Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'interprétation rencontrées par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à la suite de la publication du décret n° 2026-787 du 13 août 2026. L'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a complété l'article L. 6312-5 du code de la santé publique afin de permettre que les conditions applicables au transport sanitaire soient distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 prévoit désormais qu'un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale. Toutefois, des professionnels font état d'interprétations administratives limitant, dans la pratique, le champ de cette activité aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Une telle interprétation soulève des interrogations quant à la portée exacte des notions retenues par le législateur et le pouvoir réglementaire, ainsi qu'à l'articulation entre le nouveau régime des entreprises TPMR, les véhicules sanitaires légers et les taxis conventionnés. Cette difficulté est d'autant plus importante que les dispositions du décret relatives aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport de personnes à mobilité réduite entreront en vigueur au 1er janvier 2028, laissant subsister une période transitoire durant laquelle les professionnels doivent connaître avec précision les règles applicables à leur activité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si la notion de « personne à mobilité réduite » retenue par l'article L. 6312-5 du code de la santé publique et par le décret n° 2026-787 doit être comprise comme visant exclusivement les personnes transportées dans leur fauteuil roulant ou si elle recouvre plus largement les personnes dont la mobilité réduite justifie, sur prescription médicale, le recours à un transport adapté. Elle lui demande également de préciser le fondement juridique de l'interprétation actuellement retenue par les organismes locaux d'assurance maladie lorsqu'ils limitent la prise en charge des transports effectués par les entreprises TPMR aux seuls patients transportés dans leur fauteuil, ainsi que les instructions nationales adressées aux ARS et aux caisses d'assurance maladie afin d'assurer une application homogène du dispositif. Enfin, elle lui demande quelles mesures transitoires sont envisagées jusqu'au 1er janvier 2028 afin de sécuriser juridiquement et économiquement les entreprises TPMR actuellement engagées dans le transport prescrit de personnes à mobilité réduite et de garantir, sur l'ensemble du territoire, la continuité de l'accès aux soins des personnes concernées.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent avoir les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation sur les projets familiaux ultérieurs des parents. L'Insee indique que, en 2023, parmi les enfants dont les parents sont séparés, 14 % vivaient en résidence alternée, tandis que 73 % résidaient exclusivement chez l'un de leurs parents. Si ces données ne permettent pas, à elles seules, de caractériser les situations judiciaires à l'origine des différents modes de résidence, elles témoignent de la diversité des situations de coparentalité après une séparation. Parallèlement, le recours à la vasectomie connaît une progression très importante en France. Selon une étude récente d'EPI-PHARE réalisée à partir des données du Système national des données de santé, 2 150 vasectomies ont été réalisées en 2010, contre 57 666 en 2025. Cette évolution ne permet naturellement pas d'établir un lien de causalité avec les séparations ou les difficultés de coparentalité, mais les auteurs de l'étude soulignent eux-mêmes que les ressorts de cette évolution restent à documenter. Dans ce contexte, certains témoignages font état de parents, notamment de pères ayant connu une séparation difficile, qui déclarent que leur expérience influence leur décision de ne pas engager un nouveau projet d'enfant. Cette question paraît d'autant plus importante dans le contexte de réflexion sur les causes du recul de la natalité et sur les conditions permettant aux Français de construire durablement leur projet familial. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'études ou de données permettant d'évaluer l'existence d'un lien entre les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation, notamment lorsque celle-ci donne lieu à un contentieux, et les décisions ultérieures des parents concernant un nouveau projet familial. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de conduire ou de soutenir une étude pluridisciplinaire permettant de mieux documenter cette question, en distinguant notamment les facteurs économiques, résidentiels, professionnels, judiciaires et familiaux susceptibles d'influencer ces décisions. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser, lorsque cela correspond à l'intérêt de l'enfant, l'exercice effectif de l'autorité parentale par chacun des parents après une séparation, de prévenir les situations de rupture durable du lien parental et de mieux accompagner les familles confrontées à ces situations.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du prélèvement opéré sur la fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques. L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la reconduction du prélèvement opéré en 2018 et, depuis 2021, un mécanisme de minoration lorsque les recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice, rapportées au nombre d'habitants, ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Si ce dispositif répond à l'objectif légitime de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale à l'effort de redressement des comptes publics, son application peut toutefois produire des effets particulièrement importants lorsque l'évolution des recettes réelles de fonctionnement résulte de flux comptables qui ne correspondent pas à une augmentation de la capacité financière effectivement disponible de l'établissement. Tel est notamment le cas lorsque l'EPCI perçoit des recettes destinées à être intégralement reversées à un syndicat compétent, ou lorsque l'augmentation de ses recettes résulte de remboursements versés par une collectivité membre dans le cadre de services mutualisés. Ces remboursements constituent la contrepartie de dépenses effectivement engagées pour le compte de la collectivité bénéficiaire et ne correspondent donc pas, à due concurrence, à une ressource nouvelle permettant à l'EPCI d'accroître sa capacité d'action. La situation de la Communauté de communes giennoises illustre cette difficulté. Son prélèvement au titre du dispositif s'élève à 303 158 euros en 2025. Une part importante de l'évolution de ses recettes réelles de fonctionnement est liée notamment à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent ainsi qu'à la montée en puissance de la mutualisation de services avec la Ville de Gien, donnant lieu à des remboursements de dépenses. Dans ces conditions, le niveau des recettes réelles de fonctionnement retenu pour l'application du dispositif peut ne pas refléter fidèlement la capacité financière dont dispose effectivement l'EPCI pour financer ses politiques publiques et son investissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de calcul prévues par l'article 250 précité afin de permettre, dans des conditions définies par la loi, la neutralisation des flux correspondant à des opérations de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d'une autre collectivité, lorsqu'ils ne constituent pas une ressource nette nouvelle pour l'EPCI. Elle lui demande également si le Gouvernement est disposé à examiner, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements concernés.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs agents, de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026. Cette revalorisation, qui constitue une mesure nécessaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, met toutefois une nouvelle fois en évidence le phénomène d'écrasement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Plusieurs premiers échelons des catégories C et B se trouvent désormais à un niveau de rémunération indiciaire inférieur ou très proche du SMIC. Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum légal, le versement d'une indemnité différentielle permet de garantir à l'agent une rémunération au moins égale au SMIC. Si ce mécanisme permet de respecter le niveau minimal de rémunération applicable, il ne répond cependant pas à la difficulté structurelle posée par le tassement des grilles. En effet, des agents bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, ayant acquis de l'expérience et développé des compétences supplémentaires, peuvent se retrouver avec une rémunération très proche, voire identique, à celle d'agents récemment recrutés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales, qui disposent souvent de marges budgétaires limitées et qui sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers territoriaux. Le phénomène peut également nuire à la lisibilité des parcours professionnels et à l'attractivité des carrières territoriales. Lorsqu'un avancement d'échelon ne se traduit plus, pendant plusieurs années, par une progression réelle de la rémunération, la reconnaissance de l'ancienneté, de l'expérience et de la technicité des agents peut apparaître insuffisante. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver une véritable progression salariale tout au long des carrières territoriales, notamment aux premiers échelons des catégories B et C. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision régulière des grilles indiciaires permettant d'éviter que les revalorisations successives du SMIC n'entraînent un écrasement récurrent des débuts de carrière, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, confrontées aux conséquences financières de cette situation. Enfin, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée avec les représentants des employeurs territoriaux et les organisations représentatives afin de construire un dispositif permettant de mieux préserver, dans la durée, la cohérence entre le niveau de rémunération, l'ancienneté, les qualifications, les responsabilités exercées et l'évolution de carrière des agents territoriaux.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de desserte ferroviaire du territoire du Giennois et, plus particulièrement, sur l'offre proposée sur l'axe Paris-Montargis-Gien-Nevers. Le 19 janvier 2017, l'État et la région Centre-Val de Loire ont conclu un protocole d'accord relatif à la gouvernance des lignes de trains d'équilibre du territoire Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers. À compter du 1er janvier 2018, la région est devenue autorité organisatrice de ces services. Ce transfert s'est accompagné d'engagements financiers de l'État, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, pour les infrastructures nécessaires à la réalisation des ateliers de maintenance et pour la participation aux coûts de fonctionnement des services transférés. Le protocole prévoyait ainsi une contribution de l'État aux coûts de fonctionnement de 49 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de manière dégressive, jusqu'à atteindre 24,5 millions d'euros par an à compter de 2022. Le même protocole soulignait que cette nouvelle organisation devait permettre de proposer des services ferroviaires ponctuels, confortables, offrant une qualité de service et un cadencement correspondant aux attentes des voyageurs et fixait comme objectif une amélioration de l'attractivité de ces lignes. Or plusieurs usagers et élus du Giennois font aujourd'hui état d'une desserte qui demeure insuffisante, notamment en journée, avec des plages horaires importantes sans circulation entre Paris et Gien et des possibilités limitées d'effectuer un aller-retour dans la journée. Cette situation pénalise notamment les déplacements professionnels, médicaux, universitaires et administratifs et limite l'attractivité du transport ferroviaire comme alternative à l'automobile. Si la région Centre-Val de Loire est désormais compétente pour définir l'offre TER et la grille horaire, l'État demeure engagé financièrement dans le cadre du protocole de 2017 et conserve par ailleurs des responsabilités importantes concernant la politique nationale d'investissement ferroviaire et l'infrastructure du réseau. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le bilan que le Gouvernement tire, près de neuf ans après son entrée en vigueur, du transfert de la ligne Paris-Montargis-Nevers à la région Centre-Val de Loire. Elle lui demande notamment de préciser : le montant des contributions effectivement versées par l'État à la région depuis 2018 au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des lignes transférées et de confirmer le maintien de la contribution annuelle de 24,5 millions d'euros prévue par le protocole à compter de 2022 ; le bilan des engagements pris par l'État en matière de renouvellement du matériel roulant et d'investissements liés aux infrastructures de maintenance ; les modalités selon lesquelles l'État assure le suivi de la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole du 19 janvier 2017, notamment au regard de l'objectif affiché d'amélioration de la desserte et du cadencement ; les éventuelles difficultés identifiées par l'État concernant les capacités de l'infrastructure ferroviaire susceptibles de limiter aujourd'hui l'évolution de la desserte entre Paris, Montargis, Gien et Nevers ; et, enfin, si le Gouvernement entend réunir, avec la région Centre-Val de Loire, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, les acteurs du territoire afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la desserte de l'est du Loiret et de mieux répondre aux besoins de mobilité des habitants du Giennois. Elle souhaite notamment savoir si, dans le cadre des engagements financiers qui demeurent ceux de l'État et de sa politique nationale en faveur du développement du ferroviaire, des mesures peuvent être envisagées pour accompagner la région dans l'amélioration de cette desserte.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants ayant rejoint l'éducation nationale dans le cadre d'une reconversion professionnelle avant la réforme des règles de reprise d'ancienneté entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 a modifié les conditions de classement des personnels enseignants, en permettant notamment la prise en compte, sous certaines conditions, des services accomplis dans le secteur privé, à hauteur des deux tiers de leur durée, pour les lauréats des concours externes et internes. Cette évolution constitue une avancée importante en matière d'attractivité des secondes carrières et de reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agents dont la décision individuelle de classement est antérieure au 1er septembre 2023. Ces personnels, qui ont pourtant effectué une reconversion parfois après quinze ou vingt années de carrière dans un autre secteur, peuvent ainsi se trouver durablement pénalisés dans leur déroulement de carrière par rapport à des agents recrutés quelques années plus tard dans des conditions désormais plus favorables. Cette situation soulève une difficulté particulière pour l'attractivité des métiers de l'éducation nationale auprès de professionnels expérimentés. Des personnes ayant acquis des compétences et une ancienneté importante dans le secteur hospitalier, associatif, privé ou dans d'autres administrations peuvent être conduites, lors de leur reconversion, à accepter un classement et une rémunération correspondant principalement à leur nouvelle carrière, sans que leur expérience professionnelle antérieure soit suffisamment valorisée. Cette problématique est d'autant plus sensible que le choix d'une reconversion vers l'enseignement implique souvent une diminution substantielle de rémunération et que les intéressés peuvent ensuite subir durablement les conséquences de leur classement initial sur leur progression d'échelon et leurs perspectives d'avancement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise avant l'entrée dans l'éducation nationale par les enseignants recrutés avant le 1er septembre 2023, et s'il envisage un dispositif de réexamen ou de revalorisation du classement des personnels concernés, ou toute autre mesure permettant d'atténuer les effets de cette différence de traitement dans le déroulement de carrière et de renforcer l'attractivité des secondes carrières dans l'éducation nationale.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des industries de carrières et de matériaux de construction, particulièrement affectées par la crise durable du secteur de la construction. Les représentants de cette filière soulignent que leurs entreprises, majoritairement composées de PME et de TPE, subissent depuis plusieurs années une baisse marquée de leur activité, conjuguée à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à l'évolution de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), aux dépenses engagées en faveur de la décarbonation, à la responsabilité élargie du producteur (REP) ainsi qu'à diverses contraintes réglementaires. Ils estiment, par ailleurs, que les dispositifs d'accompagnement mis en place à destination des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment ceux relatifs à la fin des avantages liés au GNR et aux perspectives d'électrification des engins, ne bénéficient pas, ou seulement de manière très limitée, aux industries de production de granulats, de béton et de matériaux de construction, alors même que les alternatives technologiques pour certains équipements lourds demeurent aujourd'hui peu disponibles. Les acteurs de la filière alertent également sur les conséquences que pourrait avoir un affaiblissement durable de ce tissu industriel, notamment dans les territoires ruraux où ces entreprises constituent des employeurs importants et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables aux infrastructures et à la construction. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons ayant conduit à exclure les industries de carrières et de matériaux de construction des dispositifs de soutien accordés au BTP, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement entre les différentes filières de la construction confrontées à des difficultés comparables et quelles mesures spécifiques il entend prendre pour accompagner la transition énergétique et préserver la compétitivité de ces entreprises.

Réponse

CANICULE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Mme la présidente. La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy. Monsieur le ministre de l'éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l'école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d'habitude : le maire est le seul responsable. » Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d'élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d'enfants, d'êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s'intensifient. On a vu arriver ce dôme de chaleur. Et puis quoi ? Pas une réponse claire ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.) Bien sûr, équiper toutes nos écoles de climatiseurs est aussi absurde que le rejet de toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, pensez-vous vraiment qu'amputer le fonds Vert comme vous l'avez fait dans le budget constitue une réponse adaptée ? Pire : vous gelez ce maigre budget autant que la dotation de soutien à l'investissement local ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Eh oui ! Mme Constance de Pélichy. Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n'existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C'est à se demander à quoi sert une alerte rouge ! Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je partage votre préoccupation pour l'état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété. M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier. Vous les asséchez depuis dix ans ! M. Édouard Geffray, ministre. On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j'aurai terminé, je serai à votre disposition ! Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires. M. Philippe Vigier. C'est vrai ! M. Édouard Geffray, ministre. Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c'est celle du fonds Vert – je parle sous le contrôle de la ministre de l'écologie –… M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous avez réduit le fonds Vert ! M. Nicolas Sansu. Vous l'avez divisé par quatre ! M. Édouard Geffray, ministre. …et d'EduRénov, qui ont déjà permis l'accompagnement de 6 200 projets d'amélioration de la qualité globale du bâti. Deuxième direction, et je vous rejoins sur ce point, nous devons travailler collectivement sur l'organisation des examens et de la fin de l'année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s'intensifier. J'ai lancé les travaux de l'administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l'éducation, nous travaillerons jusqu'au 14 juillet pour qu'à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin. Quant au plan d'action, nous devrons organiser un retour d'expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l'adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J'ai déjà fait recenser les principales zones à risque : 2 300 établissements particulièrement exposés ont été identifiés et bénéficieront d'un accompagnement adapté. Il demeure que le ministère ne pourra pas lancer les travaux à la place des collectivités. Mme Constance de Pélichy. Ne coupez pas les aides !

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles pratiques tarifaires appliquées par certains établissements bancaires aux coopératives scolaires affiliées à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE). De nombreuses écoles du Loiret ont récemment été informées de la mise en place de frais bancaires jusque-là inexistants, incluant notamment des frais de tenue de compte, des frais de dépôt d'espèces, de remise de chèques ou encore de mise à disposition de cartes de dépôt. Ces nouvelles charges suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les responsables bénévoles des coopératives scolaires, dans la mesure où elles viennent directement réduire les moyens consacrés aux projets éducatifs, culturels, sportifs et pédagogiques destinés aux élèves : sorties scolaires, interventions artistiques, classes découvertes, activités sportives ou encore financement de matériel pédagogique. Cette situation interroge d'autant plus que des disparités territoriales semblent exister dans l'application de ces politiques tarifaires selon les départements et les établissements bancaires concernés. Dans un contexte où les coopératives scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accès de tous les élèves à des activités éducatives complémentaires, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des conditions bancaires adaptées aux structures scolaires associatives à but non lucratif et de préserver les capacités d'action éducative des coopératives scolaires.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.

Réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont un maillon essentiel de la communauté éducative et leurs missions ont effectivement évolué. Des modifications statutaires sont intervenues ces dernières années afin d'améliorer la reconnaissance de leur métier. En vertu du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, des débouchés de carrière ont ainsi été créés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, pour l'encadrement d'ATSEM, ou dans celui des animateurs en catégorie B. En matière de concours, le décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 a réintroduit une épreuve écrite d'admissibilité pour le concours interne afin de répondre au déséquilibre constaté entre le nombre élevé de candidats et le volume limité de postes effectivement ouverts. Par ailleurs, le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 est venu, pour répondre à la problématique des agents « faisant-fonction », inverser pour une durée de cinq ans la répartition des postes offerts aux concours externe et interne. Concernant un passage en catégorie B, il convient de souligner que le classement des ATSEM en catégorie C demeure cohérent avec le niveau de recrutement exigé pour l'accès à ce cadre d'emplois. En effet, les ATSEM étant recrutés sur la base d'un CAP (niveau 3), leur appartenance à la catégorie C s'en trouve justifiée. Cette logique vaut également pour les autres cadres d'emplois de la filière sociale de catégorie C, tels que les agents sociaux territoriaux. Pour rappel, la catégorie B requiert un diplôme de niveau 4 (Bac) et correspond en principe à des fonctions d'encadrement d'agents de catégorie C, hors professions réglementées. En outre, au regard de la définition très restrictive de la catégorie active permettant à certains emplois de la fonction territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions (arrêté du 12 novembre 1969), l'extension de cette catégorie active aux ATSEM n'est pas envisagée. Toutefois, il convient de rappeler que l'organe délibérant de la collectivité territoriale employeuse dispose d'importantes marges de manœuvre concernant les conditions d'exercice du métier d'ATSEM, qu'il s'agisse de leur régime indemnitaire ou de leur temps de travail. Par ailleurs, les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à mieux comprendre les risques, à réaliser des diagnostics et à mettre en place des plans d'actions afin de prévenir ces risques. Le Gouvernement demeure parfaitement attentif aux conditions d'exercice ainsi qu'à la reconnaissance des ATSEM et continue de mener des travaux en ce sens.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour faire réaliser les bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement chez l'enfant. Ces troubles regroupent notamment les troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysorthographie), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), les troubles du spectre de l'autisme ou encore certains troubles du développement moteur ou cognitif. Selon les estimations de santé publique France, près d'un enfant sur six présenterait un trouble du neurodéveloppement, à des degrés divers. L'identification précoce de ces troubles constitue un enjeu majeur pour permettre une prise en charge adaptée et la mise en place d'aménagements scolaires appropriés. Dans la pratique, le diagnostic repose souvent sur la réalisation de bilans pluridisciplinaires impliquant différents professionnels de santé, tels que des orthophonistes, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes. Or de nombreuses familles sont confrontées à deux difficultés majeures. D'une part, les délais d'attente dans les structures publiques ou médico-sociales pouvant réaliser ces bilans (centres médico-psycho-pédagogiques, centres médico-psychologiques ou plateformes spécialisées) sont souvent particulièrement longs. D'autre part, les bilans réalisés en libéral - notamment les bilans neuropsychologiques ou certains bilans psychomoteurs - représentent un coût significatif pour les familles, généralement compris entre 200 et 800 euros et ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Dans ces conditions, certaines familles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour accéder rapidement au diagnostic indispensable à l'orientation de leur enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès au diagnostic et à l'accompagnement, pénalisant particulièrement les familles aux revenus modestes ou monoparentales. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge financière des bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement, notamment lorsqu'ils sont réalisés en libéral et si des mesures sont prévues pour renforcer les capacités de diagnostic des structures publiques, afin de réduire les délais d'attente. Elle lui demande également, plus largement, quelles actions sont envisagées pour garantir un accès équitable au diagnostic et à l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'utilisation des mentions faisant référence à la France ou à une origine française sur les produits mis sur le marché. La mention de l'origine française constitue aujourd'hui un repère essentiel pour les consommateurs et un levier majeur de valorisation pour les filières nationales. Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l'économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l'usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l'étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu'une étape marginale d'assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l'information délivrée au consommateur et fragilise les entreprises dont la production est effectivement réalisée de manière majoritaire en France, lesquelles se trouvent pénalisées par des pratiques d'étiquetage ambiguës. Elle revêt en outre une importance particulière pour l'agriculture française et l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Les agriculteurs et transformateurs, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, voient leurs efforts de production et de qualité insuffisamment reconnus lorsque des produits importés peuvent bénéficier, par des règles d'étiquetage permissives, d'une référence à l'origine française. Cette concurrence perçue comme déloyale affaiblit la valeur ajoutée des productions agricoles nationales, nuit à la juste rémunération des producteurs et compromet la pérennité de filières essentielles à la souveraineté alimentaire du pays. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à l'étiquetage de l'origine des produits, notamment en conditionnant l'usage des mentions faisant référence à la France à l'existence d'une part significative et majoritaire de composants ou de valeur ajoutée d'origine française. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre obligatoire, lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais qu'une étape de fabrication ou d'assemblage est réalisée en France, l'apposition d'une mention alternative claire et lisible, telle que « assemblé en France à partir de composants majoritairement importés » ou « transformé en France à partir de composants majoritairement importés », afin de garantir une information loyale et non trompeuse du consommateur. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, notamment par la qualification de pratique commerciale trompeuse.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de transport sanitaire conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés en novembre 2025, de nombreux professionnels, en particulier en zones rurales et péri-rurales, font état de difficultés économiques majeures. Cette réforme a entraîné, selon les professionnels concernés, une baisse de chiffre d'affaires pouvant atteindre 40 %, sans diminution de l'activité réelle, alors même que les besoins en transport de patients augmentent. À ces difficultés économiques s'ajoute l'obligation annoncée à compter de 2027 de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires dans la zone de rattachement de la licence. Cette disposition, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités territoriales, notamment dans les secteurs ruraux où les bassins de soins, les zones conventionnées et les zones de résidence des taxis ne coïncident pas. Cette situation conduit déjà à des licenciements, à des refus de financement bancaire et à une réduction de l'offre de transport sanitaire, mettant en difficulté tant les professionnels que les patients, souvent âgés ou atteints de pathologies lourdes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner économiquement les taxis conventionnés touchés par cette réforme, pour assouplir ou adapter la règle des 50 % de chiffre d'affaires par zone aux réalités territoriales et garantir la continuité du transport médical, notamment en zones rurales, afin d'éviter une dégradation de l'accès aux soins.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d'invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu'à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d'égalité d'accès à la mobilité et à l'autonomie. Or l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter afin d'assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l'ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire et à la garantie d'une mobilité accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. S'il n'existe pas en la matière de réductions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, des réductions sont accordées aux accompagnateurs des voyageurs titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité dans le cadre d'un tarif social national proposé par le Gouvernement. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, l'État travaille à identifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1111-5 du code des transports qui dispose que « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion », par l'ensemble des entreprises ferroviaires, afin de garantir ces droits sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.

Réponse

L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans". Par ailleurs, lorsqu'une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l'article L. 2223-25 du même code. Dès lors, si le fonds de commerce est racheté, il appartient à l'entreprise concernée d'anticiper la mise en oeuvre des démarches nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Lorsqu'une entreprise rachète des parts d'une autre entreprise - laquelle ne cesse donc pas son activité -, il est impératif, en cas d'incidence de ce rachat notamment sur la ou les personnes dirigeant l'entreprise, de notifier ce changement à la préfecture, afin que l'habilitation soit modifiée. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour effectuer cette démarche, l'habilitation modifiée continuant à courir jusqu'à son échéance (article R. 2223-63 du CGCT). De manière générale, les modifications ou dépôts de demande d'habilitation dans le cadre de rachats d'entreprise doivent faire l'objet d'informations et d'échanges réguliers auprès des services de l'Etat, afin d'assurer le meilleur suivi possible des dossiers, s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée. En outre, afin de faciliter les démarches des entreprises et après concertation avec les fédérations professionnelles du secteur funéraire et les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a adopté une instruction interne permettant la délivrance d'une immatriculation provisoire pour les entreprises du secteur funéraire, permettant de présenter ce document en préfecture sans attendre l'immatriculation définitive de la nouvelle entreprise. Les démarches d'habilitation peuvent donc être engagées dès délivrance par le guichet unique des entreprises de ce document provisoire. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives a par ailleurs modifié l'article R. 2223-57 du CGCT pour spécifier que seuls le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement sont requis pour l'instruction de la demande. Enfin, la possibilité de délivrer une habilitation temporaire a été supprimée par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire, compte tenu des évolutions précédemment décrites, et dans l'objectif d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre de l'article R. 2223-62 du CGCT précité. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur cette mesure.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion des déchets issus de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier les cartouches et bonbonnes métalliques abandonnées dans l'espace public ou la nature. Si plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont récemment renforcé l'encadrement de la commercialisation, du transport et de l'usage de ce gaz, la question de la prise en charge de ses contenants usagés demeure insuffisamment clarifiée. De nombreuses collectivités territoriales, services municipaux, associations et syndicats de traitement des déchets font état de consignes hétérogènes, voire contradictoires, concernant leur collecte et leur élimination. En pratique, ces déchets sont souvent refusés en déchetterie, posent des risques de sécurité (notamment d'explosion) lorsqu'ils sont jetés avec les ordures ménagères et génèrent des coûts et des difficultés opérationnelles pour les acteurs locaux chargés de leur ramassage. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir une filière nationale claire, sécurisée et opérationnelle de collecte et de traitement des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote, d'harmoniser les consignes données aux collectivités et aux usagers et d'identifier les responsabilités respectives des producteurs, distributeurs et collectivités dans la gestion de ces déchets spécifiques.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. En complément, en vertu de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, jusqu'au 31 janvier 2026, la détention et le transport par un particulier de protoxyde d'azote au-delà d'une certaine quantité sont pénalisés. Au 1er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera interdite.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires. À l'heure actuelle, de nombreuses mairies ne sont pas équipées des dispositifs de dématérialisation pour les formalités funéraires, malgré les outils nationaux mis à disposition. Cette hétérogénéité dans les pratiques administratives engendre de multiples difficultés pour les opérateurs funéraires, contraints d'obtenir des documents originaux ou de se déplacer physiquement afin de recueillir des autorisations ou des signatures. Ces obligations, qui pourraient être allégées grâce à la dématérialisation, représentent une perte de temps significative pour les professionnels et se traduisent, in fine , par un allongement des délais pour les familles. Or ces démarches administratives s'effectuent dans un contexte de deuil où les proches sont déjà confrontés à une situation émotionnellement éprouvante. Leur imposer des contraintes supplémentaires, parfois ressenties comme incompréhensibles ou archaïques, contribue à alourdir inutilement cette période difficile. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'assurer une harmonisation nationale des procédures et de garantir que l'ensemble des communes et préfectures s'engage pleinement dans la modernisation et la dématérialisation des démarches funéraires, conformément aux objectifs de simplification administrative portés par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour généraliser l'équipement et l'usage effectif des outils de dématérialisation dans l'ensemble des communes et préfectures ; harmoniser les pratiques administratives sur l'ensemble du territoire afin d'éviter les disparités constatées aujourd'hui ; réduire les exigences de documents originaux lorsque des vérifications dématérialisées sont possibles et sécurisées ; faciliter le travail des opérateurs funéraires et, surtout, alléger les démarches pour les familles endeuillées.

Réponse

Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à des fins de prélèvement à visée thérapeutique, de réalisation de soins de conservation et de moulage du corps peuvent s'effectuer "par tout moyen" auprès du maire (articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-14 et R. 2213-21 du CGCT). Les copies de certaines de ces déclarations peuvent également être adressées par voie dématérialisée (articles R. 2213-10 et R. 2213-36 du CGCT). Par ailleurs, la transmission dématérialisée des autorisations d'inhumation et de crémation est expressément prévue par la réglementation (articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT), de même que la demande de transfert de cercueil en vue de crémation après rapatriement du corps dans un cercueil non adapté à celle-ci, ainsi que l'autorisation du maire en ce sens (article R. 2213-34-1 du CGCT). Le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), au sein duquel siège des représentants des communes, un projet de décret visant à harmoniser la rédaction de ces dispositions, dans le sens d'une accentuation de l'ouverture à la transmission dématérialisée de ces actes aux communes. Le projet a reçu un avis favorable et devrait être prochainement présenté au Conseil d'Etat. De son côté, le ministère de la santé mène des campagnes de formation auprès des médecins et des infirmiers diplômés d'Etat afin que ceux-ci signent les certificats de décès via CertDc (application de rédaction dématérialisée des certificats de décès). Par ailleurs, toutes les communes peuvent gratuitement se connecter au téléservice HUBEE, qui permet de récupérer les certificats de décès de manière dématérialisée. Les volets administratifs des certificats de décès dématérialisés sont aussi mis à disposition dans le portail des opérations funéraires (POF) auquel les opérateurs funéraires habilités peuvent se connecter gratuitement. Le Gouvernement attache une importance particulière à la simplification de toutes les démarches administratives, et comme il a été indiqué ci-dessus, les travaux du CNOF permettent d'avancer dans l'objectif d'un meilleur service aux familles et d'une simplification des procédures pour les collectivités et les entreprises spécialisées, qui sont les unes et les autres représentées activement au sein du CNOF.

Réponse

CONGÉS PARENTAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Cette année, les messages de condoléances auront été plus nombreux que ceux de félicitations – c'est une réalité glaçante. Le nombre de naissances s'est effondré, comme si les « Français, champions de la natalité » appartenaient au passé. Mais il n'y a pas de fatalité. Depuis plus de six mois, j'étudie avec des collègues les raisons qui font renoncer à un désir d'enfant. Près de 30 000 Françaises et Français ont répondu à la consultation que nous avons lancée, ce dont je les remercie. Leur message est sans appel : les deux tiers nous indiquent que de meilleurs congés et modes de garde les inciteraient à faire un enfant de plus. Je les comprends. Alors que votre enfant n'a que deux mois et demi, on vous demande de retourner au turbin. Vous n'êtes pas remise de votre accouchement ; les nuits sont hachées ; votre allaitement est condamné – sans parler de la création du lien d'attachement ou de la sécurité affective, encore si fragile. Qui pis est, vous devez confier ce que vous avez de plus précieux à des inconnus, souvent sans pouvoir choisir le mode de garde – « c'était la seule place disponible », entend-on souvent. En revanche, pour confier votre bébé, l'État vous alloue jusqu'à 900 euros mensuels, le double de l'indemnité pour congé parental. Le message est donc clair : le retour rapide au travail prime tout le reste. Pour stopper la chute vertigineuse des naissances, la question des congés, des modes de gardes, de la conciliation vie pro-vie perso est cruciale. Les pays scandinaves nous le montrent : on peut concilier congés longs, carrière professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes. Le congé de naissance adopté hier constitue une avancée nécessaire, sans être suffisante. Nous devons permettre aux mères de mieux accueillir leur nourrisson et aux pères de trouver toute leur place. Madame la ministre, trouvez-vous normal qu’il soit plus rentable de confier son enfant que de le garder, même lorsque c'est cette dernière solution que les parents préfèrent ? Êtes-vous prête à aller plus loin : à refondre, à simplifier et à améliorer la kyrielle de congés, pour qu'enfin les parents aient véritablement le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Cette année marque, comme vous l'avez dit, un tournant majeur : le nombre des décès est supérieur à celui des naissances, en baisse de 20 % par rapport à 2010. Cette évolution, au terme de laquelle notre pays rejoint la moyenne européenne, ne traduit pas nécessairement un fléchissement du désir d'enfant. L'action publique n'a pas vocation à faire peser des injonctions, mais à lever les obstacles. En l'occurrence, ceux-ci tiennent à plusieurs facteurs, dont le premier est l'infertilité. Cette épreuve que traverse un couple sur huit, femmes et hommes confondus, constitue aussi un thème de prévention et de recherche, et pose un problème d'accès aux soins. C'est pourquoi nous en étudions tous les aspects. Mme Marie-Charlotte Garin . Dont l'interdiction des pesticides ? Mme Stéphanie Rist, ministre . À cela s'ajoutent souvent des conditions de vie plus difficiles, notamment en matière d'accès au logement, qui rendent instables certains parcours résidentiels, et l'évolution des normes sociales, marquée par la montée du discours « no kids », qui contribuent à perturber la projection dans la parentalité. Comme vous l'avez souligné, il existe enfin un problème de conciliation, d'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. C'est pour y répondre que le PLFSS adopté hier crée un nouveau congé de naissance. Mieux indemnisé et susceptible d'être partagé au sein du couple, il permettra de rester auprès de son enfant jusqu'à la fin des six premiers mois de sa vie. Ce congé s'ajoute au congé parental existant, qui ne doit plus représenter un choix contraint. C'est pourquoi nous avons décidé d'orienter le financement public, à hauteur de 600 millions d'euros, vers la réforme du complément du libre choix du mode de garde, qui vise à réduire le reste à charge pour les familles. Notre choix politique est clair : refuser les injonctions, tout en créant les conditions concrètes permettant aux familles de choisir librement leur avenir. Mme Marie-Charlotte Garin . Et la revalorisation des allocations familiales ?

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe aux services fiscaux et le décalage de son exigibilité après l'achèvement des travaux, les dysfonctionnements se multiplient : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, difficultés de traitement des dossiers, manque d'information des porteurs de projets. Ces problèmes ont été reconnus par le ministère dans son communiqué du 29 janvier 2025 et confirmés par le rapport récent des députés Pires Beaune et Amiel sur les impôts locaux. Les conséquences financières sont majeures : dans de nombreux départements, les montants recouvrés sont en chute, parfois de près de 50 % comme c'est le cas dans le Loiret entre janvier et octobre 2025. À l'échelle nationale, les baisses observées menacent la pérennité du réseau des CAUE, qui dépend quasi exclusivement de cette ressource, ainsi que les politiques locales d'aménagement et d'ingénierie territoriale. Les départements, ainsi que les communes pour leurs équipements publics, voient également leurs recettes amputées. Plusieurs associations d'élus – dont l'Association des maires ruraux de France et l'Association des petites villes de France – alertent sur l'urgence de mettre en place des mesures correctives immédiates et un soutien transitoire, afin d'éviter une rupture de service. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures immédiates il entend prendre pour rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, tant en matière d'effectifs que d'outils informatiques ; dans quels délais les services fiscaux seront en mesure de fournir une estimation consolidée des montants non recouvrés depuis la réforme ; enfin, si le Gouvernement prévoit un dispositif exceptionnel de soutien financier transitoire en faveur des CAUE, des départements et des communes, afin de garantir la continuité des politiques publiques d'aménagement et d'ingénierie territoriale.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives imposées aux particuliers souhaitant participer aux vide-greniers et brocantes organisés sur le territoire. Ces manifestations, qui contribuent à la vie des communes, au lien social et à la promotion de l'économie circulaire, sont aujourd'hui soumises à une réglementation exigeante visant à prévenir la participation de professionnels du commerce non déclarés. Si l'objectif de transparence et de lutte contre les trafics est légitime, les obligations actuelles, notamment la fourniture d'informations personnelles détaillées, la signature de formulaires multiples et la limitation stricte du nombre de participations annuelles, apparaissent de plus en plus contraignantes pour les particuliers, notamment les retraités et les foyers modestes, qui trouvent dans ces évènements un moyen de compléter leurs revenus et de maintenir un lien social. De nombreux citoyens expriment leur incompréhension face à cette complexité administrative, qui semble aller à l'encontre de la promotion de la seconde main et du réemploi, pourtant encouragée par les pouvoirs publics dans le cadre de la transition écologique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer la réglementation applicable aux vide-greniers, afin d'en simplifier les démarches pour les particuliers, tout en maintenant les garanties nécessaires pour éviter les abus.

Réponse

Le Gouvernement rappelle son engagement résolu en faveur de l'économie circulaire et de l'allongement de la durée de vie et d'usage des produits. Dans un contexte de fort essor du marché de l'occasion, essentiellement tiré par l'intermédiation entre particuliers, le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées concernant l'application de la règlementation relatives aux vide-greniers et brocantes. D'une part, les ventes au déballage sont encadrées par les articles L. 310-2 et L. 310-5 ainsi que R.310-8 et 19 du code de commerce. La vente au déballage fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. Les particuliers peuvent y participer en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ces limitations visent à empêcher les particuliers de constituer une concurrence déloyale au détriment des professionnels. D'autre part, la règlementation des revendeurs d'objets mobiliers usagés, codifiée aux articles 321-7 et suivants du code pénal, qui fixe principalement des obligations à l'égard des vendeurs professionnels et des organisateurs de ces ventes, vise à assurer la traçabilité de ces objets afin de limiter le risque de recel. Les non-professionnels qui vendent ou sont désireux de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés doivent ainsi fournir des informations personnelles et une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile en application de l'article R. 321-9 du code pénal. La suppression et l'allègement des formalités déclaratives constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. A ce titre, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la suppression de l'obligation de déclaration préalable à la vente au déballage prévue à l'article L. 310-2 du code de commerce. De ce fait, une fois le projet de loi adopté, il ne sera plus nécessaire de remplir et de déposer ce formulaire dédié à la mairie avant d'organiser une telle vente. D'autres simplifications sont également à l'étude concernant le registre des revendeurs d'objets mobiliers usagers, sous réserve de ne pas remettre en cause l'objectif d'intérêt général auquel répond cette réglementation. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, a notamment engagé des travaux en la matière pour faciliter la pratique de la seconde main dans des conditions sécurisées.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur l'isolation visuelle des abords des parcs solaires voltaïques. Le 9 décembre 2022, le ministère de la culture, le ministère de la transition énergétique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont transmis aux préfets de région (DRAC et DREAL) des instructions relatives aux modalités de demande d'autorisation et de suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires. Il est désormais établi que l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords d'un immeuble bâti, dans une cour ou un jardin, d'un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques, est subordonnée au dépôt d'une demande d'autorisation préalable comprenant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France, chargé de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans une logique de cohérence et de préservation des paysages, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des implantations de panneaux solaires, indépendamment de leur localisation. Ces équipements, par leur caractère artificiel et répétitif, peuvent en effet générer une pollution visuelle dont l'impact sur la qualité des sites ne saurait être négligé. Leur intégration pourrait être améliorée par la mise en place de dispositifs d'occultation, tels que des talus herbeux ou des écrans végétales, qui contribueraient à atténuer leur visibilité. De tels aménagements présenteraient, en outre, l'avantage de favoriser le maintien et le développement de la faune et de la flore locales, renforçant ainsi la dimension écologique de ces projets. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour isoler visuellement les abords des parcs voltaïques.

Réponse

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elles soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit. En 2025, près de 185 000 nouvelles installations photovoltaïques ont donné lieu au dépôt d'un dossier de raccordement. Par conséquent, étendre l'obligation de disposer d'un avis conforme des architectes des bâtiments de France pour ces installations amènerait à augmenter fortement le nombre de dossiers à traiter par les services déconcentrés en charge de la délivrance de ces avis au risque de générer un ralentissement des instructions lié à la saturation de ces services. Cette situation aurait pour conséquence de réduire l'efficacité des politiques de préservation du patrimoine, de l'architecture et des paysages ainsi que les politiques de développement des énergies renouvelables, nécessaires à la transition énergétique. Par ailleurs il est rappelé que les politiques publiques de développement des énergies renouvelables considèrent avec attention le respect des intérêts associés au paysage et au patrimoine. En effet, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une répartition du développement de la filière photovoltaïque à près de 70% sur des toitures ou des ombrières afin de privilégier leur développement dans des zones déjà artificialisées. Par ailleurs plusieurs dispositifs participant au développement de la filière photovoltaïque prévoient des obligations de mise en œuvre de ces installations sur des zones déjà artificialisées telles que les toitures de bâtiments ou les parkings dans le but d'en limiter l'impact sur les paysages des zones naturelles, agricoles ou forestières. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre la nécessité de disposer d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en dehors des zones identifiées dans l'instruction du 9 décembre 2022.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.

Réponse

Le premier maillon d'un aménagement urbain est constitué de la voirie et des espaces publics ; c'est le lieu de tous les croisements avec les services de transport et le cadre bâti constitué de l'habitat, des établissements recevant du public, des locaux d'enseignement ou de travail. La délégation ministérielle à l'accessibilité prépare actuellement la révision de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prestations techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces deux textes définissent les caractéristiques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics en agglomération ainsi que les modalités pratiques de dépôt de demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité technique avérée. De nouveaux usages sont intégrés dans cette révision, notamment la pose de bancs et mobiliers de repos, des sanitaires accessibles, des bornes de recharges pour véhicules électriques, afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers valides ou handicapés, jeunes ou âgés de l'espace public. Lorsqu'une collectivité territoriale crée ou réhabilite un quartier comprenant la voirie ou un espace public, ceux-ci doivent intégrer les principes d'accessibilité. En revanche, si cette même collectivité territoriale intervient sur les réseaux enterrés, par exemple eau, gaz, électricité, chauffage urbain, fibre optique, elle n'a pas d'obligation à créer de l'accessibilité là où il n'y en a pas avant l'intervention. Toutefois, si ce lieu est accessible avant travaux, il ne doit pas y avoir de dégradation du niveau d'accessibilité après travaux. La réglementation accessibilité s'applique également aux installations ouvertes au public comme les parcs et jardins. Les entrées et sorties doivent être de plain-pied, les allées sont des cheminements qui doivent être accessibles avec un sol sans aspérité, lisse, non meuble. Il s'agit généralement de sable compacté pour permettre un usage aisé pour les personnes en fauteuil roulant, avec déambulateur, ou mal-marchantes avec une ou deux cannes, mais aussi pour les personnes et familles avec poussettes ou voiture d'enfants, tout en conservant un aspect « nature » du lieu. Ces aménagements nécessitent, comme pour tous les aménagements urbains, une réelle concertation avec les premiers concernés que sont les usagers riverains handicapés, les familles, les personnes âgées, notamment au sein de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité qui doit émettre un avis sur le projet. Toutefois, la réglementation n'a pas prévu de contrôle strict à priori ou à postériori de la prise en compte de l'accessibilité dans le projet comme dans la réalisation. Ces sujets peuvent donc ne pas être présentés en commission. Il appartient à tous les usagers de l'espace public, dont les personnes handicapées, de rester vigilants, lors de travaux d'aménagement, création, réhabilitation ou requalification d'une voirie ou d'un espace public, et d'alerter les élus et services techniques en cas de malfaçon, sans attendre la réception du chantier par la collectivité territoriale. Les projets de requalification et création d'aménagement peuvent bénéficier de subventions françaises comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER), la dotation de soutien à l'investissement local (DESIL), les fonds de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sans oublier non plus les aides de l'Europe comme le fonds européen de développement régional (FEDER). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'attribution de subventions publiques doit prendre en compte l'accessibilité à tous les niveaux de la réflexion à la réalisation de l'aménagement. Par ailleurs, l'État a mis en place le label de développement touristique accessible « Destination pour tous » qui intègre, entre autres, dans les critères de labellisation la pose de bancs et mobiliers de repos, une signalétique de repérage et d'orientation facilement compréhensible par tous, une accessibilité des équipements et prestations de services délivrés sur le périmètre labellisé. Les services du délégué ministériel à l'accessibilité veillent à la prise en compte de ces critères, au déploiement de ce label et accompagne les territoires déjà labellisés. Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité œuvre, au sein de commissions de normalisation de l'association française de normalisation (AFNOR) et du comité européen de normalisation (CEN), à l'élaboration de référentiels et de normes d'accessibilité qui permettent de garantir sécurité et confort d'usage dans les espaces publics. Cela va de la sonorisation des feux de circulation routière ou tramway pour les personnes aveugles ou malvoyantes, aux bandes d'éveil de vigilance aux droits des traversées piétonnes, en bordure des quais de transport, en haut des escaliers et de chaque volée d'escalier, mais aussi des bandes de guidage au sol pour les personnes ayant des pertes de repère dans l'espace public, pour les personnes âgées, les personnes déficientes mentales, les enfants, les personnes aveugles ou malvoyantes, de la signalétique de repérage ou d'orientation pour les personnes mal voyantes, les personnes déficientes mentales, les personnes illettrées ou ne maîtrisant pas l'écriture latine ou la langue françaises, etc. Pour que ces normes soient pleinement mises en place, elles sont ensuite inscrites dans les textes réglementaires pour devenir la référence en matière d'accessibilité.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative portée par l'Ordre national des pédicures-podologues concernant l'accélération du processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et l'accompagnement de l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, cette formation doit aujourd'hui évoluer pour mieux correspondre aux réalités de l'exercice professionnel et préparer les futurs praticiens aux besoins croissants du système de santé ainsi qu'à de nouvelles prérogatives (intégration du numérique en santé, nouvelles compétences, etc.). Cette évolution rapprocherait la profession de l'université, favoriserait l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs et contribuerait à lever les freins actuels en matière de recherche en sciences de la rééducation. Elle impliquerait à terme un passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade de master pour les nouveaux diplômés. Dans cette perspective, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans à l'élaboration d'un projet de formation en cinq ans permettant l'accueil de 25 étudiants dès la rentrée 2026. Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission Le Bouler (2017) : développement de la recherche, amélioration des parcours étudiants, ancrage territorial et interprofessionnalité via des enseignements partagés avec d'autres professions de la rééducation et de la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens). Les conditions locales semblent réunies et les acteurs régionaux, notamment en Centre-Val de Loire, soutiennent cette ouverture, qui correspond aux orientations de leur schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027). Toutefois, ce projet suppose une dérogation à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue, qui doit être accordée par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés. Aussi, au moment où le Parlement s'interroge sur l'attractivité et la réforme des études en santé, elle souhaiterait connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et lui demande si une telle dérogation pourra être envisagée pour permettre l'ouverture de cette première formation en cinq ans à l'université d'Orléans.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Profession réglementée par le code de la santé publique, l'ergothérapie contribue au maintien de l'autonomie des personnes à tous les âges de la vie, notamment par la prescription d'aides techniques, l'adaptation des logements, la rééducation ou la réhabilitation. Ces professionnels interviennent au plus près des lieux de vie, dans les écoles, à domicile, en établissements de santé et sur les lieux de travail. Or les ergothérapeutes sont soumis à prescription médicale obligatoire pour intervenir, alors même que leurs actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Dans les faits, plus de 65 % d'entre eux exercent sans prescription médicale nominative, du fait du manque de disponibilité des médecins. Cette situation les place de facto dans l'illégalité, ce qui est préjudiciable tant pour les praticiens que pour les bénéficiaires de leurs interventions. Depuis plusieurs années, les associations représentatives de la profession alertent les pouvoirs publics sur l'incohérence et l'obsolescence du cadre réglementaire de leur exercice, sans qu'aucune réforme n'ait abouti. Pourtant, la facilitation de l'accès à l'ergothérapie a été mentionnée par le Gouvernement comme un enjeu majeur dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux et la réforme du financement des fauteuils roulants a identifié les ergothérapeutes comme prescripteurs essentiels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, sécuriser juridiquement leurs pratiques et permettre un meilleur accès à leurs compétences, au bénéfice des patients et du système de santé.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, via une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple via des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment via un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est conscient du poids que représentent les fournitures scolaires dans le budget des familles. La réduction de ces charges financières est un objectif prioritaire pour rapprocher les familles de l'École et mener à la réussite de tous les élèves. Plusieurs dispositifs contribuent à réduire l'impact du coût des fournitures scolaires pour les familles. Les fonds sociaux des établissements permettent d'apporter un soutien financier ponctuel aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux dépenses liées à la scolarité (fournitures, manuels, équipements spécifiques) soit en complément d'aides existantes (bourse nationale, aides territoriales, allocation de rentrée scolaire), soit pour faire face à une aggravation de leur situation en cours d'année scolaire. Ces fonds, gérés au niveau des établissements, peuvent être mobilisés rapidement et de manière souple et adaptée aux situations individuelles. Par ailleurs, les élèves boursiers inscrits dans certaines formations professionnelles ou technologiques bénéficient automatiquement d'une prime d'équipement, versée en début d'année scolaire, afin de faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à la formation suivie. En complément, de ces dispositifs structurels, la circulaire du 28 juin 2022 fixe des orientations visant à encadrer et rationaliser la liste des fournitures scolaires. Elle encourage une élaboration concertée des listes, associant les parents d'élèves, et la mise en place de commissions « fournitures scolaires » au sein des établissements. Les familles doivent être informées dès le mois de juin de la liste définitive arrêtée pour l'année suivante, par mise en ligne sur le site de l'établissement et l'environnement numérique de travail de l'élève, ainsi que par affichage dans un lieu accessible. Enfin, la circulaire précitée préconise la limitation du coût des fournitures grâce au soutien aux achats groupés (notamment sous forme de « kits collégiens » ou « packs fournitures ») et à l'acquisition échelonnée du matériel au cours de l'année, en fonction des besoins. Ces mesures traduisent la volonté du ministère de l'éducation nationale de réduire durablement le coût des fournitures scolaires aussi bien à la rentrée scolaire que tout au long de l'année pour les familles et de promouvoir une gestion concertée et solidaire des fournitures.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.

Réponse

Les policiers assurent chaque jour, avec ténacité, courage et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont la cible de violences physiques et verbales répétées - parfois jusque dans leur vie privée. Ils sont aussi, trop fréquemment, pris à partie, attaqués ou mis en cause, parfois de manière véritablement haineuse. La protection des policiers, comme celle des militaires de la gendarmerie nationale, est une priorité du ministre de l'intérieur. Il va de soi à cet égard que les violences contre les forces de l'ordre sont « pleinement reconnues » et doivent être condamnées avec la plus grande vigueur. Il est essentiel que chaque atteinte portée contre un agent des forces de l'ordre soit rapidement, effectivement et sévèrement punie. Au-delà des enjeux juridiques (protection de l'anonymat…), matériels (équipements de protection, armement…) et organisationnels (doctrines d'intervention…) que soulève la protection des policiers, l'administration s'attache en tout état de cause à pleinement accompagner et assister les policiers victimes. Lorsqu'un fonctionnaire de police est victime, dans le cadre de son activité, d'une blessure, qu'elle soit ou non le résultat d'une agression, celle-ci fait l'objet d'une prise en charge médicale systématique par l'administration, sans préjudice de la reconnaissance ultérieure d'imputabilité au service (si l'imputabilité ne s'avère pas établie, une demande de remboursement des frais est adressée à l'agent). L'agent doit informer l'administration de l'arrêt de son activité professionnelle dans un délai de quarante-huit heures, sauf en cas de force majeure, en transmettant à l'administration l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin. Il doit également déclarer l'accident de service dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident ou de l'agression. Cette déclaration se fait via un formulaire de « déclaration de blessure en service ». Si l'imputabilité est reconnue par l'administration, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La procédure est commune à l'ensemble des agents de l'État (décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. La procédure mise en œuvre par le ministère de l'intérieur est conforme à la lettre du texte et aux pratiques des autres ministères. Pour autant, l'importance de « simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression et garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement » est pleinement prise en compte par l'administration. La direction générale de la police nationale est pleinement enagée à mieux accompagner les policiers blessés, notamment ceux victimes d'agression. à travers la mise en place d'outils permettant une unification de la prise en charge (formation en ligne, guide d'accompagnement des blessés…). Par ailleurs, a été mis en place un groupe d'assistance aux policiers victimes (GAPV) qui fonctionne 7 jours sur 7, de 5 h à 23 h. Concernant les « conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice », une constatation médicale initiale de blessure doit être établie par le premier médecin chargé d'examiner le blessé. Cette prise en charge, qui s'effectue généralement en service d'urgence, dépend du personnel médical mobilisé pour venir en aide aux policiers blessés, solution la plus adaptée au regard des contraintes géographiques et de l'urgence de la prise en charge.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice lorsque l'auteur des faits a été condamné mais se trouve en situation d'insolvabilité. Dans de nombreux cas, les condamnés ne disposent d'aucun revenu saisissable et ne procèdent jamais au remboursement des sommes dues, qu'il s'agisse de préjudices moraux ou financiers. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et contribue à fragiliser la confiance des citoyens dans l'efficacité des décisions judiciaires. Afin de remédier à cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées telles que la possibilité d'opérer une retenue proportionnée sur certaines prestations ou aides publiques perçues par la personne condamnée et le développement de travaux d'intérêt général obligatoires, réalisés au profit des collectivités ou d'associations, afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi par les victimes. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour assurer, même en cas d'insolvabilité, une forme réelle de réparation aux victimes.

Réponse

La prise en charge effective de la victime tout au long de son parcours, depuis la commission de l'infraction jusqu'à l'exécution de la décision de justice et, le cas échéant, la réparation de son préjudice, constitue une priorité du ministère de la Justice. Lorsque l'auteur n'est pas identifié ou est insolvable, le législateur prévoit des mécanismes de solidarité nationale permettant d'assurer l'indemnisation effective des victimes d'infractions. Ainsi, la victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales au sein du tribunal judiciaire compétent en vue d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Le droit à une indemnisation est ouvert pour les atteintes à la personne et certaines atteintes aux biens selon les conditions prévues respectivement aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 améliore la prise en compte des intérêts de la victime dans la procédure pénale, en élargissant le champ des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Ainsi, le droit à réparation intégrale et sans condition de ressources a été élargi aux faits de violences commis sur un mineur ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou commis de manière habituelle sur la victime ainsi qu'aux aux faits de violences conjugales ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou commis de manière habituelle sur la victime. En outre, le droit à réparation sous conditions a été élargi aux faits de chantage, d'abus de faiblesse ou d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Le législateur a par ailleurs créé un cas d'indemnisation sans condition de ressources pour les personnes victimes, sur le territoire français, du délit de maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une violation de domicile et qui se trouvent, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation, dans une situation matérielle grave. En outre, conformément à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, "toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 [du code de procédure pénale] peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 [du code précité] ». De plus, comme le mentionne la circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales en date du 13 octobre 2025, des travaux avec le fonds de garantie des victimes visant à simplifier l'accès à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour les infractions les plus graves et la gestion de ces procédures sont en cours au sein du ministère de la Justice.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.

Réponse

Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 avait prévu un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'est inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement s'est donc poursuivie dans le premier degré public en dépit des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il atteignait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant spécifiquement du département du Loiret, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 711 élèves soit 1,2 %. Depuis la rentrée 2017, le département a perdu 5 398 élèves pour un retrait de 16 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique continue, avec près de 3 200 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative de près de 1 300 élèves en 2026, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe est de 21,8 à la rentrée 2025 et a diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 23,5. Pour ce faire, le département a vu sa dotation d'emplois diminuer de 6 ETP à la rentrée scolaire 2025. Les ouvertures et fermetures de classes ont été annoncées à la suite du CDEN du 31 mars 2025. Il convient de préciser que, parmi les ouvertures et les fermetures, 18 ouvertures et 18 fermetures correspondent à des transferts de moyens d'enseignement compte tenu de la primarisation d'écoles ayant fait l'objet d'un dialogue avec les élus (transferts des postes maternelle et élémentaire vers des postes primaires). L'évolution du solde des ouvertures et des fermetures de classes s'est élevée à - 21 pour la rentrée scolaire 2025. S'ajoutent des mesures qualitatives en faveur de l'École inclusive, avec la création de 8 postes et de la formation des enseignants avec la création de 4 postes de conseillers pédagogiques. Il faut également ajouter qu'à l'occasion des ajustements de rentrée, 6 ouvertures de classes pour une fermeture ont été décidées. Malgré une baisse des effectifs marquée depuis 10 ans dans le département du Loiret, qui atteint 10 % des effectifs (- 6 600 élèves), seules 27 fermetures d'écoles ont eu lieu et elles concernent une part égale d'écoles urbaines et d'écoles rurales. Aujourd'hui 440 écoles accueillent les 59 817 dans le Loiret dans le cadre d'un réseau d'écoles dense. L'évolution du maillage des écoles, qui ne touche pas que les territoires ruraux du département, se fait toujours dans le cadre d'un dialogue nourri avec les collectivités, et vise à la fois à s'adapter à la baisse des effectifs et à offrir des conditions pédagogiques satisfaisantes aux élèves, sans compromettre le service rendu aux familles.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité insuffisante du dispositif MaPrimeRénov' qui permet des fraudes par usurpation d'identité, au détriment des particuliers et des finances publiques. Un particulier a récemment alertée Mme la députée sur une fraude dont il a été victime. Sans jamais avoir effectué de travaux de rénovation ni déposé de demande d'aide, il a découvert qu'un dossier avait été ouvert à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov'. Un contrôle inopiné du bureau Veritas dans son logement a révélé la supercherie, déclenchée par une fausse demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur. Après enquête, il s'est avéré qu'aucune vérification sérieuse de l'identité ou des coordonnées du demandeur n'avait été effectuée. Il apparaît qu'il est possible de créer un compte et de déposer une demande d'aide sur le portail MaPrimeRénov' en renseignant uniquement deux éléments figurant sur un avis d'imposition : le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence (RFR). Ces données, couramment demandées dans la vie administrative, sont facilement accessibles. Aucune vérification n'est faite sur la concordance entre les données saisies (adresse mail, téléphone, RIB) et celles figurant dans les bases officielles (DGFIP, FICOBA, etc.). De même, aucun message d'alerte n'est adressé au contribuable via la messagerie sécurisée de son compte impots.gouv.fr pour l'informer de la création d'un compte à son nom. Plus préoccupant encore, les recours en cas de fraude sont très difficiles : le site ne prévoit pas de procédure claire pour les victimes d'usurpation, les services de l'ANAH sont difficiles à joindre et les demandes RGPD restent sans suite ou rencontrent des blocages administratifs absurdes. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'authentification des demandeurs lors de la création d'un compte MaPrimeRénov' ; croiser les données saisies avec celles de la DGFIP et des fichiers bancaires (FICOBA) ; alerter systématiquement les contribuables via les canaux sécurisés existants lors de toute création de dossier à leur nom ; structurer une réponse claire et rapide pour les usagers victimes de fraude, avec un interlocuteur identifié et un parcours de résolution adapté.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique d'accès à la contraception qu'il entend mettre en place. La récente mort d'Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l'état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l'utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c'est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n'est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d'éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s'agit d'une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l'accès à l'information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s'emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception.

Réponse

Les données de l'enquête contexte de la sexualité en France 2023 révèlent que le recours à la contraception lors du premier rapport sexuel, après des décennies de progression, est en net recul. Entre 2019 et 2023, seules 87,2 % des jeunes femmes et 92,3 % des jeunes hommes déclaraient y avoir eu recours, contre plus de 97 % au début des années 2000. L'usage du préservatif suit une évolution similaire, avec une baisse significative (75,2 % chez les femmes en 2023). Dans le même temps, les grossesses non souhaitées augmentent. 12,8 % des femmes âgées de 18 à 49 ans en ont connu une au cours des cinq dernières années, contre 8,9 % en 2016. Ce phénomène concerne particulièrement les jeunes femmes. Face à cette réalité, le Gouvernement agit dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui fixe les grandes orientations en matière de prévention, d'accès à l'information, de lutte contre le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les Infections sexuellement transmissibles (IST), d'amélioration de la santé reproductive et de promotion de l'égalité de genre. Plusieurs mesures concrètes ont ainsi été mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins de la population, notamment des jeunes et des publics les plus éloignés du système de soins. Depuis le 1er janvier 2022, l'ensemble du parcours contraceptif est pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais, pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Une consultation longue de santé sexuelle est proposée aux jeunes femmes et jeunes hommes de moins de 26 ans pour aborder les sujets liés à la contraception, aux IST/VIH, et à la sexualité. Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d'urgence hormonale est accessible sans prescription en pharmacie, avec une prise en charge intégrale pour toutes les personnes assurées sociales. Les préservatifs remboursés peuvent également être délivrés en pharmacie sans ordonnance aux moins de 26 ans, avec une prise en charge à 100 %. Concernant la contraception masculine, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la direction générale de la santé fin 2022 pour évaluer les nouvelles méthodes contraceptives (hormonales et thermiques). Faute de données scientifiques suffisamment robustes, la HAS n'a pas pu émettre de recommandations à ce jour. Cependant, les pratiques évoluent. Selon un rapport Epi-Phare de février 2024, le recours à la vasectomie connaît une forte progression. Le nombre de vasectomies est passé de 1 940 en 2010 à 30 288 en 2022, soit x15 en 12 ans ; Depuis 2021, elles dépassent les stérilisations féminines en nombre annuel ; l'incidence est passée de 9,8 à 149,5 vasectomies pour 100 000 hommes de 20 à 70 ans. L'introduction de la technique mini-invasive sous anesthésie locale a permis de simplifier l'acte, en limitant les complications et en renforçant sa balance bénéfice-risque par rapport à la stérilisation féminine. Par ailleurs, l'information constitue un levier essentiel d'autonomie et de prévention. Aussi, plusieurs outils ont été mis en place : -le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » - 0800 08 11 11, anonyme, gratuit et accessible à toutes et tous, accompagné d'un service de tchat ; -les sites ivg.gouv.fr et questionsexualite.fr, qui diffusent une information fiable, actualisée et accessible ; -des campagnes annuelles coordonnées par Santé publique France à l'occasion de la Semaine de la santé sexuelle, portant sur les thèmes clés : IST, contraception, consentement et dysfonctions sexuelles. Conscient des inégalités persistantes en matière d'accès à la contraception, le Gouvernement entend inscrire de nouvelles mesures spécifiques dans la future feuille de route 2026-2030, en cours d'élaboration dans le cadre de la déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle.

Réponse

RASSEMBLEMENT DES EXTRÊMES DROITES EUROPÉENNES DANS LE LOIRET Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Laissez-moi vous citer les propos de quelques hommes politiques européens : « Nous ne laisserons pas […] violer nos filles et nos femmes », déclarait Viktor Orbán ce lundi à propos des migrants ;… M. Thomas Ménagé . Qu'est-ce que c'est scandaleux, dites donc ! Mme Constance de Pélichy . …« On ne peut pas considérer les urgences comme la solution à un mode de vie non civilisé », affirmait Matteo Salvini à propos de l'IVG il y a quelques mois ; « À l'égard de la démocratie, nous avons une position plutôt sceptique », confiait Krzysztof Bosak ; « Le réchauffement climatique est la plus grande escroquerie de l'histoire », proclamait Santiago Abascal ; « Si vous êtes noir, repartez ! », enjoignait enfin Martin Helme. Suis-je la seule à être choquée par ces propos ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, et GDR.) Qu'ont en commun toutes ces personnes, outre le fait qu'elles bafouent nos valeurs démocratiques, républicaines et européennes ? Elles s'exprimaient ce lundi dans le Loiret, mon département, dans le cadre du rassemblement de l'extrême droite européenne organisé par Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) J'en profite pour rappeler que le Loiret n'est pas une terre d'extrême droite. M. Thomas Ménagé . Vous avez été élue par LFI ! Mme Constance de Pélichy . Cet événement a le mérite de la clarté : le RN nous rappelle qu'il cautionne les thèses racistes,… M. Philippe Gosselin . Le mot est lâché, les masques tombent ! Mme Constance de Pélichy . …discriminatoires, qu'il nie le réchauffement climatique, qu'il est contre les femmes, qu'il promeut un pouvoir autoritaire, qu'il est anti-UE et qu'il sert la propagande pro-Poutine ! (Mêmes mouvements.) M. Philippe Gosselin . Eh oui ! Mme Constance de Pélichy . On est loin du discours sans aspérités tenu ces derniers mois ! D'ailleurs, Mme Le Pen y a salué la « valeureuse Hongrie » d'Orbán, qui muselle sa presse, ses universitaires et sa justice, et qui est ouvertement homophobe, anti-IVG, xénophobe et pro-Kremlin ! (Mêmes mouvements.) M. Matthias Renault . On est en démocratie ! M. Erwan Balanant . Vous assumez ? Les masques tombent ! M. Philippe Gosselin . Elle a bon dos, la démocratie ! Mme Constance de Pélichy . Que dire, monsieur le premier ministre, du silence assourdissant de ce gouvernement ? Qu'attendez-vous pour dénoncer les propos tenus lundi ? Se taire, c'est cautionner ; c'est fragiliser durablement notre pacte républicain ; c'est renier notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité . (Les députés des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, dont plusieurs députés se lèvent également.) M. Jean-Philippe Tanguy . C'était nul ! Mme la présidente . Je vous en prie, un peu de tenue ! M. Philippe Gosselin . Soyez un peu plus modeste et humble ! M. Jean-Philippe Tanguy . C'était même très nul ! M. Erwan Balanant . C'est toi qui es nul ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Liberté, Égalité, Fraternité ne sont pas de simples mots gravés sur le fronton de nos mairies ; ce sont les biens les plus précieux de notre République, les pierres angulaires sur lesquelles se fondent toutes les politiques publiques que nous menons sous l'autorité du premier ministre. Comme vous, ce gouvernement y est profondément attaché. C'est au nom de ces principes que nous agissons chaque jour, afin de garantir les libertés individuelles et collectives, de construire ensemble une société plus juste, plus solidaire et plus fraternelle et de faire vivre partout l'idéal républicain. Je ne peux donc pas laisser dire, ni même laisser penser, que ce gouvernement cautionnerait d'une quelconque manière des propos ou des comportements qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux, au respect de la démocratie, aux valeurs de la République ou aux engagements pris en matière de transition environnementale. M. Inaki Echaniz . Ça va quand même mieux en le disant ! M. Philippe Gosselin . Ce n'est pas ce qui est reproché au gouvernement ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous sommes clairs et cohérents : il ne peut y avoir de compromis avec les principes fondateurs de la République française. (M. Thomas Ménagé s'exclame.) Toute parole publique, tout arbitrage politique doit s'inscrire dans le respect absolu de cette devise qui nous unit et nous engage tous : Liberté, Égalité, Fraternité. Je le dis avec gravité et conviction : ce gouvernement ne s'écarte pas de cette boussole républicaine et il ne s'en écartera jamais. Nous condamnons les propos que vous venez de rapporter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'il entend tirer du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ayant trait à l'inactivité des détenus. Le 21 mai 2025, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu son rapport annuel. En plus de relever la constante augmentation de la densité carcérale, l'auteur alerte sur l'inactivité grandissante des détenus, qui affecte très largement leur santé mentale. Si l'orientation du garde des sceaux est de prohiber les activités à caractère ludique en milieu carcéral, tel que le prévoyait l'instruction du 19 février 2025 annulée par le Conseil d'État, l'activité professionnelle et éducative doit à tout prix être encouragée. L'hostilité grandissante des entreprises à passer des contrats avec des prisons, associée à l'augmentation de la population carcérale, limite grandement la possibilité pour les détenus d'accéder à une activité professionnelle. Or le travail en prison présente des effets bénéfiques largement relayés par l'administration pénitentiaire, concernant la qualité des relations sociales, l'estime personnelle des détenus, ou encore la discipline collective. Leur proposer davantage d'opportunités de travail paraît à cet égard constituer un préalable pour tenter de colmater les tensions en milieu carcéral, exacerbées par la surpopulation. Par ailleurs, le travail permet aux détenus de préparer leur sortie, en dégageant des revenus et en cotisant pour leur retraite, mais aussi pour l'assurance-chômage, depuis le 1er janvier 2025. S'y jouent donc l'insertion dans la société des ex-détenus et, incidemment, la prévention de la récidive. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour inciter davantage d'entreprises à faire appel au travail pénitentiaire.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion par le travail des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). A cet effet, la DAP conduit une politique forte de développement du travail pénitentiaire, ce dispositif étant identifié comme politique prioritaire du Gouvernement, avec l'objectif d'atteindre 50 % de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée d'ici 2027. Ainsi, une profonde réforme du travail pénitentiaire a permis d'aboutir en mai 2022 à la mise en place d'une relation contractuelle entre les entreprises donneuses d'ordre en détention et les personnes détenues, sous la forme du contrat d'emploi pénitentiaire (CEP), ce qui augmente l'attractivité de l'offre de travail pénitentiaire pour les entreprises. En parallèle, un réseau de référents responsables des relations aux entreprises (RRE), placés au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), a été créé pour développer l'offre de travail pénitentiaire proposée en détention, tant quantitativement que dans une logique de diversification, afin de proposer des supports d'activité à plus forte valeur ajoutée et offrant des opportunités de recrutement sur le marché du travail. Depuis le début de l'année 2023, la mise en place du réseau de RRE a permis l'implantation de nouvelles entreprises et l'augmentation du volume de personnes détenues exerçant un emploi. Ces leviers ont permis l'augmentation importante du nombre de partenaires économiques implantés en détention : de 300 en 2020 à 430 en juin 2024. Afin d'accompagner cette croissance de l'offre d'emploi, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de Justice (ATIGIP), développe de nouveaux ateliers afin d'accueillir les travailleurs pénitentiaires. En octobre 2022, par exemple, des ateliers ont ouverts au sein des centre de détention d'Uzerches et de Seysses pour l'assemblage de vélos électriques. En 2023, l'extension d'atelier au centre de détention d'Eysses a permis de diversifier l'activité sur les métiers du bois et du métal. Un premier atelier outre-mer, en Guadeloupe a vu le jour au premier trimestre 2024, pour la confection des effets d'uniformes de la zone Antilles-Guyane. A l'automne, les ouvertures d'un atelier confection au centre pénitentiaire de Perpignan, d'une plateforme de saisie de données au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, et d'un atelier de services aux entreprises au centre de détention de Melun poursuivent ce mouvement de développement vers des métiers porteurs. Les activités proposées couvrent un spectre large aussi bien dans le secteur industriel (métallurgie, menuiserie, confection textile, assemblage, recyclage, conditionnement…) que dans le secteur des services (programmation web, numérisation…). L'État accroît actuellement l'offre d'emploi dans les secteurs du numérique ou de l'économie sociale et solidaire (ESS) par exemple.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les obstacles persistants rencontrés par les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares dans l'accès à un diagnostic rapide, à une prise en charge adaptée et à la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). De nombreuses pathologies chroniques, qu'elles soient rares, complexes ou multisystémiques, continuent d'être diagnostiquées très tardivement, parfois après des années d'errance médicale. Cette situation a des conséquences majeures : souffrance des patients, aggravation des symptômes, perte de chance, désinsertion professionnelle et surcoût pour le système de santé. Par ailleurs, les démarches pour obtenir la reconnaissance en ALD sont souvent longues, inéquitables, voire infructueuses, y compris pour des pathologies pourtant sévèrement invalidantes. Ces retards ou refus d'ALD privent les patients d'une prise en charge à 100 %, pourtant essentielle pour accéder aux soins nécessaires sans barrières financières. Cette situation touche en particulier les personnes atteintes de maladies rares ou mal connues, pour lesquelles les critères d'ALD sont parfois inadaptés ou interprétés de manière restrictive. Or dans de nombreux cas, une reconnaissance précoce en ALD permettrait d'éviter des complications et de limiter l'aggravation des situations de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic des maladies chroniques et rares, comment il envisage de rendre les procédures d'accès à l'ALD plus rapides, plus transparentes et mieux adaptées aux réalités des pathologies rares ou complexes et, enfin, comment il compte garantir une égalité d'accès à la reconnaissance et à la prise en charge pour tous les patients, quelle que soit la notoriété de leur pathologie.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fast fashion et ainsi faciliter les activités de recyclage des vêtements. En 2025, la filière de recyclage des vêtements a connu une saturation telle que beaucoup de points de vente ont été retirés, afin de limiter les flux entrants. L'émergence de la fast fashion présente le double inconvénient pour la filière du recyclage d'avoir peu de valeur sur le marché de seconde main et d'avoir des matières de qualité tellement faibles qu'elles ne sont pas réutilisables. Par ailleurs, ces vêtements étaient auparavant exportés vers certains pays d'Afrique, un débouché qui tend à disparaître car ces pays sont déjà l'objet de dons des invendus chinois. Ainsi, certaines associations qui avaient pour ambition initiale de subvenir aux besoins en matière d'habillement des personnes les plus en difficulté, en France et à l'étranger, se retrouvent condamnées à gérer des déchets qui s'amoncellent. Ces déchets textiles massifs sont pour la plupart composés de matière synthétique dérivée du pétrole. Ainsi, seul un traitement chimique permet de les détruire, ce qui n'est pas sans conséquences écologiques. Par ailleurs, la catastrophe environnementale que cette industrie représente, dans les pays où les vêtements sont créés, est connue de tous. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour juguler cette augmentation record des déchets textiles et comment réorienter les citoyens vers une consommation de vêtements plus responsable.

Réponse

La filière de collecte, de tri et de recyclage du textile connaît une situation de crise sans précédent notamment avec la mise sur le marché massive de vêtements à très faible prix, de mauvaise qualité, qui deviennent rapidement des textiles usagés ou des déchets à collecter alors même que les débouchés se ferment à l'export fragilisant durablement le modèle économique des opérateurs de collecte et de tri. Face à ces difficultés structurelles et durables, la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a engagé le 19 mai dernier une révision du cahier en profondeur du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur textile, linge de maison et chaussures. Cette réforme, en cours d'élaboration, repose sur plusieurs principes structurants, qui font l'objet d'une large concertation avec les parties prenantes en particulier les acteurs de l'économie sociale et solidaire, historiquement engagés dans la filière. La première réunion a été organisée le 27 juin en présence de 130 participants. Trois axes majeurs structurent cette refonte : -Encourager l'éco-conception et repenser les modes de consommation, notamment via la déclinaison de la proposition de loi visant à réguler l'impact environnemental de l'industrie de l'ultra fast-fashion dans le cahier des charges ce qui permettra la mise en place par l'éco-organisme de pénalités pour ces produits, soit une majoration de leurs contributions financières au fonctionnement de la collecte, du tri et du recyclage. -Investir massivement dans les outils de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage, en priorisant les contributions financières des metteurs en marché de vêtements vers la modernisation des infrastructures et le soutien à l'émergence d'une industrie textile circulaire sur le territoire national ; -Améliorer la traçabilité des flux afin de mieux connaître les gisements, éviter les exportations incontrôlées vers des pays moins-disant en matière environnementale, et assurer un pilotage plus efficace de la filière. Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles qui s'inscrira dans la directive cadre européenne révisée sur les déchets entrera en vigueur au début de l'année 2026. Une phase de transition est prévue d'ici là. Pendant cette période, un mécanisme d'accompagnement a été mis en place par l'éco-organisme Re fashion, en lien avec les services de l'État, pour soutenir les acteurs fragilisés, notamment ceux de la collecte, du tri et du réemploi. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à la filière textile de réussir sa transformation vers un modèle plus vertueux, plus résilient, créateur d'emplois et respectueux de l'environnement.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique d'accès à l'activité physique qu'elle entend mener. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique : au moins soixante minutes par jour d'activité modérée à intense à cet âge. Ces statistiques sont très préoccupantes, tant sont connus les bienfaits de l'activité physique, sur la santé physique, mais également sur la santé mentale et sur la sociabilité des jeunes. L'activité physique comprend bien évidemment le sport, mais aussi la marche ou le vélo, comme moyen de locomotion ou pour le simple agrément. Décorréler l'activité physique de la performance et de la compétition est un axe intéressant, tant les élèves témoignent de leur stress face à la notation et à la concurrence entre eux. Par ailleurs, l'activité physique permet une certaine ouverture au monde, très précieuse dans la construction de chacun. Cette sédentarisation des jeunes va de pair avec une addiction aux écrans largement constatée, qui dévie les jeunes d'activités plus coûteuses en efforts, physiques ou sociaux. Ainsi, elle lui demande quelles politiques elle entend mener pour favoriser l'activité physique et lutter contre la sédentarité des jeunes.

Réponse

La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour les habitus favorisant leur santé physique et mentale. Tout au long de sa scolarité, l'élève reçoit un enseignement en éducation physique et sportive (EPS) obligatoire inscrit à son emploi du temps. Des dispositifs obligatoires ou facultatifs, en plus de l'EPS, sont proposés durant le cursus scolaire de l'élève. À l'école primaire, il s'agit de permettre aux élèves de bénéficier d'au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) les jours où ils n'ont pas d'EPS. Pour cela, un plan de formation des cadres a été initié, des kits de petit matériel sportif ont été distribués dans les écoles, des ressources pédagogiques ont été produites et mises à disposition des professeurs des écoles, et un encouragement fort à la mise en œuvre des 30 minutes d'APQ a été impulsé à toutes les échelles de l'éducation nationale. Par ailleurs, la mise en place de la formation des élèves au savoir rouler à vélo (SRAV) ne cesse de se développer dans les écoles. Au collège, l'enseignement de l'EPS est complété par les 2 heures de sport en plus dans les établissements de l'éducation prioritaire, afin d'offrir aux élèves volontaires les plus éloignés de toute pratique la possibilité d'avoir une activité physique régulière. À compter de la rentrée scolaire 2025, des tests permettant de mesurer la condition physique des élèves seront mis à disposition de tous les professeurs d'EPS au collège. L'exploitation des résultats de ces tests constituera un outil supplémentaire pour adapter au mieux la réponse aux besoins des élèves. À l'école comme au collège et au lycée, le sport scolaire, porté par les associations Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans l'enseignement public et par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé, vient en complément de l'EPS pour les élèves volontaires. À titre d'exemple, plus de 1,2 million d'élèves étaient licenciés à l'UNSS en 2024-2025. Enfin, il faut se féliciter que la France se distingue au sein des pays développés par la continuité de l'enseignement de l'EPS tout au long du parcours de l'élève, depuis l'école primaire jusqu'au baccalauréat.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.

Réponse

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a instauré la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), destinée à améliorer les conditions de vie, d'études et de bien-être des étudiants, à travers des actions dans les domaines de la santé, du sport, de la culture, de la vie associative et de l'accompagnement social. Certains publics étudiants, notamment ceux inscrits en sections de techniciens supérieurs (BTS) ou en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), sont scolarisés dans des lycées et non dans des établissements d'enseignement supérieur affectataires de la CVEC. La situation varie toutefois selon les formations : les étudiants de CPGE sont obligatoirement inscrits dans une université au titre de la double inscription. C'est à ce titre qu'ils s'acquittent de la CVEC. Cela leur donne pleinement accès aux services universitaires, y compris ceux financés par la CVEC, comme les services de santé étudiante. Il revient aux universités, en lien avec les lycées d'accueil, d'organiser concrètement cet accès (activités culturelles et sportives, prévention santé, accompagnement social, etc.) ; les étudiants de BTS inscrits dans des lycées publics ne sont pas soumis à la CVEC. En revanche, certains étudiants de BTS inscrits dans des établissements privés hors contrat ou consulaires peuvent être assujettis à la CVEC. Pour ces publics, qui ne relèvent pas d'un établissement affectataire, le législateur a confié aux Crous la mission spécifique de financer des actions en leur direction. En tant qu'opérateurs nationaux de la vie étudiante, les Crous peuvent ainsi soutenir des projets accessibles à ces étudiants sur leur territoire, garantissant une forme d'équité d'accès à l'offre de services financée par la contribution. Dans la continuité des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 12 mai 2025 sur la CVEC, les Crous sont appelés à intensifier leurs efforts pour développer des actions à destination des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires, afin de renforcer l'équité territoriale et la visibilité de l'usage de la contribution. L'objectif reste d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de l'ensemble des publics étudiants, dans l'esprit d'égalité devant le service public et conformément aux principes qui ont présidé à la mise en place de cette contribution affectée. Enfin, sur la base des données issues de l'enquête annuelle sur l'usage de cette taxe pour 2024, plusieurs exemples concrets illustrent la mobilisation de la contribution à destination d'étudiants inscrits dans des établissements non affectataires : une action de mise à disposition gratuite de protections hygiéniques bio et recyclables a été menée au bénéfice de plusieurs écoles et classes préparatoires ; un travail de communication et d'accompagnement des établissements accueillant des étudiants inscrits dans le cadre de conventions (CPGE et formations paramédicales universitarisées) a permis de les associer aux dispositifs CVEC. Cette initiative a conduit plusieurs lycées et instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à déposer des projets auprès de la commission CVEC, portant sur l'aménagement d'espaces, des ateliers bien-être, des sorties culturelles et sportives, ou encore des équipements de mobilité douce ; une autre action a consisté en la création d'une bourse au mérite pour des lycéens intégrant une classe préparatoire scientifique, visant à favoriser l'égalité des chances à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Ces exemples illustrent les efforts engagés pour garantir une application équitable de la CVEC, y compris au bénéfice des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires. Le ministère demeure attentif à la bonne mise en œuvre de cette contribution, dans le respect des principes d'égalité d'accès aux services de la vie étudiante. Il continuera à soutenir, en lien avec les Crous et les acteurs de terrain, les actions permettant d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de l'ensemble des publics étudiants.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'aide-soignant et à la demande des aides-soignants de bénéficier de plus d'autonomie. Aujourd'hui, les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'aide-soignant, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'exercice sous le statut d'auto-entrepreneur n'est envisageable que si le professionnel exerce en pleine responsabilité. Or, l'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose que l'aide-soignant exerce sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmière, ce qui est incompatible avec un statut indépendant. La décision du Conseil d'Etat du 11 février 2025 (n° 491128) confirme cette approche en rejetant le recours au motif d'une part que : « les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière. », et d'autre part que : « lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement ». Par conséquent, l'aide-soignant, sous la responsabilité de l'infirmier diplômé d'Etat et l'autorité de l'établissement, ne peut exercer en totale autonomie. Si le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé à ce stade de permettre aux aides-soignants d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice de l'aide-soignant par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soin des patients, et constitue un cadre protecteur pour l'aide-soignant comme pour les patients.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.

Réponse

La question du dépistage du Cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse est une priorité du programme d'actions du Gouvernement. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du CMV de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu son avis en juin 2025 et a recommandé la mise en place d'un dépistage systématique national, à destination de toutes les femmes enceintes dont le statut sérologique est négatif ou inconnu avec une évaluation à trois ans pour juger de la pertinence de la reconduction de la mesure. Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle de ce dépistage, notamment une information de qualité à destination des femmes enceintes, et ainsi déterminer la date de mise en œuvre de ce dépistage, il est nécessaire que la HAS apporte des compléments préalables. Aussi, celle-ci a de nouveau été saisie sur différents points qui paraissent indispensables pour accompagner les professionnels de santé en termes d'interprétation des résultats, de conduite à tenir en cas de primo infection chez la femme enceinte et de surveillance chez l'enfant des mères infectées. Cet accompagnement comprendra la mise à disposition de ressources sur lesquels les professionnels de santé pourront s'appuyer pour bien informer les femmes concernées des enjeux relatifs à ce nouveau dépistage. S'agissant de la prévention, l'actualisation du carnet de maternité en cours, comprendra des informations pratiques sur les gestes simples qui permettent de réduire la survenue d'une infection par le CMV. Ce nouveau carnet de maternité distribué par les conseils départementaux devrait être disponible au 1er janvier 2026. Enfin, le ministère chargé de la santé a soutenu financièrement la réalisation de trois vidéos pédagogiques sur la prévention du CMV, animation traduite en plusieurs langues et disponibles sur le site youtube Tuto'Tour de la grossesse. Ces productions ont été largement relayées sur les réseaux sociaux. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de contribuer à réduire le risque de primo infection à CMV pendant la grossesse et donc le fardeau de cette pathologie chez les enfants.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu'elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années. La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en prévoyant que ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020, afin d'autoriser la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions. Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux agents dûment habilités des services de police municipale, d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Ceux-ci peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. L'ensemble de ces dispositions relatives à la vidéosurveillance sont pleinement applicables aux infractions relatives aux déchets. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité. Enfin, la création par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets. Les autorités bénéficient en conséquence de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les limites réglementaires encadrant l'intervention des policiers municipaux dans les territoires ruraux et sur l'opportunité de faciliter leur mutualisation entre communes. Dans de nombreuses communes rurales, la présence policière repose sur un effectif très restreint, souvent limité à un seul agent de police municipale. Cette situation engendre des difficultés concrètes dans l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. À ce jour, la réglementation limite strictement l'exercice des pouvoirs de police municipale au territoire de la commune (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Il n'est donc pas possible pour un policier municipal d'intervenir ou de verbaliser sur le territoire d'une autre commune, même en cas d'accord local ou de besoin partagé. Cette rigidité empêche la mise en œuvre d'actions conjointes ou mutualisées entre petites communes, alors même que beaucoup d'entre elles font face à des enjeux communs (vitesse excessive, dépôts sauvages, incivilités, etc.). Elle nuit également à l'efficacité de la sécurité de proximité, pourtant essentielle dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'évoluer vers un cadre juridique permettant la mutualisation encadrée des services de police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour les polices intercommunales, ou via des conventions intercommunales spécifiques. Un tel cadre pourrait permettre aux agents d'intervenir sur un territoire élargi, sous réserve d'un accord formalisé entre communes, dans le respect des prérogatives du maire et des garanties nécessaires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux. Outre les cas de police intercommunale prévus aux articles L. 512-1-2 et L. 512-2 du CSI, l'article L. 512-1 du même code permet la mise en commun d'agents de police municipale par convention entre communes. Par ce moyen, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent choisir de disposer d'un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La convention, transmise au représentant de l'Etat, permet à ces communes de formaliser les modalités d'organisation et de répartition financière de cette mise en commun. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres issu des travaux du "Beauvau des polices municipales", en cours d'examen par le Parlement, a notamment pour objectif de favoriser la mutualisation des effectifs et des moyens des communes. Ainsi, le projet de loi prévoit de modifier l'article L. 512-1 du CSI pour permettre aux communes formant un ensemble d'un seul tenant - et non plus uniquement limitrophes - ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une part, de mutualiser leurs agents de police municipale et, d'autre part, de se doter d'une convention unique lorsqu'elles mettent également en commun des gardes champêtres.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déploiement de premières années de médecine dans de nouveaux départements. En février 2022, le Premier ministre Jean Castex a acté la création d'une première année de médecine à Orléans, pour lutter contre la désertification médicale de la région Centre Val de Loire. Cette création d'un cursus universitaire en moins de 6 mois - la première rentrée a eu lieu en septembre 2022 - est un grand succès pour cette région. Si ce cursus est perfectible dans ses conditions d'enseignement, il est extrêmement bienvenu et largement plébiscité par les étudiants. Sa mise en place a permis de juguler une certaine autocensure chez certains étudiants, dont les familles pouvaient être réticentes à les voir partir étudier à Tours. 95 % de ses rangs est issu du bassin de vie d'Orléans et l'on peut espérer, eux, qu'ils s'y installent en tant que médecin à la fin de leurs études. Cette création salutaire mérite d'être généralisée à beaucoup de territoires. Les diverses études indiquent que les médecins s'installent soit dans des régions qu'ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers. Pour agir sur le premier critère, rapprocher les études de médecine des territoires faiblement dotés est une nécessité. À ce titre, la proposition de loi pour mettre fin aux déserts médicaux portée par le groupe transpatisan mené par M. Guillaume Garot vise de créer une première année de médecine dans chaque département en son article 3. Quelle est la position du Gouvernement concernant une telle mesure ? S'il lui est opposé, elle lui demande comment il compte créer des vocations chez les médecins pour aller exercer en zone rurale ou dans les villes moyennes.

Réponse

Le renforcement des capacités d'encadrement universitaire dans les territoires a été annoncé comme une priorité par le Gouvernement dans le cadre du Plan de lutte contre les déserts médicaux. 24 départements n'ont aujourd'hui pas d'accès aux études de santé alors que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de 85 km de leur lieu de naissance et qu'une installation sur deux est située à moins de 43 km de l'université d'internat (institut national de la statistique et des études économiques, 2024). Pour favoriser une meilleure répartition des étudiants sur l'ensemble du territoire et lever les freins qui peuvent empêcher certains jeunes de démarrer des études de santé, il convient de susciter des vocations dans tous les milieux familiaux et dans tous les territoires. Aussi, le Gouvernement soutient l'ouverture d'une 1ère année d'accès aux études de santé dans chaque département, au sein d'une université, d'un autre lieu de formation ou depuis des campus connectés. C'est l'un des engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. L'objectif est de rendre cette mesure opérationnelle dès la rentrée 2026, en lien avec les agences régionales de santé, les préfets, les élus, les collectivités, les présidents d'université et les doyens.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les politiques de prévention des violences conjugales. En 2024, la Maison des femmes de l'hôpital d'Orléans a suivi 364 patientes victimes de violences en leur offrant un appui médical, psychologique et social. Cela correspond à une admission par jour pour un bassin de vie de 400 000 habitants, chiffre absolument colossal. Par ailleurs, ce n'est là que la face visible de l'iceberg, dans la mesure où ce chiffre ne compte que les femmes qui ont osé aller se faire soigner, au risque de se voir violenter deux fois plus durement en retournant chez elles, dans le secret des foyers. Ces violences conjugales endémiques sont un fléau absolu, contre lequel seules des politiques ambitieuses de prévention et de répression des auteurs peuvent produire des effets, adossés à des moyens pour les forces de police. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour juguler ce phénomène et comment mieux détecter les individus dangereux pour leur foyer.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue une politique publique prioritaire. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et les unités de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et unités de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, le développement de la prise de plainte hors des services de police et unités de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales -VIF- et les violences sexuelles et sexistes), la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information de la victime concernant ses droits en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence), la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de VIF adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. De nombreuses mesures sont mises en place pour mieux protéger les victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles, orientation vers des associations, etc.). Le ministère a par ailleurs développé à partir de novembre 2018 une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée depuis 2022 plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique, agression sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et les unités de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale déploie une chaîne territoriale complète de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Au niveau national, une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles participent à la formation des personnels, au développement des partenariats, aux actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes. Les maisons de protection des familles sont renforcées par plus de 188 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 89 intervenants sociaux mixtes (police/gendarmerie). Enfin, un référent VIF est présent dans chaque brigade, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). Au sein de la préfecture de police, afin d'assurer l'accueil des femmes victimes de violences dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. En commissariat, les agents de police sont également sensibilisés par la diffusion de fiches réflexe qui visent à renforcer et adapter l'accueil des personnes vulnérables. Les policiers disposent de grilles d'évaluation du danger ainsi que de modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles. Un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger a également été créé. Par ailleurs, lorsqu'une femme victime de violences conjugales le souhaite, elle a la possibilité de porter plainte en dehors des commissariats. Cela est notamment possible, par convention, au sein des services d'urgence des établissements de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Enfin, si la victime ne souhaite pas immédiatement déposer plainte, elle peut néanmoins bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'unité médico-judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Dans le prolongement des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) porte différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le centre Hubertine Auclert, qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les opérations qu'il entend donner à la grande cause nationale 2025 qu'est la santé mentale, notamment s'agissant des jeunes. Le Gouvernement de M. Bayrou a repris à son compte la grande cause du gouvernement de M. Barnier, ce dont tous se réjouissent, tant l'épidémie des pathologies liées à la santé mentale est préoccupante, notamment chez les plus jeunes. Qu'il s'agisse des troubles du comportement alimentaire, de dépression ou de phobie scolaire, la prévalence de ces troubles n'a jamais été aussi élevée chez les adolescents. Selon les pédopsychiatres les causes sont multiples : l'isolement induit par les réseaux sociaux, l'éco-anxiété, ou encore l'inquiétude dans un climat international et économique incertain. Ainsi, quelles vont-être les déclinaisons opérationnelles de cette grande cause dans les territoires ? Comment faire en sorte que le milieu scolaire soit plus accueillant et inclusif pour les élèves atteint par des pathologiques mentales lourdes ? Comment mieux détecter ces maladies en milieu scolaire ? Comment accompagner au mieux les parents dans ces parcours infiniment difficiles ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique : feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024, de la stratégie des 1 000 premiers jours et de financements via deux appels à projets distincts. Le champ de la santé mentale des jeunes a ainsi fait l'objet de nombreuses mesures de soutien, tant sur le plan financier qu'organisationnel. Ainsi, si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à 12,8 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de 42 % par rapport à 2020. Pour 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles ciblées notamment : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS ou le déploiement du volet psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP). Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la réforme du financement de la psychiatrie, une surpondération des financements pour les mineurs est mise en place. Ainsi, depuis 2018, la répartition des crédits objectif national de dépenses d'assurance maladie en psychiatrie entre les régions prend en compte le critère de surpondération des mineurs (à hauteur de 2,35), ce qui permet d'orienter prioritairement les moyens vers les régions ayant des besoins majorés de prise en charge en pédopsychiatrie. Au-delà de cette clé de répartition des crédits, de nombreuses actions ont été menées et ont vocation à se poursuivre pour renforcer l'offre de prise en charge psychiatrique à destination des enfants et adolescents (renforcement des maisons des adolescents et des centres médico-psychologiques-Enfants et Adolescents). Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Sur le sujet du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère de la santé, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition le FIOP avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. En 2019, ce sont 19 projets qui s'inscrivaient dans l'orientation « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie périnatale ». A ce jour, cela représente 18 projets pérennisés pour un montant total d'environ 4 M€. L'AAP psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a lui aussi permis de soutenir de nombreux projets centrés sur le repérage précoce, qu'ils se traduisent par la mise en place d'équipes mobiles, le développement de nouvelles organisations ou le renforcement d'équipes ou d'unités déjà en place pour prendre en charge et accompagner les jeunes repérés. Ainsi au total, ce sont 13 projets financés de manière pérenne via les éditions 2019 à 2024 de l'appel à projets pour un montant total cumulé d'environ 25 M€. Lors du comité stratégique de la psychiatrie et de la santé mentale de juin 2025 a été annoncé l'objectif de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire, notamment en milieu scolaire.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une problématique préoccupante concernant l'accès aux logements étudiants dans les résidences étudiantes privées. Il apparaît en effet que certaines de ces résidences accueillent des personnes non étudiantes qui y séjournent durablement, profitant ainsi de loyers avantageux et de services conçus initialement pour les étudiants. Si l'on peut comprendre qu'un jeune diplômé puisse bénéficier d'un délai raisonnable, de l'ordre de quelques mois, pour trouver une solution de logement après la fin de ses études, il est en revanche préoccupant de constater que des adultes et parfois même des familles, puissent continuer à résider dans ces structures sur une période prolongée. Cette situation crée une distorsion dans l'offre de logement étudiant et contribue à accentuer la précarité de nombreux jeunes en recherche de solutions adaptées. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) applique une réglementation stricte quant à l'éligibilité des résidents, afin de garantir que ces logements bénéficient effectivement aux étudiants. Il est regrettable que les résidences étudiantes privées ne soient pas soumises à un encadrement similaire, ce qui aboutit à des inégalités d'accès et nuit à l'objectif premier de ces structures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'occupation des résidences étudiantes privées et garantir qu'elles restent dédiées aux publics pour lesquels elles ont été initialement conçues. Elle demande si une harmonisation de la réglementation avec celle du Crous pourrait être envisagée afin d'assurer une plus grande équité et lutter contre la précarité étudiante.

Réponse

Le ministère chargé du Logement est pleinement engagé dans la mobilisation gouvernementale pour le développement de l'offre de logements étudiants abordables, logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires, avec le concours déterminant des collectivités qui partagent la même ambition de répondre aux besoins en logement des étudiants. Comme le Premier ministre s'y est engagé dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, la ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur portent un objectif ambitieux de développement de l'offre à destination des étudiants de 15 000 logements par an dans les prochaines années. Traduction de la dynamique impulsée par la feuille de route gouvernementale du 1er décembre 2023, 9 400 logements étudiants ont été financés en 2024 au titre du logement social, opérations sur l'ensemble du territoire national portées par les bailleurs sociaux comme par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation – CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs développeront à partir de 2025 à destination notamment des publics étudiants. La Banque des Territoires met en place en 2025 le programme Agir pour le Logement Étudiant (AgiLE), qui mobilisera plus de 5 Md€ pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. Cette enveloppe se répartit en 3,5 Md€ de prêts sur fonds d'épargne et plus d'1,5 Md€ d'investissement en fonds propres de la Banque des Territoires et de filiales du groupe CDC. La ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ont signé avec la Banque des Territoires le 13 mai 2025 une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 – 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, notamment en développant des partenariats en co-investissement entre la Banque des Territoires, les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS). Il s'agit de permettre ainsi la mobilisation opérationnelle du plus grand nombre de fonciers universitaires d'ores et déjà recensés et d'autres opportunités foncières de l'État. Le ministère chargé du Logement poursuit par ailleurs la mobilisation des acteurs sur la transformation de bureaux vacants en logements, la construction « hors site » (éléments modulaires qui réduisent le temps de construction « sur site »), l'exploration de la possibilité de constructions temporaires parallèlement au développement de l'offre nouvelle pérenne. Les acteurs (bailleur ssociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique– dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH). Le Gouvernement agit par conséquent pour développer une offre qui soit adaptée aux besoins des étudiants, tant en termes de localisation, à proximité des lieux d'études, qu'en termes de coût, en soutenant les opérations à bas loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement n'a pas reconduit le dispositif d'encouragement fiscal dit Censi-Bouvard pour les résidences-services destinées aux étudiants (ou aux séniors), qui ne prévoyait pas d'encadrement des loyers. Le Gouvernement a plutôt retenu de développer à l'avenir l'offre social et l'offre en résidences-services à loyers intermédiaires donc inférieurs aux loyers libres du parc locatif privé. Il n'est pas prévu d'évolution réglementaire ou législative s'agissant des résidences étudiantes privées.

La question

Mme Constance de Pélichy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la protection des données personnelles des consommateurs est un enjeu majeur à l'heure du numérique. Or de nombreuses grandes entreprises, notamment dans les secteurs du commerce, des services et des télécommunications, sont régulièrement confrontées à des failles de sécurité entraînant des fuites massives d'informations sensibles appartenant à leurs clients. Ces incidents exposent ces derniers à des risques de fraude, d'usurpation d'identité et d'autres cyberattaques. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose pourtant des obligations strictes aux entreprises en matière de collecte, de stockage et de sécurisation des données personnelles. Il apparaît que ces obligations ne sont pas toujours respectées, soit en raison d'un manque de vigilance, soit en raison de sanctions insuffisamment dissuasives. En France, plusieurs cas récents illustrent cette problématique. En 2023, une fuite massive de données a touché Pôle emploi, compromettant les informations personnelles de 10 millions de demandeurs d'emploi et plus récemment, en 2024, l'entreprise d'assurance Verspieren a été victime d'une violation de sécurité, entraînant la diffusion de documents sensibles et d'informations clients sur le dark web . Ces incidents montrent à quel point les failles de sécurité peuvent avoir des conséquences graves pour les citoyens. Face à la multiplication des violations de données, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des mesures actuellement en place pour contraindre les grandes entreprises à une véritable mise en conformité avec les règles en vigueur. Aussi, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer le contrôle et l'application des obligations en matière de protection des données personnelles. Une augmentation des sanctions ou un renforcement des mécanismes de surveillance et d'alerte est-il prévu afin de mieux protéger les consommateurs ? Elle lui demande quelle coordination à l'échelle européenne est envisagée.

Réponse

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose que soient mises en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté » au niveau de risque identifié (article 32). Si ce risque pèse sur les droits et libertés des personnes concernées, alors le RGPD impose au responsable de traitement de notifier la violation à la CNIL en France (article 33). La CNIL accompagne les organismes de manière renforcée, à la fois lorsqu'elles sont victimes de violations et pour la mise en place de mesures de sécurité adaptées en amont. La CNIL a d'ailleurs consacré la cybersécurité comme l'un des quatre axes de son plan stratégique 2025-2028. Elle a produit des recommandations portant sur la protection des données personnelles au regard de l'évolution de la menace et de l'état de l'art et publié plusieurs fiches d'accompagnement afin de garantir aux organisations une sécurité continue des données personnelles. Elle a aussi publié des guides sur la méthode et les modèles à suivre dans l'analyse d'impact relative à la protection des données, afin d'identifier les risques auxquels sont exposés les traitements de données que les opérateurs envisagent de mettre en œuvre. Pour accompagner les organismes à implanter des dispositifs pouvant détecter et stopper les accès potentiellement suspects, la CNIL a aussi présenté une analyse des différentes phases d'une attaque révélant la succession de défauts de sécurité et les exemples de mesures pouvant prévenir ces risques. En complément, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a mis à disposition une fiche pour les victimes de ces violations de données, afin d'adopter les bonnes pratiques en matière de sécurisation du numérique. Enfin, la CNIL procède également à des contrôles sur la mise en œuvre des mesures de sécurité par les organismes. En 2024, elle a ainsi sanctionné 11 organismes pour des manquements relatifs à la sécurité des données personnelles, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée. C'est donc un aspect auquel elle accorde une importance particulière lors des procédures qu'elle engage. A l'échelle nationale, les enjeux de cybersécurité font également l'objet de discussions et d'avancées législatives, afin de renforcer le contrôle et de mieux informer les utilisateurs. La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), promulguée le 21 mai 2024, prévoit notamment en son article 24, un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » pour les sites qui sont manifestement conçus pour obtenir frauduleusement les données d'une personne ou pour soutirer de l'argent. Ces pages et sites pourront faire l'objet d'un avertissement du public sur leur caractère malveillant, mais aussi être déréférencés ou voir leur accès être empêché. Par ailleurs, un projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, adopté en première lecture par le Sénat le 12 mars dernier. Il transpose la directive dite « NIS 2 » du 14 décembre 2022 relative aux mesures destinées à assurer un niveau commun élevé de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union afin de lutter plus efficacement contre les cyberattaques.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Cette pathologie, qui touche environ trois millions de Français, se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante et divers troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment par son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Or de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la fibromyalgie comme une affection nécessitant un suivi et une prise en charge spécifiques. En France, malgré les recommandations et les appels des associations de patients, cette reconnaissance tarde à se concrétiser. Par ailleurs, certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux reconnaître la fibromyalgie et assurer une prise en charge adaptée aux patients concernés. En particulier, elle souhaite savoir si une intégration de cette maladie dans la liste des ALD 30 est à l'étude et quelles actions sont prévues pour sensibiliser le corps médical à cette pathologie et améliorer le parcours de soins des patients atteints.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'augmentation préoccupante des dépôts sauvages de déchets en milieu naturel et urbain. De nombreux élus locaux et citoyens constatent une recrudescence des ordures abandonnées dans les forêts et aux abords des communes, notamment des déchets dangereux comme l'amiante. Ce phénomène semble être aggravé par la tarification croissante de l'accès aux déchetteries, qui pousse certains individus à se tourner vers des solutions illégales au détriment de l'environnement et de la santé publique. Ces actes d'incivilité ont des conséquences lourdes : pollution des sols et des cours d'eau, danger pour la faune et la flore, coûts croissants pour les collectivités en matière de nettoyage et de gestion des déchets. Malgré les efforts des communes et des départements pour sensibiliser et sanctionner ces infractions, le problème persiste et s'intensifie. Face à cette situation, plusieurs élus locaux et habitants demandent le renforcement des moyens de prévention et de contrôle, notamment par l'installation d'infrastructures dissuasives telles que des barrières ou des dispositifs de surveillance adaptés. Aussi, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour lutter plus efficacement contre ces dépôts sauvages? Envisage-t-il un soutien financier aux collectivités pour renforcer les dispositifs de protection des espaces naturels ? Enfin, une réflexion est-elle engagée sur les conditions d'accès aux déchetteries afin d'éviter que la tarification devienne un frein à l'élimination responsable des déchets ? Un durcissement des peines encourues peut-il être également envisagé ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

Réponse

DILICO Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d'injustice et d'amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.) Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l'État. Alors même que les collectivités n'ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l'État des sommes parfois très importantes. Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu'elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s'ajouter aux 310 000 qu'elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n'est pas vrai ! Je parlais aussi d'amateurisme. Nous sommes début mars mais les services de l'État n'ont encore fourni aucune information aux collectivités. C'est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat. Mme Émilie Bonnivard . Eh oui ! Mme Constance de Pélichy . Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d'habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l'État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence. Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l'État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ? L'élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. – M. Arnaud Simion applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement… M. Fabien Di Filippo . Non, uniquement par le Sénat ! M. François Rebsamen, ministre . Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d'une part la richesse par habitant, d'autre part son potentiel fiscal. Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu'il a été ramené de 5 milliards d'euros à très exactement 2,2 milliards… M. Kévin Pfeffer . Grâce à la censure ! M. François Rebsamen, ministre . Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards. M. Jean-Paul Lecoq . Ça fait mal, quand même ! M. François Rebsamen, ministre . Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription… M. Julien Dive . Avant toute chose, Mme de Pélichy est députée de la nation ! M. François Rebsamen, ministre . Je me suis en effet permis de regarder ce qu'il en était et il s'avère que sur les 6,5 millions d'euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas bien de faire ça ! On ne montre pas du doigt une circonscription, nous sommes députés de la nation ! M. François Rebsamen, ministre . Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l'ensemble des associations d'élus et vous devez donc y avoir accès.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives du démarchage téléphonique. Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place plusieurs règles afin de limiter les nuisances que cause le démarchage téléphonique. Les plages horaires d'appels ont été limitées (de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h sauf les week-ends et jours fériés où cela est complétement interdit) et la création de la liste Bloctel a permis à ceux et celles qui ne voulaient pas être importunés de ne plus être contactés. Néanmoins, aujourd'hui les Français sont de nouveau harcelés par les démarcheurs téléphoniques que cela soit avec des numéros dédiés commençants autant qu'avec des numéros courants voire des numéros dédiés aux téléphones portables qui ne sont en aucun cas référencés comme démarcheurs téléphoniques. Même les personnes inscrites sur Bloctel reçoivent ces appels. Ces divers comportements sont proscrits par la loi. Ces appels incessants sont une pollution permanente pour tout le monde et de surcroît aboutissent souvent à des escroqueries. Ainsi face à ce nom respect des normes et à la création de nouveaux moyens illégaux pour faire des démarchages téléphoniques, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces pratiques cessent.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BlocTel. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BlocTel s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BlocTel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BlocTel tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment X et Facebook, dans le cadre de sa politique du name and shame pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. » Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retour des médicaments inutilisés en pharmacie et la deuxième vie qui pourrait être la leur, dans un souci de limitation de la dépense de l'assurance maladie. Que ce soit à la suite d'un décès à domicile, ou bien simplement à la fin d'un traitement, un certain nombre de patients se retrouvent avec beaucoup de médicaments non utilisés (MNU). Si certains de ces MNU sont éligibles au recyclage, après leur retour en pharmacie, la plupart d'entre eux est simplement détruite, alors même que ces médicaments pourraient être utilisés par d'autres personnes et qu'ils produisent toujours leurs effets sans risques. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure une réflexion pourrait-être menée sur la réutilisation de ces médicaments, notamment dans les EPHAD ou dans les hôpitaux ; à l'heure de la limitation des déchets toxiques et de la dépense publique, le coût de gestion d'une telle organisation pourrait pleinement être justifié.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la rupture d'égalité entre les éleveurs et les cultivateurs concernant l'automaticité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. En effet, cette année, à la faveur de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales, des oléoprotéagineux, des fruits et légumes ainsi que sur les prairies permanentes, les agriculteurs impactés se sont vus proposer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ce dégrèvement a été accordé de droit, à tous les cultivateurs impactés, sans qu'ils aient à constituer un dossier. Si ce geste est louable et va dans le bon sens, il constitue néanmoins une rupture d'égalité préoccupante avec les éleveurs. En effet, sous le double effet de la concurrence internationale et des situations monopolistiques parmi leurs clients, les éleveurs connaissent depuis des années des situations économiques très dégradées, un bon nombre d'entre eux se versant un salaire bien inférieur au SMIC alors qu'ils travaillent tous les jours, sur des amplitudes horaires très larges. Cette année, en raison du prix du fourrage à la baisse, les éleveurs n'ont pas été concernés par cette mesure. Cela n'est pas le cas pour les deux années précédentes, qui ont été particulièrement difficiles. Si le dégrèvement de TFNB leur était ouvert en raison de leur résultat très bas, il fallait pour y avoir accès constituer des dossiers à titre individuel. Cette possibilité n'était pas connue par un grand nombre d'éleveurs, qui de ce fait n'ont pas fait usage de ce droit et se sont acquittés de leur TFNB à taux plein, alors que leur bénéfice était très faible. Par ailleurs, même pour ceux qui avaient été informés de la mesure, la nécessité de constituer un dossier était un frein important. Cette différence notable dans la procédure aboutit à une différence dans l'accès aux droits entre les agriculteurs. Cette inégalité nourrit un ressentiment très justifié chez les éleveurs, auquel il semble à Mme la députée que les pouvoirs publics se doivent de répondre. Elle ajoute que la perspective de l'accord de libre-échange Mercosur-UE n'arrange rien à leurs inquiétudes. Par ailleurs, il va de soi que cette inégalité alimente la rivalité entre éleveurs et cultivateurs. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle que compte faire pour pallier cette situation.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est très attentive à la situation des éleveurs, durement touchés par des circonstances climatiques et sanitaires particulièrement difficiles. Les éleveurs sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de cheptel prévu à l'article 1398 du code général des impôts (CGI). Au titre de cette dernière procédure, il doit être établi que les animaux sont morts à cause d'une épizootie. Pour constater cette circonstance, l'avis d'un vétérinaire est nécessaire pour déterminer la cause de la mort de l'animal. Cette exigence rend hélas impossible un dégrèvement automatique. Le dégrèvement pour perte de récolte, prévu au même article du CGI, est accordé en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements extraordinaires (sécheresse, maladies…) ayant affecté des récoltes. Les éleveurs sont naturellement susceptibles de bénéficier également d'un tel dégrèvement au titre des terres qu'ils exploitent et qui sont notamment destinées à produire du fourrage pour leur bétail, dès lors que sont affectées des récoltes sur pied ou celles qui, bien que coupées, ne sont pas encore groupées en meule. Suivant les dispositions au premier alinéa de l'article précité du CGI, les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent être demandés par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires. Toutefois, conformément au deuxième alinéa du même article et à l'article R* 197-1 du livre des procédures fiscales, lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique de dégrèvement dans l'intérêt collectif de ses administrés. Cette demande unique doit alors mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints. Comme s'y est engagée l'administration fiscale le 27 août 2024, suite aux conditions climatiques exceptionnelles de pluviométrie excessive et d'ensoleillement réduit qui affectent le rendement des productions agricoles depuis l'automne 2023, des dégrèvements de taxe ont pu être effectués au bénéfice des agriculteurs, notamment des éleveurs. La proportion des dégrèvements dépend du taux de perte constatée et s'appuie sur l'expertise préalable des services du ministère chargé de l'agriculture afin d'établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs, ce qui permet ensuite à l'administration fiscale de procéder à des dégrèvements d'office sans démarche individuelle des redevables. Ce dégrèvement, proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Enfin, comme les années précédentes, les agriculteurs qui, du fait d'intempéries, justifient de difficultés particulières pour acquitter leur imposition courante peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement. Dans les situations les plus critiques, ils peuvent formuler des demandes de remise ou de modération d'impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, sur les sociétés et directs locaux). Le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour soutenir les éleveurs, comme l'ensemble des agriculteurs.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le droit de rétractation pour les achats réalisés lors des foires commerciales. Par la loi « Hamon » de 2014, le délai de rétractation pour une vente réalisée en ligne ou par démarchage téléphonique a été porté à 14 jours par l'article L. 221-18 du code de la consommation, dans un souci de protection du consommateur, victime parfois de techniques de ventes agressives. Cette loi a transposé dans le droit français les dispositions prévues par la directive 2011/83 de l'Union européenne. Toutefois, le périmètre du droit de rétractation de cette directive est plus large que celui de la loi « Hamon ». En effet, le droit de rétractation de 14 jours est ouvert par la directive à toutes les ventes réalisées « hors établissement ». Les foires commerciales, étant des évènements ponctuels et éphémères ayant cours dans des halls d'exposition, paraissent répondre à cette définition. C'est d'ailleurs l'interprétation qu'en ont faite la plupart des pays européens, à l'instar de la Lituanie, la Suède ou la Bulgarie. Étendre ce délai de rétractation aux ventes réalisées dans les foires commerciales est nécessaire, au regard de l'offensivité des techniques de vente et de la pression acheteuse qui règne dans ces foires, lesquelles pouvant faire perdre leurs repères financiers aux visiteurs. En plus du vice de consentement occasionné par ces techniques, certains exposants parviennent à vendre des services bien au-delà de leur prix réel. Cela est d'autant plus préoccupant que, dans de nombreux cas, les ventes correspondent à budgets conséquents, de plusieurs milliers d'euros, pour des personnes avec des revenus modestes. Cela peut être le cas pour des installations de panneaux photovoltaïques, ou la construction de vérandas par exemple. Mme la députée demande donc à la Mme la secrétaire d'État quelles mesures elle entend prendre pour mieux protéger les consommateurs dans les situations décrites ci-dessus. À l'heure où l'inflation obère le pouvoir d'achat des ménages, la France ne peut pas se féliciter d'être moins-disante que ses voisins européens en matière de protection des droits du consommateur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 du code de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE, 17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.

Réponse

Les policiers assurent, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont en outre soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l'intensité de certaines formes de délinquance que par de très fortes attentes de la société. Au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, ils ont, une fois de plus, témoigné d'un engagement sans faille. L'État se doit d'être à la hauteur des légitimes attentes des policiers concernant la juste rémunération de l'effort exceptionnel qui leur est demandé. Tel est notamment le cas en matière d'heures supplémentaires. Il convient à cet égard de rappeler que leur paiement est prévu par le décret du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale, aux termes duquel l'indemnité « est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet ». Il peut également être rappelé qu'un effort substantiel a été engagé par le ministère de l'intérieur depuis plusieurs années tant pour apurer le stock des heures supplémentaires que pour en limiter le flux. Leur taux d'indemnisation a en outre été revalorisé. S'agissant du paiement des heures supplémentaires en 2024 - hors celles liées aux jeux Olympiques et Paralympiques -, tous les agents éligibles ont reçu leur indemnité sur la paie du mois d'octobre pour la part des heures dites « rachetées d'office », qui correspond à environ 30 M€. Par ailleurs, les agents qui ont demandé le rachat de la part dite « optionnelle » seront payés sur la paie de décembre pour les heures supplémentaires antérieures à 2019, pour plus de 2 M€. Les heures supplémentaires générées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont été majoritairement indemnisées à hauteur de 100 % sur la paie de décembre 2024. Les engagements pris ont donc été tenus. Le paiement sur la paie de décembre et non sur celle d'octobre était lié à des contraintes techniques et opérationnelles, à la fois pour les services opérationnels, qui ont dû faire « remonter » les informations relatives aux heures supplémentaires tout au long du mois de septembre, et pour les services de paie, qui doivent effectuer les contrôles nécessaires à la mise en paiement.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non-prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'Intérieur d'alors de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Pour la commune de Dampierre-en-Burly, les loyers des trois mois concernés représentaient un montant de 138 852 €. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion pour 2024. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle a résulté de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le positionnement des sous-titres et surtitres destinés aux personnes malentendantes sur les chaînes de télévision et le préjudice qui en découle. Sur les chaînes de télévision publiques, lorsque l'on active les sous-titres pour malentendants, il arrive très fréquemment que le texte soit positionné au milieu de l'image et non pas en bas, occultant donc une bonne partie de l'écran. Ainsi, le téléspectateur malentendant ne peut pas profiter de l'image dans son entièreté lorsqu'il regarde la télévision, ôtant là une grande part de l'agrément qu'il peut tirer de cette activité. Cela est d'autant plus regrettable que bien positionner les sous-titres en bas de l'image ne fait pas appel à des capacités techniques complexes. Il arrive même que les sous-titres soient positionnés au milieu des visages des acteurs. Comme apprécier alors un film ? Ce problème touche plus de 7 millions de personnes malentendantes en France, qui apprécieraient grandement être considérées lorsque l'on propose des sous-titres pour leur permettre de suivre un contenu audiovisuel. Le rôle de l'image a pris une place centrale dans la vie des Français, en priver les personnes malentendantes est à ce titre singulièrement ironique. Après l'y avoir sensibilisée, elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte prendre pour pallier cette inégalité.

Réponse

Le ministère de la culture est particulièrement attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias et des programmes aux personnes en situation de handicap. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit ainsi le principe d'adaptation des programmes des services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant plus particulièrement de la question de la qualité du sous-titrage, c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité publique indépendante, qui est chargée par le législateur de contrôler le respect par les chaînes de leurs obligations d'accessibilité et de s'assurer par ailleurs de la qualité de cette accessibilité. À ce titre, l'ARCOM a élaboré, avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, une charte relative à la qualité du sous-titrage qui prévoit notamment le respect de l'image. Le sous-titre ne doit pas cacher, dans la mesure du possible, les informations textuelles incrustées ni les éléments importants de l'image. Le Gouvernement a récemment renforcé les dispositions des cahiers des charges de France Télévisions et de France Médias Monde en matière d'accessibilité de leurs programmes aux personnes handicapées. Ces sociétés doivent notamment veiller à ce que les sous-titres mis à disposition sur leurs services soient conformes à la charte de l'ARCOM relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. Il incombe donc à l'ARCOM de mettre en œuvre les outils que le législateur lui a confiés et le cas échéant, d'exercer de son pouvoir de régulation en cas de non-respect des règles en la matière. L'autorité de régulation peut à cet effet être saisie directement par les téléspectateurs sur son site internet : https://www.arcom.fr/alertez-nous.

Réponse

ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont manifesté la volonté de faire de l'école un lieu où les enfants différents, extraordinaires, ont également leur place. Pour faciliter l'intégration de ces enfants, un accompagnant d'élèves en situation de handicap peut leur être attribué. Bien accompagner et soutenir tous les enfants, quelles que soient leurs fragilités, dans une école qui ne leur est pas toujours adaptée, relève autant de la justice sociale que des valeurs républicaines. Le Gouvernement a décidé de créer 2 000 postes supplémentaires d'AESH pour l'année à venir. Permettez-moi néanmoins de partager les inquiétudes relayées hier. De très nombreux postes ne sont pas pourvus. Dans le seul département du Loiret, 750 élèves n’étaient pas accompagnés à la rentrée. Ce sont autant d'enfants en souffrance, d'enseignants en difficulté, de classes déstabilisées. Il ne s'agit pas seulement d'ouvrir des postes. Ces derniers sont en effet très mal payés, à temps partiel et sans possibilité de le compléter à cause du mitage des horaires et sans avancement de carrière possible. Il faut donc aussi les rendre attractifs. Vous indiquiez hier avoir permis la transformation en CDI et la revalorisation indiciaire de ces postes mais nous n'avons pas reçu de réponse au sujet de ces accompagnants qui jonglent parfois entre sept enfants aux besoins très différents. Envisagez-vous de mutualiser ces postes avec d'autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière afin d'atteindre un temps complet ? Ne pensez-vous pas qu'une année commune de formation aux métiers du soin – aide-soignant, AESH, auxiliaire de puériculture et autres – permettrait de faciliter les passerelles et le déroulement des carrières ? L'accueil des enfants à l'école est un droit fondamental. C'est aussi un enjeu de justice sociale, d'éducation, de dignité surtout. Des enseignants, des accompagnants, des familles et par-dessus tout des enfants comptent sur vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et HOR. – M. Vincent Rolland applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . La promesse de l'école inclusive est simple, claire et très ambitieuse : accueillir tous nos enfants, y compris les enfants extraordinaires que vous avez évoqués. Je tiens à souligner que, depuis 2017, le budget consacré à l'école inclusive a plus que doublé, excédant 4 milliards d'euros. Pour l'année 2025, nous nous engageons à lui consacrer la même somme. Les écoles accueillent un peu plus de 500 000 élèves en situation de handicap dont deux tiers sont pris en charge par des AESH. Dans le Loiret, un tel accompagnement concerne environ 1 500 enfants sur un total de 2 500. Le métier d'AESH est le deuxième de l'éducation nationale : plus de 140 000 personnes l'exercent. Beaucoup a été fait, vous l'avez souligné : possibilité de transformer leurs postes en CDI et augmentation de plus de 13 % de leur rémunération. Leur temps de travail ne peut toutefois excéder le temps scolaire, soit 24 heures par semaine. C'est pourquoi certains AESH se sont vu proposer de travailler avec les collectivités locales dans le cadre des activités périscolaires. J'ai entendu vos propositions d'ouverture à d'autres situations. Elles sont très intéressantes et je les étudierai avec attention. Je signale également que la loi Vial permet d'envisager la prise en compte du temps du déjeuner lorsque les enfants ont besoin qu'on les accompagne pendant ce moment. C'est ce qui est fait. Il faut à la fois soutenir les accompagnants et les élèves. L'élaboration d'un plan métier pour les AESH est en cours dans le cadre du comité interministériel du handicap. Je mènerai ce travail sous l'autorité du Premier ministre, avec Alexandre Portier, ministre délégué auprès de moi,… M. Pierre Cordier . Excellent, très bien, Alexandre Portier ! Mme Anne Genetet, ministre . …ainsi qu'avec mes collègues Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous y tenons et voulons absolument inclure tous nos enfants. Le vingtième anniversaire de la grande loi du 11 février 2005 sur l'inclusion approche. Soyez assurés du soutien de l'État à l'accueil d'un maximum d'élèves dans d'excellentes conditions et à l'amélioration du métier d'AESH. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)