Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…

Article 3 — amendement n° 40

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9…

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 41

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. Toutefois, la rédaction retenue a fait l'objet d'une interprétation réservée du Conseil d'État. Ce dernier a estimé que la formulation par énumération risquait d'être perçue comme exhaustive et de priver le juge d'une marge…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.

Article 2 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l’ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L’article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l’objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s’avère en effet particulièrement contraignante pour…

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires. Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante. Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l’inactivité…

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de dépistage et de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur. Si des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires et aux gestes qui sauvent sont organisées ou prévues par le présent texte dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur les lieux de travail, l’enseignement supérieur reste oublié de la prévention cardiovasculaire.…

Article 2 — amendement n° 27

Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l’éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d’actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l’intervention d’acteurs spécialisés de la…

Article 2 — amendement n° 27

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 28

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 29

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 29

Amendement relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi, dans le but d'analyser l'efficacité des mesures visant à améliorer la prévention cardio-neuro-vasculaire et leur efficience globale par la prise en compte d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier d'une part le coût des mesures et d'autre part l'économie générée et les recettes supplémentaires associées. On estime généralement que le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires permet…

Article 2 — amendement n° 30

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en…

Article 2 — amendement n° 31

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 31

Sous-amendement de précision rédactionnelle s’agissant des modalités de participation à l’action de sensibilisation par les étudiants en santé au titre des activités de prévention dans le cadre du service sanitaire et portant correction d’une erreur matérielle puisque les article du code de la santé publique visés par l’alinéa 6 de l’amendement sont relatifs à la réserve sanitaire et non au service sanitaire.

Article 2 — amendement n° 32

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 33

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

Article 2 — amendement n° 36

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social entend conserver l’annualité des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires en entreprises. L’amendement de réécriture générale de l’article 2, porté par le groupe EPR, supprime l’obligation pour les employeurs d’organiser une action de sensibilisation au moins une fois par an. Face à l’ampleur des maladies cardio-vasculaires, il n’est pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales…

Article 3 — amendement n° 28

Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l’État puisque la proposition de loi n’a pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n’aura pas d’effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la…

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au…

Article PREMIER — amendement n° 15

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des…

Article PREMIER — amendement n° 16

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement visant à préciser la prise en compte des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les programmes de prévention prévues par l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, et à clarifier l’articulation avec les modifications apportées par l’alinéa 3 aux dispositions relatives aux rendez-vous de prévention de l’article L. 1411‑6‑2.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à clarifier la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie prévus par l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. Il précise que ces rendez vous de prévention permettent à la fois de sensibiliser aux facteurs de risque dans une optique de prévention primaire, mais également de dépister à un stade précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Il…

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement visant à instaurer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles, en particulier l’hypercholestérolémie familiale, lors de la visite médicale obligatoire des six ans de l’enfant. Un tel dépistage permettrait d’éviter la survenue d’accidents vasculaires cérébraux chez l’enfant et une prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires conformément aux recommandations des sociétés savantes. L’hypercholestérolémie familiale est une maladie génétique…

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

En France, l’hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence. Près de 30 % des adultes sont hypertendus, ce qui correspond à près de 17 millions d’hypertendus dont plus de 6 millions n’ont pas connaissance de leur maladie. Un décalage existe entre la facilité du dépistage, le développement des appareils d’automesure à domicile, un fort recours aux soins et une prise en charge…

Article PREMIER — amendement n° 32

L'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. L'obésité constitue à la fois une maladie chronique à part entière et un déterminant majeur du développement de nombreuses pathologies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, elle…

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, “la prise d'alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l'hypertension artérielle, de l'angine de poitrine, de la…

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires.

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires. Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l’apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd’hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque. Des questionnaires validés scientifiquement, tels que…

Article unique — amendement n° 15

La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’État agressé en raison d’une violation grave du…

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire et administratif.

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjà mentionnés. La logique du texte repose sur un enchaînement en deux temps : le gel des avoirs souverains étrangers constitue la condition préalable et nécessaire à l’exercice du mécanisme de confiscation institué par la présente loi. La confiscation ne peut porter que sur des avoirs…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées ». La gestion de…

Article unique — amendement n° 20

La présente proposition de loi institue un mécanisme inédit en droit français, dont la portée excède la seule question de la confiscation des avoirs visés. Elle est susceptible d’influer sur la perception qu’ont les investisseurs étrangers de la sécurité juridique offerte par la France. Cette préoccupation, a été exprimée lors des débats parlementaires relatifs aux avoirs souverains étrangers gelés. Il convient d’y répondre non par le renoncement à l’action, mais par une évaluation rigoureuse…

Article unique — amendement n° 21

Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement (AFD) comme organe gestionnaire des fonds confisqués en application de la procédure prévue par la proposition de loi. D’une part, la Caisse des dépôts n’est juridiquement pas en capacité de gérer des fonds de cette nature, et notamment de les affecter à la…

instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, — amendement n° 16

La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’État agressé en raison d’une violation grave du…

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit). Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.

Article 2 — amendement n° 48

Correction d'une erreur de référence.

Article 2 — amendement n° 49

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.

Article 2 — amendement n° 50

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, comme l'ont…

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il permet également aux communes de participer au capital d'une société dont l'activité commerciale ou artisanale participe à la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de sa commune.

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une commune dans le capital d’une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d’Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locale, sociétés publiques locales,…

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés dont l’actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal. A cet effet, la possibilité pour la commune de prendre des participations minoritaires en vue d’empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire est supprimée. En effet, les prises de participations dans les sociétés commerciales relèvent en droit commun de la…

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit de préemption commercial opérée par l’article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption de rétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ans à compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au…

visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, — amendement n° 8

Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Article unique — amendement n° 21

La transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques. Cet amendement vise à renforcer l’information du public, en garantissant que toute personne entrant dans un lieu équipé de tels dispositifs soit clairement et préalablement avertiede leur existence. Cette obligation s’inscrit dans la continuité des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, qui exigent une…

Article unique — amendement n° 22

Le présent amendement vise à encadrer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images issues des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux risques de vol. Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention et de réactivité face à la recrudescence des actes de malveillance, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et des cadres juridiques existants.…

Article unique — amendement n° 23

La lutte contre les vols dans les lieux ouverts au public ne doit en aucun cas se faire au détriment des libertés fondamentales. Cet amendement du groupe DR renforce les garanties contre toute dérive technologique en interdisant explicitementl’utilisation de données biométriques, de reconnaissance faciale ou de rapprochements automatisés avec d’autres fichiers. Ces restrictions s’appuient sur les recommandations de la CNIL et du Contrôleur européen de la protection des données, qui soulignent…

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques pour exclure explicitement tout traitement de données biométriques et toute technique de reconnaissance faciale. L'amendement affirme également le principe de "primauté humaine", rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi jeux Olympiques, selon lequel " à tout instant, le traitement ne fonctionne que sous la supervision des personnes qui le mettent…

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement complète le dispositif pour encadrer plus étroitement le recours à la vidéoprotection algorithmique par les commerçants, sur le modèle de l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. En premier lieu, il prévoit que les modalités de recours au traitement algorithmique sont déterminées par décret, pris après avis de la Cnil. Ce décret doit notamment fixer les conditions d'habilitation et de formation des agents…

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement : - renonce à l'insertion au sein du code de la sécurité intérieure pour privilégier la forme expérimentale, pour une durée de cinq ans ; - écarte la finalité d'assurer la sécurité des personnes pour privilégier uniquement celle de prévenir le vol ; - précise que les traitements ne peuvent s'appliquer qu'en temps réel, excluant tout recours pour rechercher a posteriori des informations ; - rappelle que ces traitements doivent respecter le règlement général sur la protection des…

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

Article unique — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

Article unique — amendement n° 36

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 37

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 38

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 40

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

Article unique — amendement n° 44

Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2.

Article unique — amendement n° 45

L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — amendement n° 30

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Article 2 — amendement n° 9

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 18

amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Article 3 — amendement n° 25

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 26

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 6

Amendement de coordination

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…

Article 4 — amendement n° 27

Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Article 4 — amendement n° 32

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Article 5 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Article 5 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Article 5 — amendement n° 28

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Article 6 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…

Article 6 bis — amendement n° 5

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Article 7 — amendement n° 6

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…

Article PREMIER — amendement n° 34

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les…

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D’autre part, la rédaction est précisée afin de…

facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, — amendement n° 10

Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé. En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit…

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui permet la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation. Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune…

Article 3 — amendement n° 22

L'amendement vise à clarifier le cadre de l’identification des organismes et associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. Des dispositifs d’agrément existent déjà, délivrés soit au niveau national, soit au niveau académique. Il n’est donc pas nécessaire d’en créer un nouveau. En conséquence, la référence à un décret fixant les modalités d’un agrément est supprimée, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’intention du législateur. Par ailleurs, cet amendement prend acte…

Article 3 — amendement n° 23

Amendement de coordination. L'ajout du 2° bis prévu par les alinéa 3 et 4 entraîne un décalage des alinéas figurant au sein de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation. Or, l'article L. 165-1 du même code renvoie à l'un des alinéas de cet article. Sans correction, cette référence serait caduque.

Article 3 — amendement n° 30

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l’agrément relève de l’État.

Article 3 — amendement n° 31

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions…

Article 3 — amendement n° 38

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’article L. 121‑1.

Article 3 — amendement n° 39

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l’éducation à l’alimentation.

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l’éducation à l’alimentation, de même que cela figure dans l’article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ». Il s’agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée.

Article 3 — amendement n° 52

Cet amendement comporte plusieurs ajustements : La « saisonnalité et l’origine des produits » sont supprimés (étant présents à l’alinéa 9 qui mentionne « la saisonnalité » et « la compréhension des modes de production ») ; Les « influences numériques » sont supprimées, la mention des messages publicitaires permettant de les couvrir ; Divers ajustements rédactionnels sans conséquence sur le dispositif.

Article 3 — amendement n° 6

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser le fait que les 3 séances annuelles soient assurées sur le temps scolaire, pour l’ensemble des élèves. Cet enseignement aurait lieu sur la pause méridienne, ou dans le cadre de la cantine scolaire. Une part importante des élèves n’est pas demi-pensionnaire, par choix familial mais aussi par contraintes financières pour certains. Ces élèves ne pourraient donc pas bénéficier des dispositifs mis en place. L’éducation à…

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de précision. Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l’État et par les collectivités territoriales.

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1, cet amendement précise que le décret détermine les modalités d'identification des établissements scolaires volontaires au sein des académies volontaires.

Article PREMIER — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 46

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 47

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l’énumération des responsabilités de l’État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l’idée d’une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement allège considérablement la rédaction de l'article, en supprimant l'énumération des différents objectifs de l'éducation à l'alimentation expérimentée. Il y substitue un renvoi aux articles du code créés et modifiés par l'article 3, qui listent eux aussi le contenu et les objectifs de l'éducation à l'alimentation.

Article 2 — amendement n° 129

Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction). Il…

Article 3 — amendement n° 115

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Article 3 — amendement n° 127

Le présent amendement propose de supprimer l’article 3, pour des motifs de cohérence et de lisibilité de la proposition de loi, dont l’objet principal consiste, d’une part, en l’interdiction de l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et, d’autre part, en l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Les questions relatives à la prévention et à la sensibilisation auront vocation à être traitées dans un autre texte.

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

Article 3 — amendement n° 76

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la…

Article 3 bis — amendement n° 38

L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont…

Article 4 — amendement n° 131

Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l’éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État soulignait que ce dernier «…

Article 4 — amendement n° 91

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs…

Article 4 bis — amendement n° 112

Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des…

Article 5 — amendement n° 128

L’article 5 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant, sur les trois années précédant la remise dudit rapport, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur les services numériques, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services. La remise au Parlement du rapport demandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans…

Article 6 — amendement n° 117

Suivant l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d’administration des lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l’interdiction générale d’utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s’agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d’exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet…

Article 6 — amendement n° 118

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l’interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L’objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d’administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l’utilité d’une période transitoire précédant l’interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le…

Article 6 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.

Article 6 — amendement n° 24

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

Article 7 — amendement n° 120

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l’article 227‑17.

Article 7 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la création d’un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ». Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d’inflation pénale qui ne donne que l’impression d’agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu’elle ne fait que transférer la responsabilité des…

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. Les députés du groupe socialistes et apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligence numérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser la responsabilité première du business du sordide créé par les plateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-même soumis aux effets addictifs des algorithmes. C’est pourtant l’algorithme créé par les plateformes qui expose gravement les enfants…

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi. En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes. Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la…

Article 7 — amendement n° 88

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal. Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en…

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 109

Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont…

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, qui estime que : – toute disposition imposant aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’accès aux services ; – l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de quinze ans d’accéder à…

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par…

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

Article PREMIER — amendement n° 86

Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux…

Article PREMIER ter — amendement n° 1

Se justifie par son texte même.

Article 2 — amendement n° 25

L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour…

Article 2 — amendement n° 59

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.

Article 2 — amendement n° 61

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 62

Amendement de précision

Article 2 — amendement n° 63

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 64

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 109

Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimales permettant d’apprécier d’une part son applicabilité aux détenus de droit commun et d’autre part sa nécessité, sa…

Article 4 — amendement n° 65

Correction d'une erreur matérielle.

Article 5 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel

Article 5 — amendement n° 67

Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement…

Article 6 — amendement n° 2

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 6 — amendement n° 68

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 69

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 70

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 71

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 72

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 73

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 74

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 1

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.

Article 8 — amendement n° 173

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions…

Article 8 — amendement n° 273

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux…

Article 8 — amendement n° 275

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux…

Article 8 — amendement n° 75

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.

Article 8 — amendement n° 76

Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPC du 16 octobre 2025, en précisant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut renouveler le placement en rétention d’un étranger, notamment lorsqu’il représente une menace d’une particulière gravité, sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans cette…

Article 8 bis — amendement n° 1

Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l’absence de fixation d’un nombre maximal de placements en rétention,…

Article 8 bis — amendement n° 102

Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Article 8 bis — amendement n° 103

Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement. Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont décédées en CRA. Les associations présentes sur places affirmaient pourtant que ces décès auraient pu être évités si la vulnérabilités de ces personnes avaient été prise en compte par l'administration. Les autorités ont pourtant dors et…

Article 8 bis — amendement n° 203

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux…

Article 8 bis — amendement n° 66

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour…

Article 8 bis — amendement n° 69

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers…

Article 9 — amendement n° 300

Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

Article 9 — amendement n° 79

En cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte.

Article PREMIER — amendement n° 119

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.

Article PREMIER — amendement n° 152

Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une personne refusant de se soumettre à un examen psychiatrique ordonné par le représentant de l’État dans le département. En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invite le législateur à poursuivre l'objectif de lutte contre le…

Article PREMIER — amendement n° 156

Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h aux fins de réaliser l’examen psychiatrique. En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l’autoriser…

Article PREMIER — amendement n° 52

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.

Article PREMIER — amendement n° 53

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 54

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 55

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 56

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de…

Article PREMIER — amendement n° 57

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement de précision.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

Article PREMIER — amendement n° 40

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…

Article PREMIER — amendement n° 44

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession…

Article PREMIER — amendement n° 64

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public).…

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales…

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences…

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de…

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur…

Article PREMIER — amendement n° 71

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les…

Article 1er bis — amendement n° 50

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

Article 2 — amendement n° 26

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération est différent, il semble opportun de prévoir : – d’une part, que cette information de la victime doit être faite « dès que possible » ; – d’autre part, que cette information doit normalement être faite « un mois au moins » avant toute…

Article 2 — amendement n° 27

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 29

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En effet, si le texte prévoit dans sa rédaction initiale la possibilité pour les victimes de présenter leurs observations avant la libération de l'auteur des violences qu'elles ont subies, aucune conséquence ne semble pouvoir découler de ces observations. Cela peut…

Article 2 — amendement n° 30

Lorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l’administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l’information de la victime n’apparaît pas opportune.

Article 2 — amendement n° 31

En application de l’article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probatoire avise la victime ou la partie civile lorsque ce sursis probatoire prend fin. Aux mêmes fins d’information et de protection de la victime, le présent amendement prévoit une procédure…

Article 2 — amendement n° 39

Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier les dispositions prévues et leur application dans les différents cas. Comme dans la proposition de loi initiale, les dispositions du présent amendement s’appliquent uniquement en post-sentenciel, lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du code de procédure…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si le texte précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que les lieux de formation et d’enseignement sont concernés par cette interdiction afin d’assurer une…

Article 2 — amendement n° 51

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

Article 2 — amendement n° 52

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation. L’enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l’article 706‑47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d’un cadre conjugal. Pour que les observations désormais permises aux victimes avant toute décision de libération ou de cessation – même temporaire – de l’incarcération de…

Article 3 — amendement n° 3

La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité d'anticipation. Dans l'affaire Yanis, l'établissement scolaire était l'institution la mieux placée pour détecter une dégradation psychologique et activer une alerte, mais il n'avait aucune information sur la libération imminente de l'agresseur. Cette notification…

Article 3 — amendement n° 32

A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Article 3 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.

Article 3 — amendement n° 41

S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique.

Article 3 — amendement n° 42

Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.

Article 3 — amendement n° 43

Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes.

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement supprime l’alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l’aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.

Article 3 — amendement n° 45

Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. Il en va de…

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information…

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience, par les auteurs…

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le présent code.

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions visées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime ou de la partie civile,…

Article PREMIER — amendement n° 38

Le nouvel article 10‑2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d’information des victimes. Le présent amendement reformule la rédaction initiale de la proposition pour distinguer, dans un premier alinéa, le principe général et, dans un deuxième alinéa, son application en matière d’information relative à la libération d’un auteur ou d’un auteur présumé. Il ajoute aussi des précisions sur la délivrance de cette information, en explicitant qu’elle est adressée aux…

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non.

Article PREMIER — amendement n° 49

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte. A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent texte renvoi à des violences sexuelles mais également à des violences sexistes. Aussi cet amendement…

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

La disposition des alinéas 5 et 6 aurait pour conséquence de faire reposer la responsabilité de la formation des personnels visés sur les communes. Or cette responsabilité incombe plutôt aux employeurs, ce que ne sont pas les communes pour les personnels en question, en dehors de celles qui gèrent directement des accueils du jeune enfant. Il apparaît donc opportun de revoir cette disposition. Le rapporteur propose, à ce stade, de la supprimer, quitte à y revenir au cours de la navette. Il n'en…

Article 2 — amendement n° 18

L’article L. 214‑1‑1, visé par la disposition, concerne les publics en difficulté sociale. Le projet d’établissement, dont il proposé de préciser le contenu, n’y est cité que de manière incidente. Un point d’impact plus opportun pourrait donc être trouvé. Il paraît donc préférable, à ce stade, de supprimer les alinéas 8 et 9. Par ailleurs, l’objectif poursuivi à travers le c ) apparaît déjà en partie satisfait par la modification apportée par le a ) à l’article L. 214‑1‑1.

Article 2 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel, qui modifie également le point d’impact de la disposition au sein de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Cette pratique, développée dans d’autres pays, notamment dans le nord de l’Europe, connaît un essor important en France, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et les travaux de recherche menés en matière de sciences de l’éducation et de sociologie notamment attestent…

Article 2 — amendement n° 23

Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement 21 et à élargir le champ du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin qu’il couvre également les accueils collectifs de mineurs et présente un état des lieux plus complet de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. C’est pourquoi, il est demandé que ce rapport inclut non seulement les lieux d’accueil de la petite enfance, l’ensemble des établissements d’enseignement et les accueils…

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à aménager la rédaction des alinéas 3 et 4 afin de répondre à plusieurs préoccupations : – d’abord, procéder à quelques améliorations rédactionnelles ; – ensuite, tenir compte de certaines observations qui ont été formulées lors des auditions : l’éducation nationale, notamment, se montre réticente à l’affirmation selon laquelle tous les enseignements peuvent être dispensés dehors, au contact de la nature. Il est vrai que certains enseignements, par exemple ceux qui…

Article PREMIER — amendement n° 12

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin…

Article PREMIER — amendement n° 13

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel, qui a également pour objet de modifier le point d’impact de la disposition à l’article visé.

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à permettre l’application outre-mer des dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement rédactionnel.

visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école, — amendement n° 8

Cet amendement vise à opérer plusieurs modifications d’ordre rédactionnel et à recentrer le titre sur l’objet principal de la proposition de loi, à savoir la promotion des pratiques relevant de ce que l’on appelle la « classe dehors » (en contexte scolaire) ou des activités en extérieur (pour les activités périscolaires et la petite enfance). Il s’agit également d’éviter une ambiguïté : la présence du terme « école » dans le titre peut conduire à penser que la proposition de loi se limite au…

Article 2 — amendement n° 172

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 2 — amendement n° 181

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…

Article 2 — amendement n° 182

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Article 2 — amendement n° 183

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

Article 2 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 151

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 152

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 154

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 155

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 156

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 157

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 158

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article 2 — amendement n° 197

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 201

Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…

Article 2 — amendement n° 93

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…

Article 3 — amendement n° 15

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…

Article 3 — amendement n° 16

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…

Article 3 — amendement n° 160

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 163

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 168

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 169

La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.

Article 3 — amendement n° 169

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

Article 3 — amendement n° 170

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 171

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Article 3 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Article 3 — amendement n° 174

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 175

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 176

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

Article 3 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 179

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des…

Article 3 — amendement n° 180

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 183

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 184

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 185

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 186

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 187

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 188

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 189

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 193

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…

Article 3 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…

Article 3 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…

Article 3 — amendement n° 91

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Article PREMIER — amendement n° 136

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 137

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 138

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 139

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 140

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 141

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 142

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 144

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 145

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 146

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 148

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 159

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 171

Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du…

Article PREMIER — amendement n° 180

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…

Article PREMIER — amendement n° 190

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 192

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 193

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi…

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 202

Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du…

Article PREMIER — amendement n° 203

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…

Article PREMIER — amendement n° 82

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…

Article PREMIER — amendement n° 85

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. -…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence en limitant leur nombre à 8 par an. L'objectif est de sécuriser les employeurs, en encadrant de manière néanmoins très large le nombre d'autorisations d'absence que peuvent solliciter les salariés. Dans la mesure où le don de sang total est limité à 4 dons par an pour les femmes, et 6 dons par an pour les hommes, le plafond de 8 autorisations d'absence par an ne pourra être atteint que dans l'hypothèse des dons de plasma,…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d’absence, tout en maintenant pleinement l’objectif initial de faciliter l’accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement…

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS). Cela…

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit.

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement précise que les salariés et les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation d'absence pour se rendre à une collecte de sang.

Article unique — amendement n° 31

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement impose au salarié ou à l'agent public de prévenir son employeur au moins 48h à l'avance de sa volonté de se rendre à une collecte de sang. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. Il peut également demander au salarié ou à l'agent public de justifier de sa candidature au don, c'est à dire de s'être présenté dans un lieu de prélèvement et d'avoir réaliser les entretiens et examens préalables au…

Article unique — amendement n° 34

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 35

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Article unique — amendement n° 36

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 38

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 39

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 40

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement propose d'évaluer l'effet de la proposition de loi sur la fréquentation des lieux de collecte d'ici 2 ans.

Article unique — amendement n° 43

Le sous-amendement vise à proposer un nombre d'absence plus élevé pour garder de la souplesse, notamment pour le don de plasma.

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date. Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra…

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 3

Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem . C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée…

Article PREMIER bis — amendement n° 1

Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1 er bis adopté en première délibération.

Article unique — amendement n° 2

Il est proposé de supprimer ce membre de phrase dont l’idée figure déjà dans l’exposé des motifs et qui, en allongeant la rédaction, atténue la clarté du dispositif.

appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, — amendement n° 1

Cet amendement vise à corriger une contradiction existant entre le titre de la proposition de loi et son dispositif. La proposition de loi ne se contente pas de recommander ou de souhaiter l’élévation au grade de général ; elle y procède elle-même.

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un…

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales. De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement…

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés. Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un…

Article 2 bis — amendement n° 19

Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.

Article 2 bis — amendement n° 20

Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère. Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre…

Article 3 — amendement n° 23

La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas. Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle…

Article 3 — amendement n° 35

Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Article 3 — amendement n° 36

Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Article 4 — amendement n° 21

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d’urbanisme ne le permettent en l’état.…

Article 4 — amendement n° 37

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 38

Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Article 5 — amendement n° 47

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C’est un levier de…

Article PREMIER — amendement n° 33

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction : - La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire. - L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti. - Le délai de 6 mois avant la…

Article PREMIER — amendement n° 52

Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services. A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction via le versement à Action Logement. De plus, si ces réservations étaient…

Article PREMIER — amendement n° 7

L'objet de cet amendement est d'élargir l'attribution de cette croix de la valeur, en mentionnant dans le champ législatif et non-réglementaire le caractère posthume de cette décoration. Ceci afin de reconnaître l'engagement absolu des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels morts en intervention. En effet, rien qu'en 2022, il y a eu onze sapeurs-pompiers décédés en services, ce qui constitue un chiffre non-négligeable en ce sens qu'il est quatre fois supérieur à il y a dix ans. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement est rédactionnel.

Article unique — amendement n° 17

La proposition de loi, composée d’un article unique, vise à protéger les personnes engagées dans des parcours de PMA ou d’adoption des discriminations dont elles pourraient faire l’objet. Les auditions conduites par la rapporteure, de même que les contributions qui lui ont été adressées, ont permis de souligner l’importance de renforcer la protection de toutes les personnes engagées dans un projet parental dans le cadre professionnel, dans le cadre de leur parcours professionnel, mais sans…

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement propose de modifier l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint. D’une part, l’amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA afin de permettre aux hommes d’en bénéficier lorsqu’ils doivent faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitement en lien avec l’assistance médicale à…

Article 1er bis — amendement n° 41

Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec. La rédaction qui en est issue lève l’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant que de besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourra consulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand elle l’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de ses représentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et de l’enseignant…

Article 1er bis A — amendement n° 23

Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap.

Article 1er bis A — amendement n° 43

L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.

Article 1er bis A — amendement n° 44

Cet amendement substitue à la notion de notation celle d’évaluation. Il vise à clarifier le fait que les adaptations ne porteront pas sur les notes, qui resteront les mêmes « à performance égale », mais sur les critères d’évaluation, qui pourront, eux, être adaptés et pondérés conformément aux aménagements dont bénéficie l’élève à besoins particuliers dans le cadre de sa scolarité.

Article 1er bis A — amendement n° 45

Conformément à la version du texte qui avait été établie en vue de la commission mixte paritaire, cet amendement vise à ne pas restreindre la mesure aux diplômes national du brevet et du baccalauréat, et à en élargir le bénéfice aux candidats au certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Article 1er bis A — amendement n° 46

Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d’accès des examinateurs au dossier de l’élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l’instauration d’une continuité entre la scolarité et…

Article 1er bis A — amendement n° 51

Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire. Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus…

Article 1er ter — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 1er ter — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article 1er ter — amendement n° 76

Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de…

Article 1er ter — amendement n° 77

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par ses membres, cet amendement propose de modifier légèrement l’échelonnement des prises de poste des AESH proposé par le Sénat, dans le cadre des délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article. S’inscrivant dans la perspective de permettre aux AESH de bénéficier d’une formation préalablement à leur prise de poste, les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l’article, à savoir…

Article 1er ter — amendement n° 78

Amendement rédactionnel

Article 1er ter A — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible. Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une…

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, dans les territoires ultra-marins, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie,…

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.

Article 2 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 43

Le rapport prévu à l’article 2 a pour mission d'évaluer les politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive. Cet amendement propose d’ajouter une mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques locales, afin de valoriser les initiatives territoriales et de favoriser leur reproduction dans d’autres régions.

Article 2 — amendement n° 54

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d’insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés…

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l'article 2 rende compte de la situation des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap. L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap. Il est essentiel que le rapport fasse un état des lieux…

Article 2 — amendement n° 7

Les auditions menées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d’élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d’affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs. Aujourd’hui, certaines familles témoignent d’un manque de transparence sur le nombre d’heures d’accompagnement attribuées, notamment en cas de…

Article 2 — amendement n° 70

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport en incluant dans les bonnes pratiques locales visées les régions transfrontalières telles que le Pays Basque sud.

Article 2 — amendement n° 71

Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l’accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers

Article 2 — amendement n° 72

Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l’enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.

Article 2 — amendement n° 79

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d’inclusion. La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les…

Article 3 — amendement n° 12

La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En…

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement propose d’introduire, pour les nouveaux enseignants, l’obligation d’effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Actuellement, la formation des enseignants ne prévoit pas systématiquement une expérience directe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés, malgré l’importance de cette pratique pour leur préparation professionnelle. Un stage permettrait aux enseignants de se familiariser…

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement vise à favoriser le développement de formations communes entre les différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Une telle approche permet de renforcer la complémentarité des interventions autour de l’élève, de mieux articuler les pratiques professionnelles et de diffuser une culture commune de l’inclusion scolaire, et correspond à une…

Article 3 — amendement n° 40

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du gouvernement évaluant le nombre d’heures effectuées par enfants en situation de handicap. Le recensement du nombre d’enfants privés d’école faute d’AESH est aujourd'hui impossible. Dans un rapport sur l’accompagnement humain des ESH, la Défenseure des droits recommandait ainsi de mettre en place des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en…

Article 3 — amendement n° 50

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es. En l’état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d’adapter…

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3, afin de mettre l’accent sur le renforcement des compétences de toutes les équipes éducatives (enseignants, personnels d’accompagnement, personnels de direction, etc.) dans la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). L’école inclusive repose sur la capacité du système éducatif à s’adapter aux divers besoins des élèves. Parmi eux, les élèves à besoins éducatifs particuliers nécessitent des aménagements, une…

Article 3 — amendement n° 69

Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour l’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève : adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux. Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser les besoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponses de…

Article 3 — amendement n° 71

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du module en mentionnant l'adaptation des vecteurs pédagogiques pour les élèves en situation de handicap. A titre d’exemple, ces besoins peuvent concerner l’enseignement de la géométrie pour des élèves aveugles ou malvoyants, aujourd’hui largement inadapté en France.

Article 3 — amendement n° 8

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle central dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais leur formation initiale et continue reste largement insuffisante. Actuellement, les AESH reçoivent une formation 60 heures, souvent plusieurs mois après leur prise de fonction. Ce décalage crée une situation où ces professionnels interviennent auprès des élèves sans avoir les outils nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins…

Article 3 bis — amendement n° 29

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire. Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap…

Article 3 bis — amendement n° 52

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Concrétisée dans le PLF pour 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements devraient être généralisés pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe…

Article 3 bis — amendement n° 54

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d'un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. « Pour les élèves handicapés, l’accompagnement mutualisé, c’est du saupoudrage au mieux, de la maltraitance au pire. » témoigne Valérie, AESH interrogée à l'occasion de journée internationale des droits de l’enfant. Depuis la mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) mutualisant…

Article 3 bis — amendement n° 55

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières. En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du…

Article 3 bis — amendement n° 58

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Il y a moins d’un an, était promulguée la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien. Cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe…

Article 3 bis — amendement n° 59

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés. Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion…

Article 3 bis — amendement n° 77

nouvelle rédaction mentionnant la formation pluricatégorielle qui a fait l'objet d'un consensus en commission

Article 3 bis B — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à partir de la rentrée scolaire 2027. Introduite en dernière minute par un amendement gouvernemental lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, la généralisation des PAS a été introduite sans aucune concertation et va à l’encontre de toutes les revendications syndicales et des acteurs du terrain. Rejetée lors de la commission mixte…

Article 3 bis B — amendement n° 32

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette disposition introduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi le consensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentés que dans quatre départements, pendant moins d'une année scolaire, avec des modalités de fonctionnement différentes selon les territoires produisant une évaluation largement insuffisante. Plutôt qu'une usine à gaz qui révise à nouveau l'organisation des AESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires…

Article 3 bis B — amendement n° 37

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental. L'étude…

Article 3 bis B — amendement n° 50

La création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) présente des objectifs particulièrement confus. La définition du public scolaire relevant de sa saisine couvre un spectre aux contours flous, allant de la difficulté d’apprentissage banale - au cœur du fonctionnement de toute classe - à la détection d’un handicap médical qui relève, lui, d’un examen rigoureux mené par des professionnels. Chaque élève présentant, par nature, des besoins spécifiques, l’adaptation pédagogique constitue déjà le…

Article 3 bis B — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS. La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée. Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement. Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences structurelles (manque d'AESH, déserts médicaux etc), faute de recrutement d'enseignants ou de…

Article 3 bis B — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Ils déplorent un déploiement organisé dans la précipitation, l’absence de moyens spécifiques dédiés et le risque à travers ce dispositif de masquer les manques structurels de l’École inclusive : pénurie de moyens, dilution des responsabilités, nouvelles contraintes pour les personnels. Dans plusieurs départements qui ont fait l’objet d’une expérimentation, de nombreux AESH notent une dégradation…

Article 3 bis C — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De…

Article 3 bis C — amendement n° 34

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat, et proposée à la commission mixte paritaire. La rédaction proposée maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH, tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation, afin de lui substituer l’obligation de suivre une partie de la formation avant leur première affectation. C Cette rédaction permet par ailleurs d’assurer la cohérence de l’article avec les dispositions de l’article 1 er ter de la…

Article 3 bis CA — amendement n° 48

Ajustement rédactionnel.

Article 3 nonies — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

Article 3 nonies — amendement n° 83

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteure vise à substituer à la création, auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, de commissions d’évaluation chargée d’évaluer les besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger, la désignation d’un référent handicap au sein des postes diplomatiques et consulaires. Celui-ci pourra être saisi par les représentants légaux de l’élève ou par…

Article 3 ter — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport rétablie, après sa suppression par le Sénat, par un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 2, dont la réintroduction proposée par la rapporteure a été adoptée par la commission, satisfait l'objectif de disposer d'un bilan sur les effets du passage des pôles inclusifs d'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. Il prévoit en effet la remise, par le Gouvernement au Parlement,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du GEVA-Sco, document fondamental dans l’évaluation des besoins de compensation de l’élève en matière de scolarisation. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 11

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d’être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement d’appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd’hui. En l’état actuel, l’article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH : 1° Les professeurs du premier et du second degrés d’enseignement en charge de l’élève ; 2° Les professeurs en réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés ; 3° Les enseignants référents pour la…

Article PREMIER — amendement n° 19

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam , ce qui augmente les probabilités de fuites de…

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l’article D321-16 du code de l’éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale,…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.

Article PREMIER — amendement n° 21

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d’informations de nature médicales, ni du suivi social de l’élève. En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l’ensemble de la communauté éducative. Les auteurs estiment qu’il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé…

Article PREMIER — amendement n° 24

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la généralisation du livret de parcours inclusif soit accolée à une formation obligatoire afin d’assurer la bonne utilisation de ce livret et des informations qui peuvent y figurer ou non en tenant compte du secret professionnel.

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit. À l’occasion de la publication, fin 2022, de son rapport intitulé « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap », Claire Hédon rappelait que « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de…

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à…

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation).

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel et de clarification légistique.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 39

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 40

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de…

Article PREMIER — amendement n° 40

Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’Outre-mer, comme ceux de la 7e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement propose de prioriser le déploiement de cet outil dans ces zones, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement a pour objectif de considérer qu’un élève est avant tout un enfant

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l’enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 45

Ce sous-amendement vise à conserver une formulation plus générale que celle proposée, dans un souci de clarté légistique. La rédaction de l'alinéa ainsi modifiée permettrait tout autant de garantir que les AESH s'inscrivent pleinement au sein de l’équipe éducative des établissements dans lesquels ils exercent. De plus, préciser qu’ils font partie de l’équipe éducative de « l’établissement » peut prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement rédactionnel vise à alléger la formulation, la mention des besoins étant déjà incluse dans le suivi tout au long de la scolarité.

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à associer pleinement les représentants légaux au fonctionnement du livret de parcours inclusif, en prévoyant qu’ils aient accès aux informations partagées et puissent eux aussi y contribuer. Il renforce ainsi la place des familles dans le suivi et l’adaptation du parcours de l’élève.

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à préciser l’objectif du livret de parcours inclusif en indiquant qu’il doit permettre d’adapter les aménagements et accompagnements aux difficultés passagères ou plus durables rencontrées par l’élève.

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l’article 1 er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.

Article PREMIER — amendement n° 65

La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.

Article PREMIER — amendement n° 68

Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L’un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d’informations entre tous les professionnels qui accompagnent l’élève dans le respect du secret professionnel. Le gouvernement propose à cet effet d’autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l’élève qui relèvent de leur seul champ…

Article PREMIER — amendement n° 72

Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.

Article PREMIER — amendement n° 73

Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l’accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. En cohérence avec l'amendement de la rapporteure, il est logique que cet amendement vienne s'insérer à la suite de l'amendement 35. En synthèse I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributions et…

Article PREMIER — amendement n° 73

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 74

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d’apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi.

Article PREMIER — amendement n° 75

Amendement de coordination outre-mer.

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées. Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition,…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir cette disposition supprimée lors des discussions au Sénat, prévoyant que les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 38

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). S’il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu’une étude sur la mise en oeuvre des pôles d’appui à la scolarité, ces documents n’apparaissent pas suffisamment…

visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, — amendement n° 41

Cette propositions d’amendement a pour objectif de rappeler qu’un élève est avant tout un enfant dont ses besoins éducatifs particuliers ne s’arrêtent pas au temps de scolaire. Par ailleurs, substituer le terme en situation de handicap par « besoins éducatifs particuliers » permet de couvrir un spectre plus large d’accompagnement. En effet, cela couvre non seulement les handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi, et entre autre, les enfants en grandes difficultés d’apprentissage ou…

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

Article 2 — amendement n° 40

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 77

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Article 2 — amendement n° 104

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la…

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions…

Article 2 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de…

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même…

Article 3 — amendement n° 38

Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet, les premiers bénéficient des mêmes aides directes ou indirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout en étant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolution des revenus des locataires ou…

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles. Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier…

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires. Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la…

Article PREMIER — amendement n° 53

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre…

Article PREMIER — amendement n° 95

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017. Il prévoit…

portant fin du maintien à vie dans le logement social, — amendement n° 51

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas ! L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « Molle » de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la…

Article 2 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 31

L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ». L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.

Article 3 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 30

L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les modifications des articles métropolitains L. 131‑84, L. 131‑86 et L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier doivent être rendues par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative. Quatre adaptations de l’article L. 521‑6‑1 sont, également, nécessaires pour…

Article PREMIER — amendement n° 21

Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf. Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent de nombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurer l’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseiller essentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent très souvent à la fraude au virement, soit à leur propre détriment, soit au détriment des entreprises…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif. Cet amendement poursuit également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à créer un mécanisme de partage de comptes bancaires identifiés comme frauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Ce mécanisme permettra à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et au Trésor public, en tant que prestataires de services de paiement participant à ce fichier, de disposer d’un outil supplémentaire de fiabilisation de leurs paiements, au bénéfice de la lutte contre la fraude. Les mécanismes de fraude aux aides publiques…

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de manière directe ou indirecte. La rédaction actuelle interdit la facturation des frais afférents aux déclarations, mais ne précise pas si cette interdiction s’étend également aux mécanismes indirects de répercussion de ces coûts sur le client. La rédaction proposée…

contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 35

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

Article 3 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Article 3 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 36

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…

Article 3 — amendement n° 38

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

Article 3 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

Article 4 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense. Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement…

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 43

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article 1er quater — amendement n° 140

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".

Article 1er quater — amendement n° 181

Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces…

Article 2 — amendement n° 134

La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes. La rapporteure partage ce…

Article 2 — amendement n° 144

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation. En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales…

Article 2 — amendement n° 153

En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette…

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée. Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés…

Article 2 — amendement n° 168

Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et santé mentale ; médecine d’urgence. En effet, ces mentions sont très inégalement plébiscitées par les étudiants et, pour certaines, le besoin n’apparaît pas très bien défini. L’infirmier de pratique avancée a vocation à déployer une prise en charge globale de la…

Article 2 — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.

Article 2 — amendement n° 37

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes. La rédaction proposée par…

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être…

Article 2 — amendement n° 82

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.

Article PREMIER — amendement n° 104

Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de…

Article PREMIER — amendement n° 109

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les…

Article PREMIER — amendement n° 110

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité…

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas…

Article PREMIER — amendement n° 116

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 118

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

Article PREMIER — amendement n° 123

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 124

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 135

La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants. Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens. Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun. Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la…

Article PREMIER — amendement n° 136

L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.

Article PREMIER — amendement n° 140

L’article 1 er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et…

Article PREMIER — amendement n° 142

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

La rédaction actuelle de l’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025‑55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Il est donc proposé de clarifier cette possibilité dans l’exercice des professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 147

Amendement de coordination juridique.

Article PREMIER — amendement n° 150

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation…

Article PREMIER — amendement n° 153

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

Article PREMIER — amendement n° 155

Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge…

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité de l’accès direct aux infirmiers dans le cadre de ses missions socles, et en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1 er de la présente proposition de loi. La consultation infirmière ne peut aujourd’hui être réalisée qu’après prescription médicale. Ainsi en est-il du bilan de soins infirmiers (BSI), qui permet à l’infirmier de réaliser une évaluation de l’état de santé de son patient en perte d’autonomie afin…

Article PREMIER — amendement n° 161

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en…

Article PREMIER — amendement n° 161

La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples. Il importe donc de reformuler…

Article PREMIER — amendement n° 162

Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le médecin, mais aussi le kiné, le psychologue, l'ergothérapeute, etc. En consacrant la reconnaissance des missions des infirmiers, la présente proposition de loi ne vise pas à empiéter sur les compétences d'autres professionnels, mais à permettre aux infirmiers de…

Article PREMIER — amendement n° 163

Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre professionnel de santé, par exemple un médecin.

Article PREMIER — amendement n° 164

Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement. Le présent amendement propose ainsi de reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche.

Article PREMIER — amendement n° 165

Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une…

Article PREMIER — amendement n° 170

L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé. Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée publiquement en défaveur des prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin [1]. Il faut…

Article PREMIER — amendement n° 171

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment…

Article PREMIER — amendement n° 182

Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant…

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.

Article PREMIER — amendement n° 31

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Article PREMIER — amendement n° 36

La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa…

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l’académie de médecine.

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Le suivi individualisé des élèves et…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours. L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière. Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le…

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins…

Article PREMIER — amendement n° 64

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au…

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de…

Article PREMIER — amendement n° 91

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Ø Le suivi individualisé des élèves et la consultation Ø La promotion de…

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet…

Article unique — amendement n° 36

Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

Article unique — amendement n° 47

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 48

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 50

Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie. Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes…

Article unique — amendement n° 52

L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l’objectif d’attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur…

visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, — amendement n° 49

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 43

Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 — amendement n° 94

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 96

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants. Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation actuellement exigée par l'article 1242 du Code civil. Désormais, les deux parents titulaires de…

Article 4 — amendement n° 100

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Article 4 — amendement n° 51

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Article 4 — amendement n° 56

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Article 4 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 4 bis — amendement n° 1

Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis. L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de moins de 10 ans) par la référence au 2° de l’article L.…

Article 5 — amendement n° 13

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs. Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation…

Article 5 — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5. L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit…

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. En vertu de ce principe, une juridiction ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans. Cette atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est par ailleurs un principe à valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel 2002-461 DC, 29 août…

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…

Article 5 — amendement n° 48

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…

Article 5 — amendement n° 48

Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont les traits les plus distinctifs de la justice des mineurs ». Cette dimension éducative des sanctions repose sur l’idée selon laquelle le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à la source…

Article 5 — amendement n° 52

Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les…

Article 5 — amendement n° 53

Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs. S’attachant à l’application du principe selon lequel le droit pénal est d’interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté, dans un arrêt, l’obligation, pour le procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience prévue devant le Tribunal pour enfants. Elle a…

Article 5 — amendement n° 54

Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur. En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier, l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être…

Article 5 — amendement n° 55

Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport d’information de Cécile Untermaier et Jean Terlier de 2019 sur la justice pénale des mineurs). La mission d’évaluation menée par les deux rapporteurs en 2023 suggérait de mieux utiliser la période de mise à l’épreuve éducative courant entre les audiences de…

Article 5 — amendement n° 56

Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l’encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l’audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n’est prévue pour la juridiction de première…

Article 5 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs. Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédente mandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de la justice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie une ordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment à distinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur la culpabilité qui doit…