Questions

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants ayant rejoint l'éducation nationale dans le cadre d'une reconversion professionnelle avant la réforme des règles de reprise d'ancienneté entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 a modifié les conditions de classement des personnels enseignants, en permettant notamment la prise en compte, sous certaines conditions, des services accomplis dans le secteur privé, à hauteur des deux tiers de leur durée, pour les lauréats des concours externes et internes. Cette évolution constitue une avancée importante en matière d'attractivité des secondes carrières et de reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agents dont la décision individuelle de classement est antérieure au 1er septembre 2023. Ces personnels, qui ont pourtant effectué une reconversion parfois après quinze ou vingt années de carrière dans un autre secteur, peuvent ainsi se trouver durablement pénalisés dans leur déroulement de carrière par rapport à des agents recrutés quelques années plus tard dans des conditions désormais plus favorables. Cette situation soulève une difficulté particulière pour l'attractivité des métiers de l'éducation nationale auprès de professionnels expérimentés. Des personnes ayant acquis des compétences et une ancienneté importante dans le secteur hospitalier, associatif, privé ou dans d'autres administrations peuvent être conduites, lors de leur reconversion, à accepter un classement et une rémunération correspondant principalement à leur nouvelle carrière, sans que leur expérience professionnelle antérieure soit suffisamment valorisée. Cette problématique est d'autant plus sensible que le choix d'une reconversion vers l'enseignement implique souvent une diminution substantielle de rémunération et que les intéressés peuvent ensuite subir durablement les conséquences de leur classement initial sur leur progression d'échelon et leurs perspectives d'avancement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise avant l'entrée dans l'éducation nationale par les enseignants recrutés avant le 1er septembre 2023, et s'il envisage un dispositif de réexamen ou de revalorisation du classement des personnels concernés, ou toute autre mesure permettant d'atténuer les effets de cette différence de traitement dans le déroulement de carrière et de renforcer l'attractivité des secondes carrières dans l'éducation nationale.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative portée par l'Ordre national des pédicures-podologues concernant l'accélération du processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et l'accompagnement de l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, cette formation doit aujourd'hui évoluer pour mieux correspondre aux réalités de l'exercice professionnel et préparer les futurs praticiens aux besoins croissants du système de santé ainsi qu'à de nouvelles prérogatives (intégration du numérique en santé, nouvelles compétences, etc.). Cette évolution rapprocherait la profession de l'université, favoriserait l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs et contribuerait à lever les freins actuels en matière de recherche en sciences de la rééducation. Elle impliquerait à terme un passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade de master pour les nouveaux diplômés. Dans cette perspective, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans à l'élaboration d'un projet de formation en cinq ans permettant l'accueil de 25 étudiants dès la rentrée 2026. Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission Le Bouler (2017) : développement de la recherche, amélioration des parcours étudiants, ancrage territorial et interprofessionnalité via des enseignements partagés avec d'autres professions de la rééducation et de la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens). Les conditions locales semblent réunies et les acteurs régionaux, notamment en Centre-Val de Loire, soutiennent cette ouverture, qui correspond aux orientations de leur schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027). Toutefois, ce projet suppose une dérogation à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue, qui doit être accordée par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés. Aussi, au moment où le Parlement s'interroge sur l'attractivité et la réforme des études en santé, elle souhaiterait connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et lui demande si une telle dérogation pourra être envisagée pour permettre l'ouverture de cette première formation en cinq ans à l'université d'Orléans.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est conscient du poids que représentent les fournitures scolaires dans le budget des familles. La réduction de ces charges financières est un objectif prioritaire pour rapprocher les familles de l'École et mener à la réussite de tous les élèves. Plusieurs dispositifs contribuent à réduire l'impact du coût des fournitures scolaires pour les familles. Les fonds sociaux des établissements permettent d'apporter un soutien financier ponctuel aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux dépenses liées à la scolarité (fournitures, manuels, équipements spécifiques) soit en complément d'aides existantes (bourse nationale, aides territoriales, allocation de rentrée scolaire), soit pour faire face à une aggravation de leur situation en cours d'année scolaire. Ces fonds, gérés au niveau des établissements, peuvent être mobilisés rapidement et de manière souple et adaptée aux situations individuelles. Par ailleurs, les élèves boursiers inscrits dans certaines formations professionnelles ou technologiques bénéficient automatiquement d'une prime d'équipement, versée en début d'année scolaire, afin de faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à la formation suivie. En complément, de ces dispositifs structurels, la circulaire du 28 juin 2022 fixe des orientations visant à encadrer et rationaliser la liste des fournitures scolaires. Elle encourage une élaboration concertée des listes, associant les parents d'élèves, et la mise en place de commissions « fournitures scolaires » au sein des établissements. Les familles doivent être informées dès le mois de juin de la liste définitive arrêtée pour l'année suivante, par mise en ligne sur le site de l'établissement et l'environnement numérique de travail de l'élève, ainsi que par affichage dans un lieu accessible. Enfin, la circulaire précitée préconise la limitation du coût des fournitures grâce au soutien aux achats groupés (notamment sous forme de « kits collégiens » ou « packs fournitures ») et à l'acquisition échelonnée du matériel au cours de l'année, en fonction des besoins. Ces mesures traduisent la volonté du ministère de l'éducation nationale de réduire durablement le coût des fournitures scolaires aussi bien à la rentrée scolaire que tout au long de l'année pour les familles et de promouvoir une gestion concertée et solidaire des fournitures.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.

Réponse

Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 avait prévu un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'est inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement s'est donc poursuivie dans le premier degré public en dépit des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il atteignait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant spécifiquement du département du Loiret, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 711 élèves soit 1,2 %. Depuis la rentrée 2017, le département a perdu 5 398 élèves pour un retrait de 16 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique continue, avec près de 3 200 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative de près de 1 300 élèves en 2026, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe est de 21,8 à la rentrée 2025 et a diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 23,5. Pour ce faire, le département a vu sa dotation d'emplois diminuer de 6 ETP à la rentrée scolaire 2025. Les ouvertures et fermetures de classes ont été annoncées à la suite du CDEN du 31 mars 2025. Il convient de préciser que, parmi les ouvertures et les fermetures, 18 ouvertures et 18 fermetures correspondent à des transferts de moyens d'enseignement compte tenu de la primarisation d'écoles ayant fait l'objet d'un dialogue avec les élus (transferts des postes maternelle et élémentaire vers des postes primaires). L'évolution du solde des ouvertures et des fermetures de classes s'est élevée à - 21 pour la rentrée scolaire 2025. S'ajoutent des mesures qualitatives en faveur de l'École inclusive, avec la création de 8 postes et de la formation des enseignants avec la création de 4 postes de conseillers pédagogiques. Il faut également ajouter qu'à l'occasion des ajustements de rentrée, 6 ouvertures de classes pour une fermeture ont été décidées. Malgré une baisse des effectifs marquée depuis 10 ans dans le département du Loiret, qui atteint 10 % des effectifs (- 6 600 élèves), seules 27 fermetures d'écoles ont eu lieu et elles concernent une part égale d'écoles urbaines et d'écoles rurales. Aujourd'hui 440 écoles accueillent les 59 817 dans le Loiret dans le cadre d'un réseau d'écoles dense. L'évolution du maillage des écoles, qui ne touche pas que les territoires ruraux du département, se fait toujours dans le cadre d'un dialogue nourri avec les collectivités, et vise à la fois à s'adapter à la baisse des effectifs et à offrir des conditions pédagogiques satisfaisantes aux élèves, sans compromettre le service rendu aux familles.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.

Réponse

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a instauré la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), destinée à améliorer les conditions de vie, d'études et de bien-être des étudiants, à travers des actions dans les domaines de la santé, du sport, de la culture, de la vie associative et de l'accompagnement social. Certains publics étudiants, notamment ceux inscrits en sections de techniciens supérieurs (BTS) ou en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), sont scolarisés dans des lycées et non dans des établissements d'enseignement supérieur affectataires de la CVEC. La situation varie toutefois selon les formations : les étudiants de CPGE sont obligatoirement inscrits dans une université au titre de la double inscription. C'est à ce titre qu'ils s'acquittent de la CVEC. Cela leur donne pleinement accès aux services universitaires, y compris ceux financés par la CVEC, comme les services de santé étudiante. Il revient aux universités, en lien avec les lycées d'accueil, d'organiser concrètement cet accès (activités culturelles et sportives, prévention santé, accompagnement social, etc.) ; les étudiants de BTS inscrits dans des lycées publics ne sont pas soumis à la CVEC. En revanche, certains étudiants de BTS inscrits dans des établissements privés hors contrat ou consulaires peuvent être assujettis à la CVEC. Pour ces publics, qui ne relèvent pas d'un établissement affectataire, le législateur a confié aux Crous la mission spécifique de financer des actions en leur direction. En tant qu'opérateurs nationaux de la vie étudiante, les Crous peuvent ainsi soutenir des projets accessibles à ces étudiants sur leur territoire, garantissant une forme d'équité d'accès à l'offre de services financée par la contribution. Dans la continuité des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 12 mai 2025 sur la CVEC, les Crous sont appelés à intensifier leurs efforts pour développer des actions à destination des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires, afin de renforcer l'équité territoriale et la visibilité de l'usage de la contribution. L'objectif reste d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de l'ensemble des publics étudiants, dans l'esprit d'égalité devant le service public et conformément aux principes qui ont présidé à la mise en place de cette contribution affectée. Enfin, sur la base des données issues de l'enquête annuelle sur l'usage de cette taxe pour 2024, plusieurs exemples concrets illustrent la mobilisation de la contribution à destination d'étudiants inscrits dans des établissements non affectataires : une action de mise à disposition gratuite de protections hygiéniques bio et recyclables a été menée au bénéfice de plusieurs écoles et classes préparatoires ; un travail de communication et d'accompagnement des établissements accueillant des étudiants inscrits dans le cadre de conventions (CPGE et formations paramédicales universitarisées) a permis de les associer aux dispositifs CVEC. Cette initiative a conduit plusieurs lycées et instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à déposer des projets auprès de la commission CVEC, portant sur l'aménagement d'espaces, des ateliers bien-être, des sorties culturelles et sportives, ou encore des équipements de mobilité douce ; une autre action a consisté en la création d'une bourse au mérite pour des lycéens intégrant une classe préparatoire scientifique, visant à favoriser l'égalité des chances à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Ces exemples illustrent les efforts engagés pour garantir une application équitable de la CVEC, y compris au bénéfice des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires. Le ministère demeure attentif à la bonne mise en œuvre de cette contribution, dans le respect des principes d'égalité d'accès aux services de la vie étudiante. Il continuera à soutenir, en lien avec les Crous et les acteurs de terrain, les actions permettant d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de l'ensemble des publics étudiants.