Questions

La question

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur et les limites du recours aux extractions, avec plus de 260 000 extractions et transfèrements en 2024, soit plus de 700 déplacements quotidiens de personnes détenues hors des établissements pénitentiaires. Il rappelle également que ces opérations mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants » et affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il pose ainsi le principe directeur consistant à « faire entrer les solutions en prison plutôt que de sortir les détenus », en développant les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Dans cette perspective, la recommandation n° 19 du rapport appelle explicitement à renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de dépasser les disparités territoriales constatées. Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite également savoir si le ministère de la justice est prêt à renforcer la coordination de ses services, en particulier de l'administration pénitentiaire et les agences régionales de santé (ARS), en vue de soutenir l'expérimentation de solutions de télémédecine innovantes, au-delà des dispositifs déjà déployés, notamment en matière d'imagerie médicale à distance, contribuant directement à la sécurité des personnels, à la continuité des soins et à la rationalisation des moyens publics.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention, relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. S'agissant des effectifs, le manque de médecins, notamment de psychiatres, dans certains établissements pénitentiaires s'inscrit dans le contexte plus large de pénurie de personnel médical en France. Dans ce cadre et afin de limiter au maximum les extractions médicales, le développement de la télésanté en détention a été identifié comme levier d'action pour limiter les extractions médicales, réduire les délais d'attente, élargir l'accès aux spécialités médicales et préserver les conditions d'exercice des personnels pénitentiaires. La télésanté inclut les consultations à distance par visioconférence (téléconsultation) et l'expertise à distance par un spécialiste sur la base de données médicales et d'examens réalisés en détention (télé-expertise). Ces dispositifs sont mis en œuvre conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, tel que le prévoit la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028. A ce jour, 89 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) déclarent disposer du matériel de télémédecine, principalement pour des téléconsultations en médecine générale, psychiatrie, addictologie et les urgences, ainsi que pour la télé-expertise en dermatologie, radiologie et pré-anesthésie. Afin de poursuivre le déploiement et de consolider le pilotage national, une feuille de route a été établie conjointement par la DGAP, la DGOS et la délégation au numérique en santé et s'articule autour de trois axes : Le lancement d'un appel à projets le 4 avril 2025 à destination des établissements pénitentiaires et USMP visant à financer la mise à niveau des infrastructures réseaux et bâtimentaires des locaux sanitaires en vue d'y installer des équipements télémédecine. Vingt projets ont été retenus et financés en 2025 pour un montant global de 595 482 euros, ce qui permettra d'équiper plus d'une centaine d'USMP d'ici fin 2026. Ces résultats positifs ont incité à relancer un nouvel appel à projets en 2026 ; La rédaction d'un guide rassemblant le cadre juridique de la télésanté en milieu pénitentiaire, des fiches pratiques pour accompagner les établissements au montage de projets de télésanté, ainsi que des retours d'expérience sur des projets innovants déployés en USMP. Ce guide est en cours de préparation par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ; Des actions de sensibilisation, de communication et de valorisation des dispositifs mis en place. La télésanté est également intégrée dans les campagnes de communication du ministère de la Santé relatives à l'attractivité des postes de soignants en détention. En ce qui concerne l'imagerie médicale, les besoins varient fortement en fonction des types d'établissement pénitentiaire. Un nombre très important d'USMP est déjà doté d'un appareil de radiologie, ce qui permet de répondre aux besoins en imagerie et d'éviter de nombreuses extractions. Une enquête sera lancée en mai 2026 pour mieux connaître les équipements télé-médicaux de chaque établissement, d'en établir l'usage réel et de recenser les besoins. Par ailleurs, une expérimentation de télé-échographie financée par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est en cours à la maison centrale de Poissy.

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur des 260 000 extractions annuelles qui mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants ». Le rapport affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il préconise ainsi de développer les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral (recommandation n° 19) en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de généraliser l'accès aux soins sans extraction. Le rapport identifie par ailleurs un « modèle cible » associant plateau technique, télésanté et examens spécialisés sur site, illustré notamment par l'exemple de l'USMP de Vendin-le-Vieil et recommande d'en étendre les principes pour limiter durablement les extractions médicales (recommandation n° 31). Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si les consultations de télé-échographie robotisée réalisées au sein des USMP font ou feront l'objet d'un financement par les ARS, au même titre que les autres dispositifs de télémédecine déjà soutenus. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions sont ou seront intégrées dans les programmations budgétaires des ARS, notamment au regard de leur capacité à réduire significativement le nombre d'extractions médicales, à limiter l'exposition au risque des personnels et des personnes détenues et à optimiser l'allocation des ressources publiques.

La question

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences engendrées par l'impossibilité de remplacer un mandataire de justice pour la protection des majeurs indépendants en cas d'absence. Les mandataires judiciaires indépendants sont juridiquement considérés comme mandataire intuitu personae ne pouvant faire l'objet d'aucune délégation en cas d'empêchement (accident, maladie, maternité...). Du fait de la vacance de la protection, cette situation met en difficulté le majeur protégé, le juge ou les tiers dans leur procédure. C'est une difficulté pointée par Mme Anne Caron Deglise dans son rapport interministériel de juillet 2023 remis lors des États généraux sur la maltraitance. Au cours de l'examen de la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat, le Gouvernement prônait la mise en place d'une organisation réfléchie par le mandataire, qui conserverait la responsabilité de la mesure tout en désignant lui-même son ou ses remplaçants et en informant directement le juge. Une telle disposition n'a cependant pas été retenue dans la rédaction finale du texte. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place une modalité de remplacement pour assurer la continuité de la protection des majeurs par les MJPMi.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des Sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Le Parlement n'a pas adopté ces mesures. Les services du ministère de la Justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

La question

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Malgré l'importance de leur rôle au service de la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action des mandataires, leur rémunération est restée identique depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter. En 2014, l'IGAS, puis la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016 pointaient, notamment, l'efficacité des mandataires judiciaires indépendants et un manque de contrôle des dotations globales versées pour les services de mandataires. Les rapports préconisaient alors de réformer le mode de calcul des mandats afin de mieux répartir l'enveloppe dédiée à la protection des majeurs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de réviser les rémunérations des MJPMi, acteurs indispensables de la protection des Français.

Réponse

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacre en 2025 893 M€ à la protection juridique des majeurs (+ 4 % par rapport à 2024) dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée.

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Marion. M. Christophe Marion . Un nouveau drame a eu lieu, comme un coup de plus porté à la République dont l'école est le berceau. Ce matin, à Nogent, une surveillante est morte, alors qu'elle accomplissait simplement sa mission, au service de la réussite de notre jeunesse. Au nom de mon groupe, je veux adresser à la famille et aux proches de la victime toute ma solidarité et mes pensées. Je veux dire toute notre fraternité aux personnels, aux professeurs, aux élèves endeuillés du collège et plus généralement à tous les personnels de l'éducation nationale, que je sais abasourdis. Je remercie enfin celles et ceux qui sont mobilisés depuis ce matin aux côtés de la communauté éducative du collège Françoise-Dolto, ainsi que la ministre Élisabeth Borne, qui s'est rendue sur place. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre groupe s'est mobilisé pour notre jeunesse. Depuis longtemps, nous alertons sur la diffusion et l'intensification de la violence chez nos jeunes. Avec Gabriel Attal, nous avons œuvré pour renforcer leur sécurité grâce à une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La question des mineurs sera au cœur des réflexions engagées par le garde des sceaux à l'occasion de la réforme de la politique pénale qu'il souhaite mener et que nous accompagnerons. La ministre de l'éducation a également pris des mesures, en instaurant des contrôles aléatoires de sacs, mais nous constatons qu'ils ne permettent malheureusement pas d'éviter le pire. Monsieur le premier ministre, ma question est simple : au-delà de l'émotion qui nous étreint tous en cet instant, quelles décisions envisagez-vous de prendre pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise ? Certes, il faut faire preuve d'une fermeté dissuasive car la banalisation de la violence ne peut être tolérée en République. Mais n'oublions pas que nos jeunes ont aussi besoin de pédopsychiatres, de médecins et d'infirmières scolaires – de personnes qui peuvent prévenir avant qu'il ne soit trop tard. M. Julien Odoul . Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! M. Christophe Marion . Ce soir, vous procéderez à des annonces. Les Français ont besoin de mots et surtout d'actes clairs : il faut que vous agissiez. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Pompiers pyromanes ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Caroline Parmentier . C'est son bilan ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je me joins à l'émotion de M. le premier ministre : je pense à la famille de cette femme, ainsi qu'à tous les citoyens qui ont vu déferler cette violence alors que les gendarmes et l'éducation nationale procédaient au contrôle des sacs. Ces actes peuvent être commis par des individus très jeunes, inconnus des services de justice et de police. À 14 ans, certains sont manifestement capables de donner plusieurs coups de couteau dans le dos d'une surveillante. En l'absence de Mme la ministre de l'éducation nationale, qui s'est rendue sur les lieux, et en l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui est retenu en raison du drame qui touche deux sapeurs-pompiers, je veux dire que dès mon arrivée place Vendôme, j'ai pris une circulaire de politique pénale sous l'autorité de M. le premier ministre. Elle ne fait que deux pages et demi, mais elle insiste particulièrement sur les violences faites aux personnes, notamment dans les établissements scolaires. Dès la nomination de ce gouvernement, nous avons soutenu la proposition de loi du président Attal portant sur la justice des mineurs. Grâce à notre travail commun, dès sa promulgation, qui interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, cette loi permettra l'application de la comparution immédiate aux mineurs, fera de l'atténuation de peine pour les mineurs âgés de 16 ans et plus une exception, et inscrira la responsabilisation des parents dans le code de la justice pénale des mineurs, dont elle était jusqu'à présent absente. Par ailleurs, à la demande du gouvernement, nous avons renforcé les outils de lutte contre le non-respect des mesures d'éducation judiciaire, qui devront désormais être appliquées, sous peine de sanctions. Nous avons également instauré un couvre-feu généralisé dès la sortie de la classe, qui n'existait pas jusqu'alors, et prévu l'expérimentation du doublement des assesseurs dans les tribunaux pour donner plus de place à la société dans la prise de décision. Comme l'a dit M. le premier ministre, les propositions de Mme Moutchou seront suivies par la Chancellerie, qu'il s'agisse du défèrement systématique afin d'engager une action de la protection judiciaire de la jeunesse et de la police chargée des mineurs, de la modification du code de la justice pénale des mineurs, comme nous l'avons évoqué au cours des débats, ou de la création d'une circonstance aggravante en cas de détention d'une arme blanche. Mme Caroline Parmentier . Vous avez tout raté ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Cela commencera dès aujourd'hui avec la loi Attal, et se poursuivra dès demain avec le prochain véhicule législatif que la Chancellerie soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.