Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité insuffisante du dispositif MaPrimeRénov' qui permet des fraudes par usurpation d'identité, au détriment des particuliers et des finances publiques. Un particulier a récemment alertée Mme la députée sur une fraude dont il a été victime. Sans jamais avoir effectué de travaux de rénovation ni déposé de demande d'aide, il a découvert qu'un dossier avait été ouvert à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov'. Un contrôle inopiné du bureau Veritas dans son logement a révélé la supercherie, déclenchée par une fausse demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur. Après enquête, il s'est avéré qu'aucune vérification sérieuse de l'identité ou des coordonnées du demandeur n'avait été effectuée. Il apparaît qu'il est possible de créer un compte et de déposer une demande d'aide sur le portail MaPrimeRénov' en renseignant uniquement deux éléments figurant sur un avis d'imposition : le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence (RFR). Ces données, couramment demandées dans la vie administrative, sont facilement accessibles. Aucune vérification n'est faite sur la concordance entre les données saisies (adresse mail, téléphone, RIB) et celles figurant dans les bases officielles (DGFIP, FICOBA, etc.). De même, aucun message d'alerte n'est adressé au contribuable via la messagerie sécurisée de son compte impots.gouv.fr pour l'informer de la création d'un compte à son nom. Plus préoccupant encore, les recours en cas de fraude sont très difficiles : le site ne prévoit pas de procédure claire pour les victimes d'usurpation, les services de l'ANAH sont difficiles à joindre et les demandes RGPD restent sans suite ou rencontrent des blocages administratifs absurdes. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'authentification des demandeurs lors de la création d'un compte MaPrimeRénov' ; croiser les données saisies avec celles de la DGFIP et des fichiers bancaires (FICOBA) ; alerter systématiquement les contribuables via les canaux sécurisés existants lors de toute création de dossier à leur nom ; structurer une réponse claire et rapide pour les usagers victimes de fraude, avec un interlocuteur identifié et un parcours de résolution adapté.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une problématique préoccupante concernant l'accès aux logements étudiants dans les résidences étudiantes privées. Il apparaît en effet que certaines de ces résidences accueillent des personnes non étudiantes qui y séjournent durablement, profitant ainsi de loyers avantageux et de services conçus initialement pour les étudiants. Si l'on peut comprendre qu'un jeune diplômé puisse bénéficier d'un délai raisonnable, de l'ordre de quelques mois, pour trouver une solution de logement après la fin de ses études, il est en revanche préoccupant de constater que des adultes et parfois même des familles, puissent continuer à résider dans ces structures sur une période prolongée. Cette situation crée une distorsion dans l'offre de logement étudiant et contribue à accentuer la précarité de nombreux jeunes en recherche de solutions adaptées. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) applique une réglementation stricte quant à l'éligibilité des résidents, afin de garantir que ces logements bénéficient effectivement aux étudiants. Il est regrettable que les résidences étudiantes privées ne soient pas soumises à un encadrement similaire, ce qui aboutit à des inégalités d'accès et nuit à l'objectif premier de ces structures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'occupation des résidences étudiantes privées et garantir qu'elles restent dédiées aux publics pour lesquels elles ont été initialement conçues. Elle demande si une harmonisation de la réglementation avec celle du Crous pourrait être envisagée afin d'assurer une plus grande équité et lutter contre la précarité étudiante.

Réponse

Le ministère chargé du Logement est pleinement engagé dans la mobilisation gouvernementale pour le développement de l'offre de logements étudiants abordables, logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires, avec le concours déterminant des collectivités qui partagent la même ambition de répondre aux besoins en logement des étudiants. Comme le Premier ministre s'y est engagé dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, la ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur portent un objectif ambitieux de développement de l'offre à destination des étudiants de 15 000 logements par an dans les prochaines années. Traduction de la dynamique impulsée par la feuille de route gouvernementale du 1er décembre 2023, 9 400 logements étudiants ont été financés en 2024 au titre du logement social, opérations sur l'ensemble du territoire national portées par les bailleurs sociaux comme par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation – CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs développeront à partir de 2025 à destination notamment des publics étudiants. La Banque des Territoires met en place en 2025 le programme Agir pour le Logement Étudiant (AgiLE), qui mobilisera plus de 5 Md€ pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. Cette enveloppe se répartit en 3,5 Md€ de prêts sur fonds d'épargne et plus d'1,5 Md€ d'investissement en fonds propres de la Banque des Territoires et de filiales du groupe CDC. La ministre chargée du Logement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ont signé avec la Banque des Territoires le 13 mai 2025 une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 – 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, notamment en développant des partenariats en co-investissement entre la Banque des Territoires, les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS). Il s'agit de permettre ainsi la mobilisation opérationnelle du plus grand nombre de fonciers universitaires d'ores et déjà recensés et d'autres opportunités foncières de l'État. Le ministère chargé du Logement poursuit par ailleurs la mobilisation des acteurs sur la transformation de bureaux vacants en logements, la construction « hors site » (éléments modulaires qui réduisent le temps de construction « sur site »), l'exploration de la possibilité de constructions temporaires parallèlement au développement de l'offre nouvelle pérenne. Les acteurs (bailleur ssociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique– dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH). Le Gouvernement agit par conséquent pour développer une offre qui soit adaptée aux besoins des étudiants, tant en termes de localisation, à proximité des lieux d'études, qu'en termes de coût, en soutenant les opérations à bas loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement n'a pas reconduit le dispositif d'encouragement fiscal dit Censi-Bouvard pour les résidences-services destinées aux étudiants (ou aux séniors), qui ne prévoyait pas d'encadrement des loyers. Le Gouvernement a plutôt retenu de développer à l'avenir l'offre social et l'offre en résidences-services à loyers intermédiaires donc inférieurs aux loyers libres du parc locatif privé. Il n'est pas prévu d'évolution réglementaire ou législative s'agissant des résidences étudiantes privées.