Questions

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés au recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des titres de séjour au sein des préfectures. En février 2026, M. le Premier ministre annonçait le lancement d'une expérimentation visant à mobiliser l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour dans cinq préfectures pilotes, avec une perspective de généralisation du dispositif à l'horizon 2027. Si l'IA peut, lorsqu'elle est strictement encadrée, contribuer à l'amélioration de l'efficacité du service public, son intégration dans le traitement des titres de séjour soulève plusieurs interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentales des usagers. Ces interrogations apparaissent d'autant plus prégnantes que les dispositifs de dématérialisation des démarches en préfecture ont déjà conduit à des difficultés opérationnelles, appelant des correctifs, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) s'agissant de la plateforme d'administration numérique des étrangers en France (ANEF), notamment en matière de ruptures de droits. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les garanties apportées afin d'éviter que les personnes concernées par cette expérimentation ne subissent des ruptures de droits soudaines ou injustifiées. Il l'interroge également sur les garanties quant au caractère strictement individualisé de l'examen des demandes dans un cadre intégrant des outils d'IA ainsi que les alternatives prévues pour les usagers, notamment en matière d'accompagnement humain, en cas de recours à ces dispositifs automatisés.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des organisations de la société civile françaises engagées dans la solidarité internationale et dépendantes du dispositif I-OSC de l'Agence française de développement (AFD). Alors même que le Gouvernement affiche de façon répétée son engagement en faveur de la coopération internationale, comme en témoignent la récente réunion ministérielle du G7 sur le développement à Paris ou encore le sommet sur les partenariats entre la France et les pays africains coorganisé par le Président de la République et son homologue kényan, les acteurs associatifs constatent une contradiction croissante entre ces annonces et les moyens effectivement alloués à l'aide publique au développement. En effet, le dispositif I-OSC, inscrit au programme 209, a vu sa dotation diminuer de 67 % en deux ans, malgré l'adoption au Sénat de plusieurs amendements visant à préserver ce mécanisme essentiel de financement. Il est par ailleurs indiqué que des arbitrages budgétaires en cours entre Bercy, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'AFD envisageraient un décaissement en deux temps de l'enveloppe allouée, d'un montant initial de 65 millions d'euros en loi de finances initiale, porté à 61,6 millions d'euros après annulation du gel. Une telle modalité conduirait à ne décaissser qu'environ 28 millions d'euros en début d'année, le solde étant reporté à un second versement en fin d'exercice, dont la réalisation resterait incertaine. Dans ce schéma, l'AFD ne pourrait engager juridiquement les financements que sur la base des crédits effectivement disponibles en début d'année et non sur l'enveloppe globale du dispositif, ce qui fragiliserait fortement la mise en œuvre des projets. À ce jour, 75 organisations non gouvernementales demeurent sans réponse concernant le financement de projets pourtant programmés pour 2026. Cette absence de visibilité fragilise gravement leur trésorerie, menace la continuité de projets déjà validés et conduit, dans certains cas, à des suppressions d'emplois. Une telle organisation budgétaire rendrait la gestion du dispositif particulièrement difficile, voire inopérante, en empêchant la sécurisation des conventions et des engagements pluriannuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte international marqué par de multiples crises humanitaires et géopolitiques, dans lesquelles les associations françaises jouent un rôle essentiel auprès des populations les plus vulnérables et dans des zones stratégiques pour la coopération française. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour le déblocage des financements attendus dans le cadre du dispositif I-OSC et les modalités de confirmation de l'octroi des projets programmés à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de décaissement de l'enveloppe budgétaire, notamment l'éventuelle organisation en deux temps des crédits, ainsi que les garanties prévues pour permettre à l'AFD de s'engager sur la totalité des financements annoncés dès le début de l'exercice, afin de garantir la pérennité des associations concernées et la continuité des actions de solidarité internationale portées par la France.

Réponse

Le soutien aux organisations de la société civile (OSC) constitue un volet important de la politique française de partenariats internationaux et d'investissement solidaire et durable. Leur connaissance des territoires, leur capacité d'innovation et leur action au plus près des populations, notamment dans les contextes les plus fragiles, contribuent pleinement à l'efficacité et à l'impact de notre politique de développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a consacré le droit d'initiative de la société civile et accompagné, au cours des dernières années, une progression significative des moyens consacrés au dispositif Initiatives OSC (I-OSC) de l'Agence française de développement (AFD). Cette place a été réaffirmée par le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025. Le Gouvernement est néanmoins conduit, dans le contexte actuel des finances publiques, à opérer des choix et des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques. La politique de développement et de solidarité internationale participe à cet effort. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) s'attache, dans ce cadre, à préserver autant que possible la capacité d'action de la société civile et à donner aux organisations concernées la visibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué, lors de son déplacement à Lyon le 5 juin 2026, que le dispositif I-OSC pourrait bénéficier d'une enveloppe de 61,6 millions d'euros en 2026. Les arbitrages intervenus ont permis au ministère de reprendre, avec l'AFD, l'instruction des 75 projets présélectionnés au titre de 2026. À ce jour, 49 projets ont été validés. L'instruction des autres projets se poursuit au regard des crédits disponibles, des priorités géographiques et sectorielles de notre politique de partenariats internationaux, ainsi que de la maturité et de l'impact attendu des projets. S'agissant des modalités de mise à disposition des crédits, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que ferait peser une visibilité insuffisante sur la capacité des organisations à programmer leurs activités et à sécuriser leurs engagements. Le MEAE travaille donc avec l'AFD afin de permettre une programmation aussi lisible que possible du dispositif et de limiter les effets qu'un éventuel séquençage des versements pourrait avoir sur la contractualisation et la mise en œuvre des projets. La mise à disposition effective des crédits demeure toutefois soumise aux règles de gestion budgétaire applicables et à la disponibilité des crédits au cours de l'exercice. Dans ce cadre, l'objectif du ministère est de permettre la mobilisation de l'enveloppe annoncée dans les meilleures conditions possibles et d'apporter rapidement de la visibilité aux organisations dont les projets sont encore en cours d'instruction. Au-delà de l'exercice 2026, le MEAE conduit avec l'AFD et les représentants de la société civile une réflexion sur l'évolution du dispositif I-OSC. Elle doit permettre de préserver sa capacité à soutenir l'initiative de la société civile tout en tenant compte durablement des contraintes budgétaires et en renforçant la sélectivité, la mesure de l'impact et l'efficacité des financements accordés.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme pour le cycle 2026-2028. Lors de la conférence AFRAVIH du 4 mai 2026, l'ambassadrice française pour la santé mondiale, a indiqué que la contribution française au fonds mondial serait réduite « d'environ 50 % ». À ce jour, aucune communication officielle n'a toutefois permis de préciser le niveau exact de l'engagement financier de la France pour le prochain cycle de reconstitution. Plusieurs éléments rendus publics laissent néanmoins entendre que cette contribution pourrait passer de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à environ 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont 60 millions d'euros pour l'initiative. Cette clarification apparaît indispensable alors que le fonds mondial demeure un acteur majeur de la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, en particulier dans les pays francophones qui concentrent plus de 40 % des cas et des décès liés au paludisme dans le monde. La visibilité et la prévisibilité des financements constituent également des conditions essentielles à la bonne programmation des actions de santé mondiale, dans un contexte où les projets de loi de finances pour 2027 et 2028 n'ont pas encore été examinés. Il souhaite donc connaître le montant exact de la contribution française envisagée pour le cycle 2026-2028, ainsi que la répartition annuelle prévue de cet engagement, notamment pour l'année 2026 et le premier trimestre 2027. Il l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la continuité, la lisibilité et la soutenabilité du financement français au fonds mondial, alors que les besoins sanitaires restent particulièrement élevés et que les partenaires internationaux attendent des engagements pluriannuels clairs.

Réponse

Pour le cycle 2026-2028, la contribution de la France s'établit à 660 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour L'Initiative. Si ce montant est en retrait par rapport au cycle précédent, il traduit néanmoins le maintien d'un engagement significatif de la France en faveur de la santé mondiale et de la lutte contre les trois pandémies. Cette évolution intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de procéder à des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques, et une forte réduction des crédits d'aide publique au développement. La France demeure toutefois pleinement engagée dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle poursuit son action au sein des enceintes multilatérales et aux côtés de ses partenaires afin de promouvoir des réponses ambitieuses face à ces enjeux de santé mondiale. À cet égard, elle participe activement à la préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida qui aura lieu à New York du 22 au 23 juin 2026. Ce rendez-vous constituera une étape importante pour définir les orientations de l'action internationale dans les années à venir, et la France y prendra toute sa part, fidèle à son engagement historique en faveur de la lutte contre le VIH/sida. Afin d'assurer la visibilité nécessaire à la conduite des programmes soutenus par le Fonds mondial, l'ensemble des autorisations d'engagement relatives au cycle 2026-2028 du Fonds mondial et de L'Initiative ont été programmées dès 2026. Pour la première fois, notre accord de contribution contiendra également en annexe un cadre annuel de redevabilité, fixant les attentes de la France pour ce nouveau cycle de mise en œuvre. Celui-ci permettra d'assurer le suivi de nos engagements, dans un esprit de confiance, de responsabilité mutuelle et d'amélioration continue de l'impact des interventions du Fonds mondial. La trajectoire retenue prévoit en outre le versement de plus de 60 % des crédits correspondants avant la fin de l'année 2027. Enfin, une attention particulière est portée à la réalisation des versements en début d'exercice, en 2026 comme en 2027, afin de garantir à nos partenaires une visibilité suffisante et de soutenir la bonne exécution de leurs activités.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions récentes de l'aide médicale de l'État (AME) et leurs conséquences concrètes sur l'accès aux soins des personnes en situation administrative précaire, en particulier des femmes. Deux décrets publiés en février 2026 (décret n° 2026-66 et 67) ont substantiellement modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Le premier renforce les exigences en matière de pièces justificatives, notamment d'identité, dans un objectif affiché de lutte contre la fraude, tandis que le second élargit l'accès aux données des bénéficiaires à un plus grand nombre d'administrations. Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'économies budgétaires estimées à environ 180 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs pistes de réforme, telles que la prise en compte des ressources du conjoint ou encore la restriction du panier de soins, demeurent régulièrement évoquées dans le débat public et parlementaire. Ces évolutions appellent une vigilance particulière au regard de leurs effets différenciés sur les femmes, notamment sur les femmes migrantes. Le renforcement des exigences administratives constitue en effet un facteur supplémentaire d'exclusion pour des publics déjà fortement exposés au non-recours. De nombreuses femmes, en particulier celles confrontées à des situations de violences, d'exploitation ou de dépendance, ne disposent pas toujours des documents requis, ou peuvent en être privées dans le cadre d'une rétention administrative. Dans ces conditions, l'accès aux soins, qui représente souvent un premier point d'entrée vers la protection, l'accompagnement et le signalement, se trouve fragilisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les premières évaluations des conséquences de ces décrets sur l'accès effectif à l'AME, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une aggravation du non-recours aux soins et ses effets en matière de santé publique. Il l'interroge, par ailleurs, sur l'existence ou la mise en place d'une analyse d'impact genrée de ces réformes. Enfin, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles évolutions du panier de soins ou l'introduction de nouvelles restrictions d'accès à l'AME, ainsi que les raisons de l'absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures aux effets structurels pour l'accès aux soins.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions récentes de l'aide médicale de l'État (AME) et leurs conséquences concrètes sur l'accès aux soins des personnes en situation administrative précaire, en particulier des femmes. Deux décrets publiés en février 2026 (décret n° 2026-66 et 67) ont substantiellement modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Le premier renforce les exigences en matière de pièces justificatives, notamment d'identité, dans un objectif affiché de lutte contre la fraude, tandis que le second élargit l'accès aux données des bénéficiaires à un plus grand nombre d'administrations. Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'économies budgétaires estimées à environ 180 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs pistes de réforme, telles que la prise en compte des ressources du conjoint ou encore la restriction du panier de soins, demeurent régulièrement évoquées dans le débat public et parlementaire. Ces évolutions appellent une vigilance particulière au regard de leurs effets différenciés sur les femmes, notamment sur les femmes migrantes. Le renforcement des exigences administratives constitue en effet un facteur supplémentaire d'exclusion pour des publics déjà fortement exposés au non-recours. De nombreuses femmes, en particulier celles confrontées à des situations de violences, d'exploitation ou de dépendance, ne disposent pas toujours des documents requis, ou peuvent en être privées dans le cadre d'une rétention administrative. Dans ces conditions, l'accès aux soins, qui représente souvent un premier point d'entrée vers la protection, l'accompagnement et le signalement, se trouve fragilisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les premières évaluations des conséquences de ces décrets sur l'accès effectif à l'AME, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une aggravation du non-recours aux soins et ses effets en matière de santé publique. Il l'interroge, par ailleurs, sur l'existence ou la mise en place d'une analyse d'impact genrée de ces réformes. Enfin, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles évolutions du panier de soins ou l'introduction de nouvelles restrictions d'accès à l'AME, ainsi que les raisons de l'absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures aux effets structurels pour l'accès aux soins.

Réponse

LUTTE CONTRE LA CULTURE DU VIOL Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente. M. Guillaume Gouffier Valente. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j'y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l'association M'endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR. Elles sont des milliers, des milliers de femmes filmées à leur insu, droguées, agressées, violées, des milliers de victimes dont les images circulent, s'échangent, se consomment. Une enquête récente a révélé l'existence de véritables « académies du viol » en ligne. Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s'organisent, s'encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité. Sur le site pornographique Motherless, accessible à chacun d'entre nous depuis son téléphone, plus de 20 000 vidéos montrent des femmes manifestement endormies ou inconscientes, agressées, violées à leur insu, pour une vingtaine de dollars le visionnage. En février 2026, ce site pornographique a enregistré plus de 64 millions de visites et la France arrive en quatrième position des pays utilisateurs. Adossées à ce site, des boucles Telegram fleurissent. Dans ces groupes, les échanges sont explicites, assumés, glaçants. Je cite : « Toujours commencer par une faible dose. Si ça ne suffît pas, tu augmentes » ; « Deux comprimés et un peu d'alcool, ça marche à tous les coups » ; « Je peux t'envoyer un liquide, 150 euros la bouteille, sans goût, sans odeur. Elle ne se souviendra de rien » ; « J'espère que j'ai pu vous aider. Aujourd'hui et demain sont les meilleurs jours pour le faire. Bonne chance à tout le monde ». Voilà ce qu'on peut lire ! Soyons clairs, ce que nous décrivons ici, ce ne sont pas des fantasmes ni des dérives isolées, ce sont des viols aggravés, des actes de soumission chimique, des crimes organisés, structurés, revendiqués, mais surtout totalement banalisés. Ils s'inscrivent dans une réalité que notre pays a déjà connue avec l'affaire des viols de Mazan. Malgré ce procès historique, des femmes sont aujourd'hui encore violées dans leur sommeil et, disons-le haut et fort, par leur conjoint, par un proche en qui elles avaient confiance : ce ne sont pas des inconnus. Ma question est simple : le gouvernement entend-il se saisir pleinement de ces faits d'une extrême gravité et comment ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Merci d'avoir prononcé les bons mots. Nous n'avons pas affaire ici à un site pornographique : ce site fait commerce du viol de femmes, des centaines de milliers de vidéos de femmes droguées à leur insu par leur compagnon, par leur conjoint sont ensuite commercialisées. Malheureusement, en France, beaucoup trop d'hommes consomment ces vidéos, qui permettent à la culture du viol d'infuser dans notre pays. En 2025, le Parlement s'est honoré en adoptant la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le procès de l'affaire Pelicot a eu un retentissement international, Gisèle Pelicot ayant souhaité qu'il soit ouvert au public pour que chacun mesure l'ampleur des crimes commis. La France se saisit donc pleinement de ce sujet et des signalements sont effectués auprès du procureur de la République, de Pharos et de l'Arcom, le Parlement ayant voté l'interdiction de l'accès aux sites pornographiques pour les mineurs. Au risque d'être bloqués et interdits, ces sites ont l'obligation de se mettre en conformité avec la loi. Je le redis : ne mélangeons pas tout. Nous ne parlons pas d'une question de morale ou de bonnes mœurs, mais d'une culture qui infuse massivement dans les esprits, la culture du viol. C'est elle que nous devons combattre, notamment avec l'éducation à la vie affective, nécessaire et désormais organisée et structurée dès le plus jeune âge, mais aussi avec la modification du droit pénal et des sanctions pénales renforcées. Face à la culture du viol qui résiste encore, c'est tous ensemble que nous devons lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des cotisations de complémentaire santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution exceptionnelle d'environ un milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurances maladie (Ocam). En parallèle, pour éviter que ces organismes ne répercutent le montant sur leurs assurés, un amendement a été voté à ce même article qui stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Or l'inscription dans la loi d'un gel des tarifs pour l'année 2026 soulève de nombreuses questions, alors même que plusieurs mutuelles ont déjà annoncé une hausse de leurs tarifs cette année. Un blocage des tarifs ne peut à terme se traduire que par un report de la hausse des cotisations sur les exercices suivants ou par une dégradation du niveau des garanties. Cette mesure présente ainsi un caractère contre-intuitif en matière de prévention en santé et de parcours de soin. De leur côté, les mutuelles contestent la légalité de ce gel tarifaire et ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Du côté des assurés, cette décision laisse présager une multiplication d'actions en justice. L'association UFC-Que Choisir encourage les assurés à réclamer l'application du gel des tarifs des contrats. Alors que les assurés comme les mutuelles évoluent actuellement dans un climat d'instabilité, il l'interroge pour connaître les suites données à ce sujet.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Mis en place dans le cadre du « Grenelle », les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Il l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères plus équitables, à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité. Madame la Ministre Aurore Bergé ainsi que l'ensemble du Gouvernement rappellent à nouveau leur détermination dans la lutte contre les violences faites aux femmes et dans la prise en charge des victimes ainsi que la lutte contre la récidive.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la publication attendue du décret visant à instaurer une stricte égalité femmes/hommes dans la nomination des postes au sein du cabinet du Président de la République. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a permis notamment de relever de 40 à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Le IV de l'article 2 de la loi précise que « Les nominations dans les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret ». Il est aussi mentionné que « Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV ». Enfin, le grand V souligne que cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2026. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il s'agit du dernier décret en attente pour que la loi du 19 juillet 2023 précitée s'applique pleinement. En l'état, le cabinet du Président de la République compte environ 30 % de femmes. Il souhaiterait ainsi connaître la date de publication dudit décret.

Réponse

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente. M. Guillaume Gouffier Valente . Elles s'appelaient Mélina, Laure, Élodie, Béatrice. Elles avaient des projets et l'envie de vivre. Jeudi dernier, elles ont été assassinées par des hommes qu'elles connaissaient. Pourtant, elles avaient parlé ; elles n’ont pas été écoutées, elles n’ont pas été protégées. Elles ont été tuées alors qu’elles devraient être encore avec nous. Dans ces moments si douloureux, nous avons d’abord une pensée émue et solidaire pour leurs proches. Depuis le début de cette année, plus de 150 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ou par un proche. Plus de 900 se sont suicidées ou ont tenté de se suicider en 2024. Ces drames ne sont pas des faits divers. Ce sont des meurtres, des féminicides, qui sont un fait de société révélateur des inégalités entre les femmes et les hommes dans notre pays. Ces violences sont systémiques. À chaque fois, nous avons l'impression de revivre la même histoire. Une histoire faite de violences connues, de déni de leur existence, de défaillance de la puissance publique. Malgré toutes les actions qui ont été entreprises ces dernières années, le fléau de ces violences demeure. Ce sont des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d'enfants qui continuent de vivre chaque jour dans la terreur d'un bourreau qu'ils connaissent. Cela ne peut plus durer. À ce tableau sombre s'ajoute aujourd'hui la montée en puissance rapide de mouvements masculinistes, qui promeuvent un système de domination basé sur la destruction des droits des femmes. (M. Éric Bothorel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Ce phénomène et ses conséquences sont très préoccupants. Huit ans après MeToo, six ans après le Grenelle des violences conjugales, nous ne pouvons plus accepter cette réalité. Notre société tout entière doit changer, doit bouger. Cela implique de revoir l'intégralité de notre système de protection des victimes et de sanction des agresseurs. Cela implique de renforcer la lutte contre toutes les formes de stéréotypes de genre et d'augmenter encore les moyens budgétaires. Le meilleur moyen de ne pas reculer, c'est de ne jamais se taire, de se mobiliser collectivement et d'avancer. Aujourd'hui, les associations et les parlementaires sont mobilisés. Vous l'êtes aussi depuis des mois, madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à travers la préparation d'un projet de loi auquel vous nous avez associés. Le groupe EPR est attaché à ces travaux. Comment pouvons-nous avancer le plus rapidement possible pour que la France se dote enfin d'une loi intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Zaïa avait 27 ans. Elle était aide-soignante dans un Ehpad. Elle a été tuée et brûlée par son compagnon dans l’Isère. Élodie avait 50 ans. Elle était sans profession. Elle a été tuée par son compagnon à Beaucaire. Elle laisse derrière elle quatre enfants. Béatrice avait 56 ans. Elle était professeure d’histoire-géographie. Elle a été tuée par son compagnon à Sedan. Elle laisse derrière elle trois enfants. Mélina avait 45 ans. Elle était assistante dentaire. Elle a été tuée par son compagnon en Gironde. Elle laisse derrière elle deux enfants. Laure avait 32 ans. Elle a été tuée par son compagnon à Besançon. Le seul point commun de ces cinq meurtres, c’est que cinq femmes en sont les victimes. Cinq femmes qui ont prononcé trois mots : Je te quitte. Cinq femmes qui ont décidé de partir. Cinq femmes qui ont décidé d’être libres. Cinq femmes qui ont fait un choix dans leur vie. Dans notre pays, les femmes sont libres. Elles sont libres de faire tous les choix, mais il y a encore dans notre pays, en 2025, des hommes pour considérer que les femmes sont leur propriété, leur droit. C’est ce que nous devons collectivement réussir à changer. Mme Ségolène Amiot . Et le gouvernement, il fait quoi concrètement ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Nous devons d’abord le changer par la loi, comme vous l’avez mentionné. Nous menons un travail en ce sens depuis des années dans cet hémicycle et au Sénat. Ce travail est transpartisan, tous les groupes ont accepté d’y participer. S’il y a un sujet sur lequel nous sommes capables d’avancer, c’est celui-ci. Il faut bien sûr aller plus loin et renforcer encore les moyens. C’est le cas et cela continuera d'être le cas. Nous étions justement ce matin, avec Rachida Dati et Sylvain Maillard, dans un commissariat pour garantir la prise de plainte et permettre à toutes les femmes de pouvoir accéder à leurs droits, à la justice, au dépôt de plainte. Nous continuerons, je l’espère, à avancer ensemble pour que notre pays fasse enfin sa révolution de genre. Nous en avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent Gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024, qui avait été renvoyée à la fin d'année 2025. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien Gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent Gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. Alors que personne n'a été informé du report de la mise en œuvre pour la fin d'année 2025, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien Gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la politique d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et sur la nécessaire revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS). Instituée par la loi du 13 avril 2016, l'AFIS est fixée à 330 euros par mois pour une personne seule. En 2020, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur l'application de cette loi a souligné la lenteur et l'insuffisance de la mise en œuvre de son volet social, recommandant notamment la revalorisation du montant de l'AFIS afin d'assurer un accompagnement digne et efficace des personnes concernées. Par décret du 19 octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le Gouvernement a procédé à une revalorisation exceptionnelle de 4 % (soit 13,20 euros en plus) pour tenir compte de la forte inflation constatée depuis le début de cette année. Le montant mensuel pour une personne seule est ainsi passé à 343,20 euros, soit toujours très en deçà du revenu de solidarité active (RSA) fixé en 2025 à 646,52 euros. Depuis cette revalorisation ponctuelle, aucun ajustement n'a été appliqué et l'AFIS ne bénéficie d'aucun mécanisme d'indexation régulière, contrairement aux autres minima sociaux, alors même que l'inflation demeure élevée et qu'en 2024, le Gouvernement a présenté sa première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. M. le député rappelle que la précarité économique constitue l'un des obstacles majeurs à la sortie de la prostitution et que l'AFIS, en l'état, ne permet pas de proposer une alternative de vie décente aux personnes exploitées. Il lui demande donc de préciser les raisons qui empêchent la revalorisation du montant de l'AFIS, a minima à hauteur du RSA, ou à défaut, son indexation annuelle sur l'inflation. Il lui demande enfin si le gel des revalorisations liées à l'inflation annoncé par M. le Premier ministre concerne également l'AFIS.

Réponse

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ses modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n° 2017-542 du 13 avril 2017 et n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d'éligibilité à la prestation. Le dispositif repose sur les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) chargées de rendre un avis sur les demandes d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, qui leur sont soumises par les associations agréées à cet effet. C'est à la lumière de ces avis que les préfets rendent leur décision d'autoriser ou de refuser l'entrée en PSP ou son renouvellement, qui conditionnent l'octroi de l'AFIS. Ainsi, l'AFIS est accordée à toute personne en PSP, sous plafond de revenus du mois précédent la demande qui, cumulé à cette dernière, ne peut dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Il est versé durant la période du PSP de six mois, renouvelable trois fois. En 2024, 806 personnes en ont bénéficié, le montant moyen annuel par bénéficiaire étant de 2 955,38 € (407,05 € par mois). Entre 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, s'est engagée à revaloriser l'AFIS avant la fin de l'année 2025. Le 1er décembre 2025, le montant de l'AFIS, de 343,20 € par mois et par personne, a été aligné sur celui du RSA en vigueur au moment du vote de la loi de finances initiale de 2025, à la suite de l'adoption d'un amendement attribuant 1,9 million d'euros supplémentaires au programme 137 qui porte cette prestation. Aux termes du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, son montant a donc été porté à 559,43 € par mois et par personne, après déduction du forfait logement, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 a lui aussi acté la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, est engagée sur le champ de la lutte contre le système prostititionnel et soutient une position abolitionniste. Avec le Gouvernement, elle est pleinement mobilisée pour améliorer l'application de la loi du 13 avril 2016. Ainsi, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée en mai 2024, renforce le rôle des commissions départementales en leur confiant l'élaboration de stratégies départementales pluriannuelles, avec l'objectif d'accompagner davantage de personnes en PSP et de bénéficiaires de l'AFIS. Enfin, le décret n° 2025-1444 publié le 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre les actions sur le sujet.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, ils ne disposent pas du statut d'ESSMS au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe, le Gouvernement a décidé de contribuer au financement du coût du Ségur dans ces structures en leur déléguant 16 M€ via le fonds d'intervention régional. Ainsi, 8 M€ ont été versés aux agences régionales de santé pour délégation aux structures au premier semestre 2025 et les 8 M€ restants seront versés avant la fin de l'année 2025.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'utilisation des équipements de chauffage au bois sur la santé publique et sur l'environnement. Il l'interroge également sur la prise en compte des émissions de particules fines et très fines liées à ce type de chauffage dans les ZFE. L'antenne locale fontenaysienne du collectif RESPIRE a récemment fait état de la pollution produite par les équipements de chauffage au bois individuels, rappelant l'important volume de particules fines rejeté par ces derniers (PM10, PM2.5 et particules très fines PM1.0), toutes nocives pour la santé humaine. En 2018, les émissions de particules fines issues précisément du chauffage au bois ont constitué 27,5 % des émissions nationales de PM10, 43,3 % des émissions de PM2.5 et 55,3 % des émissions de PM1.0. Tout en reconnaissant la vertu du chauffage au bois résidentiel comme substitut à d'autres modes de chauffage plus polluants, le collectif RESPIRE interpelle ML le député sur les conséquences profondes et durables de son utilisation sur la santé des concitoyens. En avril 2021, Santé publique France estimait que la pollution par les particules fines était à l'origine de 40 000 décès par an et de près de 8 mois d'espérance de vie perdue. Les particules fines et très fines sont à l'origine de cancers, y compris pédiatriques, ainsi que d'autres maladies affectant les voies respiratoires. Le chauffage au bois résidentiel a une incidence particulièrement forte sur la qualité de l'air dans les grandes villes de France et leurs périphéries, alors même que ces territoires sont situés dans des ZFE, censées protéger la santé des habitants. Pourtant, les particules émises par les équipements de chauffage résidentiel sont précisément celles visées par les ZFE (PM2.5 et PM10). Par ailleurs, la réglementation sur les types d'équipements autorisés diffère entre Paris et la zone sensible située en dehors de Paris. Le caractère plus protecteur du cadre réglementaire pour les habitants intramuros crée une réelle inégalité dans la protection de la santé des concitoyens. Il l'interroge par conséquent sur l'harmonisation de la réglementation relative aux équipements de chauffage au bois résidentiel autorisés, ainsi que sur la prise en compte des émissions de particules fines et très fines liées à ce type de chauffage dans les ZFE.

Réponse

Source d'énergie renouvelable et locale, le chauffage au bois domestique est également la première source directe anthropique d'émission de particules fines en France. L'émission de polluants atmosphériques due au chauffage au bois est étroitement liée à de mauvaises conditions de combustion du bois. La performance de l'appareil, la qualité du combustible, comme les pratiques d'utilisation, doivent donc être surveillées et encadrées. Pour répondre à cet enjeu sanitaire majeur, un plan d'action pour un chauffage domestique au bois performant a été préparé et publié en 2021. Celui-ci prévoit des mesures nationales et locales, avec l'encadrement du chauffage au bois dans chaque zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). En application de l'article L. 222-6-1 du code de l'environnement, afin de protéger l'environnement et les populations, des mesures adaptées au contexte local doivent être prises pour diviser par deux les émissions de particules fines issues du chauffage au bois entre 2020 et 2030. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a demandé aux préfets, lors du Roquelaure de la qualité de l'air qui s'est tenu le 12 mai 2025, de poursuivre leurs actions en la matière et a rappelé l'obligation d'adopter un plan local chauffage au bois suffisamment ambitieux. Une instruction a été envoyée aux préfets le 27 août 2025 afin de rappeler l'importance de mettre en œuvre des actions permettant de respecter l'objectif défini à l'article L. 222-6-1 du code de l'environnement. Les Plans de protection de l'atmosphère (PPA), et donc les plans locaux chauffage au bois, doivent être établis pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou pour les zones administratives de surveillance (ZAS) en dépassement des valeurs limites pour la qualité de l'air, ou susceptibles de l'être.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre et le suivi du Plan pluriannuel de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche (2021-2025). Dans un souci de transparence et d'évaluation de l'efficacité des mesures engagées, M. le député souhaiterait un bilan détaillé des actions menées dans le cadre de ce plan. Ce bilan inclurait notamment l'état d'avancement de chaque mesure ainsi que la présentation des budgets alloués aux différentes initiatives en précisant les montants affectés aux actions conduites directement par le ministère et ceux délégués à des associations subventionnées. Par ailleurs, alors que ce plan arrive à échéance en octobre 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage son renouvellement et, dans cette perspective, s'il compte associer à son élaboration des parlementaires et associations expertes en la matière, afin d'assurer une concertation approfondie avec les acteurs engagés sur le terrain.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche déploie, depuis 2021, un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), dans une logique d'action pérenne et de transformation en profondeur des établissements. Articulé autour de quatre grands axes (la formation massive de la communauté universitaire, le renforcement des dispositifs de signalement, le développement d'une communication à tous les niveaux et la valorisation de l'engagement des étudiantes, étudiants et personnels), ce plan repose sur un financement stabilisé à 3,5 millions d'euros par an depuis 2023. Sa mise en œuvre s'appuie sur une gouvernance partagée. Le comité de pilotage national, réuni à plusieurs reprises, associe les conférences d'établissements, une représentante des organisations syndicales et les services du ministère. Ce pilotage collectif garantit un suivi régulier et concerté des mesures. Dès sa conception, le plan a été élaboré en étroite collaboration avec des associations reconnues pour leur mobilisation sur le sujet des VSS, au sein d'un groupe de travail dédié. Cette coopération s'est prolongée par la signature de conventions pluriannuelles avec plusieurs d'entre elles en 2023, afin de soutenir la continuité et la structuration des actions engagées. À titre d'exemple, le montant total alloué à ces partenariats s'élève à environ 1,5 million d'euros sur la période 2023–2024, au bénéfice notamment des associations En avant toutes, France victimes, SOS homophobie et la conférence permanente des chargés de mission égalité et diversité (CPED). En parallèle, le ministère conduit directement plusieurs actions à l'échelle nationale, notamment en matière de communication ou de coordination territoriale. À titre d'exemple, en novembre 2024, la campagne « sans oui, c'est interdit », centrée sur le consentement, a été reconduite avec une attention particulière portée aux contextes festifs étudiants et à la consommation d'alcool. Elle a été financée à hauteur de 120 000 euros dans le cadre du plan. De même, pour renforcer l'ancrage territorial de la politique publique, 37 postes de coordination ont été créés en 2024 au sein des rectorats de région académique, dédiés à la lutte contre les VSS et à la vie étudiante. Ces postes, financés à hauteur de 2,5 millions d'euros par an sur le programme 214, visent à garantir un appui de proximité aux établissements. Le suivi partenarial du plan s'appuie à la fois sur des échanges bilatéraux réguliers avec chacune des associations partenaires et sur des temps de travail collectifs. Une réunion organisée en janvier 2025 a ainsi rassemblé l'ensemble des partenaires associatifs, aux côtés notamment de la CPED, ainsi que des associations telles que JuriSup, sexe et consentement et SOS homophobie. Elle a permis de rappeler la pérennisation du plan et de son financement, et de partager les bilans d'étape de chaque acteur. Un bilan global, portant sur l'ensemble de la période 2021–2025, est en cours de construction, avec une échéance prévue à la fin de l'année 2025. Il sera élaboré de manière concertée avec l'ensemble des partenaires, afin d'identifier les mesures à consolider, d'envisager de nouvelles orientations et de nourrir les travaux de la prochaine feuille de route ministérielle.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arbitrages actuellement en discussion concernant le budget 2025 de la France et leur impact sur la lutte contre les pandémies dans le cadre de l'aide publique au développement (APD). La France est le deuxième bailleur historique du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, juste après les États-Unis d'Amérique qui contribuent à hauteur d'un tiers de ses ressources totales. Le fonds mondial joue un rôle central dans la santé mondiale, représentant 28 %, 76 % et 62 % des financements internationaux contre, respectivement, le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. En 2022, la France s'est engagée à contribuer au fonds mondial à hauteur de 1,596 milliard d'euros pour la période 2023-2025. La dernière tranche de cette contribution qui doit être versée en 2025 est déterminante pour l'effectivité des programmes en cours et s'élève à 426 millions d'euros. Cependant, un risque de retard de décaissement de la dernière tranche de la contribution américaine - soit 1,3 milliard de dollars - fait peser une menace immédiate sur la trésorerie du fonds mondial. Les financements bilatéraux américains, qui couvrent 50 % des financements internationaux contre le VIH/sida et 35 % contre le paludisme, sont actuellement suspendus. Dans ce contexte, un retard ou une baisse de la contribution française compromettrait sérieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2024-2026, affectant directement les malades et la lutte mondiale contre ces pandémies. Il l'interroge par conséquent sur le calendrier du décaissement de la dernière tranche de la contribution française au fonds mondial et sur les éventuelles coupes prévues dans les contributions de la France, au vu de la baisse de l'APD.

Réponse

La France est un acteur incontournable et engagé en santé mondiale et y consacre une part substantielle de ses investissements solidaires et durables. La lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027). La France est, en effet, le 1er contributeur européen et 2e donateur historique derrière les États-Unis du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, depuis sa création en 2002. Les incertitudes causées par les annonces américaines posent un risque majeur pour la santé publique et les organisations en santé mondiale, indispensables pour garantir notre sécurité sanitaire. Les Etats-Unis étant le premier bailleur d'aide internationale pour la lutte contre ces maladies, ces décisions ont déjà des conséquences majeures sur le terrain et affectent, entre autres, la lutte contre le VIH et contre le paludisme, et a fortiori l'action du Fonds mondial. Dans le contexte de très fortes contraintes sur les finances publiques, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie actuellement les modalités et le calendrier de décaissement de la contribution française au Fonds mondial au titre de 2025. En tout état de cause, la contribution annoncée par le Président de la République en septembre 2022 au titre du cycle financier 2023-2025 sera honorée, le financement du Fonds mondial étant un investissement pour la stabilité et la sécurité internationales, ainsi que pour le bien-être des populations.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Début août 2024, le Gouvernement a pris un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Précisément, cet arrêté étend aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social la « prime Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient attendues pour des métiers, très souvent réalisés par des femmes, nécessaires mais difficiles. Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) avaient justement signé un accord pour l'extension du Ségur allant dans ce sens. Pour autant, à l'heure actuelle, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les associations d'aides aux victimes. L'arrêté, qui prend effet immédiatement, ne s'accompagne pas de garantie de compensation financière de la part de l'État pour justement financer ces revalorisations de salaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas en l'état de mesures de financement pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. En étendant la prime Ségur à ce secteur sans compensation financière, les associations se retrouvent dans des situations très fragiles. En effet, pour prendre l'exemple de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), elle a l'obligation d'appliquer cette mesure aux 1 100 salariés de son réseau depuis août 2024. Or l'impact de l'extension de la prime Ségur sur le réseau des CIDFF et sur la FNCIDFF sur la masse salariale 2024 se chiffre à 2 070 071 euros et pour 2025 à 5 487 328 euros. À l'heure actuelle, les CIDFF préparent d'ores-et-déjà des plans de redressement avec des gels de recrutement et des licenciements économiques à venir. La FNCIDFF a créé un fonds d'urgence en novembre 2024 pour venir en aide aux associations. Alors que ces associations exercent une mission d'intérêt général et sont en première ligne pour aider les centaines de milliers de femmes victimes, il souhaite connaître les modalités de compensation financière de l'élargissement de la prime Ségur et savoir quand ces dernières auront lieu.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concrétisation des projets permis par le fonds de mobilité active. Crée par la premier « plan vélo » en 2018, le Fonds de mobilité active a pour objectif de développer des projets de pistes cyclables et créer des places de stationnements sécurisées pour les vélos. Sous l'impulsion d'Élisabeth Borne, alors Première ministre, le 2e « plan vélo » a permis la reconduction du fonds de mobilité active. À la suite du premier comité interministériel du « plan vélo » en mai 2023, il devait être renouvelé de 250 millions d'euros par an, dont 200 millions pour les infrastructures. En janvier 2023, l'appel à projet « Fonds mobilités actives - aménagements cyclables » doit permettre de financer des projets d'aménagements sécurisés et résoudre les discontinuités d'itinéraires pour une enveloppe de 100 millions d'euros. Plus de 600 dossiers ont été déposés à la clôture de l'appel à projet. L'autre volet du fonds national concerne les appels à programmes « territoires cyclables » pour les territoires les moins avancés dans la mise en œuvre d'infrastructures cyclables. En novembre 2023, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la vohésion des territoires et M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports annoncent le lancement du 7e appel à projets « aménagements cyclables », doté de 125 millions d'euros. L'appel à projets est clos depuis mars 2024. Par ailleurs, une deuxième édition de l'appel programmes « territoires cyclables » devait être lancée en avril 2024, doté de 125 millions d'euros supplémentaires. Alors que les annonces témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une réelle politique cyclable à l'échelle nationale et que les collectivités répondent activement aux appels à projets, preuve de leur engagement dans la transition pour faire du vélo un mode de déplacement du quotidien, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur le déploiement de ces appels à projets et le déblocage des fonds affectés.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte inédit de finances publiques, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Les dotations locales de l'Etat permettent de financer également des aménagements. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Vous interrogez M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). Alors que les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des situations de détresse sociale qui dépassent leur champs d'action, la mise en place des premiers intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) a été expérimentée en France dès les années 1990. Identifié comme particulièrement adapté à l'aide aux victimes de violences conjugales, grâce à leur action de prise en charge complémentaire à celle des forces de l'ordre, le déploiement à l'échelle nationale de ce dispositif a constitué l'une des réformes impulsées par le Grenelle des violences conjugales en 2019. A cette occasion, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été désigné pilote du dispositif, et missionné afin d'harmoniser les pratiques locales et contribuer à sa montée en puissance. Une enveloppe dédiée a ainsi été instaurée pour soutenir dans les territoires la création de postes d'ISCG. En cohérence avec le Grenelle des violences conjugales et la stratégie nationale de prévention de la délinquance, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI 2023-2027) est venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires, à horizon 2027. Ceci pour atteindre 600 postes, à raison de 40 créations de poste supplémentaires par an. Depuis 2020, les nouveaux postes créés sont financés selon les modalités suivantes : 80 % du coût du poste la première année, puis 50 % la 2e année et 33 % la 3e année. Afin de sécuriser les dispositifs et conformément aux préconisations du rapport de l'IGA de 2021, l'engagement de l'Etat à hauteur de 33 % du coût des postes a été maintenu depuis 2023 pour les postes créés à partir de 2020. Si l'objectif de créer 40 nouveaux postes par an n'a pas été atteint entre 2020 et 2023 du fait notamment de la difficulté des territoires à construire des partenariats financiers pérennes, des progrès importants ont été réalisés. Ainsi, tous les départements sont aujourd'hui dotés d'au moins un ISCG depuis la fin de l'année 2023. Entre 2019 et fin 2023, le territoire français est passé de 281 à 468 ISCG auxquels s'ajouteront une dizaine de postes créés en 2024. Le FIPD a ainsi consacré près de 9 M€ au financement des ISCG, dont plus de 3,7 M€ provenaient de l'enveloppe centrale dédiée (contre 8,8M€ en 2022 dont 2,2 M € issus de l'enveloppe centrale). Entre 2020 et 2023, les financements dédiés au dispositif ont augmenté de 39 %.