Questions

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement, par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des demandes d'échange de permis de conduire étrangers et leurs conséquences particulièrement pénalisantes pour de nombreux travailleurs frontaliers. De nombreux usagers indiquent avoir déposé leur demande d'échange plusieurs mois auparavant, sans évolution notable du dossier, tandis que les délais annoncés par l'ANTS peuvent atteindre six mois, voire davantage. Or dans plusieurs situations, le permis étranger arrive à expiration pendant l'instruction. Les intéressés se retrouvent alors dans une impasse : impossibilité de circuler légalement en France avec un titre expiré et difficultés, voire impossibilité, de faire reconnaître un permis expiré par l'État d'emploi, y compris lorsque la procédure d'échange est en cours. Pour les travailleurs frontaliers, dont l'activité dépend de déplacements quotidiens parfois importants, cela peut entraîner une rupture d'activité, une perte de revenus et une insécurité administrative, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire et sécuriser les délais d'instruction des demandes d'échange de permis de conduire déposées auprès de l'ANTS, en particulier lorsque l'expiration du titre étranger est imminente.

Réponse

Le cadre juridique de la reconnaissance et de l'échange des titres de conduite repose sur une distinction claire entre les titres issus d'États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et ceux délivrés par des États tiers. En ce qui concerne les titulaires de permis issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE), la France applique le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. Ainsi, tout permis de conduire valide délivré par un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) est reconnu en France. Tant que le titre est en cours de validité, son titulaire n'a aucune obligation de l'échanger pour conduire ou travailler sur le territoire national. L'échange ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'une infraction entraînant une perte de points, ou si la validité du titre arrive à expiration. Pour les frontaliers dont le titre arrive à expiration, la demande d'échange doit être anticipée. Toutefois, la réglementation permet le maintien de la capacité de conduite durant l'instruction dès lors que le dossier est complet. La situation des usagers détenant un permis délivré par un État tiers est régie par l'article R. 222-3 du code de la route. Ces titres sont reconnus pendant un délai d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale en France. Pour continuer à conduire au-delà de cette année, l'échange contre un permis français est obligatoire, sous réserve d'accords de réciprocité. Afin de ne pas pénaliser les usagers durant les délais d'instruction, l'ANTS délivre une attestation de dépôt de permis de conduire (ADPC). Ce document justifie de la régularité de la situation administrative en cas de contrôle et permet de continuer à conduire en France au-delà de la validité du titre original, tant que l'instruction est en cours. Le Gouvernement reste vigilant quant à l'amélioration de ce service public, tout en garantissant la sécurité juridique des titres circulant sur le réseau routier.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées dans le département de Meurthe-et-Moselle. En 2019, le Président de la République déclarait dans un entretien à Valeurs actuelles vouloir atteindre 100 % d'exécution des OQTF. Pourtant, les taux d'exécution demeurent faibles, inférieurs à 7 % depuis 2020, selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes. Dans un département frontalier comme la Meurthe-et-Moselle, cette faiblesse de l'exécution des mesures d'éloignement soulève des préoccupations récurrentes en matière de sécurité. M. le député souhaite donc connaître, pour les années 2023 et 2024, le nombre d'OQTF prononcées et exécutées dans le département ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Alors que les annonces de fermeté du Gouvernement se multiplient, les citoyens constatent une exécution bien souvent défaillante. Il souhaite donc disposer de chiffres précis permettant de mesurer la réalité de l'action de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur et actualisées le 27 janvier dernier sur le site de ce dernier, sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15400 17048 21601 24985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11410 11722 12856 15569 Eloignements aidés 2102 2832 4586 4564 Eloignements spontanés 1888 2494 4159 4852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1935 1932 2107 2485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4419 4061 4242 6923 Pays tiers / vers les pays tiers 5056 5729 6507 6161 Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont poursuivi en 2025 leur tendance à la hausse continue, avec une hausse de 15,7 % par rapport à l'année précédente (24 985 contre 21 601). Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation marquée de 30,6 % par rapport à 2024 (192 140 contre 147 156).

Réponse

GUERRE COMMERCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Weber. M. Frédéric Weber . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Les annonces brutales de Donald Trump confirment un mouvement historique de démondialisation. M. Charles Sitzenstuhl . Vous l'avez soutenu, Trump ! M. Frédéric Weber . Marine Le Pen avait eu la clairvoyance de l’anticiper, mais vous le subissez car vous n’avez rien vu, et surtout rien compris. Mme Mathilde Panot. C'est vous qui êtes soumis à Trump ! M. Charles Sitzenstuhl . C'est la courroie de transmission de Trump ! M. Frédéric Weber . Quatre ans après le premier mandat de Donald Trump, quatre mois après le début de son second mandat, vous n’avez rien préparé alors que la France n’a plus le luxe de l’inaction, soumise à une Commission européenne dirigée par les intérêts allemands. Les États-Unis subventionnent et protègent leur production, comme la Chine et tant d’autres. La France, elle, sacrifie ses richesses. Cette réalité, je ne l’ai pas apprise dans un rapport parlementaire, mais je l’ai vécue. Je travaillais à l’usine ArcelorMittal de Florange. J’ai vu les hauts-fourneaux s’éteindre malgré les promesses d’un ancien président qui siège à présent tranquillement sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J'ai vu les ouvriers partir ; j'ai entendu la parole politique trahir. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Frédéric Weber . C’est cette trahison, monsieur le premier ministre, qui m’a conduit à rejoindre le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe LFI-NFP . Rendez l'argent ! M. Frédéric Weber . Dès 2012, Marine Le Pen défendait avec une constance que peu d’hommes et de femmes politiques peuvent revendiquer la nécessité d’un protectionnisme intelligent et une politique économique en faveur du travail, pour protéger nos industries et nos emplois. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Elle défend un protectionnisme fondé non sur le repli, mais sur la justice économique et sur la loyauté des échanges, y compris au sein du marché européen, une politique fondée sur une énergie abondante et bon marché, la fin des normes abusives et un véritable patriotisme économique. La nouvelle vague de désindustrialisation a commencé bien avant les décisions de Donald Trump. L’aciérie, la chimie et tant d’autres secteurs étaient au bord de l’effondrement à cause de votre politique absurde et de la bureaucratie de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Combien d’ouvriers et d’agriculteurs français devront encore disparaître pour satisfaire votre soumission au règne de l’argent contre le travail ? Quand mettrez-vous fin à votre impuissance économique et commerciale ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Un député du groupe RN . Et de la désindustrialisation ! M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous nous parlez de protectionnisme intelligent. Je ne pense pas qu'il y ait quelque chose d'intelligent dans le choc majeur qui vient d'être annoncé par l'administration américaine, qui remet en question l'ordre commercial qui a prévalu depuis la deuxième guerre mondiale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . Ce n'est pas la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Ce choc touchera d'abord nos entreprises. Mme Julie Lechanteux . Parce que vous êtes incapables de les protéger ! M. Gérault Verny. Ce qui touche les entreprises, ce sont les impôts ! M. Marc Ferracci, ministre . Il aura des effets directs sur les 28 000 entreprises qui exportent aux États-Unis et qui, pour une large partie d'entre elles, ont un carnet de commandes qui dépend à plus de 50 % des États-Unis. Vous irez expliquer aux salariés de ces entreprises que le protectionnisme est intelligent. Plusieurs députés du groupe RN . Vous ne répondez pas à la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Ce choc aura également des effets indirects, car nous pouvons malheureusement nous attendre à voir la Chine et de l'Inde, par exemple, tenter d'écouler en Europe leurs productions, du fait de surcapacités qui pénalisent certaines de nos filières – vous avez parlé de l'acier, or la sidérurgie souffre des surcapacités chinoises. M. Philippe Ballard . Bloquez-les alors ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous luttons et nous avons obtenu des résultats ces dernières semaines. Nous devons en effet nous prémunir contre ces effets indirects. M. Julien Rancoule . Que faites-vous ? M. Marc Ferracci, ministre . Face à ce choc, la réponse sera européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle tient en trois mots : unité, fermeté – car on ne s'engage pas dans une négociation avec les États-Unis d'Amérique sans avoir au préalable posé un rapport de force –, proportionnalité. En effet, nous ne souhaitons nullement l'escalade car elle ne fera que des perdants. M. Laurent Jacobelli . Vous n'avez rien compris ! M. Marc Ferracci, ministre . Notre priorité est d'éviter la guerre commerciale. C'est la raison pour laquelle l'État sera présent aux côtés des entreprises. Je réunirai cet après-midi le Conseil national de l'industrie pour établir… (Exclamations sur les bancs du groupe RN) M. Alexandre Dufosset . Un numéro vert ? M. Marc Ferracci, ministre . …un diagnostic avec les filières et construire une réponse avec les acteurs économiques, ce que vous ne souhaitez pas faire. Éric Lombard, le ministre de l'économie, fera de même demain avec l'ensemble des acteurs économiques, notamment ceux qui représentent les services financiers et numériques. Cette guerre commerciale, nous ne l'avons pas voulue. Nous nous battrons, comme nous le faisons déjà depuis des mois, pour éviter le pire et pour protéger les emplois, les territoires, et les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Anne-Laure Blin . Il faut donner les moyens à nos entrepreneurs !

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.

Réponse

Signée le 20 mars 2018, la convention fiscale franco-luxembourgeoise est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois en intégrant notamment les derniers standards internationaux issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). S'agissant de l'imposition des salaires privés, la convention a maintenu le principe d'imposition au lieu d'activité, conformément au modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'ancienne convention signée en 1958. Les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France restent ainsi, en règle générale, imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l'absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a par ailleurs modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. L'ancienne convention évitait la double imposition de ces revenus de source luxembourgeoise par la méthode dite de l'exemption, consistant à retirer à la France tout droit de les imposer. Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de l'OCDE, par la méthode dite de l'imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d'un crédit d'impôt. La méthode de l'imputation est prévue dans un grand nombre de nos conventions en vigueur, par exemple avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne. Si le principe de l'imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d'une méthode à l'autre peut avoir une incidence sur le taux d'imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France. Sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. En tout état de cause, si la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition diffère de celle précédemment applicable, elle maintient le principe d'une imposition exclusive des salaires privés dans l'État d'activité et ne laisse persister aucune double imposition. Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s'adapter, le Gouvernement avait annoncé, par tolérance, la possibilité de maintenir l'application de l'ancien système aux revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance a été prorogée pour les revenus de 2022 et 2023. Après une période transitoire de quatre années, les stipulations de la convention de 2018 s'appliquent pleinement aux revenus perçus à compter de 2024. Conscient de la situation spécifique des frontaliers résidents de France et travaillant au Luxembourg, le Gouvernement a adopté une série de mesures concrètes pour simplifier leurs démarches et les accompagner. D'une part, ils peuvent depuis 2023 télétravailler en France 34 jours au lieu de 29 tout en restant intégralement imposables au Luxembourg aux termes de l'avenant du 7 novembre 2022. En cas de dépassement de ce seuil, dont la portée n'est que fiscale, le prélèvement à la source à la charge de l'employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains par l'article 3 de la loi de finances pour 2023. D'autre part, un guichet spécial a été ouvert au sein de la direction départementale des finances publiques de Moselle pour aider les contribuables à déterminer l'assiette imposable en France en application des nouvelles règles conventionnelles.