Questions

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'effectivité insuffisante de l'interdiction des déductions d'office pesant sur les fournisseurs de la grande distribution. L'article L. 441-17 du code de commerce dispose qu'il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais. Cette règle d'ordre public, renforcée par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, impose que toute pénalité logistique soit proportionnée, documentée et plafonnée à 2 % du montant de la commande concernée. Or de nombreux fournisseurs, notamment parmi les plus petites structures, rapportent que des enseignes continuent d'imputer unilatéralement des avoirs sur leur règlement, y compris lorsque le litige à l'origine de cette déduction ne leur est pas imputable et que la contestation de ces avoirs – pourtant prévue par les distributeurs eux-mêmes – n'aboutit, quand elle aboutit, qu'après des délais de règlement pouvant dépasser une année. Ce rapport de force dissuade dans les faits une part significative des fournisseurs de faire valoir leurs droits, la procédure de contestation représentant un coût et un risque commercial que les plus petites entreprises ne peuvent assumer. Ces difficultés ne se limitent pas aux seules pénalités logistiques au sens strict. De nombreux fournisseurs signalent une pratique plus large et plus fréquente : lors de litiges déclarés à la livraison – produits manquants, marchandise endommagée en transport, non-conformité qualité –, le distributeur émet unilatéralement un avoir qu'il déduit comptant du règlement, avant même l'issue de la procédure de contestation qu'il propose lui-même, pourtant assortie de délais de traitement pouvant, selon les enseignes, dépasser plusieurs mois. Un fournisseur peut ainsi se trouver privé, sur plusieurs mois, de sommes représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros au titre de litiges finalement injustifiés ou non démontrés. Cette seconde pratique se distingue juridiquement des pénalités logistiques encadrées par les articles L. 441-17 à L. 441-19 du code de commerce : elle relève du principe civil selon lequel une compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible – ce qu'une créance contestée, preuves à l'appui, n'est pas – ainsi que du déséquilibre significatif prévu à l'article L. 442-1, I, 2° du même code. La persistance de ces pratiques malgré leur fragilité juridique a été récemment illustrée à double titre : d'une part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a adressé en mars 2026 une injonction à une enseigne nationale lui imposant de cesser des clauses et pratiques illicites en matière de pénalités, sous peine d'une astreinte de plus de 100 000 euros par jour de retard ; d'autre part, le tribunal de commerce de Compiègne a déjà qualifié d'abusive une pratique de déduction d'office pour produits manquants à la livraison, sans communication préalable des justificatifs au fournisseur. Le contentieux administratif engagé par le ministère de l'économie sur le fondement des pénalités logistiques s'est par ailleurs heurté à la difficulté de caractériser la pratique fournisseur par fournisseur, limitant la portée dissuasive de l'action publique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier les pistes suivantes pour renforcer l'effectivité de ces règles, qu'il s'agisse de pénalités logistiques ou d'avoirs liés à des litiges de livraison contestés : premièrement, inverser la charge de la preuve en imposant au distributeur de justifier une déduction avant de l'opérer, plutôt qu'après contestation du fournisseur ; deuxièmement, instaurer un délai contraignant de restitution en cas de contestation reconnue fondée, assorti d'intérêts de retard automatiques à la charge du distributeur ; troisièmement, faciliter la caractérisation du déséquilibre significatif par la DGCCRF au-delà d'un seuil de récurrence ou de volume d'avoirs contestés, afin de ne plus dépendre d'une démonstration fournisseur par fournisseur ; quatrièmement, créer une voie de référé accélérée dédiée à ce contentieux, pour mettre fin aux délais actuels pouvant excéder un an ; enfin, clarifier par voie réglementaire ou par une doctrine explicite de la DGCCRF qu'une créance contestée par le fournisseur, preuves à l'appui, perd son caractère certain et fait obstacle à toute compensation ou déduction d'office tant que le litige n'est pas tranché.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts considérables causés par les pullulations de punaises dans les parcelles de colza du Loir-et-Cher et sur l'absence de solution efficace à disposition des agriculteurs. Depuis le mois d'août 2026, les exploitants de la circonscription constatent des invasions de punaises d'une ampleur inédite sur leurs jeunes colzas. Ces insectes prélèvent la sève des plantules, provoquant leur dessèchement puis leur mort, parfois sur des parcelles entières devant être ressemées. L'institut technique Terres Inovia confirme une recrudescence des attaques sur l'ensemble du territoire national, avec des abondances qualifiées d'inédites. Le lien avec les conditions climatiques est direct : après une période chaude et sèche, les punaises quittent leurs plantes hôtes desséchées pour se reporter en masse sur les repousses et les jeunes colzas, seuls végétaux encore verts. La sécheresse a par ailleurs fortement retardé les semis (environ 85 % des surfaces seulement étaient semées au 7 septembre 2026, contre 98 % habituellement à la fin août), si bien que les parcelles levées tardivement disposent de moins de temps pour atteindre le stade de développement leur permettant de résister aux ravageurs de début de cycle. La répétition de ces épisodes, déjà observés en 2016, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2025, laisse craindre l'installation durable de ce phénomène sous l'effet du réchauffement climatique. Ces pertes frappent des exploitations déjà lourdement éprouvées par un été catastrophique et s'ajoutent à des trésoreries exsangues après plusieurs campagnes difficiles. Sur le plan phytosanitaire, la situation est préoccupante : aucune spécialité n'est homologuée spécifiquement contre ces punaises sur colza, les substances actives testées ayant montré une efficacité très limitée en raison de populations très importantes et d'insectes très mobiles. Une autorisation de mise sur le marché par dérogation de 120 jours a certes été accordée pour l'insecticide Minecto Gold du 25 septembre 2026 au 23 janvier 2027, mais son efficacité réelle face à ces pullulations reste à démontrer et ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. Enfin, l'une des espèces identifiées lors des épisodes précédents, Nysius cymoides , est précisément dénommée punaise des céréales. Cette polyphagie fait légitimement redouter, pour les campagnes à venir, une extension des dégâts à d'autres cultures de la circonscription, notamment l'orge et les céréales d'hiver. Aussi, il lui demande : quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les exploitants dont les semis de colza ont été détruits, notamment au titre de l'indemnisation des pertes de récolte et des frais de ressemis ; si un bilan de l'efficacité de la dérogation accordée est prévu avant son échéance de janvier 2027 ; quels moyens supplémentaires seront alloués à la recherche appliquée, notamment aux travaux engagés par Terres Inovia, pour identifier des solutions de lutte durables incluant les leviers agronomiques et biologiques ; et quelle stratégie de surveillance est envisagée pour anticiper l'extension possible de ces ravageurs aux cultures céréalières.

Réponse

LIQUIDATION DE BRANDT Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, après le Salon du made in France, après la Grande Exposition du fabriqué en France, à l'Élysée, il y a quelques semaines, la liquidation du groupe Brandt et de ses marques emblématiques – Vedette, De Dietrich, Sauter – est vécue comme un traumatisme national. En tout, 750 salariés, dont une centaine de femmes et d'hommes à Saint-Ouen, dont j'ai été maire, recevront leur lettre de licenciement durant les fêtes de fin d'année. Pendant la période de redressement judiciaire, ces salariés, que j'ai rencontrés samedi avec Gabriel Attal, se sont pourtant montrés absolument exemplaires, d'une incroyable dignité, continuant de travailler pour alimenter le site du Loiret et d'espérer une offre de reprise qui préserve le maximum d'emplois. Malgré l'engagement des collectivités – région Centre-Val de Loire, métropole d'Orléans, communauté d'agglomération Territoires vendômois – et celui de l'État – je pense à votre visite à Orléans, il y a deux semaines, mais également à la très forte mobilisation de vos services –, le tribunal n'a pas cru au projet industriel du repreneur et a décidé la liquidation du groupe. Nous ne pouvons en rester là ; nous devons aux salariés de ne pas en rester là. Aussi, monsieur le ministre, au-delà de la prestation grands licenciements, que comptez-vous faire pour que les salariés quittent l'entreprise avec dignité, par exemple avec une indemnité supralégale ? Continuez-vous d'échanger avec les éventuels repreneurs qui avaient présenté des projets, tels Revive ou Gladius, afin de construire un avenir avec eux ? Enfin, plus généralement, que comptez-vous faire pour assurer un futur industriel aux usines du groupe ? Je mesure pleinement l'étendue des compétences des salariés de Saint-Ouen : je les connais, je connais l'excellence des appareils d'électroménager qu'ils fabriquaient, la valeur du made in France. Je connais aussi leur agilité ; je les sais prêts à relever de nouveaux défis dans un territoire marqué par de nombreuses entreprises, comme Thales ou Turgis & Gaillard, qui contribuent à forger les armes de la France. Suivons cette piste de la défense, monsieur le ministre ; pour cela, les salariés ont besoin de vous et de la mobilisation de tout le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Je commencerai par souligner à mon tour la grande dignité dont font preuve les salariés de Brandt dans ce moment difficile et par leur exprimer une nouvelle fois toute notre solidarité. J'insisterai également sur l'engagement des élus – vous-même, monsieur le député, mais aussi le président de la communauté d'agglomération, Laurent Brillard, celui de la métropole, Serge Grouard, et celui de la région, François Bonneau. À chaque étape, au cours des dernières semaines, ils ont répondu présent. Vous l'avez également dit, je me suis rendu sur place le 1er décembre afin d'apporter le soutien de l'État au projet de société coopérative et participative (Scop). Je veux redire ici, devant la représentation nationale, qu'il nous a fallu agir en seulement quelques jours. À moins d'une semaine de la date limite de dépôt d'une offre, les projets de reprise venaient d'être retirés les uns après les autres ; ne restait que celui de Revive, qui avait besoin d'un soutien supplémentaire. De là ce projet de Scop autour duquel, grâce à la mobilisation de la région, de la métropole, de tout le monde, nous avons réussi à réunir des fonds. Le dossier a été déposé un mercredi ; ayant jusqu'au lundi pour améliorer l'offre, nous avons encore ramené des partenaires supplémentaires – je remercie à ce propos la présidente de la région Île-de-France, car cette dernière s'est également trouvée autour de la table. Malheureusement, le tribunal des activités économiques de Nanterre n'a pas retenu cette offre. Baissons-nous les bras ? Assurément non, mais ayons la décence de nous tourner vers les salariés et de leur dire que pour reconstruire un projet, il faut le temps nécessaire à cette reconstruction. En parallèle, bien évidemment, nous discutons avec Cevital afin qu'une offre supralégale puisse être faite. Il nous faut maintenant rassembler des acteurs industriels et financiers plus nombreux que ceux du projet de Scop si nous voulons pouvoir imaginer à ce site un avenir industriel pérenne, que ce soit dans le secteur de l'électroménager ou dans un autre, par exemple celui de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Laurent Jacobelli . Même les siens ne l'applaudissent pas ! Un député du groupe RN . Qui sont les siens ? Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. Il vous reste deux secondes, cher collègue. M. Christophe Marion . Merci de vous battre pour l'offre supralégale, monsieur le ministre – merci.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'Urssaf et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.

Réponse

Conformément à l'article L. 7122-2 du code du travail, un entrepreneur de spectacles vivants est « toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ». L'article D. 7122-1 du même code classe, parmi les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants, les producteurs de spectacles qui ont ainsi la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles sans déclaration en limitant un plafond de 6 représentations par an. Toutefois, cette dérogation est seulement accordée aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, ou aux groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Aussi, conformément à son article L. 7121-3, le code du travail prévoit une présomption de contrat de travail pour les artistes du spectacle lorsqu'ils se produisent en spectacle, moyennant rémunération. Le contrat de travail d'un artiste est en principe individuel (article L. 7121-6 du code du travail). Par exception, il est admis que le contrat puisse être commun à plusieurs artistes « lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre » (article L. 7121-7 du code du travail). Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés, et mentionne le montant du salaire attribué à chacun d'eux. L'artiste contractant, dans les strictes conditions d'application d'un contrat de mandat, conserve la qualité de salarié. En effet, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, si les conditions d'organisation de l'orchestre excèdent les conditions d'application d'un contrat de mandat, le signataire unique revêt alors la qualité d'employeur (Cass. Soc., 4 décembre 2013, 12-26.553). Par conséquent, un chef d'orchestre, tel que décrit en l'espèce, qui se comporterait comme l'employeur des artistes musiciens composant son orchestre est redevable des salaires et des cotisations sociales afférentes et ce, même si les cotisants concernés se produisent moins de six fois dans l'année. Enfin, s'agissant des moyens mis en place pour faire respecter la réglementation en matière de droit du travail pour les artistes concernés, une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant a été signée le jeudi 27 juin 2024 avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du secteur, accessible en ligne : (https://www.culture.gouv.fr/fr/presse/communiques-de-presse/signature-de-la-convention-nationale-de-partenariat-de-lutte-contre-le-travail-illegal-dans-le-secteur-du-spectacle-vivant-et-enregistre). Cet effort interministériel doit notamment permettre de lutter contre le détournement des dispositifs souples présentés ici à des fins de fraude sociale.

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Conformément aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail qui sont des dispositions d'ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peuvent néanmoins autoriser le dépassement à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Aucune autre dérogation n'est possible ni par négociation collective, ni par des dispositions supplétives prévues par la loi. Les articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail, précisant les modalités d'application de l'article L. 3121 du même code (et renvoi de l'article R. 713-13 du code rural et de la pêche maritime), prévoient que cette durée du travail de 48 heures ne peut être dépassée « qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail », dont il appartient aux demandeurs de démontrer l'existence. De plus, pour tous les employeurs (y compris pour la production agricole), l'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente (article R. 3121-8 du code du travail). A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une nouvelle décision expresse faisant suite à une nouvelle demande. Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire peuvent être assortis de mesures compensatoires (R. 3121-9) afin de permettre le repos des salariés garanti par la législation européenne et nationale. En outre, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit qu'une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail puisse être présentée par l'organisation patronale intéressée (article R. 713-11 du CRPM) et être applicable aux entreprises relevant d'un même type d'activité dans une région déterminée, ce qui dispense chacune des entreprises concernées de présenter une demande de dérogation individuelle. Afin de se conformer à ces exigences législatives et règlementaires, les DREETS ne peuvent donc accorder que des dérogations dont l'ampleur et la durée sont limitées, en fonction de l'activité des entreprises et des périodes de travaux agricoles concernées par ces circonstances exceptionnelles. Ainsi, une dérogation pluriannuelle contreviendrait à l'article L. 3121-21 du code du travail qui n'autorise la dérogation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. En effet, cette dérogation ne permettrait pas à l'autorité administrative, d'une part, de circonscrire la durée de la dérogation à ce qui est réellement nécessaire au regard des justifications apportées par l'employeur ni de fixer, d'autre part, le cas échéant, des mesures compensatoires permettant en pratique de garantir la sécurité des travailleurs.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Depuis quelques jours, les actions des agriculteurs reprennent en Loir-et-Cher comme partout en France : panneaux communaux déplacés ; radars recouverts ; banderoles sur les grilles des sous-préfectures placées ce week-end à l'initiative de la coordination rurale… Hier, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont annoncé une reprise des manifestations le 15 novembre. Il faut dire que la situation est catastrophique ; nous le savons tous depuis déjà plusieurs mois, qu'il s'agisse du tournesol, du sarrasin, du maïs ou du Sorgo… La récolte n'est toujours pas terminée dans le Vendômois. Pire, et c'est du jamais-vu de mémoire paysanne, les emblavements sont impossibles ! C'est la récolte 2025 qui est désormais menacée ! Si la colère est grande, le désespoir conduit parfois à l'irréparable ; nous sommes tous, dans nos circonscriptions, touchés par des drames humains que nous n'avons pas su éviter. Face à cette situation, des réponses fortes sont attendues car nos agriculteurs perdent confiance dans la parole publique, quel que soit le groupe qui la porte. Au fond, c'est cela le plus grave. Ils attendent des réponses immédiates, notamment pour soutenir les trésoreries : décalage des intérêts d'emprunts ; annulation des cotisations à la MSA ; mise en pause des contrôles. Plus globalement, ils attendent de savoir comment vous pensez les accompagner face au dérèglement climatique. Ainsi, mobiliserez-vous, en complément du système assurantiel et afin d'encaisser les variations de revenu, la déduction pour épargne de précaution ? Au-delà de l'urgence, des questions restent entières. Je pense à la lutte contre la concurrence déloyale, avec la mise en place et le respect des clauses miroirs ; sur ce point, ne faiblissons pas sur les négociations avec le Mercosur ! Je pense aussi à la garantie d'un revenu décent pour les producteurs. Si personne n'attend de solution miracle sur ces deux points, nos agriculteurs, au-delà des déclarations d'amour, ont besoin d'une vision et d'actes. Comment, madame la ministre, pouvez-vous les rassurer – avant l'explosion qui arrive ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Les agriculteurs souffrent. Nous entendons leur colère, leurs doutes, leurs inquiétudes. La situation est, vous l'avez dit, catastrophique : les récoltes sont mauvaises, ici il y a trop d'eau et là pas assez, les rendements sont faibles, les maladies sanitaires déciment nos cheptels. La situation est extrêmement difficile. Une députée du groupe RN . Ça fait longtemps qu'on entend ça ! Il faut des sous ! M. René Pilato. Et le plan Vert ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez évoqué le geste ultime auquel certains recourent. Croyez bien que cela nous touche au plus profond de nous-mêmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je voudrais saluer l'action conduite par le délégué interministériel Olivier Damaisin, qui fait un travail extraordinaire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) au service des agriculteurs pour déjouer les accidents de la vie, pour lutter contre la tentation qui est parfois la leur de céder à la dépression, ou pire encore. Cela dit, il faut des réponses concrètes et urgentes (Mouvements divers) car il faut rétablir la confiance des agriculteurs en la parole de l'État. La première réponse est d'ordre budgétaire. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Cordier . C'est vrai qu'il y a eu des promesses mal tenues ! Mme Annie Genevard, ministre . Tous les engagements pris auprès des agriculteurs l'an dernier sont tenus dans le PLF 2025. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) M. Sébastien Delogu. Ce n'est pas vrai ! Mme Annie Genevard, ministre . Dans le contexte très difficile que nous connaissons, le budget de l'agriculture répond aux attentes, aux questions et aux engagements de l'État, quoi que vous en disiez, quoi que vous en pensiez. (Mêmes mouvements.) Au-delà, il faut des réponses complémentaires pour soutenir les trésoreries et des réponses structurelles. Je pense au plan viticole, destiné à répondre à la surproduction, et au plan Méditerranée, que j'ai lancé la semaine dernière à Avignon. Mme la présidente . Je vous remercie, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Ce sont des réponses extrêmement importantes. Il y en aura d'autres… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)