Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du prélèvement opéré sur la fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques. L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la reconduction du prélèvement opéré en 2018 et, depuis 2021, un mécanisme de minoration lorsque les recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice, rapportées au nombre d'habitants, ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Si ce dispositif répond à l'objectif légitime de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale à l'effort de redressement des comptes publics, son application peut toutefois produire des effets particulièrement importants lorsque l'évolution des recettes réelles de fonctionnement résulte de flux comptables qui ne correspondent pas à une augmentation de la capacité financière effectivement disponible de l'établissement. Tel est notamment le cas lorsque l'EPCI perçoit des recettes destinées à être intégralement reversées à un syndicat compétent, ou lorsque l'augmentation de ses recettes résulte de remboursements versés par une collectivité membre dans le cadre de services mutualisés. Ces remboursements constituent la contrepartie de dépenses effectivement engagées pour le compte de la collectivité bénéficiaire et ne correspondent donc pas, à due concurrence, à une ressource nouvelle permettant à l'EPCI d'accroître sa capacité d'action. La situation de la Communauté de communes giennoises illustre cette difficulté. Son prélèvement au titre du dispositif s'élève à 303 158 euros en 2025. Une part importante de l'évolution de ses recettes réelles de fonctionnement est liée notamment à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent ainsi qu'à la montée en puissance de la mutualisation de services avec la Ville de Gien, donnant lieu à des remboursements de dépenses. Dans ces conditions, le niveau des recettes réelles de fonctionnement retenu pour l'application du dispositif peut ne pas refléter fidèlement la capacité financière dont dispose effectivement l'EPCI pour financer ses politiques publiques et son investissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de calcul prévues par l'article 250 précité afin de permettre, dans des conditions définies par la loi, la neutralisation des flux correspondant à des opérations de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d'une autre collectivité, lorsqu'ils ne constituent pas une ressource nette nouvelle pour l'EPCI. Elle lui demande également si le Gouvernement est disposé à examiner, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements concernés.

Réponse

RASSEMBLEMENT DES EXTRÊMES DROITES EUROPÉENNES DANS LE LOIRET Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Laissez-moi vous citer les propos de quelques hommes politiques européens : « Nous ne laisserons pas […] violer nos filles et nos femmes », déclarait Viktor Orbán ce lundi à propos des migrants ;… M. Thomas Ménagé . Qu'est-ce que c'est scandaleux, dites donc ! Mme Constance de Pélichy . …« On ne peut pas considérer les urgences comme la solution à un mode de vie non civilisé », affirmait Matteo Salvini à propos de l'IVG il y a quelques mois ; « À l'égard de la démocratie, nous avons une position plutôt sceptique », confiait Krzysztof Bosak ; « Le réchauffement climatique est la plus grande escroquerie de l'histoire », proclamait Santiago Abascal ; « Si vous êtes noir, repartez ! », enjoignait enfin Martin Helme. Suis-je la seule à être choquée par ces propos ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, et GDR.) Qu'ont en commun toutes ces personnes, outre le fait qu'elles bafouent nos valeurs démocratiques, républicaines et européennes ? Elles s'exprimaient ce lundi dans le Loiret, mon département, dans le cadre du rassemblement de l'extrême droite européenne organisé par Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) J'en profite pour rappeler que le Loiret n'est pas une terre d'extrême droite. M. Thomas Ménagé . Vous avez été élue par LFI ! Mme Constance de Pélichy . Cet événement a le mérite de la clarté : le RN nous rappelle qu'il cautionne les thèses racistes,… M. Philippe Gosselin . Le mot est lâché, les masques tombent ! Mme Constance de Pélichy . …discriminatoires, qu'il nie le réchauffement climatique, qu'il est contre les femmes, qu'il promeut un pouvoir autoritaire, qu'il est anti-UE et qu'il sert la propagande pro-Poutine ! (Mêmes mouvements.) M. Philippe Gosselin . Eh oui ! Mme Constance de Pélichy . On est loin du discours sans aspérités tenu ces derniers mois ! D'ailleurs, Mme Le Pen y a salué la « valeureuse Hongrie » d'Orbán, qui muselle sa presse, ses universitaires et sa justice, et qui est ouvertement homophobe, anti-IVG, xénophobe et pro-Kremlin ! (Mêmes mouvements.) M. Matthias Renault . On est en démocratie ! M. Erwan Balanant . Vous assumez ? Les masques tombent ! M. Philippe Gosselin . Elle a bon dos, la démocratie ! Mme Constance de Pélichy . Que dire, monsieur le premier ministre, du silence assourdissant de ce gouvernement ? Qu'attendez-vous pour dénoncer les propos tenus lundi ? Se taire, c'est cautionner ; c'est fragiliser durablement notre pacte républicain ; c'est renier notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité . (Les députés des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, dont plusieurs députés se lèvent également.) M. Jean-Philippe Tanguy . C'était nul ! Mme la présidente . Je vous en prie, un peu de tenue ! M. Philippe Gosselin . Soyez un peu plus modeste et humble ! M. Jean-Philippe Tanguy . C'était même très nul ! M. Erwan Balanant . C'est toi qui es nul ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Liberté, Égalité, Fraternité ne sont pas de simples mots gravés sur le fronton de nos mairies ; ce sont les biens les plus précieux de notre République, les pierres angulaires sur lesquelles se fondent toutes les politiques publiques que nous menons sous l'autorité du premier ministre. Comme vous, ce gouvernement y est profondément attaché. C'est au nom de ces principes que nous agissons chaque jour, afin de garantir les libertés individuelles et collectives, de construire ensemble une société plus juste, plus solidaire et plus fraternelle et de faire vivre partout l'idéal républicain. Je ne peux donc pas laisser dire, ni même laisser penser, que ce gouvernement cautionnerait d'une quelconque manière des propos ou des comportements qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux, au respect de la démocratie, aux valeurs de la République ou aux engagements pris en matière de transition environnementale. M. Inaki Echaniz . Ça va quand même mieux en le disant ! M. Philippe Gosselin . Ce n'est pas ce qui est reproché au gouvernement ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous sommes clairs et cohérents : il ne peut y avoir de compromis avec les principes fondateurs de la République française. (M. Thomas Ménagé s'exclame.) Toute parole publique, tout arbitrage politique doit s'inscrire dans le respect absolu de cette devise qui nous unit et nous engage tous : Liberté, Égalité, Fraternité. Je le dis avec gravité et conviction : ce gouvernement ne s'écarte pas de cette boussole républicaine et il ne s'en écartera jamais. Nous condamnons les propos que vous venez de rapporter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle à l'occasion des JOP, s'est ajoutée, de manière non-prévisible donc non planifiée, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie en mai dernier, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus au titre de la loi de fin de gestion, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour maintenir l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé en septembre par le ministre de l'Intérieur d'alors de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Le report concerne les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Pour la commune de Dampierre-en-Burly, les loyers des trois mois concernés représentaient un montant de 138 852 €. Une procédure de demande d'exception au report de paiement des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion pour 2024. La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle a résulté de la conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui se sont cumulés en cours de gestion et de l'impossibilité d'être abondé autrement que dans le cadre de la loi de fin de gestion.