Amendements

2 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 811

2 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 809

2 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 814

2 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 812

1 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 304

1 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 303

1 juillet 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 302

23 mars 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 20

Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l’effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditions d’enfermement.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 104

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 105

L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 103

Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à une société égalitaire, ce principe d’égalité des femmes et des hommes devant la loi doit irriguer l’ensemble de notre droit. Il semble aujourd’hui impératif d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant plus clairement dans notre Constitution.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 113

Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d'une motion de censure à l'occasion de ces textes à la présentation d'un contre-budget. Seules les motions de censures constructives seraient donc permises.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 112

Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de…

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 114

Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 106

Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste.…

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 109

Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés. Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 110

Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique. Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus…

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 108

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avec la…

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 107

Cet amendement vise à organiser une nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. Elles y seront habilitées par décret en conseil des ministres, pris avec avis du Conseil d’État – ce qui sera de nature à faciliter la mise en œuvre de cette faculté. En effet, le dispositif actuel qui impose, au préalable, le vote d’une loi lorsqu’il est question…

9 février 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 111

Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.

10 janvier 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3309

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137«Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

10 janvier 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3311

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

10 janvier 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3310

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1 %). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

9 janvier 2026 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1618

5 novembre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2304

Cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Travaillé avec Coordination Sud, il vise à interpeller le Gouvernement sur la gravité des coupes budgétaires qui ont été…

4 novembre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 382

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

4 novembre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 371

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137«Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

4 novembre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 372

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1 %). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 152

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le montant de crédits votés en 2025 pour le plan 1 jeune, 1 mentor. Le plan 1 jeune, 1 mentor, lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les…

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 154

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une…

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 155

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités…

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

B. - Données de la performance — amendement n° 954

30 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 955

27 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 206

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

21 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1539

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation, mise en place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de la République, et réaffirmée par l'ensemble des présidents de la République, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron, d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale, et de revenir ainsi à l’objectif initial de cette taxe. Depuis son instauration, cette affectation reflète l’esprit originel…

21 octobre 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1496

Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale. Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à…

1 juillet 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 33

Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux des communes d’au moins 3 500 habitants et, par renvoi opéré par le code général des collectivités locales, celui applicable pour la convocation des conseils communautaires. Cette évolution aurait pour conséquence préjudiciable de rendre trop rigide la préparation des…

1 juillet 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 34

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction…

17 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 12

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue. En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des…

13 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 105

13 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 104

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 68

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction…

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 63

Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en…

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 64

Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass,…

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 67

Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations attachés au mandat local. Cette évolution est bien accueillie par les collectivités locales. Le délai prévu en l’état pour organiser cette session d’information, de trois mois à la suite du renouvellement général, apparaît cependant trop court dans la pratique dans la mesure où les réinstallations…

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 66

Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature à créer des difficultés dans le fonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui de mettre fin à l’incompatibilité aujourd’hui prévue entre un mandat communautaire et les fonctions de salarié d’une commune membre. Alors que la proposition de loi vise par ailleurs à stabiliser le cadre applicable aux prises illégales d’intérêt, il est particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité…

12 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 65

En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de…

5 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 85

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue. En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des…

5 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 165

5 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 164

Le phénomène prégnant de non-scolarisation s’explique par un déficit important d’infrastructures scolaires, surtout au niveau du premier degré, ainsi que par un manque d’accès aux services essentiels conditionnant la scolarité, notamment les transports et la restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation…

5 juin 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 163

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirméde manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la…

16 mai 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un emploi déterminé lorsque l’occupation de ce logement résulte d’un droit de réservation qu’il a financé. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en…

16 mai 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques de déroger aux obligations de regroupement au sein d’une société de coordination, telles que prévues par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« loi ELAN »). Ces obligations de regroupement imposent en effet aux bailleurs « n’atteignant pas une taille leur permettant d’assurer l’ensemble des fonctions…

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 32

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 35

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 36

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 34

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à…

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 37

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

21 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 33

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

13 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 163

Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine d’administrations et une cinquantaine d’acteurs de la société civile (associations et ONG, avocats, syndicats, organisations indépendantes). Il a été présenté le 11 décembre 2023 par trois ministres du Gouvernement (Travail, Egalité et Enfance), devant 250 représentants des différents ministères et de la société civiles (notamment…

13 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 bis — amendement n° 164

13 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 bis — amendement n° 162

13 mars 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 bis — amendement n° 161

10 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 270

Sous-amendement rédactionnel.

10 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 261

Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.

10 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 255

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.

10 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 271

Sous-amendement rédactionnel.

5 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 98

Le présent amendement permet à l’exploitant de réseau de transport public de voyageur de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents qui aurait été victime d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou psychique, de menaces ou d’actes d’intimidation ou de l’outrage prévu à l’article L. 2242‑7 du code de procédure pénale. Ce dépôt de plainte serait réalisé après accord de la victime. Cette possibilité est utile pour le cas d’agents qui ne souhaiteraient pas porter plainte eux-mêmes, ce…

4 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 60

Amendement d’appel concernant la possibilité de doter les agents de la SNCF de pistolets à impulsion électrique. Ce type d’armement peut en effet être plus adapté aux milieux confinés que les armes à feu traditionnelles.

4 février 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 69

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet d’aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l’article 73 du code de procédure pénale, auquel l'article 1er fait référence. Il propose ainsi de prévoir l’intervention de l’officier de police judiciaire « le plus proche » plutôt que de l’officier de police judiciaire « territorialement compétent ».

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 quater — amendement n° 35

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 42

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 quater — amendement n° 46

Amendement rédactionnel.

30 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 quater — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

24 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

24 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 38

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

16 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs. La prescription glissante pour les violences sexuelles sur mineurs étant déjà introduit par la Loi Billon de 2021. Cette mesure compléterait l’article 1 de cette proposition de loi. L’imprescriptibilité civile proposée dans l’article 1, quoique positive, ne suffit pas et ne correspond pas aux…

16 janvier 2025 — Guillaume Gouffier Valente

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs. Cet amendement est aussi un amendement de coordination avec les précédents amendements visant à rendre imprescriptibles l’action publique des viols et des agressions sexuelles sur mineurs. Il vise à supprimer la prescription glissante pour ces infractions commises sur des mineurs introduit par la loi Billon de 2021 tout en la conservant pour les majeurs. Cette mesure compléterait l’article 1 de…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 33

Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprend les peines prévues pour les infractions habituelles aux obligations tarifaires, introduites par la loi Le Roux-Savary de 2016 à l’article L. 2242‑6 du code des transports, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Au regard des débats en commission des lois, ces peines apparaissent disproportionnées avec l’extension du délit…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 29

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 au regard de deux éléments : – le fait de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche ou la circulation des trains est déjà puni au niveau délictuel par le 8° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, sans qu’il y ait besoin pour cela de caractériser l’habitude ; – l’article 14 réécrit les sanctions prévues pour…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 23

Le présent amendement précise le cadre d’intervention du service interne de sécurité de la SNCF, afin de mieux articuler son intervention avec celle des agents privés de sécurité des sociétés de transports en commun. Ainsi, le présent amendement limite l’intervention aux seuls services et infrastructures nécessaires à la réalisation des services de substitution et exclut de son champ les véhicules de transports publics de personnes ne réalisant pas de services de substitution.

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants aménagements à la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus, afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 24

L'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France entraîne l'émergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives que la SNCF et la RATP en matière de sûreté. Les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner la nécessité, dans les années à venir, d'engager une réflexion globale sur les conséquences en matière de sûreté de ce bouleversement de l'écosystème des acteurs chargés de la mobilité dans cette région. C'est l'objet du présent amendement, qui…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes. La voix constitue…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 32

Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement, trois niveaux de sanctions perdureront : - une contravention de la troisième classe pour l’abandon involontaire de bagages, objets ou matériaux. Une telle contravention encourt une amende de 450 euros. Conformément à l’article 529 du code de procédure pénale et à l’article R 2243‑1…

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

6 décembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 bis — amendement n° 25

Amendement de correction de référence au regard de la réécriture proposée à l’article 14. Le texte adopté par la commission insère les deux articles L. 2242‑4-1 et L. 2242‑4-2 dans le code des transports. Or, le rapporteur propose de réécrire l’article 14 pour tenir compte des inquiétudes exprimées en commission des Lois. Si la nouvelle rédaction de l’article 14 proposée par le rapporteur en séance est adoptée, un seul article L. 2241‑4-1 serait créé. Il y aurait donc lieu, dès lors, d’adopter…

25 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 14

En novembre 2022, un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, publié par la Fondation des femmes, soulignait le coût élevé des procédures judiciaires, dissuadant ainsi de nombreuses victimes de porter plainte et créant un forme de double-peine. L’aide juridictionnelle peut être octroyée sans condition pour les victimes de viol, comme pour les victimes d’autres actes criminels. Seulement, des faits pouvant s’apparenter ou être…

25 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 13

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ». Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de…

25 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 530

Afin d’éclairer la représentation nationale, cet amendement propose un rapport sur les effets possibles au retour aux dispositions antérieures à 2023 sur le financement de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut par mois pour les carrières complètes au SMIC. Ce rapport permettra d’analyser les conséquences de cette suppression sur le niveau de vie des retraités disposant de pensions modestes.

16 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 10

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ». Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de…

16 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 5

3 novembre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 968

Cet amendement vise à restaurer les financements publics nécessaires aux aménagements cyclables sécurisés, essentiels pour garantir la sécurité des usagers les plus vulnérables de la route, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Plan Vélo annoncé en mai 2023, dans le cadre de l’initiative « France Nation Verte », devait permettre de mobiliser un fonds de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans pour soutenir les collectivités dans la réalisation d’aménagements…

17 octobre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1238

Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale. Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA. La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les…

13 octobre 2024 — Guillaume Gouffier Valente

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1566