Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe aux services fiscaux et le décalage de son exigibilité après l'achèvement des travaux, les dysfonctionnements se multiplient : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, difficultés de traitement des dossiers, manque d'information des porteurs de projets. Ces problèmes ont été reconnus par le ministère dans son communiqué du 29 janvier 2025 et confirmés par le rapport récent des députés Pires Beaune et Amiel sur les impôts locaux. Les conséquences financières sont majeures : dans de nombreux départements, les montants recouvrés sont en chute, parfois de près de 50 % comme c'est le cas dans le Loiret entre janvier et octobre 2025. À l'échelle nationale, les baisses observées menacent la pérennité du réseau des CAUE, qui dépend quasi exclusivement de cette ressource, ainsi que les politiques locales d'aménagement et d'ingénierie territoriale. Les départements, ainsi que les communes pour leurs équipements publics, voient également leurs recettes amputées. Plusieurs associations d'élus – dont l'Association des maires ruraux de France et l'Association des petites villes de France – alertent sur l'urgence de mettre en place des mesures correctives immédiates et un soutien transitoire, afin d'éviter une rupture de service. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures immédiates il entend prendre pour rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, tant en matière d'effectifs que d'outils informatiques ; dans quels délais les services fiscaux seront en mesure de fournir une estimation consolidée des montants non recouvrés depuis la réforme ; enfin, si le Gouvernement prévoit un dispositif exceptionnel de soutien financier transitoire en faveur des CAUE, des départements et des communes, afin de garantir la continuité des politiques publiques d'aménagement et d'ingénierie territoriale.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

Réponse

DILICO Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d'injustice et d'amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.) Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l'État. Alors même que les collectivités n'ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l'État des sommes parfois très importantes. Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu'elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s'ajouter aux 310 000 qu'elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n'est pas vrai ! Je parlais aussi d'amateurisme. Nous sommes début mars mais les services de l'État n'ont encore fourni aucune information aux collectivités. C'est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat. Mme Émilie Bonnivard . Eh oui ! Mme Constance de Pélichy . Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d'habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l'État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence. Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l'État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ? L'élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. – M. Arnaud Simion applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement… M. Fabien Di Filippo . Non, uniquement par le Sénat ! M. François Rebsamen, ministre . Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d'une part la richesse par habitant, d'autre part son potentiel fiscal. Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu'il a été ramené de 5 milliards d'euros à très exactement 2,2 milliards… M. Kévin Pfeffer . Grâce à la censure ! M. François Rebsamen, ministre . Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards. M. Jean-Paul Lecoq . Ça fait mal, quand même ! M. François Rebsamen, ministre . Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription… M. Julien Dive . Avant toute chose, Mme de Pélichy est députée de la nation ! M. François Rebsamen, ministre . Je me suis en effet permis de regarder ce qu'il en était et il s'avère que sur les 6,5 millions d'euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant. M. Pierre Cordier . Ce n'est pas bien de faire ça ! On ne montre pas du doigt une circonscription, nous sommes députés de la nation ! M. François Rebsamen, ministre . Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l'ensemble des associations d'élus et vous devez donc y avoir accès.