Questions

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation progressive de l'hôpital de Val-de-Briey, marqué par un affaiblissement continu de ses missions structurantes au profit d'autres établissements, notamment ceux de Metz et de Thionville. Depuis plusieurs années, les activités les plus rentables y sont progressivement transférées, contribuant à fragiliser l'équilibre économique et médical de l'établissement. La situation actuelle fait ainsi état d'un déficit de 7 millions d'euros, situation qui ne peut être dissociée des choix d'organisation ayant privé l'hôpital d'une part significative de ses ressources. De plus, un audit récent préconiserait entre autres le transfert du bloc opératoire vers un autre site. Une telle orientation conduirait de facto à priver l'hôpital de l'un de ses piliers essentiels et entraînerait, à court terme, la disparition d'activités indispensables telles que la maternité et une partie des prises en charge chirurgicales. Elle signerait ainsi, à terme, la disparition de l'hôpital de Briey en tant qu'établissement de plein exercice. Par ailleurs le transfert d'activité entre établissements ne s'accompagne pas en l'espèce d'une solidarité financière entre eux. Dès lors, une telle décision conduirait à déplacer l'activité sans résoudre durablement les difficultés budgétaires de l'établissement concerné. Il est également fait état d'un déficit composé, pour partie, de charges de fonctionnement qui pourraient être réduites sans compromettre le maintien du bloc opératoire. Dans un territoire déjà confronté à des tensions d'accès aux soins, une telle évolution accentuerait l'éloignement des patients et la concentration de l'offre hospitalière, au détriment de la proximité et de l'égalité d'accès. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce processus de démantèlement progressif et garantir à l'hôpital de Val-de-Briey les moyens indispensables à son fonctionnement, au premier rang desquels, les effectifs de médecins nécéssaires pour garantir notamment le maintien d'un bloc opératoire, d'une maternité et d'une offre publique de soins de proximité et de qualité.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace suit avec une vigilance particulière la situation des jeunes diplômés et des jeunes chercheurs, ainsi que les enjeux liés à leur insertion professionnelle et au déroulement de leur carrière. L'analyse objective des données statistiques invite à requalifier le phénomène de fuite des cerveaux en une dynamique de circulation internationale des talents et des compétences. S'agissant des mobilités étudiantes, la comparaison, depuis 2019, des flux de mobilités sortantes (étudiants français à l'étranger) et entrantes (étudiants étrangers en France) témoigne de l'attractivité de la France, avec un solde positif de 195 000 étudiants en 2023. Après un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire, la progression des départs s'est par ailleurs nettement stabilisée en 2023 (+ 1,4 %). L'analyse géographique de la mobilité sortante montre également que ces départs ne traduisent pas un exil structurel des talents, mais s'inscrivent principalement dans une dynamique d'européanisation des parcours de formation. Pour l'année 2022-2023, les choix des 115 006 étudiants français en mobilité se concentrent quasi exclusivement sur l'espace européen. Plus de 3 étudiants français sur 4 (77 %) restent sur le continent européen, majoritairement vers les pays de l'Union européenne, ainsi qu'au Royaume-Uni et en Suisse. Ces mobilités s'inscrivent notamment dans les dynamiques de coopération développées au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et dans le cadre de programmes tels qu'Erasmus+. Concernant la mobilité entrante des doctorants, la France se distingue toujours par une forte attractivité internationale et se classe au 4e rang mondial pour l'accueil des doctorants en mobilité internationale. Environ 35 % des doctorants inscrits en France sont de nationalité étrangère ou en mobilité internationale (contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne). L'enquête nationale sur le devenir des docteurs (portant sur les diplômés de 2020 interrogés en 2023) montre d'ailleurs un taux d'insertion professionnelle de 92 % avec, pour un grand nombre d'entre eux, un ou plusieurs contrats post-doctoraux en France avant de s'insérer durablement dans le secteur académique public ou la R&D privée. Au-delà de ces données, qui témoignent de l'attractivité internationale de l'écosystème français d'enseignement supérieur et de recherche, le ministère a mis en place ces dernières années différentes mesures d'ampleur pour renforcer l'attractivité de la carrière des chercheurs et enseignants-chercheurs en France. L'effort de revalorisation indemnitaire engagé depuis 2020 avec la loi de programmation de la recherche (LPR) marque une progression historique, à hauteur de 3,2 Mds € pour renforcer l'attractivité des métiers de la recherche, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière et de promotion : hausse du nombre et du niveau de rémunération des contrats doctoraux, mesure dite de repyramidage, nouveau dispositif des chaires de professeurs juniors (CPJ) qui ont permis à plus de 800 jeunes scientifiques d'accéder à un financement dédié et à terme à un poste de titulaire en quelques années. Cette politique d'attractivité a été complétée par le dispositif « Choose France for Science », lancé au printemps 2025 et doté de 100 M€ financés par le plan France 2030. Celui-ci a déjà permis d'attirer en France une cinquantaine de chercheurs de rang mondial dans des domaines scientifiques stratégiques. L'ensemble de ces mesures contribue ainsi à consolider durablement l'attractivité de l'écosystème scientifique français.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.

Réponse

Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à leur encontre, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires commis sur un professionnel de santé. A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2), ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Récemment, la loi 2025-623 du 9 juillet 2025 a renforcé la protection des professionnels de santé et des personnes exerçant dans un lieu de soin. Ainsi, cette loi aggrave les peines encourues pour les violences commises contre les personnes exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale et d'un établissement ou d'un service social ou médico-social (articles 222-8, 222-10,222-12 et 222-13 du code pénal). Les peines encourues sont également aggravées pour les agressions sexuelles commises sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité (222-28 du code pénal). En outre, la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime est désormais étendue, pour le délit d'outrage aux professionnels de santé ou aux membres du personnel d'un des lieux de soins visés par la loi (433-5 du code pénal). S'agissant des atteintes aux biens, les vols de matériel médical ou paramédical, les vols commis dans un établissement de santé, ainsi que ceux commis au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (311-4 du code pénal) sont également plus sévèrement réprimés. L'employeur peut signaler aux services d'enquête (de la police ou de la gendarmerie nationale) et au procureur de la République tout fait dont est victime le professionnel de santé qu'il emploie. S'agissant des employeurs publics, le signalement adressé au ministère public est obligatoire pour les crimes et délits dont il a connaissance en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, pour certaines infractions et notamment les violences, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 permet dorénavant à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans un des lieux de soin, mentionnés supra, de déposer plainte pour le compte de ces personnes lorsqu'elles sont victimes et après accord préalables de celles-ci (15-3-4 du code de procédure pénale). Un décret viendra prochainement préciser les modalités de ce dépôt de plainte pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. La protection des personnels soignants constitue ainsi une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. A ce titre, la dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, rappelle notamment la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Enfin, plus récemment, il a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République, dans les deux circulaires de politique pénale générale en date des 27 janvier et 16 octobre 2025, la nécessité d'apporter des réponses empreintes de rapidité, de fermeté contre toutes les atteintes commises à l'encontre des personnels de santé eu égard à la sensibilité des missions qu'ils exercent

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.

Réponse

Soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant, les policiers accomplissent chaque jour un travail remarquable, avec dévouement et professionnalisme, pour faire respecter la loi et protéger nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout est mis en œuvre pour protéger, défendre et garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes. Sur le plan des effectifs, des efforts considérables ont été accomplis depuis 2017. Les effectifs de la police nationale ont augmenté de plus de 12 300 agents en une décennie et les efforts se poursuivent, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et le recrutement de policiers adjoints. Des efforts budgétaires massifs ont été engagés depuis 2017 pour la modernisation et l'amélioration des matériels (armement, équipements de protection, etc.) ainsi que pour la transformation numérique. Sur le plan immobilier, les efforts se poursuivent pour l'entretien et la rénovation du parc, mais également pour lancer de nouvelles opérations structurantes. En 2025, les investissements en faveur de l'environnement de travail des agents (immobilier, moyens mobiles, numérique…) ont par ailleurs continué à croître et ont avoisiné les 400 millions d'euros en crédits de paiement (contre 325 millions en 2024). Plus de 3 460 véhicules ont ainsi été commandés en 2025. La mobilisation a été totale pour que les crédits de la loi de finances pour 2026 permettent de maintenir cette dynamique. Une attention particulière est également portée sur le respect des engagements pris, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale a lancé en 2025 un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes des agents. De nouveaux cycles de travail ont été définis, permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tandis que les efforts de réduction du stock d'heures supplémentaires se poursuivent. En février 2026, le ministre de l'intérieur a en outre été lancé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale. Il se traduira par des gains concrets pour les agents, en matière de formation, en matière indemnitaire, en matière d'équipements, mais également sur le plan de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce plan prévoit de surcroit la création de 700 emplois. Enfin, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adopté à l'initiative du ministre de l'intérieur et promulgué cet été, comporte d'importantes dispositions pour mieux lutter contre des phénomènes dont sont trop souvent victimes les forces de l'ordre (mortiers d'artifice, rodéos motorisés…) et pour renforcer les moyens d'action des policiers et des gendarmes.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation continue du nombre de défaillances d'entreprises en France. D'après les administrateurs et mandataires judiciaires, 68 057 procédures collectives ont été enregistrées en 2025, contre 65 683 en 2024 et 51 300 en 2019. Pour la troisième année consécutive, le pays reste très au-dessus des niveaux d'avant-crise sanitaire, avec des faillites désormais massives y compris dans les secteurs jusqu'alors moteurs de l'activité économique. Partout sur le territoire, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pourtant réputées solides, basculent, emportant avec elles des milliers d'emplois et contribuant à un climat d'incertitude généralisée. Les secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce ou encore du conseil figurent parmi les plus impactés, alors que la montée en puissance des procédures collectives préventives confirme l'ampleur des fragilités accumulées. Il lui demande pourquoi le Gouvernement persiste à minimiser l'ampleur de l'effondrement économique en cours et s'il envisage enfin de revoir sa stratégie, afin de stopper cette spirale de faillites et de restaurer durablement les conditions de survie de l'économie productive française.

Réponse

Le Gouvernement prend acte des préoccupations exprimées par M. le député Frédéric Weber concernant l'évolution des défaillances d'entreprises en France. L'industrie française affiche des évolutions contrastées selon les branches. Certains secteurs, comme l'agroalimentaire, les machines et équipements, ou encore la chimie, connaissent un redressement notable, avec une baisse significative des emplois menacés. En revanche, d'autres, tels que la métallurgie ou le textile, voient leur situation se dégrader, avec une augmentation marquée des emplois menacés, malgré des volumes de défaillances parfois modérés. Depuis 2024, l'État s'est doté d'un outil de suivi semestriel permettant d'objectiver et de mesurer l'évolution de la réindustrialisation. En 2025, bien que la dynamique de réindustrialisation marque un ralentissement dans un contexte macroéconomique très contraint, elle se maintient avec un solde net positif au premier semestre. En 2024, 89 créations nettes d'entreprises ont été enregistrées, dont un tiers dans le secteur de l'industrie verte et circulaire. Cependant, le baromètre industriel de l'État, publié fin octobre 2025 pour le premier semestre, relève une augmentation des fermetures de sites et des réductions d'effectifs. Les tendances observées à la fin de l'année 2024, couplées à d'autres indicateurs conjoncturels, laissaient présager ce ralentissement, qui risque de se prolonger. Malgré ce contexte, la France peut s'appuyer sur des tendances positives : des projets industriels d'ouverture d'usines continuent d'émerger sur le territoire national. Dans ce contexte dégradé, l'État entend poursuivre et renforcer son soutien à l'industrie, en combinant attractivité et compétitivité. Les mécanismes de soutien, tant transversaux que ciblés, incluent : l'innovation, via des dispositifs tels que France 2030, le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'impôt pour l'Industrie Verte ; l'accès à un prix compétitif de l'énergie ; l'accompagnement de la décarbonation des entreprises, facilitation de l'accès au foncier et simplification. Ces mesures produisent des résultats concrets et doivent être maintenues. Une charte de confiance a été signée le 10 février 2026 par des acteur publics et privés qui contribuent à la prévention des défaillances. Cette charte traduit la volonté du Gouvernement et celle de la Banque de France notamment, grâce aux médiations du crédit et des entreprises, de poursuivre l'accompagnement partout sur le territoires. Le Gouvernement est pleinement engagé sur le sujet des défaillances et mobilise les services de l'Etat, tant au niveau national que départemental pour accompagner les entreprises en difficultés.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement, par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des demandes d'échange de permis de conduire étrangers et leurs conséquences particulièrement pénalisantes pour de nombreux travailleurs frontaliers. De nombreux usagers indiquent avoir déposé leur demande d'échange plusieurs mois auparavant, sans évolution notable du dossier, tandis que les délais annoncés par l'ANTS peuvent atteindre six mois, voire davantage. Or dans plusieurs situations, le permis étranger arrive à expiration pendant l'instruction. Les intéressés se retrouvent alors dans une impasse : impossibilité de circuler légalement en France avec un titre expiré et difficultés, voire impossibilité, de faire reconnaître un permis expiré par l'État d'emploi, y compris lorsque la procédure d'échange est en cours. Pour les travailleurs frontaliers, dont l'activité dépend de déplacements quotidiens parfois importants, cela peut entraîner une rupture d'activité, une perte de revenus et une insécurité administrative, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire et sécuriser les délais d'instruction des demandes d'échange de permis de conduire déposées auprès de l'ANTS, en particulier lorsque l'expiration du titre étranger est imminente.

Réponse

Le cadre juridique de la reconnaissance et de l'échange des titres de conduite repose sur une distinction claire entre les titres issus d'États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et ceux délivrés par des États tiers. En ce qui concerne les titulaires de permis issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE), la France applique le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. Ainsi, tout permis de conduire valide délivré par un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) est reconnu en France. Tant que le titre est en cours de validité, son titulaire n'a aucune obligation de l'échanger pour conduire ou travailler sur le territoire national. L'échange ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'une infraction entraînant une perte de points, ou si la validité du titre arrive à expiration. Pour les frontaliers dont le titre arrive à expiration, la demande d'échange doit être anticipée. Toutefois, la réglementation permet le maintien de la capacité de conduite durant l'instruction dès lors que le dossier est complet. La situation des usagers détenant un permis délivré par un État tiers est régie par l'article R. 222-3 du code de la route. Ces titres sont reconnus pendant un délai d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale en France. Pour continuer à conduire au-delà de cette année, l'échange contre un permis français est obligatoire, sous réserve d'accords de réciprocité. Afin de ne pas pénaliser les usagers durant les délais d'instruction, l'ANTS délivre une attestation de dépôt de permis de conduire (ADPC). Ce document justifie de la régularité de la situation administrative en cas de contrôle et permet de continuer à conduire en France au-delà de la validité du titre original, tant que l'instruction est en cours. Le Gouvernement reste vigilant quant à l'amélioration de ce service public, tout en garantissant la sécurité juridique des titres circulant sur le réseau routier.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian annualisé est de 69 jours se situe actuellement en dessous du seuil défini par ce dispositif.Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Meurthe-et-Moselle sont suivis attentivement : le taux de réussite constaté en janvier est de 55,78 % soit un peu inférieur au niveau national (59,93 %) et pourrait être amélioré avec un travail d'harmonisation au sein de l'équipe d'inspecteurs ; le ratio réel formateur de 7,6 est supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,3), ce qui traduit une dynamique favorable au renforcement des capacités d'examens. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque préoccupant de dermatologues en Meurthe-et-Moselle. Les délais d'attente pour une consultation atteignent plusieurs mois, y compris pour des pathologies sérieuses telles que les cancers cutanés, les maladies inflammatoires ou chroniques. Cette situation s'inscrit dans une tendance nationale alarmante, dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Elle a conduit au lancement d'une pétition nationale (n° 4828), demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés et de postes d'internes ouverts, afin de répondre aux besoins réels. En Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs, les conséquences sont multiples : prises en charge différées, diagnostics tardifs et recours croissant aux généralistes, faute d'accès à un spécialiste. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de soins dermatologiques dans le département et garantir un accès rapide et effectif aux consultations spécialisées.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l'État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d'équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d'assurance et de crédit.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. En matière de prêts, l'analyse de solvabilité repose sur différents critères. Ces critères sont essentiellement financiers et de stabilité professionnelle, notamment le fait d'avoir un emploi stable est particulièrement important pour apprécier la récurrence des revenus à mobiliser pour rembourser un crédit immobilier sur une durée longue. Cette approche garantit un alignement des intérêts entre l'emprunteur et le prêteur. En effet, en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du code de la consommation impose au prêteur de réaliser une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation doit intégrer des critères pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à honorer ses obligations contractuelles pendant toute la durée du prêt. Le prêteur s'appuie pour cela, en plus de sa connaissance client, sur des informations proportionnées relatives aux revenus, dépenses et autres critères économiques et financiers de l'emprunteur. Il découle de ces dispositions que l'obligation du prêteur est de s'assurer de la capacité de l'emprunteur àpayer des échéances du crédit, et non d'évaluer des risques liés à la dangerosité du métier exercé par l'emprunteur. S'agissant de la souscription d'assurances, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeur-pompiers afin que ceux-ci puissent emprunter dans les meilleures conditions.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression par La Poste de plusieurs boîtes aux lettres jaunes en Meurthe-et-Moselle, notamment dans sa circonscription. Ces suppressions s'inscrivent dans un contexte plus large de recul des services publics de proximité, dont les effets se font de plus en plus ressentir dans les territoires. La fin du timbre rouge, effective depuis le 1er janvier 2023, a déjà marqué une réduction significative du service postal en restreignant l'accès au courrier prioritaire physique. Aujourd'hui, la suppression de nombreuses boîtes aux lettres poursuit cette logique de diminution des services essentiels au quotidien des citoyens. En milieu rural, où les alternatives numériques ne sont pas toujours accessibles à tous, notamment aux personnes âgées, la disparition de ces points de dépôt du courrier constitue une atteinte au principe de proximité du service public postal. Elle contraint certains habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour poster une lettre, accentuant encore les inégalités territoriales. De plus, il apparaît que ces suppressions ont été décidées sans véritable concertation avec les municipalités concernées, ce qui est inacceptable. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour stopper cette nouvelle réduction des services postaux de proximité et assurer le maintien d'un maillage territorial adapté aux besoins des citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une concertation obligatoire avec les élus locaux avant toute suppression éventuelle de boîtes aux lettres, afin de garantir un service postal de proximité à tous les Français.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention de votre question, à propos de la disparition de certaines boîtes aux lettres jaunes de La Poste, en particulier dans les zones rurales. La Poste est confrontée depuis plusieurs années à une baisse structurelle et continue des volumes de courrier, passés de 18 milliards de lettres en 2018 à 6 milliards en 2023, avec une perspective de diminution sous le seuil des 3 milliards à l'horizon 2030. Parallèlement, la nature des envois a profondément évolué : le courrier confié à La Poste est désormais majoritairement constitué de courriers professionnels émanant des entreprises et des collectivités, la part des envois des particuliers représentant aujourd'hui moins de 5 % des volumes totaux. Les observations réalisées sur le terrain montrent, en outre, que certaines boîtes aux lettres sont très faiblement utilisées, et que certaines ne reçoivent plus de courrier à expédier. Ces évolutions conduisent La Poste à adapter progressivement son réseau de boîtes aux lettres, dont la configuration, héritée des années 1960, ne correspond plus ni à la répartition actuelle de la population sur le territoire ni aux usages de travail ou de consommation contemporains. De surcroît, cette adaptation est également rendue nécessaire par le vieillissement des équipements ainsi que par les transformations de l'urbanisme et des infrastructures routières, susceptibles de rendre l'accès à certaines boîtes difficile, voire dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. L'évolution du maillage des boîtes aux lettres jaunes n'est toutefois pas systématique. Elle repose sur un diagnostic précis et s'inscrit dans un cadre de concertation étroite avec les élus locaux, au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire de la commune concernée. Lorsqu'un retrait est décidé, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant sa mise en œuvre, et l'information est portée à la connaissance des habitants par affichage sur la boîte concernée, afin de les orienter vers la boîte ou le point de contact le plus proche. Par ailleurs, afin de garantir l'accès au service pour les personnes isolées ou rencontrant des difficultés de déplacement, La Poste propose le service gratuit « Allo Facteur », accessible via le 3631, permettant l'intervention du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour la collecte du courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation de son réseau de boîtes aux lettres à l'horizon 2030, visant à garantir le maintien d'un service de proximité, avec l'objectif de disposer, à terme, d'au moins une boîte aux lettres par commune et d'une boîte pour 1 000 habitants. S'agissant de la commune de la situation en Meurthe et Moselle, les services du Gouvernement ont procédé à des vérifications. Sur les 2051 boîtes aux lettres que compte le département de la Meurthe-et-Moselle, seules 129 ont été retirées. Ces retraits ont impacté 48 communes sur les 582 du département. Les envois de courriers restent également au cœur de l'activité des 180 points de contact qui maillent ce département : 83 bureaux de Poste - 70 agences postales communales - 27 relais commerçants (données au 1er janvier 2025). Les services de La Poste ont assuré que leurs responsables locaux, M. Dominique ADRIAN, délégué régional, et Mme Maud BUZIN, déléguée territoriale, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce dossier. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a introduit des mesures pour renforcer le traitement des situations de squat notamment en modifiant la procédure d'expulsion administrative de l'article 38 de la loi DALO et la procédure judiciaire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour les impayés de loyers. Après deux ans d'application de ces mesures, force est de constater que le nombre d'expulsions locatives a augmenté. Ainsi, l'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d'expulsions locatives forcées s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Le Gouvernement a soutenu les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi dite "CHOC" (conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction) discutée le 13 janvier 2026 au Sénat, qui étend la loi du 27 juillet 2023 aux meublés de tourisme. Enfin, je m'apprête à lancer une mission afin de déterminer les possibilités d'évolution du bail locatif de la loi du 6 juillet 1989 afin de mieux lutter contre les impayés, avec l'objectif de faciliter la mise en location et réduire les barrières à l'entrée. Comme vous, je crois que c'est indispensable pour faire valoir le droit de propriété et rassurer les investisseurs locatifs.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Alors que cette loi a été adoptée avec l'objectif d'améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, son efficacité demeure suspendue à la parution de textes réglementaires qui tardent à voir le jour. Ce décalage entre la promulgation législative et sa traduction effective sur le terrain prive de nombreuses femmes de dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie demeure inégal, conduisant à des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge, liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser sur les patientes. Par voie de conséquence, il aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets attendus afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la filière REP Bâtiment. Malgré le principe de gratuité de la reprise des déchets de chantier, les professionnels du secteur constatent que de nombreux matériaux comme le bois, les menuiseries vitrées ou encore les isolants ne sont plus repris, sans préavis, sur certains territoires. Dans le Grand-Est, les fédérations départementales de la FFB alertent sur la suspension croissante des services de collecte, le manque de points de reprise opérationnels et les hausses continues des éco-contributions supportées par les entreprises. Ces dysfonctionnements renforcent les charges pesant sur les artisans, sans que les engagements initiaux du dispositif soient respectés. En Meurthe-et-Moselle, cette situation aggrave les difficultés structurelles déjà subies par le secteur, dans un contexte où les chantiers ralentissent, les aides à la rénovation tardent à être versées et la trésorerie des petites entreprises est mise à rude épreuve. Il lui demande si une remise à plat complète du dispositif REP Bâtiment est envisagée, en lien étroit avec les acteurs de terrain, afin de rétablir la confiance et de garantir un fonctionnement réellement opérationnel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Réponse

Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Les cambriolages en particulier font l'objet d'un traitement tant préventif que répressif par la gendarmerie nationale et par la police nationale. Le volet préventif se décline par une plus grande sensibilisation de la population (référents participation citoyenne, presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants surêté), la mise en œuvre des opérations tranquillité vacances, tranquillité entreprise et commerce (OTV, OTEC), et enfin une accentuation de la présence de voie publique. Pour garantir l'efficience et la pertinence de la présence de voie publique, les échelons territoriaux orientent leurs services en se fondant sur une analyse fine des zones de vulnérabilité et des créneaux propices aux cambriolages. Cette production de sécurité s'opère par une implication des élus et partenaires locaux, qui sont associés aux processus. Sur le volet répressif, les lieux cambriolés bénéficient d'une prise en compte systématique par des gendarmes ou des policiers spécifiquement formés aux constatations techniques et scientifiques sur ce type de faits. Selon la complexité de la scène d'infraction, ils sont renforcés par des experts en identification criminelle. Les gendarmes et policiers sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). La lutte contre les phénomènes sériels de cambriolages s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, pour la gendarmerie au niveau départemental (brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires), régional (section d'appui judiciaire) et national (service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale). Il en est de même en zone de police. S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie et la police nationales exploitent les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, protocole de Prüm). Ainsi, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central de lutte contre la délinquance itinérante : OCLDI). Sur l'arrondissement de Val-de-Briey, également nommé Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, la gendarmerie est chargée d'assurer la sécurité pour près de 60 000 habitants répartis sur 84 communes, ce qui représente 35 % de la population et 76 % de ce territoire. Avec un effectif réalisé de 92 militaires (dont 43 OPJ), la compagnie de Val-de-Briey est correctement dimensionnée pour faire face à la délinquance constatée, mais également pour couvrir ce territoire rural et frontalier (pour ce qui concerne la ZGN, avec la Belgique et le Luxembourg) qui connaît d'importantes élongations. Les vols commis avec violence sont très peu nombreux voire marginaux : 8 faits ont été recensés en 2025 (comme en 2024), et aucun vol à main armée n'a été constaté depuis 2023 (3 faits constatés et élucidés entre 2023 et 2024). Pour ce qui concerne les atteintes aux biens, une hausse des cambriolages de 10,3 % a été constatée, avec 192 faits en 2025 contre 174 en 2024. Le travail d'enquête des militaires de la compagnie de Val-de-Briey permet cependant d'atteindre un taux d'élucidation pour les atteintes aux biens de 20 % en 2025. D'autre part, des services conjoints ou miroirs (de part et d'autre de la frontière) sont régulièrement organisés entre les policiers belges et les gendarmes français afin de rechercher les malfaiteurs transfrontaliers. De même, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, des services coordonnés de lutte contre la délinquance sont réalisés par les gendarmes en coordination avec les policiers de la CSP de Longwy/Villerupt, et sur réquisition du parquet du TJ de Val-de-Briey. Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, l'année 2025 a été marquée par une hausse significative des vols par effraction, en particulier des habitations. Ce phénomène concerne aussi bien la zone de compétence de la gendarmerie nationale que celle de la police nationale. Les chiffres du département ne conduisent en revanche pas à faire apparaître une situation particulièrement dégradée dans le « Pays Haut ». En zone police, la circonscription de Longwy Villerupt a été moins impactée que la moyenne départementale Cette circonscription de police a même connu une légère baisse des cambriolages d'habitations (- 1,52 %) en 2025. La progression des vols par effraction est toutefois de +2,48 % en raison d'une augmentation des vols par effraction au préjudice d'entreprises et d'établissements commerciaux, même si le nombre de faits demeure inférieur de pratiquement moitié en comparaison avec l'année 2023 (41 faits contre 74 en 2023). S'agissant des vols à main armée, on observe certes une hausse des faits en 2025, mais celle-ci traduit le passage d'un seul fait constaté en 2024 à trois en 2025, tandis que les vols avec violence avec ou sans arme connaissaient une légère progression tout en ne représentant que 50 % du volume atteint en 2023. S'agissant de l'attaque, évoquée dans la question écrite, d'une bijouterie à Villerupt par des auteurs ayant brisé les vitres de protection avec une hache, les faits ne traduisent nullement une quelconque « impunité », puisqu'une enquête est actuellement activement menée par la police nationale. Enfin, il convient de souligner que cette circonscription de police a bénéficié depuis 2023 d'importants renforts permettant de faire progresser le nombre de policiers actifs d'environ 75 à 95. La circonscription a ainsi pu créer un groupe de sécurité de proximité ainsi qu'un groupe d'appui judiciaire, avec un impact favorable certain sur l'activité générale du service en matière de lutte contre la délinquance et d'occupation de la voie publique. Des réflexions sont par ailleurs en cours concernant l'éventuelle réactivation d'une BAC. À l'échelle du district de police de Longwy, cette volonté s'est également traduite par la création d'un groupe d'appui judiciaire commun pour les circonscriptions de police de Briey et de Conflans, avec la réactivation d'un groupe de sécurité de proximité dans la circonscription de Briey. En zone police, la priorisation des services du « Pays Haut » est incontestable en matière d'affectations de gardiens de la paix, avec l'essentiel des effectifs attribués à la Meurthe-et-Moselle en décembre 2025, soit 12 gardiens de la paix sur 13, dont 5 à la circonscription de police de Longwy-Villerupt.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération alarmante et l'impact dévastateur des escroqueries par sms, communément désignées sous le terme de smishing . Des messages tels que le désormais fréquent et anxiogène « Bonjour, vous êtes chez vous ? » révèlent une forme insidieuse d'escroquerie numérique. En effet, ces cyberattaques, d'une ingéniosité croissante, exploitent la confiance et l'urgence des citoyens en se dissimulant derrière des prétextes trompeurs : notifications de colis prétendument bloqués, alertes de sécurité bancaire fictives ou annonces de gains illusoires. Ces fraudes touchent « tous les âges et toutes les régions » et entraînent des pertes financières importantes ainsi qu'un profond désarroi pour les victimes. Si le cadre législatif français dispose de sanctions pour ces pratiques, avec l'article 313-1 du code pénal qui réprime l'escroquerie de « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende » et l'article 226-4-1 qui sanctionne l'usurpation d'identité d'« un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende », la recrudescence observée de ces actes frauduleux soulève de sérieuses interrogations quant à l'application effective et au caractère suffisamment dissuasif de ces dispositions pénales. Contrairement au démarchage téléphonique, dont les pratiques sont strictement encadrées par le code de la consommation et des dispositifs comme Bloctel, les escroqueries par SMS se caractérisent par leur nature isolée, disséminée et donc plus complexe à détecter et à prévenir. Elles ne sauraient être assimilées à une simple prospection commerciale, mais révèlent une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d'usurpation d'identité. Malgré l'existence d'outils essentiels tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne Thesee, ainsi que les actions renforcées du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) et de l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) suite aux décrets n° 2023-1084 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, la dispersion de ces dispositifs et la complexité des démarches pour les victimes semblent limiter leur efficacité opérationnelle et freiner une réponse rapide et coordonnée. De surcroît, certaines solutions techniques de prévention demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public, laissant une large part de la population vulnérable. Face à cette intensification des attaques et aux défis majeurs qu'elles posent en matière de détection, de prévention et de répression, il lui demande quelles mesures concrètes et quelle stratégie globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le smishing , en consolidant l'application effective et le caractère dissuasif des sanctions pénales existantes, en développant et en démocratisant des dispositifs de prévention renforcés et en simplifiant la coordination entre les différentes instances et plateformes compétentes afin de garantir une protection plus efficace des citoyens face à ces menaces numériques.

Réponse

L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne ou par SMS, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention du ministre de l'intérieur. De nombreux dispositifs ont été mis en place sur les dernières années pour apporter une réponse aux fraudes et délits de nature numérique dont les escroqueries par SMS font partie. Les actions reposent sur une approche globale : prévention, accueil des victimes, investigations numériques, coopération public/privé et nationale/internationale. Ce contentieux des arnaques et escroqueries est avant tout un problème de sensibilisation du public. En effet, la plupart des arnaques ciblent des « soft targets », des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés, ouvrent des courriels sans précaution, ou répondent à des SMS frauduleux. La prévention du public repose sur l'engagement conjoint des institutions publiques, du secteur privé et des élus, qui peuvent s'appuyer sur leur ancrage local. Ainsi, en partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité, les forces de sécurité élaborent des contenus permettant de générer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques et des réseaux. Par le biais de communications ciblées et d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, les actions de prévention entretiennent la vigilance de chacun et développent la confiance numérique. À titre d'illustration, durant le « cyber mois » l'effort collectif vise à alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées, au travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux et des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en s'appuyant sur des scénarios particulièrement réalistes. La police et la gendarmerie s'appuient sur leurs chaînes et référents dédiés respectifs pour diffuser massivement les messages de sensibilisation. L'emploi des réservistes cyber opérationnels et citoyens pour la gendarmerie ou du réseau des experts en cyber-menaces (RECyM) de la police est un réel atout qui contribue largement à développer la résilience cyber. L'accompagnement des victimes passe par la qualité de l'accueil qu'elles reçoivent dans les unités de gendarmerie et les services de police comme par leur connaissance des services mis à leur disposition. Tout d'abord le contact numérique de la population avec la gendarmerie a été facilité via la mise en place de deux brigades numériques (BNUM) qui totalisent 1,1 million de signalements traités depuis leur création en 2018. Garantissant un contact 24/7 en ligne avec un membre des forces de l'ordre, elles ont permis le traitement sur la seule année 2024, de 224 000 signalements dont 555 pour cybermalveillance (GIP ACYMA), pour un total de 2 800 procédures judiciaires initiées. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé en décembre 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Un autre dispositif offre au citoyen un accès rapide et aisé à des conseils pour se protéger des cybermenaces : l'application « M@Sécurité » du ministère de l'intérieur. Commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, elle totalise ainsi plus de 750 000 téléchargements. Depuis la page d'accueil, il suffit de choisir « besoin d'aide » puis « infraction en ligne » pour se voir proposer « SMS suspect, SPAM », « arnaque en ligne » ou « fraude à la carte » voire « 17 cyber ». L'objectif est d'accompagner le citoyen et de vulgariser des sujets techniques au profit du plus grand nombre. Plus généralement, les victimes d'escroquerie (personnes physiques ou morales) peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin une attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plate-forme a traité 1 752 000 signalements depuis sa création dont 230 000 pour la seule année dernière. En 2024, le préjudice était estimé à 137 081 000 euros. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires diligentées par Perceval depuis sa création. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la DNPJ traite l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements reçus en 2024 – dont plus de 68 000 dans le domaine des escroqueries et extorsions), tandis que la plateforme Thésée (également gérée par l'OFAC) est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu : piratage de comptes de messageries électroniques, de profils de réseaux sociaux (plus de 71 000 plaintes reçues en 2024 et plus de 27 000 signalements). La prolifération préoccupante des arnaques en ligne et des escroqueries par SMS n'échappe pas aux unités et services d'investigation de la gendarmerie et de la police nationales, pleinement mobilisés pour y apporter une réponse toujours plus efficace. Il convient d'observer que la volumétrie du phénomène nécessite des ressources considérables en temps et en enquêteurs qualifiés, sur des préjudices qui peuvent aller de quelques centaines d'euros jusqu'à plusieurs centaines de milliers. Ce contentieux entre directement en concurrence avec des infractions plus graves, comme les cyberattaques ou les trafics illicites en ligne de stupéfiants, d'armes ou de fichiers pédocriminels. Des efforts importants et parfois infructueux sont déployés pour « désanonymiser » les délinquants, protégés au mieux par des contre-mesures « d'obfuscation technique » (code impénétrable), ou régulièrement localisés dans des pays où l'action de la justice française a moins de chance de les atteindre. La gendarmerie a structuré ses moyens cyber autour de l'Unité nationale cyber (UNCyber). Rattachée à l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ), l'UNCyber est en charge de la conduite et de la coordination de l'ensemble du dispositif cyber de la gendarmerie nationale. Son organisation intégrée, recouvre la coordination des antennes de l'UNCyber, l'animation du réseau cybergend et la recherche du renseignement, l'investigation des formes spécialisées, organisées comme transnationales de la cybercriminalité et l'appui technique aux enquêteurs. Le réseau cybergend compte près de 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (Cyber-enquêteurs) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) répartis principalement au sein des unités de recherches, des 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) et des 20 antennes UNCyber de métropole et d'outre-mer. Ils sont à même de conduire des investigations et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. La police nationale s'est pour sa part dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention ainsi qu'un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. Cet office assure également la fonction de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Il est le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. En complément de ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). Conscient des enjeux, le ministère de l'intérieur est particulièrement actif dans la lutte contre les menaces cyber. En constante évolution pour faire face à la menace, il inscrit son action jusqu'au niveau stratégique au travers du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Ce service à compétence nationale, créé en décembre 2023 et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargé pour le compte du ministère de l'intérieur de la stratégie, de l'anticipation de la menace et de la formation dans le domaine cyber. Il permet ainsi au ministère de disposer d'une connaissance fine de la menace et de mieux coordonner les actions des forces de police et de gendarmerie, en particulier sur les actions de prévention.

La question

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.

Réponse

Conformément aux engagements du Président de la République à la suite des feux de haute intensité en 2022, le budget de la sécurité civile, hors masse salariale, a connu une trajectoire croissante (+65 % en 4 ans). Cette augmentation de crédits a permis de réaliser des investissements massifs dans le domaine aérien, notamment par l'acquisition de 4 nouveaux Canadair et le renouvellement intégral de la flotte d'hélicoptères. Les moyens domaniaux de l'État sont complétés par des aéronefs loués (6 avions et 10 hélicoptères) qui sont mobilisés durant toute la saison estivale. En outre, l'État apporte son appui aux acteurs industriels français qui portent aujourd'hui plusieurs projets de développement d'avions bombardiers d'eau. Le ministère de l'intérieur a par ailleurs engagé plusieurs mesures au titre de la politique de prévention et de lutte contre les incendies, qui reposent notamment sur la définition d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours aux risques en matière de feux de forêts avec 150 millions d'euros de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 millions d'euros adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est bénéficieront de 75 engins de lutte contre les feux de forêt, dont l'achat est subventionné à hauteur de 10 millions d'euros par l'État (incluant 300 000 € pour le SIS de Meurthe-et-Moselle). Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont quant à elles permis de développer les capacités de surveillance et de détection. En matière de ressources humaines, des efforts ont également été consentis afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux. Ainsi, un total de 51 colonnes de renfort a été identifié à l'occasion des saisons estivales 2024 et 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. S'agissant du volontariat, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance votée par le législateur en 2023. Sur le sujet de l'attractivité, le ministre de l'intérieur a présenté début 2026 le plan d'actions 2026-2028 visant à faciliter l'engagement et la relation avec les citoyens engagés, à mobiliser et à associer davantage les employeurs et à sensibiliser le public à l'engagement, notamment le public jeune. Enfin, s'agissant de la protection du modèle français de sécurité civile et du risque inhérent à la qualification des SPV en travailleurs au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail (DETT), le Gouvernement partage la volonté de ne pas voir cette dernière appliquée à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de la sécurité civile a permis de dresser un état des lieux des modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et a formulé des préconisations pour protéger certains types d'engagement de leur requalification en travail. Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne pour exclure les missions des sapeurs-pompiers, des militaires et des personnels investis à titre permanent des missions de sécurité civile du champ de la DETT. Au-delà de ces moyens humains et financiers, des mesures organisationnelles et partenariales ont été prises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour s'adapter aux défis climatiques et apporter une réponse efficace aux besoins des territoires : positionnement du centre national de coordination de lutte contre les feux de forêt sur la base aérienne de Nîmes-Garons, développement d'une expertise dédiée avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts qui couvre dorénavant 55 départements, déploiement de détachements aériens et terrestres au cœur des secteurs à risques, augmentation du réseau des pélicandromes, intégration de plusieurs détachements issus du ministère des armées via le protocole Héphaïstos, extension du réseau de communication Air-Sol dédié aux avions bombardiers d'eau.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire dans la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt en Meurthe-et-Moselle, au cœur de la zone des Trois Frontières. Au 1er septembre 2025, les effectifs d'officiers de police judiciaire y seront réduits à seulement 8, contre 13 au 1er janvier 2025, en raison de mutations non remplacées et de départs non anticipés. Cette baisse significative fragilise l'action des forces de l'ordre, alors même que la criminalité progresse rapidement. Les trafics de stupéfiants, alimentés par des réseaux criminels internationaux, y connaissent une expansion inédite et s'accompagnent d'une recrudescence des violences contre les personnes. Les habitants constatent chaque jour une insécurité grandissante, comparable à celle des zones urbaines les plus sensibles de l'Hexagone. Le 11 février 2025, M. le député est intervenu en hémicycle pour alerter sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, marquée par une multiplication des violences et des trafics, ainsi que par une série d'explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP. Il avait alors demandé la création d'une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin pour renforcer la lutte contre ces phénomènes criminels. À ce jour, il n'a reçu aucun retour concret et le projet semble avoir été abandonné, privant le territoire d'un outil d'intervention rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin d'éviter toute situation de sous-effectifs dans cette circonscription et s'il procèdera enfin à l'installation effective d'une BAC à Mont-Saint-Martin.

Réponse

La sécurité de nos compatriotes est une priorité du Gouvernement, et le ministre de l'intérieur porte des mesures fortes et ambitieuses pour renforcer notre arsenal législatif contre la délinquance du quotidien. C'est notamment l'objet de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) adoptée par le Parlement en juillet 2026. Dans ce combat contre la délinquance, la question des effectifs de police et de gendarmerie est évidemment centrale. Un effort exceptionnel de recrutement a été engagé depuis 2017, et il se poursuit en mettant l'accent sur le renforcement de la présence des policiers et des gendarmes au bénéfice des services opérationnels. Les effectifs de la circonscription de police nationale de Longwy – Villerupt s'élèvent à 107 agents [données au 31 mars 2026] comme en 2024. Ce service peut aussi compter sur le renfort très concret de réservistes opérationnels, qui ont effectué 155 vacations depuis le 1er janvier 2026. La circonscription peut en outre s'appuyer sur la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, dont elle dépend, et qui compte 1 129 agents et 147 réservistes. De plus, l'organisation zonale de la police nationale permet une véritable fluidité opérationnelle avec la Moselle. L'appui ponctuel de la brigade anti-criminalité de Thionville le démontre, comme lors de la finale de la coupe d'Afrique des Nations en janvier 2026 par exemple. Il faut tenir compte de l'ensemble de ces moyens pour apprécier la réalité de la mobilisation de la police nationale sur ce territoire. Enfin, il doit être souligné que depuis le début de l'année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint la circonscription de Longwy – Villerupt à l'issue de leur scolarité, qui s'ajoutent aux cinq élèves affectés fin 2025. S'agissant de la création d'une brigade anti-criminalité, une réflexion a été initiée en 2025 à ce sujet. Plusieurs postes ont été ouverts et le projet a été présenté aux représentants du personnel. Néanmoins, les postes n'ont pas pu être pourvus, ne permettant pas d'envisager cette création. Dans ce contexte, la priorité est donnée notamment au dispositif judiciaire du service et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP) – qui constitue une unité de sécurisation, d'appui à l'intervention et de lutte contre la délinquance locale –, avec la volonté de garantir sa présence sept jours sur sept. Si la sécurité est l'affaire de l'État, il doit aussi pouvoir compter sur les partenaires locaux. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres y contribuera.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers dans le rétablissement de leurs droits à l'assurance maladie lors de leur retour dans le régime général. Dans la région Grand Est et notamment en Meurthe-et-Moselle, plusieurs résidents français ayant exercé une activité professionnelle au Luxembourg alertent sur des ruptures brutales de droits sociaux à leur retour dans le système français. Des situations particulièrement préoccupantes ont été signalées, où des assurés, bien qu'ayant engagé l'ensemble des démarches requises et transmis les justificatifs à leur caisse primaire, se retrouvent radiés sans explication, sans carte Vitale et sans couverture santé. Certains se voient même refuser le remboursement de soins déjà engagés, parfois pour des montants significatifs, alors qu'aucune notification préalable de radiation ne leur a été adressée. Ce dysfonctionnement, qui semble toucher en particulier les anciens frontaliers reprenant une activité en France, entraîne des ruptures de parcours de soins. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il envisage pour prévenir ces situations de radiation injustifiée, garantir la continuité des droits sociaux des assurés en situation de retour au régime général et assurer une prise en charge rapide et efficace des dossiers dans les caisses primaires d'assurance maladie concernées.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des occupations illicites de terrains et d'équipements publics par des groupes se réclamant des gens du voyage et sur les difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir des évacuations rapides. Ces installations sans droit ni titre, parfois massives, perturbent gravement le fonctionnement des services publics et nuisent à la tranquillité publique. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, un centre d'examen du permis de conduire a été rendu inaccessible à plusieurs candidats en raison de l'occupation du site par des caravanes. Cinq d'entre eux n'ont pas pu passer leur épreuve, ce qui illustre de manière concrète l'impact immédiat et disproportionné que peuvent avoir de telles situations sur la vie quotidienne des administrés. Alors que le permis de conduire constitue souvent un préalable indispensable à l'insertion professionnelle, une telle désorganisation génère une frustration légitime. De surcroit, les dégradations majeures des installations et équipements publics dont va pâtir le centre d'examen et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Par ailleurs, dans l'agglomération du Grand Longwy, 350 caravanes quasi sédentaires seraient aujourd'hui concernées par des situations d'occupation illicite. Malgré les outils juridiques à la disposition des préfets, les délais de réaction restent variables et les réponses peu lisibles pour les élus locaux. Beaucoup déplorent que les occupations illicites se prolongent parfois plusieurs jours, voire davantage, en dépit des possibilités d'expulsion administrative prévues par la loi. Ces retards alimentent un sentiment d'inégalité devant le droit et de rupture de confiance envers les pouvoirs publics. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, il lui demande s'il s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Il l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires à l'étude pour renforcer les prérogatives des maires et améliorer la coordination avec les services de l'État.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se dote d'aires et de terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, ainsi que le droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Lorsque cela est nécessaire, les unités de la gendarmerie et/ou de la police nationales sont déployées pour garantir l'application et l'exécution de ce dispositif, afin de faciliter l'évacuation des installations illégales dans le respect des procédures. En cas de besoin, elles diligentent les enquêtes nécessaires à la manifestation de la vérité et l'identification des auteurs. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'État afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 précitée et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, un groupe de travail associant les services de l'État, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d'accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, l'opportunité d'une initiative législative pour faire évoluer le droit pourrait être envisagée.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et à encadrer plus drastiquement celles applicables aux biosimilaires et hybrides. En effet, ce projet prévoit de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, passant de 40 % à un seuil situé entre 20 et 25 % et d'appliquer un plafonnement à 15 % pour les biosimilaires. Or ces remises constituent, avec la part réglementée, l'un des piliers de la marge commerciale des officines, sans laquelle leur équilibre économique ne saurait être assuré. Ce dispositif, en apparence technique, aura en réalité des conséquences lourdes et immédiates sur l'avenir du réseau pharmaceutique français. Selon les estimations du secteur, une perte de marge avoisinant 800 millions d'euros pourrait entraîner la fermeture de 6 000 à 8 000 officines, menaçant jusqu'à 50 000 emplois. Les petites pharmacies rurales, déjà fragilisées, seraient les premières touchées, entraînant ainsi la disparition de l'accès aux soins de proximité. Les petites officines rurales, comme celles observées dans le département de Meurthe-et-Moselle, en seraient les premières victimes. Par ailleurs, ce projet remet en cause l'engagement exemplaire des officines dans la promotion des médicaments génériques, qui a permis de dégager des économies substantielles pour la sécurité sociale. À rebours du bon sens, une telle mesure pourrait produire un effet inverse à celui recherché, en désincitant les pharmaciens à favoriser la substitution et donc en augmentant le coût global des remboursements. Cette mesure est irresponsable à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies, engager des réformes structurelles bien plus pertinentes, comme la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la promotion des hospitalisations ambulatoires ou encore la réduction des strates administratives inefficaces. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il entend renoncer à cette réforme contreproductive et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour préserver l'avenir des pharmacies et garantir le maillage des officines dans les territoires, notamment ruraux.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société Carmat, pionnière française du cœur artificiel. Cette entreprise, issue de la recherche française et longtemps soutenue par des capitaux publics comme privés, est à l'origine du cœur artificiel Aeson, reconnu comme l'une des innovations les plus prometteuses en matière de traitement de l'insuffisance cardiaque terminale. Après trois décennies de développement, un marquage CE et plus d'une centaine de patients implantés, Carmat représente un savoir-faire stratégique, à la croisée de la biotechnologie, de l'industrie de santé et de la médecine de haute précision. Le 30 juin 2025, Carmat s'est déclarée en cessation de paiements, faute d'avoir pu lever les 3,5 millions d'euros nécessaires à sa survie à court terme. Ce signal d'alarme en dit long sur les carences du modèle français de soutien aux entreprises à haute intensité technologique. La France ne peut plus se permettre de perdre, les unes après les autres, ses pépites industrielles pour des raisons de trésorerie, au moment même où elle prétend reconquérir son autonomie sanitaire. L'innovation ne vaut rien sans une volonté politique ferme pour la préserver et la faire prospérer. Il lui demande de porter une attention particulière sur ce risque de fermeture et souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin se donner les moyens d'une politique industrielle de santé digne de ce nom. Enfin, il lui demande de lui préciser quelles mesures concrètes seront prises pour sauver Carmat, garantir le suivi des patients déjà porteurs de dispositifs et faire en sorte que la France ne cède pas, une fois encore, l'une de ses plus brillantes réussites à des intérêts étrangers.

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025 concernant l'enseignement primaire, qui met en évidence une dégradation alarmante du niveau des élèves, notamment en français et en mathématiques. La France se classe dernière parmi les 21 pays de l'Union européenne en mathématiques et parmi les trois derniers en compréhension de l'écrit pour les élèves de CM1. À l'entrée en sixième, près d'un élève sur trois est en difficulté en français et un sur quatre en mathématiques. Au niveau national, ce rapport souligne des performances globales en recul et des inégalités territoriales persistantes. En Meurthe-et-Moselle, la situation illustre concrètement ces constats. Selon L'Est Républicain , 31 professeurs des écoles ont démissionné au cours de l'année scolaire 2023-2024, contre 19 l'année précédente, ce qui aggrave les difficultés de remplacement, notamment dans les zones rurales. Ces difficultés sont d'ailleurs loin d'être résorbées en 2025. La Cour dénonce également une organisation du temps scolaire inadaptée, une gouvernance trop centralisée, un pilotage peu efficace, un encadrement insuffisant, une formation des enseignants à revoir et une attractivité en baisse du métier. Elle formule plusieurs recommandations portant sur la clarification du rôle des directeurs d'école, l'amélioration de la formation, une meilleure répartition des moyens et la nécessité d'un pilotage territorial renforcé. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre et remédier aux graves dysfonctionnements relevés dans ce rapport.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025 concernant l'enseignement primaire et aux différents constats évoqués dans la question : les résultats des élèves, les inégalités territoriales, la question des rythmes scolaires, la formation des enseignants, l'attractivité du métier et la clarification du rôle des directeurs d'école. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Des nouveaux programmes en français et en mathématiques du cycle 1 ou cycle 3 sont entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2025. Plus exigeants sur leurs contenus, ils s'appuient sur les résultats récents de la recherche pour intégrer les pratiques pédagogiques les plus efficaces dans l'acquisition des savoirs fondamentaux, notamment en mathématiques avec la mise en oeuvre d'un enseignement explicite, autrement connu sous le nom de "méthode de Singapour". Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, on constate que les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire est significativement réduit et à mettre en lien avec la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de l'enfant (vacances et les horaires scolaires) pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'ils ont sur le bien-être et les résultats des élèves. Depuis septembre 2023, l'ensemble des professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Enfin, la fonction de directeur d'école est en pleine évolution. Afin d'apporter une première réponse à cette évolution et à l'exigence des missions de direction d'école, la circulaire du 25 août 2020 a initié la mise en place de référents départementaux des directeurs d'école dont une des missions, en tant que pairs experts, est de contribuer à l'élaboration des contenus de formation, à leur mise en œuvre ainsi qu'à un accompagnement de proximité de leurs collègues. Depuis l'année scolaire 2021-2022, une formation à l'échelle nationale s'adresse aux référents départementaux des directeurs d'école. La loi n° 21-1716 du 21 décembre 2021 (loi dite Rihac) prévoit à l'alinéa 7 de l'article 2 une offre de formation régulière tout au long de la carrière et obligatoire tous les cinq ans. Le rôle du directeur d'école est renforcé par la loi Rihac qui précise que le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique, avec une responsabilité accrue dans l'analyse des résultats, la présentation en conseil d'école, et l'orientation des actions pédagogiques. Cette loi marque une volonté de recentrer le directeur sur ses missions de pilotage, tout en lui conférant une délégation de compétences pour mieux accompagner la vie et la pédagogie de l'école, sans instaurer une autorité hiérarchique sur les enseignants.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de mieux prendre en compte les enjeux d'aménagement du territoire et de continuité des soins dans la planification du déploiement de la fibre optique. Dans plusieurs communes rurales ou frontalières de Meurthe-et-Moselle, des professionnels de santé exercent encore dans des conditions numériques dégradées, en raison d'un réseau ADSL instable et de retards persistants dans le raccordement à la fibre. Or la qualité de la connexion est aujourd'hui un outil indispensable au bon fonctionnement de ces structures : télétransmission des actes, usage des logiciels médicaux, échange de données sécurisées et paiements électroniques. Si le déploiement de la fibre est en cours dans de nombreuses communes, certains quartiers ou secteurs accueillant des professions médicales ou paramédicales ne sont pas priorisés. Ces situations nuisent à l'attractivité de ces territoires pour les praticiens et compliquent leur maintien, alors même que la lutte contre la désertification médicale est un enjeu reconnu comme prioritaire au niveau national. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer des critères d'intérêt général, tels que la présence de services de santé, dans la stratégie de déploiement de la fibre conduite par les opérateurs d'infrastructure. Il l'interroge également sur les moyens d'inciter ou d'obliger ces opérateurs à accorder une attention particulière aux secteurs sensibles sur le plan sanitaire, en coordination avec les collectivités territoriales.

Réponse

L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) a permis de rendre raccordables plus de 40 millions de locaux à ce jour, soit plus de 90 % des locaux existants. Ce sont autant de particuliers, d'entreprises et de services publics qui peuvent ainsi prétendre à une connexion Très Haut Débit. L'objectif du Plan France Très Haut Débit, initié par le gouvernement en 2013, est celui de la généralisation de la fibre optique à fin 2025 sur l'ensemble du territoire. Les déploiements de fibre optique sont organisés par zones réglementaires. Les zones d'initiative privée comprennent les plus grandes villes de France, les plus rentables et dans lesquelles l'incitation de marché suffit. Dans les zones moins denses dites d'initiative privée, un opérateur s'est engagé légalement, après un appel à manifestation d'intension d'investissement (AMII), auprès des pouvoirs publics à déployer la fibre. Dans ces zones, plus de 93 % des locaux sont raccordables à la fibre optique, avec un objectif de généralisation à fin 2025. Lorsque l'initiative privée n'a pas été suffisante, les collectivités territoriales ont créé des réseaux d'initiative publique pour couvrir leur territoire en fibre optique, grâce à des subventions (mairies, départements, syndicats, régions) et de l'État. Pour le territoire du Grand Est, les déploiements sont organisés de la manière suivante : Dans l'ensemble du Grand Est, la fibre est déployée en zone rurale par le réseau d'initiative publique Losange Fibre. Les zones moins denses de Meurthe-et-Moselle sont aujourd'hui couvertes à 96 %, avec un objectif de complétude à fin 2025. Nancy et son agglomération ainsi que les communes frontalières autour de Villerupt sont concernées par des engagements de déploiement d'Orange pour la zone AMII. Lunéville est concernée par un engagement de déploiement d'Xp Fibre en zone AMII. Enfin, au nord du département, une zone à cheval avec la Moselle est concernée par des déploiements d'Orange sur ses fonds propres. Cette zone n'a pas été intégrée au projet de déploiement public car des régies locales proposant l'internet par câble étaient déjà établies. Pour ce qui est des déploiements en zone AMII Orange, le Gouvernement a obtenu de l'opérateur qu'il s'engage à rendre raccordables au moins 1 120 000 locaux entre juillet 2023 et le 31 décembre 2025, sur l'ensemble du périmètre AMII au niveau national. Les déploiements doivent donc s'accélérer d'ici à cette échéance. Orange s'est également engagé à mettre en place une offre de « raccordement à la demande », pour permettre aux usagers non éligibles de demander leur raccordabilité dans un délai maximum de 6 mois. L'ensemble de ces engagements devraient permettre aux usagers résidant dans la zone AMII de pouvoir bénéficier de la fibre optique d'ici fin 2025 ou d'en faire la demande. En pratique pour les zones rurales où l'initiative de déploiement est publique, la logique des déploiements au niveau local est définie en concertation entre le délégant, l'entreprise délégataire qui déploie la fibre optique, et les collectivités territoriales. En tout état de cause, les réseaux d'initiative publique sont engagés à couvrir tous les locaux de leur territoire, hors cas exceptionnels (locaux particulièrement enclavés ou coûteux à déployer), avec une échéance à fin 2025.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025, relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025, rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rodéos urbains dans le département de Meurthe-et-Moselle et les violences croissantes qui en découlent. Dernièrement, un gendarme a été grièvement blessé après avoir été volontairement percuté par un motard lors d'un refus d'obtempérer, dans un contexte de rodéo. Ces faits dramatiques traduisent une montée inquiétante de la délinquance motorisée et du sentiment d'impunité dans certaines communes. Les habitants vivent dans la peur, les forces de l'ordre sont exposées et souvent démunies face à des comportements de plus en plus violents. Les sanctions prévues par la loi de 2018 sont manifestement insuffisantes ou inapplicables sur le terrain. Par voie de conséquence M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer ces rodéos urbains, renforcer les moyens des forces de l'ordre et garantir une réponse pénale plus ferme et dissuasive face à ces atteintes à la sécurité publique. Il l'interroge également sur le bilan précis des saisies, interpellations et condamnations prononcées pour rodéos urbains dans le département pour les années 2023 et 2024.

Réponse

Les rodéos motorisés constituent une préoccupation majeure d'ordre public et de sécurité routière. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST"), adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l'initiative du Gouvernement, contient de nombreuses mesures visant à lutter contre ce phénomène : la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de délivrer une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros immédiatement sur le lieu de l'infraction, une peine de confiscation obligatoire du véhicule - sauf décision spécialement motivée - en cas de jugement par le tribunal correctionnel pour refus d'obtempérer, la possibilité pour le préfet d'interdire pendant six mois la conduite de tout véhicule à partir d'un procès-verbal constatant un rodéo motorisé… Ces mesures renforcent l'arsenal mis en place depuis la loi du 3 août 2018 qui a créé les articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route réprimant les faits de rodéo motorisé. Cette loi sanctionne également leur organisation, leur promotion et l'incitation à les commettre. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a complété ce cadre en réprimant les manœuvres acrobatiques. La loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier a ensuite aggravé les sanctions applicables. L'homicide involontaire commis à l'occasion d'un rodéo est désormais qualifié d'homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances sont qualifiées de blessures routières. Ces textes ont également facilité l'identification des auteurs et des véhicules utilisés, ainsi que la mise en fourrière et la confiscation des véhicules. La loi du 24 janvier 2022 autorise en outre la destruction rapide des véhicules non identifiés. Depuis février 2025, les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien ont permis aux forces de l'ordre d'intensifier les contrôles, les procédures judiciaires et les confiscations d'engins.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées dans le département de Meurthe-et-Moselle. En 2019, le Président de la République déclarait dans un entretien à Valeurs actuelles vouloir atteindre 100 % d'exécution des OQTF. Pourtant, les taux d'exécution demeurent faibles, inférieurs à 7 % depuis 2020, selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes. Dans un département frontalier comme la Meurthe-et-Moselle, cette faiblesse de l'exécution des mesures d'éloignement soulève des préoccupations récurrentes en matière de sécurité. M. le député souhaite donc connaître, pour les années 2023 et 2024, le nombre d'OQTF prononcées et exécutées dans le département ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Alors que les annonces de fermeté du Gouvernement se multiplient, les citoyens constatent une exécution bien souvent défaillante. Il souhaite donc disposer de chiffres précis permettant de mesurer la réalité de l'action de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur et actualisées le 27 janvier dernier sur le site de ce dernier, sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15400 17048 21601 24985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11410 11722 12856 15569 Eloignements aidés 2102 2832 4586 4564 Eloignements spontanés 1888 2494 4159 4852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1935 1932 2107 2485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4419 4061 4242 6923 Pays tiers / vers les pays tiers 5056 5729 6507 6161 Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont poursuivi en 2025 leur tendance à la hausse continue, avec une hausse de 15,7 % par rapport à l'année précédente (24 985 contre 21 601). Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation marquée de 30,6 % par rapport à 2024 (192 140 contre 147 156).

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du secteur du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation énergétique. En soutien à la construction neuve et à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé jusqu'en 2027, est élargi en 2025 au financement des acquisitions neuves de maisons individuelles et d'appartements sur l'ensemble du territoire national. Le secteur HLM bénéficie également de mesures sectorielles, prévues notamment par la feuille de route 2025 pour le logement social, signée entre l'Etat et le secteur en février 2025, pour l'atteinte d'objectifs renforcés de production et de rénovation de logements (100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations dans l'année). En particulier, un abaissement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Md€ à 1,1Md€, un abaissement du taux du livret A (TLA) de 3,0% à 2,4% au 1er février 2025 permettent d'alléger les coûts de financements des bailleurs, ainsi que le report de crédits de l'enveloppe du fonds de rénovation du parc social (FREPS) de 2024 vers 2025 (200M€). Enfin, pour encourager les maires dans la relance de la construction de logements, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100M€ d'aide aux maires bâtisseurs. Concernant la rénovation énergétique, l'aide MaPrimeRénov'connaît une très forte dynamique depuis la fin de l'année 2024, entretenue en ce début d'année 2025. Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 1 677 entre janvier et mai 2025 en Meurthe-et-Moselle. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Si ce succès s'accompagne de fragilités, s'agissant des fraudes et de la gestion des flux des dossiers, il soutient fortement l'activité du secteur du bâtiment, avec lequel le ministère du logement est en lien étroit pour améliorer les procédures, gérer les dossiers problématiques ou encore accélérer les paiements. D'ailleurs, le maintien du guichet des monogestes a été décidé après consultation des acteurs le 17 juin 2025, et d'autres mesures de simplification sont à l'étude avec eux. S'agissant des délais de paiement, ceux-ci n'ont pas évolué en moyenne entre 2024 et 2025, et restent constants à 45 jours environ. En revanche, les délais d'instruction ont fortement augmenté, du fait de l'afflux de dossiers observés en début d'année 2025, et de l'absence de capacité à les instruire en janvier et février du fait de l'absence de budget pour 2025. La suspension temporaire et ciblée à l'été 2025 de l'aide pour les rénovations globales individuelles doit permettre d'accélérer l'instruction des dossiers en stock et de diminuer ces délais d'instruction. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 sera l'occasion de débats sur les dispositifs de soutien à la production et à la rénovation des logements. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer des conditions de logements dignes pour les ménages, impliquant une mobilisation du secteur du bâtiment, essentiel à la production et à la rénovation.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à de nombreux secteurs – dont l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, laquelle est confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du prix du carbone (i), alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale de pays-tiers et de la baisse de la demande (ii). En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour pérenniser à terme son activité ainsi que l'attente de nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et généralement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union Européenne, doit s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, a été signée, en janvier 2024 et via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs « d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a d'ailleurs été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Le Gouvernement a également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier » en février 2025. Ce sommet a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, a aussi été évoquée. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS (emissions trading system). Le Gouvernement est quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre lui permettant de confirmer ses investissements en France. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de très nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner – en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. La France ne saurait devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

Réponse

GUERRE COMMERCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Weber. M. Frédéric Weber . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Les annonces brutales de Donald Trump confirment un mouvement historique de démondialisation. M. Charles Sitzenstuhl . Vous l'avez soutenu, Trump ! M. Frédéric Weber . Marine Le Pen avait eu la clairvoyance de l’anticiper, mais vous le subissez car vous n’avez rien vu, et surtout rien compris. Mme Mathilde Panot. C'est vous qui êtes soumis à Trump ! M. Charles Sitzenstuhl . C'est la courroie de transmission de Trump ! M. Frédéric Weber . Quatre ans après le premier mandat de Donald Trump, quatre mois après le début de son second mandat, vous n’avez rien préparé alors que la France n’a plus le luxe de l’inaction, soumise à une Commission européenne dirigée par les intérêts allemands. Les États-Unis subventionnent et protègent leur production, comme la Chine et tant d’autres. La France, elle, sacrifie ses richesses. Cette réalité, je ne l’ai pas apprise dans un rapport parlementaire, mais je l’ai vécue. Je travaillais à l’usine ArcelorMittal de Florange. J’ai vu les hauts-fourneaux s’éteindre malgré les promesses d’un ancien président qui siège à présent tranquillement sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J'ai vu les ouvriers partir ; j'ai entendu la parole politique trahir. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Frédéric Weber . C’est cette trahison, monsieur le premier ministre, qui m’a conduit à rejoindre le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe LFI-NFP . Rendez l'argent ! M. Frédéric Weber . Dès 2012, Marine Le Pen défendait avec une constance que peu d’hommes et de femmes politiques peuvent revendiquer la nécessité d’un protectionnisme intelligent et une politique économique en faveur du travail, pour protéger nos industries et nos emplois. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Elle défend un protectionnisme fondé non sur le repli, mais sur la justice économique et sur la loyauté des échanges, y compris au sein du marché européen, une politique fondée sur une énergie abondante et bon marché, la fin des normes abusives et un véritable patriotisme économique. La nouvelle vague de désindustrialisation a commencé bien avant les décisions de Donald Trump. L’aciérie, la chimie et tant d’autres secteurs étaient au bord de l’effondrement à cause de votre politique absurde et de la bureaucratie de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Combien d’ouvriers et d’agriculteurs français devront encore disparaître pour satisfaire votre soumission au règne de l’argent contre le travail ? Quand mettrez-vous fin à votre impuissance économique et commerciale ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Un député du groupe RN . Et de la désindustrialisation ! M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous nous parlez de protectionnisme intelligent. Je ne pense pas qu'il y ait quelque chose d'intelligent dans le choc majeur qui vient d'être annoncé par l'administration américaine, qui remet en question l'ordre commercial qui a prévalu depuis la deuxième guerre mondiale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . Ce n'est pas la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Ce choc touchera d'abord nos entreprises. Mme Julie Lechanteux . Parce que vous êtes incapables de les protéger ! M. Gérault Verny. Ce qui touche les entreprises, ce sont les impôts ! M. Marc Ferracci, ministre . Il aura des effets directs sur les 28 000 entreprises qui exportent aux États-Unis et qui, pour une large partie d'entre elles, ont un carnet de commandes qui dépend à plus de 50 % des États-Unis. Vous irez expliquer aux salariés de ces entreprises que le protectionnisme est intelligent. Plusieurs députés du groupe RN . Vous ne répondez pas à la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Ce choc aura également des effets indirects, car nous pouvons malheureusement nous attendre à voir la Chine et de l'Inde, par exemple, tenter d'écouler en Europe leurs productions, du fait de surcapacités qui pénalisent certaines de nos filières – vous avez parlé de l'acier, or la sidérurgie souffre des surcapacités chinoises. M. Philippe Ballard . Bloquez-les alors ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous luttons et nous avons obtenu des résultats ces dernières semaines. Nous devons en effet nous prémunir contre ces effets indirects. M. Julien Rancoule . Que faites-vous ? M. Marc Ferracci, ministre . Face à ce choc, la réponse sera européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle tient en trois mots : unité, fermeté – car on ne s'engage pas dans une négociation avec les États-Unis d'Amérique sans avoir au préalable posé un rapport de force –, proportionnalité. En effet, nous ne souhaitons nullement l'escalade car elle ne fera que des perdants. M. Laurent Jacobelli . Vous n'avez rien compris ! M. Marc Ferracci, ministre . Notre priorité est d'éviter la guerre commerciale. C'est la raison pour laquelle l'État sera présent aux côtés des entreprises. Je réunirai cet après-midi le Conseil national de l'industrie pour établir… (Exclamations sur les bancs du groupe RN) M. Alexandre Dufosset . Un numéro vert ? M. Marc Ferracci, ministre . …un diagnostic avec les filières et construire une réponse avec les acteurs économiques, ce que vous ne souhaitez pas faire. Éric Lombard, le ministre de l'économie, fera de même demain avec l'ensemble des acteurs économiques, notamment ceux qui représentent les services financiers et numériques. Cette guerre commerciale, nous ne l'avons pas voulue. Nous nous battrons, comme nous le faisons déjà depuis des mois, pour éviter le pire et pour protéger les emplois, les territoires, et les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Anne-Laure Blin . Il faut donner les moyens à nos entrepreneurs !

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée du fort de Fermont, situé sur la commune de Montigny-sur-Chiers, en Meurthe-et-Moselle. Ce fort, l'un des plus emblématiques de la ligne Maginot, constitue un témoin essentiel de l'histoire militaire française du XXe siècle. Depuis plusieurs années, des bénévoles passionnés, réunis au sein de l'association du fort de Fermont, œuvrent sans relâche pour préserver et valoriser ce patrimoine, devenu un lieu de mémoire, de pédagogie et d'attractivité touristique. Cependant, les installations actuelles sont aujourd'hui saturées, dégradées et inadaptées aux exigences de conservation et d'accueil du public. Humidité, mauvaise ventilation et mouvements structurels compromettent la préservation du matériel exposé, notamment des pièces d'artillerie historiques de plusieurs centaines de kilos, dont certaines sont actuellement entreposées en extérieur, faute de place. Face à cette situation, un projet d'extension et de modernisation du musée a été élaboré par l'association gestionnaire. Il vise à porter la surface d'exposition de 1 050 à 1 500 m2, à sécuriser les collections, à améliorer l'accessibilité du site et à renforcer son attractivité auprès du grand public, notamment des groupes scolaires. Le coût total de ce projet est estimé à un million d'euros. Une première tranche de 250 000 euros permettrait déjà d'engager l'extension du musée et un investissement de 500 000 euros représenterait une avancée significative. Ce projet, au croisement des enjeux mémoriels, culturels et touristiques, mérite un soutien fort de l'État, en complément des collectivités locales déjà mobilisées. Le fort de Fermont est aujourd'hui en péril : sans aide rapide et conséquente, il risque de tomber dans un état de délabrement irréversible. Il serait incompréhensible que l'État laisse se détériorer un site aussi chargé d'histoire. Aussi, il lui demande si elle entend répondre à cet appel à l'aide et dans quelles conditions l'État peut accompagner concrètement la sauvegarde de ce haut lieu de mémoire nationale dans le Pays-Haut.

Réponse

La situation du fort de Fermont est suivie attentivement par le ministère des armées et des anciens combattants, en raison de sa valeur historique et de la présence de pièces de collection. Sa gestion relève d'une autorisation d'occupation temporaire établie entre l'État, via le service d'infrastructure de la défense de Metz, et l'association des amis de l'ouvrage de Fermont et de la ligne Maginot. S'agissant des matériels relevant du patrimoine du ministère, ils sont neutralisés, inventoriés et conservés sous le contrôle de la délégation au patrimoine de l'armée de terre. Le ministère encourage la préservation du fort et la valorisation du musée, qui s'inscrivent dans son action globale en faveur de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine militaire. Dans ce cadre, le ministère est disposé à proposer un accompagnement technique et scientifique au projet de rénovation du site, au sein d'un conseil scientifique du musée.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes en zones frontalières et en particulier en Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le nombre de bureaux de tabac a chuté de 350 en 2000 à seulement 171 aujourd'hui, signe d'une crise profonde touchant l'ensemble du secteur. Les buralistes doivent faire face à une concurrence massive du Luxembourg où le prix du tabac est nettement inférieur à celui pratiqué en France, ce qui incite de nombreux fumeurs à s'approvisionner à l'étranger. Cette situation met en péril l'équilibre économique des commerces de proximité et fragilise encore davantage les territoires déjà confrontés à des difficultés économiques. En parallèle, le développement exponentiel du trafic de tabac et de la contrebande accentue la pression sur ces professionnels. Désormais, des ventes illégales de cigarettes ont lieu dans l'espace public, jusque devant les bureaux de tabac eux-mêmes, tandis que des réseaux organisés écoulent des cigarettes contrefaites en toute impunité. Face à cette double menace, concurrence déloyale et explosion d'un marché parallèle, les buralistes peinent à maintenir leur activité et à revendre leur commerce, rendant leur profession de moins en moins attractive. Il devient urgent de renforcer les mesures de contrôle aux frontières, de lutter efficacement contre la contrebande et d'envisager un soutien accru aux commerces impactés par cette situation. Le président de la Confédération des buralistes de Meurthe-et-Moselle souligne que la répression actuelle est insuffisante face à l'ampleur du trafic et que les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux douanes ne permettent pas de lutter efficacement contre cette menace croissante. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le trafic de tabac de contrebande, en particulier dans les zones frontalières. Il souhaite savoir si des contrôles renforcés aux frontières, une augmentation des moyens alloués aux douanes et aux forces de police, ainsi qu'un durcissement des sanctions à l'encontre des revendeurs illégaux sont envisagés afin de rétablir une concurrence loyale et protéger les buralistes face à cette situation critique.

Réponse

Comme vous le savez, la lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs. L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif de l'accise sur les tabacs a été significativement rehaussé lors de la dernière décennie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent au dynamisme de nos territoires. Afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Le taux de rémunération est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. Ainsi, il est passé de 7,90 % en 2020 à 8,35 % en 2025. Cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs. Par ailleurs, pour accompagner les buralistes dans l'évolution de leur métier, des aides à la diversification et à la transformation ont été mises en œuvre dans le cadre des différents protocoles d'accord entre l'État et la confédération des buralistes. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a déployé un dispositif d'aides, budgété en loi de finances pour environ 60 millions d'euros par an. Enfin, les dispositions réglementaires encadrant l'exercice de l'activité de buraliste évolueront prochainement afin de faciliter l'exercice d'autres activités et la nomination de nouveaux suppléants.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances des dispositifs d'indemnisation mis en place pour les éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine (FCO), en particulier dans la région Grand Est. Les éleveurs font face à des pertes considérables, notamment une mortalité accrue des animaux, une baisse de fertilité des troupeaux et une diminution de la production laitière. Bien que le Gouvernement ait annoncé un fonds de 75 millions d'euros pour indemniser les pertes directes liées aux sérotypes 3 et 8 de la FCO, ce montant ne prend pas en compte les pertes économiques indirectes, notamment les surcoûts vétérinaires, les baisses de production et les restrictions commerciales. Par ailleurs, le critère d'éligibilité des indemnisations, qui exclut les animaux morts entre la naissance et leur premier mois de vie, ainsi que les avortements, constitue une aberration administrative. Cette règle ne tient pas compte de la réalité des exploitations, où ces pertes représentent une part significative du cheptel touché par la maladie et engendrent des conséquences économiques lourdes pour les éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réexaminer ce critère afin de garantir une indemnisation plus juste et conforme aux pertes réellement subies par les exploitants. En outre, les retards dans le versement des indemnisations aggravent la détresse financière des exploitations et mettent en péril la pérennité de nombreux élevages déjà fragilisés. Il apparaît essentiel d'élargir les critères d'indemnisation et de garantir un paiement rapide aux exploitants concernés. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont prévues pour accélérer le versement des aides et réexaminer les critères d'éligibilité des indemnisations, afin d'y inclure les pertes liées aux décès des jeunes animaux. Il souhaite également savoir si une révision plus globale du dispositif d'indemnisation est envisagée afin de couvrir l'ensemble des pertes indirectes et des charges supplémentaires supportées par les éleveurs.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'eurors (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance a été versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [directions départementales des territoires et de la mer - DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Concernant la durée d'instruction, toutes premières demandes font l'objet de traitement dans un premier temps. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles plus des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mises à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans un contexte de crises sanitaires multiple, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante de l'usine Sovab de Batilly, en Meurthe-et-Moselle. Le 30 janvier 2025, lors d'un Conseil social et économique (CSE) extraordinaire, la direction a annoncé la non-reconduction des contrats de 737 intérimaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'avenir de l'emploi dans ce bassin local. Cette annonce intervient dans un contexte où l'usine connaît une série d'arrêts de production depuis décembre 2024, attribués à une baisse d'activité et à un ralentissement économique. Malgré un investissement de 1,4 milliard d'euros pour le développement du nouveau Renault Master et un contrat de production de 10 à 15 ans liant Renault à l'usine de Batilly, les perspectives restent incertaines. Les syndicats redoutent une restructuration qui toucherait en priorité les travailleurs précaires et intérimaires. Par ailleurs, la suppression des équipes de nuit et la diminution du volume horaire de travail affectent directement la rémunération des salariés permanents, réduisant leur pouvoir d'achat et fragilisant davantage l'économie locale. Le site de Batilly joue un rôle stratégique pour l'économie de Meurthe-et-Moselle et plus largement pour l'industrie automobile française. Il est essentiel que le Gouvernement veille à garantir la pérennité de l'activité et la stabilité de l'emploi sur ce site industriel majeur. Alors que l'avenir de l'usine et de ses salariés est incertain, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de la Sovab, préserver les emplois menacés et assurer la continuité de la production du Renault Master à Batilly. Il lui demande également si l'État prévoit un accompagnement spécifique pour éviter une fragilisation du tissu industriel de Meurthe-et-Moselle et garantir l'avenir de ce site stratégique.

Réponse

Le Gouvernement est alerté sur la situation préoccupante de l'usine SOVAB de Batilly en Meurthe-et-Moselle, premier employeur privé de ce département. L'activité de cet établissement RENAULT, occupant 1 890 salariés et plus de 1 200 intérimaires, spécialisé dans la carrosserie et le montage de véhicules utilitaires de type Master a en effet été confrontée en ce début d'année 2025 à une baisse très importante de son volume de production avec une cadence quotidienne de 550 véhicules/jour pour une capacité maximale de 740 véhicules/jour. Cette baisse était liée notamment à l'atonie générale du marché et à une phase de transition entre le lancement commercial du Master XDD et la fin de l'ancien modèle » dont la production a été arrêtée fin juillet 2024 afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes européennes. Compte tenu de cette situation, SOVAB Batilly a été contrainte, d'une part, de ne pas renouveler environ 700 contrats de travailleurs temporaires, le motif de recours à cette main d'œuvre intérimaire (surcroît de travail) n'étant plus justifié et, d'autre part, de prévoir une nouvelle organisation des chaînes de montage. Cependant, les ventes du Renault Master devraient reprendre au second semestre 2025 avec la mise en production de nouvelles déclinaisons de l'utilitaire attendues par les clients telles que des versions électriques équipées de batteries offrant plus d'autonomie, des versions thermiques (essence ou diesel), des transmissions automatiques, le Master à propulsion ainsi qu'avec des réponses plus performantes aux appels d'offres lancés par des sociétés constituant des flottes de véhicules. Ces nouveaux volumes permettront, en effet, avec le maintien et le développement d'une activité industrielle importante sur le site de procéder à un nombre significatif d'embauches des anciens travailleurs temporaires de l'usine bénéficiant actuellement d'un accompagnement par France Travail. Le Gouvernement et les services de l'État suivront avec la plus grande attention l'évolution de SOVAB au cours des prochains mois.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, la protection et le secours de la population. Cependant, plus d'un an après son adoption, aucun décret n'application n'est paru, laissant les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Plus inquiétant encore, il semblerait que le Gouvernement envisage de restreindre le bénéfice de cette mesure aux seuls volontaires n'ayant pas validé l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Une telle approche remettrait en cause l'esprit du texte adopté et trahirait l'engagement initial qui visait à valoriser le volontariat et à renforcer son attractivité. Cette orientation suscite de fortes inquiétudes au sein de la profession, notamment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui souligne le risque d'une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur situation professionnelle. Elle alerte également sur le fait que cette limitation pourrait détourner la nature même de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose avant tout sur un engagement citoyen et non sur des considérations administratives restreignant l'accès à des droits pourtant légitimement acquis. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pourtant affirmé sa volonté de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette annonce avait nourri de réels espoirs dans la profession, espoirs aujourd'hui mis à mal par l'absence de décret et par les orientations prises. Il serait incompréhensible que cette promesse ne soit pas tenue et que cette mesure soit vidée de sa substance au détriment de ceux qui assurent, au quotidien, un service indispensable à la sécurité de la population. En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur cette question et de préciser dans quel délai le décret d'application paraîtra. Il souhaite également obtenir des garanties sur le fait que cette bonification bénéficiera bien à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires concernés, sans restriction injustifiée, afin de respecter pleinement l'esprit du texte adopté par la représentation nationale.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes déclarations alarmantes concernant l'avenir de la sidérurgie en Europe. Le président d'ArcelorMittal France a affirmé que tous les sites européens de sidérurgie pourraient être amenés à fermer dès 2025. Cette annonce fait suite à la décision du groupe de suspendre ses investissements dans la modernisation des hauts-fourneaux en France. Si la situation est préoccupante en Europe, elle est particulièrement critique en France, où la production d'acier est passée de 14 millions de tonnes en 2021 à seulement 10,76 millions de tonnes en 2024, soit une baisse de près de 23 %. Cette tendance s'explique par une combinaison de facteurs : une fiscalité lourde, des coûts énergétiques élevés et une concurrence accrue des importations chinoises, qui inondent le marché européen avec des prix artificiellement bas. La sidérurgie est pourtant un secteur clé pour de nombreuses industries stratégiques, notamment l'automobile, la construction et la défense. La fermeture des derniers sites de production français signifierait non seulement la perte de milliers d'emplois qualifiés, mais aussi une dépendance accrue aux importations d'acier, mettant en péril la souveraineté industrielle de la France. Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'un tel scénario seraient désastreuses pour des milliers de travailleurs et leurs familles. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la sidérurgie française et empêcher la fermeture des derniers sites de production sur le territoire national.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs comme l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation compromet la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable dans le maintien – à terme – de son activité. Cette situation tout à fait inédite unique appelle la France à s'engager au niveau national (i) et au niveau européen (ii). Au niveau national, l'État soutient ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique (EAF) et le réacteur DRP. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans, négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage du risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a d'ailleurs annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. La France également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025 par le Commissaire Séjourné. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie autour de l'industrie de l'Acier » coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet tenu à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions dès que nécessaire. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France, en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner, en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante au lycée Alfred-Mézières de Longwy, où le manque de professeurs pénalise gravement les élèves depuis plusieurs mois. Depuis la rentrée, les parents d'élèves dénoncent des absences prolongées non remplacées dans des matières fondamentales telles que le français, les mathématiques, l'anglais et les sciences physiques. Certains enseignants, absents pour congé ou autres motifs, n'ont pas été remplacés, plongeant les élèves, notamment ceux en classes terminales, dans une situation alarmante à l'approche des épreuves du baccalauréat. Ces difficultés illustrent plus largement les tensions qui frappent les établissements du Pays-Haut, un phénomène déjà évoqué dans une précédente question écrite déposée par M. le député le 29 octobre 2024 et qui reste, à ce jour, sans réponse. Malgré les efforts ponctuels du rectorat, les solutions apportées, comme l'affectation temporaire de remplaçants, demeurent insuffisantes et trop tardives, générant une inquiétude croissante chez les familles et un retard important pour les élèves. Les démarches répétées des parents auprès des autorités académiques n'ont abouti à aucune amélioration notable, conduisant à des actions de mobilisation par les familles pour alerter sur cette situation critique. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle entend mettre en œuvre pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents, afin de restaurer la continuité pédagogique pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les actions spécifiques envisagées pour les établissements du Pays-Haut, où les difficultés de recrutement et de remplacement des enseignants sont particulièrement exacerbées.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée ou des absences de plus longue durée. L'académie de Nancy-Metz poursuit son action afin de pourvoir tous les besoins de recrutement et de remplacement, dans le premier comme dans le second degré, dans le cadre d'un suivi renforcé de chaque situation afin d'apporter une réponse la plus rapide dans chaque école et dans chaque établissement. S'agissant du lycée Alfred Mézières à Longwy, la situation au cours de l'année scolaire 2024 2025 a été tout particulièrement suivie par le rectorat concernant des besoins de suppléances dans les disciplines suivantes : sciences de l'ingénieur, physique et électricité appliquée, anglais et lettres modernes. En l'absence de vivier de recrutement, le poste en sciences de l'ingénieur a été compensé en interne par des enseignants volontaires rémunérés en heures supplémentaires exceptionnelles (HSE), et le poste physique et électricité appliquée a été suppléé partiellement par des enseignants volontaires rémunérés en HSE (98 HSE demandées pour la période septembre-octobre). Le besoin en anglais résultait d'une demande de prolongation tardive à la fin d'un congé maternité. L'agent absent a été suppléé jusqu'aux vacances de Noël, mais en l'absence de demande de prolongation le suppléant a été affecté sur une autre mission dès le 6 janvier 2025. L'agent absent a réintégré son poste au 1er février 2025. En lettres modernes, une suppléance n'a pas pu être assurée du 5 novembre 2024 au 8 février 2025 faute de candidats. Le rectorat de l'académie de Nancy-Metz a proposé l'affectation d'un titulaire sur zone de remplacement (TZR) numérique pour assurer les enseignements. Il convient d'ajouter que ce lycée proche du Luxembourg compte chaque année des postes vacants à la rentrée. Presque tous sont pourvus dès le 1er septembre par des titulaires sur zone de remplacement ou des enseignants contractuels. La tension qui en résulte sur les ressources de la zone de remplacement explique que certaines suppléances ne peuvent être honorées immédiatement malgré une mobilisation constante des services académiques.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées pour infractions liées aux stupéfiants. En juin 2023, le Président de la République annonçait dans le quotidien La Provence la mise en place d'un système permettant le paiement immédiat des amendes forfaitaires délictuelles pour consommation de stupéfiants, afin d'en améliorer le recouvrement et de renforcer son efficacité dissuasive. Il indiquait également qu'au total, 350 000 amendes avaient été dressées depuis septembre 2020, mais que seulement 35 % d'entre elles avaient été recouvrées. Cependant, les premiers bilans dévoilés récemment soulignent que les paiements immédiats demeurent très faibles. Entre mai et novembre 2023, seulement 544 amendes auraient été réglées sur le champ par carte bancaire ou en espèces, un chiffre qui semble dérisoire au regard des objectifs fixés. Au regard des enjeux de sécurité publique et de lutte contre l'usage de stupéfiants, il est impératif d'évaluer l'impact réel de cette mesure. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au paiement des avis d'amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration (pour absence de paiement dans les délais légaux) et de la prise en charge par les postes comptables amendes de la DGFiP du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée délictuelle. Les données sur le paiement immédiat ou différé après réception des avis d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants sont ainsi détenues par les autorités de verbalisation (ministère de l'intérieur) ou par le parquet compétent (ministère de la justice). Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour usage de stupéfiants prises en charge (PEC) par ses comptables après la majoration. Il peut être ainsi observé que les différents taux présentés ci-dessous (% en montant recouvré) sont en augmentation au fil du temps depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé au 31 décembre 2024. En effet, cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) mais qui nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Amendes forfaitaires majorées délictuelles Usage de stupéfiants Prises en charge nettes Taux de recouvrement forcé >au 31/12/2024 – en % du montant des prises en charge année nombre 2020 76 8 2021 57 425 28,67 2022 73 543 24,33 2023 97 111 20,49 2024 126 535 7,98

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'iniquité persistante liée au classement des communes de Longuyon et Piennes, en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouveau dispositif remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, mais certaines incohérences demeurent, notamment pour les territoires frontaliers de la Meuse. Les communes de Longuyon et Piennes, bien qu'affrontant des défis similaires à ceux des communes voisines classées FRR dans la Meuse, en sont exclues. Cette situation freine leur attractivité médicale et économique. Par exemple, Longuyon, ville de 6 000 habitants, n'est actuellement desservie que par cinq médecins, dont l'âge moyen dépasse 50 ans et plusieurs départs à la retraite sont imminents. Malgré la création d'une maison de santé pluridisciplinaire, ces communes peinent à attirer de nouveaux praticiens. À titre de comparaison, des communes voisines meusiennes, telles que Spincourt ou Saint-Laurent-sur-Othain, bénéficient du classement FRR, ce qui leur permet d'offrir des exonérations fiscales et autres avantages incitatifs aux professionnels de santé et aux entrepreneurs. Cette disparité encourage les installations dans les zones classées FRR, au détriment des territoires non classés, créant ainsi une fuite de patientèle et d'activités économiques. M. le député s'inquiète de cette situation et des conséquences pour les habitants de Longuyon et Piennes, qui risquent de se retrouver de plus en plus isolés en matière d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures spécifiques sont prévues pour réexaminer le classement de ces communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) et si une procédure de révision est envisageable à court terme. Il souhaiterait également connaître les critères retenus pour le nouveau zonage, ainsi que les dispositifs transitoires envisagés pour les communes non reclassées FRR mais confrontées à des défis similaires, afin de rétablir une équité territoriale et de garantir un accès équitable aux soins pour les habitants de ces territoires.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.

Réponse

Signée le 20 mars 2018, la convention fiscale franco-luxembourgeoise est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois en intégrant notamment les derniers standards internationaux issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). S'agissant de l'imposition des salaires privés, la convention a maintenu le principe d'imposition au lieu d'activité, conformément au modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'ancienne convention signée en 1958. Les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France restent ainsi, en règle générale, imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l'absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a par ailleurs modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. L'ancienne convention évitait la double imposition de ces revenus de source luxembourgeoise par la méthode dite de l'exemption, consistant à retirer à la France tout droit de les imposer. Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de l'OCDE, par la méthode dite de l'imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d'un crédit d'impôt. La méthode de l'imputation est prévue dans un grand nombre de nos conventions en vigueur, par exemple avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne. Si le principe de l'imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d'une méthode à l'autre peut avoir une incidence sur le taux d'imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France. Sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. En tout état de cause, si la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition diffère de celle précédemment applicable, elle maintient le principe d'une imposition exclusive des salaires privés dans l'État d'activité et ne laisse persister aucune double imposition. Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s'adapter, le Gouvernement avait annoncé, par tolérance, la possibilité de maintenir l'application de l'ancien système aux revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance a été prorogée pour les revenus de 2022 et 2023. Après une période transitoire de quatre années, les stipulations de la convention de 2018 s'appliquent pleinement aux revenus perçus à compter de 2024. Conscient de la situation spécifique des frontaliers résidents de France et travaillant au Luxembourg, le Gouvernement a adopté une série de mesures concrètes pour simplifier leurs démarches et les accompagner. D'une part, ils peuvent depuis 2023 télétravailler en France 34 jours au lieu de 29 tout en restant intégralement imposables au Luxembourg aux termes de l'avenant du 7 novembre 2022. En cas de dépassement de ce seuil, dont la portée n'est que fiscale, le prélèvement à la source à la charge de l'employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains par l'article 3 de la loi de finances pour 2023. D'autre part, un guichet spécial a été ouvert au sein de la direction départementale des finances publiques de Moselle pour aider les contribuables à déterminer l'assiette imposable en France en application des nouvelles règles conventionnelles.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque criant de vétérinaires pour les soins aux animaux de ferme dans le secteur du Pays-Haut, particulièrement dans les bassins de Briey et Landres. La récente décision de la clinique vétérinaire de Landres de cesser les soins aux animaux de ferme, faute de personnel, met en péril plus de soixante exploitations agricoles de la région, qui se voient contraintes de se tourner vers des cliniques plus éloignées situées à Spincourt, Longuyon et Thionville. Cette situation allonge les délais d'intervention pour les éleveurs et accroît les difficultés pour assurer des soins de qualité, affectant directement la viabilité des exploitations. Ce manque de vétérinaires ruraux s'explique notamment par des problèmes de recrutement, des conditions de travail exigeantes et un déficit d'attractivité de la région pour les jeunes diplômés. En début d'année, la région Grand-Est a proposé d'installer une école de médecine vétérinaire dans la région, afin de former des professionnels pour le secteur agricole et répondre durablement aux besoins des éleveurs. M. le député souhaite donc connaître les mesures immédiates que le ministère entend mettre en place pour soutenir les vétérinaires ruraux en sous-effectif et pallier ce manque de praticiens en milieu rural. Il lui demande également si le ministère envisage de soutenir la création d'une école vétérinaire dans la région Grand-Est, comme le propose la région, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les animaux de ferme et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles du territoire.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé humaine est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé, dès 2016, auprès des professions agricole et vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». Ce chantier sera marqué par l'organisation de réflexions réunissant les vétérinaires, les éleveurs et les services déconcentrés. De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 actuellement, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigences que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-bac des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le baccalauréat, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le baccalauréat est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence de professeurs qui affecte gravement les établissements scolaires du Pays-Haut, notamment le collège Théodore-Monod de Villerupt et le collège Léodile-Béra de Longlaville. Depuis la rentrée, les élèves de ces établissements, en particulier ceux de Segpa et les classes de 6e et 5e, sont confrontés à des absences prolongées de professeurs dans des matières essentielles telles que le français, la physique-chimie et les modules d'aide spécifique. Malgré les efforts des établissements et du rectorat pour recruter des remplaçants, ces démarches demeurent insuffisantes pour assurer la continuité pédagogique de ces élèves, qui accusent déjà un retard conséquent. Ainsi, certains élèves n'ont pas bénéficié de plusieurs dizaines d'heures de cours depuis le début de l'année scolaire, une situation jugée intolérable par les parents d'élèves, qui dénoncent également une inégalité de traitement entre les classes. Bien que la pénurie nationale d'enseignants soit un fait connu, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation. Il lui demande notamment si des solutions d'urgences sont envisagées pour garantir aux élèves un enseignement de qualité dans les meilleures conditions. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont entreprises par le ministère pour garantir un suivi efficace et rapide des besoins en remplacement dans les établissements du Pays-Haut, où la continuité du service public de l'éducation est actuellement mise à mal.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). S'agissant des établissements des collègues de Villerupt et Longlaville, les services de l'académie de Nancy-Metz ont particulièrement suivi ces situations en complément des mesures prises au sein même des établissements pour apporter des solutions de continuité pédagogique pour toutes les classes et les élèves concernés dans le cadre de remplacements de courte durée. Ces établissements du « Pays Haut » de l'académie sont effectivement confrontés à des besoins de remplacement depuis le début de l'année scolaire. Un dispositif transitoire a néanmoins été mis en œuvre dans l'attente de nomination d'une ressource pérenne (soit un titulaire/contractuel sur zone de remplacement disponible, soit un contractuel nouvellement recruté) : il repose sur la mobilisation d'un titulaire de la zone de remplacement numérique (TZRN) ou de professeurs de l'établissement en heures supplémentaires en complément de leur service. Ainsi, les besoins de remplacement de longue durée dans ces deux établissements ont pu recevoir une réponse dans la discipline Lettres modernes dans l'attente de candidatures pour un recrutement dans un contexte où le « Pays Haut » fait face à une difficulté plus prégnante en termes de recrutement en raison de sa situation frontalière avec le Luxembourg plus attractif. Cependant, cette difficulté géographique ne doit pas masquer l'amélioration du remplacement et l'important travail réalisé pour dynamiser le remplacement de professeurs absents par le rectorat et la direction départementale des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle. Parmi différents axes de travail, l'académie Nancy-Metz a engagé le rééquilibrage des zones de remplacement lors de deux moments clé de gestion : les affectations sur zone de remplacement des titulaires et la reconduite des enseignants contractuels. Les ressources enseignantes ont été, à cette rentrée 2024 optimisées afin de mieux répondre aux besoins des zones en tension et en hausse démographique notamment sur la zone géographique frontalière de Longwy-Thionville. Le ministère travaille en lien étroit avec les rectorats pour optimiser le potentiel de remplacement, dans le premier degré comme dans le second degré. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements dans écoles, les collèges et les lycées. Si les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er et le 2d degrés au niveau national, ils ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires d'autant que pour le 2d degré l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences préoccupantes de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les cheptels ovins et bovins, en particulier dans le département de Meurthe-et-Moselle. La FCO a refait surface dans cette région, causant de sérieux problèmes aux éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés ou affaiblis par cette maladie vectorielle transmise par les moucherons culicoïdes. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle sont confrontés à une mortalité accrue des animaux, des baisses significatives de production et une détérioration générale de la santé de leurs troupeaux. Ces pertes colossales ont un impact économique majeur sur les exploitations, déjà fragilisées par des contraintes économiques et climatiques. De plus, les restrictions de mouvements des animaux imposées pour contenir la propagation de la maladie entravent la commercialisation et l'exportation, aggravant la situation financière des éleveurs. La FCO est une maladie sans traitement curatif et la prévention repose principalement sur la vaccination et le contrôle des maladies vectorielles. Cependant, les campagnes de vaccination ne couvrent pas toujours l'ensemble des cheptels à risque et les éleveurs font face à des coûts supplémentaires pour protéger leurs animaux. Le manque de vaccins a également entraîné un retard dans la protection des troupeaux. À ce jour, il reste difficile de mesurer précisément les pertes indirectes, telles que la diminution de la production, ainsi que les impacts à moyen et long termes, comme les problèmes de reproduction et les malformations à la naissance. Cette situation met en lumière la nécessité d'une réponse rapide et adaptée de la part des pouvoirs publics pour soutenir les éleveurs touchés et renforcer les dispositifs de prévention. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs en France, contribuent à la vitalité économique et à la dynamique rurale des territoires. Il est crucial de préserver cette filière et d'éviter une dégradation supplémentaire de leurs conditions d'activité. Par voie de conséquence, il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides d'urgence que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs ovins et bovins affectés par la FCO. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour améliorer l'anticipation et la prévention des maladies vectorielles, afin de limiter l'impact de telles épizooties sur les cheptels et assurer la pérennité des exploitations agricoles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins et les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie en France et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, le 4 novembre 2024, une commande en urgence impérieuse de deux millions de doses additionnelles de vaccins aux stocks d'État déjà constitués a été annoncée, afin d'anticiper les besoins des éleveurs et de limiter la progression de la maladie. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence a été mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État se poursuit avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir la surmortalité dans les élevages ovins touchés par les sérotypes 3 et 8, ainsi que la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici à la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental travaille à un programme d'indemnisation de la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 8. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au coeur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une action renforcée de veille sanitaire. Dans ce contexte, des « assises du sanitaire » seront organisées dès le mois de janvier 2025. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement observées au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver. Ces baisses de production, principalement en blé et en orge, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre au profit d'autres cultures de printemps, et d'une diminution des rendements à l'hectare, bien que ceux-ci restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016 au niveau national. Dans ce contexte, le dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, réformé en 2023, a été immédiatement activé. Très rapidement, des tours de plaine ont été réalisés par les directions départementales des territoires (DDT), une étape indispensable pour déclencher l'indemnité de solidarité nationale (ISN), qui doit permettre d'accompagner tous les agriculteurs, y compris ceux qui ne sont pas assurés. Alors que le secteur des cultures céréalières bénéficie du meilleur taux de diffusion de l'assurance récolte, avec 35 % des surfaces assurées en 2023, la réforme de 2023 permet, dans le cadre de l'ISN, de couvrir des pertes qui n'étaient jusqu'alors pas indemnisées dans le régime antérieur. Ce régime assurantiel permet de mieux protéger les assurés comme les non-assurés. Concrètement, pour un agriculteur assuré, ses pertes seront indemnisées à 100 % au-delà de sa franchise, par son assureur et par l'État. Pour un agriculteur non assuré, l'État compensera 40 % des pertes au-delà du seuil de 50 %, afin de soutenir les agriculteurs les plus affectés. Pour ces dispositifs, 275,5 millions d'euros (M€) de crédits de l'État ont été inscrits dans la loi de finances pour 2024, en complément des fonds européens via la politique agricole commune (PAC) et des contributions des assurés. La mobilisation rapide de la commission d'orientation et de développement de l'assurance garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), qui a validé dès septembre 2024 la reconnaissance au titre de l'ISN de 31 départements dont celui de la Meurthe-et-Moselle, permet d'apporter un soutien financier dès cet automne aux exploitants agricoles éligibles. Les agriculteurs peuvent désormais, dans la continuité, déposer des demandes d'indemnisation individuelles. Depuis la réforme de l'assurance récolte mise en place en 2023, le secteur des grandes cultures peut désormais bénéficier de l'instrument de solidarité nationale, ce qui n'avait pas été le cas en 2016, par exemple. Par ailleurs, la France a obtenu l'autorisation de verser, dès le 16 octobre 2024, une avance de 70 % pour les aides découplées de la PAC, soit le maximum autorisé par la réglementation européenne, ce qui permettra d'apporter un soutien de trésorerie significatif. D'autres dispositifs sont également déployés, à commencer par le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les zones et agriculteurs les plus touchés. Il revient aux préfets d'activer ces dispositifs en fonction des difficultés identifiées. À cet effet, les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont été invitées à faire preuve de réactivité et de souplesse dans le traitement des demandes, qu'elles soient individuelles ou territoriales. En outre, les caisses locales de la mutualité sociale agricole peuvent accorder des reports de paiement de cotisations sociales. Elles peuvent également, dès à présent, mettre en œuvre les dispositifs de prise en charge de cotisations dans le cadre des enveloppes déjà allouées dans chaque département. Enfin, l'épargne de précaution pourra être mobilisée, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances initiale pour 2024. En tout état de cause, les premières remontées révèlent des situations très hétérogènes, tant sur le plan géographique que climatique, en fonction du niveau de diversification des cultures au sein des exploitations et des situations économiques et financières initiales de chacune d'elles. Le Gouvernement a également réuni les banques afin qu'elles mettent en œuvre toutes les solutions possibles, au cas par cas, pour limiter les difficultés économiques durant cette période. Au salon de l'élevage, le Gouvernement a ainsi rappelé les travaux réalisés en matière de prêts garantis. Dans ce contexte, d'autres secteurs de l'agriculture française ont également été touchés, comme la viticulture et l'élevage, confrontés aux maladies vectorielles [fièvre catarrhale ovine (FCO) et maladie hémorragique épizootique (MHE)]. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août 2024, des doses vaccinales contre la FCO 3 (11,7 millions de doses commandées au total, dont 9,3 millions pour les bovins et 2,4 millions pour les ovins). Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 millions de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 millions de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M€. Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui est chargé de réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son relevé d'identité bancaire, il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 euros soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère chargé de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1- 12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 euros) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DDT (M) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long termes une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à coconstruire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de 2025. En ce qui concerne la viticulture, le Gouvernement a obtenu l'aval de l'Union européenne pour un dispositif d'arrachage définitif à hauteur de 120 M€, accompagné d'un plan d'avenir. Il veillera également, lors des débats sur le projet de loi de finances, à ce que les engagements fiscaux et sociaux pris l'hiver dernier soient respectés. Au-delà des crises conjoncturelles, le Gouvernement continue de travailler pour répondre aux grands défis déjà identifiés, tels que le renouvellement des générations en agriculture, le changement climatique et la souveraineté alimentaire. À ce titre, il a fixé plusieurs objectifs, dont la relance prochaine des discussions sur l'évolution du cadre législatif de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et l'examen rapide de la loi d'orientation agricole par le sénat. Il a été rappelé que la France aura besoin d'une action internationale résolue et du soutien de ses partenaires européens. Le Gouvernement s'est également engagé à soutenir le projet européen visant à instaurer des clauses miroirs pour lutter contre le dumping pratiqué par certains États tiers. À travers des mesures à court et long termes, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des actions concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et futurs, en cherchant à apporter des réponses à la hauteur des attentes du secteur.