Amendements

19 mai 2026 — Henri Alfandari

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2293

19 mai 2026 — Henri Alfandari

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2292

14 novembre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2234

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à créer un Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique destiné à accompagner les communes dans la mise en œuvre de projets d’équipements et d’aménagements renforçant la sécurité et la tranquillité sur leur territoire. Ce nouveau dispositif serait doté, à ce stade, de 100 millions d’euros et serait mis en œuvre sous la responsabilité des préfets de département, qui en assureraient la gestion. Ce fonds a pour objet de cofinancer,…

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1198

Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement global de ces aides. Le nouvel article L. 231 rappelle, dans la continuité des principes fondamentaux du droit social français, que l’accès aux aides sociales légales s’exerce dans le cadre de la solidarité nationale et dans des conditions…

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1199

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1195

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1196

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 1200

Le présent amendement vise à réduire les crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR). En effet, leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux est plus qu’interrogé. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient…

30 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1197

25 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 51

25 octobre 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 52

Le présent amendement vise à réduire les crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR). En effet, leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux est plus qu’interrogé. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient…

18 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 862

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de simplifier l’écriture de l’article 100-4 du code de l’énergie en proposant une rédaction plus lisible, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat. Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation…

18 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 861

Le groupe Horizons & Indépendants soutient l'ensemble des énergies décarbonées. Cet amendement vise donc à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. Il prévoit pour cela que la politique énergétique nationale a pour objectif de soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° du 100-1.

18 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 863

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de simplifier l’écriture de l’article 100-4 du code de l’énergie en proposant une rédaction plus lisible, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat. Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation…

18 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 864

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que les énergies renouvelables et décarbonées comprennent notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique ainsi que les autres formes d’énergies marines, l’énergie hydroélectrique et la biomasse.

17 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 801

Ce sous-amendement a pour objet de compléter les orientations stratégiques du mix énergétique en inscrivant l’exploration du potentiel de l’énergie hydrolienne et fluviale parmi les objectifs de la programmation énergétique.

17 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 799

Cet ajout vise à anticiper dès 2040 la mise en œuvre industrielle des réacteurs de quatrième génération en engageant, en parallèle, la préparation des combustibles associés, afin de garantir la cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme.

17 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 800

Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de développer les moyens de flexibilité du système électrique, en cohérence avec les exigences de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. La modulation de la consommation et de la production, ainsi que le recours au stockage, constituent des leviers indispensables pour garantir à la fois la sécurité d’approvisionnement et l’équilibre du réseau, dans un contexte de diversification des sources d’énergie.

17 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 826

Ce sous-amendement vise à rappeler explicitement que le soutien au développement du solaire et de l’éolien s’inscrit dans les objectifs de décarbonation du mix énergétique, conformément à la définition des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il s’agit d’affirmer leur place dans la planification énergétique nationale.

16 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 bis — amendement n° 764

Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

16 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 bis — amendement n° 763

Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 501

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 511

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 544

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 282

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 229

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 259

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 279

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 482

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 491

Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, dont l’objectif est d’interdire l’exploitation des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027. La production d’électricité à partir de charbon a cessé en France, et les dernières centrales ont été soit fermées, soit mises en veille exceptionnelle pour répondre à d’éventuelles tensions d’approvisionnement. En pratique, la France a donc déjà tourné la page du charbon dans son mix électrique. Dans ce contexte, il…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 bis — amendement n° 508

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 513

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035. Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit un pilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pas le cadre approprié pour fixer de manière rigide des objectifs aussi précis. Une telle inscription dans la loi risque de figer l’action…

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 512

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

12 juin 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 505

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 300

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035. Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit un pilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pas le cadre approprié pour fixer de manière rigide des objectifs aussi précis. Une telle inscription dans la loi risque de figer l’action publique, d’exclure…

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 296

Les dispositions prévues à cet article ont été reprises dans le cadre de l’amendement de réécriture générale. Il convient en conséquence de supprimer cet article.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 304

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir un cadre législatif clair pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, en reprenant les dispositions existantes dans le code de l’énergie tout en assurant leur articulation avec la réécriture des objectifs climatiques prévue à l’article L. 100‑1 A, L100‑1, L100‑4.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 305

Le 4° de l’article L.100-2 du code de l’environnement constitue l’un des fondements législatifs de la contribution climat-énergie, communément appelée taxe carbone, en affirmant l’objectif de favoriser la tarification carbone pour orienter les comportements des acteurs économiques. Supprimer cette disposition reviendrait à affaiblir l’un des outils essentiels de la transition écologique. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de respect des engagements climatiques de la…

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 308

Amendement de repli du Groupe Horizons & Indépendants

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. En fixant un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition.…

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 298

Les dispositions prévues à cet article ont été reprises dans le cadre de l’amendement de réécriture générale. Il convient en conséquence de supprimer cet article.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 301

Les dispositions prévues à cet article ont été reprises dans le cadre de l’amendement de réécriture générale. Il convient en conséquence de supprimer cet article.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 299

Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, dont l’objectif est d’interdire l’exploitation des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027. La production d’électricité à partir de charbon a cessé en France, et les dernières centrales ont été soit fermées, soit mises en veille exceptionnelle pour répondre à d’éventuelles tensions d’approvisionnement. En pratique, la France a donc déjà tourné la page du charbon dans son mix électrique. Dans ce contexte, il ne paraît ni…

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 297

Les dispositions prévues à cet article ont été reprises dans le cadre de l’amendement de réécriture générale. Il convient en conséquence de supprimer cet article.

28 mai 2025 — Henri Alfandari

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 302

Les dispositions prévues à cet article ont été reprises dans le cadre de l’amendement de réécriture générale. Il convient en conséquence de supprimer cet article.

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3022

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation. Dans de nombreux territoires, les retenues d’eau sont parfois la seule solution viable pour faire face à la raréfaction de la ressource en eau et ainsi garantir la viabilité et résilience des exploitations. Exclure tout financement public reviendrait à accroître les inégalités entre exploitations et à freiner leur adaptation au changement climatique, allant à…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3470

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la cohérence des décisions administratives en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits utilisés en agriculture et éviter au mieux les surtranspositions conduisant à des distorsions de concurrences avec les autres pays membre de l'Union européenne. La première modification rétabli les dispositions supprimée en commission et vise à créer une garantie procédurale élémentaire : le respect du contradictoire. Elle impose…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3187

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3119

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 octies qui prévoit de conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale, à quatres conditions cumulatives dont l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3117

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d'eau, y compris pour les projets en cours, tout en suspendant les autorisations déjà accordées au cours des dix dernières années. Une telle mesure, en bloquant toute initiative pendant deux décennies, introduit une contrainte excessive au regard des enjeux d’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Les retenues d'eau…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3090

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quinquies qui conditionne toute autorisation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole à la réalisation préalable d’une étude hydrologique approfondie sur les cinq dernières années. Ces projets - soumis à un régime de déclaration ou autorisation environnementale préalable - sont déjà encadrés par un droit exigeant. Le présent article reviendrait à rigidifier inutilement les procédures, créer une compétence liée pour…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3416

Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission visant à renforcer les garanties procédurales dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits utilisés en agriculture. Il prévoit l’obligation, pour l’ANSES, de communiquer au demandeur les motifs d’un rejet envisagé, afin de lui permettre de présenter des observations écrites, lesquelles devront être prises en compte avant toute décision définitive. Cette disposition explicite le principe…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3020

Cet amendement propose la suppression de l'article 5 bis, dont les restrictions vont à l’encontre des objectifs de la proposition de loi. En réservant l'usage exclusif de l’eau stockée aux seules cultures de production biologique ou en conversion, le dispositif introduit une rupture d’égalité entre agriculteurs et complexifie inutilement la gestion d’une ressource indispensable à la pérennité de toutes les formes de production agricole. Dans un contexte de tension hydrique croissante, il est…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3095

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 sexies qui interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette mesure pourrait notamment compromettre l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui identifie le développement des cultures énergétiques intermédiaires comme un levier essentiel pour accroître la production de biogaz. Par ailleurs, cette…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3017

Cet amendement vise à modifier la définition de la zone humide pour revenir à la définition qui prévalait jusqu’en 2019. Pour sécuriser cette définition, il remplace le ";" – source possible d’ambiguïté – par une conjonction de coordination claire : "et" qui ancrera définitivement dans la loi l'interprétation du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. À l’origine, le 1° de l’article 211-1 du Code de l’environnement définissait ainsi les…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3009

Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 de la proposition de loi dans sa version issue du Sénat. L’article 5 répond à une exigence de pragmatisme territorial et de souveraineté agricole, dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau. Il vise à reconnaître, dans les zones en déficit quantitatif pérenne, l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole, lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche concertée, sobre et équitable entre les différents…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3015

Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission prévoyant que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les agriculteurs subissant des pertes d’exploitation résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées au niveau européen et qu'aucune alternative n'existe. Si cette mesure peut sembler protectrice en apparence, elle constitue en réalité un très…

22 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2949

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission visant à interdire la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent — y compris celles dont l’autorisation a simplement expiré. En bloquant toute activité autour de ces substances sur le sol français, cette disposition risque de fragiliser notre tissu industriel, en particulier les entreprises qui…

14 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 812

9 mai 2025 — Henri Alfandari

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 741

Le présent amendement vise à permettre au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter un avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, prévu à l’article L.1313-6 du code de la santé publique, dès lors qu’une décision d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation de mise sur le marché ou d’expérimentation provoque un risque de distorsion de concurrence avérée avec un autre État membre de l’Union européenne ou d’engendrer des conséquences…

10 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 2696

Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1970

Le g soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. L’introduction d’un test PME participe pleinement de cette association. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leur adoption. L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pour les entreprises à un test PME s’inscrit dans la lignée des recommandations de l’OCDE, de la…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis B — amendement n° 1954

Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs mais uniquement dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, des investigations cliniques mentionnées à l’article L. 1125-1 et des études des performances mentionnées à l’article L. 1126-1 dudit code. Les recherches portant sur le médicament ont été oubliées et il convient donc de les rajouter. Tel est l’objet des 1° et 2° du présent amendement. Cet…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1611

Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences publiques. Ce millefeuille crée une complexité administrative excessive, ralenti la prise de décision et diluant les responsabilités. La transition énergétique repose sur des stratégies nationales et locales bien définies, et il apparaît que les Régions disposent déjà des outils nécessaires pour jouer un rôle dans…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis B — amendement n° 1620

L'article 15 bis B prévoit la transmission au préfet des arrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme. Cette disposition soulève plusieurs réserves car elle introduit une nouvelle lourdeur contraire aux objectifs de simplification du texte. Actuellement, lorsqu’une demande respecte les règles d’urbanisme en vigueur, l’autorité compétente — en l’occurrence le maire — est tenue d’y donner une suite favorable. Si ce n’est pas le cas, les voies de recours juridictionnelles…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2283

Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application du droit à la mensualisation du loyer reconnu aux commerçants ou artisans locataires qui en font la demande, les baux portant sur des immeubles destinés au logement durable d’une population particulière telle que les personnes âgées et les étudiants. En effet, la construction et l’exploitation de ces logements, qui participent à la satisfaction d’un objectif d’intérêt général en matière d’hébergement, requiert la mise en place…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1951

La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de préparation ou conservation de ces échantillons, pour les besoins de recherches d’un organisme ou encore en vue de cessions à d'autres organismes pour leur usage de recherche, hors recherches cliniques. La première activité doit être déclarée auprès du ministère chargé de la recherche, la seconde est soumise à son autorisation,…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1952

La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de préparation ou conservation de ces échantillons pour les besoins de recherches propres à un organisme public ou privé donné ou encore en vue de cessions à d'autres organismes pour leur usage de recherche. La première activité doit être déclarée auprès du ministère chargé de la recherche, la seconde est soumise à son…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2351

Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à un amendement adopté en commission, afin d’en clarifier la portée et d’assurer la cohérence juridique des dispositions relatives à la politique énergétique nationale et à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il précise notamment la rédaction de plusieurs articles du code de l’énergie, supprime des doublons ou incohérences, et ajuste les renvois législatifs pour garantir une meilleure lisibilité du droit.

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1917

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1929

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1926

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1943

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1975

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1607

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1924

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1922

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1838

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1956

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1609

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1875

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1928

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1614

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1610

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1958

Le présent amendement a pour objet de limiter le plafonnement de toutes les garanties exigées par le bailleur, sous quelle forme que ce soit, pour couvrir les éventuels manquements de son locataire aux obligations qui lui incombent en vertu du bail commercial. Cet amendement maintient la limitation à un trimestre de loyer, le montant du dépôt de garantie versée par le commerçant ou l’artisan pour la prise à bail de son local. Un plafonnement global des garanties, y compris celles souscrites…

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1919

4 avril 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 2352

Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à l'article, afin d’en clarifier la portée.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 867

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 871

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 721

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 797

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 876

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 786

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 577

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 685

La rédaction actuelle de l’article L.446-22 du code de l’énergie limite l’efficacité du mécanisme de préemption des garanties d’origine, en introduisant une complexité qui freine son déploiement par les acteurs locaux. Dans de nombreux départements, les communes ont transféré leur compétence en matière d’énergie à des syndicats spécialisés. Or, ces syndicats, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne sont actuellement pas en mesure d’exercer ce droit de…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 491

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1017

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 780

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 821

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 874

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 624

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 869

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Conférence de prévention étudiante.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 872

Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 564

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 573

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 877

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 865

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 866

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 868

Le présent amendement a pour objet la suppression du Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 521

Le présent amendement vise à instaurer une procédure de conciliation en cas de désaccord entre le maire et l’architecte des Bâtiments de France. En permettant au maire de saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), il introduit un mécanisme d’arbitrage local, pluraliste et équilibré, associant l'ensemble des acteurs locaux. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), bien qu’essentiel à la préservation du patrimoine, peut parfois susciter des désaccords…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 509

Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadre législatif de l'élaboration de la politique énergétique française. Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmation pluriannuelle de l'énergie déterminera les objectifs de production d'énergie décarbonée et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour les soixante années à venir. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités d'application de cette loi et surtout établir un prix cible du…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 779

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 788

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à limiter les possibilités de recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols. Désormais, seules les personnes, collectivités territoriales et associations pouvant justifier d’un impact direct sur leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien concerné pourront exercer un recours. Ce droit s’applique uniquement si elles détiennent ou occupent régulièrement ce bien, ou si elles…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 803

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à clarifier et élargir les cas dans lesquels un projet peut être réputé satisfaire à la condition de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), exigée pour bénéficier de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées, prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Actuellement, cette qualification de RIIPM, bien que cadrée par le droit européen (directive Habitats), reste sujette à une…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 859

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont des instances consultatives destinées à éclairer les décisions des conseils régionaux en formulant des recommandations sur les orientations stratégiques et budgétaires. Toutefois, leur utilité réelle est aujourd’hui remise en question au regard des dispositifs existants et du besoin de simplifier l’architecture institutionnelle de notre pays. La suppression des CESER s’inscrit ainsi dans une démarche de rationalisation…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 870

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 875

Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 873

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique.

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1028

Le présent amendement se réfere aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Conformément à cette disposition, il prévoit qu’à titre dérogatoire à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181-5 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt…

20 mars 2025 — Henri Alfandari

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1034

Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences publiques. Ce millefeuille crée une complexité administrative excessive, ralenti la prise de décision et diluant les responsabilités. La transition énergétique repose sur des stratégies nationales et locales bien définies, et il apparaît que les Régions disposent déjà des outils nécessaires pour jouer un rôle dans…

6 mars 2025 — Henri Alfandari

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d’alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l’État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après…

20 janvier 2025 — Henri Alfandari

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 12

20 janvier 2025 — Henri Alfandari

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 1er bis — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer la rédaction issue de l’examen en commission des affaires économiques visant à flécher les aides à la rénovation énergétique sur les rénovations globales, venant ainsi pénaliser tout geste de rénovation énergétique individuel. Nous sommes tous conscients de l’urgence à rénover les logements pour une meilleure efficacité énergétique, et ce d’une manière large et généralisée, mais il faut néanmoins se rendre à l’évidence que prioriser les rénovations…

20 janvier 2025 — Henri Alfandari

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 11

20 janvier 2025 — Henri Alfandari

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 1er bis — amendement n° 16

Le présent amendement vise à revenir sur la rédaction issue de l’examen en commission des affaires économiques visant à flécher les aides à la rénovation énergétique sur les rénovations globales, venant ainsi pénaliser tout geste de rénovation énergétique individuel. Nous sommes tous conscients de l’urgence à rénover les logements pour une meilleure efficacité énergétique, et ce d’une manière large et généralisée, mais il faut néanmoins se rendre à l’évidence que prioriser les rénovations…

20 janvier 2025 — Henri Alfandari

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 17

29 novembre 2024 — Henri Alfandari

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 26

Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et des subventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux du législateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans la mesure où le propriétaire de logements mis en location n’est souvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’a donc…

29 novembre 2024 — Henri Alfandari

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 25

La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le…

28 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 998

28 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 995

Le présent sous-amendement vise à proposer une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de…

28 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 996

28 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 997

28 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 999

26 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 990

26 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 991

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 835

La question de la transparence du système de retraite est cruciale pour garantir la confiance des citoyens dans son efficacité et sa pérennité. De nombreux Français, malgré les réformes et ajustements successifs, ne comprennent pas toujours les mécanismes complexes qui sous-tendent le financement des retraites. Cela engendre une forme de méfiance envers les décisions politiques et les réformes, car le système apparaît souvent comme opaque, difficile à appréhender et peu accessible. L'objectif…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 841

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 773

Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 870

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, » pour rappeler que cette proposition de loi reviendra forcément à termes à effacer des mesures sociales essentielles pour compenser le gouffre financier provoqué par ce texte. La réforme de 2023 a introduit des dispositifs significatifs, notamment la revalorisation des petites retraites, la prise en compte des carrières longues et la…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 875

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « en seulement une journée de débats », pour dénoncer la précipitation et le manque de sérieux avec lesquels cette proposition de loi est élaborée et examinée. La question des retraites touche à l’un des piliers fondamentaux de notre modèle social et à la vie de millions de Français. Pourtant, cette proposition, qui prétend annuler des réformes majeures nécessaires à la pérennité du système,…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 869

Cet amendement met en lumière la précipitation et l’idéologie sous-jacentes à la proposition de loi actuelle. En cherchant à abroger des mesures structurantes sans analyse approfondie ni concertation sérieuse, cette démarche trahit l’importance cruciale du sujet des retraites, qui concerne des millions de Français. Ce texte, soutenu par des forces politiques cherchant à polariser le débat public, évite délibérément de répondre aux enjeux complexes soulevés par les projections du Conseil…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 874

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « , pour une perte de confiance généralisée dans notre système de retraite et au profit de l’épargne individuelle et des fonds de pension. », afin de mettre en lumière les dérives que cette proposition pourrait engendrer. En s’attaquant à des réformes conçues pour stabiliser le système de retraite par répartition, cette PPL envoie un message alarmant aux Français : celui d’un système…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 883

Le groupe Horizons & Indépendants propose de substituer au mot « abrogation » les mots « remise en cause » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer une démarche irresponsable et purement idéologique. En prétendant corriger une réforme pourtant indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite, cette proposition de loi évite sciemment de mesurer les conséquences catastrophiques de son application. Le mot « abrogation » dissimule la gravité de l’acte politique…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 916

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 47 à 49, qui maintiennent des âges spécifiques de suppression de la décote pour les fonctionnaires : 67 ans pour les fonctionnaires de droit commun, 62 ans pour ceux occupant un emploi classé en catégorie active, et 57 ans pour les emplois dits super-actifs. Le groupe Horizons & Indépendants s’insurge contre cette tentative de rétablir des privilèges sectoriels injustifiables, aux dépens de l’équité et de la cohérence du système de retraite.…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 873

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, » afin de souligner l’impact de cette proposition de loi sur la crédibilité de notre pays en matière de gestion des finances publiques. Les engagements budgétaires pris par la France, notamment auprès de ses partenaires européens, reposent sur une politique de maîtrise des dépenses sociales et sur l’équilibre des comptes publics. En revenant sur des ajustements…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 783

60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse. Il est donc proposé que le Gouvernement remette…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 775

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 779

Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 792

Dans un rapport publié en novembre 2024, l'économiste Bertrand Martinot a démontré avec clarté qu'il était à la fois possible et souhaitable d'intégrer un pilier de capitalisation dans le fonctionnement du système de retraites français. La France est le pays européen dans lequel la répartition couvre la part la plus importantes des pensions versées, alors même que tous nos voisins ont, à doses variables, recours à la capitalisation. On sait désormais que le système par capitalisation offre un…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 798

Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales. L’exigence d’un rapport détaillé sur l’activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 804

Cet amendement propose de fixer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à 172 trimestres pour les consultants et professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. Cette mesure s’appuie sur une analyse des spécificités de ces professions, dont les conditions de travail diffèrent fondamentalement de celles des métiers exposés à des contraintes physiques ou à une pénibilité accrue. Les consultants et…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 810

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein à 64 ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. Cette mesure vise à introduire une différenciation fondée sur l’équité, en tenant compte des disparités objectives entre les conditions de travail des différentes catégories socioprofessionnelles. Les cadres dirigeants, par la nature même de leurs…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 840

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite. Ce constat…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 837

La réforme des retraites de 2023 a prévu une augmentation de la retraite minimale, pour atteindre 85 % du Smic net, prise en compte automatiquement dans le calcul de votre retraite. Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes : ● avoir une retraite calculée au taux maximum ; ● justifier d'une durée de cotisation tous régimes de 120 trimestres ou plus ; ● percevoir une retraite de base ne dépassant pas 847,57 € par mois (augmentation comprise) ; ● la somme de toutes vos retraites (de…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 839

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 845

Cet amendement vise à rappeler l’importance de garantir un équilibre durable entre les actifs et les retraités dans le cadre du système de retraite. La proposition de loi actuelle ignore cet impératif fondamental, en détruisant des ajustements pourtant nécessaires pour stabiliser le modèle par répartition. En revenant sur les réformes de 2023, cette abrogation risque d’accroître les déficits structurels, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Elle envoie un signal…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 844

Cet amendement propose de garantir qu’aucune réforme ou abrogation ne soit adoptée sans une évaluation précise de ses impacts sociaux et économiques. La proposition de loi actuelle illustre une irresponsabilité flagrante, en s’attaquant à des ajustements sans offrir d’étude sérieuse pour justifier ces choix. L’absence d’analyse approfondie reflète une légèreté incompatible avec l’enjeu des retraites, qui concerne des millions de Français. En insérant ce principe, cet amendement vise à…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 809

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle. Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 836

Les régimes de retraite des travailleurs agricoles sont souvent jugés insuffisants par rapport à la pénibilité et aux bas salaires de ce secteur. Pour tenter de remédier à cette problématique, une réforme de ces régimes permettrait de mieux prendre en compte les spécificités des carrières agricoles, notamment les longues périodes de travail à temps partiel ou en conditions difficiles. Cette réforme viserait à harmoniser les droits à la retraite des travailleurs agricoles avec ceux des autres…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 842

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 989

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 772

Le présent amendement vise à maintenir la réforme Touraine dans le dispositif prévu à l'article premier. En effet, la loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système des retraites avait pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer à l’horizon de 2040, compte tenu de l'augmentation continue du déficit des régimes de retraites. Afin d'assurer une stabilité à ce dispositif, la loi de Marisol Touraine prévoyait l'allongement de la…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 988

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 776

Le présent amendement vise à abroger l'article premier de la présente proposition de loi. En effet, cette proposition de loi compte revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. Au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 780

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 309

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 777

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 774

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 843

Cet amendement insiste sur la nécessité de prendre des mesures dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. La proposition de loi actuelle masque ses conséquences financières réelles, notamment sur les déficits et l’endettement social. En inscrivant ce principe, cet amendement appelle à des choix éclairés et à des discussions parlementaires honnêtes. Les citoyens ont le droit de savoir comment les décisions affecteront les finances publiques et leur propre avenir.

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 778

Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les…

25 novembre 2024 — Henri Alfandari

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 806

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés à l’article L. 952-1 du code de l’éducation. Cette proposition repose sur une différenciation fondée sur les caractéristiques particulières de leurs fonctions, principalement intellectuelles, qui ne s’accompagnent pas des mêmes contraintes physiques ou usure professionnelle que d’autres métiers. Les chercheurs et enseignants-chercheurs exercent…

23 novembre 2024 — Henri Alfandari

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 43

Il est nécessaire de renforcer la portée et l'intérêt de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l'article 14-2 de la loi sur les copropriétés de 1965. Cet outil est, en effet, insuffisamment utilisé, et il ne permet pas toujours de réaliser des rénovations ambitieuses dans des délais conformes aux objectifs nationaux de rénovation énergétique du bâti. Toutefois, il apparaît juridiquement difficile d'obliger les copropriétés à garantir, par…

23 novembre 2024 — Henri Alfandari

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 42

Le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux soient impossibles, pour des raisons techniques ou juridiques indépendantes de sa volonté. En ce qui concerne les raisons juridiques qui peuvent empêcher la réalisation de certains travaux, la PPL mentionne le…

23 novembre 2024 — Henri Alfandari

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 41

La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le…

25 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1644

Cet amendement instaure un mécanisme novateur et une approche nouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice des travailleurs, des entreprises, et des comptes publics. Tout d'abord, cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très…

25 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1647

Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité de récupération des heures non-travaillées du fait d'un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé et sans inscrire au niveau législatif le délai de carence du secteur privé.

25 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1645

Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité de récupération des heures non-travaillées du fait d'un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé.

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1445

Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un accord entre le salarié et son employeur, afin que le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail puisse être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération, et dans le respect des dispositions du code du travail relatives au temps…

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1719

Le présent amendement vise à mettre un terme au dispositif du chèque énergie et d’encourager le Gouvernement à repenser sa méthode pour compenser la hausse du prix de l’électricité des ménages et mettre fin « à la politique du chèque ».

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1720

Cet amendement d'appel vise à proposer la création d'un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations agricoles en difficulté, destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire, en risque de faillite du fait des difficultés conjoncturelles, des dégâts résultants des intempéries et des divers aléas climatiques qui ont touché le pays depuis le début d’année 2024. Il s'agit de créer un nouveau programme « Fonds d’urgence agricole » qui serait…

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1723

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1721

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1722

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1444

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1446

Cet amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du fonds d’intervention régional des Agences Régionales de Santé afin de faire des économies à hauteur de 3Mds€.

24 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1468

Le présent amendement vise à annuler la hausse de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3464

Le présent amendement vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 3354

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurses.

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3351

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 3357

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du…

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3367

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des…

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 3365

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme de la dynamique de la fraction de TVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais, celle-ci fait l'objet d'un engagement, d'une promesse de l'État à la suite des dernières réformes consécutives visant à supprimer les ressources dynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation). Il semble donc inapproprié de…

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3349

19 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3368

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des…

18 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 2077

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants, travaillé avec EDF, a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à…

17 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1448

17 octobre 2024 — Henri Alfandari

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1450

Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un accord entre le salarié et son employeur, afin que le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail puisse être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération, et dans le respect des dispositions du code du travail relatives au temps…