Propositions de loi
Emeline Rey-Rinchet
Droite Républicaine — Circonscription 4703
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (1)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 1 en attente (avant commission) (100%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 0 promulguée ou en attente de promulgation (0%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
12 octobre 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Lever les contraintes pesant sur le foncier
En tant que co-signataire (12)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 10 en attente (avant commission) (83%)
- 1 en commission (8%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 1 promulguée ou en attente de promulgation (8%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Ce mois-ci
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Réformer le droit des successions et des donations
Plus ancien
- Promulguée
17 août 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
- En attente de passage en commission
16 juillet 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
- En attente de passage en commission
15 juillet 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- En attente de passage en commission
7 juillet 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
- En attente de passage en commission
30 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
- En attente de passage en commission
29 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
- En attente de passage en commission
25 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- En commission à l'AN
2 juin 2026 — Emeline Rey-Rinchet
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Parcours du texte
Initiateur :Corentin Le Fur (DR)Assemblée nationale
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : En l'état du droit, une personne condamnée pour des violences ou dégradations commises lors d'un rassemblement ou d'une manifestation peut continuer à percevoir l'intégralité des prestations et aides sociales soumises à condition de ressources (RSA, aides au logement, allocations familiales, etc.).
- Ce que ça change : Instaurer une suspension, pour une durée maximale d'un an, de ces prestations et aides pour les personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors de rassemblements ou manifestations.
- Comment : Le texte modifie les articles 431-7 et 431-11 du code pénal pour y ajouter cette suspension comme peine complémentaire, dont le prononcé serait obligatoire, les conditions étant fixées par décret en Conseil d'État.
Amendements (82 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (4)
- Adopté
Article unique — amendement n° 1
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde. Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters". L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 2
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. Outre que les délits sont déjà bien définis et les…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 3
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 9
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement. Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
78 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.