Amendements

3 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 27

Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

3 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 30

Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

29 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 19

La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des…

29 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 17

Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite. Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des…

29 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 18

Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n'interdit pas l’importation d’aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l’étranger. Il est également à noter que l'objectif affiché dans le titre actuel de…

29 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 20

Amendement de repli. Le présent amendement propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

28 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 7

28 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique. En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation…

22 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique. En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation…

22 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 4

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2052

L’Union européenne conclut et souhaite continuer de conclure des accords de libre-échange qui ne sont pas favorables aux agriculteurs français et à la souveraineté alimentaire de la France comme de l’Union. L’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, mis en œuvre provisoirement malgré la saisine de la CJUE par le Parlement européen et au mépris des Parlements nationaux en est le meilleur exemple. Le présent amendement propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en…

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2051

Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les nouvelles obligations d’origines des produits servis vont d’abord impacter les collectivités territoriales déjà contraintes par la baisse récurrente des dotations qu’elles subissent. En donnant un délai d’application à ces nouvelles obligations, les collectivités pourront renégocier et budgéter avec sérénité les…

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2050

Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20% uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui comprend les produits de l’agriculture biologique mais également les produits labellisés au sens de l’article L-640-2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40% de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’écriture…

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2048

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2044

15 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2049

6 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union : -Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ; -Critères d’adhésion à l’Union européenne. L’Union européenne favorise par divers instruments la convergence des politiques nationales de ses membres, dès lors tout nouveau pays souhaitant…

6 mai 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes…

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 155

Le nouveau III de l’article L230-5-1 du Code rural souhaite à travers ce projet de loi que la restauration collective publique serve quasi-exclusivement des produits originaires de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Le présent amendement propose d’étendre cette obligation d’ici 2030 aux restaurants collectifs de droit privé en cohérence avec les nouvelles obligations faites à la restauration collective privée à l'article 4 alinéa 5 de ce projet de loi.

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 188

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en œuvre de l’article 230‑5-1 du code rural et de la pêche la part des produits servis dont l’origine relève de pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange. Ces données statistiques permettront de mesurer plus finement les conséquences de ces accords de libre-échange dans la restauration collective française mais également les conséquences sur la souveraineté…

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 189

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 154

Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les nouvelles obligations d’origines des produits servis vont d’abord impacter les collectivités territoriales déjà contraintes par la baisse récurrente des dotations qu’elles subissent. En donnant un délai d’application à ces nouvelles obligations, les collectivités pourront renégocier et budgéter avec sérénité les…

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 153

Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui reprend les produits de l’agriculture biologique mais intègre également les produits labellisés au sens de l’article L-640‑2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40 % de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de…

28 avril 2026 — Emeline Rey-Rinchet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 152

Amendement d’appel qui élargit aux importations les normes nationales en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produits agricoles, auxquelles sont soumises les producteurs français. En effet, imposer des normes plus exigeantes aux producteurs français sans les appliquer aux produits importés, revient à entériner une concurrence déloyale qui pénalise la production nationale et la souveraineté alimentaire de la France.