Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent avoir les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation sur les projets familiaux ultérieurs des parents. L'Insee indique que, en 2023, parmi les enfants dont les parents sont séparés, 14 % vivaient en résidence alternée, tandis que 73 % résidaient exclusivement chez l'un de leurs parents. Si ces données ne permettent pas, à elles seules, de caractériser les situations judiciaires à l'origine des différents modes de résidence, elles témoignent de la diversité des situations de coparentalité après une séparation. Parallèlement, le recours à la vasectomie connaît une progression très importante en France. Selon une étude récente d'EPI-PHARE réalisée à partir des données du Système national des données de santé, 2 150 vasectomies ont été réalisées en 2010, contre 57 666 en 2025. Cette évolution ne permet naturellement pas d'établir un lien de causalité avec les séparations ou les difficultés de coparentalité, mais les auteurs de l'étude soulignent eux-mêmes que les ressorts de cette évolution restent à documenter. Dans ce contexte, certains témoignages font état de parents, notamment de pères ayant connu une séparation difficile, qui déclarent que leur expérience influence leur décision de ne pas engager un nouveau projet d'enfant. Cette question paraît d'autant plus importante dans le contexte de réflexion sur les causes du recul de la natalité et sur les conditions permettant aux Français de construire durablement leur projet familial. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'études ou de données permettant d'évaluer l'existence d'un lien entre les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation, notamment lorsque celle-ci donne lieu à un contentieux, et les décisions ultérieures des parents concernant un nouveau projet familial. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de conduire ou de soutenir une étude pluridisciplinaire permettant de mieux documenter cette question, en distinguant notamment les facteurs économiques, résidentiels, professionnels, judiciaires et familiaux susceptibles d'influencer ces décisions. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser, lorsque cela correspond à l'intérêt de l'enfant, l'exercice effectif de l'autorité parentale par chacun des parents après une séparation, de prévenir les situations de rupture durable du lien parental et de mieux accompagner les familles confrontées à ces situations.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

Réponse

CONGÉS PARENTAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Cette année, les messages de condoléances auront été plus nombreux que ceux de félicitations – c'est une réalité glaçante. Le nombre de naissances s'est effondré, comme si les « Français, champions de la natalité » appartenaient au passé. Mais il n'y a pas de fatalité. Depuis plus de six mois, j'étudie avec des collègues les raisons qui font renoncer à un désir d'enfant. Près de 30 000 Françaises et Français ont répondu à la consultation que nous avons lancée, ce dont je les remercie. Leur message est sans appel : les deux tiers nous indiquent que de meilleurs congés et modes de garde les inciteraient à faire un enfant de plus. Je les comprends. Alors que votre enfant n'a que deux mois et demi, on vous demande de retourner au turbin. Vous n'êtes pas remise de votre accouchement ; les nuits sont hachées ; votre allaitement est condamné – sans parler de la création du lien d'attachement ou de la sécurité affective, encore si fragile. Qui pis est, vous devez confier ce que vous avez de plus précieux à des inconnus, souvent sans pouvoir choisir le mode de garde – « c'était la seule place disponible », entend-on souvent. En revanche, pour confier votre bébé, l'État vous alloue jusqu'à 900 euros mensuels, le double de l'indemnité pour congé parental. Le message est donc clair : le retour rapide au travail prime tout le reste. Pour stopper la chute vertigineuse des naissances, la question des congés, des modes de gardes, de la conciliation vie pro-vie perso est cruciale. Les pays scandinaves nous le montrent : on peut concilier congés longs, carrière professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes. Le congé de naissance adopté hier constitue une avancée nécessaire, sans être suffisante. Nous devons permettre aux mères de mieux accueillir leur nourrisson et aux pères de trouver toute leur place. Madame la ministre, trouvez-vous normal qu’il soit plus rentable de confier son enfant que de le garder, même lorsque c'est cette dernière solution que les parents préfèrent ? Êtes-vous prête à aller plus loin : à refondre, à simplifier et à améliorer la kyrielle de congés, pour qu'enfin les parents aient véritablement le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Cette année marque, comme vous l'avez dit, un tournant majeur : le nombre des décès est supérieur à celui des naissances, en baisse de 20 % par rapport à 2010. Cette évolution, au terme de laquelle notre pays rejoint la moyenne européenne, ne traduit pas nécessairement un fléchissement du désir d'enfant. L'action publique n'a pas vocation à faire peser des injonctions, mais à lever les obstacles. En l'occurrence, ceux-ci tiennent à plusieurs facteurs, dont le premier est l'infertilité. Cette épreuve que traverse un couple sur huit, femmes et hommes confondus, constitue aussi un thème de prévention et de recherche, et pose un problème d'accès aux soins. C'est pourquoi nous en étudions tous les aspects. Mme Marie-Charlotte Garin . Dont l'interdiction des pesticides ? Mme Stéphanie Rist, ministre . À cela s'ajoutent souvent des conditions de vie plus difficiles, notamment en matière d'accès au logement, qui rendent instables certains parcours résidentiels, et l'évolution des normes sociales, marquée par la montée du discours « no kids », qui contribuent à perturber la projection dans la parentalité. Comme vous l'avez souligné, il existe enfin un problème de conciliation, d'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. C'est pour y répondre que le PLFSS adopté hier crée un nouveau congé de naissance. Mieux indemnisé et susceptible d'être partagé au sein du couple, il permettra de rester auprès de son enfant jusqu'à la fin des six premiers mois de sa vie. Ce congé s'ajoute au congé parental existant, qui ne doit plus représenter un choix contraint. C'est pourquoi nous avons décidé d'orienter le financement public, à hauteur de 600 millions d'euros, vers la réforme du complément du libre choix du mode de garde, qui vise à réduire le reste à charge pour les familles. Notre choix politique est clair : refuser les injonctions, tout en créant les conditions concrètes permettant aux familles de choisir librement leur avenir. Mme Marie-Charlotte Garin . Et la revalorisation des allocations familiales ?

La question

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique d'accès à l'activité physique qu'elle entend mener. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique : au moins soixante minutes par jour d'activité modérée à intense à cet âge. Ces statistiques sont très préoccupantes, tant sont connus les bienfaits de l'activité physique, sur la santé physique, mais également sur la santé mentale et sur la sociabilité des jeunes. L'activité physique comprend bien évidemment le sport, mais aussi la marche ou le vélo, comme moyen de locomotion ou pour le simple agrément. Décorréler l'activité physique de la performance et de la compétition est un axe intéressant, tant les élèves témoignent de leur stress face à la notation et à la concurrence entre eux. Par ailleurs, l'activité physique permet une certaine ouverture au monde, très précieuse dans la construction de chacun. Cette sédentarisation des jeunes va de pair avec une addiction aux écrans largement constatée, qui dévie les jeunes d'activités plus coûteuses en efforts, physiques ou sociaux. Ainsi, elle lui demande quelles politiques elle entend mener pour favoriser l'activité physique et lutter contre la sédentarité des jeunes.

Réponse

La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour les habitus favorisant leur santé physique et mentale. Tout au long de sa scolarité, l'élève reçoit un enseignement en éducation physique et sportive (EPS) obligatoire inscrit à son emploi du temps. Des dispositifs obligatoires ou facultatifs, en plus de l'EPS, sont proposés durant le cursus scolaire de l'élève. À l'école primaire, il s'agit de permettre aux élèves de bénéficier d'au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) les jours où ils n'ont pas d'EPS. Pour cela, un plan de formation des cadres a été initié, des kits de petit matériel sportif ont été distribués dans les écoles, des ressources pédagogiques ont été produites et mises à disposition des professeurs des écoles, et un encouragement fort à la mise en œuvre des 30 minutes d'APQ a été impulsé à toutes les échelles de l'éducation nationale. Par ailleurs, la mise en place de la formation des élèves au savoir rouler à vélo (SRAV) ne cesse de se développer dans les écoles. Au collège, l'enseignement de l'EPS est complété par les 2 heures de sport en plus dans les établissements de l'éducation prioritaire, afin d'offrir aux élèves volontaires les plus éloignés de toute pratique la possibilité d'avoir une activité physique régulière. À compter de la rentrée scolaire 2025, des tests permettant de mesurer la condition physique des élèves seront mis à disposition de tous les professeurs d'EPS au collège. L'exploitation des résultats de ces tests constituera un outil supplémentaire pour adapter au mieux la réponse aux besoins des élèves. À l'école comme au collège et au lycée, le sport scolaire, porté par les associations Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans l'enseignement public et par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé, vient en complément de l'EPS pour les élèves volontaires. À titre d'exemple, plus de 1,2 million d'élèves étaient licenciés à l'UNSS en 2024-2025. Enfin, il faut se féliciter que la France se distingue au sein des pays développés par la continuité de l'enseignement de l'EPS tout au long du parcours de l'élève, depuis l'école primaire jusqu'au baccalauréat.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les politiques de prévention des violences conjugales. En 2024, la Maison des femmes de l'hôpital d'Orléans a suivi 364 patientes victimes de violences en leur offrant un appui médical, psychologique et social. Cela correspond à une admission par jour pour un bassin de vie de 400 000 habitants, chiffre absolument colossal. Par ailleurs, ce n'est là que la face visible de l'iceberg, dans la mesure où ce chiffre ne compte que les femmes qui ont osé aller se faire soigner, au risque de se voir violenter deux fois plus durement en retournant chez elles, dans le secret des foyers. Ces violences conjugales endémiques sont un fléau absolu, contre lequel seules des politiques ambitieuses de prévention et de répression des auteurs peuvent produire des effets, adossés à des moyens pour les forces de police. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour juguler ce phénomène et comment mieux détecter les individus dangereux pour leur foyer.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue une politique publique prioritaire. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et les unités de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et unités de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, le développement de la prise de plainte hors des services de police et unités de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales -VIF- et les violences sexuelles et sexistes), la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information de la victime concernant ses droits en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence), la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de VIF adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. De nombreuses mesures sont mises en place pour mieux protéger les victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles, orientation vers des associations, etc.). Le ministère a par ailleurs développé à partir de novembre 2018 une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée depuis 2022 plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique, agression sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et les unités de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale déploie une chaîne territoriale complète de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Au niveau national, une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles participent à la formation des personnels, au développement des partenariats, aux actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes. Les maisons de protection des familles sont renforcées par plus de 188 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 89 intervenants sociaux mixtes (police/gendarmerie). Enfin, un référent VIF est présent dans chaque brigade, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). Au sein de la préfecture de police, afin d'assurer l'accueil des femmes victimes de violences dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. En commissariat, les agents de police sont également sensibilisés par la diffusion de fiches réflexe qui visent à renforcer et adapter l'accueil des personnes vulnérables. Les policiers disposent de grilles d'évaluation du danger ainsi que de modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles. Un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger a également été créé. Par ailleurs, lorsqu'une femme victime de violences conjugales le souhaite, elle a la possibilité de porter plainte en dehors des commissariats. Cela est notamment possible, par convention, au sein des services d'urgence des établissements de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Enfin, si la victime ne souhaite pas immédiatement déposer plainte, elle peut néanmoins bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'unité médico-judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Dans le prolongement des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) porte différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le centre Hubertine Auclert, qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences.