Questions

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace suit avec une vigilance particulière la situation des jeunes diplômés et des jeunes chercheurs, ainsi que les enjeux liés à leur insertion professionnelle et au déroulement de leur carrière. L'analyse objective des données statistiques invite à requalifier le phénomène de fuite des cerveaux en une dynamique de circulation internationale des talents et des compétences. S'agissant des mobilités étudiantes, la comparaison, depuis 2019, des flux de mobilités sortantes (étudiants français à l'étranger) et entrantes (étudiants étrangers en France) témoigne de l'attractivité de la France, avec un solde positif de 195 000 étudiants en 2023. Après un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire, la progression des départs s'est par ailleurs nettement stabilisée en 2023 (+ 1,4 %). L'analyse géographique de la mobilité sortante montre également que ces départs ne traduisent pas un exil structurel des talents, mais s'inscrivent principalement dans une dynamique d'européanisation des parcours de formation. Pour l'année 2022-2023, les choix des 115 006 étudiants français en mobilité se concentrent quasi exclusivement sur l'espace européen. Plus de 3 étudiants français sur 4 (77 %) restent sur le continent européen, majoritairement vers les pays de l'Union européenne, ainsi qu'au Royaume-Uni et en Suisse. Ces mobilités s'inscrivent notamment dans les dynamiques de coopération développées au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et dans le cadre de programmes tels qu'Erasmus+. Concernant la mobilité entrante des doctorants, la France se distingue toujours par une forte attractivité internationale et se classe au 4e rang mondial pour l'accueil des doctorants en mobilité internationale. Environ 35 % des doctorants inscrits en France sont de nationalité étrangère ou en mobilité internationale (contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne). L'enquête nationale sur le devenir des docteurs (portant sur les diplômés de 2020 interrogés en 2023) montre d'ailleurs un taux d'insertion professionnelle de 92 % avec, pour un grand nombre d'entre eux, un ou plusieurs contrats post-doctoraux en France avant de s'insérer durablement dans le secteur académique public ou la R&D privée. Au-delà de ces données, qui témoignent de l'attractivité internationale de l'écosystème français d'enseignement supérieur et de recherche, le ministère a mis en place ces dernières années différentes mesures d'ampleur pour renforcer l'attractivité de la carrière des chercheurs et enseignants-chercheurs en France. L'effort de revalorisation indemnitaire engagé depuis 2020 avec la loi de programmation de la recherche (LPR) marque une progression historique, à hauteur de 3,2 Mds € pour renforcer l'attractivité des métiers de la recherche, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière et de promotion : hausse du nombre et du niveau de rémunération des contrats doctoraux, mesure dite de repyramidage, nouveau dispositif des chaires de professeurs juniors (CPJ) qui ont permis à plus de 800 jeunes scientifiques d'accéder à un financement dédié et à terme à un poste de titulaire en quelques années. Cette politique d'attractivité a été complétée par le dispositif « Choose France for Science », lancé au printemps 2025 et doté de 100 M€ financés par le plan France 2030. Celui-ci a déjà permis d'attirer en France une cinquantaine de chercheurs de rang mondial dans des domaines scientifiques stratégiques. L'ensemble de ces mesures contribue ainsi à consolider durablement l'attractivité de l'écosystème scientifique français.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation continue du nombre de défaillances d'entreprises en France. D'après les administrateurs et mandataires judiciaires, 68 057 procédures collectives ont été enregistrées en 2025, contre 65 683 en 2024 et 51 300 en 2019. Pour la troisième année consécutive, le pays reste très au-dessus des niveaux d'avant-crise sanitaire, avec des faillites désormais massives y compris dans les secteurs jusqu'alors moteurs de l'activité économique. Partout sur le territoire, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pourtant réputées solides, basculent, emportant avec elles des milliers d'emplois et contribuant à un climat d'incertitude généralisée. Les secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce ou encore du conseil figurent parmi les plus impactés, alors que la montée en puissance des procédures collectives préventives confirme l'ampleur des fragilités accumulées. Il lui demande pourquoi le Gouvernement persiste à minimiser l'ampleur de l'effondrement économique en cours et s'il envisage enfin de revoir sa stratégie, afin de stopper cette spirale de faillites et de restaurer durablement les conditions de survie de l'économie productive française.

Réponse

Le Gouvernement prend acte des préoccupations exprimées par M. le député Frédéric Weber concernant l'évolution des défaillances d'entreprises en France. L'industrie française affiche des évolutions contrastées selon les branches. Certains secteurs, comme l'agroalimentaire, les machines et équipements, ou encore la chimie, connaissent un redressement notable, avec une baisse significative des emplois menacés. En revanche, d'autres, tels que la métallurgie ou le textile, voient leur situation se dégrader, avec une augmentation marquée des emplois menacés, malgré des volumes de défaillances parfois modérés. Depuis 2024, l'État s'est doté d'un outil de suivi semestriel permettant d'objectiver et de mesurer l'évolution de la réindustrialisation. En 2025, bien que la dynamique de réindustrialisation marque un ralentissement dans un contexte macroéconomique très contraint, elle se maintient avec un solde net positif au premier semestre. En 2024, 89 créations nettes d'entreprises ont été enregistrées, dont un tiers dans le secteur de l'industrie verte et circulaire. Cependant, le baromètre industriel de l'État, publié fin octobre 2025 pour le premier semestre, relève une augmentation des fermetures de sites et des réductions d'effectifs. Les tendances observées à la fin de l'année 2024, couplées à d'autres indicateurs conjoncturels, laissaient présager ce ralentissement, qui risque de se prolonger. Malgré ce contexte, la France peut s'appuyer sur des tendances positives : des projets industriels d'ouverture d'usines continuent d'émerger sur le territoire national. Dans ce contexte dégradé, l'État entend poursuivre et renforcer son soutien à l'industrie, en combinant attractivité et compétitivité. Les mécanismes de soutien, tant transversaux que ciblés, incluent : l'innovation, via des dispositifs tels que France 2030, le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'impôt pour l'Industrie Verte ; l'accès à un prix compétitif de l'énergie ; l'accompagnement de la décarbonation des entreprises, facilitation de l'accès au foncier et simplification. Ces mesures produisent des résultats concrets et doivent être maintenues. Une charte de confiance a été signée le 10 février 2026 par des acteur publics et privés qui contribuent à la prévention des défaillances. Cette charte traduit la volonté du Gouvernement et celle de la Banque de France notamment, grâce aux médiations du crédit et des entreprises, de poursuivre l'accompagnement partout sur le territoires. Le Gouvernement est pleinement engagé sur le sujet des défaillances et mobilise les services de l'Etat, tant au niveau national que départemental pour accompagner les entreprises en difficultés.

La question

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l'État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d'équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d'assurance et de crédit.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. En matière de prêts, l'analyse de solvabilité repose sur différents critères. Ces critères sont essentiellement financiers et de stabilité professionnelle, notamment le fait d'avoir un emploi stable est particulièrement important pour apprécier la récurrence des revenus à mobiliser pour rembourser un crédit immobilier sur une durée longue. Cette approche garantit un alignement des intérêts entre l'emprunteur et le prêteur. En effet, en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du code de la consommation impose au prêteur de réaliser une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation doit intégrer des critères pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à honorer ses obligations contractuelles pendant toute la durée du prêt. Le prêteur s'appuie pour cela, en plus de sa connaissance client, sur des informations proportionnées relatives aux revenus, dépenses et autres critères économiques et financiers de l'emprunteur. Il découle de ces dispositions que l'obligation du prêteur est de s'assurer de la capacité de l'emprunteur àpayer des échéances du crédit, et non d'évaluer des risques liés à la dangerosité du métier exercé par l'emprunteur. S'agissant de la souscription d'assurances, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeur-pompiers afin que ceux-ci puissent emprunter dans les meilleures conditions.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression par La Poste de plusieurs boîtes aux lettres jaunes en Meurthe-et-Moselle, notamment dans sa circonscription. Ces suppressions s'inscrivent dans un contexte plus large de recul des services publics de proximité, dont les effets se font de plus en plus ressentir dans les territoires. La fin du timbre rouge, effective depuis le 1er janvier 2023, a déjà marqué une réduction significative du service postal en restreignant l'accès au courrier prioritaire physique. Aujourd'hui, la suppression de nombreuses boîtes aux lettres poursuit cette logique de diminution des services essentiels au quotidien des citoyens. En milieu rural, où les alternatives numériques ne sont pas toujours accessibles à tous, notamment aux personnes âgées, la disparition de ces points de dépôt du courrier constitue une atteinte au principe de proximité du service public postal. Elle contraint certains habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour poster une lettre, accentuant encore les inégalités territoriales. De plus, il apparaît que ces suppressions ont été décidées sans véritable concertation avec les municipalités concernées, ce qui est inacceptable. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour stopper cette nouvelle réduction des services postaux de proximité et assurer le maintien d'un maillage territorial adapté aux besoins des citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une concertation obligatoire avec les élus locaux avant toute suppression éventuelle de boîtes aux lettres, afin de garantir un service postal de proximité à tous les Français.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention de votre question, à propos de la disparition de certaines boîtes aux lettres jaunes de La Poste, en particulier dans les zones rurales. La Poste est confrontée depuis plusieurs années à une baisse structurelle et continue des volumes de courrier, passés de 18 milliards de lettres en 2018 à 6 milliards en 2023, avec une perspective de diminution sous le seuil des 3 milliards à l'horizon 2030. Parallèlement, la nature des envois a profondément évolué : le courrier confié à La Poste est désormais majoritairement constitué de courriers professionnels émanant des entreprises et des collectivités, la part des envois des particuliers représentant aujourd'hui moins de 5 % des volumes totaux. Les observations réalisées sur le terrain montrent, en outre, que certaines boîtes aux lettres sont très faiblement utilisées, et que certaines ne reçoivent plus de courrier à expédier. Ces évolutions conduisent La Poste à adapter progressivement son réseau de boîtes aux lettres, dont la configuration, héritée des années 1960, ne correspond plus ni à la répartition actuelle de la population sur le territoire ni aux usages de travail ou de consommation contemporains. De surcroît, cette adaptation est également rendue nécessaire par le vieillissement des équipements ainsi que par les transformations de l'urbanisme et des infrastructures routières, susceptibles de rendre l'accès à certaines boîtes difficile, voire dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. L'évolution du maillage des boîtes aux lettres jaunes n'est toutefois pas systématique. Elle repose sur un diagnostic précis et s'inscrit dans un cadre de concertation étroite avec les élus locaux, au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire de la commune concernée. Lorsqu'un retrait est décidé, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant sa mise en œuvre, et l'information est portée à la connaissance des habitants par affichage sur la boîte concernée, afin de les orienter vers la boîte ou le point de contact le plus proche. Par ailleurs, afin de garantir l'accès au service pour les personnes isolées ou rencontrant des difficultés de déplacement, La Poste propose le service gratuit « Allo Facteur », accessible via le 3631, permettant l'intervention du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour la collecte du courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation de son réseau de boîtes aux lettres à l'horizon 2030, visant à garantir le maintien d'un service de proximité, avec l'objectif de disposer, à terme, d'au moins une boîte aux lettres par commune et d'une boîte pour 1 000 habitants. S'agissant de la commune de la situation en Meurthe et Moselle, les services du Gouvernement ont procédé à des vérifications. Sur les 2051 boîtes aux lettres que compte le département de la Meurthe-et-Moselle, seules 129 ont été retirées. Ces retraits ont impacté 48 communes sur les 582 du département. Les envois de courriers restent également au cœur de l'activité des 180 points de contact qui maillent ce département : 83 bureaux de Poste - 70 agences postales communales - 27 relais commerçants (données au 1er janvier 2025). Les services de La Poste ont assuré que leurs responsables locaux, M. Dominique ADRIAN, délégué régional, et Mme Maud BUZIN, déléguée territoriale, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce dossier. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des occupations illicites de terrains et d'équipements publics par des groupes se réclamant des gens du voyage et sur les difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir des évacuations rapides. Ces installations sans droit ni titre, parfois massives, perturbent gravement le fonctionnement des services publics et nuisent à la tranquillité publique. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, un centre d'examen du permis de conduire a été rendu inaccessible à plusieurs candidats en raison de l'occupation du site par des caravanes. Cinq d'entre eux n'ont pas pu passer leur épreuve, ce qui illustre de manière concrète l'impact immédiat et disproportionné que peuvent avoir de telles situations sur la vie quotidienne des administrés. Alors que le permis de conduire constitue souvent un préalable indispensable à l'insertion professionnelle, une telle désorganisation génère une frustration légitime. De surcroit, les dégradations majeures des installations et équipements publics dont va pâtir le centre d'examen et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Par ailleurs, dans l'agglomération du Grand Longwy, 350 caravanes quasi sédentaires seraient aujourd'hui concernées par des situations d'occupation illicite. Malgré les outils juridiques à la disposition des préfets, les délais de réaction restent variables et les réponses peu lisibles pour les élus locaux. Beaucoup déplorent que les occupations illicites se prolongent parfois plusieurs jours, voire davantage, en dépit des possibilités d'expulsion administrative prévues par la loi. Ces retards alimentent un sentiment d'inégalité devant le droit et de rupture de confiance envers les pouvoirs publics. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, il lui demande s'il s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Il l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires à l'étude pour renforcer les prérogatives des maires et améliorer la coordination avec les services de l'État.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se dote d'aires et de terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, ainsi que le droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Lorsque cela est nécessaire, les unités de la gendarmerie et/ou de la police nationales sont déployées pour garantir l'application et l'exécution de ce dispositif, afin de faciliter l'évacuation des installations illégales dans le respect des procédures. En cas de besoin, elles diligentent les enquêtes nécessaires à la manifestation de la vérité et l'identification des auteurs. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'État afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 précitée et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, un groupe de travail associant les services de l'État, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d'accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, l'opportunité d'une initiative législative pour faire évoluer le droit pourrait être envisagée.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société Carmat, pionnière française du cœur artificiel. Cette entreprise, issue de la recherche française et longtemps soutenue par des capitaux publics comme privés, est à l'origine du cœur artificiel Aeson, reconnu comme l'une des innovations les plus prometteuses en matière de traitement de l'insuffisance cardiaque terminale. Après trois décennies de développement, un marquage CE et plus d'une centaine de patients implantés, Carmat représente un savoir-faire stratégique, à la croisée de la biotechnologie, de l'industrie de santé et de la médecine de haute précision. Le 30 juin 2025, Carmat s'est déclarée en cessation de paiements, faute d'avoir pu lever les 3,5 millions d'euros nécessaires à sa survie à court terme. Ce signal d'alarme en dit long sur les carences du modèle français de soutien aux entreprises à haute intensité technologique. La France ne peut plus se permettre de perdre, les unes après les autres, ses pépites industrielles pour des raisons de trésorerie, au moment même où elle prétend reconquérir son autonomie sanitaire. L'innovation ne vaut rien sans une volonté politique ferme pour la préserver et la faire prospérer. Il lui demande de porter une attention particulière sur ce risque de fermeture et souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin se donner les moyens d'une politique industrielle de santé digne de ce nom. Enfin, il lui demande de lui préciser quelles mesures concrètes seront prises pour sauver Carmat, garantir le suivi des patients déjà porteurs de dispositifs et faire en sorte que la France ne cède pas, une fois encore, l'une de ses plus brillantes réussites à des intérêts étrangers.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du secteur du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation énergétique. En soutien à la construction neuve et à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé jusqu'en 2027, est élargi en 2025 au financement des acquisitions neuves de maisons individuelles et d'appartements sur l'ensemble du territoire national. Le secteur HLM bénéficie également de mesures sectorielles, prévues notamment par la feuille de route 2025 pour le logement social, signée entre l'Etat et le secteur en février 2025, pour l'atteinte d'objectifs renforcés de production et de rénovation de logements (100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations dans l'année). En particulier, un abaissement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Md€ à 1,1Md€, un abaissement du taux du livret A (TLA) de 3,0% à 2,4% au 1er février 2025 permettent d'alléger les coûts de financements des bailleurs, ainsi que le report de crédits de l'enveloppe du fonds de rénovation du parc social (FREPS) de 2024 vers 2025 (200M€). Enfin, pour encourager les maires dans la relance de la construction de logements, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100M€ d'aide aux maires bâtisseurs. Concernant la rénovation énergétique, l'aide MaPrimeRénov'connaît une très forte dynamique depuis la fin de l'année 2024, entretenue en ce début d'année 2025. Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 1 677 entre janvier et mai 2025 en Meurthe-et-Moselle. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Si ce succès s'accompagne de fragilités, s'agissant des fraudes et de la gestion des flux des dossiers, il soutient fortement l'activité du secteur du bâtiment, avec lequel le ministère du logement est en lien étroit pour améliorer les procédures, gérer les dossiers problématiques ou encore accélérer les paiements. D'ailleurs, le maintien du guichet des monogestes a été décidé après consultation des acteurs le 17 juin 2025, et d'autres mesures de simplification sont à l'étude avec eux. S'agissant des délais de paiement, ceux-ci n'ont pas évolué en moyenne entre 2024 et 2025, et restent constants à 45 jours environ. En revanche, les délais d'instruction ont fortement augmenté, du fait de l'afflux de dossiers observés en début d'année 2025, et de l'absence de capacité à les instruire en janvier et février du fait de l'absence de budget pour 2025. La suspension temporaire et ciblée à l'été 2025 de l'aide pour les rénovations globales individuelles doit permettre d'accélérer l'instruction des dossiers en stock et de diminuer ces délais d'instruction. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 sera l'occasion de débats sur les dispositifs de soutien à la production et à la rénovation des logements. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer des conditions de logements dignes pour les ménages, impliquant une mobilisation du secteur du bâtiment, essentiel à la production et à la rénovation.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à de nombreux secteurs – dont l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, laquelle est confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du prix du carbone (i), alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale de pays-tiers et de la baisse de la demande (ii). En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation complique la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable pour pérenniser à terme son activité ainsi que l'attente de nos objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre. La pérennité de l'activité d'ArcelorMittal en France, et généralement la compétitivité de toute la sidérurgie de l'Union Européenne, doit s'analyser à l'aune de ce contexte difficile. Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, a été signée, en janvier 2024 et via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs « d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France – et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a d'ailleurs été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Le Gouvernement a également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier » en février 2025. Ce sommet a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, a aussi été évoquée. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS (emissions trading system). Le Gouvernement est quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre lui permettant de confirmer ses investissements en France. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de très nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner – en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. La France ne saurait devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée du fort de Fermont, situé sur la commune de Montigny-sur-Chiers, en Meurthe-et-Moselle. Ce fort, l'un des plus emblématiques de la ligne Maginot, constitue un témoin essentiel de l'histoire militaire française du XXe siècle. Depuis plusieurs années, des bénévoles passionnés, réunis au sein de l'association du fort de Fermont, œuvrent sans relâche pour préserver et valoriser ce patrimoine, devenu un lieu de mémoire, de pédagogie et d'attractivité touristique. Cependant, les installations actuelles sont aujourd'hui saturées, dégradées et inadaptées aux exigences de conservation et d'accueil du public. Humidité, mauvaise ventilation et mouvements structurels compromettent la préservation du matériel exposé, notamment des pièces d'artillerie historiques de plusieurs centaines de kilos, dont certaines sont actuellement entreposées en extérieur, faute de place. Face à cette situation, un projet d'extension et de modernisation du musée a été élaboré par l'association gestionnaire. Il vise à porter la surface d'exposition de 1 050 à 1 500 m2, à sécuriser les collections, à améliorer l'accessibilité du site et à renforcer son attractivité auprès du grand public, notamment des groupes scolaires. Le coût total de ce projet est estimé à un million d'euros. Une première tranche de 250 000 euros permettrait déjà d'engager l'extension du musée et un investissement de 500 000 euros représenterait une avancée significative. Ce projet, au croisement des enjeux mémoriels, culturels et touristiques, mérite un soutien fort de l'État, en complément des collectivités locales déjà mobilisées. Le fort de Fermont est aujourd'hui en péril : sans aide rapide et conséquente, il risque de tomber dans un état de délabrement irréversible. Il serait incompréhensible que l'État laisse se détériorer un site aussi chargé d'histoire. Aussi, il lui demande si elle entend répondre à cet appel à l'aide et dans quelles conditions l'État peut accompagner concrètement la sauvegarde de ce haut lieu de mémoire nationale dans le Pays-Haut.

Réponse

La situation du fort de Fermont est suivie attentivement par le ministère des armées et des anciens combattants, en raison de sa valeur historique et de la présence de pièces de collection. Sa gestion relève d'une autorisation d'occupation temporaire établie entre l'État, via le service d'infrastructure de la défense de Metz, et l'association des amis de l'ouvrage de Fermont et de la ligne Maginot. S'agissant des matériels relevant du patrimoine du ministère, ils sont neutralisés, inventoriés et conservés sous le contrôle de la délégation au patrimoine de l'armée de terre. Le ministère encourage la préservation du fort et la valorisation du musée, qui s'inscrivent dans son action globale en faveur de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine militaire. Dans ce cadre, le ministère est disposé à proposer un accompagnement technique et scientifique au projet de rénovation du site, au sein d'un conseil scientifique du musée.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes en zones frontalières et en particulier en Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le nombre de bureaux de tabac a chuté de 350 en 2000 à seulement 171 aujourd'hui, signe d'une crise profonde touchant l'ensemble du secteur. Les buralistes doivent faire face à une concurrence massive du Luxembourg où le prix du tabac est nettement inférieur à celui pratiqué en France, ce qui incite de nombreux fumeurs à s'approvisionner à l'étranger. Cette situation met en péril l'équilibre économique des commerces de proximité et fragilise encore davantage les territoires déjà confrontés à des difficultés économiques. En parallèle, le développement exponentiel du trafic de tabac et de la contrebande accentue la pression sur ces professionnels. Désormais, des ventes illégales de cigarettes ont lieu dans l'espace public, jusque devant les bureaux de tabac eux-mêmes, tandis que des réseaux organisés écoulent des cigarettes contrefaites en toute impunité. Face à cette double menace, concurrence déloyale et explosion d'un marché parallèle, les buralistes peinent à maintenir leur activité et à revendre leur commerce, rendant leur profession de moins en moins attractive. Il devient urgent de renforcer les mesures de contrôle aux frontières, de lutter efficacement contre la contrebande et d'envisager un soutien accru aux commerces impactés par cette situation. Le président de la Confédération des buralistes de Meurthe-et-Moselle souligne que la répression actuelle est insuffisante face à l'ampleur du trafic et que les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux douanes ne permettent pas de lutter efficacement contre cette menace croissante. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le trafic de tabac de contrebande, en particulier dans les zones frontalières. Il souhaite savoir si des contrôles renforcés aux frontières, une augmentation des moyens alloués aux douanes et aux forces de police, ainsi qu'un durcissement des sanctions à l'encontre des revendeurs illégaux sont envisagés afin de rétablir une concurrence loyale et protéger les buralistes face à cette situation critique.

Réponse

Comme vous le savez, la lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs. L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif de l'accise sur les tabacs a été significativement rehaussé lors de la dernière décennie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent au dynamisme de nos territoires. Afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Le taux de rémunération est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. Ainsi, il est passé de 7,90 % en 2020 à 8,35 % en 2025. Cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs. Par ailleurs, pour accompagner les buralistes dans l'évolution de leur métier, des aides à la diversification et à la transformation ont été mises en œuvre dans le cadre des différents protocoles d'accord entre l'État et la confédération des buralistes. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a déployé un dispositif d'aides, budgété en loi de finances pour environ 60 millions d'euros par an. Enfin, les dispositions réglementaires encadrant l'exercice de l'activité de buraliste évolueront prochainement afin de faciliter l'exercice d'autres activités et la nomination de nouveaux suppléants.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances des dispositifs d'indemnisation mis en place pour les éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine (FCO), en particulier dans la région Grand Est. Les éleveurs font face à des pertes considérables, notamment une mortalité accrue des animaux, une baisse de fertilité des troupeaux et une diminution de la production laitière. Bien que le Gouvernement ait annoncé un fonds de 75 millions d'euros pour indemniser les pertes directes liées aux sérotypes 3 et 8 de la FCO, ce montant ne prend pas en compte les pertes économiques indirectes, notamment les surcoûts vétérinaires, les baisses de production et les restrictions commerciales. Par ailleurs, le critère d'éligibilité des indemnisations, qui exclut les animaux morts entre la naissance et leur premier mois de vie, ainsi que les avortements, constitue une aberration administrative. Cette règle ne tient pas compte de la réalité des exploitations, où ces pertes représentent une part significative du cheptel touché par la maladie et engendrent des conséquences économiques lourdes pour les éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réexaminer ce critère afin de garantir une indemnisation plus juste et conforme aux pertes réellement subies par les exploitants. En outre, les retards dans le versement des indemnisations aggravent la détresse financière des exploitations et mettent en péril la pérennité de nombreux élevages déjà fragilisés. Il apparaît essentiel d'élargir les critères d'indemnisation et de garantir un paiement rapide aux exploitants concernés. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont prévues pour accélérer le versement des aides et réexaminer les critères d'éligibilité des indemnisations, afin d'y inclure les pertes liées aux décès des jeunes animaux. Il souhaite également savoir si une révision plus globale du dispositif d'indemnisation est envisagée afin de couvrir l'ensemble des pertes indirectes et des charges supplémentaires supportées par les éleveurs.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'eurors (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance a été versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [directions départementales des territoires et de la mer - DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Concernant la durée d'instruction, toutes premières demandes font l'objet de traitement dans un premier temps. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles plus des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mises à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans un contexte de crises sanitaires multiple, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante de l'usine Sovab de Batilly, en Meurthe-et-Moselle. Le 30 janvier 2025, lors d'un Conseil social et économique (CSE) extraordinaire, la direction a annoncé la non-reconduction des contrats de 737 intérimaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'avenir de l'emploi dans ce bassin local. Cette annonce intervient dans un contexte où l'usine connaît une série d'arrêts de production depuis décembre 2024, attribués à une baisse d'activité et à un ralentissement économique. Malgré un investissement de 1,4 milliard d'euros pour le développement du nouveau Renault Master et un contrat de production de 10 à 15 ans liant Renault à l'usine de Batilly, les perspectives restent incertaines. Les syndicats redoutent une restructuration qui toucherait en priorité les travailleurs précaires et intérimaires. Par ailleurs, la suppression des équipes de nuit et la diminution du volume horaire de travail affectent directement la rémunération des salariés permanents, réduisant leur pouvoir d'achat et fragilisant davantage l'économie locale. Le site de Batilly joue un rôle stratégique pour l'économie de Meurthe-et-Moselle et plus largement pour l'industrie automobile française. Il est essentiel que le Gouvernement veille à garantir la pérennité de l'activité et la stabilité de l'emploi sur ce site industriel majeur. Alors que l'avenir de l'usine et de ses salariés est incertain, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de la Sovab, préserver les emplois menacés et assurer la continuité de la production du Renault Master à Batilly. Il lui demande également si l'État prévoit un accompagnement spécifique pour éviter une fragilisation du tissu industriel de Meurthe-et-Moselle et garantir l'avenir de ce site stratégique.

Réponse

Le Gouvernement est alerté sur la situation préoccupante de l'usine SOVAB de Batilly en Meurthe-et-Moselle, premier employeur privé de ce département. L'activité de cet établissement RENAULT, occupant 1 890 salariés et plus de 1 200 intérimaires, spécialisé dans la carrosserie et le montage de véhicules utilitaires de type Master a en effet été confrontée en ce début d'année 2025 à une baisse très importante de son volume de production avec une cadence quotidienne de 550 véhicules/jour pour une capacité maximale de 740 véhicules/jour. Cette baisse était liée notamment à l'atonie générale du marché et à une phase de transition entre le lancement commercial du Master XDD et la fin de l'ancien modèle » dont la production a été arrêtée fin juillet 2024 afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes européennes. Compte tenu de cette situation, SOVAB Batilly a été contrainte, d'une part, de ne pas renouveler environ 700 contrats de travailleurs temporaires, le motif de recours à cette main d'œuvre intérimaire (surcroît de travail) n'étant plus justifié et, d'autre part, de prévoir une nouvelle organisation des chaînes de montage. Cependant, les ventes du Renault Master devraient reprendre au second semestre 2025 avec la mise en production de nouvelles déclinaisons de l'utilitaire attendues par les clients telles que des versions électriques équipées de batteries offrant plus d'autonomie, des versions thermiques (essence ou diesel), des transmissions automatiques, le Master à propulsion ainsi qu'avec des réponses plus performantes aux appels d'offres lancés par des sociétés constituant des flottes de véhicules. Ces nouveaux volumes permettront, en effet, avec le maintien et le développement d'une activité industrielle importante sur le site de procéder à un nombre significatif d'embauches des anciens travailleurs temporaires de l'usine bénéficiant actuellement d'un accompagnement par France Travail. Le Gouvernement et les services de l'État suivront avec la plus grande attention l'évolution de SOVAB au cours des prochains mois.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes déclarations alarmantes concernant l'avenir de la sidérurgie en Europe. Le président d'ArcelorMittal France a affirmé que tous les sites européens de sidérurgie pourraient être amenés à fermer dès 2025. Cette annonce fait suite à la décision du groupe de suspendre ses investissements dans la modernisation des hauts-fourneaux en France. Si la situation est préoccupante en Europe, elle est particulièrement critique en France, où la production d'acier est passée de 14 millions de tonnes en 2021 à seulement 10,76 millions de tonnes en 2024, soit une baisse de près de 23 %. Cette tendance s'explique par une combinaison de facteurs : une fiscalité lourde, des coûts énergétiques élevés et une concurrence accrue des importations chinoises, qui inondent le marché européen avec des prix artificiellement bas. La sidérurgie est pourtant un secteur clé pour de nombreuses industries stratégiques, notamment l'automobile, la construction et la défense. La fermeture des derniers sites de production français signifierait non seulement la perte de milliers d'emplois qualifiés, mais aussi une dépendance accrue aux importations d'acier, mettant en péril la souveraineté industrielle de la France. Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'un tel scénario seraient désastreuses pour des milliers de travailleurs et leurs familles. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la sidérurgie française et empêcher la fermeture des derniers sites de production sur le territoire national.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs comme l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation compromet la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable dans le maintien – à terme – de son activité. Cette situation tout à fait inédite unique appelle la France à s'engager au niveau national (i) et au niveau européen (ii). Au niveau national, l'État soutient ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique (EAF) et le réacteur DRP. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans, négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage du risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a d'ailleurs annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. La France également alerté la Commission européenne sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025 par le Commissaire Séjourné. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie autour de l'industrie de l'Acier » coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet tenu à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions dès que nécessaire. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France, en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner, en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'iniquité persistante liée au classement des communes de Longuyon et Piennes, en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouveau dispositif remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, mais certaines incohérences demeurent, notamment pour les territoires frontaliers de la Meuse. Les communes de Longuyon et Piennes, bien qu'affrontant des défis similaires à ceux des communes voisines classées FRR dans la Meuse, en sont exclues. Cette situation freine leur attractivité médicale et économique. Par exemple, Longuyon, ville de 6 000 habitants, n'est actuellement desservie que par cinq médecins, dont l'âge moyen dépasse 50 ans et plusieurs départs à la retraite sont imminents. Malgré la création d'une maison de santé pluridisciplinaire, ces communes peinent à attirer de nouveaux praticiens. À titre de comparaison, des communes voisines meusiennes, telles que Spincourt ou Saint-Laurent-sur-Othain, bénéficient du classement FRR, ce qui leur permet d'offrir des exonérations fiscales et autres avantages incitatifs aux professionnels de santé et aux entrepreneurs. Cette disparité encourage les installations dans les zones classées FRR, au détriment des territoires non classés, créant ainsi une fuite de patientèle et d'activités économiques. M. le député s'inquiète de cette situation et des conséquences pour les habitants de Longuyon et Piennes, qui risquent de se retrouver de plus en plus isolés en matière d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures spécifiques sont prévues pour réexaminer le classement de ces communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) et si une procédure de révision est envisageable à court terme. Il souhaiterait également connaître les critères retenus pour le nouveau zonage, ainsi que les dispositifs transitoires envisagés pour les communes non reclassées FRR mais confrontées à des défis similaires, afin de rétablir une équité territoriale et de garantir un accès équitable aux soins pour les habitants de ces territoires.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences préoccupantes de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les cheptels ovins et bovins, en particulier dans le département de Meurthe-et-Moselle. La FCO a refait surface dans cette région, causant de sérieux problèmes aux éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés ou affaiblis par cette maladie vectorielle transmise par les moucherons culicoïdes. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle sont confrontés à une mortalité accrue des animaux, des baisses significatives de production et une détérioration générale de la santé de leurs troupeaux. Ces pertes colossales ont un impact économique majeur sur les exploitations, déjà fragilisées par des contraintes économiques et climatiques. De plus, les restrictions de mouvements des animaux imposées pour contenir la propagation de la maladie entravent la commercialisation et l'exportation, aggravant la situation financière des éleveurs. La FCO est une maladie sans traitement curatif et la prévention repose principalement sur la vaccination et le contrôle des maladies vectorielles. Cependant, les campagnes de vaccination ne couvrent pas toujours l'ensemble des cheptels à risque et les éleveurs font face à des coûts supplémentaires pour protéger leurs animaux. Le manque de vaccins a également entraîné un retard dans la protection des troupeaux. À ce jour, il reste difficile de mesurer précisément les pertes indirectes, telles que la diminution de la production, ainsi que les impacts à moyen et long termes, comme les problèmes de reproduction et les malformations à la naissance. Cette situation met en lumière la nécessité d'une réponse rapide et adaptée de la part des pouvoirs publics pour soutenir les éleveurs touchés et renforcer les dispositifs de prévention. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs en France, contribuent à la vitalité économique et à la dynamique rurale des territoires. Il est crucial de préserver cette filière et d'éviter une dégradation supplémentaire de leurs conditions d'activité. Par voie de conséquence, il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides d'urgence que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs ovins et bovins affectés par la FCO. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour améliorer l'anticipation et la prévention des maladies vectorielles, afin de limiter l'impact de telles épizooties sur les cheptels et assurer la pérennité des exploitations agricoles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins et les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie en France et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, le 4 novembre 2024, une commande en urgence impérieuse de deux millions de doses additionnelles de vaccins aux stocks d'État déjà constitués a été annoncée, afin d'anticiper les besoins des éleveurs et de limiter la progression de la maladie. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence a été mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État se poursuit avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir la surmortalité dans les élevages ovins touchés par les sérotypes 3 et 8, ainsi que la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici à la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental travaille à un programme d'indemnisation de la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 8. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au coeur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une action renforcée de veille sanitaire. Dans ce contexte, des « assises du sanitaire » seront organisées dès le mois de janvier 2025. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement observées au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver. Ces baisses de production, principalement en blé et en orge, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre au profit d'autres cultures de printemps, et d'une diminution des rendements à l'hectare, bien que ceux-ci restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016 au niveau national. Dans ce contexte, le dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, réformé en 2023, a été immédiatement activé. Très rapidement, des tours de plaine ont été réalisés par les directions départementales des territoires (DDT), une étape indispensable pour déclencher l'indemnité de solidarité nationale (ISN), qui doit permettre d'accompagner tous les agriculteurs, y compris ceux qui ne sont pas assurés. Alors que le secteur des cultures céréalières bénéficie du meilleur taux de diffusion de l'assurance récolte, avec 35 % des surfaces assurées en 2023, la réforme de 2023 permet, dans le cadre de l'ISN, de couvrir des pertes qui n'étaient jusqu'alors pas indemnisées dans le régime antérieur. Ce régime assurantiel permet de mieux protéger les assurés comme les non-assurés. Concrètement, pour un agriculteur assuré, ses pertes seront indemnisées à 100 % au-delà de sa franchise, par son assureur et par l'État. Pour un agriculteur non assuré, l'État compensera 40 % des pertes au-delà du seuil de 50 %, afin de soutenir les agriculteurs les plus affectés. Pour ces dispositifs, 275,5 millions d'euros (M€) de crédits de l'État ont été inscrits dans la loi de finances pour 2024, en complément des fonds européens via la politique agricole commune (PAC) et des contributions des assurés. La mobilisation rapide de la commission d'orientation et de développement de l'assurance garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), qui a validé dès septembre 2024 la reconnaissance au titre de l'ISN de 31 départements dont celui de la Meurthe-et-Moselle, permet d'apporter un soutien financier dès cet automne aux exploitants agricoles éligibles. Les agriculteurs peuvent désormais, dans la continuité, déposer des demandes d'indemnisation individuelles. Depuis la réforme de l'assurance récolte mise en place en 2023, le secteur des grandes cultures peut désormais bénéficier de l'instrument de solidarité nationale, ce qui n'avait pas été le cas en 2016, par exemple. Par ailleurs, la France a obtenu l'autorisation de verser, dès le 16 octobre 2024, une avance de 70 % pour les aides découplées de la PAC, soit le maximum autorisé par la réglementation européenne, ce qui permettra d'apporter un soutien de trésorerie significatif. D'autres dispositifs sont également déployés, à commencer par le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les zones et agriculteurs les plus touchés. Il revient aux préfets d'activer ces dispositifs en fonction des difficultés identifiées. À cet effet, les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont été invitées à faire preuve de réactivité et de souplesse dans le traitement des demandes, qu'elles soient individuelles ou territoriales. En outre, les caisses locales de la mutualité sociale agricole peuvent accorder des reports de paiement de cotisations sociales. Elles peuvent également, dès à présent, mettre en œuvre les dispositifs de prise en charge de cotisations dans le cadre des enveloppes déjà allouées dans chaque département. Enfin, l'épargne de précaution pourra être mobilisée, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances initiale pour 2024. En tout état de cause, les premières remontées révèlent des situations très hétérogènes, tant sur le plan géographique que climatique, en fonction du niveau de diversification des cultures au sein des exploitations et des situations économiques et financières initiales de chacune d'elles. Le Gouvernement a également réuni les banques afin qu'elles mettent en œuvre toutes les solutions possibles, au cas par cas, pour limiter les difficultés économiques durant cette période. Au salon de l'élevage, le Gouvernement a ainsi rappelé les travaux réalisés en matière de prêts garantis. Dans ce contexte, d'autres secteurs de l'agriculture française ont également été touchés, comme la viticulture et l'élevage, confrontés aux maladies vectorielles [fièvre catarrhale ovine (FCO) et maladie hémorragique épizootique (MHE)]. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août 2024, des doses vaccinales contre la FCO 3 (11,7 millions de doses commandées au total, dont 9,3 millions pour les bovins et 2,4 millions pour les ovins). Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 millions de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 millions de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M€. Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui est chargé de réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son relevé d'identité bancaire, il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 euros soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère chargé de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1- 12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 euros) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DDT (M) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long termes une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à coconstruire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de 2025. En ce qui concerne la viticulture, le Gouvernement a obtenu l'aval de l'Union européenne pour un dispositif d'arrachage définitif à hauteur de 120 M€, accompagné d'un plan d'avenir. Il veillera également, lors des débats sur le projet de loi de finances, à ce que les engagements fiscaux et sociaux pris l'hiver dernier soient respectés. Au-delà des crises conjoncturelles, le Gouvernement continue de travailler pour répondre aux grands défis déjà identifiés, tels que le renouvellement des générations en agriculture, le changement climatique et la souveraineté alimentaire. À ce titre, il a fixé plusieurs objectifs, dont la relance prochaine des discussions sur l'évolution du cadre législatif de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et l'examen rapide de la loi d'orientation agricole par le sénat. Il a été rappelé que la France aura besoin d'une action internationale résolue et du soutien de ses partenaires européens. Le Gouvernement s'est également engagé à soutenir le projet européen visant à instaurer des clauses miroirs pour lutter contre le dumping pratiqué par certains États tiers. À travers des mesures à court et long termes, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des actions concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et futurs, en cherchant à apporter des réponses à la hauteur des attentes du secteur.