Questions

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, via une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple via des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment via un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité.