Questions

Réponse

CANICULE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Mme la présidente. La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy. Monsieur le ministre de l'éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l'école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d'habitude : le maire est le seul responsable. » Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d'élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d'enfants, d'êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s'intensifient. On a vu arriver ce dôme de chaleur. Et puis quoi ? Pas une réponse claire ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.) Bien sûr, équiper toutes nos écoles de climatiseurs est aussi absurde que le rejet de toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, pensez-vous vraiment qu'amputer le fonds Vert comme vous l'avez fait dans le budget constitue une réponse adaptée ? Pire : vous gelez ce maigre budget autant que la dotation de soutien à l'investissement local ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Eh oui ! Mme Constance de Pélichy. Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n'existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C'est à se demander à quoi sert une alerte rouge ! Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je partage votre préoccupation pour l'état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété. M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier. Vous les asséchez depuis dix ans ! M. Édouard Geffray, ministre. On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j'aurai terminé, je serai à votre disposition ! Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires. M. Philippe Vigier. C'est vrai ! M. Édouard Geffray, ministre. Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c'est celle du fonds Vert – je parle sous le contrôle de la ministre de l'écologie –… M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous avez réduit le fonds Vert ! M. Nicolas Sansu. Vous l'avez divisé par quatre ! M. Édouard Geffray, ministre. …et d'EduRénov, qui ont déjà permis l'accompagnement de 6 200 projets d'amélioration de la qualité globale du bâti. Deuxième direction, et je vous rejoins sur ce point, nous devons travailler collectivement sur l'organisation des examens et de la fin de l'année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s'intensifier. J'ai lancé les travaux de l'administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l'éducation, nous travaillerons jusqu'au 14 juillet pour qu'à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin. Quant au plan d'action, nous devrons organiser un retour d'expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l'adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J'ai déjà fait recenser les principales zones à risque : 2 300 établissements particulièrement exposés ont été identifiés et bénéficieront d'un accompagnement adapté. Il demeure que le ministère ne pourra pas lancer les travaux à la place des collectivités. Mme Constance de Pélichy. Ne coupez pas les aides !

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion des déchets issus de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier les cartouches et bonbonnes métalliques abandonnées dans l'espace public ou la nature. Si plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont récemment renforcé l'encadrement de la commercialisation, du transport et de l'usage de ce gaz, la question de la prise en charge de ses contenants usagés demeure insuffisamment clarifiée. De nombreuses collectivités territoriales, services municipaux, associations et syndicats de traitement des déchets font état de consignes hétérogènes, voire contradictoires, concernant leur collecte et leur élimination. En pratique, ces déchets sont souvent refusés en déchetterie, posent des risques de sécurité (notamment d'explosion) lorsqu'ils sont jetés avec les ordures ménagères et génèrent des coûts et des difficultés opérationnelles pour les acteurs locaux chargés de leur ramassage. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir une filière nationale claire, sécurisée et opérationnelle de collecte et de traitement des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote, d'harmoniser les consignes données aux collectivités et aux usagers et d'identifier les responsabilités respectives des producteurs, distributeurs et collectivités dans la gestion de ces déchets spécifiques.

Réponse

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. En complément, en vertu de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, jusqu'au 31 janvier 2026, la détention et le transport par un particulier de protoxyde d'azote au-delà d'une certaine quantité sont pénalisés. Au 1er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera interdite.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur l'isolation visuelle des abords des parcs solaires voltaïques. Le 9 décembre 2022, le ministère de la culture, le ministère de la transition énergétique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont transmis aux préfets de région (DRAC et DREAL) des instructions relatives aux modalités de demande d'autorisation et de suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires. Il est désormais établi que l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords d'un immeuble bâti, dans une cour ou un jardin, d'un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques, est subordonnée au dépôt d'une demande d'autorisation préalable comprenant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France, chargé de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans une logique de cohérence et de préservation des paysages, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des implantations de panneaux solaires, indépendamment de leur localisation. Ces équipements, par leur caractère artificiel et répétitif, peuvent en effet générer une pollution visuelle dont l'impact sur la qualité des sites ne saurait être négligé. Leur intégration pourrait être améliorée par la mise en place de dispositifs d'occultation, tels que des talus herbeux ou des écrans végétales, qui contribueraient à atténuer leur visibilité. De tels aménagements présenteraient, en outre, l'avantage de favoriser le maintien et le développement de la faune et de la flore locales, renforçant ainsi la dimension écologique de ces projets. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour isoler visuellement les abords des parcs voltaïques.

Réponse

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elles soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit. En 2025, près de 185 000 nouvelles installations photovoltaïques ont donné lieu au dépôt d'un dossier de raccordement. Par conséquent, étendre l'obligation de disposer d'un avis conforme des architectes des bâtiments de France pour ces installations amènerait à augmenter fortement le nombre de dossiers à traiter par les services déconcentrés en charge de la délivrance de ces avis au risque de générer un ralentissement des instructions lié à la saturation de ces services. Cette situation aurait pour conséquence de réduire l'efficacité des politiques de préservation du patrimoine, de l'architecture et des paysages ainsi que les politiques de développement des énergies renouvelables, nécessaires à la transition énergétique. Par ailleurs il est rappelé que les politiques publiques de développement des énergies renouvelables considèrent avec attention le respect des intérêts associés au paysage et au patrimoine. En effet, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une répartition du développement de la filière photovoltaïque à près de 70% sur des toitures ou des ombrières afin de privilégier leur développement dans des zones déjà artificialisées. Par ailleurs plusieurs dispositifs participant au développement de la filière photovoltaïque prévoient des obligations de mise en œuvre de ces installations sur des zones déjà artificialisées telles que les toitures de bâtiments ou les parkings dans le but d'en limiter l'impact sur les paysages des zones naturelles, agricoles ou forestières. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre la nécessité de disposer d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en dehors des zones identifiées dans l'instruction du 9 décembre 2022.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fast fashion et ainsi faciliter les activités de recyclage des vêtements. En 2025, la filière de recyclage des vêtements a connu une saturation telle que beaucoup de points de vente ont été retirés, afin de limiter les flux entrants. L'émergence de la fast fashion présente le double inconvénient pour la filière du recyclage d'avoir peu de valeur sur le marché de seconde main et d'avoir des matières de qualité tellement faibles qu'elles ne sont pas réutilisables. Par ailleurs, ces vêtements étaient auparavant exportés vers certains pays d'Afrique, un débouché qui tend à disparaître car ces pays sont déjà l'objet de dons des invendus chinois. Ainsi, certaines associations qui avaient pour ambition initiale de subvenir aux besoins en matière d'habillement des personnes les plus en difficulté, en France et à l'étranger, se retrouvent condamnées à gérer des déchets qui s'amoncellent. Ces déchets textiles massifs sont pour la plupart composés de matière synthétique dérivée du pétrole. Ainsi, seul un traitement chimique permet de les détruire, ce qui n'est pas sans conséquences écologiques. Par ailleurs, la catastrophe environnementale que cette industrie représente, dans les pays où les vêtements sont créés, est connue de tous. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour juguler cette augmentation record des déchets textiles et comment réorienter les citoyens vers une consommation de vêtements plus responsable.

Réponse

La filière de collecte, de tri et de recyclage du textile connaît une situation de crise sans précédent notamment avec la mise sur le marché massive de vêtements à très faible prix, de mauvaise qualité, qui deviennent rapidement des textiles usagés ou des déchets à collecter alors même que les débouchés se ferment à l'export fragilisant durablement le modèle économique des opérateurs de collecte et de tri. Face à ces difficultés structurelles et durables, la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a engagé le 19 mai dernier une révision du cahier en profondeur du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur textile, linge de maison et chaussures. Cette réforme, en cours d'élaboration, repose sur plusieurs principes structurants, qui font l'objet d'une large concertation avec les parties prenantes en particulier les acteurs de l'économie sociale et solidaire, historiquement engagés dans la filière. La première réunion a été organisée le 27 juin en présence de 130 participants. Trois axes majeurs structurent cette refonte : -Encourager l'éco-conception et repenser les modes de consommation, notamment via la déclinaison de la proposition de loi visant à réguler l'impact environnemental de l'industrie de l'ultra fast-fashion dans le cahier des charges ce qui permettra la mise en place par l'éco-organisme de pénalités pour ces produits, soit une majoration de leurs contributions financières au fonctionnement de la collecte, du tri et du recyclage. -Investir massivement dans les outils de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage, en priorisant les contributions financières des metteurs en marché de vêtements vers la modernisation des infrastructures et le soutien à l'émergence d'une industrie textile circulaire sur le territoire national ; -Améliorer la traçabilité des flux afin de mieux connaître les gisements, éviter les exportations incontrôlées vers des pays moins-disant en matière environnementale, et assurer un pilotage plus efficace de la filière. Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles qui s'inscrira dans la directive cadre européenne révisée sur les déchets entrera en vigueur au début de l'année 2026. Une phase de transition est prévue d'ici là. Pendant cette période, un mécanisme d'accompagnement a été mis en place par l'éco-organisme Re fashion, en lien avec les services de l'État, pour soutenir les acteurs fragilisés, notamment ceux de la collecte, du tri et du réemploi. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à la filière textile de réussir sa transformation vers un modèle plus vertueux, plus résilient, créateur d'emplois et respectueux de l'environnement.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu'elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années. La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en prévoyant que ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020, afin d'autoriser la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions. Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux agents dûment habilités des services de police municipale, d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Ceux-ci peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. L'ensemble de ces dispositions relatives à la vidéosurveillance sont pleinement applicables aux infractions relatives aux déchets. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité. Enfin, la création par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets. Les autorités bénéficient en conséquence de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'augmentation préoccupante des dépôts sauvages de déchets en milieu naturel et urbain. De nombreux élus locaux et citoyens constatent une recrudescence des ordures abandonnées dans les forêts et aux abords des communes, notamment des déchets dangereux comme l'amiante. Ce phénomène semble être aggravé par la tarification croissante de l'accès aux déchetteries, qui pousse certains individus à se tourner vers des solutions illégales au détriment de l'environnement et de la santé publique. Ces actes d'incivilité ont des conséquences lourdes : pollution des sols et des cours d'eau, danger pour la faune et la flore, coûts croissants pour les collectivités en matière de nettoyage et de gestion des déchets. Malgré les efforts des communes et des départements pour sensibiliser et sanctionner ces infractions, le problème persiste et s'intensifie. Face à cette situation, plusieurs élus locaux et habitants demandent le renforcement des moyens de prévention et de contrôle, notamment par l'installation d'infrastructures dissuasives telles que des barrières ou des dispositifs de surveillance adaptés. Aussi, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour lutter plus efficacement contre ces dépôts sauvages? Envisage-t-il un soutien financier aux collectivités pour renforcer les dispositifs de protection des espaces naturels ? Enfin, une réflexion est-elle engagée sur les conditions d'accès aux déchetteries afin d'éviter que la tarification devienne un frein à l'élimination responsable des déchets ? Un durcissement des peines encourues peut-il être également envisagé ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/