Questions

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 qui fait évoluer les règles de prise en charge des transports par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026. Désormais, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'obtenir la prise en charge d'un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD, notamment en VSL ou taxi conventionné. Des exceptions demeureront. Une prise en charge pourra toujours être possible lorsque le transport répond à un autre critère prévu par la réglementation : transport lié à une hospitalisation ; transport en ambulance lorsque l'état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km, sous conditions ; certains transports en série ou d'autres situations ouvrant droit à une prise en charge. Cette modification pourrait notamment avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs soins, comme certains patients suivis en ophtalmologie. Face à une situation très pénalisante pour les territoires ruraux et des publics fragilisés (DMLA, orthophonie par exemple), il souhaite savoir si des mesures correctives seront prises afin qu'un décret modifié n'engendre pas des renoncements aux soins pour les habitants des circonscriptions rurales.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques, les données étant transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels, recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. M. le député souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, il lui demande si elle serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du portail de l'édition adaptée et l'accès à la lecture pour les personnes en situation de handicap. M. le député sait le Gouvernement pleinement mobilisé pour la création d'un service public de qualité qui facilite l'identification et l'accès aux ouvrages adaptés en faveur des usagers empêchés de lire. Il salue ce projet ambitieux de création d'un portail national de l'édition accessible et adaptée, décidé le 6 octobre 2022 par le comité interministériel du handicap (CIH) et porté par la Bibliothèque nationale de France (Bnf) sous la coordination du secrétariat général au comité interministériel du handicap (SG-CIH). En complément et cohérence, le CIH avait prévu l'élaboration d'un plan de rattrapage pour la production de livres adaptés et d'une réflexion pour la modernisation de la filière de l'édition adaptée. Ces trois projets ont fait l'objet d'une programmation précise répartie sur la période 2023-2027. Alors que son échéance approche, il lui demande d'informer la représentation nationale de la mise en œuvre et du respect de cette programmation. Le portail national sera-t-il accessible en 2027 comme prévu ? La production de livre adaptés accélérera-t-elle ? Au demeurant, le Gouvernement constate-t-il des effets concrets de l'entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 qui a imposé l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne du livre numérique ? Il lui demande en outre comment il entend accompagner la mise en conformité du secteur.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour toutes les personnes âgées atteintes de diabète. Dans sa circonscription de Loir-et-Cher comme dans les sollicitations nationales qu'il reçoit, M. le député constate, des différences d'interprétation du droit existant quant au remboursement de ces dispositifs pour les personnes résidant en Ehpad. Certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de considérer que ces capteurs sont compris dans le tarif journalier afférent aux soins des établissements prévu par l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles tandis que d'autres l'acceptent. Sur le forum de l'assurance maladie pour les assurés, une experte Ameli affirme pourtant que « le dispositif médical Freestyle libre est considéré comme inclus dans le forfait de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur » même si elle ajoute la précision suivante : « dans l'attente d'une position claire du ministère ». Cet appel d'une conseillère de l'assurance maladie rejoint celui formulé par les patients eux-mêmes, leurs familles, leurs Ehpad, leurs représentants associatifs et leurs élus nationaux. Depuis plus d'un an, ils attendent tous une clarification qui mette un terme à l'inégalité actuelle de traitement entre les personnes diabétiques hébergées à domicile, dont la prise en charge des capteurs de glucose en continu est garantie par l'assurance maladie et les personnes diabétiques résidant en Ehpad, qui en viennent à renoncer à ces outils faute de financement. Sachant que ces dispositifs médicaux assurent une meilleure qualité de vie et de soin des malades tout en facilitant le travail des personnels qui les accompagnent, il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement et juridiquement leur prise en charge pour toutes les personnes atteintes de diabète, quel que soit leur âge et leur mode d'hébergement.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prolongation ou de généralisation de l'expérimentation relative à l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie résidant en EHPAD, mise en œuvre en application du décret n° 2020-110 du 11 février 2020. Conduite sur une période de quatre années et arrivée à son terme le 31 décembre 2025, cette expérimentation visait à répondre à une problématique de santé publique insuffisamment prise en charge : la prévalence élevée des troubles visuels non corrigés chez les résidents en EHPAD. Les constats établis au cours de ces quatre années sont préoccupants. Une proportion significative de résidents - proche de 40 % - présente un défaut visuel mal ou non corrigé. Les conséquences ne sont pas uniquement fonctionnelles : perte d'autonomie accélérée, majoration du risque de chutes, isolement social, altération de l'état nutritionnel et surcharge pour les équipes soignantes. Par ailleurs, il y a deux fois plus de personnes en perte d'autonomie à domicile qu'en EHPAD. L'expérimentation a permis d'apporter une réponse opérationnelle à ces besoins. Elle a démontré la possibilité d'organiser des interventions sur les lieux de vie des résidents dans des conditions sécurisées, respectueuses des exigences sanitaires et déontologiques, avec des résultats concrets en matière d'amélioration du confort visuel et de maintien de l'autonomie. Plus d'un résident sur trois a pu bénéficier d'un équipement correcteur adapté à sa vue après le passage d'un opticien. Elle a également validé la pertinence d'une approche « d'aller-vers », cohérente avec les orientations gouvernementales en matière d'accès aux soins pour les publics vulnérables. Or depuis la fin du dispositif au 31 décembre 2025, aucun cadre transitoire ni perspective de généralisation n'a été officiellement annoncé. Cette situation crée une rupture de continuité préjudiciable aux établissements et aux résidents, alors même que les besoins objectivés demeurent. Dans l'hypothèse d'une généralisation, la limitation initiale du déploiement aux seuls opticiens disposant d'un local commercial recevant du public ne paraît pas répondre à un objectif de santé publique. Une approche plus ouverte semble au contraire de nature à faciliter l'accès aux soins, tout en garantissant une concurrence saine et bénéfique pour les patients. Une telle orientation serait difficilement compatible avec la logique d'accessibilité et d'« aller-vers » promue par les pouvoirs publics. En effet, la qualité du service rendu sur le lieu de vie d'un patient n'a pas de lien direct avec le mode d'exercice de l'opticien lunetier (100 % en itinérance ou en activité mixte mobilité/magasin). La qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne reposent pas sur le seul mode d'exercice du professionnel, mais sur des garanties objectives : déplacement régulier et rigoureux sur les lieux de vie des patients et suivi du SAV, organisation conventionnée avec les établissements, respect des normes d'hygiène et de confidentialité, disposition d'un matériel professionnel miniaturisé et transportable pour réaliser les examens et prise de mesure, coordination avec les équipes soignantes et les médecins et traçabilité des actes et transmission d'indicateurs aux autorités de tutelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan officiel de l'expérimentation et si une généralisation nationale est envisagée. Aussi, il lui demandequel serait le calendrier et les critères d'éligibilité des professionnels, afin de garantir à la fois la qualité des prises en charge et la poursuite de la dynamique d'accès aux soins sur les lieux de vie des personnes vulnérables en établissements mais aussi à domicile. Enfin, il lui demande quelles sont les orientations envisagées pour assurer la continuité de l'accès aux soins visuels en EHPAD, dans les ESMS et à domicile.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer des dissections anatomiques au centre du don des corps - école de chirurgie de Paris. En effet, ces professionnels de santé ne figurent pas parmi les catégories autorisées à avoir accès aux corps, conformément à l'article R. 1261-12 du décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (« Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions »). À l'heure où il est demandé aux masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leurs connaissances et compétences, il apparaît paradoxal de leur interdire l'accès à une formation fondée sur la science, alors même que les croyances et affirmations infondées se trouvent amplifiées par les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de valoriser la démarche scientifique, appuyée sur l'expérience concrète de la dissection. Les kinésithérapeutes, dont l'outil principal est la main, ont besoin d'un savoir certifié par l'abord et la palpation in situ lors de dissections sur sujet frais, pratiquées par l'un de leurs pairs. L'appréhension des écarts avec la connaissance livresque et la découverte des variantes anatomiques constituent une véritable révélation pour de nombreux étudiants, sans parler de l'impact psychologique et éthique, considérable, dont témoignent ceux qui ont bénéficié d'une telle formation. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir si elle envisage de revoir le décret susmentionné afin de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accéder, dans un cadre strictement encadré, aux séances de dissection anatomique.

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité et la possibilité de créer un statut national unique de médecin retraité. C'est, en effet, une des demandes exprimées par les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui seraient désireux d'exercer dans un cadre souple et simplifié afin que leur volontariat ne soit pas affecté par une charge administrative inadaptée. Depuis l'autorisation du cumul intégral par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les médecins se sont largement saisis de ce dispositif puisqu'ils représentent 11 % des praticiens en activité et 15 % des médecins retraités. Ils sont même invités à s'en saisir par les pouvoirs publics, à mesure que la désertification médicale s'intensifie et que l'offre de soins se raréfie. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a d'abord pris des mesures structurelles en permettant une augmentation importante du nombre d'étudiants en médecine grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui a supprimé le numerus clausus et la loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation qui a rénové le numerus apertus et permis le retour des étudiants français partis à l'étranger. Mais, ces décisions n'augmentant pas immédiatement le nombre de médecins disponibles, le législateur s'est aussi attelé à libérer du temps médical en favorisant la délégation de tâches et en autorisant l'accès direct à certains professionnels de santé, notamment grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. C'est dans cet esprit qu'il a également encouragé le cumul emploi-retraite des professionnels de santé et en particulier des médecins. La loi du 27 décembre 2023 relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a, par exemple, repoussé jusqu'à 75 ans l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en structure publique tandis que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. De même, la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et a étendu à ces professionnels de santé le bénéfice du régime simplifié des professions libérales (RSPM). Ce régime séduit de nombreux médecins car il limite la charge administrative de la poursuite ou de la reprise d'activité en permettant le paiement de toutes les cotisations sociales en un versement unique au taux de 13,5 %. Mais son bénéfice semblerait limité dans le temps. Si certains professionnels choisissent plutôt le salariat, d'autres déplorent la rigidité des régimes d'exercice actuels qu'elle soit administrative pour le statut libéral ou horaire pour le statut salarial. Afin de répondre à cette demande de simplification, qui paraît, pour beaucoup, plus importante et plus déterminante que les incitations financières, il lui demande si elle prévoit de faciliter l'accès et l'usage du RSPM ou si elle pourrait envisager de créer un statut du médecin en cumul emploi-retraite pour offrir un cadre parfaitement adapté aux besoins de ces médecins volontaires.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la persistance de pratiques tarifaires manifestement illégales de la part de certaines plateformes de téléconsultation. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, celles-ci sont autorisées à exercer et reconnues comme offreurs de soins à part entière. Elles sont tenues de respecter l'ensemble des obligations applicables aux médecins exerçant en secteur un, notamment l'interdiction absolue de dépassement d'honoraires, dans le cadre du tarif opposable fixé à 25 euros pour une téléconsultation de médecine générale. Pourtant, plusieurs plateformes, souvent des filiales d'acteurs étrangers, facturent aux patients des frais de service additionnels (application du tiers payant, surcoûts en soirée et le weekend, prise en charge prioritaire, etc.). Ces frais peuvent représenter près du double du tarif normal d'une téléconsultation, sans que la part excédentaire ne soit remboursable par l'assurance maladie. Elles introduisent de fait une rupture d'égalité d'accès aux soins, en créant une « file prioritaire payante », ainsi qu'une concurrence déloyale et une potentielle atteinte à la réputation de l'ensemble des sociétés de téléconsultation. Un rapport publié en avril 2025 par la Cour des comptes sur les téléconsultations relève qu'environ 5 % des téléconsultations des médecins libéraux ont été facturées avec des majorations de nuit ou de dimanche ou jour férié en 2023 alors que les plateformes de téléconsultation ont facturé des majorations pour environ un cinquième de leur activité aux mêmes périodes. M. le député lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'accroître les contrôles des sociétés de téléconsultation et s'il envisage d'appliquer des sanctions, telles que le retrait d'agrément, aux opérateurs dont les pratiques sont illégales. Il lui demande si cette préoccupation fera l'objet d'une attention particulière au cours des assises de la télémédecine qui ont été lancées le 27 juin 2025 par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour engager une nouvelle étape de structuration de la filière.

La question

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des ergothérapeutes, qui contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant à la personne, quel que soit son âge et sa situation de santé, de continuer à réaliser ses activités de vie quotidienne dans son environnement. Comme les autres rééducateurs, ils sont soumis à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Cette prescription ne permet pas à l'usager d'être remboursé puisque l'ergothérapie n'est pas conventionnée. L'ergothérapeute exerçant la plupart du temps dans le cadre de parcours coordonnés ou pluridisciplinaires, cette prescription relève, dans la très grande majorité des cas, d'une formalité : d'un adressage, plus que d'une réelle prescription. Aussi, depuis plusieurs années déjà, la majorité des ergothérapeutes sont contraints d'intervenir hors cadre légal en raison de l'absence de cette prescription médicale d'ergothérapie. De nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n'ont en effet pas de médecins au sein de leur structure d'exercice (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.). Dans les équipes mobiles où interviennent les ergothérapeutes, les patients sont adressés vers le service sans mention spécifique de l'ergothérapie. Enfin, certains dispositifs, dans lesquels interviennent les ergothérapeutes, ne prévoient pas de lien avec le médecin. De fait, selon une étude réalisée en 2023 par l'ANFE, seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Or, depuis juin 2023, les ergothérapeutes prescrivent des aides techniques, ce qui a constitué une avancée importante en matière de prévention de la perte d'autonomie, de réduction des délais d'attribution du matériel et des coûts liés aux consultations médicales évitables. Cette expertise trouve tout son sens dans le contexte actuel du remboursement intégral des fauteuils roulants. Or ce nouveau droit a majoré les inquiétudes et tensions des ergothérapeutes concernant leurs conditions d'exercice hors prescription médicale. À l'heure où le temps médical est devenu une denrée rare et où le manque de médecins généralistes et spécialistes atteint un seuil critique, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux ergothérapeutes d'exercer leur expertise en accès direct afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie d'orthophonistes qui a notamment été évoquée lors des dernières assises de la pédiatrie. Alors même qu'il est urgent d'augmenter le nombre de places ouvertes en formation d'orthophonie, il est nécessaire de réfléchir à la complémentarité entre ces professionnels de santé et les titulaires des masters en sciences du langage. En effet, ces dernières formations multidisciplinaires, inscrites dans le domaine des sciences humaines, visent à se spécialiser dans le fonctionnement des langues et du langage, dans toute leur diversité (culturelle, sociale, scientifique). Outre des connaissances approfondies sur les domaines des sciences du langage (ex. psycholinguistique, sociolinguistique, phonétique ou phonologie...), ces masters ont pour objectif de former les étudiants à l'étude du langage dans des disciplines étroitement liées à la linguistique telles que la psychologie, la philosophie du langage ou l'anthropologie. Les compétences des étudiants en sciences du langage peuvent être recherchées dans les structures médico-sociales avec de forts enjeux linguistiques et langagiers (ex. troubles du langage, illettrisme) qui souhaitent développer leurs connaissances ou travailler sur leurs pratiques langagières. En effet, les titulaires d'un master de sciences du langage sont capables non seulement d'identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet, mais aussi de décrire le langage dans toutes ses dimensions et de participer à l'élaboration d'actions de prévention. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une réflexion est menée au sein du ministère afin de définir des complémentarités entre orthophonistes et titulaires de masters en sciences du langage (dans le domaine de la prévention par exemple).

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes atteintes de diabète de type 1 face aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de leur état de santé. Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement une proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé pour mettre fin aux métiers interdits par principe aux personnes notamment atteintes de maladies chroniques. L'adoption de cette proposition de loi était attendue par la Fédération française des diabétiques ainsi que toutes les victimes de ces discriminations. Cependant, aujourd'hui, alors même que les traitements dans la prise en charge du diabète ont considérablement évolué, il est encore impossible d'accéder à des métiers tels que policier, aiguilleur de train, pompier ou encore marin. M. le député souhaiterait connaître les actions que M. le ministre envisage de mettre en place afin de permettre à des citoyens diabétiques qui veulent devenir sapeurs-pompiers de réaliser leur rêve.

Réponse

L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation de ces conditions de santé particulières est actuellement définie par l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réglementation a pour objectif de préserver la santé et la sécurité, non seulement des sapeurs-pompiers, mais aussi des tiers concernés, de limiter les risques, ainsi que de permettre la bonne réalisation des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours. Pour autant, une réforme des textes est actuellement envisagée et devrait permettre aux médecins chargés de contrôler l'aptitude de tenir compte des situations individuelles de chaque candidat. S'agissant plus particulièrement des personnes atteintes de diabète, une aptitude aux fonctions de sapeur-pompier pourrait être autorisée dans certains domaines opérationnels dès lors, notamment, que le traitement de l'intéressé reste compatible avec les conditions d'activité des sapeurs-pompiers.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des prothésistes dentaires. L'association Perspectives dentaires mène depuis plusieurs années un combat en vue de mieux reconnaître la profession des prothésistes dentaires, avec l'ambition de lutter contre certaines dérives des chirurgiens-dentistes (non-paiement des prestations, absence de contrats commerciaux, etc.). De nombreux rapports émanant de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appellent le Gouvernement à imposer aux chirurgiens-dentistes plus de transparence dans leurs prestations. Par ailleurs, sous l'influence des industriels, de nombreux chirurgiens-dentistes investissent dans des machines (comme celles de CFAO) leur permettant de fabriquer eux-mêmes les prothèses dentaires. Cette pratique empêche le patient de distinguer clairement le coût de la prestation du chirurgien de celui de la prothèse elle-même. Le chirurgien-dentiste devient ainsi à la fois prescripteur et vendeur de la prothèse, sans acte commercial formel. Cette situation soulève également des questions concernant les compétences nécessaires et la qualité des prothèses ainsi produites. Il l'interroge donc sur la possibilité de réguler cette pratique, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients et de respecter leur droit à une information claire et transparente. Il lui demande également la possibilité de réintroduire l'obligation, pour les chirurgiens-dentistes, de fournir les devis des laboratoires mentionnant le prix de la prothèse au patient (cette transparence semblant nécessaire pour permettre au patient de comparer avec la concurrence ou de solliciter d'autres solutions).

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap. Une exception permet toutefois à une personne en situation de handicap de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avant ses 20 ans : à partir de ses 16 ans si elle n'est plus considérée comme étant à la charge de ses parents c'est-à-dire si elle a quitté le domicile familial ou si elle perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut. Ces conditions suscitent l'incompréhension des personnes en situation de handicap qui ont un emploi et qui aimeraient pouvoir, en conséquence, être considérées comme des adultes par les caisses d'allocations familiales et percevoir l'allocation aux adultes handicapés avant leurs 20 ans. Le travail est émancipateur, il permet d'acquérir de l'autonomie et d'envisager la construction d'une vie indépendante à l'extérieur du domicile familial. Néanmoins, pour une personne en situation de handicap, l'accès à l'emploi est plus difficile, notamment à temps complet, la perception d'un salaire suffisant l'est donc tout autant. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence du seuil de rémunération retenu pour autoriser le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant entre 18 et 20 ans. Aussi, ne faudrait-il pas revoir les intitulés et conditions d'éligibilité de ces deux allocations pour renforcer l'accompagnement matériel et la considération que notre société souhaite offrir aux personnes en situation de handicap ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Garantir aux personnes en situation de handicap une autonomie renforcée et un accompagnement adapté à chaque étape de leur vie est une préoccupation majeure du Gouvernement. En complément de l'accès aux dispositifs de droit commun et de l'accompagnement par les établissements et services médico-sociaux, le soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap passe par l'accès à des prestations telles que l'Allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a été conçue de manière cohérente et articulée avec l'AEEH. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'AEEH et présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut percevoir l'AAH sous réserve de remplir par ailleurs les conditions administratives, dont une condition de ressources. Toutefois, les objectifs de ces deux prestations diffèrent largement : - l'AEEH est une prestation familiale qui a pour objectif de permettre à des parents dont l'enfant est en situation de handicap, de l'éduquer et d'en prendre soin, par le versement d'une aide financière dont le montant varie en fonction des besoins de celui-ci. Comme toute prestation familiale, son versement est conditionné à la notion de charge effective et permanente de l'enfant ; - l'AAH est un minimum social destiné à garantir à la personne en situation de handicap un revenu minimum de subsistance, notamment du fait de son éloignement de l'emploi. L'articulation entre ces deux allocations repose sur la notion d'enfant à charge du foyer. En effet, une personne ne peut à la fois ouvrir droit à l'AAH tout en étant prise en compte en tant qu'enfant à charge dans le calcul du droit aux prestations familiales, et parmi elles, à l'AEEH. L'ouverture du droit à l'AAH est ainsi soumise à une condition d'âge de 20 ans, âge auquel cesse le droit à la majorité des prestations familiales, dont l'AEEH. Par exception, le droit à l'AAH peut être ouvert à partir de 16 ans, à condition que la personne ne soit pas considérée à charge au sens des prestations familiales (articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale). La charge cesse notamment lorsque l'enfant perçoit, à partir de ses 16 ans, une rémunération nette supérieure à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'articulation actuelle de ces deux prestations vise en effet à s'assurer que le jeune en situation de handicap dispose de suffisamment de ressources pour garantir un certain niveau d'autonomie et d'indépendance financière. C'est donc logiquement que la cessation de versement de l'AEEH avant l'âge limite de 20 ans est soumise à un plancher de ressources suffisamment élevé. Par ailleurs, dès lors qu'il perçoit lui-même des prestations, le jeune en situation de handicap ne sera plus considéré comme un enfant à charge. Ainsi, ses parents ne pourront plus percevoir de prestations familiales au titre de cet enfant. Plus globalement, ne plus considérer ces jeunes comme enfants à charge du foyer allocataire (en abaissant le niveau de ressources minimales) présente un risque de réduction de droits au titre d'autres prestations – notamment du Revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, majorées selon la composition du foyer – sans pour autant que ces jeunes se voient nécessairement ouvrir droit à l'AAH. La réglementation est donc conçue pour articuler correctement le versement de ces prestations pour les enfants en situation de handicap à charge de leurs parents et les jeunes en situation de handicap qui ne le sont plus. Pour toutes ces raisons, une modification du seuil de ressources au-delà duquel les jeunes âgés de plus de 16 ans ne sont plus considérés comme à charge de leurs parents pour le droit aux prestations familiales, au RSA et à la prime d'activité, pour permettre aux jeunes en situation de handicap de remplir un des critères d'accès à l'AAH, sans garantie de se voir effectivement ouvrir un droit, ne me parait pas souhaitable. Le Gouvernement demeure engagé dans une réflexion constante pour adapter notre système de protection sociale aux besoins des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur autonomie et leur accès au marché du travail.