Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse brutale des prix des carburants faisant peser sur le pays une menace sociale et politique majeure. Dans un contexte international tendu, marqué notamment par les perturbations liées au détroit d'Ormuz, les prix à la pompe ont fortement augmenté, contribuant à une inflation estimée à 2,2 % par l'Insee, dont une part significative provient de la hausse de + 14,2 % des carburants. Dans le même temps, les citoyens constatent avec incompréhension l'annonce de bénéfices records pour certaines grandes entreprises énergétiques, à l'image de TotalEnergies, qui a enregistré 5,8 milliards de dollars de profits au premier trimestre, soit une hausse de 51 % sur un an. Ce décalage alimente un sentiment d'injustice profond dans un pays où le taux de pauvreté approche désormais les 10 %. Plusieurs économistes alertent sur le risque d'un mouvement social comparable à celui des « gilets jaunes », né précisément d'une hausse des taxes sur les carburants. Face à cette situation, les réponses du Gouvernement apparaissent limitées, avec des aides sectorielles portées à 180 millions d'euros, bien en deçà des efforts consentis par plusieurs voisins européens. L'Espagne a ainsi mobilisé près de 5 milliards d'euros, incluant une baisse de 10 % de la TVA sur les carburants. L'Allemagne a réduit temporairement sa fiscalité énergétique, représentant environ 17 centimes par litre. L'Italie a également mis en place des réductions de taxes sur les carburants pour contenir les prix à la pompe, tandis que la Hongrie a instauré des plafonnements administrés des prix afin de protéger directement les consommateurs. Dans ce contexte et alors que la fiscalité représente une part substantielle du prix final payé par les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA appliquée aux taxes sur les carburants, mesure qui permettrait une baisse immédiate d'environ 13 centimes par litre ; s'il compte suspendre temporairement les certificats d'économie d'énergie (CEE), dont le coût est répercuté sur les consommateurs, pour un gain estimé jusqu'à 17 centimes par litre ; plus largement, quelles mesures structurelles il entend prendre pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français face à la volatilité des prix de l'énergie. Il en va de la cohésion nationale et de la capacité du pays à éviter une nouvelle crise sociale et économique majeure.

Réponse

Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a également fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La France dispose d'une électricité abondante, décarbonée et compétitive. Cette électricité est une force pour faire face à la crise. A ce titre, le Gouvernement a annoncé un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, pour accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Par ailleurs, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien financier ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'État, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21 mai 2026 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant de la baisse de TVA, cette mesure coûterait plusieurs milliards d'euros et profiterait davantage aux ménages les plus aisés, qui consomment plus de carburants. S'agissant enfin des CEE, ce dispositif est un levier puissant pour réduire nos dépendances aux énergies fossiles importées, et améliore le pouvoir d'achat des français, notamment les plus modestes, avec par exemple le leasingsocial.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. C'est également la priorité définie par le Plan Electrification publié le 23 avril dernier. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Le projet de Stratégie Française Energie Climat 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant, et adopter des pratiques moins polluantes en matière par exemple de qualité du combustible ou de modalités d'utilisation de leur appareil. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières se poursuivent en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.

Réponse

Conformément aux engagements climatiques de la France, la loi dite « Hulot » du 30 décembre 2017 a acté la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France. Elle interdit notamment le renouvellement des concessions d'exploitation au-delà de 2040 et la délivrance de nouveaux permis de recherche. En juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi, portée par le sénateur Patient, visant à abroger ces interdictions pour les territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte).

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l'unanimité par le Parlement et promulguée il y a plus de huit mois, cette loi instaure un plan national de lutte contre le Vespa velutina en plans départementaux ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs victimes de prédation. Or faute de décret d'application, aucune de ces mesures essentielles ne peut être mise en œuvre. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, lors des débats parlementaires, à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. En cette fin d'année, ce texte réglementaire reste toujours en attente et les apiculteurs constatent déjà, pour la campagne 2025-2026, des pertes dramatiques de colonies avec plus de 30 % des ruches touchées en moyenne selon les estimations professionnelles. Le cycle du frelon asiatique débute au printemps, lorsque les reines fondatrices, fécondées à l'automne, émergent de l'hibernation. D'ici la fin de l'été le nid atteint son apogée et peut contenir jusqu'à 13 000 frelons. Le piégeage des reines fondatrices au printemps est donc crucial pour contrôler la population de cette espèce. Durant cette période, les reines sortent de leur hibernation et cherchent de endroits pour établir de nouveaux nids. Capturer les reines avant qu'elles ne commencent à construire leurs nids et à pondre est essentiel pour prévenir la multiplication rapide des colonies de frelons. Ainsi, du fait du cycle de vie de cette espèce, il convient de publier ce décret avant le début du printemps. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend publier d'ici la fin de l'hiver 2026 le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'utilisation incohérente de l'énergie éolienne et du potentiel sous-exploité de l'énergie hydro-électrique. Actuellement, près de 10 000 éoliennes sont en service sur le territoire, réparties sur environ 2 300 parcs et pourtant, elles ne couvrent que moins de 9 % des besoins en électricité du pays. En comparaison, l'énergie hydraulique a représenté 12 % de la production électrique sur la même période. L'éolien repose principalement sur l'installation terrestre, mais sa version offshore , encore très minoritaire aujourd'hui, gagne du terrain en raison de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 et de sa forte capacité de production. De son côté, l'hydroélectricité dispose d'un potentiel d'amélioration significatif grâce à des technologies comme les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) ou encore l'hydroélectricité flottante. Cependant, l'éolien présente de multiples défauts structurels. Il est tributaire de plusieurs contraintes : tout d'abord des conditions de vent, ensuite des maintenances régulières et enfin des nombreuses limitations du réseau électrique (capacité d'acheminement, stabilité du réseau etc...). De plus, alors que l'hydroélectricité est capable de produire, en moyenne, à 80 % de sa capacité optimale, l'éolien plafonne à environ 25 %. ne permettent pas de stocker une grande quantité d'énergie pour répondre aux pics de consommation. À l'inverse, un barrage hydroélectrique, dont la durée de vie est comprise entre 100 et 150 ans (contre 20 à 25 ans pour une éolienne), peut stocker une quantité considérable d'eau, lui conférant une bien plus grande autonomie. Enfin, il est à peine nécessaire d'évoquer les nuisances sonores et visuelles des éoliennes, qui font l'objet de nombreuses critiques. L'éolien ne constitue pas une solution d'avenir. Malgré sa faible émission de CO2, il souffre de trop nombreux inconvénients face à l'hydroélectricité, dont les avantages sont considérables. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte augmenter le potentiel de production d'énergie hydraulique notamment en investissant plus massivement dans les technologies nécessaires. Il lui demande également s'il entend remplacer progressivement la « solution » éolienne par des moyens plus avantageux de production électrique.

Réponse

Le développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie hydraulique, fait pleinement partie des objectifs du Gouvernement. L'hydroélectricité est en effet une source d'électricité décarbonée, prévisible, pilotable, pourvoyeuse d'emplois et historiquement implantée dans les territoires. Avec près de 26 GW de puissance installée, elle constitue la deuxième source de production d'électricité derrière le nucléaire et la première source d'énergie renouvelable en France. L'État planifie, au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le développement des capacités installées. A ce titre, la PPE 3, publiée le 13 février 2026, prévoit une augmentation de 2,8 GW des capacités hydroélectriques installées à l'horizon 2035, notamment grâce à l'optimisation et au suréquipement d'aménagements existants. Ces 2,8 GW incluront notamment 1,7 GW de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le soutien à la filière se traduit également par les appels d'offres et arrêtés tarifaires qui accompagnent le développement de la petite hydroélectricité. Enfin, le Gouvernement a obtenu à l'été 2025 un accord de la Commission pour la résolution des précontentieux européens sur les concessions hydroélectriques et la relance des investissements, accord donc il a soutenu la concrétisation au travers de la proposition de loi réformant le régime des concessions hydroélectriques, qui a été votée définitivement le 17 juillet 2026 et qu'il convient maintenant de mettre en œuvre. Si l'hydroélectricité présente de nombreux atouts, son potentiel résiduel reste aujourd'hui limité, une grande partie des sites propices étant déjà équipés. Son développement, notamment par la flexibilité qu'il permet, est ainsi complémentaire de celui d'autres filières d'énergies renouvelables électriques non pilotables faisant l'objet d'un plus fort potentiel, de manière à atteindre notre objectif de neutralité carbone. C'est pourquoi, l'État continue notamment de développer la filière éolienne, qui est également essentielle pour répondre rapidement à nos besoins croissants en énergie décarbonée. Le développement maitrisé de l'éolien terrestre, en priorisant le renouvellement, inscrit dans la PPE 3 s'articule avec la volonté de maintenir une haute qualité environnementale des projets. Par ailleurs, la PPE3 fixe l'ambition d'atteindre 15 GW de puissance d'éolien en mer installée à horizon 2035, une filière qui présente un facteur de charge élevé, un gisement important au large des côtes française et d'importantes perspectives de retombées économiques et industrielles. Le Gouvernement entend donc poursuivre simultanément le développement de ces filières complémentaires, afin d'assurer la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation de notre mix énergétique.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences néfastes de l'application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction. La « REP PMCB » impose, depuis 2023, aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie par le biais d'une écocontribution qui vient s'ajouter au prix de vente desdits produits et matériaux. Or cette écocontribution vire à l'impôt, car elle correspondra, en 2025, à 4 % de 200 euros par m³ de sciage de bois, un pourcentage qui doublera d'ici 2027-2028 et explosera encore dans les prochaines années si rien n'est fait. Dès aujourd'hui, environ 220 millions d'euros sont ponctionnés à une industrie dont les marges nettes ne sont que de quelques centimes. De plus, la distorsion de concurrence s'amplifie de jour en jour avec des filières comme l'acier ou le béton, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Pourtant, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 visait à favoriser les matériaux « écologiquement vertueux » ainsi qu'à réduire leur coût pour les usagers. Or la REP fait exactement le contraire. De plus, les éco-organismes sont soumis à un cahier des charges administratif imposant aux producteurs et distributeurs d'absorber tous les frais liés à la gestion des déchets des produits en fin de vie, afin de garantir la gratuité pour l'utilisateur final. Cela engendre une véritable gabegie financière, tout en désorganisant profondément les réseaux de gestion des déchets existant avant la mise en place de la REP. Par ailleurs, ce dispositif exacerbe encore davantage les inégalités dans cette filière. D'une part, il met en lumière l'inégalité du maillage des déchetteries territoriales. D'autre part, il pénalise particulièrement les PME, au profit de quasi-monopoles. Enfin, cette taxe favorise une fraude massive : selon la Fédération nationale du bois, 30 % des volumes y échappent, notamment les produits importés. Ainsi, 70 % des entreprises respectueuses des obligations légales ont quitté les éco-organismes fin octobre, à titre préventif, dans l'attente d'une décision gouvernementale prévue pour janvier 2025. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette norme qui pénalise l'industrie nationale ou, à tout le moins, la rendre plus équitable pour les industries du bois.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission.Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ».La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route, il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments. [1] Par renvoi à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 1° du code de la voirie routière, qui mentionne les gardes particuliers assermentés.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et rivières. Force est de constater qu'ils ne sont pas entretenus comme ils devraient l'être, exposant ainsi le territoire à des risques d'inondations. L'évacuation de l'eau est de plus en plus difficile et, en période de fortes eaux, les rivières attaquent les berges et se répandent sur les terrains riverains. Ce phénomène a parfaitement été illustré lors des récentes inondations ayant frappé le nord de la France. La problématique avait déjà été soulevée il y a plus de dix ans par un ancien sénateur du Puy-de-Dôme sans qu'aucune mesure n'ait amélioré la situation. La réglementation en vigueur impose au propriétaire ou à l'exploitant riverain la responsabilité de l'entretien du cours d'eau, voir dans certains cas, le syndicat de rivière ou la collectivité. Cette réglementation n'est pas en mesure d'apporter des résultats suffisants face à des aléas naturels toujours plus fréquents du fait du dérèglement climatique. Les collectivités territoriales ayant pour compétence l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que le curage et l'aménagement des cours d'eau ne disposent pas d'assez de moyens afin de mener à bien ces missions. L'entretien régulier des rivières contribue grandement à la prévention des inondations. En effet, il permet d'éviter l'aggravation des inondations en assurant, lors de crue, d'une part les bonnes conditions d'écoulement des eaux dans le lit mineur et d'autre part la bonne stabilité des berges. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon entretien des rivières et cours d'eau pour permettre, entre autre, d'éviter de nouveaux épisodes d'inondations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent en effet d'agir à la fois sur l'aménagement, l'entretien régulier et la restauration écologique des rivières. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau. Le ministère a prévu dans sa feuille de route « entretien de cours d'eau » présentée au comité national de l'eau du 19 décembre 2024 d'élaborer un guide pédagogique visant à expliquer et diffuser la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau, en réponse à la recommandation n° 1 du rapport sénatorial élaboré dans le cadre d'une mission d'information de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 et du rapport IGEDD-CGAAER sur les simplifications de l'entretien de cours d'eau (rapport n° 015574-01 de la mission flash de l'IGEDD et du CGAAER de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l'entretien des cours d'eau). Ce guide à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau et des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, dont la finalisation est envisagée pour les semaines à venir, rappellera les processus naturels structurant le fonctionnement des cours d'eau et apportera une clarification sur les textes applicables aux interventions dans les cours d'eau, notamment l'articulation des rubriques 3.2.1.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau, et les grands principes et bonnes pratiques à respecter, de manière adaptée aux différents types et états d'altération des cours d'eau : cours d'eau de plaine, torrentiels ou rectifiés en milieu agricole, en milieu urbain par exemple. Les interventions post-crues de court ou moyen terme y seront abordées. En parallèle de la rédaction de ce guide pédagogique, d'autres documents synthétiques ou plus techniques sont envisagés. Sont également prévues des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA de la loi sur l'eau permettant de faciliter les travaux de restauration ou d'entretien récurrents, devant être réalisés dans le respect du bon fonctionnement des cours d'eau et centrant les procédures les plus lourdes sur les travaux impactants ou réalisés hors nécessité d'entretien ou de désencombrement. Des réflexions ont également été menées pour simplifier des travaux de curage des plans d'eau en lit mineur de cours d'eau. Ils ont fait l'objet dès le début de cette année, d'une note de lecture simplificatrice sur les procédures applicables à droit constant. Un groupe de travail multi-acteurs est formé au sein du Comité national de l'eau autour de ces documents et réformes. En outre, le centre de ressources cours d'eau de l'Office français de la biodiversité diffuse des fiches à destination du public sur les bonnes pratiques en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau (https://professionnels.ofb.fr/node/151). Une des deux principales causes de risque de non atteinte du bon état écologique des eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est l'altération hydromorphologique du cours d'eau. À ce titre, la restauration de l'hydromorphologie d'un cours d'eau (reméandrage, suppression d'obstacles) participe à la bonne fonctionnalité de cet écosystème, tout en prévenant le risque d'inondation. L'ensemble de ces actions vise à rendre la réglementation plus lisible, à simplifier les démarches pour les collectivités et les riverains, et à diffuser les bonnes pratiques. L'objectif du Gouvernement est clair : prévenir plus efficacement les inondations en garantissant à la fois la sécurité des habitants et la résilience écologique de nos cours d'eau.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales d'y répondre, les évinçant de fait du marché. Le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement via bles. En l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait les recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

Réponse

Les filières à responsabilité élargie des producteurs permettent, en faisant financer le recyclage des déchets par les metteurs en marché des produits, d'accélérer les investissements dans les industries du recyclage et de massifier les flux. Cela s'est traduit dans pratiquement l'ensemble des filières par une réorganisation des flux financiers finançant le recyclage des déchets, notamment dans le cadre des filières dites « opérationnelles », où les éco-organismes sélectionnent les prestataires par appel d offres. Des critiques ont été émises, dans le cadre de la filière des produits et matériaux de construction, à propos du retard dans la mise en oeuvre des installations de collecte alors que, dans le même temps, les éco-contributions étaient facturées aux artisans et plus généralement aux entreprises du bâtiment. Cela conduit à viser la refondation de la filière en distinguant les matériaux déjà largement valorisés, comme l'acier, et les métaux en général, ou le bois, par notamment des petites et moyennes entreprises implantées localement. Cette réorientation est possible car il s'agit d'une filière à responsabilité élargie du producteur nationale.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.

Réponse

L'accueil des animaux issus de saisies représente un enjeu complexe en France et nécessite la mise en place d'une structure centralisée pour la gestion et le suivi de ces animaux. Pour répondre à ce besoin de suivi et de centralisation des animaux saisis et afin de faire suite aux recommandations du rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) a désigné en novembre 2024 l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) comme prestataire en charge d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés par leur propriétaire. La prestation en cours de création s'intitule le "Service d'assistance aux animaux sauvages saisis" (SAASS). Celle-ci s'inscrit dans les objectifs de lutte contre le trafic d'espèces protégées mené par le MTEBFMP, ainsi que dans l'objectif 14 « Améliorer l'accès aux soins des spécimens vivants d'animaux et de plantes saisis ou confisqués » du plan d'action révisé de l'Union européenne contre le trafic des espèces sauvages adopté en novembre 2022. En créant un réseau national de centres d'accueil spécialisés, il sera possible d'identifier les places disponibles en temps réel et d'optimiser le placement des animaux dans des conditions conformes aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire. En ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement des animaux saisis, l'État n'a pas vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces structures, dont certaines ont su mettre en place un modèle économique pérenne, notamment par la tarification des visites.

La question

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Ce subventionnement va impacter négativement les finances de ces entreprises. En effet, la rédaction du cahier des charges tel que fixé dans l'arrêté propose, d'une part, que les éco-organismes agrées prennent en charge les coûts de gestion des emballages réemployables et précise en même temps la mise en place de bonus prévus en leur faveur d'autre part, effaçant ainsi presque totalement leur contribution. Ces mesures reviennent à faire financer le système économique des emballages réemployables par les écocontributions prélevées sur les emballages à usage unique puisque pour prendre en charge ces nouveaux coûts, en plus de ceux destinés au financement de la collecte et du recyclage des emballages à usage unique, il faudra augmenter le montant de leurs écocontributions. Par ailleurs, cet arrêté peut paraître surprenant au vu des recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière a mené en 2021 une revue bibliographique d'analyses de cycle de vie (ACV) comparatives entre usage unique et réemploi et arrive à la conclusion qu'au regard de la diversité des comparaisons analysées, les résultats ne peuvent pas être tranchés ni généralisés. L'étude démontre également que le réemploi n'est pas systématiquement moins impactant que l'usage unique et qu'il n'y a pas lieu de favoriser systématiquement ce modèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures destinées aux entreprises de l'industrie de l'emballage papier-carton concernés par la nouvelle obligation de subventionnement sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de cet arrêté sur les acteurs de la filière de l'industrie de l'emballage papier-carton.

Réponse

Dans un contexte où les ressources nécessaires pour la production des biens de consommation se raréfient et que leurs coûts augmentent, notamment du fait des tensions géostratégiques, il est d'autant plus nécessaire de limiter les gaspillages des ressources. De plus, la pollution de l'environnement par un afflux massif de déchets issus d'emballages en plastique non recyclable contribue à une dégradation des océans et une contamination en microplastiques, ce qui affecte la santé des êtres humains. Le rapport de l'ADEME auquel il est fait référence dans la question prenait essentiellement en compte les effets des emballages à usage unique sur les émissions de gaz à effet de serre et ne mentionnait, en revanche, pas les impacts sur la biodiversité ou la santé humaine. Le législateur a fixé des objectifs précis de réemploi dans la loi anti-gaspillage de 2020, à savoir un taux de 10% à atteindre en 2027, avec un taux intermédiaire de 5% fixé pour 2023. L'objectif de 2023 n'a pas été atteint. Depuis, CITEO a mis en place une démarche d'expérimentation de la consigne pour réemploi des emballages en verre dans quatre régions française. Concernant le financement des efforts en termes d'éco-contributions pour atteindre les objectifs de la loi, étant entendu que l'objectif est bien de réduire la part des emballages à usage unique, il est cohérent que l'ensemble des utilisateurs d'emballages contribuent financièrement aux efforts pour augmenter la part d'emballages réemployables. C'est pour cette raison que le législateur a prévu qu'au moins 5% du montant des contributions perçues par les éco-organismes soient consacrées au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Enfin, les politiques publiques de lutte contre la pollution plastique ont induit un report au bénéfice des emballages en papier et en carton qui s'est traduit par une augmentation de 20% des quantités d'emballages en papier et en carton mis sur le marché.