Questions

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des retraités militaires qui, ayant bénéficié durant leur activité du tarif de réduction de 75 % sur le réseau SNCF (dit « carte militaire » ou « quart de place »), perdent cet avantage au moment de leur départ à la retraite. Ce tarif spécial, régi par un accord-cadre entre le ministère des armées et la SNCF, est justifié par la forte mobilité professionnelle imposée aux militaires en activité et l'éloignement fréquent de leur foyer familial. Son bénéfice cesse toutefois avec la fin de l'activité, y compris pour les militaires de carrière ayant servi plusieurs décennies. Cette situation est distincte de celle des pensionnés militaires d'invalidité, pour lesquels un régime de réduction spécifique – pouvant également atteindre 75 % selon le taux d'invalidité – a été maintenu par décret pris en application de l'article L. 2151-4 du code des transports, à la suite de la suppression des dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Les militaires retraités sans invalidité reconnue ne disposent, quant à eux, d'aucun dispositif équivalent, hormis l'offre commerciale « Avantage Senior » ouverte à tous les usagers de plus de 60 ans, sans lien avec leur ancien statut. De nombreux retraités militaires, à mesure qu'ils avancent en âge et renoncent progressivement à la conduite automobile, souhaiteraient pouvoir continuer à rendre visite à leurs proches par le train dans des conditions tarifaires adaptées à leur situation, après plusieurs décennies passées au service de la Nation dans des conditions de mobilité qu'ils n'ont pas choisies. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la création d'un dispositif de réduction tarifaire ferroviaire dédié aux militaires de carrière retraités, le cas échéant réservé aux plus âgés d'entre eux – par exemple à partir de 75 ans – et dans quelles conditions budgétaires un tel dispositif pourrait être envisagé, la Cour des comptes ayant déjà appelé à une vigilance sur le coût du régime actuel des militaires en activité.

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes dans le calcul des pensions des polypensionnés, relevant à la fois des régimes publics et privés. Un assuré peut cotiser à plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière. Bien que le régime général et celui de la fonction publique soient alignés sur les conditions d'âge légal, les taux de pension, les revenus de référence et les coefficients de minoration (décote) restent calculés selon des règles distinctes. Aucun texte unique ne régit actuellement la situation des polypensionnés, ce qui entraîne l'application de dispositions juridiques différentes pour le calcul de leurs droits. Depuis 1950, la législation française s'efforce de coordonner les régimes de retraite de base, notamment par des décrets dits « de coordination ». Ces textes ont progressivement élargi leur champ d'application : d'abord entre régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique. L'objectif était de prendre en compte l'intégralité de la carrière d'un polypensionné pour le calcul de ses pensions. Depuis le 1er juillet 2017, la proratisation du salaire annuel moyen (SAM) a été supprimée, car les carrières sont désormais fusionnées : la retraite d'un polypensionné devrait être calculée sur les 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Pourtant, dans les faits, des dysfonctionnements persistent : pour le régime privé, seuls 90 trimestres (soit 22,5 années) sont parfois retenus, alors que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Certaines caisses de retraite retiennent les premières années de cotisation, souvent issues d'emplois étudiants ou de débuts de carrière précaires, au lieu des 25 meilleures années. Ce biais est particulièrement pénalisant pour les assurés dont la carrière dans le régime général est inférieure à 25 ans, réduisant encore leurs droits, alors qu'ils ont souvent commencé à travailler tôt et cotisé toute leur vie. Ces modes de calcul entraînent une perte de plusieurs centaines d'euros par mois pour des retraités ayant pour la plupart effectué des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. La réforme des retraites de 2023 visait précisément à renforcer la coordination entre les régimes. Dans un contexte où les carrières sont amenées à se diversifier, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger ces inégalités et garantir un calcul équitable des pensions pour les polypensionnés.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants - prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres - qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il lui demande dans quelle mesure elle compte soutenir la MSA dans ses missions au service des agriculteurs.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. C'est le cas, dans la circonscription de M. le député, lorsqu'il existe un cumul emploi-retraite qui perdure, parfois de manière courte, au-delà des 3 mois après le dernier point de départ de la dernière retraite personnelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouve une partie des citoyens âgés.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. En application de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources. Néanmoins, la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ses pensions de retraite ou bien à 64 ans s'il ne peut pas en bénéficier. Instituée en 2004, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps, une fois leur situation financière stabilisée après leur départ en retraite.