Questions

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de desserte ferroviaire du territoire du Giennois et, plus particulièrement, sur l'offre proposée sur l'axe Paris-Montargis-Gien-Nevers. Le 19 janvier 2017, l'État et la région Centre-Val de Loire ont conclu un protocole d'accord relatif à la gouvernance des lignes de trains d'équilibre du territoire Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers. À compter du 1er janvier 2018, la région est devenue autorité organisatrice de ces services. Ce transfert s'est accompagné d'engagements financiers de l'État, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, pour les infrastructures nécessaires à la réalisation des ateliers de maintenance et pour la participation aux coûts de fonctionnement des services transférés. Le protocole prévoyait ainsi une contribution de l'État aux coûts de fonctionnement de 49 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de manière dégressive, jusqu'à atteindre 24,5 millions d'euros par an à compter de 2022. Le même protocole soulignait que cette nouvelle organisation devait permettre de proposer des services ferroviaires ponctuels, confortables, offrant une qualité de service et un cadencement correspondant aux attentes des voyageurs et fixait comme objectif une amélioration de l'attractivité de ces lignes. Or plusieurs usagers et élus du Giennois font aujourd'hui état d'une desserte qui demeure insuffisante, notamment en journée, avec des plages horaires importantes sans circulation entre Paris et Gien et des possibilités limitées d'effectuer un aller-retour dans la journée. Cette situation pénalise notamment les déplacements professionnels, médicaux, universitaires et administratifs et limite l'attractivité du transport ferroviaire comme alternative à l'automobile. Si la région Centre-Val de Loire est désormais compétente pour définir l'offre TER et la grille horaire, l'État demeure engagé financièrement dans le cadre du protocole de 2017 et conserve par ailleurs des responsabilités importantes concernant la politique nationale d'investissement ferroviaire et l'infrastructure du réseau. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le bilan que le Gouvernement tire, près de neuf ans après son entrée en vigueur, du transfert de la ligne Paris-Montargis-Nevers à la région Centre-Val de Loire. Elle lui demande notamment de préciser : le montant des contributions effectivement versées par l'État à la région depuis 2018 au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des lignes transférées et de confirmer le maintien de la contribution annuelle de 24,5 millions d'euros prévue par le protocole à compter de 2022 ; le bilan des engagements pris par l'État en matière de renouvellement du matériel roulant et d'investissements liés aux infrastructures de maintenance ; les modalités selon lesquelles l'État assure le suivi de la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole du 19 janvier 2017, notamment au regard de l'objectif affiché d'amélioration de la desserte et du cadencement ; les éventuelles difficultés identifiées par l'État concernant les capacités de l'infrastructure ferroviaire susceptibles de limiter aujourd'hui l'évolution de la desserte entre Paris, Montargis, Gien et Nevers ; et, enfin, si le Gouvernement entend réunir, avec la région Centre-Val de Loire, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, les acteurs du territoire afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la desserte de l'est du Loiret et de mieux répondre aux besoins de mobilité des habitants du Giennois. Elle souhaite notamment savoir si, dans le cadre des engagements financiers qui demeurent ceux de l'État et de sa politique nationale en faveur du développement du ferroviaire, des mesures peuvent être envisagées pour accompagner la région dans l'amélioration de cette desserte.

La question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de transport sanitaire conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés en novembre 2025, de nombreux professionnels, en particulier en zones rurales et péri-rurales, font état de difficultés économiques majeures. Cette réforme a entraîné, selon les professionnels concernés, une baisse de chiffre d'affaires pouvant atteindre 40 %, sans diminution de l'activité réelle, alors même que les besoins en transport de patients augmentent. À ces difficultés économiques s'ajoute l'obligation annoncée à compter de 2027 de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires dans la zone de rattachement de la licence. Cette disposition, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités territoriales, notamment dans les secteurs ruraux où les bassins de soins, les zones conventionnées et les zones de résidence des taxis ne coïncident pas. Cette situation conduit déjà à des licenciements, à des refus de financement bancaire et à une réduction de l'offre de transport sanitaire, mettant en difficulté tant les professionnels que les patients, souvent âgés ou atteints de pathologies lourdes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner économiquement les taxis conventionnés touchés par cette réforme, pour assouplir ou adapter la règle des 50 % de chiffre d'affaires par zone aux réalités territoriales et garantir la continuité du transport médical, notamment en zones rurales, afin d'éviter une dégradation de l'accès aux soins.