Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.

Réponse

Depuis 2023, le ministère de l'éducation nationale a engagé une évolution méthodologique majeure en inscrivant l'anticipation éducative dans le cadre du plan France Ruralités via la création, dans tous les départements ayant de la ruralité, des observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par les préfets et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ces observatoires constituent une structure permanente de diagnostic territorial partagé, d'écoute, de dialogue avec les élus locaux et les parlementaires et de projection éducative à court et moyen termes. Il s'agit de garantir une visibilité plus longue en matière d'évolution de la carte scolaire dans les territoires ruraux afin d'éviter les incertitudes générées par une révision annuelle. Dans un contexte marqué par des changements démographiques durables, touchant la quasi totalité du territoire national, et d'attentes accrues des élus et acteurs locaux en matière de lisibilité, d'anticipation et de dialogue, il est apparu nécessaire de généraliser cette démarche à tous les territoires, ruraux comme urbains, pour disposer d'un cadre commun d'analyse et de prospective. Par une volonté commune des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les ODR deviennent ainsi en 2026 les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). La transformation de ces instances permet d'étendre leur champ à l'ensemble du territoire national, afin de prendre en compte les conséquences de la démographie dans tous les territoires (ruraux et urbains) et à tous les niveaux (premier et second degrés), ainsi que de préparer, avec les élus, notre système éducatif à cette transformation. Les travaux menés à l'échelle des ODRT permettent de croiser les données démographiques, les besoins éducatifs et les dynamiques locales, afin d'anticiper les évolutions du maillage scolaire et d'identifier les ajustements pertinents à horizon de plusieurs années. Cette méthode de travail vise à dépasser la seule logique de gestion annuelle des ouvertures ou fermetures de classes et constitue une réponse concrète à la demande de visibilité exprimée par les élus et les familles. Dans le département de l'Yonne, cette démarche a été engagée dès 2024, permettant l'établissement d'un premier diagnostic partagé et l'amorce d'un travail de projection éducative à moyen terme en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées. Cet exemple illustre la capacité des ODRT à devenir des espaces structurants de stratégie éducative rurale. Il convient toutefois de rappeler que, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les plafonds d'emplois du ministère sont fixés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent désormais d'éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, fondée sur le diagnostic territorial et le dialogue avec les élus locaux. Ainsi, en articulant diagnostic partagé, concertation locale et projection éducative à moyen terme, les ODRT constituent aujourd'hui le principal outil de l'État pour renforcer la visibilité éducative dans les territoires ruraux.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d'augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s'élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l'accès des jeunes à l'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l'emploi des jeunes et de préserver l'égalité d'accès à l'apprentissage.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024. Cette réussite a néanmoins un impact considérable sur les finances publiques. En effet, ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue certaines difficultés liées au financement de l'apprentissage. A été signalée, en particulier, l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, deux amendements parlementaires ont été adoptés. Ainsi, l'article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité d'une minoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, et l'article 192 de la même loi prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Ces mesures permettent de mieux cibler les financements publics sur les premiers niveaux de formation, pour lesquels la plus-value de l'apprentissage est la plus importante, ainsi que de prendre en compte le fait que les formations à distance ont des charges spécifiques. Les mesures votées par les parlementaires sont ainsi entrées en vigueur le 1er juillet 2025 en application des décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé pour sécuriser la pérennité de cette politique publique, qui constitue un levier essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences malgré un contexte délicat pour les finances publiques.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.