Questions

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.

Réponse

L'article 1148 du code civil reconnaît la capacité du mineur à accomplir seul les actes de la vie courante. Le paiement d'un trajet de covoiturage en ligne, s'il est jugé conforme à cet usage courant, pourrait donc relever de cette disposition, même si cette interprétation relève in fine du juge. Dans le cas d'apprentis mineurs, plusieurs fondements juridiques peuvent conduire à considérer que les apprentis mineurs peuvent, sous conditions, réserver et payer en ligne un service de mobilité, y compris de covoiturage : l'article 1149, alinéa 3 du code civil, lu conjointement avec les articles L. 4153-1 et suivants du code du travail, permet de reconnaître aux apprentis mineurs une capacité contractuelle spécifique, directement rattachée à leur contrat d'apprentissage. Ce fondement constitue une base solide pour considérer que les actes nécessaires à l'exécution du contrat — dont les paiements de transport — leur sont accessibles. Enfin, un précédent jurisprudentiel admet que l'ouverture d'un compte de paiement par un mineur peut être admise lorsqu'elle sert ses intérêts économiques, notamment dans le cadre de son activité professionnelle ou d'apprentissage (arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 – n° 97-13.248). Pour autant, les opérateurs de covoiturage privé comme les collectivités qui mettent en place un service public d'intermédiation de covoiturage peuvent choisir de restreindre l'accès des mineurs à la création de comptes ou au paiement en ligne ou de permettre l'accès uniquement via des comptes parentaux, comme c'est le cas de certaines plateformes de covoiturage grand public. Dans le cas d'un service soutenu par une collectivité, ce point peut être traité dans le cadre du contrat passé avec l'opérateur, y compris en proposant des solutions adaptées à différentes situations dont celle des apprentis, le covoiturage n'étant pas un service de transport opéré par un professionnel mais une pratique de mutualisation de trajets privés.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation financière de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi du 31 décembre 1984. Celle-ci est due, d'une part, à la non revalorisation de la subvention versée par l'État depuis 2022, malgré l'évolution de l'inflation sur la période que l'État reconnaît par ailleurs et, d'autre part, à la non couverture des frais de fonctionnement pris en charge depuis 2004 par les conseils régionaux pour les établissements d'enseignement publics sous tutelle des ministères de l'agriculture et de l'éducation et pour les établissements d'enseignement privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Le législateur n'ayant pas souhaité décharger l'État de cette compétence. Il lui demande les mesures correctives que le Gouvernement entend prendre et sous quel délai.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.