Questions

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des cotisations de complémentaire santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution exceptionnelle d'environ un milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurances maladie (Ocam). En parallèle, pour éviter que ces organismes ne répercutent le montant sur leurs assurés, un amendement a été voté à ce même article qui stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Or l'inscription dans la loi d'un gel des tarifs pour l'année 2026 soulève de nombreuses questions, alors même que plusieurs mutuelles ont déjà annoncé une hausse de leurs tarifs cette année. Un blocage des tarifs ne peut à terme se traduire que par un report de la hausse des cotisations sur les exercices suivants ou par une dégradation du niveau des garanties. Cette mesure présente ainsi un caractère contre-intuitif en matière de prévention en santé et de parcours de soin. De leur côté, les mutuelles contestent la légalité de ce gel tarifaire et ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Du côté des assurés, cette décision laisse présager une multiplication d'actions en justice. L'association UFC-Que Choisir encourage les assurés à réclamer l'application du gel des tarifs des contrats. Alors que les assurés comme les mutuelles évoluent actuellement dans un climat d'instabilité, il l'interroge pour connaître les suites données à ce sujet.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la publication attendue du décret visant à instaurer une stricte égalité femmes/hommes dans la nomination des postes au sein du cabinet du Président de la République. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a permis notamment de relever de 40 à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Le IV de l'article 2 de la loi précise que « Les nominations dans les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret ». Il est aussi mentionné que « Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV ». Enfin, le grand V souligne que cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2026. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il s'agit du dernier décret en attente pour que la loi du 19 juillet 2023 précitée s'applique pleinement. En l'état, le cabinet du Président de la République compte environ 30 % de femmes. Il souhaiterait ainsi connaître la date de publication dudit décret.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la politique d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et sur la nécessaire revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS). Instituée par la loi du 13 avril 2016, l'AFIS est fixée à 330 euros par mois pour une personne seule. En 2020, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur l'application de cette loi a souligné la lenteur et l'insuffisance de la mise en œuvre de son volet social, recommandant notamment la revalorisation du montant de l'AFIS afin d'assurer un accompagnement digne et efficace des personnes concernées. Par décret du 19 octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le Gouvernement a procédé à une revalorisation exceptionnelle de 4 % (soit 13,20 euros en plus) pour tenir compte de la forte inflation constatée depuis le début de cette année. Le montant mensuel pour une personne seule est ainsi passé à 343,20 euros, soit toujours très en deçà du revenu de solidarité active (RSA) fixé en 2025 à 646,52 euros. Depuis cette revalorisation ponctuelle, aucun ajustement n'a été appliqué et l'AFIS ne bénéficie d'aucun mécanisme d'indexation régulière, contrairement aux autres minima sociaux, alors même que l'inflation demeure élevée et qu'en 2024, le Gouvernement a présenté sa première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. M. le député rappelle que la précarité économique constitue l'un des obstacles majeurs à la sortie de la prostitution et que l'AFIS, en l'état, ne permet pas de proposer une alternative de vie décente aux personnes exploitées. Il lui demande donc de préciser les raisons qui empêchent la revalorisation du montant de l'AFIS, a minima à hauteur du RSA, ou à défaut, son indexation annuelle sur l'inflation. Il lui demande enfin si le gel des revalorisations liées à l'inflation annoncé par M. le Premier ministre concerne également l'AFIS.

Réponse

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ses modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n° 2017-542 du 13 avril 2017 et n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d'éligibilité à la prestation. Le dispositif repose sur les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) chargées de rendre un avis sur les demandes d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, qui leur sont soumises par les associations agréées à cet effet. C'est à la lumière de ces avis que les préfets rendent leur décision d'autoriser ou de refuser l'entrée en PSP ou son renouvellement, qui conditionnent l'octroi de l'AFIS. Ainsi, l'AFIS est accordée à toute personne en PSP, sous plafond de revenus du mois précédent la demande qui, cumulé à cette dernière, ne peut dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Il est versé durant la période du PSP de six mois, renouvelable trois fois. En 2024, 806 personnes en ont bénéficié, le montant moyen annuel par bénéficiaire étant de 2 955,38 € (407,05 € par mois). Entre 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, s'est engagée à revaloriser l'AFIS avant la fin de l'année 2025. Le 1er décembre 2025, le montant de l'AFIS, de 343,20 € par mois et par personne, a été aligné sur celui du RSA en vigueur au moment du vote de la loi de finances initiale de 2025, à la suite de l'adoption d'un amendement attribuant 1,9 million d'euros supplémentaires au programme 137 qui porte cette prestation. Aux termes du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, son montant a donc été porté à 559,43 € par mois et par personne, après déduction du forfait logement, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 a lui aussi acté la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte. Madame la Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, est engagée sur le champ de la lutte contre le système prostititionnel et soutient une position abolitionniste. Avec le Gouvernement, elle est pleinement mobilisée pour améliorer l'application de la loi du 13 avril 2016. Ainsi, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée en mai 2024, renforce le rôle des commissions départementales en leur confiant l'élaboration de stratégies départementales pluriannuelles, avec l'objectif d'accompagner davantage de personnes en PSP et de bénéficiaires de l'AFIS. Enfin, le décret n° 2025-1444 publié le 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre les actions sur le sujet.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Vous interrogez M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). Alors que les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des situations de détresse sociale qui dépassent leur champs d'action, la mise en place des premiers intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) a été expérimentée en France dès les années 1990. Identifié comme particulièrement adapté à l'aide aux victimes de violences conjugales, grâce à leur action de prise en charge complémentaire à celle des forces de l'ordre, le déploiement à l'échelle nationale de ce dispositif a constitué l'une des réformes impulsées par le Grenelle des violences conjugales en 2019. A cette occasion, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été désigné pilote du dispositif, et missionné afin d'harmoniser les pratiques locales et contribuer à sa montée en puissance. Une enveloppe dédiée a ainsi été instaurée pour soutenir dans les territoires la création de postes d'ISCG. En cohérence avec le Grenelle des violences conjugales et la stratégie nationale de prévention de la délinquance, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI 2023-2027) est venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires, à horizon 2027. Ceci pour atteindre 600 postes, à raison de 40 créations de poste supplémentaires par an. Depuis 2020, les nouveaux postes créés sont financés selon les modalités suivantes : 80 % du coût du poste la première année, puis 50 % la 2e année et 33 % la 3e année. Afin de sécuriser les dispositifs et conformément aux préconisations du rapport de l'IGA de 2021, l'engagement de l'Etat à hauteur de 33 % du coût des postes a été maintenu depuis 2023 pour les postes créés à partir de 2020. Si l'objectif de créer 40 nouveaux postes par an n'a pas été atteint entre 2020 et 2023 du fait notamment de la difficulté des territoires à construire des partenariats financiers pérennes, des progrès importants ont été réalisés. Ainsi, tous les départements sont aujourd'hui dotés d'au moins un ISCG depuis la fin de l'année 2023. Entre 2019 et fin 2023, le territoire français est passé de 281 à 468 ISCG auxquels s'ajouteront une dizaine de postes créés en 2024. Le FIPD a ainsi consacré près de 9 M€ au financement des ISCG, dont plus de 3,7 M€ provenaient de l'enveloppe centrale dédiée (contre 8,8M€ en 2022 dont 2,2 M € issus de l'enveloppe centrale). Entre 2020 et 2023, les financements dédiés au dispositif ont augmenté de 39 %.