Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les inquiétudes exprimées par les entreprises industrielles concernant la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Si l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit naturellement être partagé, plusieurs acteurs économiques alertent sur les risques qu'une transposition accélérée, excessive ou allant au-delà des exigences européennes ferait peser sur les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises industrielles. Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de production, le ralentissement économique, la concurrence internationale, la complexité normative et les difficultés de recrutement, ces entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique. Or certaines obligations envisagées, telles que la publication de fourchettes de rémunération dans les offres d'emploi, l'extension du dispositif aux entreprises de moins de 100 salariés ou encore la création de nouvelles sanctions, pourraient accroître les charges administratives, fragiliser le dialogue social et renforcer l'insécurité juridique des employeurs. Les entreprises concernées demandent notamment que la France évite toute surtransposition, respecte le calendrier européen en laissant un délai d'adaptation suffisant aux entreprises, n'alourdisse pas inutilement les obligations pesant sur les instances représentatives du personnel et renonce à ajouter de nouvelles contraintes nationales à celles prévues par le droit européen. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transposition de cette directive se fasse de manière progressive, proportionnée et compatible avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME industrielles et s'il entend s'engager à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents affectant la liaison ferroviaire entre Paris, Laroche-Migennes et Auxerre, empruntée quotidiennement par de nombreux habitants de l'Yonne travaillant en région parisienne. Alors que les pouvoirs publics encouragent légitimement l'usage des transports en commun afin de réduire l'empreinte environnementale des déplacements, de nombreux usagers constatent une dégradation préoccupante de la qualité du service ferroviaire sur cet axe. Plusieurs habitants de l'Yonne, notamment des actifs ayant fait le choix de s'installer dans le département tout en conservant leur emploi à Paris, doivent effectuer chaque semaine des trajets combinant un train entre Auxerre et Laroche-Migennes puis une correspondance vers Paris-Bercy et inversement le soir. Or ces trajets sont régulièrement affectés par des retards, des correspondances manquées, des suppressions ou encore une capacité insuffisante à bord, obligeant parfois les voyageurs à effectuer une partie du trajet debout. Un usager a par exemple ainsi signalé que, sur plusieurs retours successifs depuis Paris-Bercy, le train arrivant à Laroche-Migennes avait accusé entre 15 et 50 minutes de retard, entraînant systématiquement la perte de la correspondance vers Auxerre et une arrivée à domicile avec au moins une heure de retard. Ces dysfonctionnements répétés ont des conséquences concrètes pour les usagers : retards au travail, fatigue accrue, allongement considérable des journées, difficultés d'organisation familiale et sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Ils alimentent également une colère croissante chez des abonnés qui acquittent le prix d'un service dont la régularité n'est manifestement pas assurée. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Réseau mettent régulièrement en avant des travaux de rénovation et des investissements destinés à améliorer la performance du réseau. Si ces travaux peuvent être nécessaires, ils ne sauraient justifier durablement une dégradation du quotidien des usagers, ni l'absence de mesures opérationnelles immédiates permettant de sécuriser les correspondances, de renforcer l'information voyageurs, d'adapter les horaires en cas de retards répétés ou d'améliorer les dispositifs de dédommagement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer en urgence la régularité et la fiabilité de la liaison Paris-Laroche-Migennes-Auxerre, de garantir des correspondances effectives pour les usagers de l'Yonne, d'assurer une capacité suffisante dans les trains aux heures de pointe et de renforcer l'indemnisation des abonnés confrontés à des retards devenus récurrents.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des services proposés aux usagers circulant sur le réseau ferroviaire et encourage, dans ce contexte, tous les plans d'actions entrepris par SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, en tant que respectivement transporteur et gestionnaire du réseau, pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage du train, en particulier des TER, et sa capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne ainsi qu'à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des TER relève uniquement de la compétence des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec l'entreprise ferroviaire qu'elle aura désignée, ici SNCF Voyageurs, l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en œuvre, les exigences en matière de qualité de service ainsi que les mécanismes incitatifs et les plans d'actions visant à l'atteinte de ces objectifs. C'est le cas des trains Mobigo proposés aux voyageurs entre Auxerre, Laroche-Migennes et Paris, qui sont organisés par la région Bourgogne-Franche-Comté. Les décisions en matière d'indemnisation des abonnés en cas de retards ou de suppressions répétés relèvent également de la seule responsabilité de cette autorité organisatrice. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation économique des producteurs laitiers français. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices de lait subissent une baisse importante des prix payés à la production. Selon plusieurs organisations agricoles, certaines entreprises de collecte ont appliqué des diminutions pouvant atteindre près de 80 à 100 euros pour 1 000 litres sur un an. Dans le même temps, les charges de production demeurent élevées, notamment les coûts de l'énergie, de l'alimentation animale, du matériel agricole et du gazole non routier (GNR). La Confédération paysanne alerte également sur une forte augmentation de la production laitière européenne. Selon ce syndicat, la collecte de lait dans l'Union européenne aurait progressé d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024. Face à cette hausse des volumes, la demande ne suivrait pas, plaçant à nouveau le marché européen dans une situation de surproduction laitière et exerçant une pression baissière sur les prix payés aux producteurs. Toujours selon la Confédération paysanne, la conjoncture mondiale suivrait la même dynamique. Les cinq principales zones exportatrices mondiales, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine, auraient enregistré début 2026 une hausse cumulée de collecte de l'ordre de 6,5 milliards de litres supplémentaires par rapport à l'année précédente. Cette situation se répercute directement sur les revenus des producteurs français. La Confédération paysanne indique que les coopératives et les industriels ont engagé d'importantes baisses des prix du lait payés aux producteurs. Dans plusieurs pays européens, la baisse serait encore plus marquée, certains producteurs belges étant rémunérés autour de 300 euros les 1 000 litres, notamment chez l'entreprise LDA. Par ailleurs, le secteur laitier français fait face à une crise structurelle profonde. En vingt ans, la France a perdu près de la moitié de ses exploitations laitières, tandis que le renouvellement des générations demeure insuffisant dans de nombreux territoires d'élevage. De nombreux producteurs s'inquiètent aujourd'hui d'un retour durable à des prix ne permettant plus de couvrir les coûts de production, malgré les objectifs fixés par les lois « EGAlim » visant à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont demandé, lors du Conseil « Agriculture et Pêche » de l'Union européenne du mois de mars 2026, l'examen de mesures européennes de gestion de crise, notamment la mobilisation de la réserve agricole de crise prévue par la politique agricole commune ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de maîtrise volontaire de la production. Face à cette situation préoccupante, il lui demande : quelle position la France entend défendre lors des prochains Conseils européens de l'agriculture concernant la mise en œuvre de mécanismes européens de gestion de crise sur le marché laitier ; si le Gouvernement soutient l'activation de la réserve européenne de crise afin d'accompagner les producteurs laitiers confrontés à la chute des prix ; quelles mesures nationales il entend mettre en place afin de garantir une rémunération couvrant effectivement les coûts de production des éleveurs laitiers français, conformément aux objectifs des lois « EGAlim » ; enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir, au niveau européen, des dispositifs temporaires et volontaires de maîtrise de la production afin d'éviter une dégradation supplémentaire des revenus agricoles.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Le personnel de ces établissements dénonce l'absence de revalorisation salariale significative depuis plusieurs années avec de nombreux salariés rémunérés au niveau du SMIC ou à quelques euros au-dessus. Ils font également état d'une intensification de la charge de travail, de cadences soutenues, d'horaires étendus, d'un absentéisme élevé, de suppressions de postes et d'un management souvent perçu comme trop axé sur la rentabilité au détriment des conditions de travail et de la qualité du service rendu. La concentration du secteur au profit de grands groupes privés accentuerait ces difficultés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Équilibres », portée par l'association Soignons humain dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette expérimentation, déployée dans plusieurs territoires, repose sur une prise en charge infirmière globale à domicile articulant soins, prévention, coordination, accompagnement des équipes, organisation territoriale et outils numériques. Elle concerne aujourd'hui près de 15 000 patients et mobilise environ 250 professionnels de santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, de saturation des urgences et de vieillissement de la population, ce type d'organisation constitue une réponse concrète de terrain permettant d'assurer un suivi plus précoce, plus humain et plus efficient des patients, tout en améliorant les conditions d'exercice des soignants. Or alors même que la loi « infirmière » récemment votée à l'unanimité par le Parlement avait fait naître de fortes attentes concernant la reconnaissance de la consultation infirmière et de l'accès direct aux infirmiers, les traductions conventionnelles finalement retenues apparaissent largement insuffisantes aux yeux d'une grande partie de la profession. Plus préoccupant encore, l'avenant conventionnel actuellement envisagé ne financerait essentiellement que les actes de soins eux-mêmes, sans garantir le financement des dimensions pourtant essentielles du modèle : formation des équipes, coordination, accompagnement organisationnel, animation collective et systèmes d'information. Cette situation fait peser un risque majeur sur la pérennité même de l'expérimentation « Équilibres ». À ce jour, les échanges engagés avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne semblent apporter aucune visibilité claire quant aux moyens pérennes permettant d'assurer la continuité du dispositif dans le droit commun. Une telle issue serait difficilement compréhensible. Elle contredirait d'abord les engagements publics pris en faveur de l'innovation organisationnelle en santé et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Elle remettrait ensuite en cause la logique même de l'article 51, censé permettre aux expérimentations ayant démontré leur efficacité d'être évaluées puis généralisées lorsqu'elles produisent des résultats probants. Elle ferait enfin peser un risque direct de rupture de prise en charge pour des milliers de patients. Au-delà du cas particulier d'« Équilibres », cette situation soulève une question plus large de souveraineté sanitaire et de crédibilité de l'action publique : à quoi bon demander aux soignants d'innover si les dispositifs efficaces demeurent précaires, dépendants de décisions administratives opaques et susceptibles d'être interrompus malgré des résultats reconnus ? En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend garantir la poursuite de l'expérimentation « Équilibres » dans des conditions permettant réellement son fonctionnement global ; quelles garanties financières seront apportées concernant le financement des fonctions de coordination, de formation et des systèmes d'information indispensables au modèle ; si le Gouvernement envisage enfin de donner une traduction concrète et effective à l'esprit de la loi « infirmière » votée par le Parlement, notamment en matière d'accès direct et de consultation infirmière ; et plus largement, quelles suites le Gouvernement entend réserver aux expérimentations de l'article 51 ayant démontré leur utilité en matière d'accès aux soins et d'organisation territoriale de santé.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement démographique de la gynécologie médicale en France et sur les conséquences graves de cette situation pour la santé des femmes et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins, au 1er janvier 2025, la France ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007, soit une diminution de 55,5 % en moins de vingt ans. La densité nationale moyenne n'est plus aujourd'hui que de 2 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, tandis que dix départements ne disposent désormais plus d'aucun gynécologue médical. Cette situation résulte notamment de la suppression pure et simple de la formation en gynécologie médicale entre 1984 et 2003, soit pendant dix-sept années, décision dont les conséquences n'ont jamais été pleinement compensées. Malgré le rétablissement de la spécialité en 2003, la reconstruction démographique demeure très insuffisante. Depuis cette date, un peu plus de 1 200 nouveaux gynécologues médicaux seulement ont été formés, alors même que les départs à la retraite continuent d'accélérer. Or, alors que la pénurie s'aggrave et que les besoins augmentent, les postes d'internes attribués à la spécialité connaissent une baisse préoccupante : 91 postes avaient été ouverts en 2023, contre 79 en 2024 et seulement 80 en 2025. Cette diminution intervient malgré les engagements pris par les services ministériels d'un rattrapage à la rentrée 2025. Elle suscite une profonde incompréhension chez les professionnels comme chez les patientes. Les conséquences sanitaires sont pourtant majeures : allongement des délais de consultation, renoncements aux soins, retards de diagnostic, difficultés croissantes dans le suivi des cancers féminins, insuffisance de prévention des infections sexuellement transmissibles et aggravation des inégalités territoriales. Les jeunes femmes et les habitantes des zones rurales ou périphériques sont les premières victimes de cette désertification médicale. Cette situation pose également une question de souveraineté sanitaire nationale. Alors que plus de la moitié de la population française est concernée par l'accès aux soins gynécologiques spécialisés, il apparaît paradoxal que le pays ne soit plus capable d'assurer sur son propre territoire une offre de soins suffisante dans une spécialité aussi essentielle à la santé publique. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend revenir sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ; s'il envisage un plan pluriannuel de reconstruction démographique de la spécialité tenant compte des dix-sept années de suppression de formation ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un accès effectif et équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les départements désormais dépourvus de gynécologues médicaux ; et enfin quels objectifs chiffrés le Gouvernement se fixe pour rétablir, dans les prochaines années, un niveau de démographie médicale compatible avec les besoins réels des femmes françaises.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse brutale des prix des carburants faisant peser sur le pays une menace sociale et politique majeure. Dans un contexte international tendu, marqué notamment par les perturbations liées au détroit d'Ormuz, les prix à la pompe ont fortement augmenté, contribuant à une inflation estimée à 2,2 % par l'Insee, dont une part significative provient de la hausse de + 14,2 % des carburants. Dans le même temps, les citoyens constatent avec incompréhension l'annonce de bénéfices records pour certaines grandes entreprises énergétiques, à l'image de TotalEnergies, qui a enregistré 5,8 milliards de dollars de profits au premier trimestre, soit une hausse de 51 % sur un an. Ce décalage alimente un sentiment d'injustice profond dans un pays où le taux de pauvreté approche désormais les 10 %. Plusieurs économistes alertent sur le risque d'un mouvement social comparable à celui des « gilets jaunes », né précisément d'une hausse des taxes sur les carburants. Face à cette situation, les réponses du Gouvernement apparaissent limitées, avec des aides sectorielles portées à 180 millions d'euros, bien en deçà des efforts consentis par plusieurs voisins européens. L'Espagne a ainsi mobilisé près de 5 milliards d'euros, incluant une baisse de 10 % de la TVA sur les carburants. L'Allemagne a réduit temporairement sa fiscalité énergétique, représentant environ 17 centimes par litre. L'Italie a également mis en place des réductions de taxes sur les carburants pour contenir les prix à la pompe, tandis que la Hongrie a instauré des plafonnements administrés des prix afin de protéger directement les consommateurs. Dans ce contexte et alors que la fiscalité représente une part substantielle du prix final payé par les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA appliquée aux taxes sur les carburants, mesure qui permettrait une baisse immédiate d'environ 13 centimes par litre ; s'il compte suspendre temporairement les certificats d'économie d'énergie (CEE), dont le coût est répercuté sur les consommateurs, pour un gain estimé jusqu'à 17 centimes par litre ; plus largement, quelles mesures structurelles il entend prendre pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français face à la volatilité des prix de l'énergie. Il en va de la cohésion nationale et de la capacité du pays à éviter une nouvelle crise sociale et économique majeure.

Réponse

Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a également fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La France dispose d'une électricité abondante, décarbonée et compétitive. Cette électricité est une force pour faire face à la crise. A ce titre, le Gouvernement a annoncé un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, pour accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Par ailleurs, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien financier ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'État, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21 mai 2026 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant de la baisse de TVA, cette mesure coûterait plusieurs milliards d'euros et profiterait davantage aux ménages les plus aisés, qui consomment plus de carburants. S'agissant enfin des CEE, ce dispositif est un levier puissant pour réduire nos dépendances aux énergies fossiles importées, et améliore le pouvoir d'achat des français, notamment les plus modestes, avec par exemple le leasingsocial.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes circulant sans permis de conduire. Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait progressé de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000 personnes. En 2023, les forces de l'ordre ont relevé plus de 132 000 délits pour conduite sans permis ou malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire. Par ailleurs, l'ONISR estime que 5,5 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide. Cette situation est extrêmement préoccupante. La conduite sans permis constitue non seulement une infraction grave au code de la route, mais également un danger majeur pour l'ensemble des usagers. Une personne circulant sans permis n'a parfois jamais été formée à la conduite, ou a perdu le droit de conduire à la suite de comportements dangereux. Ce phénomène contribue ainsi à accroître l'insécurité routière et à mettre en péril la vie des automobilistes, des cyclistes et des piétons respectueux des règles. Cette pratique est également profondément injuste pour les millions de Français qui consacrent du temps et des moyens financiers importants afin d'obtenir leur permis, d'assurer leur véhicule et de respecter les obligations légales imposées à tous les conducteurs. Alors que les honnêtes citoyens se conforment aux règles, certains choisissent délibérément de s'en affranchir en toute impunité. Face à cette banalisation préoccupante de la conduite sans permis, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène, renforcer les contrôles et assurer une réponse pénale réellement dissuasive à l'encontre des contrevenants.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans fleuristes. Ces entreprises, au-delà des services qu'elles offrent, sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. Le Gouvernement est bien conscient que la journée du 1er mai est essentielle pour les artisans fleuristes. En ce sens, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à la profession en proposant un projet de loi relatif au travail le 1er mai, actuellement en cours d'examen au parlement. Par ailleurs, la vente du muguet le 1er mai fait l'objet d'un encadrement spécifique. La vente du muguet est interdite sur la voie publique les veilles et avant veilles du 1er Mai. Elle est tolérée uniquement le jour du 1er Mai. Cette tolérance n'en demeure pas moins encadrée, par une réglementation locale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Ainsi, des arrêtés municipaux viennent préciser le cadre juridique. Généralement, ils prévoient de vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ; de vendre en petite quantité ; de vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ; ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste ; ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ; de ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules. En cas de non-respect, le vendeur encourt une amende de 300 euros, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Le Gouvernement, en lien avec les services de la direction générale des entreprises, reste à l'écoute des professionnels du secteur et ouvert pour discuter de toute autre mesure qui permettrait de garantir des conditions de concurrence équitable.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales dans les très petites communes. Cette récente réforme applicable aux communes de moins de 500 habitants a supprimé la possibilité du panachage et impose désormais la constitution de listes complètes. Son application uniforme soulève des difficultés concrètes dans les communes de très petite taille. En effet, dans les communes comptant une centaine d'habitants, le vivier de candidats est structurellement limité, en raison notamment des contraintes professionnelles, personnelles et démographiques. La constitution de listes complètes s'avère donc particulièrement difficile, voire impossible, malgré une mobilisation réelle des habitants. Il en résulte, dans certains cas, l'impossibilité de déposer plusieurs listes, conduisant à une absence de pluralisme électoral et privant les électeurs de toute alternative. Cette situation apparaît paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par la réforme, qui visait à structurer la vie démocratique locale. À l'inverse, le système antérieur autorisant le panachage offrait une souplesse adaptée aux réalités sociologiques des très petites communes, tout en favorisant la participation citoyenne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative visant à adapter le mode de scrutin aux spécificités des communes de très faible population, notamment par le rétablissement du panachage pour les communes de moins de 200 habitants, afin de garantir un meilleur équilibre entre exigence démocratique et réalités locales.

Réponse

ACCIDENTS MÉDICAUX Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Grenon. M. Daniel Grenon. Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd’hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadié, dans son ouvrage Le Scandale des accidents médicaux , évoque près de 30 000 décès par an, une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans Le Nouvel Obs. Dans le même temps, seuls 4 630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires : développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables et généraliser les retours d’expérience. Or le rapport publié en 2024 est sans appel : aucune de ces mesures structurantes n’a été appliquée. Les causes sont connues : dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de la tarification à l’activité, dilution des responsabilités et persistance d’une culture du silence. Pourtant, des solutions existent. Dans certaines disciplines, comme l’anesthésie, les check-lists ont permis de réduire les risques. Dans d’autres domaines, comme la sécurité routière, une politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies. Mes questions sont simples : pourquoi les recommandations de la Haute Autorité de santé n’ont-elles pas été appliquées ? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence ? Enfin, envisagez-vous une action forte, à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d’une commission d’enquête parlementaire ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le rapport de la Cour des comptes publié aujourd'hui montre que 160 000 à 375 000 événements indésirables graves surviennent chaque année dans les établissements de santé – moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il faut toutefois mettre ces chiffres en perspective, au regard des plus de 50 millions d'actes réalisés chaque année dans nos établissements de santé publics ou privés, dont je salue encore une fois les soignants. Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame et j'ai aussi une pensée pour les personnes qui en sont victimes. Le sujet de la non-déclaration dans le domaine des accidents en santé est, je le crois profondément, d'ordre culturel : les professionnels de santé, à commencer par les médecins, considèrent en effet que l'erreur est une faute, alors qu'il y a des erreurs qui ne sont pas des fautes. Il faut parvenir à transformer cette culture pour faire de l'erreur une composante d'une expérience collective qui permet d'apprendre. Une telle culture existe, par exemple, dans l'aviation, d'où découlent plus de formation continue et une conception bénéfique de l'erreur. Nous agissons déjà depuis longtemps dans le domaine des accidents en santé : avec les professionnels, à travers les revues de morbidité et de mortalité ; par le truchement de la Haute Autorité de santé, dont je n'ai pas à rappeler l'indépendance, qui établit la certification des établissements de santé. Je pense aussi à la certification périodique dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé. L'Académie de médecine, pour sa part, travaille sur l'analyse des actes de chirurgie, ce qui permettra de fournir l'ensemble de ces données aux établissements pour leur permettre d'agir dans ce domaine. Il faut aller encore plus loin : passer d'un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploite massivement, ce qui suppose plus de données disponibles, mais aussi plus de mobilisation des sociétés savantes, davantage de contrôle de la HAS et des ARS pour améliorer ces chiffres. Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Grenon. M. Daniel Grenon. Je répliquerai à votre réponse par écrit.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement en carburant constatées dans plusieurs territoires et leurs conséquences sur la continuité des soins à domicile. M. le député a été saisi par le président du syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (SNIIL) de l'Yonne d'une situation particulièrement préoccupante affectant l'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé assurent quotidiennement la prise en charge de patients sur l'ensemble du territoire, notamment les plus fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, dont le maintien à domicile repose entièrement sur leur capacité à se déplacer. Or les difficultés d'approvisionnement en carburant observées dans certaines stations-service désorganisent les tournées de soins. Dans plusieurs secteurs, des réorganisations d'urgence sont déjà nécessaires, faisant peser un risque immédiat sur la continuité des prises en charge, voire sur la sécurité des patients les plus vulnérables. Cette situation révèle une fragilité structurelle préoccupante dans l'accès au carburant pour les professions essentielles. Par ailleurs, au-delà même des difficultés d'approvisionnement, la question du coût du carburant constitue un second obstacle majeur. À cet égard, la mise en place par le Gouvernement de dispositifs tels que les « prêts flash » suscite une vive incompréhension. Il est en effet inconcevable que des professionnels de santé soient contraints de s'endetter pour financer le carburant nécessaire à l'exercice de leur mission. Une telle réponse apparaît inadaptée et fait peser sur les acteurs de terrain une charge qui relève manifestement de la solidarité nationale. À l'inverse, plusieurs pays européens ont mis en œuvre des mesures plus opérationnelles, combinant sécurisation de l'approvisionnement pour les professions prioritaires (accès dédié, réquisitions, files réservées) et dispositifs de soutien direct face à la hausse des coûts (plafonnement des prix, compensations ciblées). Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement prioritaire et sécurisé en carburant pour les professionnels de santé libéraux, condition indispensable à la continuité des soins à domicile. D'autre part, il l'interroge sur les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre durablement à la hausse du coût du carburant, sans recourir à l'endettement des professionnels, et sur les enseignements qu'il entend tirer des réponses apportées par d'autres gouvernements européens confrontés à ces mêmes difficultés.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. C'est également la priorité définie par le Plan Electrification publié le 23 avril dernier. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Le projet de Stratégie Française Energie Climat 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant, et adopter des pratiques moins polluantes en matière par exemple de qualité du combustible ou de modalités d'utilisation de leur appareil. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières se poursuivent en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant l'évolution du projet de loi de décentralisation et plus particulièrement sur le retrait envisagé de la disposition créant un contrat territorial de secours d'urgence. Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, le président de la FNSPF rappelle que cette mesure constituait une traduction législative essentielle des travaux du Beauvau de la sécurité civile, conduits durant seize mois et associant l'ensemble des acteurs concernés, y compris les urgentistes hospitaliers. Ce contrat visait à instaurer une gouvernance interministérielle des urgences préhospitalières, associant les ministères de la santé et de l'intérieur et à organiser un pilotage territorial unifié sous l'autorité des préfets, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des secours. Une telle réforme ne remettait nullement en cause ni la régulation médicale exercée par le SAMU ni l'organisation de l'aide médicale urgente, mais cherchait au contraire à mieux articuler l'action des services d'incendie et de secours, des établissements hospitaliers, des transporteurs sanitaires et des agences régionales de santé. Elle répondait ainsi à une nécessité opérationnelle largement reconnue sur le terrain. En effet, les chiffres témoignent d'une évolution profonde et continue de l'activité des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions de secours à personne est passé de 3,14 millions en 2012 à 4,2 millions en 2024, soit une hausse de plus de 33 %. Parallèlement, ces missions représentent désormais 87 % de l'ensemble des interventions, contre 75,6 % en 2014 et 62 % en 2004. Cette transformation structurelle s'inscrit dans un contexte marqué par la saturation des services d'urgence hospitaliers, le vieillissement de la population et les tensions croissantes du système de santé. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours se trouvent en première ligne, assumant une charge opérationnelle toujours plus importante, souvent sans compensation financière adéquate. La FNSPF souligne qu'un renoncement à cette réforme reviendrait à maintenir un système de gouvernance fragmenté, peu lisible et source de tensions, tout en aggravant les difficultés structurelles des SIS. Par ailleurs, le contrat territorial de secours d'urgence devait s'accompagner de mesures concrètes, telles que la généralisation progressive des plateformes interservices de gestion des appels d'urgence, déjà expérimentées avec succès dans une trentaine de départements. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité en matière de coordination, de rapidité d'intervention et d'optimisation des moyens. Dans ces conditions, la suppression envisagée de cette disposition suscite une incompréhension profonde parmi les acteurs de la sécurité civile, qui y voient un recul par rapport à une réforme pourtant issue d'une large concertation et adaptée aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien ou à la réintroduction de cette mesure dans le projet de loi de décentralisation et d'indiquer les actions qu'il entend engager pour améliorer durablement la gouvernance des urgences préhospitalières, renforcer la coordination des acteurs et garantir la soutenabilité financière des services d'incendie et de secours.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.

Réponse

Conformément aux engagements climatiques de la France, la loi dite « Hulot » du 30 décembre 2017 a acté la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France. Elle interdit notamment le renouvellement des concessions d'exploitation au-delà de 2040 et la délivrance de nouveaux permis de recherche. En juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi, portée par le sénateur Patient, visant à abroger ces interdictions pour les territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte).

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne, annoncée le 27 février 2026 par sa présidente Ursula von der Leyen, de procéder à l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cette décision, présentée comme une « étape historique » dans un contexte d'incertitudes économiques et géopolitiques, interroge profondément tant sur le plan démocratique que juridique. En effet, cet accord n'a à ce jour pas été formellement ratifié par le Parlement européen, lequel a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en examiner la légalité. Surtout, cette mise en œuvre anticipée apparaît en contradiction manifeste avec la position exprimée par la représentation nationale. En effet, l'Assemblée nationale a adopté, le 27 novembre 2025, une résolution s'opposant à l'accord UE-Mercosur, à une très large majorité, appelant le Gouvernement à rejeter ce traité en l'état. Cette position fait écho aux fortes inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques, en particulier du monde agricole. Par ailleurs, cette décision européenne, inspirée du précédent de l'accord UE-Canada, a suscité de vives réactions au plus haut niveau de l'État. Le Président de la République Emmanuel Macron a ainsi dénoncé un « choix unilatéral » constituant une « mauvaise surprise » pour la France. En effet, les agriculteurs français redoutent une concurrence accrue de produits issus de pays ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que celles en vigueur dans l'Union européenne, ce qui pourrait fragiliser durablement nos filières agricoles et compromettre les objectifs de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur l'application provisoire de cet accord, en dépit de l'opposition exprimée par l'Assemblée nationale ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la position du Parlement français au niveau européen ; si la France envisage de s'opposer formellement à cette mise en oeuvre anticipée, tant que les garanties juridiques, sanitaires et environnementales ne sont pas pleinement réunies.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves défaillances de sécurisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), placé sous l'autorité de l'État, et les conséquences inacceptables qu'elles font peser sur les professionnels de l'automobile et les consommateurs. Le SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, qui agissent pour le compte de l'État auprès des usagers. Or, depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible d'attaques informatiques de grande ampleur, fondées sur des techniques d'hameçonnage et d'usurpation d'identités administratives, permettant à des tiers de procéder à des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Ces fraudes révèlent des failles structurelles du téléservice, relevant de sa conception et de sa gouvernance, et ne sauraient en aucun cas être imputées aux garages victimes. Pourtant, ce sont bien ces artisans et chefs d'entreprise qui subissent aujourd'hui les conséquences de ces défaillances : suspension brutale de leurs habilitations, absence d'accompagnement des services de l'État, contrôles administratifs multiples et, surtout, émission de créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, alors même qu'ils sont victimes d'actes frauduleux qu'ils n'ont ni commis ni rendus possibles. Au-delà de l'injustice faite aux professionnels, ces dysfonctionnements mettent gravement en danger les consommateurs, en remettant en circulation des véhicules dont la chaîne de propriété est rendue incertaine, en exposant les usagers à des risques d'infractions, de litiges ou de contestation ultérieure de leurs certificats d'immatriculation et en fragilisant la confiance dans le marché du véhicule d'occasion. Alors qu'une refonte du système, dite « SIV 2 », est annoncée avec un déploiement prévu entre 2026 et 2028, aucune garantie claire n'est à ce jour apportée quant à la mise en place effective de mesures de sécurisation élémentaires, telles que la double authentification des accès, la détection automatique d'anomalies de volume, le blocage immédiat des comptes en cas de suspicion de fraude ou encore la possibilité pour les professionnels de restreindre eux-mêmes les plages horaires d'accès à leur compte. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le Système d'immatriculation des véhicules, mettre fin à la mise à la charge des professionnels victimes des taxes issues de fraudes et protéger les consommateurs.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des artisans du bâtiment telle que révélée par des retours des professionnels du bâtiment. Des consultations auprès des professionnels du bâtiment mettent en évidence un mécontentement profond face aux dispositifs publics actuels. Le dispositif MaPrimeRénov', pendant un temps mis en pause puis réintroduit en 2025, est considéré comme vital pour déclencher des travaux de rénovation énergétique, représentant une part significative du chiffre d'affaires pour de nombreux artisans. Cependant, les évolutions récentes ont entraîné une baisse générale d'activité, une perte de temps liée à l'instabilité des règles et des difficultés financières causées par des délais de paiement excessifs. Les professionnels appellent à une simplification du dispositif et à une réforme du label RGE pour élargir l'accès aux entreprises qualifiées. Par ailleurs, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) est dénoncée pour son inadaptation au terrain : maillage territorial insuffisant des points de collecte, règles hétérogènes, outils numériques multiples et non harmonisés et obligation de pré-inscription. Les artisans paient une éco-contribution sans bénéficier d'un service efficace et les arbitrages en cours risquent d'aggraver la situation en réduisant le nombre de points de collecte. Les professionnels réclament un maillage renforcé en concertation locale, l'unification des règles, la suppression de la pré-inscription et un outil national unique. Enfin, le régime des micro-entreprises accentue l'iniquité fiscale dans le secteur, dans un contexte économique dégradé. Les professionnels demandent un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour le bâtiment, une limitation du statut à deux ans pour en faire un véritable tremplin et un accompagnement obligatoire vers un régime de droit commun. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures concrètes en prenant en compte les recommandations des professionnels du secteur afin de soutenir l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et de répondre à leurs attentes.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l'unanimité par le Parlement et promulguée il y a plus de huit mois, cette loi instaure un plan national de lutte contre le Vespa velutina en plans départementaux ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs victimes de prédation. Or faute de décret d'application, aucune de ces mesures essentielles ne peut être mise en œuvre. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, lors des débats parlementaires, à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. En cette fin d'année, ce texte réglementaire reste toujours en attente et les apiculteurs constatent déjà, pour la campagne 2025-2026, des pertes dramatiques de colonies avec plus de 30 % des ruches touchées en moyenne selon les estimations professionnelles. Le cycle du frelon asiatique débute au printemps, lorsque les reines fondatrices, fécondées à l'automne, émergent de l'hibernation. D'ici la fin de l'été le nid atteint son apogée et peut contenir jusqu'à 13 000 frelons. Le piégeage des reines fondatrices au printemps est donc crucial pour contrôler la population de cette espèce. Durant cette période, les reines sortent de leur hibernation et cherchent de endroits pour établir de nouveaux nids. Capturer les reines avant qu'elles ne commencent à construire leurs nids et à pondre est essentiel pour prévenir la multiplication rapide des colonies de frelons. Ainsi, du fait du cycle de vie de cette espèce, il convient de publier ce décret avant le début du printemps. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend publier d'ici la fin de l'hiver 2026 le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves conséquences liées au sevrage des psychotropes, en particulier des antidépresseurs, qui constituent un enjeu de santé publique encore insuffisamment pris en compte dans le pays. De nombreux patients subissent un syndrome de sevrage sévère suite à l'arrêt d'un traitement antidépresseur, pourtant réalisé selon les recommandations médicales actuelles. Ce sevrage peut entraîner des troubles invalidants tels que déréalisation, insomnies chroniques, hypersensibilité neurologique et épuisement extrême. Faute de formation adéquate des professionnels de santé, ces symptômes sont souvent mal interprétés, menant à des diagnostics erronés sans antécédents cliniques. Ce phénomène illustre les failles dans la prescription et surtout la déprescription des psychotropes, souvent gérée par des généralistes non formés à ces aspects. Des propositions concrètes ont été formulées auprès de la Haute Autorité de santé, dont la reconnaissance des effets de sevrage comme enjeu de santé publique, la création de cliniques spécialisées, la mise à disposition de formulations adaptées pour une réduction progressive des doses et une meilleure information des patients, notamment des femmes en âge de procréer. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte alarmant alors que de nombreux compatriotes souffrent d'un trouble psychique et consomment régulièrement des psychotropes. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose une obligation de formation continue aux médecins via le dispositif de développement professionnel continu (DPC), mais ce mécanisme ne couvre pas suffisamment les spécificités du sevrage des psychotropes non stupéfiants, aggravé par la désertification psychiatrique. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une réelle formation initiale du corps médical, incluant médecins généralistes et psychiatres, à la gestion efficace du sevrage des psychotropes, afin de prévenir des drames, d'adapter les protocoles de déprescription et d'améliorer l'accompagnement pluridisciplinaire des patients.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Bien que la production nationale soit abondante et de grande qualité, les exploitations peinent à écouler leurs volumes. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs principaux contribuent à cette crise : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix nettement inférieurs. Cette concurrence déséquilibrée met en péril la compétitivité des producteurs français et menace directement l'avenir de la filière. Malgré les efforts engagés pour donner une partie des récoltes aux associations caritatives ou pour chercher des débouchés à l'export, de nombreux producteurs se voient aujourd'hui contraints d'envisager la destruction de récoltes entières. Cette situation dramatique appelle un sursaut collectif, tant des consommateurs et des distributeurs que des pouvoirs publics, afin de valoriser l'origine France et de soutenir concrètement les productions locales. M. le député souligne enfin que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française en période de pleine saison, ne garantit en réalité aucune protection efficace. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les producteurs français de tomates cerises, rétablir des conditions de concurrence loyale face aux importations massives et préserver une filière agricole essentielle à l'économie nationale et à l'autonomie alimentaire du pays.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'orthophonie. Dans les établissements hospitaliers comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui nuisent fortement à l'attractivité de ces postes et expliquent la persistance de nombreux emplois vacants. Cette pénurie fragilise directement la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Les orthophonistes exerçant en libéral doivent, quant à eux, faire face à un cadre d'exercice de plus en plus contraint, sans réelles perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent considérablement avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologies chroniques et les troubles du neurodéveloppement. Les inquiétudes récentes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, largement relayées dans la presse, illustrent l'urgence de garantir un accès sécurisé et équitable aux soins orthophoniques. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accroitre l'attractivité de la profession et améliorer les conditions d'exercice des orthophonistes pour garantir ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'avenir de la sécurité civile. Près de vingt-deux mois après le lancement du Beauvau de la sécurité civile, les objectifs et le calendrier de cette réforme demeurent flous, alors même que les feux de grande ampleur, les épisodes climatiques extrêmes et les besoins croissants en moyens humains et matériels rappellent l'urgence d'une refonte du système. Les organisations syndicales représentatives des personnels des SDIS dénoncent à la fois l'insuffisance des financements, la fragilisation des départements et l'absence de garanties quant à la mise en œuvre effective des annonces gouvernementales. Alors que le précédent Gouvernement déclarait récemment que tous les moyens nécessaires sont mobilisés, les acteurs de terrain constatent au contraire que l'activité repose sur un système à bout de souffle et que les annonces du 15 juillet 2025 laissent craindre un désengagement accru de l'État au détriment des collectivités locales. Dans ces conditions, la rénovation de la sécurité civile, loin d'être une option, constitue une urgence nationale. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, à court terme, une réforme structurelle et pérenne du financement des SDIS garantissant des moyens humains et matériels adaptés aux besoins de sécurité des populations.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontés les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, à la suite du rapport du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), a été vécue par ces professionnels comme une profonde injustice. Ce report s'ajoute à plusieurs années d'érosion de leur pouvoir d'achat, dans le cadre d'un modèle conventionnel qui incite à multiplier les actes sans valoriser la qualité des soins. Dans ce contexte, les kinésithérapeutes estiment qu'ils n'ont aujourd'hui aucun intérêt financier à assurer des prises en charge centrées sur la prévention et la pertinence des pratiques. Pour sortir de cette impasse, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose un nouveau modèle conventionnel. Celui-ci repose sur trois axes principaux : encourager l'autonomisation des patients, notamment dans la prise en charge de pathologies comme la lombalgie, grâce à une logique tarifaire incitative centrée sur l'éducation et la prévention de la chronicité ; valoriser les spécialités à forts enjeux de santé publique telles que la neurologie, la gériatrie, la rééducation respiratoire, la rééducation périnéale ou vestibulaire ; instaurer enfin un forfait patientèle incitant à la prise en charge des publics les plus fragiles comme les patients en affection de longue durée, les personnes âgées et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce modèle permettrait de répondre aux besoins de santé des patients tout en redonnant du sens à l'exercice des kinésithérapeutes et en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, et face à l'épuisement croissant de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour rouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec les représentants de la profession et, d'autre part, pour examiner avec attention le projet porté par le SNMKR, seul à même selon ses promoteurs de sortir la kinésithérapie libérale de l'impasse actuelle et de renforcer son rôle au service de la santé publique.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.

Réponse

Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État s'attache également à soutenir les secteurs stratégiques, comme l'aéronautique et l'automobile, en créant des fonds spécifiques, notamment en soutenant les sous-traitants, en favorisant leur croissance, leur internationalisation et leur adaptation aux enjeux climatiques. L'accompagnement s'étend au-delà des entreprises et bénéficie également aux salariés pour maintenir et adapter leurs compétences face aux mutations économiques. Enfin, l'État travaille à revitaliser les territoires en orientant les budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. Faciliter les implantations industrielles constitue une priorité, traduite notamment par l'adoption de la loi Industrie verte dont les décrets d'application sont entrés en vigueur en octobre 2024. Cette loi vise à accélérer les procédures et simplifier les démarches d'autorisation, réduisant les délais de traitement des autorisations environnementales de 17 à 9 mois, afin de renforcer l'attractivité du territoire. Dans cette perspective, un statut spécifique de projet d'intérêt national majeur (PINM) a été instauré pour les projets stratégiques, offrant une accélération des procédures en matière d'urbanisme, de raccordement électrique ou relatives aux espèces protégées, en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. En parallèle, l'identification et la mobilisation du foncier industriel constituent un levier central de notre stratégie de réindustrialisation. Le Gouvernement s'engage à travers une planification foncière portée par le développement des sites « clé en main », accompagnés dans une phase de pré-aménagement facilitant leur mise à disposition rapide. Certaines régions ont d'ailleurs décliné cette logique à l'échelle locale, soutenant également des sites régionaux dans une approche de planification territoriale intégrée. Le soutien à la réutilisation des friches industrielles, notamment leur dépollution, s'inscrit également dans cette dynamique. Le volet « friche » du fonds vert, doté de 2,5 milliards d'euros en 2024, a ainsi permis de rendre opérationnels 164 projets. En complément, le programme Friche +, lancé par la banque des territoires avec l'appui de la Commission européenne, contribue à la requalification de ces espaces. À cela s'ajoute l'outil France foncier +, développé par la banque des territoires et le Cerema, qui recense près de 730 sites pour 6 700 hectares de foncier disponible, au service de la relance industrielle. L'accompagnement de l'industrialisation des start-up et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes est par ailleurs encouragé à travers des dispositifs tels que Première Usine, qui a déjà permis le financement de 99 projets, ou encore le programme ETIncelles, qui accompagne actuellement 197 PME à fort potentiel en levant les freins administratifs à leur développement. Par ailleurs, le programme « Territoires d'Industrie », dont la seconde phase lancée en 2023, englobe 183 territoires mobilise l'État et ses opérateurs pour accompagner la réindustrialisation. Au-delà de la planification foncière, celui-ci soutient le développement des compétences, la formation, ainsi que la transition écologique, avec une enveloppe dédiée de 52 millions d'euros pour l'année 2025.Enfin, la politique de soutien à la réindustrialisation passe par une politique commerciale renforcée au niveau européen qui passe par un usage accru des outils de défense commerciale : droit de douane comme sur le véhicules électriques chinois, mesures de sauvegarde ciblées sur certains secteurs (acier, ferroalliage) et mesures anti-dumping. Face aux déséquilibres du commerce internationale et à la suproduction chinoise, cet axe est désormais fondamental et la France s'amploie à ce que le maximum de mesures soient prises.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.

Réponse

Depuis 2023, le ministère de l'éducation nationale a engagé une évolution méthodologique majeure en inscrivant l'anticipation éducative dans le cadre du plan France Ruralités via la création, dans tous les départements ayant de la ruralité, des observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par les préfets et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ces observatoires constituent une structure permanente de diagnostic territorial partagé, d'écoute, de dialogue avec les élus locaux et les parlementaires et de projection éducative à court et moyen termes. Il s'agit de garantir une visibilité plus longue en matière d'évolution de la carte scolaire dans les territoires ruraux afin d'éviter les incertitudes générées par une révision annuelle. Dans un contexte marqué par des changements démographiques durables, touchant la quasi totalité du territoire national, et d'attentes accrues des élus et acteurs locaux en matière de lisibilité, d'anticipation et de dialogue, il est apparu nécessaire de généraliser cette démarche à tous les territoires, ruraux comme urbains, pour disposer d'un cadre commun d'analyse et de prospective. Par une volonté commune des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les ODR deviennent ainsi en 2026 les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). La transformation de ces instances permet d'étendre leur champ à l'ensemble du territoire national, afin de prendre en compte les conséquences de la démographie dans tous les territoires (ruraux et urbains) et à tous les niveaux (premier et second degrés), ainsi que de préparer, avec les élus, notre système éducatif à cette transformation. Les travaux menés à l'échelle des ODRT permettent de croiser les données démographiques, les besoins éducatifs et les dynamiques locales, afin d'anticiper les évolutions du maillage scolaire et d'identifier les ajustements pertinents à horizon de plusieurs années. Cette méthode de travail vise à dépasser la seule logique de gestion annuelle des ouvertures ou fermetures de classes et constitue une réponse concrète à la demande de visibilité exprimée par les élus et les familles. Dans le département de l'Yonne, cette démarche a été engagée dès 2024, permettant l'établissement d'un premier diagnostic partagé et l'amorce d'un travail de projection éducative à moyen terme en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées. Cet exemple illustre la capacité des ODRT à devenir des espaces structurants de stratégie éducative rurale. Il convient toutefois de rappeler que, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les plafonds d'emplois du ministère sont fixés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent désormais d'éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, fondée sur le diagnostic territorial et le dialogue avec les élus locaux. Ainsi, en articulant diagnostic partagé, concertation locale et projection éducative à moyen terme, les ODRT constituent aujourd'hui le principal outil de l'État pour renforcer la visibilité éducative dans les territoires ruraux.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d'augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s'élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l'accès des jeunes à l'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l'emploi des jeunes et de préserver l'égalité d'accès à l'apprentissage.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024. Cette réussite a néanmoins un impact considérable sur les finances publiques. En effet, ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue certaines difficultés liées au financement de l'apprentissage. A été signalée, en particulier, l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, deux amendements parlementaires ont été adoptés. Ainsi, l'article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité d'une minoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, et l'article 192 de la même loi prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Ces mesures permettent de mieux cibler les financements publics sur les premiers niveaux de formation, pour lesquels la plus-value de l'apprentissage est la plus importante, ainsi que de prendre en compte le fait que les formations à distance ont des charges spécifiques. Les mesures votées par les parlementaires sont ainsi entrées en vigueur le 1er juillet 2025 en application des décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé pour sécuriser la pérennité de cette politique publique, qui constitue un levier essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences malgré un contexte délicat pour les finances publiques.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Cette affection chronique, identifiée par l'Organisation mondiale de la santé depuis plus de trente ans et reconnue par la Haute autorité de santé en 2025, concerne une part importante de la population française. Ses manifestations comme des douleurs étendues, une fatigue persistante et des troubles du sommeil et altérations cognitives ont un impact considérable sur la vie quotidienne, la vie sociale et la capacité à travailler. En dépit de cette reconnaissance officielle, la situation des patients demeure préoccupante. L'absence d'inscription de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée les prive d'un suivi adapté et d'une prise en charge homogène. L'accès aux soins reste inégal selon les territoires et les thérapeutiques proposées ne permettent pas, dans la majorité des cas, de soulager durablement les symptômes. Plusieurs pays comparables à la France ont déjà adopté des dispositifs spécifiques de reconnaissance et d'accompagnement, montrant qu'une évolution est possible. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour améliorer le repérage et la prise en charge de cette pathologie. Il aimerait savoir quelles initiatives seront retenues pour améliorer leur suivi médical, favoriser leur maintien dans l'emploi et renforcer la recherche sur cette pathologie.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les impacts juridiques et financiers liés à l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, en ce qui concerne le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, cette disposition prévoit que les agents des services d'incendie et de secours perçoivent seulement 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois d'arrêt maladie, puis 50 % à compter du 91e jour. Cette évolution constitue une atteinte significative au pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels, dont les missions, à la fois nombreuses et exposées, requièrent une disponibilité et un engagement constants. Au-delà de la réduction du traitement indiciaire, cette réforme soulève une incertitude persistante quant au traitement du régime indemnitaire durant la période d'arrêt. Si certaines composantes comme l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement sont maintenues à 100 %, plusieurs service départemental d'incendie et de secours (SDIS) considèrent que les primes assises sur le traitement – notamment la prime de feu représentant 25 % de celui-ci – doivent également faire l'objet d'un abattement. Cette lecture s'appuie sur le principe de parité posé par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, interdisant aux collectivités territoriales de fixer des régimes indemnitaires plus favorables que ceux des fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Or aucune fonction équivalente à celle de sapeur-pompier professionnel n'est définie dans les textes, ce qui rend ce principe juridiquement inapplicable au cas présent. Dès lors, le maintien à 100 % du régime indemnitaire durant un congé de maladie ordinaire pourrait être considéré comme conforme au droit. Dans ce contexte d'interprétation divergente, générateur d'inquiétudes pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour clarifier cette situation, garantir la sécurité juridique des SDIS et assurer la pleine reconnaissance du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en arrêt maladie, à la hauteur de leur engagement au service de la sécurité civile.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse

DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT Mme la présidente . La parole est à M. Daniel Grenon. M. Daniel Grenon . L'année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d'entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d'année 2025, les chiffres tombent : l'activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convaincu que la seule solution à la crise réside dans la construction neuve. Cette vision simpliste est incomplète et se prive d'un levier majeur pour relever les défis : celui de la rénovation, qui permet de loger nos concitoyens à moindre coût, de revitaliser les territoires et de maintenir les plus âgés, le plus longtemps possible, dans leurs logements. Actuellement, le dispositif MaPrimeRénov' est amputé et les entreprises RGE sont oubliées. Avec plus de 620 000 entreprises en France, les artisans du bâtiment sont pourtant essentiels pour l’emploi local et la vitalité territoriale. Le secteur forme plus de 60 000 apprentis chaque année. C'est une filière d'avenir pour notre jeunesse, une filière trop essentielle pour être laissée à l'abandon en raison d'une réglementation qui ne tient pas compte des recommandations des professionnels. Au vu de son importance et de la grave crise qu'elle traverse, qu’attendez-vous pour appliquer des mesures permettant de sauver la filière de l'artisanat du bâtiment ? (M. Sylvain Berrios applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Le secteur du bâtiment est essentiel à la société française : il représente 450 000 entreprises, dont, comme vous l'avez rappelé, 95 % sont des entreprises artisanales enracinées dans les territoires ; au total, 1,8 million d'actifs y travaillent, générant 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Autant dire que nous mesurons l'importance du sujet ! Personne ne conteste l'intensité de la crise qui touche l'artisanat. Elle a pris une ampleur européenne au cours des dernières années, au point que l'Union européenne a décidé de nommer un commissaire européen au logement et à l'énergie, que j'ai rencontré jeudi dernier et auquel j'ai fait part des attentes de l'État français en matière de soutien aux entreprises. Quand le marché du logement neuf ralentit, en raison d'une baisse de la production, c'est la rénovation qui doit prendre le relais. Vous avez raison, la rénovation énergétique des logements a des effets sur l'artisanat. Nous devons être au rendez-vous de MaPrimeRénov' et j'ai déjà expliqué comment nous le serons. Après une pause de deux mois pour rattraper le retard dans les délais d'instruction et lutter contre la fraude, nous dépenserons jusqu'au dernier centime les 3,6 milliards investis dans le cadre de ce dispositif en faveur des artisans. Ces 3,6 milliards vont générer 1,8 milliard de chiffre d'affaires par mois, sans oublier l'effet levier sur les territoires. Nous serons donc au rendez-vous ! Malgré la pause de l'été, les travaux monogestes seront maintenus et les artisans pourront poursuivre leur activité. En outre, le ministère, bien évidemment soutenu par le premier ministre, a décidé d'instaurer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d'exonérer les donations des frais de succession quand les bénéficiaires investissent dans le neuf. Le ministère continue son effort afin d'être au rendez-vous de la relance du logement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.

Réponse

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée durant l'année précédente. La valeur du point de PMI progresse ainsi dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation est issu des conclusions du groupe de travail sur l'évolution du point de PMI remis en 2021. Pour mémoire, ce rapport préconisait de conserver l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport vient d'être remis au Parlement. Le mécanisme de revalorisation actuellement en vigueur n'a pas empêché de prendre des mesures d'urgence lorsque la situation le nécessitait. Ainsi, lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes prévoyaient initialement de répercuter cette dernière le 1er janvier 2024. La valeur du point de PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023. La même mesure a été prise pour la revalorisation du 1er janvier 2024, portant la valeur de ce point à 15,90 € (+ 1,74 %). La dernière revalorisation du point de PMI est intervenue au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'ITB-GI du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024. Cette valeur est désormais de 16,07 €. Ces mesures illustrent le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

La question

M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la prolifération des cormorans sur la filière piscicole. Autrefois menacée, cette espèce a vu sa population croître de manière exponentielle ces dernières décennies, exerçant une pression de plus en plus forte sur les ressources piscicoles. En raison de leur mode de chasse en groupe et de leurs besoins alimentaires élevés, ces oiseaux provoquent des pertes importantes pour les exploitations piscicoles, mettant en péril leur équilibre économique et menaçant la biodiversité des milieux aquatiques. Malgré cette situation, la régulation de l'espèce demeure limitée par des obstacles administratifs et juridiques. Plusieurs arrêtés ministériels fixant des quotas de prélèvement ont récemment été annulés, créant un vide juridique qui laisse les pisciculteurs sans solution face aux dommages causés. Par ailleurs, les contraintes imposées aux professionnels du secteur, notamment l'obligation de démontrer scientifiquement les impacts des cormorans ou de respecter des délais administratifs contraignants pour la transmission des rapports de destruction, compliquent encore davantage leur activité. Face à ces enjeux, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour permettre une gestion équilibrée de la population de cormorans et protéger la filière piscicole. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour les modalités de régulation de ces oiseaux, alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs et reconnaître et indemniser les préjudices subis.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère et plus particulièrement des ingénieurs et techniciens contractuels de la direction générale de l'armement (DGA). Depuis plusieurs années, ces agents subissent une stagnation salariale inquiétante, accentuée par le blocage quasi-continu de la valeur du point d'indice, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 31,5 % depuis l'an 2000. Cette situation a des conséquences dramatiques : de nombreux agents des catégories C et B se retrouvent en difficulté financière dès le 10 du mois, limitant leur capacité à assurer des conditions de vie dignes à leurs familles. Par ailleurs, l'inégalité salariale entre les personnels de la DGA et ceux relevant de la grille DINUM (direction interministérielle du numérique) est flagrante. Alors que ces derniers bénéficient d'une revalorisation significative de leurs rémunérations, les ingénieurs et techniciens travaillant sur des projets stratégiques tels que les torpilles, radars, missiles ou autres systèmes d'armement sont laissés pour compte. Cette politique crée une iniquité salariale assumée par l'administration et risque de compromettre l'attractivité et la rétention des talents dans des domaines clés pour la souveraineté nationale. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de 27 millions d'euros pour la revalorisation des salaires, mais avec une répartition inégalitaire : 10,6 millions pour environ 700 agents relevant de la grille DINUM (soit 1 262 euros par personne et par mois), contre seulement 9,2 millions pour environ 3 600 agents hors DINUM (soit 213 euros par personne et par mois). Cette politique salariale à deux vitesses, fondée sur une logique de performance pour certains, pénalise injustement les personnels techniques et administratifs hors DINUM. Enfin, des difficultés persistantes concernant la récupération des heures supplémentaires des personnels en mission embarquée et le manque de perspectives d'évolution pour les ingénieurs et techniciens constituent des freins majeurs à leur engagement et à la reconnaissance de leur travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité salariale et garantir une juste reconnaissance des compétences des ingénieurs et techniciens contractuels de la DGA.

Réponse

Dans un contexte de forte concurrence avec le secteur privé, les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT) et techniciens technico-commerciaux (TCT) représentent une ressource essentielle d'effectifs et de compétences pour la direction générale de l'armement. Le ministère des armées et des anciens combattants veille donc à la reconnaissance et à la juste rémunération de ces agents. Les ICT-TCT ont bénéficié de nombreuses revalorisations salariales. Ainsi, entre 2019 et 2024, une enveloppe totale de 35 millions d'euros a été consacrée à la revalorisation des contrats des ICT-TCT, correspondant à 43 % de l'enveloppe totale des agents sous contrat (ASC) du ministère. Les efforts consacrés aux ICT-TCT s'inscrivent dans le cadre d'une politique salariale ministérielle globale, ajustée annuellement pour cibler les secteurs en tension tout en maintenant une équité de rémunération entre les différents statuts (militaires, titulaires, contractuels de droit commun, ICT-TCT). S'agissant de la stagnation évoquée du point d'indice, il convient de rappeler que la rémunération des ICT-TCT n'est pas fondée sur cet indice. Pour autant, le ministère n'a pas manqué de revaloriser leur salaire de 2,9 % en 2022 puis 1,5 % en 2023, représentant un montant de 12,4 millions d'euros au profit des ICT-TCT. Il est à noter que ces agents se voient appliquer ces hausses sur la totalité de leur rémunération alors que pour les fonctionnaires, la hausse du point d'indice ne concerne que la partie indiciaire de leur traitement. Ce régime est donc particulièrement favorable aux ICT-TCT. En outre, la revalorisation de 5 points d'indice décidée en 2024 a été transposée aux ICT-TCT pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2025 prévoient de consacrer 27,3 millions d'euros à la revalorisation des salaires des ASC dont 9,3 millions euros pour les ICT-TCT de la DGA. Les ICT-TCT, qui représentent 33 % des contractuels civils du ministère, recevront 34 % de l'enveloppe de revalorisation des agents contractuels en 2025. Depuis 2019, la totalité des mesures de revalorisation ont permis une augmentation salariale individuelle de 1000 à 1900 euros annuels. Concernant l'application du référentiel DINUM de 2024, le ministère des armées et des anciens combattants envisage d'en reporter la mise en œuvre. Le référentiel de 2023 en vigueur, qui concerne uniquement les agents des familles professionnelles liées au numérique, est satisfaisant. Il a été proposé à quelque 600 ICT-TCT de bénéficier de ce référentiel en basculant sous statut d'agent sous contrat 84-16 et 584 agents ont accepté. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle politique de gestion des ICT-TCT est en vigueur, en application du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, en lien avec la convention collective nationale de la métallurgie. Elle vise à mieux valoriser les parcours professionnels, les compétences et l'engagement professionnel des ICT-TCT et comporte trois volets : - un volet « Parcours professionnels » pour favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés ; un volet « Fidélisation des compétences et des savoir-faire » pour maintenir l'excellence technique de la DGA dans l'exercice de leurs missions ; un volet « Engagement et performance » pour valoriser l'engagement professionnel et l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche d'orientation de la DGA. Les deux premiers volets sont d'ores et déjà appliqués et le troisième est en cours de mise en œuvre. Le ministère des armées et des anciens combattants réalise ainsi de nombreuses actions au bénéfice des ICT-TCT, tout en s'efforçant de respecter l'équité de traitement ministérielle et interministérielle des différents statuts qui y opèrent.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'utilisation incohérente de l'énergie éolienne et du potentiel sous-exploité de l'énergie hydro-électrique. Actuellement, près de 10 000 éoliennes sont en service sur le territoire, réparties sur environ 2 300 parcs et pourtant, elles ne couvrent que moins de 9 % des besoins en électricité du pays. En comparaison, l'énergie hydraulique a représenté 12 % de la production électrique sur la même période. L'éolien repose principalement sur l'installation terrestre, mais sa version offshore , encore très minoritaire aujourd'hui, gagne du terrain en raison de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 et de sa forte capacité de production. De son côté, l'hydroélectricité dispose d'un potentiel d'amélioration significatif grâce à des technologies comme les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) ou encore l'hydroélectricité flottante. Cependant, l'éolien présente de multiples défauts structurels. Il est tributaire de plusieurs contraintes : tout d'abord des conditions de vent, ensuite des maintenances régulières et enfin des nombreuses limitations du réseau électrique (capacité d'acheminement, stabilité du réseau etc...). De plus, alors que l'hydroélectricité est capable de produire, en moyenne, à 80 % de sa capacité optimale, l'éolien plafonne à environ 25 %. ne permettent pas de stocker une grande quantité d'énergie pour répondre aux pics de consommation. À l'inverse, un barrage hydroélectrique, dont la durée de vie est comprise entre 100 et 150 ans (contre 20 à 25 ans pour une éolienne), peut stocker une quantité considérable d'eau, lui conférant une bien plus grande autonomie. Enfin, il est à peine nécessaire d'évoquer les nuisances sonores et visuelles des éoliennes, qui font l'objet de nombreuses critiques. L'éolien ne constitue pas une solution d'avenir. Malgré sa faible émission de CO2, il souffre de trop nombreux inconvénients face à l'hydroélectricité, dont les avantages sont considérables. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte augmenter le potentiel de production d'énergie hydraulique notamment en investissant plus massivement dans les technologies nécessaires. Il lui demande également s'il entend remplacer progressivement la « solution » éolienne par des moyens plus avantageux de production électrique.

Réponse

Le développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie hydraulique, fait pleinement partie des objectifs du Gouvernement. L'hydroélectricité est en effet une source d'électricité décarbonée, prévisible, pilotable, pourvoyeuse d'emplois et historiquement implantée dans les territoires. Avec près de 26 GW de puissance installée, elle constitue la deuxième source de production d'électricité derrière le nucléaire et la première source d'énergie renouvelable en France. L'État planifie, au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le développement des capacités installées. A ce titre, la PPE 3, publiée le 13 février 2026, prévoit une augmentation de 2,8 GW des capacités hydroélectriques installées à l'horizon 2035, notamment grâce à l'optimisation et au suréquipement d'aménagements existants. Ces 2,8 GW incluront notamment 1,7 GW de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le soutien à la filière se traduit également par les appels d'offres et arrêtés tarifaires qui accompagnent le développement de la petite hydroélectricité. Enfin, le Gouvernement a obtenu à l'été 2025 un accord de la Commission pour la résolution des précontentieux européens sur les concessions hydroélectriques et la relance des investissements, accord donc il a soutenu la concrétisation au travers de la proposition de loi réformant le régime des concessions hydroélectriques, qui a été votée définitivement le 17 juillet 2026 et qu'il convient maintenant de mettre en œuvre. Si l'hydroélectricité présente de nombreux atouts, son potentiel résiduel reste aujourd'hui limité, une grande partie des sites propices étant déjà équipés. Son développement, notamment par la flexibilité qu'il permet, est ainsi complémentaire de celui d'autres filières d'énergies renouvelables électriques non pilotables faisant l'objet d'un plus fort potentiel, de manière à atteindre notre objectif de neutralité carbone. C'est pourquoi, l'État continue notamment de développer la filière éolienne, qui est également essentielle pour répondre rapidement à nos besoins croissants en énergie décarbonée. Le développement maitrisé de l'éolien terrestre, en priorisant le renouvellement, inscrit dans la PPE 3 s'articule avec la volonté de maintenir une haute qualité environnementale des projets. Par ailleurs, la PPE3 fixe l'ambition d'atteindre 15 GW de puissance d'éolien en mer installée à horizon 2035, une filière qui présente un facteur de charge élevé, un gisement important au large des côtes française et d'importantes perspectives de retombées économiques et industrielles. Le Gouvernement entend donc poursuivre simultanément le développement de ces filières complémentaires, afin d'assurer la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation de notre mix énergétique.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sécurité des personnels et des structures pénitentiaires. Les menaces de mort proférées contre la directrice de la prison des Baumettes et son adjoint, à Marseille, ainsi que l'attaque d'un fourgon pénitentiaire au niveau du péage d'Incarville, mettent en lumière la fragilité d'une institution essentielle au maintien de la sécurité publique et de l'équilibre social. Le personnel pénitentiaire est confronté quotidiennement à des menaces physiques et verbales, ainsi qu'à une détresse humaine pouvant se traduire par des actes violents. Ces actes sont notamment favorisés par des effets de groupe, dus à des noyaux d'influence qui prennent de plus en plus de pouvoir dans les prisons françaises. De plus, ces difficultés s'ajoutent à des heures supplémentaires fréquentes, qui représentent environ 10 % des rémunérations des agents. Il apparaît donc souhaitable que ces derniers disposent de prérogatives plus étendues afin de remplir leurs missions plus efficacement. Par ailleurs, l'attrait pour ce métier est en baisse : près de 30 % des inscrits aux concours de surveillant ne s'y rendent finalement pas et 7 % des postes restent vacants malgré des campagnes de recrutement intensives. De fortes disparités existent également entre les prisons, ce qui aggrave les inégalités territoriales. Si la moyenne nationale est de 2,5 détenus pour un surveillant, certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, doivent faire face à un ratio deux à trois fois plus élevé. Cela impacte nécessairement les conditions de travail des agents, qui doivent déjà gérer des situations graves, telles que le narcobanditisme ou la présence fréquente d'objets dangereux et illicites en détention. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de renforcer la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires, notamment en permettant leur anonymat dans les actes de procédure. Il lui demande également s'il envisage des contrôles plus sévères et approfondis sur les objets et produits dont la possession par les détenus est autorisée dans l'enceinte des prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité. Les parloirs sont quant à eux dotés d'un hygiaphone. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. S'agissant des objets en détention, le ministère de la Justice a annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont été immédiatement lancés dans six établissements pénitentiaires : la maison d'arrêt (MA) d'Arras, le centre pénitentiaire (CP) de Paris La Santé, le CP de Rennes-Vezin, la MA de Dijon, le CP de Toulouse-Seysses et le CP de Toulon-La Farlède. Pour l'année 2026, cinq autres établissements font l'objet de cette sécurisation (CP FLeury Mérogis, CP Lyon, CP Mont de Marsan, CP Metz et CP Saint Denis de la Réunion). En parallèle, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 en détention dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites (téléphones portables, clefs USB, cartes SIM, produits stupéfiants, etc.) et la poursuite des activités criminelles des personnes détenues depuis la prison. Des moyens exceptionnels sont déployés pour ces opérations d'envergure, qui se déroulent en coordination avec les forces de sécurité intérieure. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Des dispositifs technologiques de dernière génération permettent de détecter les téléphones portables, même éteints. Un bilan des « fouilles XXL » réalisées entre le 1er novembre 2025 et le 17 mars 2026 a recensé 4 526 cellules fouillées. 2 012 téléphones portables, 13,5 kg de produits stupéfiants ainsi que 1 500 objets dangereux interdits ont été saisis. Enfin, s'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de 4 axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant, développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours, capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité et faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis le 23 octobre 2024. Celle-ci permettait, depuis 2008, de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents confrontés à une inflation supérieure à l'évolution de leurs rémunérations, en raison du gel ou de la faible augmentation de leurs salaires, ainsi que de la faible progression de leur carrière. En moyenne, la GIPA représentait une aide de 663 euros par an. Elle constituait l'un des rares dispositifs encore en place pour garantir un pouvoir d'achat suffisant à une partie des agents, dans un contexte d'inflation galopante. Ainsi, selon son ministère, en 2023, un agent bénéficiaire sur deux appartenait à la catégorie A, tandis que ceux ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire de leur grade étaient les plus susceptibles d'en bénéficier. Or cette suppression intervient au pire moment, alors qu'il apparaît nécessaire de revaloriser les revenus des fonctionnaires, à la fois pour les recruter et les fidéliser, notamment face à la concurrence du secteur privé. Cette suppression aggrave également un problème récurrent de la fonction publique : le plafonnement des rémunérations, en particulier pour les agents de catégorie A. De plus, certains secteurs sont particulièrement touchés, comme les chambres des métiers et de l'artisanat, où les salaires moyens sont déjà significativement inférieurs à ceux du marché. Pourtant, les artisans y exercent des missions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur clé. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur la suppression GIPA ou, à défaut, mettre en place des mesures pour protéger la rémunération des fonctionnaires.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire ni du large panel de mesures catégorielles mises en place ces dernières années. La GIPA bénéficie en outre principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024, d'autant plus que ce dispositif n'avait pas vocation à être pérennisé à sa création. La question de la rémunération des agents publics, qui ne repose pas uniquement sur la GIPA, fait l'objet d'échanges continus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences néfastes de l'application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction. La « REP PMCB » impose, depuis 2023, aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie par le biais d'une écocontribution qui vient s'ajouter au prix de vente desdits produits et matériaux. Or cette écocontribution vire à l'impôt, car elle correspondra, en 2025, à 4 % de 200 euros par m³ de sciage de bois, un pourcentage qui doublera d'ici 2027-2028 et explosera encore dans les prochaines années si rien n'est fait. Dès aujourd'hui, environ 220 millions d'euros sont ponctionnés à une industrie dont les marges nettes ne sont que de quelques centimes. De plus, la distorsion de concurrence s'amplifie de jour en jour avec des filières comme l'acier ou le béton, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Pourtant, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 visait à favoriser les matériaux « écologiquement vertueux » ainsi qu'à réduire leur coût pour les usagers. Or la REP fait exactement le contraire. De plus, les éco-organismes sont soumis à un cahier des charges administratif imposant aux producteurs et distributeurs d'absorber tous les frais liés à la gestion des déchets des produits en fin de vie, afin de garantir la gratuité pour l'utilisateur final. Cela engendre une véritable gabegie financière, tout en désorganisant profondément les réseaux de gestion des déchets existant avant la mise en place de la REP. Par ailleurs, ce dispositif exacerbe encore davantage les inégalités dans cette filière. D'une part, il met en lumière l'inégalité du maillage des déchetteries territoriales. D'autre part, il pénalise particulièrement les PME, au profit de quasi-monopoles. Enfin, cette taxe favorise une fraude massive : selon la Fédération nationale du bois, 30 % des volumes y échappent, notamment les produits importés. Ainsi, 70 % des entreprises respectueuses des obligations légales ont quitté les éco-organismes fin octobre, à titre préventif, dans l'attente d'une décision gouvernementale prévue pour janvier 2025. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette norme qui pénalise l'industrie nationale ou, à tout le moins, la rendre plus équitable pour les industries du bois.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Soucieux d'améliorer la situation des examens du permis de conduire, le Gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. 27 postes sont ouverts à cette seconde session de concours. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 140 670 examens supplémentaires pour 2025. Concernant la plateforme numérique RdvPermis, il est essentiel de rappeler qu'elle s'inscrit dans une démarche de modernisation du processus d'inscription visant à simplifier la réservation des créneaux d'examen pour les professionnels. Cet outil, construit en concertation avec les acteurs du secteur, a permis d'améliorer la transparence, l'équité et la fluidité de la répartition des places d'examen. Il est soutenu par l'ensemble des organisations professionnelles, ne présente pas de dysfonctionnement et est conçu pour lutter contre les robots. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place pour les harkis et leurs familles ayant résidé dans les camps de transit et hameaux de forestage au-delà de 1975. Engagés auprès de la France durant la guerre d'Algérie, les harkis ont fait preuve d'un immense dévouement envers la République. À leur arrivée en métropole, beaucoup ont dû faire face à des épreuves et des conditions de vie difficiles, vivant bien souvent dans des camps de transit et des hameaux de forestage. C'est pourquoi la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont vécu et souffert dans les camps de forestage après 1975. En effet, à partir de 1962, ces derniers ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué d'exister jusque dans les années 1980. Pour ces familles ayant vécu dans ces camps au-delà de 1975, il ne semble pas que la loi prévoie des dispositifs spécifiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions ont été mises en place afin de tenir compte de ces cas particuliers et si, aucune mesure n'ayant été prévue, le Gouvernement compte adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux harkis et leurs familles ayant vécu dans les camps au-delà de 1975 d'obtenir une indemnisation.

Réponse

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La question de l'extention du bornage temporel au-delà du 31 décembre 1975 a été évoquée par certains interlocuteurs de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.

Réponse

L'organisation des services de transport scolaire est décentralisée depuis le 1er septembre 1984. La répartition des compétences en matière de transport, régie par le code des transports, a été redéfinie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités. Il s'agit ainsi d'un domaine relevant de la seule compétence des collectivités locales, garantie par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : la région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux. À ce titre, ces autorités déterminent les modalités du service notamment les itinéraires, les points d'arrêt ainsi que la tarification applicable, en rappelant qu'il n'existe pas d'obligation de prise en charge de porte à porte des élèves de leur domicile à leur établissement scolaire. Les conditions de desserte sont ainsi évaluées par l'AOM en fonction de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet des élèves, de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs. L'offre de mobilité permettant d'accéder aux services publics dans ces territoires, en particulier aux établissements scolaires, est important et nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes : Etat, AOM, collectivités desservies, établissements scolaires, services de l'Education nationale et opérateurs de transports, en tenant compte des particularités locales. Ainsi, Le « plan d'actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 par les ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et des transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs ainsi que les associations de collectivités, prévoit plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invite à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes. Ce plan a permis de réelles avancées notamment en ce qui concerne la capacité à disposer des conducteurs nécessaires aux services à la rentrée scolaire. Alors qu'il était de 8 000 à la rentrée scolaire 2022 et 6 000 en 2023, le nombre de conducteurs manquant s'est établit cette année à 3 000 conducteurs. Les efforts sont poursuivis pour atteindre un objectif d'absence de conducteurs manquants.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission.Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ».La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route, il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments. [1] Par renvoi à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 1° du code de la voirie routière, qui mentionne les gardes particuliers assermentés.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.

Réponse

La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle va respecter les engagements pris en 2023 et répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent en effet d'agir à la fois sur l'aménagement, l'entretien régulier et la restauration écologique des rivières. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau. Le ministère a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, dont la finalisation est envisagée pour les semaines à venir, rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau : cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple. Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide pédagogique, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs est formé au sein du Comité national de l'eau autour de ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau. À ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales d'y répondre, les évinçant de fait du marché. Le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement via bles. En l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait les recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

Réponse

Les filières à responsabilité élargie des producteurs permettent, en faisant financer le recyclage des déchets par les metteurs en marché des produits, d'accélérer les investissements dans les industries du recyclage et de massifier les flux. Cela s'est traduit dans pratiquement l'ensemble des filières par une réorganisation des flux financiers finançant le recyclage des déchets, notamment dans le cadre des filières dites « opérationnelles », où les éco-organismes sélectionnent les prestataires par appel d offres. Des critiques ont été émises, dans le cadre de la filière des produits et matériaux de construction, à propos du retard dans la mise en oeuvre des installations de collecte alors que, dans le même temps, les éco-contributions étaient facturées aux artisans et plus généralement aux entreprises du bâtiment. Cela conduit à viser la refondation de la filière en distinguant les matériaux déjà largement valorisés, comme l'acier, et les métaux en général, ou le bois, par notamment des petites et moyennes entreprises implantées localement. Cette réorientation est possible car il s'agit d'une filière à responsabilité élargie du producteur nationale.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.

Réponse

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice. Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la santé et de l'accès aux soins et non du ministère de la justice. S'agissant des événements tragiques du 14 mai 2024, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire a procédé à la commande de 232 véhicules pour la mise à niveau du parc des équipes de sécurité pénitentiaire. Ils seront livrés avant la fin d'année 2024. A cela s'ajoutent 46 véhicules pour l'augmentation du parc des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ), qui seront livrés en début d'année 2025. Cela représente au total, pour la seule année 2024, l'acquisition de 278 véhicules supplémentaires. Ils seront munis d'options de sécurisation accrue. En parallèle, les opérations de banalisation d'une grande partie du parc de véhicules des directions interrégionales des services pénitentiaires ont été engagées, avec une proportion minimale fixée à 75 %. Ces opérations se termineront d'ici la fin d'année 2024. La question de l'armement comme celle des niveaux d'escorte et de la composition des équipes, au regard de leur sensibilité, nécessitent la mise en place de groupes de travail, auxquels prennent part des personnels de l'administration centrale, des DISP ainsi que les représentants des organisations syndicales signataires, qui rendront leurs conclusions prochainement.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de mesures d'indemnisation pour les victimes par ricochet des essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux individus atteints de maladies causées par les radiations ionisantes issues des essais nucléaires français, dont les affections sont répertoriées dans une liste établie par un décret en Conseil d'État, de bénéficier d'une compensation complète pour leurs préjudices. Cette possibilité de réclamation s'étend aux héritiers dans le cas où la victime est décédée. Néanmoins, un obstacle majeur demeure : la difficulté à reconnaître officiellement et à indemniser les victimes indirectes. La complexité réside dans la nécessité de prouver une relation directe et indubitable entre une exposition à un cancérigène et le développement d'un cancer, d'autant plus que ces maladies peuvent avoir plusieurs causes. Les démarches administratives requises pour les proches des défunts sont extrêmement longues et ardues. Par ailleurs, il n'existe actuellement aucun dispositif permettant de reconnaître le préjudice moral et financier subi par ces victimes par ricochet. Pourtant, bien souvent, les conjoints ou des membres de la famille des victimes des essais nucléaires sont obligés de cesser leurs activités professionnelles pour s'occuper à plein temps de ces derniers, quand ils ne meurent pas prématurément du fait des cancers causés par l'exposition aux radiations. Les procédures intentées par ces victimes indirectes devant les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le préjudice moral et financier sont longues et infructueuses. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconnaître les préjudices moral et financier subis par les victimes « par ricochet » des essais nucléaires.

Réponse

L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dispose que « I. Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.

Réponse

L'accueil des animaux issus de saisies représente un enjeu complexe en France et nécessite la mise en place d'une structure centralisée pour la gestion et le suivi de ces animaux. Pour répondre à ce besoin de suivi et de centralisation des animaux saisis et afin de faire suite aux recommandations du rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) a désigné en novembre 2024 l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) comme prestataire en charge d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés par leur propriétaire. La prestation en cours de création s'intitule le "Service d'assistance aux animaux sauvages saisis" (SAASS). Celle-ci s'inscrit dans les objectifs de lutte contre le trafic d'espèces protégées mené par le MTEBFMP, ainsi que dans l'objectif 14 « Améliorer l'accès aux soins des spécimens vivants d'animaux et de plantes saisis ou confisqués » du plan d'action révisé de l'Union européenne contre le trafic des espèces sauvages adopté en novembre 2022. En créant un réseau national de centres d'accueil spécialisés, il sera possible d'identifier les places disponibles en temps réel et d'optimiser le placement des animaux dans des conditions conformes aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire. En ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement des animaux saisis, l'État n'a pas vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces structures, dont certaines ont su mettre en place un modèle économique pérenne, notamment par la tarification des visites.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'€ pérennes.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 du code de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE, 17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur a situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les mesures existantes pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d'hospitalisations liées à une neuropathie optique ischémique antérieure (NOIA). M. le député est interrogé à ce sujet dans sa circonscription ; il apparaît qu'il est en pratique complexe pour les personnes souffrant d'une NOIA de remplir les conditions nécessaires à un remboursement des frais engagés dans les transports pour se rendre dans un hôpital. En effet, il semble que le remboursement de ces frais soit conditionné à un accord préalable de la sécurité sociale quinze jours avant la date de l'hospitalisation. Ce délai ne prend pas en considération les situations d'urgence fréquentes lorsque que l'on souffre de cette maladie. De plus, l'hospitalisation dans le cadre de cette maladie oblige les Icaunais à se rendre à Paris dans les rares centres de référence, augmentant ainsi les frais de transports. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures existent afin de prendre en charge ces frais de transports pour les personnes hospitalisées et si, à défaut, le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement pour ces dernières.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Ce subventionnement va impacter négativement les finances de ces entreprises. En effet, la rédaction du cahier des charges tel que fixé dans l'arrêté propose, d'une part, que les éco-organismes agrées prennent en charge les coûts de gestion des emballages réemployables et précise en même temps la mise en place de bonus prévus en leur faveur d'autre part, effaçant ainsi presque totalement leur contribution. Ces mesures reviennent à faire financer le système économique des emballages réemployables par les écocontributions prélevées sur les emballages à usage unique puisque pour prendre en charge ces nouveaux coûts, en plus de ceux destinés au financement de la collecte et du recyclage des emballages à usage unique, il faudra augmenter le montant de leurs écocontributions. Par ailleurs, cet arrêté peut paraître surprenant au vu des recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière a mené en 2021 une revue bibliographique d'analyses de cycle de vie (ACV) comparatives entre usage unique et réemploi et arrive à la conclusion qu'au regard de la diversité des comparaisons analysées, les résultats ne peuvent pas être tranchés ni généralisés. L'étude démontre également que le réemploi n'est pas systématiquement moins impactant que l'usage unique et qu'il n'y a pas lieu de favoriser systématiquement ce modèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures destinées aux entreprises de l'industrie de l'emballage papier-carton concernés par la nouvelle obligation de subventionnement sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de cet arrêté sur les acteurs de la filière de l'industrie de l'emballage papier-carton.

Réponse

Dans un contexte où les ressources nécessaires pour la production des biens de consommation se raréfient et que leurs coûts augmentent, notamment du fait des tensions géostratégiques, il est d'autant plus nécessaire de limiter les gaspillages des ressources. De plus, la pollution de l'environnement par un afflux massif de déchets issus d'emballages en plastique non recyclable contribue à une dégradation des océans et une contamination en microplastiques, ce qui affecte la santé des êtres humains. Le rapport de l'ADEME auquel il est fait référence dans la question prenait essentiellement en compte les effets des emballages à usage unique sur les émissions de gaz à effet de serre et ne mentionnait, en revanche, pas les impacts sur la biodiversité ou la santé humaine. Le législateur a fixé des objectifs précis de réemploi dans la loi anti-gaspillage de 2020, à savoir un taux de 10% à atteindre en 2027, avec un taux intermédiaire de 5% fixé pour 2023. L'objectif de 2023 n'a pas été atteint. Depuis, CITEO a mis en place une démarche d'expérimentation de la consigne pour réemploi des emballages en verre dans quatre régions française. Concernant le financement des efforts en termes d'éco-contributions pour atteindre les objectifs de la loi, étant entendu que l'objectif est bien de réduire la part des emballages à usage unique, il est cohérent que l'ensemble des utilisateurs d'emballages contribuent financièrement aux efforts pour augmenter la part d'emballages réemployables. C'est pour cette raison que le législateur a prévu qu'au moins 5% du montant des contributions perçues par les éco-organismes soient consacrées au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Enfin, les politiques publiques de lutte contre la pollution plastique ont induit un report au bénéfice des emballages en papier et en carton qui s'est traduit par une augmentation de 20% des quantités d'emballages en papier et en carton mis sur le marché.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute Autorité de santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.

Réponse

L'inscription d'un dispositif médical sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance maladie, en vue de sa prise en charge pour une indication donnée - en l'occurrence ici les lingettes utilisées dans le cadre du traitement des stomies - suppose dans un premier temps que le produit bénéficie d'un marquage CE correspondant à cette indication, garantissant ainsi son efficacité et sa sécurité d'utilisation. À la suite de l'obtention de ce marquage CE, une demande d'inscription sur la LPPR doit être déposée par l'exploitant du dispositif auprès des ministres chargés de la santé et des comptes publics, ainsi qu'à la Haute autorité de santé (HAS). Ce dispositif fera alors l'objet d'une évaluation médico-technique par la HAS, fondée sur des données cliniques attestant de son efficacité et de son innocuité. Si cette évaluation conclut à un service attendu suffisant, le produit pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, à l'issue d'une négociation tarifaire conduite avec le comité économique des produits de santé, débouchant sur la publication d'un arrêté fixant les conditions de son remboursement. À ce jour, aucun exploitant n'a engagé de démarche visant à l'inscription de ces lingettes spécifiques sur la LPPR. En l'absence de demande formelle d'évaluation, ces produits ne peuvent dès lors pas être pris en charge par la solidarité nationale. Il revient aux fabricants ou distributeurs concernés de déposer un dossier auprès des autorités compétentes s'ils souhaitent obtenir un remboursement de ces dispositifs par l'Assurance maladie.