Amendements

16 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1231

Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux articles L. 911-5-3 (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il…

15 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1216

Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1100

L'alinéa 6 prévoit que le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles de l'enfant avec ses parents, mais passe sous silence les liens qu'il entretient avec ses frères et sœurs. Or la préservation des liens de fratrie est essentielle à l'équilibre et à la construction de l'enfant, particulièrement lorsque son parcours est marqué par des séparations. Le texte le reconnaît d'ailleurs à l'article 3, qui prévoit que l'enfant confié à un tiers est accueilli avec ses frères et…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1098

L'alinéa 4 énumère les risques dont le projet pour l'enfant doit comporter une évaluation : violences, menaces, emprise, représailles, fugue, conduites addictives. L'exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs n'y figurent pas. Il s'agit pourtant de l'un des risques les plus graves auxquels sont exposés les enfants protégés. Ces situations sont d'ailleurs souvent liées aux facteurs déjà mentionnés : l'emprise en est le ressort, la fugue peut en être le point de départ. Ne pas nommer…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1102

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Il vise à renforcer cette garantie en étendant l'adaptation des mesures de soutien, aujourd'hui prévue pour les seuls parents en situation de handicap au sens de l'article L. 114, aux parents en situation de vulnérabilité liée à leur état de santé. De nombreux parents connaissent en effet des difficultés de…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1105

A la suite de l'examen en Commission spéciale, il a été déterminé que les parents d'un enfant de moins de trois ans confié bénéficient d'une évaluation de leurs compétences parentales, dont les conclusions déterminent les perspectives de retour de l'enfant. Une évaluation de cette portée, conditionnant l'avenir du lien entre l'enfant et ses parents, ne saurait reposer sur la seule lecture du dossier. Apprécier des compétences parentales suppose de rencontrer les parents, d'observer la relation…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1096

Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l'enfant, l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant. En l'état, le texte ne prévoit cette évaluation que « lorsqu'elle est nécessaire à sa protection ». Or c'est précisément l'évaluation qui permet d'établir si un risque existe : la réserver aux cas où elle apparaît déjà nécessaire revient à présumer connu ce qu'elle a justement pour objet de révéler. Une situation peut paraître sans danger apparent…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 604

Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. Par cet amendement, il est proposé de compléter les premières investigations que devront obligatoirement et systématiquement réaliser les enquêteurs dès le dépôt de la plainte et dans un délai de 3 mois afin d’ajouter explicitement la vérification des antécédents judiciaires de la personne visée par la plainte, notamment…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 605

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol. Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 597

Cet amendement vise à assurer que l’enfant sera écouté et que son consentement sera recueilli en cas de renouvellement de son placement pour une longue durée. L’article 1 er permet de renouveler le placement d’un mineur âgé de plus de treize ans pour une durée qui pourra couvrir toute sa minorité. Une fois prononcé, ce placement ne ferait donc plus l’objet d’un contrôle ou d’une intervention du juge pendant toute la période de l’adolescence de l’enfant, une période pourtant essentielle pour…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1106

Cet amendement vise à garantir que l'assistance d'un avocat soit systématiquement proposée au mineur ainsi qu'aux titulaires de l'autorité parentale, dans les procédures qui conditionnent le plus durablement le statut juridique et le parcours de l'enfant confié. Ces procédures (déclaration de délaissement, accueil de suppléance parentale, adoption simple) emportent des conséquences parmi les plus lourdes qui soient sur le lien entre l'enfant et sa famille. Il est donc essentiel que chacune des…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1097

L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction n'impose aucune antériorité : l'information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après. Or l'utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l'enfant en dispose avant de le prendre en charge, afin d'adapter l'accompagnement et de prévenir les risques…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1120

L'interopérabilité des systèmes d'information, services et outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de la protection de l'enfance est nécessaire. Cela étant dit, le défaut d'interopérabilité ne saurait toutefois peser sur les utilisateurs que sont les départements et les établissements sociaux et médico-sociaux, mais bien sur les éditeurs de logiciels qui conçoivent et commercialisent ces outils. L'obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1113

Cet amendement vise à ce que la parole de l'enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d'accueil, dans le cadre d'un entretien individuel, afin qu'il puisse s'exprimer librement, et éviter qu'il ne passe pas sous silence des éléments du fait de la présence menaçante d'un membre du foyer où il est accueilli.

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1112

Cet amendement vise à préciser que, dans un contexte où l'environnement de l'enfant risque une nouvelle fois d'être ébranlé, celui-ci puisse être informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d'accueil, et que sa parole puisse, une nouvelle fois, être recueillie sur l'opportunité de cette modification. Le cas échéant, l'enfant pourrait signifier sa désapprobation.

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1118

Cet amendement proposé par Départements de France, propose de maintenir le droit au répit adopté en Commission spéciale, tout en le conditionnant à ce qu'une solution de garde pour l'enfant ait pu être trouvée pendant le répit de l'assistant familial. En effet, si rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, il est à craindre, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux,que la prise en charge…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1101

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Cet amendement vise à renforcer cette garantie en précisant que ces mesures doivent avoir été non seulement proposées, mais effectivement mises en œuvre. Une proposition demeurée sans suite ne saurait suffire : ce serait vider la garantie de sa portée que d'admettre qu'un soutien seulement annoncé, jamais…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 1126

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 601

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1119

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1115

Lorsque l'évaluation conduit à changer le lieu d'accueil d'un enfant, ce changement ne doit pas être vécu comme une rupture de plus. La qualité d'une transition dépend de sa préparation et de l'association de ceux qui entourent l'enfant. Cet amendement vise donc à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d'accueil est préparée, lorsque cela est possible, avec l'enfant lui-même, les titulaires de l'autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l'un…

10 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1109

Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie.

3 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1153

Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. Par cet amendement, il est proposé de compléter les premières investigations que devront obligatoirement et systématiquement réaliser les enquêteurs dès le dépôt de la plainte et dans un délai de 3 mois afin d’ajouter explicitement la vérification des antécédents judiciaires de la personne visée par la plainte, notamment…

3 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1155

Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Concrètement, elle peut s’appliquer à une relation entre une collégienne de 14 ans, encore en classe…

3 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1157

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol. Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient…

3 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1154

Cet amendement réaffirme un principe simple, l’information de la victime sur l’état d’avancement de son dossier doit relever de la seule responsabilité du procureur de la République. Cette responsabilité ne peut être partagée ou transférée, en particulier s’agissant de crimes sexuels sur mineurs. L’article 10 vise à assurer la réalisation des premiers actes d’enquête le plus rapidement possible lorsqu’une plainte est déposée pour un crime commis sur un mineur. Il prévoit également qu’au bout de…

2 juillet 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 578

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil) pour obtenir…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 395

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 431

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 413

Dans un contexte de saturation chronique des dispositifs d’accueil dédiés aux services de protection de l’enfance, la recherche de places d'accueil s’effectue aujourd’hui dans l’urgence et, bien souvent, sans aboutir. Faute d’une vision consolidée des places disponibles, les juges se retrouvent parfois contraints de différer, voire de renoncer, à ordonner un placement pourtant justifié, faute de solution d’accueil. Cette situation fragilise directement la protection due aux enfants en danger.…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 387

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. La création du « bilan médical psychologique et sociale », prévue à l’alinéa 16, est redondante face aux dispositions existantes, particulièrement avec le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, la…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 392

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 390

Cet amendement vise à éviter que le projet pour l’enfant (PPE) soit créé tardivement, afin de garantir la lisibilité et la continuité des informations présentes dans ce dossier. Pour cela, il propose que ce document soit créé dans les trois mois suivants son entrée dans le parcours au titre de la protection de l’enfance. Un délai de trois mois pour l’établissement du PPE est aujourd’hui prévu par la voie réglementaire (article D. 223‑12). Cependant, ce délai demeure très inégalement respecté,…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 382

Pour mieux articuler les mesures de protection immédiate des enfants et le soutien nécessaire aux parents, l’article 2 prévoit que la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. En conséquence, cet amendement propose de préciser que, dans ce cadre, une mesure d’accompagnement en…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 386

L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental. Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret. Le bilan et cette évaluation font alors état des…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 384

Le « projet de vie » de l'enfant ne doit pas devenir un document de plus : il doit faire partie du projet pour l'enfant, et non simplement « s'articuler » avec lui. La protection de l'enfance accumule déjà les écrits qui se superposent : document individuel de prise en charge, contrat de séjour, projet pour l'enfant, contrat d'accueil, rapport de situation au juge, saisine de la CESSEC. Chaque nouvel écrit alourdit la charge administrative des professionnels, au détriment du temps passé auprès…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 383

L’article 2 vise à ramener le délai de délaissement parental à six mois pour les enfants de moins de trois ans à la date de la requête ouvrant la voix à changement de statut de l’enfant. Son alinéa 13, prévoit que l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1 du code civil, c’est-à-dire empêchant les parents de nouer durablement des relations à son éducation ou à son développement…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 388

Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l'adoption à l'appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents. Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 423

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 419

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 438

L’article 9 du projet de loi prévoit que pour l’exercice de soins sans autorisation parentale, le mineur doit être accompagné par une personne majeure désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. L’article L.1111-5 du code de la santé publique prévoit que le mineur qui souhaite garder le secret sur son état de santé ou sur les soins qui lui sont dispensés, et refuse que ses tuteurs soient consultés sur ceux-ci, doit être accompagné d’une personne majeure de son choix…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 551

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 394

Cet amendement reprend une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, qui permet de concilier la fonction d'assistant familial avec l'exercice d'une autre activité professionnelle. En l'état du droit, un tel cumul n'est pas ouvert aux assistants familiaux, alors qu'il est attendu de longue date et qu'il constituerait un important levier d'élargissement du recrutement. Cette évolution contribuerait à atténuer la pénurie d'assistants familiaux à laquelle les départements sont confrontés,…

27 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 427

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 288

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1 er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour l’enfant », document unique et central dans la protection de l’enfance qui est établi par les services départementaux. L’étude d’impact du présent projet de loi indique que le « projet de vie » doit contribuer à la réévaluation du statut de l’enfant dès son…

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 292

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 282

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 290

Cet amendement vise à prévoir, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la République, que ce dernier devra obligatoirement entendre préalablement l’enfant dans le cadre d’un entretien individuel. Cette nouvelle ordonnance de sûreté, si elle est essentielle pour assurer la protection du mineur en danger en urgence, demeure très dérogatoire au droit commun et présente des risques pour l’autorité…

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 291

Cet amendement de repli prévoit, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la République, que ce dernier devra obligatoirement entendre préalablement l’enfant capable de discernement. En l’état, l’article 6 prévoit uniquement que le parent devra produire des éléments démontrant le danger et que le procureur pourra mener des investigations complémentaires. Il est impératif de prévoir en complément un…

26 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 284

Cet amendement vise à assurer que l’enfant sera écouté et que son consentement sera recueilli en cas de renouvellement de son placement pour une longue durée. L’article 1 er permet de renouveler le placement d’un mineur âgé de plus de treize ans pour une durée qui pourra couvrir toute sa minorité. Une fois prononcé, ce placement ne ferait donc plus l’objet d’un contrôle ou d’une intervention du juge pendant toute la période de l’adolescence de l’enfant, une période pourtant essentielle pour…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 161

Cet amendement vise à mieux associer les représentants du personnel au suivi des risques liés à la présence de substances dangereuses, notamment d’amiante, dans les matériels transférés ou mis à disposition. L’accès à ces informations est nécessaire pour garantir la continuité du suivi en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier en cas de changement d’employeur ou d’opérateur. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement -…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 168

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, ou organisent ou contribuent au développement de services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes. Dans de nombreux territoires peu denses ou ruraux, la mise en place d’une ligne régulière n’est pas adaptée…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 242

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 434

L’article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d’une attestation d’honorabilité pour les personnes exerçant des missions de transport impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs protégés. Ce dispositif vise à renforcer la protection de ces publics, en permettant à l’administration compétente de l’État de vérifier, dans un cadre sécurisé, que les personnes concernées ne font pas l’objet d’une inscription ou d’une condamnation incompatible avec l’exercice de ces…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 244

Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation. Or, il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 243

Cet amendement vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant les ouvrages d’art qui sont associés aux réseaux routiers départementaux et communaux structurants. Le réseau routier constitue le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où il concentre l’essentiel des déplacements. Les routes départementales et communales assurent ainsi une fonction…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 169

L’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait donc de faire peser sur les usagers une charge supplémentaire sans lien direct avec la réalité économique de chaque réseau. Cet amendement de repli propose donc de fonder l’évolution des tarifs sur un indice représentatif de l’évolution des coûts d’exploitation des services de transport. Sur le modèle des indices…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 162

Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial des données transmises en application de l’article 9, en limitant leur utilisation ou leur valorisation commerciale aux seules finalités strictement nécessaires à l’exécution du service, à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits. Ces données sont nécessaires à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits, notamment en matière d’assistance, de remboursement, de réacheminement, etc. Elles ne doivent pas pouvoir…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 165

Cet amendement vise à simplifier les conditions de perception du versement mobilité additionnel par les syndicats mixtes de transport. Le droit actuel renvoie à la notion "d’aire urbaine" d’au moins 50 000 habitants et aux communes multipolarisées des grandes aires urbaines, zonage désormais obsolète. Cette référence complexifie la mise en place du versement mobilité additionnel et crée des effets de frontière peu lisibles. L’amendement remplace ce critère par une référence au ressort…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 164

Cet amendement vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de « difficulté économique persistante ». Cette notion est trop imprécise, et pourrait viser des situations dans lesquelles une desserte demeure bénéficiaire, mais serait considérée comme insuffisamment rentable par l’opérateur au regard de ses propres objectifs économiques. Or, l’information de la région ou de l’État doit être…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 153

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux manquements au régime des écocontributions poids lourds. La manipulation d’un équipement de télépéage visant à éluder le paiement de la taxe et la falsification de documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du poids lourd sont déjà sanctionnés. L’article 3 y ajoute le fait de se prévaloir indûment d’une exonération. Ces comportements peuvent constituer des fraudes organisées,…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 154

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation prévue par l’article 18 pour les donneurs d’ordre assujettis. En l’absence de sanction, l’obligation de recourir à une part minimale de prestations de transport routier de marchandises réalisées au moyen de véhicules à faibles ou très faibles émissions risque de demeurer insuffisamment contraignante. L’amendement prévoit donc une amende administrative proportionnée, plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 160

Compte tenu du caractère stratégique du réseau ferré national et du contexte géopolitique international particulièrement instable, cet amendement propose d’assurer que les financements apportés par des partenaires externes demeurent disponibles pendant toute l’exécution du contrat. Des partenaires soumis à un droit étranger, tels que certains fonds de pension étrangers, pourraient en effet être exposés à des contraintes juridiques ou financières, voire à des mesures de gel ou de restriction des…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 150

Cet amendement vise à compléter l’éventuelle réécriture d’une partie de l’article 9 lors de son examen en commission, afin de garantir que soit prise en compte la situation des voyageurs ayant réservé un emplacement pour leur vélo, que ce soit dans le train initial ou dans l’un des trains de correspondance. Les emplacements vélo à bord des trains font l’objet d’une réservation obligatoire sur la quasi-totalité des grandes lignes, et les places disponibles sont souvent en nombre limité. En cas…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 156

Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que la ou les régions où sont situés les biens concernés sont informées une fois l’apport réalisé. Or, être informé a posteriori ne permet pas aux régions d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’exploitation du réseau ferré national dans leur ressort. L’amendement prévoit donc…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 166

Cet amendement vise à garantir que les lois de programmation relatives aux infrastructures de transport, et donc les choix d'investissements, soient compatibles avec les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de préservation des écosystèmes. Amendement travaillé avec France Nature Environnement.

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 167

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics et privés soumis aux obligations de verdissement de leurs flottes de prendre en compte, dans une limite de 15 %, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel. Cette faculté de substitution reconnaît le rôle des vélos professionnels, notamment des vélos à assistance électrique, dans la décarbonation des déplacements et des activités de service, en particulier pour les trajets de proximité, la logistique urbaine…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 159

L’article 10 repose sur la notion de « dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire », en particulier pour garantir une bonne desserte du territoire dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui n’est pas définie, alors même qu’elle conditionnera l’application concrète des mécanismes prévus par l’article. Cet amendement vise donc à sécuriser l’application de l’article en prévoyant que ces critères tiennent notamment compte de la…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 158

Cet amendement vise à préciser que la dégradation substantielle d’une desserte ferroviaire structurante doit également s’apprécier au regard de son accessibilité économique. Une desserte peut être maintenue en apparence tout en devenant moins accessible pour les usagers si son coût augmente fortement. L’amendement permet donc de prendre en compte la capacité réelle des voyageurs à accéder au service, au même titre que la fréquence, le temps de parcours, la régularité ou l’accessibilité.

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 157

Cet amendement de repli vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes. Dans de nombreux territoires peu denses ou ruraux, la mise en place d’une ligne régulière n’est pas adaptée aux besoins réels de déplacement des habitants, ni soutenable au regard des coûts d’exploitation. Le transport à…

25 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 163

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 55

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 63

Cet amendement vise à encadrer les conséquences financières de la fin anticipée, pour motif d’intérêt général, du droit personnel de jouissance consenti à la filiale créée par SNCF Réseau. L’article 5 prévoit que SNCF Réseau peut mettre fin à ce droit pour un motif d’intérêt général. Or, en l’absence d’encadrement, le contrat pourrait prévoir une indemnisation trop large, intégrant non seulement les investissements non amortis, mais également le rendement attendu par les partenaires externes.…

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 57

L’article 9 instaure un droit à la poursuite du voyage pour les voyageurs ferroviaires ayant manqué une correspondance en raison d’un retard ou d’une annulation non imputable à leur fait. Ce droit leur permet de monter à bord de tout autre train assurant la poursuite de leur trajet, sans surcoût. Cependant, le texte tel que rédigé ne traite pas de la situation des voyageurs qui ont réservé un emplacement vélo dans le train d’origine ou dans l’un des trains de correspondance. Or, les…

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 quater — amendement n° 72

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 59

L’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi d’orientation des mobilités, autorise mais ne garantit pas la présence d’associations d’usagers du vélo dans les comités de partenaires. Or, elles disposent d’une expertise de terrain directement utile aux délibérations du comité portant sur l’offre de service, l’intermodalité et les conditions de déplacement des voyageurs. Leur présence garantie dans tous les comités de partenaires renforcerait le développement de ce…

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 58

L’article 9 bis modifie les obligations pesant sur les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNMM), notamment en matière de vente et d’interopérabilité des titres de transport. Ces outils numériques – applications de calcul d’itinéraires, plateformes de billettique multimodale – constituent aujourd’hui le principal point d’entrée des voyageurs dans l’offre de mobilité. Or, si les SNMM intègrent progressivement les différents modes de transport collectif, ils n’ont pas d’obligation…

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 quater — amendement n° 60

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 76

Alors que les prix des carburants demeurent élevés et pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité, il ne semble pas pertinent de renchérir également le coût des transports collectifs, qui constituent précisément une alternative à l’usage individuel de la voiture. Par ailleurs, l’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait donc de faire…

24 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 61

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, essentielles au verdissement du secteur des transports. Actuellement, des collectivités territoriales engagées dans l’installation de bornes de recharge peuvent perdre le bénéfice d’une prime financée au titre des certificats d’économies d’énergie lorsque les travaux ou la mise en service ne sont pas achevés dans les délais prévus, parfois limités à six mois. Or, cette…

18 juin 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 256

Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement. Ces rave-parties reposent souvent sur l'intervention de plusieurs personnes qui se répartissent les tâches (logistique, installation du matériel, communication etc.) et il est parfois difficile pour notre justice d'identifier clairement les responsabilités de chacun. Afin de…

29 mai 2026 — Constance de Pélichy

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à interdire, d’ici 2035, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé. Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables. Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération…

29 mai 2026 — Constance de Pélichy

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à interdire, d’ici 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé. Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables. Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière…

22 mai 2026 — Constance de Pélichy

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par…

22 mai 2026 — Constance de Pélichy

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires : – le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ; – la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie…

22 mai 2026 — Constance de Pélichy

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition…

22 mai 2026 — Constance de Pélichy

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé. Il existe en effet un risque de substitutions regrettables. Certains produits composites à base de fibres végétales ont par exemple fait l’objet d’alertes en raison de migrations importantes de mélamine et de formaldéhyde. La DGCCRF a notamment relevé que l’ajout de fibres de…

15 mai 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1535

15 mai 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1719

La protection et la souveraineté agricoles françaises pourront être garanties à la condition de favoriser les débouchés commerciaux sur le territoire national, notamment en améliorant l’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires français. Le présent amendement vise également à veiller à l’atteinte des objectifs chiffrés fixés par la loi EGALIM, à savoir 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Cet amendement à été…

29 avril 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 362

Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD. L’effort de réarmement porté par ce projet de loi doit être l’occasion de réduire nos dépendances à l’égard d’acteurs extra-européens. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté et d’autonomie stratégique pour notre pays. L’ensemble de la chaîne doit être sécurisée, y compris dans ses segments de sous-traitance et dans…

24 avril 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 324

24 avril 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 327

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau véritablement dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants maximums proposés par le projet de loi apparaissent…

24 avril 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 326

En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État la définition des critères d’identification des captages prioritaires, tout en fixant des principes plus larges que ceux proposés pour exonérer des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il laisse ouverte la possibilité de classer des captages comme prioritaires sur la seule base de l’état de la ressource, apprécié au regard de la présence de substances ou du dépassement de seuils, sans exiger de lien avec les causes…

24 avril 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 325

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

21 février 2026 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 36

Les établissements publics compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui mettent en œuvre un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) et ont institué la taxe GEMAPI démontrent un engagement financier et opérationnel structuré. Le présent amendement vise à reconnaître cet engagement en prévoyant un examen prioritaire de leurs demandes d’autorisation et de concours financiers de l’État relatives aux travaux de réhabilitation des cours…

19 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 66

19 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 68

Cet amendement enrichit le rapport demandé au Gouvernement en prévoyant qu’il analyse spécifiquement l’opportunité d’inscrire dans le droit commun un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, plafonné à 10 000 €, lors de la naissance ou de l’adoption de chaque enfant. Cela permettrait d'envisager la mise en place d'un dispositif qui apporterait un soutien ponctuel mais ciblé aux ménages, dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, en leur permettant de faire face aux…

14 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Mettre fin au devoir conjugal

Article 2 — amendement n° 1

Afin de ne laisser aucun angle mort dans cette proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, le présent amendement précise que l’octroi de dommages et intérêts prévu à l’article 266 du code civil ne peut jamais reposer sur l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux. En l’état, l’article 266 permet l’octroi d’une réparation à un époux lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d’une particulière gravité ou pour altération définitive du lien conjugal. En…

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3092

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 3097

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quinquies — amendement n° 3085

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 3084

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3087

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3094

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3098

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

B. – Mesures fiscales — amendement n° 3086

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3090

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3091

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3083

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3089

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3088

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3095

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3096

10 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 3093

9 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 2087

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

5 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 388

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

5 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 385

5 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 duodecies — amendement n° 421

5 janvier 2026 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 387

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

31 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1482

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en…

31 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1478

La téléconsultation est un outil précieux pour améliorer l’accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Toutefois, certaines pratiques conduisent à une multiplication de consultations superficielles, sans coordination médicale, entraînant une dépense injustifiée pour l’assurance maladie. Le présent amendement vise à encadrer le recours à la téléconsultation en limitant à trois consultations par patient et par semaine le nombre d’actes pouvant être remboursés. Au-delà, les…

31 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1479

31 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1481

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2425

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déduction forfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyers modérés, supprimé par la loi de finance 2006. Jusqu’en 2006, les bailleurs qui s’engageaient à pratiquer des loyers inférieurs au marché bénéficiaient d’un abattement majoré de 26 % à 40 % sur leurs revenus fonciers, dans le cadre des dispositifs dits Besson ancien et Lienemann. Ce mécanisme, simple et incitatif, favorisait la mise sur le marché de logements à loyers…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2420

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2430

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximal possible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivité foncière. Il est également proposé de…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2426

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an. Cette mesure permet : - de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs, - d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé, - et de favoriser la location longue durée, en offrant aux investisseurs un effet de levier fiscal significatif et…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2436

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées. Cette mesure donnerait davantage de moyens aux…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2434

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2443

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2441

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), attribuée chaque année aux communes ayant une consommation d’ENAF nulle au cours des cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de leurs…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2442

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2439

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2951

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2438

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d'un crédit d'impôt des dépenses engagés pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans. Ce nouveau crédit d'impôt, fixé à 25% des dépenses engagées pour l'amélioration du logement, cible spécifiquement les territoires où les…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2410

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2422

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2416

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2427

Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2432

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires de stationnement des grandes surfaces. Il entend également augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs d’espace, notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantations commerciales…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2838

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2421

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2417

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2431

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Ce dispositif permettrait aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil fiscal puissant pour décourager…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2440

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques. Cette disposition vise à rétablir une concurrence équitable avec le commerce des centres villes qui bénéficie d’une faible capacité de stationnement. Le produit de cette taxe sera affecté aux…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2433

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'adapter la fiscalité afin d'encourager la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres agricoles soumises à un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d'obligations…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2414

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2437

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d'habitation sur les résidences secondes et la taxe d'habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l'accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et de…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2408

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2415

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 2409

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2411

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux etimpliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2413

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. ​ Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2423

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2428

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L’objet de…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2418

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2419

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. ​ Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2429

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %)…

22 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2424

Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le…

21 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1278

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

21 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1298

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1264

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1278

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'adapter la fiscalité afin d'encourager la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres agricoles soumises à un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d'obligations…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1276

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Ce dispositif permettrait aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil fiscal puissant pour décourager…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1280

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées. Cette mesure donnerait davantage de moyens aux…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1274

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %)…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1266

Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1277

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires de stationnement des grandes surfaces. Il entend également augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs d’espace, notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantations commerciales…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1279

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1275

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximal possible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivité foncière. Il est également proposé de…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1271

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L’objet de…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1281

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d'habitation sur les résidences secondes et la taxe d'habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l'accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et de…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1284

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1283

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d'un crédit d'impôt des dépenses engagés pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans. Ce nouveau crédit d'impôt, fixé à 25% des dépenses engagées pour l'amélioration du logement, cible spécifiquement les territoires où les…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1369

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1368

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1402

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les…

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1408

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1261

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1282

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1257

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1409

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1269

17 octobre 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1262

3 juillet 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 846

La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes. Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurs communes, les maires s'inquiètent de la manière par laquelle leur situation personnelle et leurs choix personnels impactent les dépenses de la collectivité. L'indemnisation par l'Etat des surcoûts liés à ces situations permet une pacification des rapports au sein du conseil municipal, l'opposition ne…

3 juillet 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 834

En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances . A cette fin, il est utile d'être formé à la gestion de crise et aux problématiques de sécurité globale. L'appréciation du danger, la coordination des services de secours, l'appui aux sinistrés, sont autant de compétences qui s'acquièrent, et que la plupart des candidats aux élections…

30 juin 2025 — Constance de Pélichy

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1297

Avec l'essor des réseaux sociaux et le succès des vérités alternatives, l'éducation aux médias présente une urgence accrue, pour les enfants et adolescents. Les programmes d'éducation aux médias peuvent prendre plusieurs formes: émissions, ateliers, convention avec l'Education nationale, à condition qu'ils touchent leur but, c'est-à-dire sensibiliser les enfants et adolescents à la qualité des sources d'informations, ainsi qu'au besoin de mise en contexte et en perspectives des faits et…

18 juin 2025 — Constance de Pélichy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 837

9 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 543

En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre). Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule…

9 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 517

3 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 469

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique (gros investissements, changement de cultures, voire de système de production). Afin que chaque…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 399

Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Nous nous y étions montré favorables à condition qu’un certain nombre de mesures d’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre en place des…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 408

Cet article mentionne dans le code de l’environnement que les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole sont présumées d’intérêt général majeur, et leur reconnait le statut de raison impérative d’intérêt public majeur aux conditions suivantes : o Les projets s’inscrivent dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau ; o Ils se situent dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 402

En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre). Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 397

Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les conseils stratégiques globaux et les conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques puissent être donnés dans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole. En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnostics modulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 400

Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. En fixant un horizon temporel pour mettre fin aux dérogations, il vise à inciter la filière à la recherche active d’alternatives. En effet, l'absence de date de sortie définitive des néonicotinoïdes, risquerait de nuire à la mobilisation de la filière dans sa recherche d'alternatives. D'autant que la réautorisation vient conforter la possibilité de dérogations…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 396

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Les auteurs de cet amendement contestent l'habilitation à légiférer par ordonnance et appellent le Gouvernement à présenter et inscrire dans la loi…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 391

L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit exclusif de la vente. En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structures les accompagnant dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Il est donc légitime de revenir sur cette obligation qui s’est soldée d’un échec. En revanche, les auteurs de cet…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 395

Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, le conseil stratégique phytosanitaires est vécu comme une contrainte et une validation administrative d’une obligation, et non comme une opportunité d’un…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 431

L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires. Cette nouvelle rédaction impose…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 392

Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins – a minima – un exercice normal et libre de la concurrence entre les acteurs.

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 345

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique (gros investissements, changement de cultures, voire de système de production). Afin que chaque…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 405

Cet amendement fixe la composition du conseil d’orientation. Il écarte délibérément les représentants des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais conserve les représentants de la profession agricole, des chambres d’agriculture, des instituts techniques et de l’INRAE. Ainsi, le monde agricole pourra faire état des impasses techniques existantes, tout en dialoguant avec le monde de la recherche.

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 406

Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une consultation du public par le biais de deux réunions publiques sur une durée de 3 mois, ainsi que la création d’un site internet à la charge de l’éleveur. Ces contraintes sont imposées alors même que les élevages sont souvent des entreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyens que les industries pour…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 401

Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi à éviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissent utiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaient développé des alternatives efficaces.

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 403

En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre). Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 394

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 393

Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que, conformément aux articles L254-1-1, L254-1-2 et L254-1-3, le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cette séparation…

2 mai 2025 — Constance de Pélichy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 398

L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires. Cette nouvelle rédaction impose…

11 avril 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2720

3 avril 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 696

L'article 15 bis C a supprimé l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation serait fixée à l’échelle régionale, intercommunale et communale, sans horizon temporel prédéfini. Alors que les deux tiers des régions métropolitaines et près de 70 % des élus consultés par la Fédération nationale des schémas de cohérence territorial se sont…

3 avril 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 543

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission spéciale, et visant à autoriser les collectivités territoriales à déroger aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans leurs documents d’urbanisme. Au titre de ces nouvelles dispositions le dépassement de leur enveloppe foncière théorique pourra excéder 30 %, à condition qu'il y ait un accord du préfet. Face à l’artificialisation croissante des sols, qui entraîne la destruction des écosystèmes,…

28 mars 2025 — Constance de Pélichy

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 91

Les remplacements contribuent largement au maintien de l’offre de soins continue dans les territoires. Il s’agit même d’un facteur d’attractivité pour la médecine libérale : savoir qu’en cas d’absence temporaire l’on peut être remplacé permet aux médecins d’installer leur cabinet avec davantage de sérénité. De plus, un remplaçant régulier connu d’une patientèle assure un suivi optimal des patients. Le choix pour un médecin de cumuler dans le temps les remplacements revêt le plus souvent d’un…

28 mars 2025 — Constance de Pélichy

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 26

Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers. Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d’y être indifférent. Inscrire dans le code pénal la nécessaire…

28 mars 2025 — Constance de Pélichy

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 92

Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s’engager dans leurs études de médecine, n’avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie. Il s’agit tout d’abord d’une mesure de justice et de considération à leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique des conditions de leur exercice…

20 mars 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 460

Cet amendement vise à supprimer l’exonération intégrale des implantations industrielles du décompte de l’artificialisation des sols par les communes dans le cadre de la loi Climat résilience de 2021. L’ambition de sobriété foncière portée par la loi Climat et résilience implique des efforts reposant équitablement sur tous les types de construction ou aménagement, qu’il s’agisse de commerces, d’habitations, de bâtiments administratifs ou d’industries. Les différents besoins des territoires en la…

20 mars 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 461

Le champ des Projets d’envergure nationale et européenne, strictement défini par la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux de 2023, ne saurait être dévoyé à la faveur de projets ponctuels, aussi vertueux soient-ils pour un territoire donné. Les postes électriques de tension supérieure à 63 kilovolts ont un rayonnement essentiellement régional : leur décompte dans un forfait national, tel…

30 janvier 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 453

Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de santé. Car, en faisant reculer…

30 janvier 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 447

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 bis A. Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales, alors que les apprentis bénéficient actuellement d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Ces dispositions constituent un mauvais signal envoyé aux…

30 janvier 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 446

Une quatrième année de formation représente un investissement stratégique pour le système de santé. Elle offrirait aux futurs professionnels infirmiers une spécialisation approfondie en prévention, en éducation thérapeutique et en suivi de la dépendance, domaines cruciaux pour accompagner le vieillissement de la population et gérer le suivi des pathologies chroniques Une formation plus longue permettrait aux infirmières de développer leurs compétences en éducation à la santé et en gestion des…

30 janvier 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 448

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article, tel que modifié par le Sénat, prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont aujourd’hui complètement exemptées. Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes dans notre…

30 janvier 2025 — Constance de Pélichy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 449

28 novembre 2024 — Constance de Pélichy

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 35

28 novembre 2024 — Constance de Pélichy

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 3

28 novembre 2024 — Constance de Pélichy

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 2

Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.

28 novembre 2024 — Constance de Pélichy

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés. Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les…

15 novembre 2024 — Constance de Pélichy

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 9

Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.

24 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1011

Malgré la multiplication des inondations, épisodes de sécheresse et autres événements climatiques,les crédits du fonds Barnier sont pour la troisième année consécutive gelés (225 M€ AE/CP). Pourtant les appels à augmenter les moyens de lutter contre les effets du réchauffement climatique, se multiplient, notamment de la part des collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire d'adapter les crédits du fonds Barnier à l’évolution des aléas climatiques,…

24 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1043

Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. Le budget global de l’IRSN pour 2023 s’élevait, pour sa part, à 298 M€. Alors que la création d'une autorité de sûreté nucléaire unique, résultant de la fusion de ces deux entités, devait s'accompagner d'une hausse de ses moyens; les crédits dédiés à la sûreté nucléaire dans ce projet de loi de finances stagnent à 360M€ (soit environ la…

24 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1046

Ce projet de loi de finances prend insuffisamment en compte le rôle clé des collectivités territoriales dans la lutte contre le dérèglement climatique. En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 5 Md€. La création d'un fonds de réserve financé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliards d'euros, l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA et le recentrage du FCTVA contribuent à diminuer leurs ressources.…

19 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3021

Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers.

18 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 81

Malgré la multiplication des inondations, épisodes de sécheresse et autres événements climatiques,les crédits du fonds Barnier sont pour la troisième année consécutive gelés (225 M€ AE/CP). Pourtant les appels à augmenter les moyens de lutter contre les effets du réchauffement climatique, se multiplient, notamment de la part des collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire d'adapter les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, notamment…

18 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 60

18 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 93

18 octobre 2024 — Constance de Pélichy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 65

Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. Le budget global de l’IRSN pour 2023 s’élevait, pour sa part, à 298 M€. Alors que la création d'une autorité de sûreté nucléaire unique, résultant de la fusion de ces deux entités, devait s'accompagner d'une hausse de ses moyens; les crédits dédiés à la sûreté nucléaire dans ce projet de loi de finances stagnent à 360M€ (soit environ la…