Questions

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération alarmante et l'impact dévastateur des escroqueries par sms, communément désignées sous le terme de smishing . Des messages tels que le désormais fréquent et anxiogène « Bonjour, vous êtes chez vous ? » révèlent une forme insidieuse d'escroquerie numérique. En effet, ces cyberattaques, d'une ingéniosité croissante, exploitent la confiance et l'urgence des citoyens en se dissimulant derrière des prétextes trompeurs : notifications de colis prétendument bloqués, alertes de sécurité bancaire fictives ou annonces de gains illusoires. Ces fraudes touchent « tous les âges et toutes les régions » et entraînent des pertes financières importantes ainsi qu'un profond désarroi pour les victimes. Si le cadre législatif français dispose de sanctions pour ces pratiques, avec l'article 313-1 du code pénal qui réprime l'escroquerie de « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende » et l'article 226-4-1 qui sanctionne l'usurpation d'identité d'« un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende », la recrudescence observée de ces actes frauduleux soulève de sérieuses interrogations quant à l'application effective et au caractère suffisamment dissuasif de ces dispositions pénales. Contrairement au démarchage téléphonique, dont les pratiques sont strictement encadrées par le code de la consommation et des dispositifs comme Bloctel, les escroqueries par SMS se caractérisent par leur nature isolée, disséminée et donc plus complexe à détecter et à prévenir. Elles ne sauraient être assimilées à une simple prospection commerciale, mais révèlent une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d'usurpation d'identité. Malgré l'existence d'outils essentiels tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne Thesee, ainsi que les actions renforcées du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) et de l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) suite aux décrets n° 2023-1084 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, la dispersion de ces dispositifs et la complexité des démarches pour les victimes semblent limiter leur efficacité opérationnelle et freiner une réponse rapide et coordonnée. De surcroît, certaines solutions techniques de prévention demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public, laissant une large part de la population vulnérable. Face à cette intensification des attaques et aux défis majeurs qu'elles posent en matière de détection, de prévention et de répression, il lui demande quelles mesures concrètes et quelle stratégie globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le smishing , en consolidant l'application effective et le caractère dissuasif des sanctions pénales existantes, en développant et en démocratisant des dispositifs de prévention renforcés et en simplifiant la coordination entre les différentes instances et plateformes compétentes afin de garantir une protection plus efficace des citoyens face à ces menaces numériques.

Réponse

L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne ou par SMS, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention du ministre de l'intérieur. De nombreux dispositifs ont été mis en place sur les dernières années pour apporter une réponse aux fraudes et délits de nature numérique dont les escroqueries par SMS font partie. Les actions reposent sur une approche globale : prévention, accueil des victimes, investigations numériques, coopération public/privé et nationale/internationale. Ce contentieux des arnaques et escroqueries est avant tout un problème de sensibilisation du public. En effet, la plupart des arnaques ciblent des « soft targets », des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés, ouvrent des courriels sans précaution, ou répondent à des SMS frauduleux. La prévention du public repose sur l'engagement conjoint des institutions publiques, du secteur privé et des élus, qui peuvent s'appuyer sur leur ancrage local. Ainsi, en partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité, les forces de sécurité élaborent des contenus permettant de générer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques et des réseaux. Par le biais de communications ciblées et d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, les actions de prévention entretiennent la vigilance de chacun et développent la confiance numérique. À titre d'illustration, durant le « cyber mois » l'effort collectif vise à alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées, au travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux et des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en s'appuyant sur des scénarios particulièrement réalistes. La police et la gendarmerie s'appuient sur leurs chaînes et référents dédiés respectifs pour diffuser massivement les messages de sensibilisation. L'emploi des réservistes cyber opérationnels et citoyens pour la gendarmerie ou du réseau des experts en cyber-menaces (RECyM) de la police est un réel atout qui contribue largement à développer la résilience cyber. L'accompagnement des victimes passe par la qualité de l'accueil qu'elles reçoivent dans les unités de gendarmerie et les services de police comme par leur connaissance des services mis à leur disposition. Tout d'abord le contact numérique de la population avec la gendarmerie a été facilité via la mise en place de deux brigades numériques (BNUM) qui totalisent 1,1 million de signalements traités depuis leur création en 2018. Garantissant un contact 24/7 en ligne avec un membre des forces de l'ordre, elles ont permis le traitement sur la seule année 2024, de 224 000 signalements dont 555 pour cybermalveillance (GIP ACYMA), pour un total de 2 800 procédures judiciaires initiées. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé en décembre 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Un autre dispositif offre au citoyen un accès rapide et aisé à des conseils pour se protéger des cybermenaces : l'application « M@Sécurité » du ministère de l'intérieur. Commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, elle totalise ainsi plus de 750 000 téléchargements. Depuis la page d'accueil, il suffit de choisir « besoin d'aide » puis « infraction en ligne » pour se voir proposer « SMS suspect, SPAM », « arnaque en ligne » ou « fraude à la carte » voire « 17 cyber ». L'objectif est d'accompagner le citoyen et de vulgariser des sujets techniques au profit du plus grand nombre. Plus généralement, les victimes d'escroquerie (personnes physiques ou morales) peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin une attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plate-forme a traité 1 752 000 signalements depuis sa création dont 230 000 pour la seule année dernière. En 2024, le préjudice était estimé à 137 081 000 euros. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires diligentées par Perceval depuis sa création. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la DNPJ traite l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements reçus en 2024 – dont plus de 68 000 dans le domaine des escroqueries et extorsions), tandis que la plateforme Thésée (également gérée par l'OFAC) est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu : piratage de comptes de messageries électroniques, de profils de réseaux sociaux (plus de 71 000 plaintes reçues en 2024 et plus de 27 000 signalements). La prolifération préoccupante des arnaques en ligne et des escroqueries par SMS n'échappe pas aux unités et services d'investigation de la gendarmerie et de la police nationales, pleinement mobilisés pour y apporter une réponse toujours plus efficace. Il convient d'observer que la volumétrie du phénomène nécessite des ressources considérables en temps et en enquêteurs qualifiés, sur des préjudices qui peuvent aller de quelques centaines d'euros jusqu'à plusieurs centaines de milliers. Ce contentieux entre directement en concurrence avec des infractions plus graves, comme les cyberattaques ou les trafics illicites en ligne de stupéfiants, d'armes ou de fichiers pédocriminels. Des efforts importants et parfois infructueux sont déployés pour « désanonymiser » les délinquants, protégés au mieux par des contre-mesures « d'obfuscation technique » (code impénétrable), ou régulièrement localisés dans des pays où l'action de la justice française a moins de chance de les atteindre. La gendarmerie a structuré ses moyens cyber autour de l'Unité nationale cyber (UNCyber). Rattachée à l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ), l'UNCyber est en charge de la conduite et de la coordination de l'ensemble du dispositif cyber de la gendarmerie nationale. Son organisation intégrée, recouvre la coordination des antennes de l'UNCyber, l'animation du réseau cybergend et la recherche du renseignement, l'investigation des formes spécialisées, organisées comme transnationales de la cybercriminalité et l'appui technique aux enquêteurs. Le réseau cybergend compte près de 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (Cyber-enquêteurs) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) répartis principalement au sein des unités de recherches, des 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) et des 20 antennes UNCyber de métropole et d'outre-mer. Ils sont à même de conduire des investigations et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. La police nationale s'est pour sa part dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention ainsi qu'un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. Cet office assure également la fonction de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Il est le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. En complément de ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). Conscient des enjeux, le ministère de l'intérieur est particulièrement actif dans la lutte contre les menaces cyber. En constante évolution pour faire face à la menace, il inscrit son action jusqu'au niveau stratégique au travers du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Ce service à compétence nationale, créé en décembre 2023 et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargé pour le compte du ministère de l'intérieur de la stratégie, de l'anticipation de la menace et de la formation dans le domaine cyber. Il permet ainsi au ministère de disposer d'une connaissance fine de la menace et de mieux coordonner les actions des forces de police et de gendarmerie, en particulier sur les actions de prévention.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de mieux prendre en compte les enjeux d'aménagement du territoire et de continuité des soins dans la planification du déploiement de la fibre optique. Dans plusieurs communes rurales ou frontalières de Meurthe-et-Moselle, des professionnels de santé exercent encore dans des conditions numériques dégradées, en raison d'un réseau ADSL instable et de retards persistants dans le raccordement à la fibre. Or la qualité de la connexion est aujourd'hui un outil indispensable au bon fonctionnement de ces structures : télétransmission des actes, usage des logiciels médicaux, échange de données sécurisées et paiements électroniques. Si le déploiement de la fibre est en cours dans de nombreuses communes, certains quartiers ou secteurs accueillant des professions médicales ou paramédicales ne sont pas priorisés. Ces situations nuisent à l'attractivité de ces territoires pour les praticiens et compliquent leur maintien, alors même que la lutte contre la désertification médicale est un enjeu reconnu comme prioritaire au niveau national. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer des critères d'intérêt général, tels que la présence de services de santé, dans la stratégie de déploiement de la fibre conduite par les opérateurs d'infrastructure. Il l'interroge également sur les moyens d'inciter ou d'obliger ces opérateurs à accorder une attention particulière aux secteurs sensibles sur le plan sanitaire, en coordination avec les collectivités territoriales.

Réponse

L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) a permis de rendre raccordables plus de 40 millions de locaux à ce jour, soit plus de 90 % des locaux existants. Ce sont autant de particuliers, d'entreprises et de services publics qui peuvent ainsi prétendre à une connexion Très Haut Débit. L'objectif du Plan France Très Haut Débit, initié par le gouvernement en 2013, est celui de la généralisation de la fibre optique à fin 2025 sur l'ensemble du territoire. Les déploiements de fibre optique sont organisés par zones réglementaires. Les zones d'initiative privée comprennent les plus grandes villes de France, les plus rentables et dans lesquelles l'incitation de marché suffit. Dans les zones moins denses dites d'initiative privée, un opérateur s'est engagé légalement, après un appel à manifestation d'intension d'investissement (AMII), auprès des pouvoirs publics à déployer la fibre. Dans ces zones, plus de 93 % des locaux sont raccordables à la fibre optique, avec un objectif de généralisation à fin 2025. Lorsque l'initiative privée n'a pas été suffisante, les collectivités territoriales ont créé des réseaux d'initiative publique pour couvrir leur territoire en fibre optique, grâce à des subventions (mairies, départements, syndicats, régions) et de l'État. Pour le territoire du Grand Est, les déploiements sont organisés de la manière suivante : Dans l'ensemble du Grand Est, la fibre est déployée en zone rurale par le réseau d'initiative publique Losange Fibre. Les zones moins denses de Meurthe-et-Moselle sont aujourd'hui couvertes à 96 %, avec un objectif de complétude à fin 2025. Nancy et son agglomération ainsi que les communes frontalières autour de Villerupt sont concernées par des engagements de déploiement d'Orange pour la zone AMII. Lunéville est concernée par un engagement de déploiement d'Xp Fibre en zone AMII. Enfin, au nord du département, une zone à cheval avec la Moselle est concernée par des déploiements d'Orange sur ses fonds propres. Cette zone n'a pas été intégrée au projet de déploiement public car des régies locales proposant l'internet par câble étaient déjà établies. Pour ce qui est des déploiements en zone AMII Orange, le Gouvernement a obtenu de l'opérateur qu'il s'engage à rendre raccordables au moins 1 120 000 locaux entre juillet 2023 et le 31 décembre 2025, sur l'ensemble du périmètre AMII au niveau national. Les déploiements doivent donc s'accélérer d'ici à cette échéance. Orange s'est également engagé à mettre en place une offre de « raccordement à la demande », pour permettre aux usagers non éligibles de demander leur raccordabilité dans un délai maximum de 6 mois. L'ensemble de ces engagements devraient permettre aux usagers résidant dans la zone AMII de pouvoir bénéficier de la fibre optique d'ici fin 2025 ou d'en faire la demande. En pratique pour les zones rurales où l'initiative de déploiement est publique, la logique des déploiements au niveau local est définie en concertation entre le délégant, l'entreprise délégataire qui déploie la fibre optique, et les collectivités territoriales. En tout état de cause, les réseaux d'initiative publique sont engagés à couvrir tous les locaux de leur territoire, hors cas exceptionnels (locaux particulièrement enclavés ou coûteux à déployer), avec une échéance à fin 2025.