Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Le personnel de ces établissements dénonce l'absence de revalorisation salariale significative depuis plusieurs années avec de nombreux salariés rémunérés au niveau du SMIC ou à quelques euros au-dessus. Ils font également état d'une intensification de la charge de travail, de cadences soutenues, d'horaires étendus, d'un absentéisme élevé, de suppressions de postes et d'un management souvent perçu comme trop axé sur la rentabilité au détriment des conditions de travail et de la qualité du service rendu. La concentration du secteur au profit de grands groupes privés accentuerait ces difficultés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère et plus particulièrement des ingénieurs et techniciens contractuels de la direction générale de l'armement (DGA). Depuis plusieurs années, ces agents subissent une stagnation salariale inquiétante, accentuée par le blocage quasi-continu de la valeur du point d'indice, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 31,5 % depuis l'an 2000. Cette situation a des conséquences dramatiques : de nombreux agents des catégories C et B se retrouvent en difficulté financière dès le 10 du mois, limitant leur capacité à assurer des conditions de vie dignes à leurs familles. Par ailleurs, l'inégalité salariale entre les personnels de la DGA et ceux relevant de la grille DINUM (direction interministérielle du numérique) est flagrante. Alors que ces derniers bénéficient d'une revalorisation significative de leurs rémunérations, les ingénieurs et techniciens travaillant sur des projets stratégiques tels que les torpilles, radars, missiles ou autres systèmes d'armement sont laissés pour compte. Cette politique crée une iniquité salariale assumée par l'administration et risque de compromettre l'attractivité et la rétention des talents dans des domaines clés pour la souveraineté nationale. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de 27 millions d'euros pour la revalorisation des salaires, mais avec une répartition inégalitaire : 10,6 millions pour environ 700 agents relevant de la grille DINUM (soit 1 262 euros par personne et par mois), contre seulement 9,2 millions pour environ 3 600 agents hors DINUM (soit 213 euros par personne et par mois). Cette politique salariale à deux vitesses, fondée sur une logique de performance pour certains, pénalise injustement les personnels techniques et administratifs hors DINUM. Enfin, des difficultés persistantes concernant la récupération des heures supplémentaires des personnels en mission embarquée et le manque de perspectives d'évolution pour les ingénieurs et techniciens constituent des freins majeurs à leur engagement et à la reconnaissance de leur travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité salariale et garantir une juste reconnaissance des compétences des ingénieurs et techniciens contractuels de la DGA.

Réponse

Dans un contexte de forte concurrence avec le secteur privé, les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT) et techniciens technico-commerciaux (TCT) représentent une ressource essentielle d'effectifs et de compétences pour la direction générale de l'armement. Le ministère des armées et des anciens combattants veille donc à la reconnaissance et à la juste rémunération de ces agents. Les ICT-TCT ont bénéficié de nombreuses revalorisations salariales. Ainsi, entre 2019 et 2024, une enveloppe totale de 35 millions d'euros a été consacrée à la revalorisation des contrats des ICT-TCT, correspondant à 43 % de l'enveloppe totale des agents sous contrat (ASC) du ministère. Les efforts consacrés aux ICT-TCT s'inscrivent dans le cadre d'une politique salariale ministérielle globale, ajustée annuellement pour cibler les secteurs en tension tout en maintenant une équité de rémunération entre les différents statuts (militaires, titulaires, contractuels de droit commun, ICT-TCT). S'agissant de la stagnation évoquée du point d'indice, il convient de rappeler que la rémunération des ICT-TCT n'est pas fondée sur cet indice. Pour autant, le ministère n'a pas manqué de revaloriser leur salaire de 2,9 % en 2022 puis 1,5 % en 2023, représentant un montant de 12,4 millions d'euros au profit des ICT-TCT. Il est à noter que ces agents se voient appliquer ces hausses sur la totalité de leur rémunération alors que pour les fonctionnaires, la hausse du point d'indice ne concerne que la partie indiciaire de leur traitement. Ce régime est donc particulièrement favorable aux ICT-TCT. En outre, la revalorisation de 5 points d'indice décidée en 2024 a été transposée aux ICT-TCT pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2025 prévoient de consacrer 27,3 millions d'euros à la revalorisation des salaires des ASC dont 9,3 millions euros pour les ICT-TCT de la DGA. Les ICT-TCT, qui représentent 33 % des contractuels civils du ministère, recevront 34 % de l'enveloppe de revalorisation des agents contractuels en 2025. Depuis 2019, la totalité des mesures de revalorisation ont permis une augmentation salariale individuelle de 1000 à 1900 euros annuels. Concernant l'application du référentiel DINUM de 2024, le ministère des armées et des anciens combattants envisage d'en reporter la mise en œuvre. Le référentiel de 2023 en vigueur, qui concerne uniquement les agents des familles professionnelles liées au numérique, est satisfaisant. Il a été proposé à quelque 600 ICT-TCT de bénéficier de ce référentiel en basculant sous statut d'agent sous contrat 84-16 et 584 agents ont accepté. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle politique de gestion des ICT-TCT est en vigueur, en application du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, en lien avec la convention collective nationale de la métallurgie. Elle vise à mieux valoriser les parcours professionnels, les compétences et l'engagement professionnel des ICT-TCT et comporte trois volets : - un volet « Parcours professionnels » pour favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés ; un volet « Fidélisation des compétences et des savoir-faire » pour maintenir l'excellence technique de la DGA dans l'exercice de leurs missions ; un volet « Engagement et performance » pour valoriser l'engagement professionnel et l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche d'orientation de la DGA. Les deux premiers volets sont d'ores et déjà appliqués et le troisième est en cours de mise en œuvre. Le ministère des armées et des anciens combattants réalise ainsi de nombreuses actions au bénéfice des ICT-TCT, tout en s'efforçant de respecter l'équité de traitement ministérielle et interministérielle des différents statuts qui y opèrent.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis le 23 octobre 2024. Celle-ci permettait, depuis 2008, de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents confrontés à une inflation supérieure à l'évolution de leurs rémunérations, en raison du gel ou de la faible augmentation de leurs salaires, ainsi que de la faible progression de leur carrière. En moyenne, la GIPA représentait une aide de 663 euros par an. Elle constituait l'un des rares dispositifs encore en place pour garantir un pouvoir d'achat suffisant à une partie des agents, dans un contexte d'inflation galopante. Ainsi, selon son ministère, en 2023, un agent bénéficiaire sur deux appartenait à la catégorie A, tandis que ceux ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire de leur grade étaient les plus susceptibles d'en bénéficier. Or cette suppression intervient au pire moment, alors qu'il apparaît nécessaire de revaloriser les revenus des fonctionnaires, à la fois pour les recruter et les fidéliser, notamment face à la concurrence du secteur privé. Cette suppression aggrave également un problème récurrent de la fonction publique : le plafonnement des rémunérations, en particulier pour les agents de catégorie A. De plus, certains secteurs sont particulièrement touchés, comme les chambres des métiers et de l'artisanat, où les salaires moyens sont déjà significativement inférieurs à ceux du marché. Pourtant, les artisans y exercent des missions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur clé. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur la suppression GIPA ou, à défaut, mettre en place des mesures pour protéger la rémunération des fonctionnaires.

Réponse

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire ni du large panel de mesures catégorielles mises en place ces dernières années. La GIPA bénéficie en outre principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024, d'autant plus que ce dispositif n'avait pas vocation à être pérennisé à sa création. La question de la rémunération des agents publics, qui ne repose pas uniquement sur la GIPA, fait l'objet d'échanges continus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.

Réponse

La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux