Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les inquiétudes exprimées par les entreprises industrielles concernant la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Si l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit naturellement être partagé, plusieurs acteurs économiques alertent sur les risques qu'une transposition accélérée, excessive ou allant au-delà des exigences européennes ferait peser sur les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises industrielles. Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de production, le ralentissement économique, la concurrence internationale, la complexité normative et les difficultés de recrutement, ces entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique. Or certaines obligations envisagées, telles que la publication de fourchettes de rémunération dans les offres d'emploi, l'extension du dispositif aux entreprises de moins de 100 salariés ou encore la création de nouvelles sanctions, pourraient accroître les charges administratives, fragiliser le dialogue social et renforcer l'insécurité juridique des employeurs. Les entreprises concernées demandent notamment que la France évite toute surtransposition, respecte le calendrier européen en laissant un délai d'adaptation suffisant aux entreprises, n'alourdisse pas inutilement les obligations pesant sur les instances représentatives du personnel et renonce à ajouter de nouvelles contraintes nationales à celles prévues par le droit européen. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transposition de cette directive se fasse de manière progressive, proportionnée et compatible avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME industrielles et s'il entend s'engager à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation économique des producteurs laitiers français. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices de lait subissent une baisse importante des prix payés à la production. Selon plusieurs organisations agricoles, certaines entreprises de collecte ont appliqué des diminutions pouvant atteindre près de 80 à 100 euros pour 1 000 litres sur un an. Dans le même temps, les charges de production demeurent élevées, notamment les coûts de l'énergie, de l'alimentation animale, du matériel agricole et du gazole non routier (GNR). La Confédération paysanne alerte également sur une forte augmentation de la production laitière européenne. Selon ce syndicat, la collecte de lait dans l'Union européenne aurait progressé d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024. Face à cette hausse des volumes, la demande ne suivrait pas, plaçant à nouveau le marché européen dans une situation de surproduction laitière et exerçant une pression baissière sur les prix payés aux producteurs. Toujours selon la Confédération paysanne, la conjoncture mondiale suivrait la même dynamique. Les cinq principales zones exportatrices mondiales, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine, auraient enregistré début 2026 une hausse cumulée de collecte de l'ordre de 6,5 milliards de litres supplémentaires par rapport à l'année précédente. Cette situation se répercute directement sur les revenus des producteurs français. La Confédération paysanne indique que les coopératives et les industriels ont engagé d'importantes baisses des prix du lait payés aux producteurs. Dans plusieurs pays européens, la baisse serait encore plus marquée, certains producteurs belges étant rémunérés autour de 300 euros les 1 000 litres, notamment chez l'entreprise LDA. Par ailleurs, le secteur laitier français fait face à une crise structurelle profonde. En vingt ans, la France a perdu près de la moitié de ses exploitations laitières, tandis que le renouvellement des générations demeure insuffisant dans de nombreux territoires d'élevage. De nombreux producteurs s'inquiètent aujourd'hui d'un retour durable à des prix ne permettant plus de couvrir les coûts de production, malgré les objectifs fixés par les lois « EGAlim » visant à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont demandé, lors du Conseil « Agriculture et Pêche » de l'Union européenne du mois de mars 2026, l'examen de mesures européennes de gestion de crise, notamment la mobilisation de la réserve agricole de crise prévue par la politique agricole commune ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de maîtrise volontaire de la production. Face à cette situation préoccupante, il lui demande : quelle position la France entend défendre lors des prochains Conseils européens de l'agriculture concernant la mise en œuvre de mécanismes européens de gestion de crise sur le marché laitier ; si le Gouvernement soutient l'activation de la réserve européenne de crise afin d'accompagner les producteurs laitiers confrontés à la chute des prix ; quelles mesures nationales il entend mettre en place afin de garantir une rémunération couvrant effectivement les coûts de production des éleveurs laitiers français, conformément aux objectifs des lois « EGAlim » ; enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir, au niveau européen, des dispositifs temporaires et volontaires de maîtrise de la production afin d'éviter une dégradation supplémentaire des revenus agricoles.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans fleuristes. Ces entreprises, au-delà des services qu'elles offrent, sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. Le Gouvernement est bien conscient que la journée du 1er mai est essentielle pour les artisans fleuristes. En ce sens, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à la profession en proposant un projet de loi relatif au travail le 1er mai, actuellement en cours d'examen au parlement. Par ailleurs, la vente du muguet le 1er mai fait l'objet d'un encadrement spécifique. La vente du muguet est interdite sur la voie publique les veilles et avant veilles du 1er Mai. Elle est tolérée uniquement le jour du 1er Mai. Cette tolérance n'en demeure pas moins encadrée, par une réglementation locale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Ainsi, des arrêtés municipaux viennent préciser le cadre juridique. Généralement, ils prévoient de vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ; de vendre en petite quantité ; de vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ; ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste ; ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ; de ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules. En cas de non-respect, le vendeur encourt une amende de 300 euros, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Le Gouvernement, en lien avec les services de la direction générale des entreprises, reste à l'écoute des professionnels du secteur et ouvert pour discuter de toute autre mesure qui permettrait de garantir des conditions de concurrence équitable.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des artisans du bâtiment telle que révélée par des retours des professionnels du bâtiment. Des consultations auprès des professionnels du bâtiment mettent en évidence un mécontentement profond face aux dispositifs publics actuels. Le dispositif MaPrimeRénov', pendant un temps mis en pause puis réintroduit en 2025, est considéré comme vital pour déclencher des travaux de rénovation énergétique, représentant une part significative du chiffre d'affaires pour de nombreux artisans. Cependant, les évolutions récentes ont entraîné une baisse générale d'activité, une perte de temps liée à l'instabilité des règles et des difficultés financières causées par des délais de paiement excessifs. Les professionnels appellent à une simplification du dispositif et à une réforme du label RGE pour élargir l'accès aux entreprises qualifiées. Par ailleurs, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) est dénoncée pour son inadaptation au terrain : maillage territorial insuffisant des points de collecte, règles hétérogènes, outils numériques multiples et non harmonisés et obligation de pré-inscription. Les artisans paient une éco-contribution sans bénéficier d'un service efficace et les arbitrages en cours risquent d'aggraver la situation en réduisant le nombre de points de collecte. Les professionnels réclament un maillage renforcé en concertation locale, l'unification des règles, la suppression de la pré-inscription et un outil national unique. Enfin, le régime des micro-entreprises accentue l'iniquité fiscale dans le secteur, dans un contexte économique dégradé. Les professionnels demandent un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour le bâtiment, une limitation du statut à deux ans pour en faire un véritable tremplin et un accompagnement obligatoire vers un régime de droit commun. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures concrètes en prenant en compte les recommandations des professionnels du secteur afin de soutenir l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et de répondre à leurs attentes.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Bien que la production nationale soit abondante et de grande qualité, les exploitations peinent à écouler leurs volumes. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs principaux contribuent à cette crise : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix nettement inférieurs. Cette concurrence déséquilibrée met en péril la compétitivité des producteurs français et menace directement l'avenir de la filière. Malgré les efforts engagés pour donner une partie des récoltes aux associations caritatives ou pour chercher des débouchés à l'export, de nombreux producteurs se voient aujourd'hui contraints d'envisager la destruction de récoltes entières. Cette situation dramatique appelle un sursaut collectif, tant des consommateurs et des distributeurs que des pouvoirs publics, afin de valoriser l'origine France et de soutenir concrètement les productions locales. M. le député souligne enfin que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française en période de pleine saison, ne garantit en réalité aucune protection efficace. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les producteurs français de tomates cerises, rétablir des conditions de concurrence loyale face aux importations massives et préserver une filière agricole essentielle à l'économie nationale et à l'autonomie alimentaire du pays.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.

Réponse

Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État s'attache également à soutenir les secteurs stratégiques, comme l'aéronautique et l'automobile, en créant des fonds spécifiques, notamment en soutenant les sous-traitants, en favorisant leur croissance, leur internationalisation et leur adaptation aux enjeux climatiques. L'accompagnement s'étend au-delà des entreprises et bénéficie également aux salariés pour maintenir et adapter leurs compétences face aux mutations économiques. Enfin, l'État travaille à revitaliser les territoires en orientant les budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. Faciliter les implantations industrielles constitue une priorité, traduite notamment par l'adoption de la loi Industrie verte dont les décrets d'application sont entrés en vigueur en octobre 2024. Cette loi vise à accélérer les procédures et simplifier les démarches d'autorisation, réduisant les délais de traitement des autorisations environnementales de 17 à 9 mois, afin de renforcer l'attractivité du territoire. Dans cette perspective, un statut spécifique de projet d'intérêt national majeur (PINM) a été instauré pour les projets stratégiques, offrant une accélération des procédures en matière d'urbanisme, de raccordement électrique ou relatives aux espèces protégées, en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. En parallèle, l'identification et la mobilisation du foncier industriel constituent un levier central de notre stratégie de réindustrialisation. Le Gouvernement s'engage à travers une planification foncière portée par le développement des sites « clé en main », accompagnés dans une phase de pré-aménagement facilitant leur mise à disposition rapide. Certaines régions ont d'ailleurs décliné cette logique à l'échelle locale, soutenant également des sites régionaux dans une approche de planification territoriale intégrée. Le soutien à la réutilisation des friches industrielles, notamment leur dépollution, s'inscrit également dans cette dynamique. Le volet « friche » du fonds vert, doté de 2,5 milliards d'euros en 2024, a ainsi permis de rendre opérationnels 164 projets. En complément, le programme Friche +, lancé par la banque des territoires avec l'appui de la Commission européenne, contribue à la requalification de ces espaces. À cela s'ajoute l'outil France foncier +, développé par la banque des territoires et le Cerema, qui recense près de 730 sites pour 6 700 hectares de foncier disponible, au service de la relance industrielle. L'accompagnement de l'industrialisation des start-up et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes est par ailleurs encouragé à travers des dispositifs tels que Première Usine, qui a déjà permis le financement de 99 projets, ou encore le programme ETIncelles, qui accompagne actuellement 197 PME à fort potentiel en levant les freins administratifs à leur développement. Par ailleurs, le programme « Territoires d'Industrie », dont la seconde phase lancée en 2023, englobe 183 territoires mobilise l'État et ses opérateurs pour accompagner la réindustrialisation. Au-delà de la planification foncière, celui-ci soutient le développement des compétences, la formation, ainsi que la transition écologique, avec une enveloppe dédiée de 52 millions d'euros pour l'année 2025.Enfin, la politique de soutien à la réindustrialisation passe par une politique commerciale renforcée au niveau européen qui passe par un usage accru des outils de défense commerciale : droit de douane comme sur le véhicules électriques chinois, mesures de sauvegarde ciblées sur certains secteurs (acier, ferroalliage) et mesures anti-dumping. Face aux déséquilibres du commerce internationale et à la suproduction chinoise, cet axe est désormais fondamental et la France s'amploie à ce que le maximum de mesures soient prises.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

Réponse

DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT Mme la présidente . La parole est à M. Daniel Grenon. M. Daniel Grenon . L'année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d'entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d'année 2025, les chiffres tombent : l'activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convaincu que la seule solution à la crise réside dans la construction neuve. Cette vision simpliste est incomplète et se prive d'un levier majeur pour relever les défis : celui de la rénovation, qui permet de loger nos concitoyens à moindre coût, de revitaliser les territoires et de maintenir les plus âgés, le plus longtemps possible, dans leurs logements. Actuellement, le dispositif MaPrimeRénov' est amputé et les entreprises RGE sont oubliées. Avec plus de 620 000 entreprises en France, les artisans du bâtiment sont pourtant essentiels pour l’emploi local et la vitalité territoriale. Le secteur forme plus de 60 000 apprentis chaque année. C'est une filière d'avenir pour notre jeunesse, une filière trop essentielle pour être laissée à l'abandon en raison d'une réglementation qui ne tient pas compte des recommandations des professionnels. Au vu de son importance et de la grave crise qu'elle traverse, qu’attendez-vous pour appliquer des mesures permettant de sauver la filière de l'artisanat du bâtiment ? (M. Sylvain Berrios applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Le secteur du bâtiment est essentiel à la société française : il représente 450 000 entreprises, dont, comme vous l'avez rappelé, 95 % sont des entreprises artisanales enracinées dans les territoires ; au total, 1,8 million d'actifs y travaillent, générant 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Autant dire que nous mesurons l'importance du sujet ! Personne ne conteste l'intensité de la crise qui touche l'artisanat. Elle a pris une ampleur européenne au cours des dernières années, au point que l'Union européenne a décidé de nommer un commissaire européen au logement et à l'énergie, que j'ai rencontré jeudi dernier et auquel j'ai fait part des attentes de l'État français en matière de soutien aux entreprises. Quand le marché du logement neuf ralentit, en raison d'une baisse de la production, c'est la rénovation qui doit prendre le relais. Vous avez raison, la rénovation énergétique des logements a des effets sur l'artisanat. Nous devons être au rendez-vous de MaPrimeRénov' et j'ai déjà expliqué comment nous le serons. Après une pause de deux mois pour rattraper le retard dans les délais d'instruction et lutter contre la fraude, nous dépenserons jusqu'au dernier centime les 3,6 milliards investis dans le cadre de ce dispositif en faveur des artisans. Ces 3,6 milliards vont générer 1,8 milliard de chiffre d'affaires par mois, sans oublier l'effet levier sur les territoires. Nous serons donc au rendez-vous ! Malgré la pause de l'été, les travaux monogestes seront maintenus et les artisans pourront poursuivre leur activité. En outre, le ministère, bien évidemment soutenu par le premier ministre, a décidé d'instaurer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d'exonérer les donations des frais de succession quand les bénéficiaires investissent dans le neuf. Le ministère continue son effort afin d'être au rendez-vous de la relance du logement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.

Réponse

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée durant l'année précédente. La valeur du point de PMI progresse ainsi dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation est issu des conclusions du groupe de travail sur l'évolution du point de PMI remis en 2021. Pour mémoire, ce rapport préconisait de conserver l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport vient d'être remis au Parlement. Le mécanisme de revalorisation actuellement en vigueur n'a pas empêché de prendre des mesures d'urgence lorsque la situation le nécessitait. Ainsi, lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes prévoyaient initialement de répercuter cette dernière le 1er janvier 2024. La valeur du point de PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023. La même mesure a été prise pour la revalorisation du 1er janvier 2024, portant la valeur de ce point à 15,90 € (+ 1,74 %). La dernière revalorisation du point de PMI est intervenue au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'ITB-GI du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024. Cette valeur est désormais de 16,07 €. Ces mesures illustrent le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

La question

M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la prolifération des cormorans sur la filière piscicole. Autrefois menacée, cette espèce a vu sa population croître de manière exponentielle ces dernières décennies, exerçant une pression de plus en plus forte sur les ressources piscicoles. En raison de leur mode de chasse en groupe et de leurs besoins alimentaires élevés, ces oiseaux provoquent des pertes importantes pour les exploitations piscicoles, mettant en péril leur équilibre économique et menaçant la biodiversité des milieux aquatiques. Malgré cette situation, la régulation de l'espèce demeure limitée par des obstacles administratifs et juridiques. Plusieurs arrêtés ministériels fixant des quotas de prélèvement ont récemment été annulés, créant un vide juridique qui laisse les pisciculteurs sans solution face aux dommages causés. Par ailleurs, les contraintes imposées aux professionnels du secteur, notamment l'obligation de démontrer scientifiquement les impacts des cormorans ou de respecter des délais administratifs contraignants pour la transmission des rapports de destruction, compliquent encore davantage leur activité. Face à ces enjeux, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour permettre une gestion équilibrée de la population de cormorans et protéger la filière piscicole. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour les modalités de régulation de ces oiseaux, alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs et reconnaître et indemniser les préjudices subis.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.

La question

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place pour les harkis et leurs familles ayant résidé dans les camps de transit et hameaux de forestage au-delà de 1975. Engagés auprès de la France durant la guerre d'Algérie, les harkis ont fait preuve d'un immense dévouement envers la République. À leur arrivée en métropole, beaucoup ont dû faire face à des épreuves et des conditions de vie difficiles, vivant bien souvent dans des camps de transit et des hameaux de forestage. C'est pourquoi la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont vécu et souffert dans les camps de forestage après 1975. En effet, à partir de 1962, ces derniers ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué d'exister jusque dans les années 1980. Pour ces familles ayant vécu dans ces camps au-delà de 1975, il ne semble pas que la loi prévoie des dispositifs spécifiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions ont été mises en place afin de tenir compte de ces cas particuliers et si, aucune mesure n'ayant été prévue, le Gouvernement compte adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux harkis et leurs familles ayant vécu dans les camps au-delà de 1975 d'obtenir une indemnisation.

Réponse

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La question de l'extention du bornage temporel au-delà du 31 décembre 1975 a été évoquée par certains interlocuteurs de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence de droit de rétractation de 14 jours pour les foires et les salons. Il est courant de croire que lorsqu'un consommateur achète un produit ou signe une commande lors d'une foire exposition ou d'un salon, il bénéficie automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats effectués à distance ou hors établissement commercial. Cependant, cette croyance est incorrecte. Selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les vendeurs présents sur les foires et salons doivent explicitement informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de rétractation lorsqu'ils signent un bon de commande sur place. Cela signifie que, contrairement aux achats en ligne ou à domicile, les transactions réalisées dans ces contextes ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Cette méconnaissance de la réglementation a malheureusement conduit de nombreux consommateurs à être victimes de diverses arnaques. Des vendeurs peu scrupuleux profitent de cette fausse croyance pour pousser les consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des canapés, des chaudières ou des installations de menuiserie, sans leur offrir la possibilité de se rétracter une fois l'achat effectué. Certaines entreprises et réseaux commerciaux se sont spécialisés dans cette situation. Ainsi, sur les salons, ils identifient les personnes facilement influençables, les invitent sur leur stand et leur font signer des bons de commande, voire verser des acomptes pour des achats pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue d'instaurer un droit de rétractation pour les acheteurs dans les foires et les salons ou, à défaut, prendre toute mesure pour faire cesser ces manipulations.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 du code de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE, 17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.