Questions

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.

Réponse

Soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant, les policiers accomplissent chaque jour un travail remarquable, avec dévouement et professionnalisme, pour faire respecter la loi et protéger nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout est mis en œuvre pour protéger, défendre et garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes. Sur le plan des effectifs, des efforts considérables ont été accomplis depuis 2017. Les effectifs de la police nationale ont augmenté de plus de 12 300 agents en une décennie et les efforts se poursuivent, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et le recrutement de policiers adjoints. Des efforts budgétaires massifs ont été engagés depuis 2017 pour la modernisation et l'amélioration des matériels (armement, équipements de protection, etc.) ainsi que pour la transformation numérique. Sur le plan immobilier, les efforts se poursuivent pour l'entretien et la rénovation du parc, mais également pour lancer de nouvelles opérations structurantes. En 2025, les investissements en faveur de l'environnement de travail des agents (immobilier, moyens mobiles, numérique…) ont par ailleurs continué à croître et ont avoisiné les 400 millions d'euros en crédits de paiement (contre 325 millions en 2024). Plus de 3 460 véhicules ont ainsi été commandés en 2025. La mobilisation a été totale pour que les crédits de la loi de finances pour 2026 permettent de maintenir cette dynamique. Une attention particulière est également portée sur le respect des engagements pris, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale a lancé en 2025 un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes des agents. De nouveaux cycles de travail ont été définis, permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tandis que les efforts de réduction du stock d'heures supplémentaires se poursuivent. En février 2026, le ministre de l'intérieur a en outre été lancé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale. Il se traduira par des gains concrets pour les agents, en matière de formation, en matière indemnitaire, en matière d'équipements, mais également sur le plan de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce plan prévoit de surcroit la création de 700 emplois. Enfin, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adopté à l'initiative du ministre de l'intérieur et promulgué cet été, comporte d'importantes dispositions pour mieux lutter contre des phénomènes dont sont trop souvent victimes les forces de l'ordre (mortiers d'artifice, rodéos motorisés…) et pour renforcer les moyens d'action des policiers et des gendarmes.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Réponse

Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Les cambriolages en particulier font l'objet d'un traitement tant préventif que répressif par la gendarmerie nationale et par la police nationale. Le volet préventif se décline par une plus grande sensibilisation de la population (référents participation citoyenne, presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants surêté), la mise en œuvre des opérations tranquillité vacances, tranquillité entreprise et commerce (OTV, OTEC), et enfin une accentuation de la présence de voie publique. Pour garantir l'efficience et la pertinence de la présence de voie publique, les échelons territoriaux orientent leurs services en se fondant sur une analyse fine des zones de vulnérabilité et des créneaux propices aux cambriolages. Cette production de sécurité s'opère par une implication des élus et partenaires locaux, qui sont associés aux processus. Sur le volet répressif, les lieux cambriolés bénéficient d'une prise en compte systématique par des gendarmes ou des policiers spécifiquement formés aux constatations techniques et scientifiques sur ce type de faits. Selon la complexité de la scène d'infraction, ils sont renforcés par des experts en identification criminelle. Les gendarmes et policiers sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). La lutte contre les phénomènes sériels de cambriolages s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, pour la gendarmerie au niveau départemental (brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires), régional (section d'appui judiciaire) et national (service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale). Il en est de même en zone de police. S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie et la police nationales exploitent les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, protocole de Prüm). Ainsi, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central de lutte contre la délinquance itinérante : OCLDI). Sur l'arrondissement de Val-de-Briey, également nommé Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, la gendarmerie est chargée d'assurer la sécurité pour près de 60 000 habitants répartis sur 84 communes, ce qui représente 35 % de la population et 76 % de ce territoire. Avec un effectif réalisé de 92 militaires (dont 43 OPJ), la compagnie de Val-de-Briey est correctement dimensionnée pour faire face à la délinquance constatée, mais également pour couvrir ce territoire rural et frontalier (pour ce qui concerne la ZGN, avec la Belgique et le Luxembourg) qui connaît d'importantes élongations. Les vols commis avec violence sont très peu nombreux voire marginaux : 8 faits ont été recensés en 2025 (comme en 2024), et aucun vol à main armée n'a été constaté depuis 2023 (3 faits constatés et élucidés entre 2023 et 2024). Pour ce qui concerne les atteintes aux biens, une hausse des cambriolages de 10,3 % a été constatée, avec 192 faits en 2025 contre 174 en 2024. Le travail d'enquête des militaires de la compagnie de Val-de-Briey permet cependant d'atteindre un taux d'élucidation pour les atteintes aux biens de 20 % en 2025. D'autre part, des services conjoints ou miroirs (de part et d'autre de la frontière) sont régulièrement organisés entre les policiers belges et les gendarmes français afin de rechercher les malfaiteurs transfrontaliers. De même, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, des services coordonnés de lutte contre la délinquance sont réalisés par les gendarmes en coordination avec les policiers de la CSP de Longwy/Villerupt, et sur réquisition du parquet du TJ de Val-de-Briey. Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, l'année 2025 a été marquée par une hausse significative des vols par effraction, en particulier des habitations. Ce phénomène concerne aussi bien la zone de compétence de la gendarmerie nationale que celle de la police nationale. Les chiffres du département ne conduisent en revanche pas à faire apparaître une situation particulièrement dégradée dans le « Pays Haut ». En zone police, la circonscription de Longwy Villerupt a été moins impactée que la moyenne départementale Cette circonscription de police a même connu une légère baisse des cambriolages d'habitations (- 1,52 %) en 2025. La progression des vols par effraction est toutefois de +2,48 % en raison d'une augmentation des vols par effraction au préjudice d'entreprises et d'établissements commerciaux, même si le nombre de faits demeure inférieur de pratiquement moitié en comparaison avec l'année 2023 (41 faits contre 74 en 2023). S'agissant des vols à main armée, on observe certes une hausse des faits en 2025, mais celle-ci traduit le passage d'un seul fait constaté en 2024 à trois en 2025, tandis que les vols avec violence avec ou sans arme connaissaient une légère progression tout en ne représentant que 50 % du volume atteint en 2023. S'agissant de l'attaque, évoquée dans la question écrite, d'une bijouterie à Villerupt par des auteurs ayant brisé les vitres de protection avec une hache, les faits ne traduisent nullement une quelconque « impunité », puisqu'une enquête est actuellement activement menée par la police nationale. Enfin, il convient de souligner que cette circonscription de police a bénéficié depuis 2023 d'importants renforts permettant de faire progresser le nombre de policiers actifs d'environ 75 à 95. La circonscription a ainsi pu créer un groupe de sécurité de proximité ainsi qu'un groupe d'appui judiciaire, avec un impact favorable certain sur l'activité générale du service en matière de lutte contre la délinquance et d'occupation de la voie publique. Des réflexions sont par ailleurs en cours concernant l'éventuelle réactivation d'une BAC. À l'échelle du district de police de Longwy, cette volonté s'est également traduite par la création d'un groupe d'appui judiciaire commun pour les circonscriptions de police de Briey et de Conflans, avec la réactivation d'un groupe de sécurité de proximité dans la circonscription de Briey. En zone police, la priorisation des services du « Pays Haut » est incontestable en matière d'affectations de gardiens de la paix, avec l'essentiel des effectifs attribués à la Meurthe-et-Moselle en décembre 2025, soit 12 gardiens de la paix sur 13, dont 5 à la circonscription de police de Longwy-Villerupt.

La question

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.

Réponse

Conformément aux engagements du Président de la République à la suite des feux de haute intensité en 2022, le budget de la sécurité civile, hors masse salariale, a connu une trajectoire croissante (+65 % en 4 ans). Cette augmentation de crédits a permis de réaliser des investissements massifs dans le domaine aérien, notamment par l'acquisition de 4 nouveaux Canadair et le renouvellement intégral de la flotte d'hélicoptères. Les moyens domaniaux de l'État sont complétés par des aéronefs loués (6 avions et 10 hélicoptères) qui sont mobilisés durant toute la saison estivale. En outre, l'État apporte son appui aux acteurs industriels français qui portent aujourd'hui plusieurs projets de développement d'avions bombardiers d'eau. Le ministère de l'intérieur a par ailleurs engagé plusieurs mesures au titre de la politique de prévention et de lutte contre les incendies, qui reposent notamment sur la définition d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours aux risques en matière de feux de forêts avec 150 millions d'euros de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 millions d'euros adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est bénéficieront de 75 engins de lutte contre les feux de forêt, dont l'achat est subventionné à hauteur de 10 millions d'euros par l'État (incluant 300 000 € pour le SIS de Meurthe-et-Moselle). Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont quant à elles permis de développer les capacités de surveillance et de détection. En matière de ressources humaines, des efforts ont également été consentis afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux. Ainsi, un total de 51 colonnes de renfort a été identifié à l'occasion des saisons estivales 2024 et 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. S'agissant du volontariat, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance votée par le législateur en 2023. Sur le sujet de l'attractivité, le ministre de l'intérieur a présenté début 2026 le plan d'actions 2026-2028 visant à faciliter l'engagement et la relation avec les citoyens engagés, à mobiliser et à associer davantage les employeurs et à sensibiliser le public à l'engagement, notamment le public jeune. Enfin, s'agissant de la protection du modèle français de sécurité civile et du risque inhérent à la qualification des SPV en travailleurs au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail (DETT), le Gouvernement partage la volonté de ne pas voir cette dernière appliquée à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de la sécurité civile a permis de dresser un état des lieux des modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et a formulé des préconisations pour protéger certains types d'engagement de leur requalification en travail. Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne pour exclure les missions des sapeurs-pompiers, des militaires et des personnels investis à titre permanent des missions de sécurité civile du champ de la DETT. Au-delà de ces moyens humains et financiers, des mesures organisationnelles et partenariales ont été prises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour s'adapter aux défis climatiques et apporter une réponse efficace aux besoins des territoires : positionnement du centre national de coordination de lutte contre les feux de forêt sur la base aérienne de Nîmes-Garons, développement d'une expertise dédiée avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts qui couvre dorénavant 55 départements, déploiement de détachements aériens et terrestres au cœur des secteurs à risques, augmentation du réseau des pélicandromes, intégration de plusieurs détachements issus du ministère des armées via le protocole Héphaïstos, extension du réseau de communication Air-Sol dédié aux avions bombardiers d'eau.

La question

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire dans la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt en Meurthe-et-Moselle, au cœur de la zone des Trois Frontières. Au 1er septembre 2025, les effectifs d'officiers de police judiciaire y seront réduits à seulement 8, contre 13 au 1er janvier 2025, en raison de mutations non remplacées et de départs non anticipés. Cette baisse significative fragilise l'action des forces de l'ordre, alors même que la criminalité progresse rapidement. Les trafics de stupéfiants, alimentés par des réseaux criminels internationaux, y connaissent une expansion inédite et s'accompagnent d'une recrudescence des violences contre les personnes. Les habitants constatent chaque jour une insécurité grandissante, comparable à celle des zones urbaines les plus sensibles de l'Hexagone. Le 11 février 2025, M. le député est intervenu en hémicycle pour alerter sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, marquée par une multiplication des violences et des trafics, ainsi que par une série d'explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP. Il avait alors demandé la création d'une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin pour renforcer la lutte contre ces phénomènes criminels. À ce jour, il n'a reçu aucun retour concret et le projet semble avoir été abandonné, privant le territoire d'un outil d'intervention rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin d'éviter toute situation de sous-effectifs dans cette circonscription et s'il procèdera enfin à l'installation effective d'une BAC à Mont-Saint-Martin.

Réponse

La sécurité de nos compatriotes est une priorité du Gouvernement, et le ministre de l'intérieur porte des mesures fortes et ambitieuses pour renforcer notre arsenal législatif contre la délinquance du quotidien. C'est notamment l'objet de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) adoptée par le Parlement en juillet 2026. Dans ce combat contre la délinquance, la question des effectifs de police et de gendarmerie est évidemment centrale. Un effort exceptionnel de recrutement a été engagé depuis 2017, et il se poursuit en mettant l'accent sur le renforcement de la présence des policiers et des gendarmes au bénéfice des services opérationnels. Les effectifs de la circonscription de police nationale de Longwy – Villerupt s'élèvent à 107 agents [données au 31 mars 2026] comme en 2024. Ce service peut aussi compter sur le renfort très concret de réservistes opérationnels, qui ont effectué 155 vacations depuis le 1er janvier 2026. La circonscription peut en outre s'appuyer sur la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, dont elle dépend, et qui compte 1 129 agents et 147 réservistes. De plus, l'organisation zonale de la police nationale permet une véritable fluidité opérationnelle avec la Moselle. L'appui ponctuel de la brigade anti-criminalité de Thionville le démontre, comme lors de la finale de la coupe d'Afrique des Nations en janvier 2026 par exemple. Il faut tenir compte de l'ensemble de ces moyens pour apprécier la réalité de la mobilisation de la police nationale sur ce territoire. Enfin, il doit être souligné que depuis le début de l'année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint la circonscription de Longwy – Villerupt à l'issue de leur scolarité, qui s'ajoutent aux cinq élèves affectés fin 2025. S'agissant de la création d'une brigade anti-criminalité, une réflexion a été initiée en 2025 à ce sujet. Plusieurs postes ont été ouverts et le projet a été présenté aux représentants du personnel. Néanmoins, les postes n'ont pas pu être pourvus, ne permettant pas d'envisager cette création. Dans ce contexte, la priorité est donnée notamment au dispositif judiciaire du service et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP) – qui constitue une unité de sécurisation, d'appui à l'intervention et de lutte contre la délinquance locale –, avec la volonté de garantir sa présence sept jours sur sept. Si la sécurité est l'affaire de l'État, il doit aussi pouvoir compter sur les partenaires locaux. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres y contribuera.

La question

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025, relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025, rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rodéos urbains dans le département de Meurthe-et-Moselle et les violences croissantes qui en découlent. Dernièrement, un gendarme a été grièvement blessé après avoir été volontairement percuté par un motard lors d'un refus d'obtempérer, dans un contexte de rodéo. Ces faits dramatiques traduisent une montée inquiétante de la délinquance motorisée et du sentiment d'impunité dans certaines communes. Les habitants vivent dans la peur, les forces de l'ordre sont exposées et souvent démunies face à des comportements de plus en plus violents. Les sanctions prévues par la loi de 2018 sont manifestement insuffisantes ou inapplicables sur le terrain. Par voie de conséquence M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer ces rodéos urbains, renforcer les moyens des forces de l'ordre et garantir une réponse pénale plus ferme et dissuasive face à ces atteintes à la sécurité publique. Il l'interroge également sur le bilan précis des saisies, interpellations et condamnations prononcées pour rodéos urbains dans le département pour les années 2023 et 2024.

Réponse

Les rodéos motorisés constituent une préoccupation majeure d'ordre public et de sécurité routière. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST"), adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l'initiative du Gouvernement, contient de nombreuses mesures visant à lutter contre ce phénomène : la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de délivrer une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros immédiatement sur le lieu de l'infraction, une peine de confiscation obligatoire du véhicule - sauf décision spécialement motivée - en cas de jugement par le tribunal correctionnel pour refus d'obtempérer, la possibilité pour le préfet d'interdire pendant six mois la conduite de tout véhicule à partir d'un procès-verbal constatant un rodéo motorisé… Ces mesures renforcent l'arsenal mis en place depuis la loi du 3 août 2018 qui a créé les articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route réprimant les faits de rodéo motorisé. Cette loi sanctionne également leur organisation, leur promotion et l'incitation à les commettre. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a complété ce cadre en réprimant les manœuvres acrobatiques. La loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier a ensuite aggravé les sanctions applicables. L'homicide involontaire commis à l'occasion d'un rodéo est désormais qualifié d'homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances sont qualifiées de blessures routières. Ces textes ont également facilité l'identification des auteurs et des véhicules utilisés, ainsi que la mise en fourrière et la confiscation des véhicules. La loi du 24 janvier 2022 autorise en outre la destruction rapide des véhicules non identifiés. Depuis février 2025, les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien ont permis aux forces de l'ordre d'intensifier les contrôles, les procédures judiciaires et les confiscations d'engins.