Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs agents, de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026. Cette revalorisation, qui constitue une mesure nécessaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, met toutefois une nouvelle fois en évidence le phénomène d'écrasement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Plusieurs premiers échelons des catégories C et B se trouvent désormais à un niveau de rémunération indiciaire inférieur ou très proche du SMIC. Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum légal, le versement d'une indemnité différentielle permet de garantir à l'agent une rémunération au moins égale au SMIC. Si ce mécanisme permet de respecter le niveau minimal de rémunération applicable, il ne répond cependant pas à la difficulté structurelle posée par le tassement des grilles. En effet, des agents bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, ayant acquis de l'expérience et développé des compétences supplémentaires, peuvent se retrouver avec une rémunération très proche, voire identique, à celle d'agents récemment recrutés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales, qui disposent souvent de marges budgétaires limitées et qui sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers territoriaux. Le phénomène peut également nuire à la lisibilité des parcours professionnels et à l'attractivité des carrières territoriales. Lorsqu'un avancement d'échelon ne se traduit plus, pendant plusieurs années, par une progression réelle de la rémunération, la reconnaissance de l'ancienneté, de l'expérience et de la technicité des agents peut apparaître insuffisante. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver une véritable progression salariale tout au long des carrières territoriales, notamment aux premiers échelons des catégories B et C. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision régulière des grilles indiciaires permettant d'éviter que les revalorisations successives du SMIC n'entraînent un écrasement récurrent des débuts de carrière, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, confrontées aux conséquences financières de cette situation. Enfin, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée avec les représentants des employeurs territoriaux et les organisations représentatives afin de construire un dispositif permettant de mieux préserver, dans la durée, la cohérence entre le niveau de rémunération, l'ancienneté, les qualifications, les responsabilités exercées et l'évolution de carrière des agents territoriaux.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.

Réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont un maillon essentiel de la communauté éducative et leurs missions ont effectivement évolué. Des modifications statutaires sont intervenues ces dernières années afin d'améliorer la reconnaissance de leur métier. En vertu du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, des débouchés de carrière ont ainsi été créés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, pour l'encadrement d'ATSEM, ou dans celui des animateurs en catégorie B. En matière de concours, le décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 a réintroduit une épreuve écrite d'admissibilité pour le concours interne afin de répondre au déséquilibre constaté entre le nombre élevé de candidats et le volume limité de postes effectivement ouverts. Par ailleurs, le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 est venu, pour répondre à la problématique des agents « faisant-fonction », inverser pour une durée de cinq ans la répartition des postes offerts aux concours externe et interne. Concernant un passage en catégorie B, il convient de souligner que le classement des ATSEM en catégorie C demeure cohérent avec le niveau de recrutement exigé pour l'accès à ce cadre d'emplois. En effet, les ATSEM étant recrutés sur la base d'un CAP (niveau 3), leur appartenance à la catégorie C s'en trouve justifiée. Cette logique vaut également pour les autres cadres d'emplois de la filière sociale de catégorie C, tels que les agents sociaux territoriaux. Pour rappel, la catégorie B requiert un diplôme de niveau 4 (Bac) et correspond en principe à des fonctions d'encadrement d'agents de catégorie C, hors professions réglementées. En outre, au regard de la définition très restrictive de la catégorie active permettant à certains emplois de la fonction territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions (arrêté du 12 novembre 1969), l'extension de cette catégorie active aux ATSEM n'est pas envisagée. Toutefois, il convient de rappeler que l'organe délibérant de la collectivité territoriale employeuse dispose d'importantes marges de manœuvre concernant les conditions d'exercice du métier d'ATSEM, qu'il s'agisse de leur régime indemnitaire ou de leur temps de travail. Par ailleurs, les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à mieux comprendre les risques, à réaliser des diagnostics et à mettre en place des plans d'actions afin de prévenir ces risques. Le Gouvernement demeure parfaitement attentif aux conditions d'exercice ainsi qu'à la reconnaissance des ATSEM et continue de mener des travaux en ce sens.