Amendements

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 10

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à encourager l’adaptation du parc immobilier existant aux besoins des familles. L’extension, la surélévation ou la réhabilitation de surfaces existantes constituent souvent des solutions plus rapides, moins coûteuses et plus adaptées que l’acquisition d’un nouveau bien immobilier. Cet amendement permet également de limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain excessif, tout en favorisant le maintien des familles dans leur commune d’origine.

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement. Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial bénéficie prioritairement aux ménages confrontés à de réelles difficultés d’accès au logement. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ouvre ce dispositif sans condition de revenus. Une telle rédaction ferait peser un risque important d’effet d’aubaine au profit des ménages les plus aisés, qui disposent déjà d’une capacité d’emprunt élevée et d’un accès facilité au crédit immobilier. Dans un contexte de forte…

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à adapter plus justement le montant du prêt à taux zéro familial à la réalité des besoins des ménages. Le coût du logement augmente mécaniquement avec la composition familiale. Les familles nombreuses sont aujourd’hui parmi les catégories les plus pénalisées par l’évolution du marché immobilier, notamment dans les zones urbaines et périurbaines où les logements de grande taille deviennent financièrement inaccessibles. En prévoyant une modulation du prêt selon le…

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à empêcher les comportements spéculatifs susceptibles de détourner le prêt à taux zéro familial de son objectif initial. Le dispositif proposé doit permettre l’installation durable des familles françaises et l’accueil d’enfants dans des logements adaptés. Il ne saurait devenir un outil d’optimisation patrimoniale ou de plus-value immobilière à court terme. En l’absence de garde-fous, certains ménages pourraient être tentés de mobiliser ce prêt avantageux dans une…

15 mai 2026 — Daniel Grenon

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial remplisse pleinement sa vocation de soutien à l’installation durable des familles. Dans un contexte de tension immobilière et de raréfaction du logement accessible, il est indispensable d’éviter que ce dispositif puisse être utilisé pour financer indirectement des opérations d’investissement locatif ou des stratégies patrimoniales sans lien avec l’objectif démographique poursuivi par la proposition de loi. La condition…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 792

Le présent amendement vise à permettre aux éleveurs autorisés à effectuer des tirs de défense de recourir, par dérogation à l’article L. 424-4 du code de l’environnement, à des dispositifs de visée nocturne et thermique. À ce jour, l’arrêté du 23 février 2026 réserve l’utilisation de ces technologies d’intensification de lumière aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité et aux lieutenants de louveterie. Cette limitation réduit fortement l’efficacité opérationnelle des tirs de…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 793

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les distorsions de concurrence subies par les filières agricoles françaises du fait de l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes imposées aux producteurs nationaux. Les agriculteurs français sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales, sociales et de bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Ces normes, qui répondent à des objectifs légitimes de protection des…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 791

Le présent amendement vise à préciser explicitement que les mesures de protection pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent article incluent notamment les dispositifs de tir de défense et de tir d’effarouchement. Ces dispositifs constituent des outils opérationnels essentiels pour les éleveurs confrontés à la prédation, en particulier dans les territoires où les attaques sur les troupeaux se multiplient. Le tir d’effarouchement permet de repousser le prédateur afin d’éviter une…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 785

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la France ne doit pas importer des produits agricoles ou alimentaires dont les conditions de production sont interdites à ses propres agriculteurs. Les producteurs français sont soumis à des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde. L’utilisation de nombreuses substances phytopharmaceutiques, antibiotiques, activateurs de croissance ou procédés d’élevage est interdite ou strictement…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 786

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique en nommant les étapes de transformation des produits jusqu’à leur consommation dans ces établissements. La seule origine française de la production ne garantit pas que la transformation et la valeur ajoutée demeurent sur le territoire national. Il convient donc d’intégrer également les étapes de transformation et de conditionnement afin de soutenir l’ensemble des filières françaises…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 789

Le présent amendement vise à garantir que les démarches administratives, techniques ou sanitaires imposées aux éleveurs dans le cadre de la lutte contre la prédation demeurent compatibles avec la viabilité économique de leurs exploitations. Les éleveurs confrontés aux attaques de prédateurs supportent déjà des conséquences économiques importantes liées aux pertes directes de cheptel, aux coûts de protection des troupeaux, à la désorganisation du travail, ainsi qu’aux conséquences psychologiques…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 787

Le présent amendement vise à encourager le développement des circuits courts dans la restauration collective publique afin de mieux soutenir la rémunération des producteurs agricoles français et de renforcer la souveraineté alimentaire nationale. Dans un contexte marqué par la hausse des charges pesant sur les exploitations agricoles, la volatilité des prix agricoles et les difficultés persistantes de rémunération des producteurs, les circuits courts constituent un levier concret permettant de…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 788

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du projet de loi en étendant aux ouvrages de stockage d’eau agricoles la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article 1er du texte. L’article 1er reconnaît déjà que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture relèvent d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Or, la souveraineté alimentaire…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 784

Le présent amendement vise à faire du maintien et de la transmission des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Le modèle agricole familial constitue un élément structurant de l’agriculture française, de l’aménagement du territoire et de la vitalité des communes rurales. Pourtant, ce modèle connaît un recul continu depuis plusieurs décennies. Selon les données du recensement agricole, la France comptait près de 390 000 exploitations…

14 mai 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 790

Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues par le présent article peuvent être maintenues tant que persistent des dommages importants ou un risque avéré de prédation sur les élevages concernés. Les éleveurs confrontés à des attaques répétées de prédateurs subissent des conséquences économiques, sanitaires et psychologiques particulièrement lourdes. Les dispositifs actuels sont parfois interrompus alors même que les risques de nouvelles attaques demeurent élevés. Cet…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 42

Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. Les conditions spécifiques de ces territoires (pente, climat, sols fragiles) rendent les équilibres forestiers particulièrement sensibles aux interventions humaines. Cet amendement vise à renforcer les obligations de reconstitution du couvert forestier après exploitation, en tenant compte des spécificités locales…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 5

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable. La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 3

La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place financière. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement les réserves de change du champ…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 43

Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l’approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production d’énergie ainsi qu’à la prévention des risques naturels. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets du changement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties encadrant sa gestion afin d’assurer la…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 41

Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique de certaines communes. Cette situation contribue à une hausse du prix du foncier et du logement, rendant plus difficile l’installation et le maintien des populations permanentes. Or, le maintien d’une population résidente constitue une condition essentielle à la vitalité économique, sociale et scolaire des territoires de montagne, ainsi qu’au…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 2 — amendement n° 9

Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 7

La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire. Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques et limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources concernées. Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 6

La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales. Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation. Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 4

Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 42

Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. Les conditions spécifiques de ces territoires (pente, climat, sols fragiles) rendent les équilibres forestiers particulièrement sensibles aux interventions humaines. Cet amendement vise à renforcer les obligations de reconstitution du couvert forestier après exploitation, en tenant compte des spécificités locales…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 41

Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique de certaines communes. Cette situation contribue à une hausse du prix du foncier et du logement, rendant plus difficile l’installation et le maintien des populations permanentes. Or, le maintien d’une population résidente constitue une condition essentielle à la vitalité économique, sociale et scolaire des territoires de montagne, ainsi qu’au…

7 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 43

Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l’approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production d’énergie ainsi qu’à la prévention des risques naturels. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets du changement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties encadrant sa gestion afin d’assurer la…

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental du droit international : la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Si la France peut légitimement exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, elle ne saurait en revanche cautionner ou encourager des formes d’intervention directe dans ses équilibres politiques internes. La rédaction actuelle de la résolution ouvre la voie à de telles pratiques, notamment par le soutien explicite à certains…

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de toute perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. L’élargissement de l’Union a des conséquences importantes sur son fonctionnement institutionnel et sur l’équilibre entre États membres. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que toute évolution en la matière soit appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité de l’Union à fonctionner de manière cohérente. Il ne s’agit pas de remettre en cause par…

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à réaffirmer le principe d’indépendance de la politique étrangère de la France. Dans un contexte international marqué par des tensions accrues, il apparaît essentiel de préserver la capacité d’analyse autonome et la liberté d’action diplomatique de la France. Cet amendement rappelle que l’action extérieure doit être conduite en priorité au regard des intérêts fondamentaux de la Nation, dans le respect des engagements internationaux.

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à encadrer le recours aux sanctions en introduisant une exigence de prudence et d’évaluation de leurs conséquences. Les sanctions individuelles constituent un instrument de politique étrangère dont les effets peuvent être significatifs sur les plans économique, diplomatique et stratégique. Leur utilisation systématique peut également être perçue comme une forme de pression politique. Cet amendement propose de substituer à une logique automatique de sanctions une…

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement substitue à une logique d’intervention directe une approche diplomatique fondée sur les relations entre États. Le soutien explicite à des acteurs internes d’un État tiers peut être perçu comme une prise de position dans ses équilibres politiques internes et produire des effets contre-productifs. À l’inverse, le dialogue interétatique permet de préserver des canaux de discussion et de maintenir une capacité d’influence dans la durée. Il s’agit ainsi d’inscrire l’action de la…

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement vise à promouvoir une approche équilibrée de la situation géopolitique. La résolution met l’accent sur certaines influences extérieures, sans envisager l’ensemble des dynamiques d’influence susceptibles de s’exercer dans la région. Une telle approche partielle peut limiter la capacité d’analyse stratégique. Cet amendement invite à adopter une position indépendante, fondée sur une appréciation globale et objective des enjeux.

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée. La notion de « prisonnier politique » ne repose pas sur une définition juridique universellement établie et peut donner lieu à des interprétations subjectives. Son utilisation peut être perçue comme une prise de position sur des procédures judiciaires internes. La référence aux garanties procédurales et aux droits de la défense permet, au contraire, de s’inscrire dans un cadre juridique reconnu.

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise à rappeler que la légitimité des institutions politiques relève exclusivement de la souveraineté populaire. La résolution reprend des appréciations externes sur la légitimité des autorités géorgiennes. Or, il n’appartient pas à une assemblée nationale étrangère de se prononcer sur ce point. Le présent amendement vise à réaffirmer ce principe fondamental, dans le respect du droit international.

6 mai 2026 — Daniel Grenon

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du droit international. Le recours aux sanctions ne saurait constituer un mécanisme automatique ou exclusivement politique. Une évaluation préalable de leurs conséquences apparaît nécessaire afin de préserver la cohérence de l’action diplomatique française.

2 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 45

Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. Les conditions spécifiques de ces territoires (pente, climat, sols fragiles) rendent les équilibres forestiers particulièrement sensibles aux interventions humaines. Cet amendement vise à renforcer les obligations de reconstitution du couvert forestier après exploitation, en tenant compte des spécificités locales…

2 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 44

2 mai 2026 — Daniel Grenon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 46

Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l’approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production d’énergie ainsi qu’à la prévention des risques naturels. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets du changement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties encadrant sa gestion afin d’assurer la…

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 6

Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique. Compte tenu de la sensibilité des décisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à désigner explicitement le Conseil d’État afin de garantir un contrôle juridictionnel renforcé.

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 9

La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion. Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 5

La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France. Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la…

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 10

La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire. Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques. Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique. Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 7

La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes. Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures. Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la…

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 4

La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes. Confier cette compétence au seul pouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision qui engage pourtant directement la souveraineté nationale et la responsabilité internationale de la France. Le présent amendement vise à rétablir le rôle du législateur en prévoyant que toute décision de…

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 3

La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales. Or, ce principe constitue un pilier du droit international public et de la stabilité des relations économiques internationales. Y déroger unilatéralement expose la France à des risques considérables : – risque juridique, en raison du caractère contesté de la confiscation au regard du droit international…

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 12

La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique. Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles.

1 mai 2026 — Daniel Grenon

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 8

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif. En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.

17 avril 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 128

Le présent projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, leur permettant de traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Toutefois, plusieurs infractions particulièrement attentatoires à la tranquillité publique, pourtant fréquemment constatées par les agents municipaux, restent aujourd’hui exclues de leur champ d’intervention directe. Rodéos motorisés, occupations illicites, installations sauvages ou troubles répétés à…

17 avril 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 131

17 avril 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 129

17 avril 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 130

Le présent amendement vise à instaurer une cohérence statutaire et institutionnelle indispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives des polices municipales prévue par le projet de loi, ainsi que de l’évolution de leurs rôles et missions. Nul ne conteste aujourd’hui le rôle essentiel joué par les polices municipales dans la lutte contre l’insécurité, en particulier en tant que primo-intervenants. Ces fonctions impliquent de lourdes responsabilités, notamment liées au port d’arme, et…

11 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 19

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il…

11 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 18

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. D’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le Ministère de la Santé, 19 départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs. Le Conseil d’État a ailleurs relevé que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement…

11 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 16

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les EHPAD, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients restent mal couverts. Cet amendement précise et renforce l’objectif d’une diffusion effective de ces soins quel que soit le lieu choisi par le patient.

11 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs ne relèvent en aucun cas d’une logique d’euthanasie ou de suicide assisté. La logique des soins palliatifs étant à l’opposé de l’euthanasie et du suicide assisté, ces pratiques doivent être strictement distinctes. En effet, alors que la première va prodiguer des soins, ces dernières ont pour objectif final le décès de la personne. Par ailleurs, du fait de sa vulnérabilité, le malade en unité de soins palliatif doit être pleinement confiant…

10 février 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 423

Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.

10 février 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 425

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.

10 février 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 424

Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique. Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

10 février 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 422

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ». Le « principe de clarté de la loi », issue du Conseil constitutionnel à partir de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion « d’aide à mourir », contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague,…

10 février 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 421

Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires aux principes du Code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont pas pour…

4 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 12

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. D’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le Ministère de la Santé, 19 départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs. Le Conseil d’État a ailleurs relevé que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement…

4 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 14

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les EHPAD, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients restent mal couverts. Cet amendement précise et renforce l’objectif d’une diffusion effective de ces soins quel que soit le lieu choisi par le patient.

4 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs ne relèvent en aucun cas d’une logique d’euthanasie ou de suicide assisté. La logique des soins palliatifs étant à l’opposé de l’euthanasie et du suicide assisté, ces pratiques doivent être strictement distinctes. En effet, alors que la première va prodiguer des soins, ces dernières ont pour objectif final le décès de la personne. Par ailleurs, du fait de sa vulnérabilité, le malade en unité de soins palliatif doit être pleinement confiant…

4 février 2026 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 13

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il…

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 364

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 363

Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité de présenter une demande écrite. En cas d’incapacité à formuler une demande écrite, cette demande peut être réalisée par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 360

Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 358

Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires aux principes du Code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont pas pour…

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 361

Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique. Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

30 janvier 2026 — Daniel Grenon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 359

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ». Le « principe de clarté de la loi », issue du Conseil constitutionnel à partir de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion « d’aide à mourir », contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague,…

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 447

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale. Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024. Les EC135 et EC145 affichent…

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 451

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 444

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie. L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers. Les causes de ces difficultés sont multifactorielles. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué. Le ministère de l’Intérieur a dû attendre…

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 442

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 454

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 445

7 janvier 2026 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 441

18 novembre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2685

Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public. Cette défaillance de certains de ces services va pénaliser nos concitoyens, et plus particulièrement les plus vulnérables. Cette situation financière résulte notamment d’un sous-financement chronique de l’État vers les départements. Dans son rapport annuel 2025 sur la situation financière des collectivités territoriales, la Cour des…

30 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 144

Amendement d’appel. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) fixe un objectif de 50 000 réservistes en 2027. Actuellement, leur nombre s’élève à 38 000. Afin d’atteindre cet objectif, la gendarmerie devra recruter une proportion importante de nouveaux réservistes par rapport à ceux déjà actifs. L’accélération du recrutement de ces réservistes implique nécessairement une augmentation des moyens de la gendarmerie afin de les accueillir et de les former dans les…

30 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 158

Cet amendement propose de supprimer les avantages des anciens Premiers ministres. Dans un contexte budgétaire marqué par une dette record, la hausse des taux d’intérêt, un déficit public en progression constante, des dépenses publiques toujours plus élevées et une croissance en berne, l’État doit impérativement réduire ses dépenses. La diminution de ces dépenses passe notamment par la suppression de ces avantages. Face à l’instabilité politique et à la multiplication des changements de chefs de…

30 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale. Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024. Les EC135 et EC145 affichent…

30 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie. L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers. Les causes de ces difficultés sont multifactorielles. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué. Le ministère de l’Intérieur a dû attendre…

22 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale. Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024. Les EC135 et EC145 affichent…

21 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

21 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie. L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers. Les causes de ces difficultés sont multifactorielles. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué. Le ministère de l’Intérieur a dû attendre…

17 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 58

Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans des activités de production d’éoliennes. De nombreuses études corroborent l’impact négatif des éoliennes sur la faune sauvage, notamment sur les oiseaux, en entraînant une mortalité directe par collision et indirecte par la diminution de la qualité de l’habitat et de la disponibilité des ressources à proximité de ces…

15 octobre 2025 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs…

7 mai 2025 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 559

Cet amendement vise à garantir que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » assurent uniquement l’accompagnement des malades et des soins palliatifs et en aucun cas des pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir est nécessaire pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui peuvent dans certains cas se sentir…

7 mai 2025 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 557

La présente proposition de loi dispose au dixième alinéa de son article premier que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Il y a donc une volonté de distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir qui relèvent de logiques différentes. En respectant l’esprit de cette proposition de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir. Cet amendement…

7 mai 2025 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 556

La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent coexister dans la même unité et le même lieu. Compte tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille doivent en effet pleinement être confiant dans les intentions et les actions d’accompagnement du personnel soignant. Le malade doit également se sentir…

7 mai 2025 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 560

Cet amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité en imposant l’enregistrement systématique de toutes les décisions médicales prises dans le cadre des soins palliatifs, avec un accès sécurisé pour les autorités sanitaires et les patients ou leurs représentants. La traçabilité des décisions médicales en fin de vie, notamment celles concernant la sédation profonde et continue, est cruciale pour garantir le respect des droits des patients et éviter tout abus.

7 mai 2025 — Daniel Grenon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 558

13 mars 2025 — Daniel Grenon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 113

Cet amendement complète l’article 324-1-1 du code pénal en instituant une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendant conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Il vise à renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant leur réparation, sans exiger une identification précise du rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif…

13 mars 2025 — Daniel Grenon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 112

Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d’infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l’ordre public persistent. Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l’État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales. En…

3 décembre 2024 — Daniel Grenon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 11

Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Cette disposition n’est pas souhaitable car elle introduit une dérive dangereuse dans la planification énergétique nationale, en ouvrant la voie à une expansion non maîtrisée, notamment de l’éolien. Les éoliennes détruisent la biodiversité aussi bien à une échelle locale qu’au-delà de nos frontières du fait…

3 décembre 2024 — Daniel Grenon

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 12

Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente des voitures thermiques d’ici à 2035. L’impact positif en termes d’émission de gaz à bas carbone pour les voitures électriques, justifiant à terme la disparition des voitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présenté comme une solution implacable…

30 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 655

Le gouvernement a récemment annoncé que la gendarmerie nationale rencontre des difficultés financières et, en conséquence, ne pourra pas payer les loyers de septembre, octobre, novembre dans certaines de ses casernes. Cette absence de paiement est multifactorielle. Tout d’abord, le budget accordé cette année lors du précédent projet de loi de finances présente une insuffisance initiale de crédits de l’ordre de 200 millions d’euros. De plus, les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un…

30 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 652

Il s’agit d’un amendement d’appel. La Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a ouvert un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit…

30 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 653

Plusieurs experts alertent sur l’insuffisance de la provision de 800 millions d’euros destinée à financer les couts assumés par l’armée dans le cadre des opérations extérieurs (OPEX). Ces opérations, et plus particulièrement les déploiements en Estonie dans le cadre de la mission Lynx et en Roumanie avec la mission Aigle en coopération avec les autres puissances de l’OTAN représentent un cout financier actuellement sous-estimé. Le seul cout de cette dernière avait déjà été estimé en 2022 par le…

25 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 51

Plusieurs experts alertent sur l’insuffisance de la provision de 800 millions d’euros destinée à financer les couts assumés par l’armée dans le cadre des opérations extérieurs (OPEX). Ces opérations, et plus particulièrement les déploiements en Estonie dans le cadre de la mission Lynx et en Roumanie avec la mission Aigle en coopération avec les autres puissances de l’OTAN représentent un cout financier actuellement sous-estimé. Le seul cout de cette dernière avait déjà été estimé en 2022 par le…

25 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

25 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 62

Il s’agit d’un amendement d’appel. La Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a ouvert un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit…

22 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Selon un rapport d’information sur l’évaluation du cout des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière datant du 17 mai 2023, l’aide médicale d’Etat (AME) aurait couté près de 1,1 milliards d’euros à l’Etat en 2022. Ce dispositif, permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, constitue un appel d’air migratoire alors que la France n’est plus en mesure d’accueillir d’étrangers sur son sol et que l’accès aux soins devient de plus en plus…

21 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 81

Cet amendement propose de réduire de 1 000 000 €, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 203 "Infrastructure et service de transport", action 44 "Transport collectif" pour abonder du même montant, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", action 1 "Sites, paysages, publicité". Notre territoire est doté de 2700 sites classés, 21 sites labellisés Grand site de France et d’une…

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 91

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières. L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le…

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 96

Cet amendement vise à faire bénéficier les communes ayant été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030.

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 95

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs…

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 90

Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans des activités de production d’éoliennes. Les éoliennes détruisent la biodiversité aussi bien à une échelle locale qu’au-delà de nos frontières du fait notamment de la déforestation qu’elles provoquent en Amazonie dans la fabrication de leurs palmes. Leur remplacement nécessite toujours plus de matériaux alors que…

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 92

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 94

Le passage du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à celui de France ruralités revitalisation (FRR) par l’adoption de la loi de finances pour 2024 et effectif depuis le 1er juillet 2024 a permis l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles au zonage. Ces communes bénéficient désormais d’aides fiscales et non fiscales. Le changement de zonage a cependant exclu des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité 2168…

14 octobre 2024 — Daniel Grenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 93