Questions

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant l'évolution du projet de loi de décentralisation et plus particulièrement sur le retrait envisagé de la disposition créant un contrat territorial de secours d'urgence. Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, le président de la FNSPF rappelle que cette mesure constituait une traduction législative essentielle des travaux du Beauvau de la sécurité civile, conduits durant seize mois et associant l'ensemble des acteurs concernés, y compris les urgentistes hospitaliers. Ce contrat visait à instaurer une gouvernance interministérielle des urgences préhospitalières, associant les ministères de la santé et de l'intérieur et à organiser un pilotage territorial unifié sous l'autorité des préfets, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des secours. Une telle réforme ne remettait nullement en cause ni la régulation médicale exercée par le SAMU ni l'organisation de l'aide médicale urgente, mais cherchait au contraire à mieux articuler l'action des services d'incendie et de secours, des établissements hospitaliers, des transporteurs sanitaires et des agences régionales de santé. Elle répondait ainsi à une nécessité opérationnelle largement reconnue sur le terrain. En effet, les chiffres témoignent d'une évolution profonde et continue de l'activité des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions de secours à personne est passé de 3,14 millions en 2012 à 4,2 millions en 2024, soit une hausse de plus de 33 %. Parallèlement, ces missions représentent désormais 87 % de l'ensemble des interventions, contre 75,6 % en 2014 et 62 % en 2004. Cette transformation structurelle s'inscrit dans un contexte marqué par la saturation des services d'urgence hospitaliers, le vieillissement de la population et les tensions croissantes du système de santé. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours se trouvent en première ligne, assumant une charge opérationnelle toujours plus importante, souvent sans compensation financière adéquate. La FNSPF souligne qu'un renoncement à cette réforme reviendrait à maintenir un système de gouvernance fragmenté, peu lisible et source de tensions, tout en aggravant les difficultés structurelles des SIS. Par ailleurs, le contrat territorial de secours d'urgence devait s'accompagner de mesures concrètes, telles que la généralisation progressive des plateformes interservices de gestion des appels d'urgence, déjà expérimentées avec succès dans une trentaine de départements. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité en matière de coordination, de rapidité d'intervention et d'optimisation des moyens. Dans ces conditions, la suppression envisagée de cette disposition suscite une incompréhension profonde parmi les acteurs de la sécurité civile, qui y voient un recul par rapport à une réforme pourtant issue d'une large concertation et adaptée aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien ou à la réintroduction de cette mesure dans le projet de loi de décentralisation et d'indiquer les actions qu'il entend engager pour améliorer durablement la gouvernance des urgences préhospitalières, renforcer la coordination des acteurs et garantir la soutenabilité financière des services d'incendie et de secours.

La question

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'avenir de la sécurité civile. Près de vingt-deux mois après le lancement du Beauvau de la sécurité civile, les objectifs et le calendrier de cette réforme demeurent flous, alors même que les feux de grande ampleur, les épisodes climatiques extrêmes et les besoins croissants en moyens humains et matériels rappellent l'urgence d'une refonte du système. Les organisations syndicales représentatives des personnels des SDIS dénoncent à la fois l'insuffisance des financements, la fragilisation des départements et l'absence de garanties quant à la mise en œuvre effective des annonces gouvernementales. Alors que le précédent Gouvernement déclarait récemment que tous les moyens nécessaires sont mobilisés, les acteurs de terrain constatent au contraire que l'activité repose sur un système à bout de souffle et que les annonces du 15 juillet 2025 laissent craindre un désengagement accru de l'État au détriment des collectivités locales. Dans ces conditions, la rénovation de la sécurité civile, loin d'être une option, constitue une urgence nationale. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, à court terme, une réforme structurelle et pérenne du financement des SDIS garantissant des moyens humains et matériels adaptés aux besoins de sécurité des populations.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sécurité des personnels et des structures pénitentiaires. Les menaces de mort proférées contre la directrice de la prison des Baumettes et son adjoint, à Marseille, ainsi que l'attaque d'un fourgon pénitentiaire au niveau du péage d'Incarville, mettent en lumière la fragilité d'une institution essentielle au maintien de la sécurité publique et de l'équilibre social. Le personnel pénitentiaire est confronté quotidiennement à des menaces physiques et verbales, ainsi qu'à une détresse humaine pouvant se traduire par des actes violents. Ces actes sont notamment favorisés par des effets de groupe, dus à des noyaux d'influence qui prennent de plus en plus de pouvoir dans les prisons françaises. De plus, ces difficultés s'ajoutent à des heures supplémentaires fréquentes, qui représentent environ 10 % des rémunérations des agents. Il apparaît donc souhaitable que ces derniers disposent de prérogatives plus étendues afin de remplir leurs missions plus efficacement. Par ailleurs, l'attrait pour ce métier est en baisse : près de 30 % des inscrits aux concours de surveillant ne s'y rendent finalement pas et 7 % des postes restent vacants malgré des campagnes de recrutement intensives. De fortes disparités existent également entre les prisons, ce qui aggrave les inégalités territoriales. Si la moyenne nationale est de 2,5 détenus pour un surveillant, certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, doivent faire face à un ratio deux à trois fois plus élevé. Cela impacte nécessairement les conditions de travail des agents, qui doivent déjà gérer des situations graves, telles que le narcobanditisme ou la présence fréquente d'objets dangereux et illicites en détention. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de renforcer la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires, notamment en permettant leur anonymat dans les actes de procédure. Il lui demande également s'il envisage des contrôles plus sévères et approfondis sur les objets et produits dont la possession par les détenus est autorisée dans l'enceinte des prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité. Les parloirs sont quant à eux dotés d'un hygiaphone. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. S'agissant des objets en détention, le ministère de la Justice a annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont été immédiatement lancés dans six établissements pénitentiaires : la maison d'arrêt (MA) d'Arras, le centre pénitentiaire (CP) de Paris La Santé, le CP de Rennes-Vezin, la MA de Dijon, le CP de Toulouse-Seysses et le CP de Toulon-La Farlède. Pour l'année 2026, cinq autres établissements font l'objet de cette sécurisation (CP FLeury Mérogis, CP Lyon, CP Mont de Marsan, CP Metz et CP Saint Denis de la Réunion). En parallèle, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 en détention dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites (téléphones portables, clefs USB, cartes SIM, produits stupéfiants, etc.) et la poursuite des activités criminelles des personnes détenues depuis la prison. Des moyens exceptionnels sont déployés pour ces opérations d'envergure, qui se déroulent en coordination avec les forces de sécurité intérieure. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Des dispositifs technologiques de dernière génération permettent de détecter les téléphones portables, même éteints. Un bilan des « fouilles XXL » réalisées entre le 1er novembre 2025 et le 17 mars 2026 a recensé 4 526 cellules fouillées. 2 012 téléphones portables, 13,5 kg de produits stupéfiants ainsi que 1 500 objets dangereux interdits ont été saisis. Enfin, s'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de 4 axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant, développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours, capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité et faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire.

La question

M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.

Réponse

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice. Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la santé et de l'accès aux soins et non du ministère de la justice. S'agissant des événements tragiques du 14 mai 2024, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire a procédé à la commande de 232 véhicules pour la mise à niveau du parc des équipes de sécurité pénitentiaire. Ils seront livrés avant la fin d'année 2024. A cela s'ajoutent 46 véhicules pour l'augmentation du parc des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ), qui seront livrés en début d'année 2025. Cela représente au total, pour la seule année 2024, l'acquisition de 278 véhicules supplémentaires. Ils seront munis d'options de sécurisation accrue. En parallèle, les opérations de banalisation d'une grande partie du parc de véhicules des directions interrégionales des services pénitentiaires ont été engagées, avec une proportion minimale fixée à 75 %. Ces opérations se termineront d'ici la fin d'année 2024. La question de l'armement comme celle des niveaux d'escorte et de la composition des équipes, au regard de leur sensibilité, nécessitent la mise en place de groupes de travail, auxquels prennent part des personnels de l'administration centrale, des DISP ainsi que les représentants des organisations syndicales signataires, qui rendront leurs conclusions prochainement.

La question

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de mesures d'indemnisation pour les victimes par ricochet des essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux individus atteints de maladies causées par les radiations ionisantes issues des essais nucléaires français, dont les affections sont répertoriées dans une liste établie par un décret en Conseil d'État, de bénéficier d'une compensation complète pour leurs préjudices. Cette possibilité de réclamation s'étend aux héritiers dans le cas où la victime est décédée. Néanmoins, un obstacle majeur demeure : la difficulté à reconnaître officiellement et à indemniser les victimes indirectes. La complexité réside dans la nécessité de prouver une relation directe et indubitable entre une exposition à un cancérigène et le développement d'un cancer, d'autant plus que ces maladies peuvent avoir plusieurs causes. Les démarches administratives requises pour les proches des défunts sont extrêmement longues et ardues. Par ailleurs, il n'existe actuellement aucun dispositif permettant de reconnaître le préjudice moral et financier subi par ces victimes par ricochet. Pourtant, bien souvent, les conjoints ou des membres de la famille des victimes des essais nucléaires sont obligés de cesser leurs activités professionnelles pour s'occuper à plein temps de ces derniers, quand ils ne meurent pas prématurément du fait des cancers causés par l'exposition aux radiations. Les procédures intentées par ces victimes indirectes devant les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le préjudice moral et financier sont longues et infructueuses. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconnaître les préjudices moral et financier subis par les victimes « par ricochet » des essais nucléaires.

Réponse

L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dispose que « I. Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.