Propositions de loi

Article 1er bis — amendement n° 3

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

Article 1er bis — amendement n° 4

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

Article 1er bis — amendement n° 5

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

Article 2 — amendement n° 5

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L’amendement propose donc d’instaurer une…

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le…

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement de coordination juridique. Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

Article PREMIER — amendement n° 4

Rédactionnel

Article unique — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250)…

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier. Outre…

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace,…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en…

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier. Outre…

Article unique — amendement n° 4

Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social. À supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti…

Article unique — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mette en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250)…

Article unique — amendement n° 76

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux…

Article unique — amendement n° 86

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement…

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement de précision.

Article 2 — amendement n° 5

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…

Article 3 — amendement n° 7

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le…

Article 5 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier. Conformément à la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés.…

Article 5 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1-2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral. Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce plafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative et…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec…

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du Groupe Socialistes et apparentés de dire, ou plutôt de réaffirmer son opposition radicale à ce texte du RN. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de…

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité…

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi en ce qu’elle est un pur artifice de communication du Rassemblement national. En effet, les auteurs de la proposition de loi feignent d’ignorer que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ont été modifiées par les articles 35 et suivants de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Ces dispositions…

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers. Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses…

Article PREMIER — amendement n° 10

Moins d'un an après le vote de la loi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronie et du Rassemblement national, nous débattons de nouveau à l'Assemblée nationale d'une énième loi visant les exilés et les personnes étrangères sur le sol français. Les dispositions prévues par cette proposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s'attaquent notamment aux personnes particulièrement intégrées à la société française – celles visées à l'article L. 242-2 du Code de l'entrée et…

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers. Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi démagogique, fondée sur aucune réalité statistique, vise un seul objectif : tirer un trait d'égalité entre immigration et délinquance. Cette proposition de loi a pour ambition de supprimer en partie les “catégories protégées” des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du CESEDA, l’expulsion est une…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur. Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de…

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur. Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de…

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité…

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de suppression.

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace. Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui propose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite. Ce dispositif est à la fois injuste fiscalement, dangereux pour le droit du travail et inefficace pour lutter contre la désertification médicale. D’abord, l’exonération d’impôt contribuerait à un affaiblissement massif des finances publiques, car elle entraînerait une perte…

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques. L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent. Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation…

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont…

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025. La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines…

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025. La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines…

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont…

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques. L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent. Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation…

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et…

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité…

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines planchers qui seraient applicables aux délits. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement douteux.…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et…

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions. Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité. Il est de plus contraire au principe…

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son…

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers pour les crimes définis par le code pénal. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement…

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

Article 2 — amendement n° 16

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne…

Article 3 — amendement n° 14

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit…

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations…

Article 4 — amendement n° 15

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit…

Article 4 — amendement n° 4

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques…

Article 5 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la…

Article 5 — amendement n° 18

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article 5 — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article PREMIER — amendement n° 17

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement…

Article 2 — amendement n° 12

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

Article 2 — amendement n° 14

Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’être riche en enseignements. En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains…

Article 2 — amendement n° 28

Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples. En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette…

Article 2 — amendement n° 29

Aujourd’hui, les mères de familles nombreuses ne sont pas suffisamment accompagnées dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. D’après l’Insee, si le taux d’emploi des femmes de 25 à 54 ans reste globalement stable autour de 82 % jusqu’à deux enfants, il chute de 20 points à partir du 3ᵉ enfant. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande…

Article 2 — amendement n° 30

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Lors des débats ayant conduit à l’adoption de la loi n°…

Article 2 — amendement n° 5

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de repli. Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR…

Article 2 — amendement n° 7

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 8

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

Article 2 — amendement n° 9

Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui…

Article 2 octies — amendement n° 6

La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de…

Article 2 quater — amendement n° 25

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

Article 2 ter — amendement n° 31

A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’inflation des comités.

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de…

Article PREMIER — amendement n° 27

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés…