Questions

La question

Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans certains réseaux d'eau potable et sur les conséquences que cette problématique pourrait avoir pour les collectivités chargées de leur gestion. La question du CVM est aujourd'hui de mieux en mieux identifiée dans les territoires. Cette substance est notamment libérée par certaines canalisations en PVC anciennes, notamment posées avant 1980, lorsque l'eau y séjourne pendant une durée importante. Les réseaux ruraux, souvent très étendus et comportant de nombreuses antennes desservant peu d'habitants, sont particulièrement concernés. La réglementation fixe à 0,5 microgramme par litre la limite de qualité du CVM dans l'eau destinée à la consommation humaine. Lorsque des dépassements sont constatés, des mesures sont prises rapidement pour assurer la qualité de l'eau distribuée ( via des purges notamment). Mais lorsque l'origine du problème, qui tient aux canalisations elles-mêmes, persiste, leur renouvellement devient indispensable pour apporter une solution durable. C'est aujourd'hui ce qui préoccupe de nombreux élus et gestionnaires de réseaux. Non pas parce que l'ensemble des réseaux d'eau potable serait concerné, mais parce que l'identification progressive des tronçons susceptibles de présenter des dépassements font apparaître des besoins de travaux qui pourraient être particulièrement importants dans les années à venir. Or les collectivités et syndicats d'eau potable doivent déjà faire face à des investissements conséquents pour renouveler des réseaux vieillissants, limiter les fuites, sécuriser la ressource et garantir durablement la qualité de l'eau distribuée. Dans les territoires ruraux, où plusieurs centaines de kilomètres de canalisations peuvent être entretenus pour un nombre relativement limité d'abonnés, leur capacité à financer seuls des programmes supplémentaires de renouvellement est nécessairement limitée. Mme la députée souhaite donc que le Gouvernement puisse transmettre son état des connaissances de l'ampleur de la présence de CVM dans les réseaux d'eau potable en France et sur les besoins de renouvellement de canalisations qui pourraient en découler. Elle lui demande également comment elle entend accompagner, techniquement et financièrement, les collectivités et syndicats d'eau confrontés à cette problématique et si un renforcement des dispositifs de soutien existants est envisagé afin de leur permettre de programmer ces investissements dans des conditions soutenables.

La question

Mme Emeline Rey-Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique opérationnelle majeure générée par les systèmes antipollution « AdBlue » sur les véhicules de lutte contre les incendies. Depuis plusieurs années, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) alertent sur les risques critiques liés aux normes environnementales Euro VI imposées aux poids lourds. En cas de réservoir d'AdBlue vide ou de dysfonctionnement technique des capteurs, un phénomène récurrent provoqué par la cristallisation de l'urée lors des longues phases d'utilisation des pompes à eau au ralenti déclenche informatiquement une perte immédiate de puissance motrice ou un blocage total du redémarrage. Cette rigidité logicielle expose les équipages de sapeurs-pompiers à un péril vital direct en intervention, les privant de leur capacité de manœuvre ou les contraignant à abandonner prématurément une ligne de défense. L'intensité des crises de feux de forêt connues en Gironde et dans les Landes au cours de l'été 2026 rappelle de manière évidente l'urgence absolue à régler cette faille technique. Le maintien de la puissance motrice d'un engin de secours engagé dans une mission d'intérêt général doit primer sur toute autre considération. Pourtant, des solutions juridiques et techniques immédiates existent. Le règlement européen (UE) 2018/858, dans son article 2, permet explicitement aux États membres d'exclure les véhicules d'incendie de ces contraintes d'homologation. L'Allemagne a d'ailleurs d'ores et déjà sécurisé son modèle en imposant aux constructeurs le système d'usine Behördenmotor , qui neutralise ces bridages électroniques pour les véhicules d'urgence. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à l'instar des voisins allemands, pour autoriser par voie réglementaire la reprogrammation des calculateurs des camions des SDIS, afin de garantir la disponibilité opérationnelle des forces de secours en toutes circonstances.

La question

Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles applicables à l'attribution du supplément familial de traitement (SFT) aux membres de la fonction publique hospitalière et plus précisément aux médecins qui sont actuellement privés de cette aide. Face au besoin de relancer la natalité dans le pays, conformément au discours du Président de la République du 16 janvier 2024, appelant à un « réarmement démographique », il apparaît nécessaire que soient mises en place des politiques de soutient fortes et égalitaires à la parentalité. Cela permettant de favoriser l'accueil d'enfant dans des conditions sereines, quelques soit leur profession. Or on a assisté ces dernières années à un affaiblissement de ces politiques de soutien à la parentalité, concernant notamment les familles des classes moyennes supérieures appartenant à la catégorie des CSP+. Les chiffres de l'Insee ne mentent pas : il apparaît clairement que le taux de fécondité des femmes CSP+ ne dépasse guère les deux enfants par femme, contre trois pour les autres catégories sociales. Il est de la responsabilité de l'État de compenser les conséquences induites par des études longues et un métier à forte responsabilités afin que celles-ci n'aient pas à renoncer à leur désir d'enfants. Dans ce contexte, elle lui demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position quant à l'ouverture du supplément familial de traitement aux médecins hospitalier.

La question

Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la hausse des prix des carburants des taxis. Le secteur subit une augmentation du coût au kilomètre engendrée par la hausse des prix des carburants sans bénéficier d'une revalorisation des tarifs règlementés de la profession. Il en est de même pour les tarifs imposés par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) désormais insuffisamment adaptées à la réalité économique. Cette situation a des conséquences concrètes sur les malades et leur transport. En effet, de plus en plus de patients rencontrent des difficultés pour trouver un transporteur dans le cadre de leurs déplacements médicaux puisque des professionnels sont contraints de refuser certaines courses. Cette situation est d'autant plus critique dans un département comme le Lot-et-Garonne qui est confronté à une désertification médicale croissante. Par ailleurs, les dispositifs annoncés par le Gouvernement, tels que l'aide à l'acquisition de véhicules électriques ou les prêts proposés par Bpifrance, ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées par la profession en ruralité. S'ils peuvent constituer un soutien ponctuel, ils ne compensent pas la hausse durable des coûts d'exploitation. De nombreux artisans taxis craignent ainsi que ces mesures ne fassent que reporter les difficultés financières sur les années à venir, en alourdissant leurs charges et leurs remboursements, au risque de fragiliser davantage la pérennité de leurs entreprises. La situation des taxis mettant en péril la continuité du service de transport sanitaire et par là même, l'égalité d'accès aux soins déjà difficile dans un département comme le Lot-et-Garonne, le soutien de cette profession est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la profession des taxis, notamment en ruralité. Elle souhaite également savoir si une revalorisation des tarifs de la CNAM serait envisagée. Elle l'interroge enfin sur la création à plus long termes, d'un mécanisme d'aide spécifique lorsque la profession sera confrontée à une nouvelle hausse exponentielle des prix à la pompe.

Réponse

CAMPUS CONNECTÉ DE VILLENEUVE-SUR-LOT Mme la présidente. Avant de lui donner la parole pour sa première question au gouvernement, je tiens à saluer l'arrivée dans notre hémicycle de Mme Emeline Rey-Rinchet, élue députée de la 3e circonscription du Lot-et-Garonne le 21 avril, en remplacement de M. Guillaume Lepers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Madame Rey-Rinchet, vous avez la parole. Mme Emeline Rey-Rinchet. Depuis plusieurs années, État, collectivités et universités s'efforcent de concrétiser une ambition essentielle pour notre pays : rendre l'enseignement supérieur accessible partout et à tous. Pour de nombreux jeunes des territoires ruraux, l'accès à la formation ne dépend pas seulement du mérite ou de la motivation, mais aussi de la capacité à payer un loyer, à financer des déplacements ou à quitter totalement son environnement familial. Compte tenu de cette réalité, nous avions commencé à bâtir une dynamique de décentralisation avec les campus connectés. Ils permettent à des étudiants de suivre des formations supérieures à distance dans les territoires ruraux. Pourtant, alors que les lycéens découvrent depuis hier soir les résultats de Parcoursup, le campus connecté de Villeneuve-sur-Lot, l'un des plus performants de Nouvelle-Aquitaine, voit son avenir brutalement fragilisé par le désengagement de son partenaire universitaire. Depuis 2021, près de 200 étudiants y ont été accompagnés. Ces étudiants n'auraient pas poursuivi d'études supérieures sans ce dispositif. Et autour d'eux, tout un écosystème local de formation s'est construit avec les collectivités, les acteurs économiques et les établissements partenaires. Cette situation suscite une inquiétude profonde : assistons-nous à un recul de la politique de décentralisation de l'enseignement supérieur ? Alors que nos territoires souffrent déjà d'inégalités croissantes dans l'accès aux soins, à l'emploi, à la mobilité, devons-nous désormais accepter une nouvelle fracture, celle de l'accès à la formation ? Quelle est la stratégie du gouvernement pour garantir aux jeunes ruraux un accès réel à l'enseignement supérieur et préserver les dispositifs qui permettent de lutter contre cette rupture d'égalité territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Les campus connectés permettent d'offrir de réelles opportunités à de jeunes étudiants éloignés de l'enseignement supérieur par la distance géographique les séparant des grands centres universitaires. C'est un moyen d'inscrire une réussite étudiante au sein des territoires. Ils sont d'ailleurs fortement soutenus par les collectivités territoriales, qui fournissent des moyens financiers et parfois des ressources humaines. Au vu de la réussite du dispositif, nous avons souhaité l'installer dans la durée et en 2026, nous consacrons 2 millions d'euros à son renouvellement, l'État apportant jusqu'à 50 % du financement, qui peut atteindre 50 000 euros par an. Nous visons un refinancement total, à hauteur de 12 millions d'euros, sur la période 2026-2028. Mon engagement est complet sur ce point. C'est l'un des dispositifs, mais pas le seul, destinés à soutenir la déconcentration de l'enseignement supérieur au plus proche des territoires. S'agissant du campus de Villeneuve-sur-Lot, l'université de Bordeaux a en effet engagé tardivement et unilatéralement une réflexion sur son engagement dans ce dispositif. Des échanges sont en cours entre la région académique Nouvelle-Aquitaine et l'université de Bordeaux afin d'assurer la poursuite du projet. Ce dernier pourrait s'appuyer davantage sur les services de l'éducation nationale au niveau local afin de partager certaines fonctions de gestion et de pilotage. Les discussions vont s'engager sur ce fondement. Si cette solution n'aboutissait pas, d'autres pistes seront naturellement recherchées, notamment la possibilité d'une association avec un autre établissement. Le gouvernement étant soucieux de garantir l'accès de toutes et de tous à l'enseignement supérieur, vous pouvez compter sur notre engagement en faveur de l'ensemble de ces dispositifs. Mme la présidente. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet. Mme Emeline Rey-Rinchet. Merci de votre soutien à notre campus de Villeneuve-sur-Lot et à l'accès à l'enseignement supérieur pour nos jeunes issus de zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Emeline Rey-Rinchet interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les règles applicables au salut exécuté par les porte-drapeau des associations d'anciens combattants lors des cérémonies patriotiques. Face au besoin d'harmoniser les usages lors des cérémonies officielles, en l'absence de document réglementaire équivalent à celui qui encadre le cérémonial militaire, la direction de la mémoire, de la culture et des archives a diffusé en 2025 une réédition du guide « Commémorations, mode d'emploi », à destination des acteurs territoriaux chargés de leur organisation. Or si le salut est traditionnellement dû en hommage aux morts ainsi qu'aux symboles de la Nation que sont le drapeau tricolore et l'hymne national, ce guide prévoit que les porte-drapeau relèvent leur drapeau dès les premières notes de La Marseillaise, alors même que les autorités en uniforme maintiennent, quant à elles, la position de salut. Cette différence d'usage peut susciter incompréhension et interrogations parmi les participants aux cérémonies, ainsi qu'au sein des associations concernées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les règles applicables au salut des porte-drapeau lors de l'exécution de l'hymne national. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une actualisation des documents de référence afin de garantir une meilleure cohérence des pratiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en concertation avec les associations d'anciens combattants et de porte-drapeau, une réflexion visant à élaborer un document unique, à portée prescriptive et d'application interministérielle, permettant d'assurer une harmonisation claire et partagée du protocole des cérémonies patriotiques.