Questions

La question

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation progressive de l'hôpital de Val-de-Briey, marqué par un affaiblissement continu de ses missions structurantes au profit d'autres établissements, notamment ceux de Metz et de Thionville. Depuis plusieurs années, les activités les plus rentables y sont progressivement transférées, contribuant à fragiliser l'équilibre économique et médical de l'établissement. La situation actuelle fait ainsi état d'un déficit de 7 millions d'euros, situation qui ne peut être dissociée des choix d'organisation ayant privé l'hôpital d'une part significative de ses ressources. De plus, un audit récent préconiserait entre autres le transfert du bloc opératoire vers un autre site. Une telle orientation conduirait de facto à priver l'hôpital de l'un de ses piliers essentiels et entraînerait, à court terme, la disparition d'activités indispensables telles que la maternité et une partie des prises en charge chirurgicales. Elle signerait ainsi, à terme, la disparition de l'hôpital de Briey en tant qu'établissement de plein exercice. Par ailleurs le transfert d'activité entre établissements ne s'accompagne pas en l'espèce d'une solidarité financière entre eux. Dès lors, une telle décision conduirait à déplacer l'activité sans résoudre durablement les difficultés budgétaires de l'établissement concerné. Il est également fait état d'un déficit composé, pour partie, de charges de fonctionnement qui pourraient être réduites sans compromettre le maintien du bloc opératoire. Dans un territoire déjà confronté à des tensions d'accès aux soins, une telle évolution accentuerait l'éloignement des patients et la concentration de l'offre hospitalière, au détriment de la proximité et de l'égalité d'accès. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce processus de démantèlement progressif et garantir à l'hôpital de Val-de-Briey les moyens indispensables à son fonctionnement, au premier rang desquels, les effectifs de médecins nécéssaires pour garantir notamment le maintien d'un bloc opératoire, d'une maternité et d'une offre publique de soins de proximité et de qualité.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.

Réponse

Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à leur encontre, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires commis sur un professionnel de santé. A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2), ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Récemment, la loi 2025-623 du 9 juillet 2025 a renforcé la protection des professionnels de santé et des personnes exerçant dans un lieu de soin. Ainsi, cette loi aggrave les peines encourues pour les violences commises contre les personnes exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale et d'un établissement ou d'un service social ou médico-social (articles 222-8, 222-10,222-12 et 222-13 du code pénal). Les peines encourues sont également aggravées pour les agressions sexuelles commises sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité (222-28 du code pénal). En outre, la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime est désormais étendue, pour le délit d'outrage aux professionnels de santé ou aux membres du personnel d'un des lieux de soins visés par la loi (433-5 du code pénal). S'agissant des atteintes aux biens, les vols de matériel médical ou paramédical, les vols commis dans un établissement de santé, ainsi que ceux commis au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (311-4 du code pénal) sont également plus sévèrement réprimés. L'employeur peut signaler aux services d'enquête (de la police ou de la gendarmerie nationale) et au procureur de la République tout fait dont est victime le professionnel de santé qu'il emploie. S'agissant des employeurs publics, le signalement adressé au ministère public est obligatoire pour les crimes et délits dont il a connaissance en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, pour certaines infractions et notamment les violences, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 permet dorénavant à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans un des lieux de soin, mentionnés supra, de déposer plainte pour le compte de ces personnes lorsqu'elles sont victimes et après accord préalables de celles-ci (15-3-4 du code de procédure pénale). Un décret viendra prochainement préciser les modalités de ce dépôt de plainte pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. La protection des personnels soignants constitue ainsi une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. A ce titre, la dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, rappelle notamment la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Enfin, plus récemment, il a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République, dans les deux circulaires de politique pénale générale en date des 27 janvier et 16 octobre 2025, la nécessité d'apporter des réponses empreintes de rapidité, de fermeté contre toutes les atteintes commises à l'encontre des personnels de santé eu égard à la sensibilité des missions qu'ils exercent

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque préoccupant de dermatologues en Meurthe-et-Moselle. Les délais d'attente pour une consultation atteignent plusieurs mois, y compris pour des pathologies sérieuses telles que les cancers cutanés, les maladies inflammatoires ou chroniques. Cette situation s'inscrit dans une tendance nationale alarmante, dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Elle a conduit au lancement d'une pétition nationale (n° 4828), demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés et de postes d'internes ouverts, afin de répondre aux besoins réels. En Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs, les conséquences sont multiples : prises en charge différées, diagnostics tardifs et recours croissant aux généralistes, faute d'accès à un spécialiste. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de soins dermatologiques dans le département et garantir un accès rapide et effectif aux consultations spécialisées.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Alors que cette loi a été adoptée avec l'objectif d'améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, son efficacité demeure suspendue à la parution de textes réglementaires qui tardent à voir le jour. Ce décalage entre la promulgation législative et sa traduction effective sur le terrain prive de nombreuses femmes de dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie demeure inégal, conduisant à des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge, liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser sur les patientes. Par voie de conséquence, il aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets attendus afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers dans le rétablissement de leurs droits à l'assurance maladie lors de leur retour dans le régime général. Dans la région Grand Est et notamment en Meurthe-et-Moselle, plusieurs résidents français ayant exercé une activité professionnelle au Luxembourg alertent sur des ruptures brutales de droits sociaux à leur retour dans le système français. Des situations particulièrement préoccupantes ont été signalées, où des assurés, bien qu'ayant engagé l'ensemble des démarches requises et transmis les justificatifs à leur caisse primaire, se retrouvent radiés sans explication, sans carte Vitale et sans couverture santé. Certains se voient même refuser le remboursement de soins déjà engagés, parfois pour des montants significatifs, alors qu'aucune notification préalable de radiation ne leur a été adressée. Ce dysfonctionnement, qui semble toucher en particulier les anciens frontaliers reprenant une activité en France, entraîne des ruptures de parcours de soins. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il envisage pour prévenir ces situations de radiation injustifiée, garantir la continuité des droits sociaux des assurés en situation de retour au régime général et assurer une prise en charge rapide et efficace des dossiers dans les caisses primaires d'assurance maladie concernées.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et à encadrer plus drastiquement celles applicables aux biosimilaires et hybrides. En effet, ce projet prévoit de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, passant de 40 % à un seuil situé entre 20 et 25 % et d'appliquer un plafonnement à 15 % pour les biosimilaires. Or ces remises constituent, avec la part réglementée, l'un des piliers de la marge commerciale des officines, sans laquelle leur équilibre économique ne saurait être assuré. Ce dispositif, en apparence technique, aura en réalité des conséquences lourdes et immédiates sur l'avenir du réseau pharmaceutique français. Selon les estimations du secteur, une perte de marge avoisinant 800 millions d'euros pourrait entraîner la fermeture de 6 000 à 8 000 officines, menaçant jusqu'à 50 000 emplois. Les petites pharmacies rurales, déjà fragilisées, seraient les premières touchées, entraînant ainsi la disparition de l'accès aux soins de proximité. Les petites officines rurales, comme celles observées dans le département de Meurthe-et-Moselle, en seraient les premières victimes. Par ailleurs, ce projet remet en cause l'engagement exemplaire des officines dans la promotion des médicaments génériques, qui a permis de dégager des économies substantielles pour la sécurité sociale. À rebours du bon sens, une telle mesure pourrait produire un effet inverse à celui recherché, en désincitant les pharmaciens à favoriser la substitution et donc en augmentant le coût global des remboursements. Cette mesure est irresponsable à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies, engager des réformes structurelles bien plus pertinentes, comme la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la promotion des hospitalisations ambulatoires ou encore la réduction des strates administratives inefficaces. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il entend renoncer à cette réforme contreproductive et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour préserver l'avenir des pharmacies et garantir le maillage des officines dans les territoires, notamment ruraux.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées pour infractions liées aux stupéfiants. En juin 2023, le Président de la République annonçait dans le quotidien La Provence la mise en place d'un système permettant le paiement immédiat des amendes forfaitaires délictuelles pour consommation de stupéfiants, afin d'en améliorer le recouvrement et de renforcer son efficacité dissuasive. Il indiquait également qu'au total, 350 000 amendes avaient été dressées depuis septembre 2020, mais que seulement 35 % d'entre elles avaient été recouvrées. Cependant, les premiers bilans dévoilés récemment soulignent que les paiements immédiats demeurent très faibles. Entre mai et novembre 2023, seulement 544 amendes auraient été réglées sur le champ par carte bancaire ou en espèces, un chiffre qui semble dérisoire au regard des objectifs fixés. Au regard des enjeux de sécurité publique et de lutte contre l'usage de stupéfiants, il est impératif d'évaluer l'impact réel de cette mesure. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au paiement des avis d'amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration (pour absence de paiement dans les délais légaux) et de la prise en charge par les postes comptables amendes de la DGFiP du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée délictuelle. Les données sur le paiement immédiat ou différé après réception des avis d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants sont ainsi détenues par les autorités de verbalisation (ministère de l'intérieur) ou par le parquet compétent (ministère de la justice). Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour usage de stupéfiants prises en charge (PEC) par ses comptables après la majoration. Il peut être ainsi observé que les différents taux présentés ci-dessous (% en montant recouvré) sont en augmentation au fil du temps depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé au 31 décembre 2024. En effet, cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) mais qui nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Amendes forfaitaires majorées délictuelles Usage de stupéfiants Prises en charge nettes Taux de recouvrement forcé >au 31/12/2024 – en % du montant des prises en charge année nombre 2020 76 8 2021 57 425 28,67 2022 73 543 24,33 2023 97 111 20,49 2024 126 535 7,98