Questions

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur ses intentions à l'égard de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires d'État. Depuis la loi, dite « Morice », n° 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, cette gestion est déléguée aux mutuelles des agents de l'État. Pour autant, le Gouvernement envisagerait de revenir sur cette organisation pour transférer cette responsabilité à l'assurance maladie. C'est ce que le secrétariat général du ministère de l'éducation nationale a affirmé à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et le ministère de l'intérieur à la Mutuelle générale de la police (MPG) durant l'été 2026. Ces ministères et d'autres, travaillant avec des mutuelles telles que la MGEN, la MGP mais aussi Intériale, la Mutuelle sociale agricole (MSA) et la Mutuelle autonome générale de l'éducation (MAGE), auraient été appelés dans une note à mettre un terme aux conventions qui les lient. La décision aurait été prise dans le cadre de la mission « État efficace » lancée par M. le Premier ministre pour assurer une meilleure organisation et une meilleure efficacité du service public. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la directrice adjointe de la direction de la sécurité sociale l'ont confirmée le 10 septembre 2026. Pour la MGEN et la MGP, ces conventions courent jusqu'au 31 décembre 2027 et devraient, selon leurs termes, être dénoncées par l'État avant le 31 décembre de cette année 2026. Alors qu'aucune concertation n'a été engagée avec elles et qu'aucun des travaux préparatoires à cette réforme n'a été lancé à ce jour, M. le député souhaiterait savoir s'il lui confirme officiellement cette mesure et si elle sera appliquée d'ici fin décembre 2026. Il lui demande de lui en préciser les raisons. D'après la presse spécialisée, seraient invoquées la recherche d'économies pour l'État et de lisibilité pour l'assuré. Ces arguments ont-ils fait l'objet d'une évaluation précise ? De même, il lui demande si une étude des impacts que ce changement engendrerait pour les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour l'emploi et le suivi des assurés a été réalisée.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des professionnels de l'aide à domicile. Les professionnels de l'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que dans le maintien de leur autonomie à domicile. Pourtant, malgré leur engagement quotidien et la pénurie croissante de main-d'œuvre dans ce secteur, leurs conditions de travail et leur rémunération restent insuffisantes pour refléter la valeur sociale et économique de leur mission. L'arrêté d'extension du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, rendant obligatoire la revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, est une mesure qui va dans le bon sens, mais elle reste trop faible. Le gain pour les salariés de la branche BAD représenterait en moyenne une hausse de rémunération avoisinant 63 euros brut par mois. M. le député alerte sur le gel de la valeur du point depuis 2021 pour la filière et plus spécifiquement pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Cette situation met en péril la qualité de l'accompagnement des publics fragiles et accentue les inégalités salariales au sein du secteur médico-social. Face à l'inflation actuelle, la revalorisation de la valeur du point est une demande forte de la profession. Au regard de ces enjeux, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'aide à domicile, tant sur le plan salarial que sur celui de la reconnaissance professionnelle.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation. Cependant, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le complément de mode de garde. En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, alors même qu'elles peuvent disposer d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes. Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part. Depuis 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a mis en place le service « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de 4 jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et simplifier la démarche. En 2022, le comité de la filière « Petite enfance » ainsi que les associations et syndicats représentant la profession ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires dédié aux assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu'il ferait l'objet d'un suivi attentif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires attendu par les assistantes maternelles.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.