatifs. Il est, en effet, tout aussi crucial de renforcer la formation de tous les professionnels de santé à la médecine palliative et…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 551

Cet amendement propose de fixer un délai maximal de 15 jours pour voir aboutir la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l'arrêt des traitements. En effet, si les professionnels de santé accompagnant le patient se pose la question de l'arrêt de ses traitements, cela signifie que le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses soignants considèrent s'approcher de l'obstination déraisonnable. La situation est donc grave et le respect de la dignité du patient en jeu. C'est…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quinquies — amendement n° 555

Cet amendement vise à intégrer, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à l’aide à mourir en sus de ceux relatifs à l'accompagnement et aux soins palliatifs. En effet, cette proposition de loi intègre, par son article 8, la formation à l'aide à mourir dans celle des professionnels de santé et du secteur médico-social mais ne prévoit pas cette même formation à l'article 11. Ce dernier inclut…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 553

Cet amendement vise à inclure dans la sensibilisation à destination des proches aidants une présentation des droits des personnes en fin de vie. En effet, l'article 14 prévoit que l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement soit l'occasion d'informer les proches aidants sur les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits et dispositifs d'accompagnement dont ils pourraient bénéficier en tant qu'aidants. Cette sensibilisation est indispensable tant les…

7 mai 2025 — Christophe Marion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 539

Cet amendement vise à garantir une cohérence entre le plan personnalisé d'accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il ajoute aux informations que le médecin doit déjà transmettre au patient sur ses directives anticipées, en vertu de l'actuelle rédaction de l'alinéa 8 de l'article 14, celle relative à l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées. En effet, l’article 14 de cette proposition de loi prévoit la création d’un plan personnalisé…

2 mai 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 16

2 mai 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 18

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un membre…

2 mai 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 17

2 mai 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 27

2 mai 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 22

28 mars 2025 — Christophe Marion

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 66

Le système de santé français traverse une crise profonde, marquée par une aggravation des inégalités d’accès aux soins. Cette situation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans, 63 % des Français ont dû y renoncer, faute d’un accès suffisant ou pour des raisons économiques. Face à l’absence de consultation disponible, de nombreux patients n’ont d’autre recours que les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d’un Français sur deux déclarait s’y être rendu pour un motif qui ne…

28 mars 2025 — Christophe Marion

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 54

Le système de santé français traverse une crise profonde, marquée par une aggravation des inégalités d’accès aux soins. Cette situation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans, 63 % des Français ont dû y renoncer, faute d’un accès suffisant ou pour des raisons économiques. Face à l’absence de consultation disponible, de nombreux patients n’ont d’autre recours que les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d’un Français sur deux déclarait s’y être rendu pour un motif qui ne…

21 mars 2025 — Christophe Marion

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 59

7 mars 2025 — Christophe Marion

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 29

Ce nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission des Lois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés. Tout d’abord, il constitue un premier recul en remettant en cause la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif, alors que des services publics d’assainissement non collectif (Spanc) exigent des contrôles tous les quatre ans pour certains types d’installations à risques sanitaires. Ensuite, le maintien d'un contrôle régulier des installations…

30 janvier 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 499

Cet amendement propose d'augmenter les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées afin de permettre l'autorisation et la prise en charge des tâches et de la téléexpertise qui pourraient être opérées par les opticiens en 2025, en EHPAD ou à domicile, soit par une modification de la convention nationale des opticiens, soit par la prorogation, l'élargissement ou la pérennisation de l'expérimentation en cours. En effet, la loi n° 2019-72…

30 janvier 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 500

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. L'application de ce décret était attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, elle ne semble pas être…

30 janvier 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 498

30 janvier 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 497

30 janvier 2025 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 496

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, à compter du 1er mai 2024. Ces modifications permettent ainsi de tenir…

25 novembre 2024 — Christophe Marion

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 524

25 novembre 2024 — Christophe Marion

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 523

La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale. Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités. Cet amendement vient donc…

25 novembre 2024 — Christophe Marion

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 504

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Christophe Marion

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 510

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Christophe Marion

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 520

7 novembre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2791

Cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués aux formations supérieures et à la recherche universitaire afin d’amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenances de biens culturels et d’accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly. En effet, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se décompose en plusieurs actions. L’action 02 précise les crédits destinés à la…

7 novembre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2790

Cet amendement vise à accroître les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de provenance des biens culturels et des restes humains conservés dans les collections publiques. En effet, d’après le projet annuel de performances de la mission « Culture », le programme 175 « Patrimoines » finance notamment les actions destinées à « accompagner les musées de France dans une politique systématique de recherche de provenances ». Or, cette action d’accompagnement est indispensable pour…

31 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 756

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'équipement des forces armées pour permettre à la Direction Générale de l'Armement (DGA) d'investir dans le développement d'un drone à Moyenne Altitude et Longue Endurance (MALE) français. En effet, au printemps dernier, le ministère des Armées a lancé une demande d'information pour interroger les sociétés aéronautiques françaises sur leur capacité à proposer un drone MALE bas de spectre. Cette demande témoigne de l'intérêt du ministère…

30 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2812

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'équipement des forces armées pour permettre à la Direction Générale de l'Armement (DGA) d'investir dans le développement d'un drone à Moyenne Altitude et Longue Endurance (MALE) français. En effet, au printemps dernier, le ministère des Armées a lancé une demande d'information pour interroger les sociétés aéronautiques françaises sur leur capacité à proposer un drone MALE bas de spectre. Cette demande témoigne de l'intérêt du ministère…

25 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1937

Cet amendement propose d'augmenter les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées afin de permettre l'autorisation et la prise en charge des tâches et de la téléexpertise qui pourraient être opérées par les opticiens en 2025, en EHPAD ou à domicile, soit par une modification de la convention nationale des opticiens, soit par la prorogation, l'élargissement ou la pérennisation de l'expérimentation en cours. En effet, la loi n° 2019-72…

25 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 61

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'équipement des forces armées pour permettre à la Direction Générale de l'Armement (DGA) d'investir dans le développement d'un drone à Moyenne Altitude et Longue Endurance (MALE) français. En effet, au printemps dernier, le ministère des Armées a lancé une demande d'information pour interroger les sociétés aéronautiques françaises sur leur capacité à proposer un drone MALE bas de spectre. Cette demande témoigne de l'intérêt du ministère…

25 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1942

25 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2173

Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers mobiles à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens. Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l'élargissement de l'expérimentation, qui arrive à son terme au 31 décembre 2024, prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la…

25 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1819

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. L'application de ce décret était attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, elle ne semble pas être…

24 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1666

Cet amendement vise à accroître les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de provenance des biens culturels et des restes humains conservés dans les collections publiques. En effet, d’après le projet annuel de performances de la mission « Culture », le programme 175 « Patrimoines » finance notamment les actions destinées à « accompagner les musées de France dans une politique systématique de recherche de provenances ». Or, cette action d’accompagnement est indispensable pour…

24 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 871

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, à compter du 1 er mai 2024. Ces modifications permettent ainsi de tenir…

24 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1681

Cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués aux formations supérieures et à la recherche universitaire afin d’amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenances de biens culturels et d’accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly. En effet, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se décompose en plusieurs actions. L’action 02 précise les crédits destinés à la…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3580

Avec la substitution, le 1er janvier 2020, du Centre national de la musique (CNM) au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), alimenté par le produit de la taxe affectée sur les billetteries de spectacles de variétés, puis la création de la taxe sur le streaming musical en loi de finances pour 2024, dont le produit est également affecté au CNM, le financement de la filière musicale est assurée par des mécanismes de solidarité interne, permettant d’accompagner la prise de…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 280

Cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués aux formations supérieures et à la recherche universitaire afin d’amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenances de biens culturels et d’accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly. En effet, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se décompose en plusieurs actions. L’action 02 précise les crédits destinés à la…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3582

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles (CIASV) car il a rempli les objectifs ayant présidé à sa création. En effet, alors que la production audiovisuelle de spectacle vivants avait très significativement diminué les années précédant la crise sanitaire de 2020 passant de 1 033 heures en 2017 à 693 heures en 2019, la création du CIASV dans le cadre de la loi de finances pour…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3456

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3581

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rehaussement du plafond de la taxe permettrait à l’ASTP de continuer à percevoir la taxe fiscale au-delà du plafond de 8 M€, ces recettes supplémentaires ayant vocation à être à la fois redistribuées à l’ensemble de la filière par le biais du droit à reversement et à contribuer à l’ouverture nationale du dispositif d’aides. Par le biais…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2714

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé. En effet, aujourd'hui cette possibilité n'est offerte aux collectivités territoriales qu'à la condition que les locaux occupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à un EPCI. Or, certaines collectivités n'ont pas de locaux à proposer aux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent donc d'autres propriétaires…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3453

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime…

19 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3583

La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes des 140 premières représentations des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Or, les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques bénéficient du taux réduit de 2,1 % de TVA dès lors qu’il s’agit des 140 premières représentations d’œuvres nouvellement…

18 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

Cet amendement vise à accroître les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de provenance des biens culturels et des restes humains conservés dans les collections publiques. En effet, d’après le projet annuel de performances de la mission « Culture », le programme 175 « Patrimoines » finance notamment les actions destinées à « accompagner les musées de France dans une politique systématique de recherche de provenances ». Or, cette action d’accompagnement est indispensable pour…

17 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1340

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. L'application de ce décret était attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, elle ne semble pas être…

17 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 729

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, à compter du 1 er mai 2024. Ces modifications permettent ainsi de tenir…

13 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1774

13 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1773

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé. En effet, aujourd'hui cette possibilité n'est offerte aux collectivités territoriales qu'à la condition que les locaux occupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à un EPCI. Or, certaines collectivités n'ont pas de locaux à proposer aux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent donc d'autres propriétaires…

13 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1776

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de…

13 octobre 2024 — Christophe Marion

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1775

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime…