Questions

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des retraités militaires qui, ayant bénéficié durant leur activité du tarif de réduction de 75 % sur le réseau SNCF (dit « carte militaire » ou « quart de place »), perdent cet avantage au moment de leur départ à la retraite. Ce tarif spécial, régi par un accord-cadre entre le ministère des armées et la SNCF, est justifié par la forte mobilité professionnelle imposée aux militaires en activité et l'éloignement fréquent de leur foyer familial. Son bénéfice cesse toutefois avec la fin de l'activité, y compris pour les militaires de carrière ayant servi plusieurs décennies. Cette situation est distincte de celle des pensionnés militaires d'invalidité, pour lesquels un régime de réduction spécifique – pouvant également atteindre 75 % selon le taux d'invalidité – a été maintenu par décret pris en application de l'article L. 2151-4 du code des transports, à la suite de la suppression des dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Les militaires retraités sans invalidité reconnue ne disposent, quant à eux, d'aucun dispositif équivalent, hormis l'offre commerciale « Avantage Senior » ouverte à tous les usagers de plus de 60 ans, sans lien avec leur ancien statut. De nombreux retraités militaires, à mesure qu'ils avancent en âge et renoncent progressivement à la conduite automobile, souhaiteraient pouvoir continuer à rendre visite à leurs proches par le train dans des conditions tarifaires adaptées à leur situation, après plusieurs décennies passées au service de la Nation dans des conditions de mobilité qu'ils n'ont pas choisies. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la création d'un dispositif de réduction tarifaire ferroviaire dédié aux militaires de carrière retraités, le cas échéant réservé aux plus âgés d'entre eux – par exemple à partir de 75 ans – et dans quelles conditions budgétaires un tel dispositif pourrait être envisagé, la Cour des comptes ayant déjà appelé à une vigilance sur le coût du régime actuel des militaires en activité.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur ses intentions à l'égard de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires d'État. Depuis la loi, dite « Morice », n° 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, cette gestion est déléguée aux mutuelles des agents de l'État. Pour autant, le Gouvernement envisagerait de revenir sur cette organisation pour transférer cette responsabilité à l'assurance maladie. C'est ce que le secrétariat général du ministère de l'éducation nationale a affirmé à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et le ministère de l'intérieur à la Mutuelle générale de la police (MPG) durant l'été 2026. Ces ministères et d'autres, travaillant avec des mutuelles telles que la MGEN, la MGP mais aussi Intériale, la Mutuelle sociale agricole (MSA) et la Mutuelle autonome générale de l'éducation (MAGE), auraient été appelés dans une note à mettre un terme aux conventions qui les lient. La décision aurait été prise dans le cadre de la mission « État efficace » lancée par M. le Premier ministre pour assurer une meilleure organisation et une meilleure efficacité du service public. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la directrice adjointe de la direction de la sécurité sociale l'ont confirmée le 10 septembre 2026. Pour la MGEN et la MGP, ces conventions courent jusqu'au 31 décembre 2027 et devraient, selon leurs termes, être dénoncées par l'État avant le 31 décembre de cette année 2026. Alors qu'aucune concertation n'a été engagée avec elles et qu'aucun des travaux préparatoires à cette réforme n'a été lancé à ce jour, M. le député souhaiterait savoir s'il lui confirme officiellement cette mesure et si elle sera appliquée d'ici fin décembre 2026. Il lui demande de lui en préciser les raisons. D'après la presse spécialisée, seraient invoquées la recherche d'économies pour l'État et de lisibilité pour l'assuré. Ces arguments ont-ils fait l'objet d'une évaluation précise ? De même, il lui demande si une étude des impacts que ce changement engendrerait pour les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour l'emploi et le suivi des assurés a été réalisée.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'effectivité insuffisante de l'interdiction des déductions d'office pesant sur les fournisseurs de la grande distribution. L'article L. 441-17 du code de commerce dispose qu'il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais. Cette règle d'ordre public, renforcée par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, impose que toute pénalité logistique soit proportionnée, documentée et plafonnée à 2 % du montant de la commande concernée. Or de nombreux fournisseurs, notamment parmi les plus petites structures, rapportent que des enseignes continuent d'imputer unilatéralement des avoirs sur leur règlement, y compris lorsque le litige à l'origine de cette déduction ne leur est pas imputable et que la contestation de ces avoirs – pourtant prévue par les distributeurs eux-mêmes – n'aboutit, quand elle aboutit, qu'après des délais de règlement pouvant dépasser une année. Ce rapport de force dissuade dans les faits une part significative des fournisseurs de faire valoir leurs droits, la procédure de contestation représentant un coût et un risque commercial que les plus petites entreprises ne peuvent assumer. Ces difficultés ne se limitent pas aux seules pénalités logistiques au sens strict. De nombreux fournisseurs signalent une pratique plus large et plus fréquente : lors de litiges déclarés à la livraison – produits manquants, marchandise endommagée en transport, non-conformité qualité –, le distributeur émet unilatéralement un avoir qu'il déduit comptant du règlement, avant même l'issue de la procédure de contestation qu'il propose lui-même, pourtant assortie de délais de traitement pouvant, selon les enseignes, dépasser plusieurs mois. Un fournisseur peut ainsi se trouver privé, sur plusieurs mois, de sommes représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros au titre de litiges finalement injustifiés ou non démontrés. Cette seconde pratique se distingue juridiquement des pénalités logistiques encadrées par les articles L. 441-17 à L. 441-19 du code de commerce : elle relève du principe civil selon lequel une compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible – ce qu'une créance contestée, preuves à l'appui, n'est pas – ainsi que du déséquilibre significatif prévu à l'article L. 442-1, I, 2° du même code. La persistance de ces pratiques malgré leur fragilité juridique a été récemment illustrée à double titre : d'une part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a adressé en mars 2026 une injonction à une enseigne nationale lui imposant de cesser des clauses et pratiques illicites en matière de pénalités, sous peine d'une astreinte de plus de 100 000 euros par jour de retard ; d'autre part, le tribunal de commerce de Compiègne a déjà qualifié d'abusive une pratique de déduction d'office pour produits manquants à la livraison, sans communication préalable des justificatifs au fournisseur. Le contentieux administratif engagé par le ministère de l'économie sur le fondement des pénalités logistiques s'est par ailleurs heurté à la difficulté de caractériser la pratique fournisseur par fournisseur, limitant la portée dissuasive de l'action publique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier les pistes suivantes pour renforcer l'effectivité de ces règles, qu'il s'agisse de pénalités logistiques ou d'avoirs liés à des litiges de livraison contestés : premièrement, inverser la charge de la preuve en imposant au distributeur de justifier une déduction avant de l'opérer, plutôt qu'après contestation du fournisseur ; deuxièmement, instaurer un délai contraignant de restitution en cas de contestation reconnue fondée, assorti d'intérêts de retard automatiques à la charge du distributeur ; troisièmement, faciliter la caractérisation du déséquilibre significatif par la DGCCRF au-delà d'un seuil de récurrence ou de volume d'avoirs contestés, afin de ne plus dépendre d'une démonstration fournisseur par fournisseur ; quatrièmement, créer une voie de référé accélérée dédiée à ce contentieux, pour mettre fin aux délais actuels pouvant excéder un an ; enfin, clarifier par voie réglementaire ou par une doctrine explicite de la DGCCRF qu'une créance contestée par le fournisseur, preuves à l'appui, perd son caractère certain et fait obstacle à toute compensation ou déduction d'office tant que le litige n'est pas tranché.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des professionnels de l'aide à domicile. Les professionnels de l'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que dans le maintien de leur autonomie à domicile. Pourtant, malgré leur engagement quotidien et la pénurie croissante de main-d'œuvre dans ce secteur, leurs conditions de travail et leur rémunération restent insuffisantes pour refléter la valeur sociale et économique de leur mission. L'arrêté d'extension du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, rendant obligatoire la revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, est une mesure qui va dans le bon sens, mais elle reste trop faible. Le gain pour les salariés de la branche BAD représenterait en moyenne une hausse de rémunération avoisinant 63 euros brut par mois. M. le député alerte sur le gel de la valeur du point depuis 2021 pour la filière et plus spécifiquement pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Cette situation met en péril la qualité de l'accompagnement des publics fragiles et accentue les inégalités salariales au sein du secteur médico-social. Face à l'inflation actuelle, la revalorisation de la valeur du point est une demande forte de la profession. Au regard de ces enjeux, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'aide à domicile, tant sur le plan salarial que sur celui de la reconnaissance professionnelle.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts considérables causés par les pullulations de punaises dans les parcelles de colza du Loir-et-Cher et sur l'absence de solution efficace à disposition des agriculteurs. Depuis le mois d'août 2026, les exploitants de la circonscription constatent des invasions de punaises d'une ampleur inédite sur leurs jeunes colzas. Ces insectes prélèvent la sève des plantules, provoquant leur dessèchement puis leur mort, parfois sur des parcelles entières devant être ressemées. L'institut technique Terres Inovia confirme une recrudescence des attaques sur l'ensemble du territoire national, avec des abondances qualifiées d'inédites. Le lien avec les conditions climatiques est direct : après une période chaude et sèche, les punaises quittent leurs plantes hôtes desséchées pour se reporter en masse sur les repousses et les jeunes colzas, seuls végétaux encore verts. La sécheresse a par ailleurs fortement retardé les semis (environ 85 % des surfaces seulement étaient semées au 7 septembre 2026, contre 98 % habituellement à la fin août), si bien que les parcelles levées tardivement disposent de moins de temps pour atteindre le stade de développement leur permettant de résister aux ravageurs de début de cycle. La répétition de ces épisodes, déjà observés en 2016, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2025, laisse craindre l'installation durable de ce phénomène sous l'effet du réchauffement climatique. Ces pertes frappent des exploitations déjà lourdement éprouvées par un été catastrophique et s'ajoutent à des trésoreries exsangues après plusieurs campagnes difficiles. Sur le plan phytosanitaire, la situation est préoccupante : aucune spécialité n'est homologuée spécifiquement contre ces punaises sur colza, les substances actives testées ayant montré une efficacité très limitée en raison de populations très importantes et d'insectes très mobiles. Une autorisation de mise sur le marché par dérogation de 120 jours a certes été accordée pour l'insecticide Minecto Gold du 25 septembre 2026 au 23 janvier 2027, mais son efficacité réelle face à ces pullulations reste à démontrer et ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. Enfin, l'une des espèces identifiées lors des épisodes précédents, Nysius cymoides , est précisément dénommée punaise des céréales. Cette polyphagie fait légitimement redouter, pour les campagnes à venir, une extension des dégâts à d'autres cultures de la circonscription, notamment l'orge et les céréales d'hiver. Aussi, il lui demande : quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les exploitants dont les semis de colza ont été détruits, notamment au titre de l'indemnisation des pertes de récolte et des frais de ressemis ; si un bilan de l'efficacité de la dérogation accordée est prévu avant son échéance de janvier 2027 ; quels moyens supplémentaires seront alloués à la recherche appliquée, notamment aux travaux engagés par Terres Inovia, pour identifier des solutions de lutte durables incluant les leviers agronomiques et biologiques ; et quelle stratégie de surveillance est envisagée pour anticiper l'extension possible de ces ravageurs aux cultures céréalières.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 qui fait évoluer les règles de prise en charge des transports par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026. Désormais, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'obtenir la prise en charge d'un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD, notamment en VSL ou taxi conventionné. Des exceptions demeureront. Une prise en charge pourra toujours être possible lorsque le transport répond à un autre critère prévu par la réglementation : transport lié à une hospitalisation ; transport en ambulance lorsque l'état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km, sous conditions ; certains transports en série ou d'autres situations ouvrant droit à une prise en charge. Cette modification pourrait notamment avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs soins, comme certains patients suivis en ophtalmologie. Face à une situation très pénalisante pour les territoires ruraux et des publics fragilisés (DMLA, orthophonie par exemple), il souhaite savoir si des mesures correctives seront prises afin qu'un décret modifié n'engendre pas des renoncements aux soins pour les habitants des circonscriptions rurales.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.

Réponse

Le cadre juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) du deuxième groupe est défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, qui encadre strictement les conditions de leur classement. Une espèce ne peut être inscrite sur cette liste que si sa présence répond à l'un des motifs prévus, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune et de la flore, ou la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou à d'autres formes de propriété. Dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté couvrant la période 2026-2029, les demandes de classement ont fait l'objet d'un examen approfondi, fondé sur les données disponibles relatives aux dommages occasionnés et à l'état de conservation des espèces concernées. Une attention particulière a été portée à l'état de conservation, conformément aux exigences du droit applicable et à la jurisprudence récente. Au terme de cette première instruction, le projet d'arrêté soumis à la consultation du public prévoyait le déclassement du corbeau freux dans l'ensemble de la région Centre-Val de Loire. Cette proposition reposait sur les éléments alors disponibles et sur l'appréciation de la situation de l'espèce à l'échelle de cette région. À la suite de la consultation du public, la proposition de déclassement du corbeau freux en région Centre-Val de Loire a fait l'objet d'un nouvel examen. Les éléments déjà pris en compte lors de l'instruction ont ainsi été réexaminés au regard des différents critères applicables au classement. Ainsi, concernant le département de Loir-et-Cher, les éléments transmis par les acteurs locaux ont été pris en considération, de même que l'avis favorable rendu par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 12 mai 2026. À l'issue de cet examen, le corbeau freux a été maintenu dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les départements de la région Centre-Val de Loire concernés par le classement, dont le Loir-et-Cher, pour la période 2026-2029, l'arrêté correspondant ayant été publié le 21 août 2026. Le Gouvernement demeure attentif à la situation des exploitants agricoles et aux dommages susceptibles d'être occasionnés par le corbeau freux, tout en veillant à ce que les décisions de classement reposent sur une appréciation objectivée de la situation de l'espèce et des enjeux propres à chaque territoire.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes dans le calcul des pensions des polypensionnés, relevant à la fois des régimes publics et privés. Un assuré peut cotiser à plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière. Bien que le régime général et celui de la fonction publique soient alignés sur les conditions d'âge légal, les taux de pension, les revenus de référence et les coefficients de minoration (décote) restent calculés selon des règles distinctes. Aucun texte unique ne régit actuellement la situation des polypensionnés, ce qui entraîne l'application de dispositions juridiques différentes pour le calcul de leurs droits. Depuis 1950, la législation française s'efforce de coordonner les régimes de retraite de base, notamment par des décrets dits « de coordination ». Ces textes ont progressivement élargi leur champ d'application : d'abord entre régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique. L'objectif était de prendre en compte l'intégralité de la carrière d'un polypensionné pour le calcul de ses pensions. Depuis le 1er juillet 2017, la proratisation du salaire annuel moyen (SAM) a été supprimée, car les carrières sont désormais fusionnées : la retraite d'un polypensionné devrait être calculée sur les 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Pourtant, dans les faits, des dysfonctionnements persistent : pour le régime privé, seuls 90 trimestres (soit 22,5 années) sont parfois retenus, alors que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Certaines caisses de retraite retiennent les premières années de cotisation, souvent issues d'emplois étudiants ou de débuts de carrière précaires, au lieu des 25 meilleures années. Ce biais est particulièrement pénalisant pour les assurés dont la carrière dans le régime général est inférieure à 25 ans, réduisant encore leurs droits, alors qu'ils ont souvent commencé à travailler tôt et cotisé toute leur vie. Ces modes de calcul entraînent une perte de plusieurs centaines d'euros par mois pour des retraités ayant pour la plupart effectué des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. La réforme des retraites de 2023 visait précisément à renforcer la coordination entre les régimes. Dans un contexte où les carrières sont amenées à se diversifier, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger ces inégalités et garantir un calcul équitable des pensions pour les polypensionnés.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques, les données étant transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels, recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. M. le député souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, il lui demande si elle serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du portail de l'édition adaptée et l'accès à la lecture pour les personnes en situation de handicap. M. le député sait le Gouvernement pleinement mobilisé pour la création d'un service public de qualité qui facilite l'identification et l'accès aux ouvrages adaptés en faveur des usagers empêchés de lire. Il salue ce projet ambitieux de création d'un portail national de l'édition accessible et adaptée, décidé le 6 octobre 2022 par le comité interministériel du handicap (CIH) et porté par la Bibliothèque nationale de France (Bnf) sous la coordination du secrétariat général au comité interministériel du handicap (SG-CIH). En complément et cohérence, le CIH avait prévu l'élaboration d'un plan de rattrapage pour la production de livres adaptés et d'une réflexion pour la modernisation de la filière de l'édition adaptée. Ces trois projets ont fait l'objet d'une programmation précise répartie sur la période 2023-2027. Alors que son échéance approche, il lui demande d'informer la représentation nationale de la mise en œuvre et du respect de cette programmation. Le portail national sera-t-il accessible en 2027 comme prévu ? La production de livre adaptés accélérera-t-elle ? Au demeurant, le Gouvernement constate-t-il des effets concrets de l'entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 qui a imposé l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne du livre numérique ? Il lui demande en outre comment il entend accompagner la mise en conformité du secteur.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour toutes les personnes âgées atteintes de diabète. Dans sa circonscription de Loir-et-Cher comme dans les sollicitations nationales qu'il reçoit, M. le député constate, des différences d'interprétation du droit existant quant au remboursement de ces dispositifs pour les personnes résidant en Ehpad. Certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de considérer que ces capteurs sont compris dans le tarif journalier afférent aux soins des établissements prévu par l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles tandis que d'autres l'acceptent. Sur le forum de l'assurance maladie pour les assurés, une experte Ameli affirme pourtant que « le dispositif médical Freestyle libre est considéré comme inclus dans le forfait de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur » même si elle ajoute la précision suivante : « dans l'attente d'une position claire du ministère ». Cet appel d'une conseillère de l'assurance maladie rejoint celui formulé par les patients eux-mêmes, leurs familles, leurs Ehpad, leurs représentants associatifs et leurs élus nationaux. Depuis plus d'un an, ils attendent tous une clarification qui mette un terme à l'inégalité actuelle de traitement entre les personnes diabétiques hébergées à domicile, dont la prise en charge des capteurs de glucose en continu est garantie par l'assurance maladie et les personnes diabétiques résidant en Ehpad, qui en viennent à renoncer à ces outils faute de financement. Sachant que ces dispositifs médicaux assurent une meilleure qualité de vie et de soin des malades tout en facilitant le travail des personnels qui les accompagnent, il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement et juridiquement leur prise en charge pour toutes les personnes atteintes de diabète, quel que soit leur âge et leur mode d'hébergement.

La question

M. Christophe Marion alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit qui ravage le Soudan depuis avril 2023 et qui constitue l'une des crises humanitaires les plus graves au monde, avec des millions de déplacés et des populations civiles prises en étau entre les Forces de soutien rapide (FSR) et les Forces armées soudanaises (FAS). M. le député salue la position constante de la France dans ce conflit : engagement humanitaire important et protection des civils ; soutien à la reprise d'une transition démocratique interrompue par le coup d'État d'octobre 2021 ; attachement à l'unité et à la souveraineté territoriale du Soudan ; volonté d'accompagner le pays vers un gouvernement civil issu d'élections libres et transparentes. M. le député se réjouit du fait que la France se refuse à toute équivalence entre les FSR, responsables de crimes de masse documentés, notamment au Darfour, et le gouvernement de Khartoum, qui demeure l'autorité de fait du Soudan. Cependant, M. le député s'interroge sur les conséquences concrètes du statut d'autorité de facto que la France attribue aux autorités soudanaises. Alors que plusieurs pays européens ont établi des relations diplomatiques complètes avec ce pays, cette position ne risque-t-elle pas de priver la France de canaux diplomatiques directs avec l'acteur qui, quelle que soit l'issue du conflit, sera central dans tout processus de stabilisation, de reconstruction et de transition démocratique ? Alors qu'une visite des ministres français et allemand des affaires étrangères a été annoncée à l'issue de la conférence de Berlin, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les conditions qui permettraient de normaliser les relations diplomatiques avec le gouvernement de Khartoum, y compris par l'accréditation réciproque d'ambassadeurs. Dans un contexte marqué par les ambitions centrifuges et sécessionnistes des FSR, aux conséquences potentiellement graves pour la stabilité régionale, la lutte contre le terrorisme et la maîtrise des flux migratoires, une telle reconnaissance ne serait-elle pas un signal politique fort en faveur de l'unité du Soudan ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants - prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres - qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il lui demande dans quelle mesure elle compte soutenir la MSA dans ses missions au service des agriculteurs.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prolongation ou de généralisation de l'expérimentation relative à l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie résidant en EHPAD, mise en œuvre en application du décret n° 2020-110 du 11 février 2020. Conduite sur une période de quatre années et arrivée à son terme le 31 décembre 2025, cette expérimentation visait à répondre à une problématique de santé publique insuffisamment prise en charge : la prévalence élevée des troubles visuels non corrigés chez les résidents en EHPAD. Les constats établis au cours de ces quatre années sont préoccupants. Une proportion significative de résidents - proche de 40 % - présente un défaut visuel mal ou non corrigé. Les conséquences ne sont pas uniquement fonctionnelles : perte d'autonomie accélérée, majoration du risque de chutes, isolement social, altération de l'état nutritionnel et surcharge pour les équipes soignantes. Par ailleurs, il y a deux fois plus de personnes en perte d'autonomie à domicile qu'en EHPAD. L'expérimentation a permis d'apporter une réponse opérationnelle à ces besoins. Elle a démontré la possibilité d'organiser des interventions sur les lieux de vie des résidents dans des conditions sécurisées, respectueuses des exigences sanitaires et déontologiques, avec des résultats concrets en matière d'amélioration du confort visuel et de maintien de l'autonomie. Plus d'un résident sur trois a pu bénéficier d'un équipement correcteur adapté à sa vue après le passage d'un opticien. Elle a également validé la pertinence d'une approche « d'aller-vers », cohérente avec les orientations gouvernementales en matière d'accès aux soins pour les publics vulnérables. Or depuis la fin du dispositif au 31 décembre 2025, aucun cadre transitoire ni perspective de généralisation n'a été officiellement annoncé. Cette situation crée une rupture de continuité préjudiciable aux établissements et aux résidents, alors même que les besoins objectivés demeurent. Dans l'hypothèse d'une généralisation, la limitation initiale du déploiement aux seuls opticiens disposant d'un local commercial recevant du public ne paraît pas répondre à un objectif de santé publique. Une approche plus ouverte semble au contraire de nature à faciliter l'accès aux soins, tout en garantissant une concurrence saine et bénéfique pour les patients. Une telle orientation serait difficilement compatible avec la logique d'accessibilité et d'« aller-vers » promue par les pouvoirs publics. En effet, la qualité du service rendu sur le lieu de vie d'un patient n'a pas de lien direct avec le mode d'exercice de l'opticien lunetier (100 % en itinérance ou en activité mixte mobilité/magasin). La qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne reposent pas sur le seul mode d'exercice du professionnel, mais sur des garanties objectives : déplacement régulier et rigoureux sur les lieux de vie des patients et suivi du SAV, organisation conventionnée avec les établissements, respect des normes d'hygiène et de confidentialité, disposition d'un matériel professionnel miniaturisé et transportable pour réaliser les examens et prise de mesure, coordination avec les équipes soignantes et les médecins et traçabilité des actes et transmission d'indicateurs aux autorités de tutelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan officiel de l'expérimentation et si une généralisation nationale est envisagée. Aussi, il lui demandequel serait le calendrier et les critères d'éligibilité des professionnels, afin de garantir à la fois la qualité des prises en charge et la poursuite de la dynamique d'accès aux soins sur les lieux de vie des personnes vulnérables en établissements mais aussi à domicile. Enfin, il lui demande quelles sont les orientations envisagées pour assurer la continuité de l'accès aux soins visuels en EHPAD, dans les ESMS et à domicile.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer des dissections anatomiques au centre du don des corps - école de chirurgie de Paris. En effet, ces professionnels de santé ne figurent pas parmi les catégories autorisées à avoir accès aux corps, conformément à l'article R. 1261-12 du décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (« Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions »). À l'heure où il est demandé aux masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leurs connaissances et compétences, il apparaît paradoxal de leur interdire l'accès à une formation fondée sur la science, alors même que les croyances et affirmations infondées se trouvent amplifiées par les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de valoriser la démarche scientifique, appuyée sur l'expérience concrète de la dissection. Les kinésithérapeutes, dont l'outil principal est la main, ont besoin d'un savoir certifié par l'abord et la palpation in situ lors de dissections sur sujet frais, pratiquées par l'un de leurs pairs. L'appréhension des écarts avec la connaissance livresque et la découverte des variantes anatomiques constituent une véritable révélation pour de nombreux étudiants, sans parler de l'impact psychologique et éthique, considérable, dont témoignent ceux qui ont bénéficié d'une telle formation. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir si elle envisage de revoir le décret susmentionné afin de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accéder, dans un cadre strictement encadré, aux séances de dissection anatomique.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur et les limites du recours aux extractions, avec plus de 260 000 extractions et transfèrements en 2024, soit plus de 700 déplacements quotidiens de personnes détenues hors des établissements pénitentiaires. Il rappelle également que ces opérations mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants » et affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il pose ainsi le principe directeur consistant à « faire entrer les solutions en prison plutôt que de sortir les détenus », en développant les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Dans cette perspective, la recommandation n° 19 du rapport appelle explicitement à renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de dépasser les disparités territoriales constatées. Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite également savoir si le ministère de la justice est prêt à renforcer la coordination de ses services, en particulier de l'administration pénitentiaire et les agences régionales de santé (ARS), en vue de soutenir l'expérimentation de solutions de télémédecine innovantes, au-delà des dispositifs déjà déployés, notamment en matière d'imagerie médicale à distance, contribuant directement à la sécurité des personnels, à la continuité des soins et à la rationalisation des moyens publics.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention, relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. S'agissant des effectifs, le manque de médecins, notamment de psychiatres, dans certains établissements pénitentiaires s'inscrit dans le contexte plus large de pénurie de personnel médical en France. Dans ce cadre et afin de limiter au maximum les extractions médicales, le développement de la télésanté en détention a été identifié comme levier d'action pour limiter les extractions médicales, réduire les délais d'attente, élargir l'accès aux spécialités médicales et préserver les conditions d'exercice des personnels pénitentiaires. La télésanté inclut les consultations à distance par visioconférence (téléconsultation) et l'expertise à distance par un spécialiste sur la base de données médicales et d'examens réalisés en détention (télé-expertise). Ces dispositifs sont mis en œuvre conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, tel que le prévoit la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028. A ce jour, 89 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) déclarent disposer du matériel de télémédecine, principalement pour des téléconsultations en médecine générale, psychiatrie, addictologie et les urgences, ainsi que pour la télé-expertise en dermatologie, radiologie et pré-anesthésie. Afin de poursuivre le déploiement et de consolider le pilotage national, une feuille de route a été établie conjointement par la DGAP, la DGOS et la délégation au numérique en santé et s'articule autour de trois axes : Le lancement d'un appel à projets le 4 avril 2025 à destination des établissements pénitentiaires et USMP visant à financer la mise à niveau des infrastructures réseaux et bâtimentaires des locaux sanitaires en vue d'y installer des équipements télémédecine. Vingt projets ont été retenus et financés en 2025 pour un montant global de 595 482 euros, ce qui permettra d'équiper plus d'une centaine d'USMP d'ici fin 2026. Ces résultats positifs ont incité à relancer un nouvel appel à projets en 2026 ; La rédaction d'un guide rassemblant le cadre juridique de la télésanté en milieu pénitentiaire, des fiches pratiques pour accompagner les établissements au montage de projets de télésanté, ainsi que des retours d'expérience sur des projets innovants déployés en USMP. Ce guide est en cours de préparation par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ; Des actions de sensibilisation, de communication et de valorisation des dispositifs mis en place. La télésanté est également intégrée dans les campagnes de communication du ministère de la Santé relatives à l'attractivité des postes de soignants en détention. En ce qui concerne l'imagerie médicale, les besoins varient fortement en fonction des types d'établissement pénitentiaire. Un nombre très important d'USMP est déjà doté d'un appareil de radiologie, ce qui permet de répondre aux besoins en imagerie et d'éviter de nombreuses extractions. Une enquête sera lancée en mai 2026 pour mieux connaître les équipements télé-médicaux de chaque établissement, d'en établir l'usage réel et de recenser les besoins. Par ailleurs, une expérimentation de télé-échographie financée par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est en cours à la maison centrale de Poissy.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur des 260 000 extractions annuelles qui mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants ». Le rapport affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il préconise ainsi de développer les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral (recommandation n° 19) en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de généraliser l'accès aux soins sans extraction. Le rapport identifie par ailleurs un « modèle cible » associant plateau technique, télésanté et examens spécialisés sur site, illustré notamment par l'exemple de l'USMP de Vendin-le-Vieil et recommande d'en étendre les principes pour limiter durablement les extractions médicales (recommandation n° 31). Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si les consultations de télé-échographie robotisée réalisées au sein des USMP font ou feront l'objet d'un financement par les ARS, au même titre que les autres dispositifs de télémédecine déjà soutenus. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions sont ou seront intégrées dans les programmations budgétaires des ARS, notamment au regard de leur capacité à réduire significativement le nombre d'extractions médicales, à limiter l'exposition au risque des personnels et des personnes détenues et à optimiser l'allocation des ressources publiques.

Réponse

LIQUIDATION DE BRANDT Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, après le Salon du made in France, après la Grande Exposition du fabriqué en France, à l'Élysée, il y a quelques semaines, la liquidation du groupe Brandt et de ses marques emblématiques – Vedette, De Dietrich, Sauter – est vécue comme un traumatisme national. En tout, 750 salariés, dont une centaine de femmes et d'hommes à Saint-Ouen, dont j'ai été maire, recevront leur lettre de licenciement durant les fêtes de fin d'année. Pendant la période de redressement judiciaire, ces salariés, que j'ai rencontrés samedi avec Gabriel Attal, se sont pourtant montrés absolument exemplaires, d'une incroyable dignité, continuant de travailler pour alimenter le site du Loiret et d'espérer une offre de reprise qui préserve le maximum d'emplois. Malgré l'engagement des collectivités – région Centre-Val de Loire, métropole d'Orléans, communauté d'agglomération Territoires vendômois – et celui de l'État – je pense à votre visite à Orléans, il y a deux semaines, mais également à la très forte mobilisation de vos services –, le tribunal n'a pas cru au projet industriel du repreneur et a décidé la liquidation du groupe. Nous ne pouvons en rester là ; nous devons aux salariés de ne pas en rester là. Aussi, monsieur le ministre, au-delà de la prestation grands licenciements, que comptez-vous faire pour que les salariés quittent l'entreprise avec dignité, par exemple avec une indemnité supralégale ? Continuez-vous d'échanger avec les éventuels repreneurs qui avaient présenté des projets, tels Revive ou Gladius, afin de construire un avenir avec eux ? Enfin, plus généralement, que comptez-vous faire pour assurer un futur industriel aux usines du groupe ? Je mesure pleinement l'étendue des compétences des salariés de Saint-Ouen : je les connais, je connais l'excellence des appareils d'électroménager qu'ils fabriquaient, la valeur du made in France. Je connais aussi leur agilité ; je les sais prêts à relever de nouveaux défis dans un territoire marqué par de nombreuses entreprises, comme Thales ou Turgis & Gaillard, qui contribuent à forger les armes de la France. Suivons cette piste de la défense, monsieur le ministre ; pour cela, les salariés ont besoin de vous et de la mobilisation de tout le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Je commencerai par souligner à mon tour la grande dignité dont font preuve les salariés de Brandt dans ce moment difficile et par leur exprimer une nouvelle fois toute notre solidarité. J'insisterai également sur l'engagement des élus – vous-même, monsieur le député, mais aussi le président de la communauté d'agglomération, Laurent Brillard, celui de la métropole, Serge Grouard, et celui de la région, François Bonneau. À chaque étape, au cours des dernières semaines, ils ont répondu présent. Vous l'avez également dit, je me suis rendu sur place le 1er décembre afin d'apporter le soutien de l'État au projet de société coopérative et participative (Scop). Je veux redire ici, devant la représentation nationale, qu'il nous a fallu agir en seulement quelques jours. À moins d'une semaine de la date limite de dépôt d'une offre, les projets de reprise venaient d'être retirés les uns après les autres ; ne restait que celui de Revive, qui avait besoin d'un soutien supplémentaire. De là ce projet de Scop autour duquel, grâce à la mobilisation de la région, de la métropole, de tout le monde, nous avons réussi à réunir des fonds. Le dossier a été déposé un mercredi ; ayant jusqu'au lundi pour améliorer l'offre, nous avons encore ramené des partenaires supplémentaires – je remercie à ce propos la présidente de la région Île-de-France, car cette dernière s'est également trouvée autour de la table. Malheureusement, le tribunal des activités économiques de Nanterre n'a pas retenu cette offre. Baissons-nous les bras ? Assurément non, mais ayons la décence de nous tourner vers les salariés et de leur dire que pour reconstruire un projet, il faut le temps nécessaire à cette reconstruction. En parallèle, bien évidemment, nous discutons avec Cevital afin qu'une offre supralégale puisse être faite. Il nous faut maintenant rassembler des acteurs industriels et financiers plus nombreux que ceux du projet de Scop si nous voulons pouvoir imaginer à ce site un avenir industriel pérenne, que ce soit dans le secteur de l'électroménager ou dans un autre, par exemple celui de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Laurent Jacobelli . Même les siens ne l'applaudissent pas ! Un député du groupe RN . Qui sont les siens ? Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. Il vous reste deux secondes, cher collègue. M. Christophe Marion . Merci de vous battre pour l'offre supralégale, monsieur le ministre – merci.

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité et la possibilité de créer un statut national unique de médecin retraité. C'est, en effet, une des demandes exprimées par les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui seraient désireux d'exercer dans un cadre souple et simplifié afin que leur volontariat ne soit pas affecté par une charge administrative inadaptée. Depuis l'autorisation du cumul intégral par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les médecins se sont largement saisis de ce dispositif puisqu'ils représentent 11 % des praticiens en activité et 15 % des médecins retraités. Ils sont même invités à s'en saisir par les pouvoirs publics, à mesure que la désertification médicale s'intensifie et que l'offre de soins se raréfie. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a d'abord pris des mesures structurelles en permettant une augmentation importante du nombre d'étudiants en médecine grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui a supprimé le numerus clausus et la loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation qui a rénové le numerus apertus et permis le retour des étudiants français partis à l'étranger. Mais, ces décisions n'augmentant pas immédiatement le nombre de médecins disponibles, le législateur s'est aussi attelé à libérer du temps médical en favorisant la délégation de tâches et en autorisant l'accès direct à certains professionnels de santé, notamment grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. C'est dans cet esprit qu'il a également encouragé le cumul emploi-retraite des professionnels de santé et en particulier des médecins. La loi du 27 décembre 2023 relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a, par exemple, repoussé jusqu'à 75 ans l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en structure publique tandis que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. De même, la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et a étendu à ces professionnels de santé le bénéfice du régime simplifié des professions libérales (RSPM). Ce régime séduit de nombreux médecins car il limite la charge administrative de la poursuite ou de la reprise d'activité en permettant le paiement de toutes les cotisations sociales en un versement unique au taux de 13,5 %. Mais son bénéfice semblerait limité dans le temps. Si certains professionnels choisissent plutôt le salariat, d'autres déplorent la rigidité des régimes d'exercice actuels qu'elle soit administrative pour le statut libéral ou horaire pour le statut salarial. Afin de répondre à cette demande de simplification, qui paraît, pour beaucoup, plus importante et plus déterminante que les incitations financières, il lui demande si elle prévoit de faciliter l'accès et l'usage du RSPM ou si elle pourrait envisager de créer un statut du médecin en cumul emploi-retraite pour offrir un cadre parfaitement adapté aux besoins de ces médecins volontaires.

Réponse

SITUATION AU SOUDAN Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . À nouveau, je veux faire entendre dans l'hémicycle les cris des Soudanaises qu'on viole, des civils qu'on massacre, des communautés du Darfour victimes d'un nettoyage ethnique qui s'intensifie depuis la chute de la ville d'El Fasher. L'horreur est documentée par les bourreaux eux-mêmes qui, dans une pulsion d'abjection, partagent les vidéos insoutenables de leurs crimes sur les réseaux sociaux. Safaris humains, exécutions sommaires au milieu des hurlements fanatisés des membres des milices janjawids : nous assistons, effarés, à un véritable génocide par balles. Depuis avril 2023, on compte 150 000 morts et 16 millions de déplacés ou de réfugiés. La famine et l'horreur sont partout. Il y a quelques jours, 500 innocents ont été massacrés dans la maternité d'El Fasher. Aujourd'hui, j'apprends que les miliciens des Forces de soutien rapide exigent des réfugiés du camp de Gorom – que j'avais rencontrés au Soudan il y a deux ans et à qui je pense chaque jour (Saisi par l'émotion, l'orateur s'interrompt quelques instants. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR) – des rançons de la honte pour obtenir la libération de leurs proches retenus en otage. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les condamnations de la France ou de l'ONU ne suffisent plus. Le silence des chancelleries européennes face aux Émirats arabes unis, qui arment le bras des tueurs, n'est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Ne l'est pas plus l'indifférence des médias et des opinions publiques, que j'observe impuissant depuis le début de la guerre et sur laquelle je m'interroge sans cesse. Chaque vie compte ! Négliger les morts d'Afrique revient à nier notre humanité commune. (Mêmes mouvements.) Les Soudanais attendent de nous que nous traduisions en actes l'exhortation de Desmond Tutu : « S'il vous plaît, la seule chose que nous vous demandons est de reconnaître que nous sommes humains, nous aussi. » Je vous demande donc de nous dire - de leur dire - ce que vous pouvez faire pour garantir la sécurité des civils ayant fui à Tawila pour échapper aux massacres d'El Fasher, pour faciliter l'ouverture de corridors humanitaires permettant la circulation de l'aide internationale, pour convaincre nos partenaires - particulièrement les Émirats arabes unis - d'agir pour que cessent les livraisons d'armes, pour que les combats s'achèvent enfin et pour que s'ouvre un chemin vers la paix ? (Sur tous les bancs les députés se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je partage votre émotion. Je me suis rendu il y a quelques mois à la frontière entre le Soudan et le Tchad, à Adré, où 300 000 Soudanais sont accueillis par les agences des Nations unies après avoir fui les atrocités, la persécution et la guerre. J'ai pu lire dans les yeux noirs des femmes qui arrivaient au Tchad la terreur et les stigmates de la guerre atroce qui ravage le Soudan depuis deux ans et demi. Je partage aussi votre indignation devant une forme d'indifférence de la communauté internationale. Je suis également indigné que, désormais, des forces politiques protestent lorsque la France se mobilise pour apporter des réponses humanitaires et politiques aux crises africaines, comme elle l'a fait jeudi dernier. Ce qui se passe en Afrique, au Soudan ou dans la région des Grands Lacs, engage une part de notre humanité. À ceux qu'un tel argument ne mobilise pas, je dis que l'instabilité et l'insécurité provoquées par les guerres qui déchirent l'Afrique auront à un moment ou à un autre, si nous n'en prenons pas la mesure, des conséquences lourdes et concrètes pour l'Europe et pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Cela nous donne deux raisons - deux obligations, même ! - d'agir en réponse à ces crises. Nous l'avons fait l'année dernière en accueillant à Paris la première conférence internationale humanitaire sur le Soudan et cette année en en coprésidant avec le Royaume-Uni la deuxième édition. Nous espérons qu'il n'y aura pas de troisième édition, pas de troisième anniversaire de cette guerre. Sur le plan politique, nous avons pris, à l'échelle européenne comme à l'échelle onusienne, des sanctions à l'encontre des belligérants et des responsables des atrocités. Nous soutenons les récentes médiations menées par les États-Unis pour que les belligérants cessent le feu et pour que les parties externes au conflit cessent d'alimenter le désastre humanitaire et sécuritaire au Soudan en armant les combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences engendrées par l'impossibilité de remplacer un mandataire de justice pour la protection des majeurs indépendants en cas d'absence. Les mandataires judiciaires indépendants sont juridiquement considérés comme mandataire intuitu personae ne pouvant faire l'objet d'aucune délégation en cas d'empêchement (accident, maladie, maternité...). Du fait de la vacance de la protection, cette situation met en difficulté le majeur protégé, le juge ou les tiers dans leur procédure. C'est une difficulté pointée par Mme Anne Caron Deglise dans son rapport interministériel de juillet 2023 remis lors des États généraux sur la maltraitance. Au cours de l'examen de la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat, le Gouvernement prônait la mise en place d'une organisation réfléchie par le mandataire, qui conserverait la responsabilité de la mesure tout en désignant lui-même son ou ses remplaçants et en informant directement le juge. Une telle disposition n'a cependant pas été retenue dans la rédaction finale du texte. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place une modalité de remplacement pour assurer la continuité de la protection des majeurs par les MJPMi.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des Sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Le Parlement n'a pas adopté ces mesures. Les services du ministère de la Justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Malgré l'importance de leur rôle au service de la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action des mandataires, leur rémunération est restée identique depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter. En 2014, l'IGAS, puis la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016 pointaient, notamment, l'efficacité des mandataires judiciaires indépendants et un manque de contrôle des dotations globales versées pour les services de mandataires. Les rapports préconisaient alors de réformer le mode de calcul des mandats afin de mieux répartir l'enveloppe dédiée à la protection des majeurs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de réviser les rémunérations des MJPMi, acteurs indispensables de la protection des Français.

Réponse

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacre en 2025 893 M€ à la protection juridique des majeurs (+ 4 % par rapport à 2024) dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la persistance de pratiques tarifaires manifestement illégales de la part de certaines plateformes de téléconsultation. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, celles-ci sont autorisées à exercer et reconnues comme offreurs de soins à part entière. Elles sont tenues de respecter l'ensemble des obligations applicables aux médecins exerçant en secteur un, notamment l'interdiction absolue de dépassement d'honoraires, dans le cadre du tarif opposable fixé à 25 euros pour une téléconsultation de médecine générale. Pourtant, plusieurs plateformes, souvent des filiales d'acteurs étrangers, facturent aux patients des frais de service additionnels (application du tiers payant, surcoûts en soirée et le weekend, prise en charge prioritaire, etc.). Ces frais peuvent représenter près du double du tarif normal d'une téléconsultation, sans que la part excédentaire ne soit remboursable par l'assurance maladie. Elles introduisent de fait une rupture d'égalité d'accès aux soins, en créant une « file prioritaire payante », ainsi qu'une concurrence déloyale et une potentielle atteinte à la réputation de l'ensemble des sociétés de téléconsultation. Un rapport publié en avril 2025 par la Cour des comptes sur les téléconsultations relève qu'environ 5 % des téléconsultations des médecins libéraux ont été facturées avec des majorations de nuit ou de dimanche ou jour férié en 2023 alors que les plateformes de téléconsultation ont facturé des majorations pour environ un cinquième de leur activité aux mêmes périodes. M. le député lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'accroître les contrôles des sociétés de téléconsultation et s'il envisage d'appliquer des sanctions, telles que le retrait d'agrément, aux opérateurs dont les pratiques sont illégales. Il lui demande si cette préoccupation fera l'objet d'une attention particulière au cours des assises de la télémédecine qui ont été lancées le 27 juin 2025 par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour engager une nouvelle étape de structuration de la filière.

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Un nouveau drame a eu lieu, comme un coup de plus porté à la République dont l'école est le berceau. Ce matin, à Nogent, une surveillante est morte, alors qu'elle accomplissait simplement sa mission, au service de la réussite de notre jeunesse. Au nom de mon groupe, je veux adresser à la famille et aux proches de la victime toute ma solidarité et mes pensées. Je veux dire toute notre fraternité aux personnels, aux professeurs, aux élèves endeuillés du collège et plus généralement à tous les personnels de l'éducation nationale, que je sais abasourdis. Je remercie enfin celles et ceux qui sont mobilisés depuis ce matin aux côtés de la communauté éducative du collège Françoise-Dolto, ainsi que la ministre Élisabeth Borne, qui s'est rendue sur place. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre groupe s'est mobilisé pour notre jeunesse. Depuis longtemps, nous alertons sur la diffusion et l'intensification de la violence chez nos jeunes. Avec Gabriel Attal, nous avons œuvré pour renforcer leur sécurité grâce à une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La question des mineurs sera au cœur des réflexions engagées par le garde des sceaux à l'occasion de la réforme de la politique pénale qu'il souhaite mener et que nous accompagnerons. La ministre de l'éducation a également pris des mesures, en instaurant des contrôles aléatoires de sacs, mais nous constatons qu'ils ne permettent malheureusement pas d'éviter le pire. Monsieur le premier ministre, ma question est simple : au-delà de l'émotion qui nous étreint tous en cet instant, quelles décisions envisagez-vous de prendre pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise ? Certes, il faut faire preuve d'une fermeté dissuasive car la banalisation de la violence ne peut être tolérée en République. Mais n'oublions pas que nos jeunes ont aussi besoin de pédopsychiatres, de médecins et d'infirmières scolaires – de personnes qui peuvent prévenir avant qu'il ne soit trop tard. M. Julien Odoul . Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! M. Christophe Marion . Ce soir, vous procéderez à des annonces. Les Français ont besoin de mots et surtout d'actes clairs : il faut que vous agissiez. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Pompiers pyromanes ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Caroline Parmentier . C'est son bilan ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je me joins à l'émotion de M. le premier ministre : je pense à la famille de cette femme, ainsi qu'à tous les citoyens qui ont vu déferler cette violence alors que les gendarmes et l'éducation nationale procédaient au contrôle des sacs. Ces actes peuvent être commis par des individus très jeunes, inconnus des services de justice et de police. À 14 ans, certains sont manifestement capables de donner plusieurs coups de couteau dans le dos d'une surveillante. En l'absence de Mme la ministre de l'éducation nationale, qui s'est rendue sur les lieux, et en l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui est retenu en raison du drame qui touche deux sapeurs-pompiers, je veux dire que dès mon arrivée place Vendôme, j'ai pris une circulaire de politique pénale sous l'autorité de M. le premier ministre. Elle ne fait que deux pages et demi, mais elle insiste particulièrement sur les violences faites aux personnes, notamment dans les établissements scolaires. Dès la nomination de ce gouvernement, nous avons soutenu la proposition de loi du président Attal portant sur la justice des mineurs. Grâce à notre travail commun, dès sa promulgation, qui interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, cette loi permettra l'application de la comparution immédiate aux mineurs, fera de l'atténuation de peine pour les mineurs âgés de 16 ans et plus une exception, et inscrira la responsabilisation des parents dans le code de la justice pénale des mineurs, dont elle était jusqu'à présent absente. Par ailleurs, à la demande du gouvernement, nous avons renforcé les outils de lutte contre le non-respect des mesures d'éducation judiciaire, qui devront désormais être appliquées, sous peine de sanctions. Nous avons également instauré un couvre-feu généralisé dès la sortie de la classe, qui n'existait pas jusqu'alors, et prévu l'expérimentation du doublement des assesseurs dans les tribunaux pour donner plus de place à la société dans la prise de décision. Comme l'a dit M. le premier ministre, les propositions de Mme Moutchou seront suivies par la Chancellerie, qu'il s'agisse du défèrement systématique afin d'engager une action de la protection judiciaire de la jeunesse et de la police chargée des mineurs, de la modification du code de la justice pénale des mineurs, comme nous l'avons évoqué au cours des débats, ou de la création d'une circonstance aggravante en cas de détention d'une arme blanche. Mme Caroline Parmentier . Vous avez tout raté ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Cela commencera dès aujourd'hui avec la loi Attal, et se poursuivra dès demain avec le prochain véhicule législatif que la Chancellerie soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suppression envisagée par la SNCF de l'arrêt du TGV de 8 h 52 en gare de Vendôme-Villiers-sur-Loir (direction de Paris-Montparnasse). Cette décision, motivée par des considérations purement logistiques, constitue une attaque directe contre les intérêts des Vendômois et contre le dynamisme économique du territoire. Il est inacceptable que le manque de matériel roulant assumé par l'entreprise ferroviaire pèse sur les très nombreux usagers (le nombre d'abonnés a augmenté encore de 18 % entre 2023 et 2024) et sur le développement économique du territoire. Car les conséquences sont dramatiques pour les habitants du nord du Loir-et-Cher qui, quotidiennement, vont travailler à Paris ; pour les entreprises (notamment celles dont les salariés viennent de Touraine et utilisent le TGV pour effectuer le trajet entre Tours et la gare de Vendôme) et plus généralement pour l'ensemble du territoire. Élus et usagers contestent cette disparition et la solution proposée par la SNCF à partir du 1er septembre 2025 (le remplacement de l'arrêt de 8 h 46 par un arrêt à 10 h 06) n'a absolument aucun intérêt professionnel car il permet une arrivée à Paris trop tardive. Il l'interroge sur les moyens d'action qui peuvent être mobilisés par l'État afin que la SNCF revienne sur sa décision et ne réduise pas l'attractivité économique d'un territoire dynamique.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilités décarbonées pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé (SLO), SNCF Voyageurs est responsable de sa politique commerciale et adapte son offre de transport à grande vitesse en fonction des contraintes techniques et des évolutions économiques de son activité. C'est en particulier le cas pour la ligne à grande vitesse Vendôme-Villiers-sur-Loir– Paris. Le schéma de desserte tient ainsi compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. La loi prévoit que SNCF Voyageurs, comme toute entreprise ferroviaire proposant un service librement organisé, est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements envisagés de l'offre proposée. Cette information permet, de manière générale, d'engager un échange avec les élus des territoires concernés pour mieux appréhender l'impact local des projets de décisions relatives à la desserte des territoires. Dans le cas d'espèce, à la lumière de ces échanges, les équipes de l'axe TGV Atlantique ont retravaillé l'offre qui entrera en vigueur en septembre 2025. L'objectif partagé reste identique : permettre aux habitants de vos territoires de disposer d'une solution leur permettant de rejoindre Paris avant 9h. Cette adaptation s'inscrit dans un contexte conjuguant la forte demande des voyageurs sur les créneaux d'arrivée à Paris autour de 8h30 actuellement saturés, la disponibilité limitée du matériel en période de pointe, les exigences de maintenance, les conditions de garage et les capacités en gare. Dans ce cadre, le renforcement de la capacité vers Paris se traduira par un passage en rame double du TGV de 7h46 au départ de Vendôme et un arrêt supplémentaire à Vendôme aux alentours de 10h10 sur un TGV en provenance de Toulouse et Bordeaux, permettant une arrivée à Paris à 10h56. Ce nouvel arrêt contribuera à mieux répartir l'offre sur la matinée en réduisant le creux de desserte du matin, tout en augmentant de 24 % le nombre de places disponibles le matin au départ de Vendôme. Un premier bilan de cette nouvelle offre sera fait dès janvier 2026 pour en tirer les enseignements. De manière plus générale, le maintien des dessertes TGV comme outil d'aménagement du territoire est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, dans un contexte de mise en concurrence des services ferroviaires de transport de passagers à grande vitesse, les services du ministère ont engagé ces derniers mois des réflexions en lien avec les équipes de SNCF Réseau et de l'Autorité de régulation des transports sur les modalités permettant d'assurer une desserte TGV adaptée des différents territoires. En effet, il faut prévenir le risque que les opérateurs ferroviaires se concentrent uniquement sur les liaisons les plus rentables et trouver les leviers pour préserver un niveau de dessertes d'aménagement du territoire. Les entreprises ferroviaires et les régions seront associées à ces travaux. La conférence « Ambition France Transports » a intégré cette dimension dans ses conclusions.

Réponse

SITUATION AU SOUDAN Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, comme président du groupe d'amitié avec le Soudan, je dois vous avouer ma colère et ma honte, car nous n'écoutons ni les souffrances ni les cris des Soudanais confrontés à ce que l'ONU qualifie de « pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». Chers collègues, nous sommes profondément touchés, à raison, par les drames ukrainien ou gazaoui, mais celui des civils soudanais semble ne pas nous atteindre. Pourtant, on compte plus de 150 000 morts, 13 millions de déplacés, 12 millions de femmes et de filles exposées aux violences sexuelles ; on observe des pratiques génocidaires au Darfour et 25 millions d'humains sont menacés par la famine. Le Soudan est-il trop loin ? Jugeons-nous ce conflit trop complexe ? Quelles qu'en soient les raisons, rien ne justifie notre indifférence politique et médiatique. La voix des Soudanais doit résonner plus souvent dans cet hémicycle et sur les scènes européenne et internationale. La dignité nous impose de faire mieux pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire, dont l'accès s'est encore détérioré, pour faire appliquer l'embargo sur les armes en pesant sur les acteurs extérieurs au conflit, comme les Émirats arabes unis, et pour accueillir dignement les réfugiés les plus fragiles. La participation de la France aux conférences internationales sur le Soudan est évidemment précieuse, mais son action diplomatique mériterait d'être renforcée et peut-être même repensée. En effet, peut-on vraiment continuer à appeler de nos vœux l'instauration d'un gouvernement civil tout en refusant de choisir entre paramilitaires, d'une part, et gouvernement du général al-Burhan, d'autre part ? Tous les Soudanais démocrates que j'ai rencontrés me le disent : une transition démocratique ne pourra pas voir le jour sans la paix. Peut-être est-il temps d'apporter un soutien clair aux forces armées soudanaises, au sein desquelles la jeunesse révolutionnaire elle-même, celle qui a renversé le régime islamiste d'Omar el-Béchir en 2019, a décidé de s'engager ? Après deux ans de guerre et de massacres, n'est-il pas temps, monsieur le ministre, d'affiner notre stratégie et d'amplifier notre action ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Merci pour votre question et votre engagement constant pour que nous n'oubliions pas la crise humanitaire au Soudan. La France reste mobilisée, parce que nous refusons toute forme de double standard et parce que nous souhaitons rétablir la paix dans ce pays. Nous avons des intérêts de sécurité en mer Rouge. Nous avons aussi une responsabilité particulière, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies : nous avons soutenu l'aspiration démocratique légitime du peuple soudanais après la révolution de décembre 2018 et condamné l'usage de drones contre les infrastructures civiles par les Forces de soutien rapide. C'est pourquoi nous nous mobilisons pour faire appliquer la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur toutes les livraisons d'armes au Darfour, ainsi que la fin de tous les soutiens extérieurs qui alimentent ce conflit. Vous avez rappelé le rôle moteur qu'a joué la France sur la question humanitaire – je pense à la conférence humanitaire d'avril 2024, à Paris. Je peux vous assurer que la quasi-totalité des promesses de dons ont été honorées. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s'est rendu à Londres, le mois dernier, afin de coprésider une autre conférence avec nos partenaires européens et de l'Union africaine. Il a souligné les besoins en matière d'aide et d'accès humanitaires tout en rappelant les paramètres politiques d'une sortie de crise, laquelle doit passer par une transition avec un gouvernement civil et démocratique. À cette occasion, l'Équipe Europe a annoncé 522 millions d'euros d'aide humanitaire supplémentaire, destinée en particulier aux blessés et aux réfugiés dans la région. La France prend toute sa part à cette aide, à hauteur de 50 millions. Enfin, je veux vous dire notre soutien absolu à l'unité et à l'intégrité territoriale du Soudan. Je sais que je peux continuer à compter sur votre engagement et votre mobilisation. Nous n'abandonnerons pas le Soudan. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.

Réponse

L'article 1148 du code civil reconnaît la capacité du mineur à accomplir seul les actes de la vie courante. Le paiement d'un trajet de covoiturage en ligne, s'il est jugé conforme à cet usage courant, pourrait donc relever de cette disposition, même si cette interprétation relève in fine du juge. Dans le cas d'apprentis mineurs, plusieurs fondements juridiques peuvent conduire à considérer que les apprentis mineurs peuvent, sous conditions, réserver et payer en ligne un service de mobilité, y compris de covoiturage : l'article 1149, alinéa 3 du code civil, lu conjointement avec les articles L. 4153-1 et suivants du code du travail, permet de reconnaître aux apprentis mineurs une capacité contractuelle spécifique, directement rattachée à leur contrat d'apprentissage. Ce fondement constitue une base solide pour considérer que les actes nécessaires à l'exécution du contrat — dont les paiements de transport — leur sont accessibles. Enfin, un précédent jurisprudentiel admet que l'ouverture d'un compte de paiement par un mineur peut être admise lorsqu'elle sert ses intérêts économiques, notamment dans le cadre de son activité professionnelle ou d'apprentissage (arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 – n° 97-13.248). Pour autant, les opérateurs de covoiturage privé comme les collectivités qui mettent en place un service public d'intermédiation de covoiturage peuvent choisir de restreindre l'accès des mineurs à la création de comptes ou au paiement en ligne ou de permettre l'accès uniquement via des comptes parentaux, comme c'est le cas de certaines plateformes de covoiturage grand public. Dans le cas d'un service soutenu par une collectivité, ce point peut être traité dans le cadre du contrat passé avec l'opérateur, y compris en proposant des solutions adaptées à différentes situations dont celle des apprentis, le covoiturage n'étant pas un service de transport opéré par un professionnel mais une pratique de mutualisation de trajets privés.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des ergothérapeutes, qui contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant à la personne, quel que soit son âge et sa situation de santé, de continuer à réaliser ses activités de vie quotidienne dans son environnement. Comme les autres rééducateurs, ils sont soumis à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Cette prescription ne permet pas à l'usager d'être remboursé puisque l'ergothérapie n'est pas conventionnée. L'ergothérapeute exerçant la plupart du temps dans le cadre de parcours coordonnés ou pluridisciplinaires, cette prescription relève, dans la très grande majorité des cas, d'une formalité : d'un adressage, plus que d'une réelle prescription. Aussi, depuis plusieurs années déjà, la majorité des ergothérapeutes sont contraints d'intervenir hors cadre légal en raison de l'absence de cette prescription médicale d'ergothérapie. De nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n'ont en effet pas de médecins au sein de leur structure d'exercice (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.). Dans les équipes mobiles où interviennent les ergothérapeutes, les patients sont adressés vers le service sans mention spécifique de l'ergothérapie. Enfin, certains dispositifs, dans lesquels interviennent les ergothérapeutes, ne prévoient pas de lien avec le médecin. De fait, selon une étude réalisée en 2023 par l'ANFE, seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Or, depuis juin 2023, les ergothérapeutes prescrivent des aides techniques, ce qui a constitué une avancée importante en matière de prévention de la perte d'autonomie, de réduction des délais d'attribution du matériel et des coûts liés aux consultations médicales évitables. Cette expertise trouve tout son sens dans le contexte actuel du remboursement intégral des fauteuils roulants. Or ce nouveau droit a majoré les inquiétudes et tensions des ergothérapeutes concernant leurs conditions d'exercice hors prescription médicale. À l'heure où le temps médical est devenu une denrée rare et où le manque de médecins généralistes et spécialistes atteint un seuil critique, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux ergothérapeutes d'exercer leur expertise en accès direct afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation financière de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi du 31 décembre 1984. Celle-ci est due, d'une part, à la non revalorisation de la subvention versée par l'État depuis 2022, malgré l'évolution de l'inflation sur la période que l'État reconnaît par ailleurs et, d'autre part, à la non couverture des frais de fonctionnement pris en charge depuis 2004 par les conseils régionaux pour les établissements d'enseignement publics sous tutelle des ministères de l'agriculture et de l'éducation et pour les établissements d'enseignement privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Le législateur n'ayant pas souhaité décharger l'État de cette compétence. Il lui demande les mesures correctives que le Gouvernement entend prendre et sous quel délai.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. C'est le cas, dans la circonscription de M. le député, lorsqu'il existe un cumul emploi-retraite qui perdure, parfois de manière courte, au-delà des 3 mois après le dernier point de départ de la dernière retraite personnelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouve une partie des citoyens âgés.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. En application de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources. Néanmoins, la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ses pensions de retraite ou bien à 64 ans s'il ne peut pas en bénéficier. Instituée en 2004, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps, une fois leur situation financière stabilisée après leur départ en retraite.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie d'orthophonistes qui a notamment été évoquée lors des dernières assises de la pédiatrie. Alors même qu'il est urgent d'augmenter le nombre de places ouvertes en formation d'orthophonie, il est nécessaire de réfléchir à la complémentarité entre ces professionnels de santé et les titulaires des masters en sciences du langage. En effet, ces dernières formations multidisciplinaires, inscrites dans le domaine des sciences humaines, visent à se spécialiser dans le fonctionnement des langues et du langage, dans toute leur diversité (culturelle, sociale, scientifique). Outre des connaissances approfondies sur les domaines des sciences du langage (ex. psycholinguistique, sociolinguistique, phonétique ou phonologie...), ces masters ont pour objectif de former les étudiants à l'étude du langage dans des disciplines étroitement liées à la linguistique telles que la psychologie, la philosophie du langage ou l'anthropologie. Les compétences des étudiants en sciences du langage peuvent être recherchées dans les structures médico-sociales avec de forts enjeux linguistiques et langagiers (ex. troubles du langage, illettrisme) qui souhaitent développer leurs connaissances ou travailler sur leurs pratiques langagières. En effet, les titulaires d'un master de sciences du langage sont capables non seulement d'identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet, mais aussi de décrire le langage dans toutes ses dimensions et de participer à l'élaboration d'actions de prévention. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une réflexion est menée au sein du ministère afin de définir des complémentarités entre orthophonistes et titulaires de masters en sciences du langage (dans le domaine de la prévention par exemple).

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'Urssaf et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.

Réponse

Conformément à l'article L. 7122-2 du code du travail, un entrepreneur de spectacles vivants est « toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ». L'article D. 7122-1 du même code classe, parmi les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants, les producteurs de spectacles qui ont ainsi la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles sans déclaration en limitant un plafond de 6 représentations par an. Toutefois, cette dérogation est seulement accordée aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, ou aux groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Aussi, conformément à son article L. 7121-3, le code du travail prévoit une présomption de contrat de travail pour les artistes du spectacle lorsqu'ils se produisent en spectacle, moyennant rémunération. Le contrat de travail d'un artiste est en principe individuel (article L. 7121-6 du code du travail). Par exception, il est admis que le contrat puisse être commun à plusieurs artistes « lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre » (article L. 7121-7 du code du travail). Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés, et mentionne le montant du salaire attribué à chacun d'eux. L'artiste contractant, dans les strictes conditions d'application d'un contrat de mandat, conserve la qualité de salarié. En effet, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, si les conditions d'organisation de l'orchestre excèdent les conditions d'application d'un contrat de mandat, le signataire unique revêt alors la qualité d'employeur (Cass. Soc., 4 décembre 2013, 12-26.553). Par conséquent, un chef d'orchestre, tel que décrit en l'espèce, qui se comporterait comme l'employeur des artistes musiciens composant son orchestre est redevable des salaires et des cotisations sociales afférentes et ce, même si les cotisants concernés se produisent moins de six fois dans l'année. Enfin, s'agissant des moyens mis en place pour faire respecter la réglementation en matière de droit du travail pour les artistes concernés, une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant a été signée le jeudi 27 juin 2024 avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du secteur, accessible en ligne : (https://www.culture.gouv.fr/fr/presse/communiques-de-presse/signature-de-la-convention-nationale-de-partenariat-de-lutte-contre-le-travail-illegal-dans-le-secteur-du-spectacle-vivant-et-enregistre). Cet effort interministériel doit notamment permettre de lutter contre le détournement des dispositifs souples présentés ici à des fins de fraude sociale.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes atteintes de diabète de type 1 face aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de leur état de santé. Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement une proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques. L'adoption de cette proposition de loi était attendue par la Fédération française des diabétiques ainsi que toutes les victimes de ces discriminations. Cependant, aujourd'hui, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d'accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin. M. le député souhaiterait connaître les actions que M. le ministre envisage de mettre en place afin de permettre à des citoyens diabétiques qui veulent devenir sapeurs-pompiers de réaliser leur rêve.

Réponse

L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation de ces conditions de santé particulières est actuellement définie par l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réglementation a pour objectif de préserver la santé et la sécurité, non seulement des sapeurs-pompiers, mais aussi des tiers concernés, de limiter les risques, ainsi que de permettre la bonne réalisation des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours. Pour autant, une réforme des textes est actuellement envisagée et devrait permettre aux médecins chargés de contrôler l'aptitude de tenir compte des situations individuelles de chaque candidat. S'agissant plus particulièrement des personnes atteintes de diabète, une aptitude aux fonctions de sapeur-pompier pourrait être autorisée dans certains domaines opérationnels dès lors, notamment, que le traitement de l'intéressé reste compatible avec les conditions d'activité des sapeurs-pompiers.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les récentes décisions de la SNCF qui menacent de dégrader les conditions de voyage des usagers du TGV. En effet, depuis 1990, le flux de voyageurs à la gare TGV de Vendôme-Villiers-sur-Loir s'est fortement développé en lien, en particulier, avec l'accroissement des abonnés navetteurs domicile-travail à Paris. Cela a joué un rôle essentiel dans le développement du territoire, plus encore depuis la crise covid. Cependant, la qualité des conditions de voyage des usagers TGV et les perspectives de développement du flux de voyageurs sont remises en cause par la réduction de la garantie d'accès aux TGV pour les abonnés (suite à la mise en place de quotas sur les trains dits complets). Cette décision, non concertée, pourrait potentiellement rendre impossible la capacité pour des navetteurs de monter à bord de leur train de retour pour regagner leur domicile. Les usagers regrettent que cette dégradation des services coïncide avec une nouvelle hausse annuelle des tarifs d'abonnement et la multiplication de problèmes techniques sur l'application SNCF, ce qui rend plus compliquées les conditions d'accès aux trains. Il lui demande donc s'il compte agir auprès de la direction de la SNCF afin qu'un dialogue constructif au plan national s'engage avec les représentants des associations d'usagers dans la perspective de trouver des solutions aux problèmes soulevés récemment.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilités pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs est directement responsable de la définition de son offre et de sa politique commerciale, dans le cadre fixé par la loi et les textes européens, relatifs notamment aux droits des voyageurs. Dans ce cadre, SNCF Voyageurs adapte son offre de transport à grande vitesse en fonction des contraintes techniques et des évolutions économiques de son activité. La SNCF est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements souhaités dans l'offre, y compris s'agissant des abonnements navetteurs, en application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports, essentiellement afin de leur permettre de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l'avis des régions, autorités organisatrices de transport, capables d'identifier finement les besoins des usagers. En l'espèce, l'évolution introduite par SNCF Voyageurs consiste à limiter l'accès à bord des trains complets à un nombre maximum de voyageurs sans place assise, autour de 10 % de la capacité assise du train, sans revenir sur le service permettant d'effectuer des changements de dernière minute pour se reporter sur les trains précédents ou suivants, même complets, qui est maintenu. Cet ajustement a été introduit afin de préserver des conditions de voyage assurant confort et sécurité pour les usagers : d'après la SNCF, seulement 2 % des TGV atteignent le plafond de + 10 % de la capacité assise. Enfin, la fiabilisation de l'application de réservation et d'échanges des billets est en cours.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.

La question

M. Christophe Marion alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation du transport ferroviaire des céréales. La coopérative Axereal est le plus gros chargeur de céréales en train du pays. Chaque année, des milliers de wagons partent de ses silos et usines, contribuant ainsi à réduire l'empreinte écologique du secteur du transport. En moyenne, le train représente neuf fois moins d'émissions de CO2 que la route. Pleinement consciente de l'importance de développer le fret ferroviaire, la coopérative finance la rénovation de lignes, en partenariat avec SNCF réseau, l'État et les collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomération). Malheureusement, la qualité du service rendu par la SNCF a eu tendance à se dégrader fortement ces derniers mois. 54 trains ont été annulés entre janvier et mars 2023 et par conséquent, plus de 2 500 camions ont été mobilisés pour compenser ces problèmes. La dégradation de la performance ferroviaire, qui repose sur plusieurs causes (investissements insuffisants dans les voies, usure du matériel, problèmes de personnel, etc.), ne concerne pas seulement la région Centre-Val-de-Loire : elle touche l'ensemble du territoire national (avec une dégradation de cette performance estimée entre 10 et 15 %). Ces dysfonctionnements fragilisent l'ensemble de la filière et la sécurité alimentaire du pays. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'obtenir de la SNCF des éléments d'explication quant à cette situation et un plan d'amélioration de la qualité du service attendu.

Réponse

L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (à 18 %), conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021. Parmi ses 73 mesures opérationnelles, construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur, 17 mesures concernent spécifiquement l'amélioration de la qualité du service rendu par SNCF Réseau et les opérateurs ferroviaires. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l'État a investi près de 250 M€ en faveur des infrastructures dont dépend le fret ferroviaire. Le secteur des produits de l'agriculture (dont les céréales) représente le troisième segment du fret ferroviaire, avec notamment de nombreux silos expéditeurs en régions Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche Comté et Grand Est, et des flux particulièrement importants pendant l'été en raison des moissons ; le transport ferroviaire de céréales se poursuit toutefois le reste de l'année pour vider les silos. Ces flux sont parfois peu prévisibles du fait de leur sensibilité à plusieurs facteurs dont la météo ou le prix des céréales sur les marchés mondiaux, ce qui rend plus difficile la programmation des circulations en amont. Comme les autres coopératives céréalières, les silos d'Axereal sont reliés au réseau ferroviaire principal par des petites lignes dédiées aux fret, les « capillaires », qui sont aujourd'hui âgés et en mauvais état. En 2022, parmi les 30 % de trains d'Axereal qui n'ont pas pu circuler, 60 %des non-circulations sont imputables aux entreprises ferroviaires qui assurent l'exploitation des trains ; les 40 % restants sont imputables à SNCF Réseau ou à des causes externes. Cela correspond par exemple à des annulations dues aux fortes chaleurs, à des détériorations physiques de l'infrastructure, au manque de capacité lié à des travaux sur l'infrastructure ou encore à des incidents au niveau des installations terminales embranchées appartenant aux chargeurs. Pour limiter les impacts de ces non-circulations, les équipes de SNCF Réseau échangent continuellement avec les équipes opérationnelles d'Axereal pour partager les prévisions de circulations et anticiper autant que possible les risques d'annulations, par exemple en cas de conflit avec des travaux d'infrastructure ou en cas de prévision de fortes chaleurs. Pour améliorer la situation, SNCF Réseau travaille sur trois axes d'amélioration : d'une part, un ensemble de mesures a permis de réduire à presque néant, en 2023 et 2024, les annulations de trains en Centre-Val de Loire dues à des fortes chaleurs en décalant les horaires de circulation durant les journées chaudes (de 22h à 12h) ; d'autre part, les investissements destinés à la régénération des capillaires ont été multipliés par trois entre 2021 et 2023, via les contrats de plan État-régions (la participation de l'État aux lignes capillaires fret est programmée à hauteur de plus de 39 M€ en 2024, dont 16 M€ pour la région Centre-Val-de Loire, soit le financement des opérations prévues sur les lignes Vendôme–Montoire-sur-le-Loir et les Aubrais–Marigny) ; enfin, un nouveau programme d'optimisation de la planification des travaux a été lancé par SNCF Réseau à la fin 2021 pour atténuer voire supprimer l'impact des travaux sur les sillons fret, ce qui a permis par exemple de préserver des trains transportant des céréales d'Axereal entre Chartres et Courtalain et qui permet de sauver entre 3 000 et 4 000 sillons fret chaque année.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des prothésistes dentaires. L'association Perspectives dentaires mène depuis plusieurs années un combat en vue de mieux reconnaître la profession des prothésistes dentaires, avec l'ambition de lutter contre certaines dérives des chirurgiens-dentistes (non-paiement des prestations, absence de contrats commerciaux, etc.). De nombreux rapports émanant de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appellent le Gouvernement à imposer aux chirurgiens-dentistes plus de transparence dans leurs prestations. Par ailleurs, sous l'influence des industriels, de nombreux chirurgiens-dentistes investissent dans des machines (comme celles de CFAO) leur permettant de fabriquer eux-mêmes les prothèses dentaires. Cette pratique empêche le patient de distinguer clairement le coût de la prestation du chirurgien de celui de la prothèse elle-même. Le chirurgien-dentiste devient ainsi à la fois prescripteur et vendeur de la prothèse, sans acte commercial formel. Cette situation soulève également des questions concernant les compétences nécessaires et la qualité des prothèses ainsi produites. Il l'interroge donc sur la possibilité de réguler cette pratique, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients et de respecter leur droit à une information claire et transparente. Il lui demande également la possibilité de réintroduire l'obligation, pour les chirurgiens-dentistes, de fournir les devis des laboratoires mentionnant le prix de la prothèse au patient (cette transparence semblant nécessaire pour permettre au patient de comparer avec la concurrence ou de solliciter d'autres solutions).

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Conformément aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail qui sont des dispositions d'ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peuvent néanmoins autoriser le dépassement à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Aucune autre dérogation n'est possible ni par négociation collective, ni par des dispositions supplétives prévues par la loi. Les articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail, précisant les modalités d'application de l'article L. 3121 du même code (et renvoi de l'article R. 713-13 du code rural et de la pêche maritime), prévoient que cette durée du travail de 48 heures ne peut être dépassée « qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail », dont il appartient aux demandeurs de démontrer l'existence. De plus, pour tous les employeurs (y compris pour la production agricole), l'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente (article R. 3121-8 du code du travail). A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une nouvelle décision expresse faisant suite à une nouvelle demande. Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire peuvent être assortis de mesures compensatoires (R. 3121-9) afin de permettre le repos des salariés garanti par la législation européenne et nationale. En outre, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit qu'une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail puisse être présentée par l'organisation patronale intéressée (article R. 713-11 du CRPM) et être applicable aux entreprises relevant d'un même type d'activité dans une région déterminée, ce qui dispense chacune des entreprises concernées de présenter une demande de dérogation individuelle. Afin de se conformer à ces exigences législatives et règlementaires, les DREETS ne peuvent donc accorder que des dérogations dont l'ampleur et la durée sont limitées, en fonction de l'activité des entreprises et des périodes de travaux agricoles concernées par ces circonstances exceptionnelles. Ainsi, une dérogation pluriannuelle contreviendrait à l'article L. 3121-21 du code du travail qui n'autorise la dérogation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. En effet, cette dérogation ne permettrait pas à l'autorité administrative, d'une part, de circonscrire la durée de la dérogation à ce qui est réellement nécessaire au regard des justifications apportées par l'employeur ni de fixer, d'autre part, le cas échéant, des mesures compensatoires permettant en pratique de garantir la sécurité des travailleurs.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation. Cependant, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le complément de mode de garde. En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, alors même qu'elles peuvent disposer d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes. Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part. Depuis 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a mis en place le service « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de 4 jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et simplifier la démarche. En 2022, le comité de la filière « Petite enfance » ainsi que les associations et syndicats représentant la profession ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires dédié aux assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu'il ferait l'objet d'un suivi attentif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires attendu par les assistantes maternelles.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Depuis quelques jours, les actions des agriculteurs reprennent en Loir-et-Cher comme partout en France : panneaux communaux déplacés ; radars recouverts ; banderoles sur les grilles des sous-préfectures placées ce week-end à l'initiative de la coordination rurale… Hier, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont annoncé une reprise des manifestations le 15 novembre. Il faut dire que la situation est catastrophique ; nous le savons tous depuis déjà plusieurs mois, qu'il s'agisse du tournesol, du sarrasin, du maïs ou du Sorgo… La récolte n'est toujours pas terminée dans le Vendômois. Pire, et c'est du jamais-vu de mémoire paysanne, les emblavements sont impossibles ! C'est la récolte 2025 qui est désormais menacée ! Si la colère est grande, le désespoir conduit parfois à l'irréparable ; nous sommes tous, dans nos circonscriptions, touchés par des drames humains que nous n'avons pas su éviter. Face à cette situation, des réponses fortes sont attendues car nos agriculteurs perdent confiance dans la parole publique, quel que soit le groupe qui la porte. Au fond, c'est cela le plus grave. Ils attendent des réponses immédiates, notamment pour soutenir les trésoreries : décalage des intérêts d'emprunts ; annulation des cotisations à la MSA ; mise en pause des contrôles. Plus globalement, ils attendent de savoir comment vous pensez les accompagner face au dérèglement climatique. Ainsi, mobiliserez-vous, en complément du système assurantiel et afin d'encaisser les variations de revenu, la déduction pour épargne de précaution ? Au-delà de l'urgence, des questions restent entières. Je pense à la lutte contre la concurrence déloyale, avec la mise en place et le respect des clauses miroirs ; sur ce point, ne faiblissons pas sur les négociations avec le Mercosur ! Je pense aussi à la garantie d'un revenu décent pour les producteurs. Si personne n'attend de solution miracle sur ces deux points, nos agriculteurs, au-delà des déclarations d'amour, ont besoin d'une vision et d'actes. Comment, madame la ministre, pouvez-vous les rassurer – avant l'explosion qui arrive ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Les agriculteurs souffrent. Nous entendons leur colère, leurs doutes, leurs inquiétudes. La situation est, vous l'avez dit, catastrophique : les récoltes sont mauvaises, ici il y a trop d'eau et là pas assez, les rendements sont faibles, les maladies sanitaires déciment nos cheptels. La situation est extrêmement difficile. Une députée du groupe RN . Ça fait longtemps qu'on entend ça ! Il faut des sous ! M. René Pilato. Et le plan Vert ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez évoqué le geste ultime auquel certains recourent. Croyez bien que cela nous touche au plus profond de nous-mêmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je voudrais saluer l'action conduite par le délégué interministériel Olivier Damaisin, qui fait un travail extraordinaire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) au service des agriculteurs pour déjouer les accidents de la vie, pour lutter contre la tentation qui est parfois la leur de céder à la dépression, ou pire encore. Cela dit, il faut des réponses concrètes et urgentes (Mouvements divers) car il faut rétablir la confiance des agriculteurs en la parole de l'État. La première réponse est d'ordre budgétaire. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Cordier . C'est vrai qu'il y a eu des promesses mal tenues ! Mme Annie Genevard, ministre . Tous les engagements pris auprès des agriculteurs l'an dernier sont tenus dans le PLF 2025. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) M. Sébastien Delogu. Ce n'est pas vrai ! Mme Annie Genevard, ministre . Dans le contexte très difficile que nous connaissons, le budget de l'agriculture répond aux attentes, aux questions et aux engagements de l'État, quoi que vous en disiez, quoi que vous en pensiez. (Mêmes mouvements.) Au-delà, il faut des réponses complémentaires pour soutenir les trésoreries et des réponses structurelles. Je pense au plan viticole, destiné à répondre à la surproduction, et au plan Méditerranée, que j'ai lancé la semaine dernière à Avignon. Mme la présidente . Je vous remercie, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Ce sont des réponses extrêmement importantes. Il y en aura d'autres… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le contrat d'engagement jeune « jeune en rupture (CEJ-JR) », qui sera totalement remplacé en fin d'année 2025 par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'offre de repérage et de remobilisation, issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d'engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu'à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d'activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l'emploi (France Travail ou mission locale). Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d'être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ-JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable. Le CEJ-JR s'est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l'insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d'accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d'accompagnement ont alors permis aux professionnels de se recentrer sur leur cœur de métier : l'accompagnement social global reposant sur le respect de l'adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s'insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable. Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d'accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l'accès à l'emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés. Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d'autant plus cruciale qu'il est menacé de disparition par les appels à manifestation d'intérêt, issus de l'article 7 sur l'offre de repérage et de remobilisation de la loi pour le plein emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d'investissement dans les compétences 100 % inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d'engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet appel à manifestation d'intérêt impactent les modalités d'accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes. Ces changements risquent d'entraîner la rupture de l'adhésion de jeunes aujourd'hui accompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur la disparition du CEJ-JR.

Réponse

Au cours des cinq dernières années, différentes actions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement renforcés ont été déployées pour les publics les plus vulnérables et éloignés de l'emploi, sous forme d'expérimentations, avec l'appui notamment des crédits dédiés au plan d'investissement dans les compétences. Ce déploiement s'est fait dans le cadre d'appels à projets, prenant appui sur la capacité d'initiative des lauréats et permettant ainsi de proposer des solutions ajustées aux besoins spécifiques des publics accompagnés, en lien avec les réalités territoriales et en laissant une certaine souplesse aux acteurs. Ces appels à projets, parmi lesquels les appels à projet Contrat d'engagement jeune (CEJ) - "Jeunes en rupture", plus particulièrement destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ont ainsi permis de consolider les bases d'un accompagnement global au bénéfice des publics les plus fragiles. En s'appuyant sur ces premiers résultats et les travaux de capitalisation des différentes démarches engagées, il a été décidé de concevoir un dispositif pérenne de repérage et de remobilisation à destination des publics dits invisibles ou les plus éloignés du marché du travail. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a ainsi permis d'inscrire ce dispositif dans le droit commun (article L. 5316-1 et suivants du code du travail). Ce dispositif présente les mêmes caractéristiques que le CEJ - "Jeunes en rupture", et repose sur l'aller-vers les publics les plus éloignés, une territorialisation de l'offre et la complémentarité des actions avec l'ensemble des solutions de droit commun disponibles. Il permet de financer ces actions par des conventions pluriannuelles d'objectifs de trois ans, à partir de la fin de l'année 2024. Les acteurs et porteurs du CEJ - "Jeunes en rupture" ont donc vocation à inscrire et poursuivre leurs missions dans ce nouveau cadre pérennisé, qui ouvre par ailleurs aux jeunes accompagnés l'éligibilité à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Ce dernier élément est de nature à sécuriser leur parcours au soutien d'une insertion rapide et réussie. Ainsi, les actions portées et développées dans le cadre de l'appel à projets CEJ - "Jeunes en rupture" ne disparaissent pas mais se consolident et se pérennisent.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap. Une exception permet toutefois à une personne en situation de handicap de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avant ses 20 ans : à partir de ses 16 ans si elle n'est plus considérée comme étant à la charge de ses parents c'est-à-dire si elle a quitté le domicile familial ou si elle perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut. Ces conditions suscitent l'incompréhension des personnes en situation de handicap qui ont un emploi et qui aimeraient pouvoir, en conséquence, être considérées comme des adultes par les caisses d'allocations familiales et percevoir l'allocation aux adultes handicapés avant leurs 20 ans. Le travail est émancipateur, il permet d'acquérir de l'autonomie et d'envisager la construction d'une vie indépendante à l'extérieur du domicile familial. Néanmoins, pour une personne en situation de handicap, l'accès à l'emploi est plus difficile, notamment à temps complet, la perception d'un salaire suffisant l'est donc tout autant. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence du seuil de rémunération retenu pour autoriser le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant entre 18 et 20 ans. Aussi, ne faudrait-il pas revoir les intitulés et conditions d'éligibilité de ces deux allocations pour renforcer l'accompagnement matériel et la considération que notre société souhaite offrir aux personnes en situation de handicap ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Garantir aux personnes en situation de handicap une autonomie renforcée et un accompagnement adapté à chaque étape de leur vie est une préoccupation majeure du Gouvernement. En complément de l'accès aux dispositifs de droit commun et de l'accompagnement par les établissements et services médico-sociaux, le soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap passe par l'accès à des prestations telles que l'Allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a été conçue de manière cohérente et articulée avec l'AEEH. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'AEEH et présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut percevoir l'AAH sous réserve de remplir par ailleurs les conditions administratives, dont une condition de ressources. Toutefois, les objectifs de ces deux prestations diffèrent largement : - l'AEEH est une prestation familiale qui a pour objectif de permettre à des parents dont l'enfant est en situation de handicap, de l'éduquer et d'en prendre soin, par le versement d'une aide financière dont le montant varie en fonction des besoins de celui-ci. Comme toute prestation familiale, son versement est conditionné à la notion de charge effective et permanente de l'enfant ; - l'AAH est un minimum social destiné à garantir à la personne en situation de handicap un revenu minimum de subsistance, notamment du fait de son éloignement de l'emploi. L'articulation entre ces deux allocations repose sur la notion d'enfant à charge du foyer. En effet, une personne ne peut à la fois ouvrir droit à l'AAH tout en étant prise en compte en tant qu'enfant à charge dans le calcul du droit aux prestations familiales, et parmi elles, à l'AEEH. L'ouverture du droit à l'AAH est ainsi soumise à une condition d'âge de 20 ans, âge auquel cesse le droit à la majorité des prestations familiales, dont l'AEEH. Par exception, le droit à l'AAH peut être ouvert à partir de 16 ans, à condition que la personne ne soit pas considérée à charge au sens des prestations familiales (articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale). La charge cesse notamment lorsque l'enfant perçoit, à partir de ses 16 ans, une rémunération nette supérieure à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'articulation actuelle de ces deux prestations vise en effet à s'assurer que le jeune en situation de handicap dispose de suffisamment de ressources pour garantir un certain niveau d'autonomie et d'indépendance financière. C'est donc logiquement que la cessation de versement de l'AEEH avant l'âge limite de 20 ans est soumise à un plancher de ressources suffisamment élevé. Par ailleurs, dès lors qu'il perçoit lui-même des prestations, le jeune en situation de handicap ne sera plus considéré comme un enfant à charge. Ainsi, ses parents ne pourront plus percevoir de prestations familiales au titre de cet enfant. Plus globalement, ne plus considérer ces jeunes comme enfants à charge du foyer allocataire (en abaissant le niveau de ressources minimales) présente un risque de réduction de droits au titre d'autres prestations – notamment du Revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, majorées selon la composition du foyer – sans pour autant que ces jeunes se voient nécessairement ouvrir droit à l'AAH. La réglementation est donc conçue pour articuler correctement le versement de ces prestations pour les enfants en situation de handicap à charge de leurs parents et les jeunes en situation de handicap qui ne le sont plus. Pour toutes ces raisons, une modification du seuil de ressources au-delà duquel les jeunes âgés de plus de 16 ans ne sont plus considérés comme à charge de leurs parents pour le droit aux prestations familiales, au RSA et à la prime d'activité, pour permettre aux jeunes en situation de handicap de remplir un des critères d'accès à l'AAH, sans garantie de se voir effectivement ouvrir un droit, ne me parait pas souhaitable. Le Gouvernement demeure engagé dans une réflexion constante pour adapter notre système de protection sociale aux besoins des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur autonomie et leur accès au marché du travail.