Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'interprétation rencontrées par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à la suite de la publication du décret n° 2026-787 du 13 août 2026. L'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a complété l'article L. 6312-5 du code de la santé publique afin de permettre que les conditions applicables au transport sanitaire soient distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 prévoit désormais qu'un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale. Toutefois, des professionnels font état d'interprétations administratives limitant, dans la pratique, le champ de cette activité aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Une telle interprétation soulève des interrogations quant à la portée exacte des notions retenues par le législateur et le pouvoir réglementaire, ainsi qu'à l'articulation entre le nouveau régime des entreprises TPMR, les véhicules sanitaires légers et les taxis conventionnés. Cette difficulté est d'autant plus importante que les dispositions du décret relatives aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport de personnes à mobilité réduite entreront en vigueur au 1er janvier 2028, laissant subsister une période transitoire durant laquelle les professionnels doivent connaître avec précision les règles applicables à leur activité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si la notion de « personne à mobilité réduite » retenue par l'article L. 6312-5 du code de la santé publique et par le décret n° 2026-787 doit être comprise comme visant exclusivement les personnes transportées dans leur fauteuil roulant ou si elle recouvre plus largement les personnes dont la mobilité réduite justifie, sur prescription médicale, le recours à un transport adapté. Elle lui demande également de préciser le fondement juridique de l'interprétation actuellement retenue par les organismes locaux d'assurance maladie lorsqu'ils limitent la prise en charge des transports effectués par les entreprises TPMR aux seuls patients transportés dans leur fauteuil, ainsi que les instructions nationales adressées aux ARS et aux caisses d'assurance maladie afin d'assurer une application homogène du dispositif. Enfin, elle lui demande quelles mesures transitoires sont envisagées jusqu'au 1er janvier 2028 afin de sécuriser juridiquement et économiquement les entreprises TPMR actuellement engagées dans le transport prescrit de personnes à mobilité réduite et de garantir, sur l'ensemble du territoire, la continuité de l'accès aux soins des personnes concernées.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour faire réaliser les bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement chez l'enfant. Ces troubles regroupent notamment les troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysorthographie), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), les troubles du spectre de l'autisme ou encore certains troubles du développement moteur ou cognitif. Selon les estimations de santé publique France, près d'un enfant sur six présenterait un trouble du neurodéveloppement, à des degrés divers. L'identification précoce de ces troubles constitue un enjeu majeur pour permettre une prise en charge adaptée et la mise en place d'aménagements scolaires appropriés. Dans la pratique, le diagnostic repose souvent sur la réalisation de bilans pluridisciplinaires impliquant différents professionnels de santé, tels que des orthophonistes, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes. Or de nombreuses familles sont confrontées à deux difficultés majeures. D'une part, les délais d'attente dans les structures publiques ou médico-sociales pouvant réaliser ces bilans (centres médico-psycho-pédagogiques, centres médico-psychologiques ou plateformes spécialisées) sont souvent particulièrement longs. D'autre part, les bilans réalisés en libéral - notamment les bilans neuropsychologiques ou certains bilans psychomoteurs - représentent un coût significatif pour les familles, généralement compris entre 200 et 800 euros et ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Dans ces conditions, certaines familles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour accéder rapidement au diagnostic indispensable à l'orientation de leur enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès au diagnostic et à l'accompagnement, pénalisant particulièrement les familles aux revenus modestes ou monoparentales. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge financière des bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement, notamment lorsqu'ils sont réalisés en libéral et si des mesures sont prévues pour renforcer les capacités de diagnostic des structures publiques, afin de réduire les délais d'attente. Elle lui demande également, plus largement, quelles actions sont envisagées pour garantir un accès équitable au diagnostic et à l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d'invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu'à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d'égalité d'accès à la mobilité et à l'autonomie. Or l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter afin d'assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l'ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire et à la garantie d'une mobilité accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. S'il n'existe pas en la matière de réductions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, des réductions sont accordées aux accompagnateurs des voyageurs titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité dans le cadre d'un tarif social national proposé par le Gouvernement. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, l'État travaille à identifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1111-5 du code des transports qui dispose que « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion », par l'ensemble des entreprises ferroviaires, afin de garantir ces droits sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.

Réponse

L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans". Par ailleurs, lorsqu'une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l'article L. 2223-25 du même code. Dès lors, si le fonds de commerce est racheté, il appartient à l'entreprise concernée d'anticiper la mise en oeuvre des démarches nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Lorsqu'une entreprise rachète des parts d'une autre entreprise - laquelle ne cesse donc pas son activité -, il est impératif, en cas d'incidence de ce rachat notamment sur la ou les personnes dirigeant l'entreprise, de notifier ce changement à la préfecture, afin que l'habilitation soit modifiée. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour effectuer cette démarche, l'habilitation modifiée continuant à courir jusqu'à son échéance (article R. 2223-63 du CGCT). De manière générale, les modifications ou dépôts de demande d'habilitation dans le cadre de rachats d'entreprise doivent faire l'objet d'informations et d'échanges réguliers auprès des services de l'Etat, afin d'assurer le meilleur suivi possible des dossiers, s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée. En outre, afin de faciliter les démarches des entreprises et après concertation avec les fédérations professionnelles du secteur funéraire et les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a adopté une instruction interne permettant la délivrance d'une immatriculation provisoire pour les entreprises du secteur funéraire, permettant de présenter ce document en préfecture sans attendre l'immatriculation définitive de la nouvelle entreprise. Les démarches d'habilitation peuvent donc être engagées dès délivrance par le guichet unique des entreprises de ce document provisoire. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives a par ailleurs modifié l'article R. 2223-57 du CGCT pour spécifier que seuls le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement sont requis pour l'instruction de la demande. Enfin, la possibilité de délivrer une habilitation temporaire a été supprimée par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire, compte tenu des évolutions précédemment décrites, et dans l'objectif d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre de l'article R. 2223-62 du CGCT précité. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur cette mesure.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires. À l'heure actuelle, de nombreuses mairies ne sont pas équipées des dispositifs de dématérialisation pour les formalités funéraires, malgré les outils nationaux mis à disposition. Cette hétérogénéité dans les pratiques administratives engendre de multiples difficultés pour les opérateurs funéraires, contraints d'obtenir des documents originaux ou de se déplacer physiquement afin de recueillir des autorisations ou des signatures. Ces obligations, qui pourraient être allégées grâce à la dématérialisation, représentent une perte de temps significative pour les professionnels et se traduisent, in fine , par un allongement des délais pour les familles. Or ces démarches administratives s'effectuent dans un contexte de deuil où les proches sont déjà confrontés à une situation émotionnellement éprouvante. Leur imposer des contraintes supplémentaires, parfois ressenties comme incompréhensibles ou archaïques, contribue à alourdir inutilement cette période difficile. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'assurer une harmonisation nationale des procédures et de garantir que l'ensemble des communes et préfectures s'engage pleinement dans la modernisation et la dématérialisation des démarches funéraires, conformément aux objectifs de simplification administrative portés par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour généraliser l'équipement et l'usage effectif des outils de dématérialisation dans l'ensemble des communes et préfectures ; harmoniser les pratiques administratives sur l'ensemble du territoire afin d'éviter les disparités constatées aujourd'hui ; réduire les exigences de documents originaux lorsque des vérifications dématérialisées sont possibles et sécurisées ; faciliter le travail des opérateurs funéraires et, surtout, alléger les démarches pour les familles endeuillées.

Réponse

Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à des fins de prélèvement à visée thérapeutique, de réalisation de soins de conservation et de moulage du corps peuvent s'effectuer "par tout moyen" auprès du maire (articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-14 et R. 2213-21 du CGCT). Les copies de certaines de ces déclarations peuvent également être adressées par voie dématérialisée (articles R. 2213-10 et R. 2213-36 du CGCT). Par ailleurs, la transmission dématérialisée des autorisations d'inhumation et de crémation est expressément prévue par la réglementation (articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT), de même que la demande de transfert de cercueil en vue de crémation après rapatriement du corps dans un cercueil non adapté à celle-ci, ainsi que l'autorisation du maire en ce sens (article R. 2213-34-1 du CGCT). Le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), au sein duquel siège des représentants des communes, un projet de décret visant à harmoniser la rédaction de ces dispositions, dans le sens d'une accentuation de l'ouverture à la transmission dématérialisée de ces actes aux communes. Le projet a reçu un avis favorable et devrait être prochainement présenté au Conseil d'Etat. De son côté, le ministère de la santé mène des campagnes de formation auprès des médecins et des infirmiers diplômés d'Etat afin que ceux-ci signent les certificats de décès via CertDc (application de rédaction dématérialisée des certificats de décès). Par ailleurs, toutes les communes peuvent gratuitement se connecter au téléservice HUBEE, qui permet de récupérer les certificats de décès de manière dématérialisée. Les volets administratifs des certificats de décès dématérialisés sont aussi mis à disposition dans le portail des opérations funéraires (POF) auquel les opérateurs funéraires habilités peuvent se connecter gratuitement. Le Gouvernement attache une importance particulière à la simplification de toutes les démarches administratives, et comme il a été indiqué ci-dessus, les travaux du CNOF permettent d'avancer dans l'objectif d'un meilleur service aux familles et d'une simplification des procédures pour les collectivités et les entreprises spécialisées, qui sont les unes et les autres représentées activement au sein du CNOF.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.

Réponse

Le premier maillon d'un aménagement urbain est constitué de la voirie et des espaces publics ; c'est le lieu de tous les croisements avec les services de transport et le cadre bâti constitué de l'habitat, des établissements recevant du public, des locaux d'enseignement ou de travail. La délégation ministérielle à l'accessibilité prépare actuellement la révision de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prestations techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces deux textes définissent les caractéristiques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics en agglomération ainsi que les modalités pratiques de dépôt de demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité technique avérée. De nouveaux usages sont intégrés dans cette révision, notamment la pose de bancs et mobiliers de repos, des sanitaires accessibles, des bornes de recharges pour véhicules électriques, afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers valides ou handicapés, jeunes ou âgés de l'espace public. Lorsqu'une collectivité territoriale crée ou réhabilite un quartier comprenant la voirie ou un espace public, ceux-ci doivent intégrer les principes d'accessibilité. En revanche, si cette même collectivité territoriale intervient sur les réseaux enterrés, par exemple eau, gaz, électricité, chauffage urbain, fibre optique, elle n'a pas d'obligation à créer de l'accessibilité là où il n'y en a pas avant l'intervention. Toutefois, si ce lieu est accessible avant travaux, il ne doit pas y avoir de dégradation du niveau d'accessibilité après travaux. La réglementation accessibilité s'applique également aux installations ouvertes au public comme les parcs et jardins. Les entrées et sorties doivent être de plain-pied, les allées sont des cheminements qui doivent être accessibles avec un sol sans aspérité, lisse, non meuble. Il s'agit généralement de sable compacté pour permettre un usage aisé pour les personnes en fauteuil roulant, avec déambulateur, ou mal-marchantes avec une ou deux cannes, mais aussi pour les personnes et familles avec poussettes ou voiture d'enfants, tout en conservant un aspect « nature » du lieu. Ces aménagements nécessitent, comme pour tous les aménagements urbains, une réelle concertation avec les premiers concernés que sont les usagers riverains handicapés, les familles, les personnes âgées, notamment au sein de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité qui doit émettre un avis sur le projet. Toutefois, la réglementation n'a pas prévu de contrôle strict à priori ou à postériori de la prise en compte de l'accessibilité dans le projet comme dans la réalisation. Ces sujets peuvent donc ne pas être présentés en commission. Il appartient à tous les usagers de l'espace public, dont les personnes handicapées, de rester vigilants, lors de travaux d'aménagement, création, réhabilitation ou requalification d'une voirie ou d'un espace public, et d'alerter les élus et services techniques en cas de malfaçon, sans attendre la réception du chantier par la collectivité territoriale. Les projets de requalification et création d'aménagement peuvent bénéficier de subventions françaises comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER), la dotation de soutien à l'investissement local (DESIL), les fonds de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sans oublier non plus les aides de l'Europe comme le fonds européen de développement régional (FEDER). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'attribution de subventions publiques doit prendre en compte l'accessibilité à tous les niveaux de la réflexion à la réalisation de l'aménagement. Par ailleurs, l'État a mis en place le label de développement touristique accessible « Destination pour tous » qui intègre, entre autres, dans les critères de labellisation la pose de bancs et mobiliers de repos, une signalétique de repérage et d'orientation facilement compréhensible par tous, une accessibilité des équipements et prestations de services délivrés sur le périmètre labellisé. Les services du délégué ministériel à l'accessibilité veillent à la prise en compte de ces critères, au déploiement de ce label et accompagne les territoires déjà labellisés. Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité œuvre, au sein de commissions de normalisation de l'association française de normalisation (AFNOR) et du comité européen de normalisation (CEN), à l'élaboration de référentiels et de normes d'accessibilité qui permettent de garantir sécurité et confort d'usage dans les espaces publics. Cela va de la sonorisation des feux de circulation routière ou tramway pour les personnes aveugles ou malvoyantes, aux bandes d'éveil de vigilance aux droits des traversées piétonnes, en bordure des quais de transport, en haut des escaliers et de chaque volée d'escalier, mais aussi des bandes de guidage au sol pour les personnes ayant des pertes de repère dans l'espace public, pour les personnes âgées, les personnes déficientes mentales, les enfants, les personnes aveugles ou malvoyantes, de la signalétique de repérage ou d'orientation pour les personnes mal voyantes, les personnes déficientes mentales, les personnes illettrées ou ne maîtrisant pas l'écriture latine ou la langue françaises, etc. Pour que ces normes soient pleinement mises en place, elles sont ensuite inscrites dans les textes réglementaires pour devenir la référence en matière d'accessibilité.

La question

Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Profession réglementée par le code de la santé publique, l'ergothérapie contribue au maintien de l'autonomie des personnes à tous les âges de la vie, notamment par la prescription d'aides techniques, l'adaptation des logements, la rééducation ou la réhabilitation. Ces professionnels interviennent au plus près des lieux de vie, dans les écoles, à domicile, en établissements de santé et sur les lieux de travail. Or les ergothérapeutes sont soumis à prescription médicale obligatoire pour intervenir, alors même que leurs actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Dans les faits, plus de 65 % d'entre eux exercent sans prescription médicale nominative, du fait du manque de disponibilité des médecins. Cette situation les place de facto dans l'illégalité, ce qui est préjudiciable tant pour les praticiens que pour les bénéficiaires de leurs interventions. Depuis plusieurs années, les associations représentatives de la profession alertent les pouvoirs publics sur l'incohérence et l'obsolescence du cadre réglementaire de leur exercice, sans qu'aucune réforme n'ait abouti. Pourtant, la facilitation de l'accès à l'ergothérapie a été mentionnée par le Gouvernement comme un enjeu majeur dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux et la réforme du financement des fauteuils roulants a identifié les ergothérapeutes comme prescripteurs essentiels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, sécuriser juridiquement leurs pratiques et permettre un meilleur accès à leurs compétences, au bénéfice des patients et du système de santé.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique d'accès à la contraception qu'il entend mettre en place. La récente mort d'Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l'état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l'utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c'est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n'est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d'éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s'agit d'une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l'accès à l'information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s'emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception.

Réponse

Les données de l'enquête contexte de la sexualité en France 2023 révèlent que le recours à la contraception lors du premier rapport sexuel, après des décennies de progression, est en net recul. Entre 2019 et 2023, seules 87,2 % des jeunes femmes et 92,3 % des jeunes hommes déclaraient y avoir eu recours, contre plus de 97 % au début des années 2000. L'usage du préservatif suit une évolution similaire, avec une baisse significative (75,2 % chez les femmes en 2023). Dans le même temps, les grossesses non souhaitées augmentent. 12,8 % des femmes âgées de 18 à 49 ans en ont connu une au cours des cinq dernières années, contre 8,9 % en 2016. Ce phénomène concerne particulièrement les jeunes femmes. Face à cette réalité, le Gouvernement agit dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui fixe les grandes orientations en matière de prévention, d'accès à l'information, de lutte contre le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les Infections sexuellement transmissibles (IST), d'amélioration de la santé reproductive et de promotion de l'égalité de genre. Plusieurs mesures concrètes ont ainsi été mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins de la population, notamment des jeunes et des publics les plus éloignés du système de soins. Depuis le 1er janvier 2022, l'ensemble du parcours contraceptif est pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais, pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Une consultation longue de santé sexuelle est proposée aux jeunes femmes et jeunes hommes de moins de 26 ans pour aborder les sujets liés à la contraception, aux IST/VIH, et à la sexualité. Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d'urgence hormonale est accessible sans prescription en pharmacie, avec une prise en charge intégrale pour toutes les personnes assurées sociales. Les préservatifs remboursés peuvent également être délivrés en pharmacie sans ordonnance aux moins de 26 ans, avec une prise en charge à 100 %. Concernant la contraception masculine, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la direction générale de la santé fin 2022 pour évaluer les nouvelles méthodes contraceptives (hormonales et thermiques). Faute de données scientifiques suffisamment robustes, la HAS n'a pas pu émettre de recommandations à ce jour. Cependant, les pratiques évoluent. Selon un rapport Epi-Phare de février 2024, le recours à la vasectomie connaît une forte progression. Le nombre de vasectomies est passé de 1 940 en 2010 à 30 288 en 2022, soit x15 en 12 ans ; Depuis 2021, elles dépassent les stérilisations féminines en nombre annuel ; l'incidence est passée de 9,8 à 149,5 vasectomies pour 100 000 hommes de 20 à 70 ans. L'introduction de la technique mini-invasive sous anesthésie locale a permis de simplifier l'acte, en limitant les complications et en renforçant sa balance bénéfice-risque par rapport à la stérilisation féminine. Par ailleurs, l'information constitue un levier essentiel d'autonomie et de prévention. Aussi, plusieurs outils ont été mis en place : -le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » - 0800 08 11 11, anonyme, gratuit et accessible à toutes et tous, accompagné d'un service de tchat ; -les sites ivg.gouv.fr et questionsexualite.fr, qui diffusent une information fiable, actualisée et accessible ; -des campagnes annuelles coordonnées par Santé publique France à l'occasion de la Semaine de la santé sexuelle, portant sur les thèmes clés : IST, contraception, consentement et dysfonctions sexuelles. Conscient des inégalités persistantes en matière d'accès à la contraception, le Gouvernement entend inscrire de nouvelles mesures spécifiques dans la future feuille de route 2026-2030, en cours d'élaboration dans le cadre de la déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les obstacles persistants rencontrés par les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares dans l'accès à un diagnostic rapide, à une prise en charge adaptée et à la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). De nombreuses pathologies chroniques, qu'elles soient rares, complexes ou multisystémiques, continuent d'être diagnostiquées très tardivement, parfois après des années d'errance médicale. Cette situation a des conséquences majeures : souffrance des patients, aggravation des symptômes, perte de chance, désinsertion professionnelle et surcoût pour le système de santé. Par ailleurs, les démarches pour obtenir la reconnaissance en ALD sont souvent longues, inéquitables, voire infructueuses, y compris pour des pathologies pourtant sévèrement invalidantes. Ces retards ou refus d'ALD privent les patients d'une prise en charge à 100 %, pourtant essentielle pour accéder aux soins nécessaires sans barrières financières. Cette situation touche en particulier les personnes atteintes de maladies rares ou mal connues, pour lesquelles les critères d'ALD sont parfois inadaptés ou interprétés de manière restrictive. Or dans de nombreux cas, une reconnaissance précoce en ALD permettrait d'éviter des complications et de limiter l'aggravation des situations de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic des maladies chroniques et rares, comment il envisage de rendre les procédures d'accès à l'ALD plus rapides, plus transparentes et mieux adaptées aux réalités des pathologies rares ou complexes et, enfin, comment il compte garantir une égalité d'accès à la reconnaissance et à la prise en charge pour tous les patients, quelle que soit la notoriété de leur pathologie.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'aide-soignant et à la demande des aides-soignants de bénéficier de plus d'autonomie. Aujourd'hui, les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'aide-soignant, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'exercice sous le statut d'auto-entrepreneur n'est envisageable que si le professionnel exerce en pleine responsabilité. Or, l'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose que l'aide-soignant exerce sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmière, ce qui est incompatible avec un statut indépendant. La décision du Conseil d'Etat du 11 février 2025 (n° 491128) confirme cette approche en rejetant le recours au motif d'une part que : « les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière. », et d'autre part que : « lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement ». Par conséquent, l'aide-soignant, sous la responsabilité de l'infirmier diplômé d'Etat et l'autorité de l'établissement, ne peut exercer en totale autonomie. Si le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé à ce stade de permettre aux aides-soignants d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice de l'aide-soignant par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soin des patients, et constitue un cadre protecteur pour l'aide-soignant comme pour les patients.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.

Réponse

La question du dépistage du Cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse est une priorité du programme d'actions du Gouvernement. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du CMV de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu son avis en juin 2025 et a recommandé la mise en place d'un dépistage systématique national, à destination de toutes les femmes enceintes dont le statut sérologique est négatif ou inconnu avec une évaluation à trois ans pour juger de la pertinence de la reconduction de la mesure. Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle de ce dépistage, notamment une information de qualité à destination des femmes enceintes, et ainsi déterminer la date de mise en œuvre de ce dépistage, il est nécessaire que la HAS apporte des compléments préalables. Aussi, celle-ci a de nouveau été saisie sur différents points qui paraissent indispensables pour accompagner les professionnels de santé en termes d'interprétation des résultats, de conduite à tenir en cas de primo infection chez la femme enceinte et de surveillance chez l'enfant des mères infectées. Cet accompagnement comprendra la mise à disposition de ressources sur lesquels les professionnels de santé pourront s'appuyer pour bien informer les femmes concernées des enjeux relatifs à ce nouveau dépistage. S'agissant de la prévention, l'actualisation du carnet de maternité en cours, comprendra des informations pratiques sur les gestes simples qui permettent de réduire la survenue d'une infection par le CMV. Ce nouveau carnet de maternité distribué par les conseils départementaux devrait être disponible au 1er janvier 2026. Enfin, le ministère chargé de la santé a soutenu financièrement la réalisation de trois vidéos pédagogiques sur la prévention du CMV, animation traduite en plusieurs langues et disponibles sur le site youtube Tuto'Tour de la grossesse. Ces productions ont été largement relayées sur les réseaux sociaux. L'ensemble de ces mesures a pour objectif de contribuer à réduire le risque de primo infection à CMV pendant la grossesse et donc le fardeau de cette pathologie chez les enfants.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déploiement de premières années de médecine dans de nouveaux départements. En février 2022, le Premier ministre Jean Castex a acté la création d'une première année de médecine à Orléans, pour lutter contre la désertification médicale de la région Centre Val de Loire. Cette création d'un cursus universitaire en moins de 6 mois - la première rentrée a eu lieu en septembre 2022 - est un grand succès pour cette région. Si ce cursus est perfectible dans ses conditions d'enseignement, il est extrêmement bienvenu et largement plébiscité par les étudiants. Sa mise en place a permis de juguler une certaine autocensure chez certains étudiants, dont les familles pouvaient être réticentes à les voir partir étudier à Tours. 95 % de ses rangs est issu du bassin de vie d'Orléans et l'on peut espérer, eux, qu'ils s'y installent en tant que médecin à la fin de leurs études. Cette création salutaire mérite d'être généralisée à beaucoup de territoires. Les diverses études indiquent que les médecins s'installent soit dans des régions qu'ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers. Pour agir sur le premier critère, rapprocher les études de médecine des territoires faiblement dotés est une nécessité. À ce titre, la proposition de loi pour mettre fin aux déserts médicaux portée par le groupe transpatisan mené par M. Guillaume Garot vise de créer une première année de médecine dans chaque département en son article 3. Quelle est la position du Gouvernement concernant une telle mesure ? S'il lui est opposé, elle lui demande comment il compte créer des vocations chez les médecins pour aller exercer en zone rurale ou dans les villes moyennes.

Réponse

Le renforcement des capacités d'encadrement universitaire dans les territoires a été annoncé comme une priorité par le Gouvernement dans le cadre du Plan de lutte contre les déserts médicaux. 24 départements n'ont aujourd'hui pas d'accès aux études de santé alors que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de 85 km de leur lieu de naissance et qu'une installation sur deux est située à moins de 43 km de l'université d'internat (institut national de la statistique et des études économiques, 2024). Pour favoriser une meilleure répartition des étudiants sur l'ensemble du territoire et lever les freins qui peuvent empêcher certains jeunes de démarrer des études de santé, il convient de susciter des vocations dans tous les milieux familiaux et dans tous les territoires. Aussi, le Gouvernement soutient l'ouverture d'une 1ère année d'accès aux études de santé dans chaque département, au sein d'une université, d'un autre lieu de formation ou depuis des campus connectés. C'est l'un des engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. L'objectif est de rendre cette mesure opérationnelle dès la rentrée 2026, en lien avec les agences régionales de santé, les préfets, les élus, les collectivités, les présidents d'université et les doyens.

La question

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les opérations qu'il entend donner à la grande cause nationale 2025 qu'est la santé mentale, notamment s'agissant des jeunes. Le Gouvernement de M. Bayrou a repris à son compte la grande cause du gouvernement de M. Barnier, ce dont tous se réjouissent, tant l'épidémie des pathologies liées à la santé mentale est préoccupante, notamment chez les plus jeunes. Qu'il s'agisse des troubles du comportement alimentaire, de dépression ou de phobie scolaire, la prévalence de ces troubles n'a jamais été aussi élevée chez les adolescents. Selon les pédopsychiatres les causes sont multiples : l'isolement induit par les réseaux sociaux, l'éco-anxiété, ou encore l'inquiétude dans un climat international et économique incertain. Ainsi, quelles vont-être les déclinaisons opérationnelles de cette grande cause dans les territoires ? Comment faire en sorte que le milieu scolaire soit plus accueillant et inclusif pour les élèves atteint par des pathologiques mentales lourdes ? Comment mieux détecter ces maladies en milieu scolaire ? Comment accompagner au mieux les parents dans ces parcours infiniment difficiles ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique : feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024, de la stratégie des 1 000 premiers jours et de financements via deux appels à projets distincts. Le champ de la santé mentale des jeunes a ainsi fait l'objet de nombreuses mesures de soutien, tant sur le plan financier qu'organisationnel. Ainsi, si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à 12,8 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de 42 % par rapport à 2020. Pour 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles ciblées notamment : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS ou le déploiement du volet psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP). Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la réforme du financement de la psychiatrie, une surpondération des financements pour les mineurs est mise en place. Ainsi, depuis 2018, la répartition des crédits objectif national de dépenses d'assurance maladie en psychiatrie entre les régions prend en compte le critère de surpondération des mineurs (à hauteur de 2,35), ce qui permet d'orienter prioritairement les moyens vers les régions ayant des besoins majorés de prise en charge en pédopsychiatrie. Au-delà de cette clé de répartition des crédits, de nombreuses actions ont été menées et ont vocation à se poursuivre pour renforcer l'offre de prise en charge psychiatrique à destination des enfants et adolescents (renforcement des maisons des adolescents et des centres médico-psychologiques-Enfants et Adolescents). Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Sur le sujet du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère de la santé, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition le FIOP avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. En 2019, ce sont 19 projets qui s'inscrivaient dans l'orientation « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie périnatale ». A ce jour, cela représente 18 projets pérennisés pour un montant total d'environ 4 M€. L'AAP psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a lui aussi permis de soutenir de nombreux projets centrés sur le repérage précoce, qu'ils se traduisent par la mise en place d'équipes mobiles, le développement de nouvelles organisations ou le renforcement d'équipes ou d'unités déjà en place pour prendre en charge et accompagner les jeunes repérés. Ainsi au total, ce sont 13 projets financés de manière pérenne via les éditions 2019 à 2024 de l'appel à projets pour un montant total cumulé d'environ 25 M€. Lors du comité stratégique de la psychiatrie et de la santé mentale de juin 2025 a été annoncé l'objectif de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire, notamment en milieu scolaire.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Cette pathologie, qui touche environ trois millions de Français, se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante et divers troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment par son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Or de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la fibromyalgie comme une affection nécessitant un suivi et une prise en charge spécifiques. En France, malgré les recommandations et les appels des associations de patients, cette reconnaissance tarde à se concrétiser. Par ailleurs, certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux reconnaître la fibromyalgie et assurer une prise en charge adaptée aux patients concernés. En particulier, elle souhaite savoir si une intégration de cette maladie dans la liste des ALD 30 est à l'étude et quelles actions sont prévues pour sensibiliser le corps médical à cette pathologie et améliorer le parcours de soins des patients atteints.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retour des médicaments inutilisés en pharmacie et la deuxième vie qui pourrait être la leur, dans un souci de limitation de la dépense de l'assurance maladie. Que ce soit à la suite d'un décès à domicile, ou bien simplement à la fin d'un traitement, un certain nombre de patients se retrouvent avec beaucoup de médicaments non utilisés (MNU). Si certains de ces MNU sont éligibles au recyclage, après leur retour en pharmacie, la plupart d'entre eux est simplement détruite, alors même que ces médicaments pourraient être utilisés par d'autres personnes et qu'ils produisent toujours leurs effets sans risques. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure une réflexion pourrait-être menée sur la réutilisation de ces médicaments, notamment dans les EPHAD ou dans les hôpitaux ; à l'heure de la limitation des déchets toxiques et de la dépense publique, le coût de gestion d'une telle organisation pourrait pleinement être justifié.

Réponse

ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy . Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont manifesté la volonté de faire de l'école un lieu où les enfants différents, extraordinaires, ont également leur place. Pour faciliter l'intégration de ces enfants, un accompagnant d'élèves en situation de handicap peut leur être attribué. Bien accompagner et soutenir tous les enfants, quelles que soient leurs fragilités, dans une école qui ne leur est pas toujours adaptée, relève autant de la justice sociale que des valeurs républicaines. Le Gouvernement a décidé de créer 2 000 postes supplémentaires d'AESH pour l'année à venir. Permettez-moi néanmoins de partager les inquiétudes relayées hier. De très nombreux postes ne sont pas pourvus. Dans le seul département du Loiret, 750 élèves n’étaient pas accompagnés à la rentrée. Ce sont autant d'enfants en souffrance, d'enseignants en difficulté, de classes déstabilisées. Il ne s'agit pas seulement d'ouvrir des postes. Ces derniers sont en effet très mal payés, à temps partiel et sans possibilité de le compléter à cause du mitage des horaires et sans avancement de carrière possible. Il faut donc aussi les rendre attractifs. Vous indiquiez hier avoir permis la transformation en CDI et la revalorisation indiciaire de ces postes mais nous n'avons pas reçu de réponse au sujet de ces accompagnants qui jonglent parfois entre sept enfants aux besoins très différents. Envisagez-vous de mutualiser ces postes avec d'autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière afin d'atteindre un temps complet ? Ne pensez-vous pas qu'une année commune de formation aux métiers du soin – aide-soignant, AESH, auxiliaire de puériculture et autres – permettrait de faciliter les passerelles et le déroulement des carrières ? L'accueil des enfants à l'école est un droit fondamental. C'est aussi un enjeu de justice sociale, d'éducation, de dignité surtout. Des enseignants, des accompagnants, des familles et par-dessus tout des enfants comptent sur vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et HOR. – M. Vincent Rolland applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . La promesse de l'école inclusive est simple, claire et très ambitieuse : accueillir tous nos enfants, y compris les enfants extraordinaires que vous avez évoqués. Je tiens à souligner que, depuis 2017, le budget consacré à l'école inclusive a plus que doublé, excédant 4 milliards d'euros. Pour l'année 2025, nous nous engageons à lui consacrer la même somme. Les écoles accueillent un peu plus de 500 000 élèves en situation de handicap dont deux tiers sont pris en charge par des AESH. Dans le Loiret, un tel accompagnement concerne environ 1 500 enfants sur un total de 2 500. Le métier d'AESH est le deuxième de l'éducation nationale : plus de 140 000 personnes l'exercent. Beaucoup a été fait, vous l'avez souligné : possibilité de transformer leurs postes en CDI et augmentation de plus de 13 % de leur rémunération. Leur temps de travail ne peut toutefois excéder le temps scolaire, soit 24 heures par semaine. C'est pourquoi certains AESH se sont vu proposer de travailler avec les collectivités locales dans le cadre des activités périscolaires. J'ai entendu vos propositions d'ouverture à d'autres situations. Elles sont très intéressantes et je les étudierai avec attention. Je signale également que la loi Vial permet d'envisager la prise en compte du temps du déjeuner lorsque les enfants ont besoin qu'on les accompagne pendant ce moment. C'est ce qui est fait. Il faut à la fois soutenir les accompagnants et les élèves. L'élaboration d'un plan métier pour les AESH est en cours dans le cadre du comité interministériel du handicap. Je mènerai ce travail sous l'autorité du Premier ministre, avec Alexandre Portier, ministre délégué auprès de moi,… M. Pierre Cordier . Excellent, très bien, Alexandre Portier ! Mme Anne Genetet, ministre . …ainsi qu'avec mes collègues Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous y tenons et voulons absolument inclure tous nos enfants. Le vingtième anniversaire de la grande loi du 11 février 2005 sur l'inclusion approche. Soyez assurés du soutien de l'État à l'accueil d'un maximum d'élèves dans d'excellentes conditions et à l'amélioration du métier d'AESH. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)